lia été jugé en ce sens : que la distribution d'un

écrit diffamatoire constitue le délit de diffamation publique, bien que cette distribution n'ait pas été faite dans des lieux ou réunions publics. — Cass., 16 août 1833, Léon et autres, S. 33.1. 875, P. chr.T; — 17 août 1839, Fraboulet, [S. 39.1.978, P. 39.2. 463j; — 20 janv. 1883, Alvpe, [S. 85.1.238, P. 85. 1.538, D. 84. 1.137| — S'il n'y a de publicité légalement constatée, quand il s'agit de cris ou de discours, qu'autant qu'ils ont été proférés dans des lieux ou réunions publics, et, quand il s'agit d'affiches et de placards, qu'autant qu'ils ont été exposés aux regards du public, il en est autrement en ce qui concerne les écrits ou les imprimés pour lesquels la vente et la distribution peuvent à elles seules constituer la publication, sans aucune autre circonstance et notamment sans celle de la publicité du lieu ou de la réunion. — Cass., 19 janv. 1800, Maurice .lolv, [S. 66.1.87, P. 66.190, D. 67.1.,=i051; — 24 mai 1884, Pommier, ^D. 86.1.143'

4» Exposition dans des lieux ou réunions publics.

639. — Le dernier mode de publication, prévu par la loi du 29 juill . 1881, est Ve.vposition 'inns des lieux ou n'uniom publics. .\ous avons vu précédemment (V. suprâ, n. 301 et s.), ce que l'on doit entendre par lieux publics et par réunions publiques.

640. — Quels faits constitueront Vevposition '.' Il est inutile de nous arrêter à cette question, car l'expression même exposition se définit d'elle-même : il faut que l'écrit soit placé en évidence, de telle sorte qu'il puisse être vu des personnes qui pénètrent dans ce lieu. Il ne suffirait pas qu'il fût déposé : par exemple qu'on eût placé sur la voie publique un écrit contenant des imputations diffamatoires mais renfermé dans une enveloppe cachetée. — Nancy, 18 févr. 1886, Deschanet, D. 86.2.275' — .Mais, à la différence de ce qui se produit pour la vente et la distribution, l'exposition n'est regardée comme un mode de publication, qu'autant qu'elle est faite dans un lieu ou dans une réunion publique. Si cette condition disparait, il n'y a plus publicité au sens de l'art. 23.

641. — Toutefois il y aurait publicité suffisante, encore bien que l'écrit fût exposé dans un lieu privé, si ce lieu était devenu accidentellement public (V. suprà, n. 539 et s.], ou même si l'exposition était faite de telle façon que l'écrit ou l'emblème fût aperçu d'un lieu public. En effet, on doit admettre cette solution par analogie avec le système admis au cas de diffamation verbale : nous avons vu, en effet, que les discours proférés dans un lieu privé, sont considérés comme proférés publiquement, lorsqu'ils ont été entendus dans un lieu public, et que l'agent a eu l'intention de publier les propos diffamatoires ^V. suprà, n. 561 et s.). De plus, il y a un argument de texte qui n^us parait décisif: la loi se sert indifféremment de ces deux expressions i< exposés dans des lieux ou réunions publics » ou '. exposés aux regards du public » (L. 29 juill. 1881, art. 23 et 28 ; en ce sens rBarbier, t. 1, n. 262). Tel n'est pas cependant l'avis de M. Fabreguetles : « Dans des lieux non publics, un placard ou affiche tomberont sous le coup de la loi par cela seul, qu'ils seront placés sous ou devant les yeux du public. Le législateur s'est montré ici moins sévère sur la condition de publicité •■ (t. 1, n. 820, p. 292). Selon lui, Vexposition aux regards du publie serait un mode de publicité spécial aux placards et affiches: mais rien ne justifie cette distinction (V. suprà, n. 013). D'ailleurs, il est bon de remarquer que -M. Fabreguetles admet qu'il y a publicité quand un écrit est exposé dans la vitrine d'un libraire, de telle sorte qu'on puisse le lire au dehors. Or la vitrine s'ouvrant à l'intérieur du magasin est un lieu privé, et la publicité n'existe, en ce cas, que parce que l'écrit est ainsi exposé aux regards du public, ou, en d'autres termes, parce que cet écrit est aperçu et lu d'un lieu public.

642. — .\insi, il y a exposition publique : dans le fait de fixer un emblème sur le toit d'une maison de façon à frapper les regards des passants, — Cass., 20 sept. 1832, Debourg, P. chr.]

— dans le fait de coller une affiche au vitrage d'une boutique,

— Cass., 17 nov. 1883. Clauzel, llull. rriin.,n. 260 — dans le fait par un photographe d'exposer dans une vitrine une photographie modifiée de façon à rendre ridicule la personne représentée. — Trib. de paix .Marlv-le-Roi, 16 févr. 1870, T..., ID. 70.3.104' ' "

643. — Toutefois quand l'écrit a été seulement vu d'un lieu public, mais a été exposé dans un lieu privé, il faut, de même

I que pour les discours entendus d'un lieu public (V. suprù, n. I 561 et s.), que l'agent ail eu l'intention de publier.

DIFFAMATFON. — Chap. II.

Cas spéciaux de dislribulion.

iVti. — I. LeUres misnives. — Une lettre missive expédiée à une personne soit par un commissionnaire, soit par la poste sous enveloppe fermée, a incontestablement un caractère confidentiel. — Cass., 10 avr. 1817, Savin, |S. et I'. chr.l; — 22 juin I84i, Presle-Duplessis, [S. 44.4.830, P. 4l.2.;i90); — 29 avr. 1846, Sauvage, [S. 46.1.413, P. 46.1.718, D. 46.1.143] — Plus spécialement, il a été jugé que la diffamation ne saurait résulter de lettres missives adressées à un tiers. — Dijon, 7 mars 1877, Seguin, [S. 77.2.243, P. 77.100ol

645. — .^vant la loi du 11 juin 1887, il était même certain qu'un télégramme ou une carte postale ne présentaient pas le caractère de publicité nécessaire pour que l'imputation qui y était contenue, conslilu:"il le délit de diffamation : cette imputation ne pouvait constituer qu'une contravention d'injure simple, punissable seulement des peines de police. — Rouen, 24 juill. 1873, Vernier, jS. 73.2.232, P. 73.890, D. 74.2.28] — Dijon, 7 mars 1877, précité.

64C. — Il n'y avait exception qu'au cas où une carte postale était adressée au destinataire dans un établissement public, par exemple dans un café où il se rendait habituellement. — Trib. Seine, 2 juill. 1873, Mathieu, [S. 73.2.232, P. 73.890, D. 74.3. 70] — Nous verrons plus loin que des dispositions légales répriment maintenant dans tous les cas les diffamations commises par la voie de cartes postales, de télégrammes ou de toute autre corresponilance circulant ù découvert, et que ces faits constituent des délits prévus et ré.primés par une loi spéciale (V. infrà, n. 1872 et s.). Pour le moment, nous n'avons à nous occuper que des lettres missives expédiées sous enveloppes fermées.

647. — Ainsi que nous l'avons vu, lorsque la lettre a été expédiée et remise au destinataire, il n'y a pas là une distribution d'écrit, telle que le prévoit l'art. 23, L. 29 juill. 1881 : c'est une confidence étrangère entre deux personnes. Mais il peut arriver que cette lettre soit ensuite communiquée à des tiers : y aura-t-il alors publicité? Si l'auteur de la lettre n'a pas eu l'intention de rendre cette lettre publique ; si la communication aux tiers et à la personne visée par le passage incriminé a eu lieu, sans qu'il y ait en rien participé et même à son insu, il est évident qu'il "n'encourt de ce chef aucune espèce de responsabilité. — Cass., 27 mai 1881, Guidaux, ,liutl. crim., n. 136j

648. — Mais la communication volontairement donnée de l'écrit à un certain nombre de personnes constituera une véritable distribution et la réparation du délit pourra être poursuivie contre l'auteur de cette communication. Il a été jugé notamment qu'au cas où des lettres anonymes injurieuses ou diiramatoires ont été lues publiquement, elles ont alors reçu la publicité que la loi exige comme un élément constitutif du délit de diffamation, la poursuite fondée sur la publicité donnée à des injures et diffamations contenues dans des lettres anonymes comprenant aussi bien la lecture publique et réitérée de ces lettres à divers que le l'ait de les avoir écrites ou fait écrire. — Cass., 23 févr. 1854, Guillouette, [S. !).=i.l.349, P. ,=i.ï. 1.180] — Toutefois en pareil cas, la lecture publique de la lettre constitue une dilTamation verbale et non une diffamation par écrit rendu public, et le véritable agent du délit est non l'auteur de la lettre, mais le lecteur, la publication étant sou fait personnel. — Cass.. 23 nov. 1843, Follot, |S. 4'p. 1.278, P. 44.1. 236]

649. — L'envoi de lettres missives peut cependant constituer une véritable distribution, quand une même lettre a été adressée à un grand nombre do personnes et prend le caractère d'une véritable circulaire. Ainsi la publicité d'imputations diffamatoires résulte suffisamment de ce fait qu'elles étaient contenues dans des lettres missives qu'il était recommandé aux destinataires de communiquer le plus possible. — Cass., 29 juill. 18u8, Mouret, jD. .■18.0.284]

650. — De plus, il pourra y avoir publicité, imputable à l'auleurdes lettres envoyées même à un seul destinataire, lorsque eet envoi a été fait dans un but manifeste de publicité.

651. — Il est presque superflu de faire remarquer que, dans loua les cas, quoique les employés de l'administration des postes soient les agents ordinaires de la distribution et de la publicité qui en résulte, comme ils ne font en distribuant ces lettres missives qu'assurer un service public, ils n'encourent de ce chef aucune responsabilité. — Cass., 8 avr. 1853, de Thieffries, [S. 53.1.393, P. 53.1.263, D. 53.1.2211

iiïi'2. — II. liiillclina cl Iklicx adressés pav dfisngrnfics de ren-

seignements commerciaux. — Une autre question se pose, qui présente un grand intérêt. Le commerce se fait aujourd'hui de telle sorte et sur de si vastes marchés, que nul négociant ne peut se flatter de connaître les dill'érentes personnes avec lesquelles il entre en rapports. De là des dangers que certaines agences essaient de prévenir en recueillant des informations sur toute maison de quelque importance, et en les communiquant, contre rétribution, aux tiers intéressés à se les procurer. Ces agences occupent une place considérable dans la pratique; on les consulte journellement, et des fiches qu'elles délivrent, dépendent nombre de ventes de marchandises, d'ouvertures de crédit, de cessions de fonds. D'ailleurs, elles ne se contentent pas de répondre aux questions qu'on leur adresse, mais distribuent souvent à leurs abonnés des registres ou listes, présentant le tableau d'ensemble des renseignements qu'elles possèdent. Ces agences, en fournissant ainsi à leurs clients des renseignements sur la solvabilité <les tiers, ne s'exposent-elles pas à des poursuites pour dilf'amation quand ces renseignements sont défavorables? Nous avons vu plus haut, d'une part (V. suprà, n. 229 et s.), que l'on doit tenir pour dilTamatoires les imputations ou allégations qui ont trait à la solvabilité d'un commerçant, puisqu'elles portent atteinte à sa considération, et, d'autre part (V. suprâ, n. 276 et s.), que l'intention coupable existe, parce qu'elle suppose seulement la volonté de révéler un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération indépendamment du but poursuivi, du mobile qui a fait agir l'inculpé. l\Iais tout en constatant l'existence de ces deux éléments, nous nous sommes demandé s'il existait en outre la publicité nécessaire pour que la dilfamation puisse constituer un délit. — V. suprà, n. 340 et s.

653. — Cet envoi de notes, de fiches, de bulletins de renseignements constitue-t-il une distriiution au sens de l'art. 23 de la loi de 1881? Il faut distinguer suivant les modes de procéder des agences. Il y a distribution et, par suite, publicité suffisante, lorsque l'établissement, sans attendre de demande spéciale, ou de sa propre initiative, fait tenir à ses abonnés des registres, listes ou feuilles sur lesquels sont inscrits, en regard des noms d'un certain nombre de personnes, des chiffres de convention, représentant le degré de solvabilité dont jouit chacune d'elles et, par conséquent, le défaut ou l'insuffisance de solvabilité de quelques-unes. — A\x, 19 févr. 1869, Lasneau, [S. 69.2.81, P. 69.357, D. 69.2.83] — On ne saurait en effet soutenir qu'une circulaire ainsi envoyée à tous ceux qui en font la demande, à la seule condition de payer un droit d'abonnement, présente un caractère confidentiel. -- Barbier, t. 1, n. 265; Fabreguetles, t. 1, n. 786.

654. — Lorsqu'au contraire l'agence s'est bornée h délivrer des fiches individuelles, sur demande spéciale et expresse, la solution sera-t-elle la même? La question s'est présentée pour la première fois, en 1878, devant le tribunal correctionnel de la Seine; le tribunal a considéré u que si la distribution d'un écrit diffamatoire peut résulter de la communication de cet écrit à un certain nombre de personnes, c'est à la condition que cette communication soit faite dans un but de publicité et en vue de répandre la diffamation; que les défendeurs sont les premiers intéressés k ce que les renseignements qu'ils fournissent à leurs clients, demeurent secrets, et qu'ils ne sauraient être rendus responsables de la divulgation qui en pourrait être faite par ceux-ci ». — Trib. Seine (9' Ch.), 15 mars 1878, Allemand, [Gaz. des Trib., 16 mars 1878] — Sur appel, la cour a confirmé par les motifs suivants : " Considérant que chacun de ces bulletins (il y en avait cinq applicables au plaignant) a été fourni en réponse à une demande spéciale et expresse de renseignements, en exécutioii du contrat intervenu entre l'agence et ses abonnés; qu'ds ne sont donc pas la preuve d'une distribulion spontanément organisée par l'agence au préjudice d'.A..., et qu'obtenus dans ces conditions, ils participent par leur nature même du caractère confidentiel des lettres missives; que, dans l'espèce, ce caractère doit être d'autant plus exactement retenu qu'il était la condition expresse du contrat intervenu entre les expéditeurs et les destinataires ». — Paris, 27 avr. 1878, Allemand, [S. 78.2.181, P. 78.820, D. 79.2.381

655. — Nous retrouvons la même théorie appliquée par le tribunal de la Seine, dans une espèce où le renseignement incriminé n'avait été fourni qu'à deux personnes dont l'une agissait pour le compte du plaignant : « Attendu, porte le jugement, que le renseignement incriminé n'a été l'objet d'aucune publicité; qu'il a été envoyé, sous enveloppe cachetée, à une personne

DIFFAMATION. — Chap. II.

tenue, aux termes de son contrat avec l'agence, au secret le plus absolu ; qu'au surplus la délivrance de ces renseignements ne se fait qu'à des abonnés, soumis l'i l'agrément préalable du directeur de l'agence, qui se réserve de refuser tel abonnement qu'il lui convient, et à l'e.xclusion de tout client occasionnel ».

— Trib. Seine (0- Ch.), 4déc. 1890, Lagarrigue, [Gaz. Pa/., 97.11

— V. aussi .Nimes, 14 janv. 1887, [Mon. jud. Lyon, 9 avr. 18871

— Barbier, t. 1, n. 265, p. 230.

656. — Celte doctrine nous parait des plus contestables. En effet, comme l'a fort justement constaté la cour d'Aix dans un arrêt du 19 mars 1886, Auquier, 'S. 86.2. IO:i, P. 86. 1.57?;, le fait même de l'organisation commerciale de ces agences implique nécessairement l'intention de donner de la publicité ; par le nom qu'elles prennent d'agences de renseignements, bureaux internationaux de recherches, par leurs cartes et prospectus répandus à profusion, elles déclarent mettre à la disposition du public, sur le compte de tous ceux avec lesquels on peut être appelé à traiter, les renseignements les plus complets. Elles recommandent, il est vrai, le secret à leurs correspondants. Mais cette, précaution ne change point la nature des choses, et ne peut faire qu'une information, offerte et répandue de tous cijlés, demeure une confidence. — V. Cass., .ï déc. 1881 , Lingois, ;S. 83.1.457, P. 83.1.H48, et la note de M. Chavegrini — Peutêtre aussi, l'envoi d'une fiche diffamatoire n'étant fait qu'à quelques personnes, et même à une seule, on ne pourrait voir dans ce fait une véritable distribution. Mais, à défaut de distribution, la publicité résulte de la vente des fiches (V. suprà, n. 613 et s.) déjà délivrées et de la mise en vente de celles qui attendent acquéreur. C'est ce que relève également la cour d'Aix dans l'arrêt précité.

657. — Nous pensons donc, avec la cour d'Aix, et avec M. Chavegrin, qu'une agence doit être réputée avoir publié une imputation diffamatoire, lorsqu'elle a dressé au nom d'un négociant des fiches, contenant des renseignements de nature à nuire à son crédit, a compromettre sa considération professionnelle et qu'elle en a vendu une. Cette vente d'une fiche au moins est indispensable en fait, sinon endroit, pour que le délit puisse être relevé. La mise en vente ne peut suffire; en effet, d'une part, les agences ne mentionnent pas dans leurs prospectus et annonces les noms des personnes sur lesquelles elles ont des informations; donc en général nul ne peut affirmer que des fiches le concernant soient en vente dans les bureaux de l'établissement, tant qu'une de ces fiches n'a pas été vendue. D'autre part, jusqu'à ce même moment, on ne sait si les renseignements sont favorables ou diffamatoires. Par la force des choses, il faut donc attendre une vente; mais il ne faut rien de plus.

658. — Le système que nous soutenons, n'a pas, il est vrai, été admis par la Cour de cassation. Elle a cassé l'arrêt de la cour d'Aix du 19 mars 1886, précité; mais son arrêt, trop sobrement motivé, relève simplement les constatations de fait de la cour d'appel, et ajoute : « attendu qu'en l'état des faits ainsi rappelés, les constatations de la cour d'Aix sont insuffisantes pour constituer, au sens de la loi du 29 juill. 1 88) , en ce qui concerne la diffamation poursuivie, une publicité imputable aux prévenus ■>. — Cass., 23 oct. 1886, Duvernel et Bech, [S. 87.1. 441. P. 87.1.1077'

659. — Nous devons ajouter que la solution serait différente, s'il s'agissait de renseignements fournis sur la solvabilité d'un commerçant par une personne qui ne ferait pas, comme les agences, commerce de la vente de ces renseignements. Ainsi un banquier sollicité par un négociant de lui ouvrir un crédit, de lui escompter des valeurs..., s'adresse, avant de prendre parti, à un de ses confrères ou à un huissier, connaissant la localité où réside ce négociant pour se renseigner sur sa situation commerciale. Le confrère ou l'huissier répond par lettre close et fait connaître que cette situation est très-mauvaise; il ne commet nullement un délit de diffamation, car sa communication a un caractère essentiellement personnel et confidentiel.

660. — III. Journaux et écrits périodiqves. — Aucune difficulté ne saurait se produire, quand il est établi que des journaux ou des écrits périodiques, contenant des articles diffamatoires ont élé vendus, mis en vente ou distribués. Mais peut-on considérer comme une distribulion le dépôt ell'ectué conformément à l'art. 10, L. 29 juill. 1881 ? Aux termes de cet article, nu montent de la publicalinn de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit être effectué un double dépôt de deux exemplaires signés du gérant, l'un au parquet du procu-

reur de la République, l'autre à la sous-préfecture. Celte disposition a été empruntée à l'art. 8, L. 18 juill. 1828; or, il a été jugé : qu'aux termes de l'art. S, L. 18 juill. 1828, la publication commence au moment oOi un exemplaire de cet écrit, signé pour minute par le gérant, est déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression; qu'à partir du dépôt, tout déplacement des exemplaires de cet écrit n'est autre chose qu'un moven d'en propager la publication ... ». — Orléans, 7 juill. 1838, iiulertre, [P. 38.2.199] — Nous devons tout d'abord faire remarquer que l'arrêt de la cour d'Orléans est intervenu à propos d'une i|uestion toute spéciale. Il s'agissait au fond de savoir si le journal, déposé au parquet, et expédié en bloc par l'imprimeur du gérant résidant dans une autre localité, pouvait être transporté par les messageries ou si l'administration des postes avait le monopole du transport ; or, pour résoudre cette question, la cour avait à décider tout d'abord si, dans ces conditions, c'està-dire après le dépôt légal, les exemplaires ainsi envoyés devaient et reconsidérés comme des papiers-marchandises, ou avaient au contraire le caractère de journaux. La doctrine de la cour d'Orléans, même dans l'espèce où elle est intervenue, nous parait des plus discutables; à fortiori, pensons-nous qu'il ne faut pas étendre par voie d'analogie à des matières qu'elle n'avait pas en vue, une solution intervenue dans une question purement fiscale.

661. — Il est certain pour nous que les dépôts administratif et judiciaire faits par le gérant ne constituent pas la publication au sens de l'art. 23, puisqu'ils n'établissent pas qu'il y ait eu distribution, vente, ou même mise en vente. M. Chassan estime que tout au moins, par le lait du dépôt, la publication est censée faite : « Je dis qu'elle est ccnsi'e faite, ajoute cet auteur, parce qu'il peut fort bien arriver que, malgré ce dépôl, le fait de la publication ait pu être arrêté ou suspendu par une circonstance quelconque, autre toutefois que la saisie de l'autorité. Mais ce serait au journaliste à prouver cette circonstance. La formalité du dépôt établit une présomption juris, qui ne peut être détruite que par la preuve contraire » (t. 1, n. 70, p. 38). — En ce sens: de Urattier, t. 1, p. 127; Fabreguettes, t. I, n. 780. — Contra, Barbier, t. 1, n. 272.

662. — Nous ne saurions admettre ce système : que prouve le dépôt au parquet et à la sous-préfecture? Que le gérant a l'intention de mettre en vente et de publierce numéro; rien de plus. Or que doit établir la partie qui poursuit la répression du délit de diffamation '.' Que l'écrit diffamatoire a reçu une publicité effective par une vente, une mise en vente ou une distribution ; peu importe donc qu'il sù\[ probable que le journal ait été publié, qu'on ait eu l'intention de le publier; il faut que le demandeur démontre en outre que cette intention s'est réalisée : c'est à lui qu'incombe intégralement la charge de cette preuve.

li» Cas sjiéciavx d'exposition dans «n lieu public.

663. — I. Actes authentiques. Actes déposés dans lesqreffes. Jugements et arrcls. — Un acte ne saurait être considéré comme un acte rendu public, par le seul fait qu'il est revêtu d'un caractère d'authenticité, en raison de la forme dans laquelle il a été reçu. Par suite, pour que les mentions qu'il renferme puissent constituer le délit de diffamation, il faut qu'il ait été, tout au moins, exposé aux regards du public.

664. — Carnot (sur l'art. 367, C. pén., p. 206, n. 48) cite un arrêt du 28 mars 1812, qu'on ne trouve dans aucune collection, par lequel il aurait été jugé sous l'empire de l'art. 367, C. pén., que l'injure était publique lorsqu'elle avait été consignée dans un acte authentique et public; mais, comme il le fait remarquer, cet arrêt ne pourrait plus recevoir d'application, parce qu'un acte authenli(]ue n'a pas le caractère de publicité exigé par l'art. 23, L. 29 juill. 1881 ; qu'il est interdit aux notaires de délivrer, sans autorisation de justice, des expéditions des actes de leur ministère à d'autres personnes qu'aux parties contractantes. Enfin le législateur a clairement manifesté sa pensée en ne reproduisant ni dans la loi de 1819, ni dans celle de 1881, ces mots " dans un acte authentique cl public » qui figuraient dans l'art. 367. Cet article portait en effet : <■ Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, toit dans un écrit, etc.. »

665. — Il a été jugé en ce sens que les imputations diffamatoires contenues dans un acte notarié, notamment dans un testament, qui n'a élé ni distribué, ni publié, ni exposé dans des

DIFFAMATION. — Chap. IL

lieux puhlics, ne ppuvenl constituer le Hélit de diffamation. — Cass.. 7 mars 1828, Maire de Frazé, |S. et P. clir/' — En ce sens : Ghassan, t. 1, n. .'i2C; Barbier, t. 1, n. 270.

66H. — Le l'ait d'avoir consigné dans un registre autlientique, déposé au greffe, des imputations calomnieuses envers un tiers, suffît-il pour constituer le délit de diffamation? On doit, ce nous semble, distinguer entre l'exposition de l'acte et le dépôt. Si, par exemple, on montre dans un greffe l'acte contenant une imputation diffamatoire, nul doute que le délit ait la publicité voulue par la loi; mais, si on consigne l'acte dans un registre authentique, la publicité n'existe pas. Il faut bien se garder de confondre le dépôt d'un acte avec son exposition. Le dépôt peut, en matière civile, donner aux parties intéressées le droit d'en lever des expéditions, et, même en matière criminelle, le droit d'en obtenir copie sous certaines modifications (V. Décr. 18 juin 1811, art. o6i. Mais cela ne suffit pas pour constituer la publicité : les tiers n'ont aucun droit de prendre communication de l'acte déposé ; il ne s'offre pas à leurs regards ; il n'est ni lu, ni vendu, ni distribué; son existence cachée dans un lieu public ne rentre donc en aucune manière dans les prévisions de l'art. 23, L. 29 juill. 1881. Otte opinion est d'autant plus fondée que, ainsi que nous l'avons vu plus haut (n. 66'i), l'art. 367, C. pén., qui considérait comme publique une imputation faite dans un acte authentique et public, a été abrogé par la loi du 17 mai

(j67. — La Cour suprême appelée une première fois à se prononcer sur cette question avait confondu le dépôt de l'écrit diffamatoire et Vexpositinn de cet écrit dans un lieu public; et elle avait décidé que "le fait de déposer au greffe d'un tribunal une plainte contenant des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un tiers, constituait le délit de diffamation. — Cass., 'i^ août 1828, Clin, [S. et P. chr.';

668. — La question s'rtant une seconde fois posée devant la Cour suprême, celle-ci n'a pas persisté dans sa première jurisprudence, et elle a jugé qu'un greffe est un lieu public par sa nature et sa destination, mais qu'un acte d'appel consigné dans les archives d'un greffe et confié à la garde et à la surveillance d'un dépositaire légalement responsable, ne peut être considéré comme ayant été exposé dans un lieu public. — Cass., 20 déc. 1873, Hibard, fS. 74.1.133, P. 74.301, D. 74.1.393] — Eli effel, les actes classés dans les archives d'un greffe ne sont livrés ni aux libres investigations ni aux regards des personnes qui y pénètrent, même aux heures où il est ouvert au public; par conséquent, le dépôt d'un acte d'appel dans ces archives ne doit pas être assimilé à l'exposition d'un écrit dans un lieu public. — Cass., 22 févr. 1830, Faure, [S. 39.1.407, P. 39.1.4391

669. — Il n'y a pas k s'arrêter à un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1863 (Blondeau de Combas, [S. 65.1.430, P. 63.1092, D. 6.'). 1.4061), bien que d'après la rubrique placée en lête de cet arrêt dans les recueils, il semble qu'il ait décidé que la publicité puisse résulter d'un acte de récusation déposé au greffe du tribunal et notifié au juge d'instruction. En effet, la Cour de cassation n'a pas eu à statuer sur celte question; elle a examiné seulement si, dans l'espèce, la poursuite était subordonnée au dépôt préalable d'une plainte de la partie lésée; par conséquent, on ne saurait essayer de tirer des considérants la solution d'une question que la cour ne s'est pas posée. De plus, il s'agissait non d'une diffamation ordinaire, mais d'un délit d'outrage envers un fonctionnaire pour lequel les conditions de publicité étaient différentes.

670. — Les diffamations qui seraient commises dans les jugements et arrêts, auraient au contraire le caractère de publicité exigé par la loi : en effet, si la publicité ne résulte pas suffisamment de ce seul fait qu'ils sont mis dans les greffes à la disposition du public où toute personne a le droit d'en prendre connaissance et même de s'en faire délivrer uni' expédition sans aucune formalité préalable, il ne faut pas oublier qu'ils sont prononcés en audience publique, et, dès lors, il y aura diffamation par discours proférés dans des lieux ou réunions publics. Mais en ce qui concerne la responsabilité du tribunal et les moyens à employer pour obtenir réparation du délit, nous examinerons ces questions en étudiant les Iminunilcs judiciaires.

671. — IL Actes d'huissier. — Nous avnns vu que le dépôt d'un acte dans l'élude d'un notaire et même dans un greffe ne suffit pas pour lui donner un caractère de publicité, et ne saurait être regardé comme une «?.r/)o.s(7io?i. dans un lieu public. Il faut également décider qu'il n'y a pas publicité au sens de l'art.

UlM'KUTOIRF.. — Tdllli; XVII.

23, L. 20 juin. 1881, lorsqu'un acte a été rédigé dans l'étude d'un huissier, et ensuite signifié soit à la pnrtie, soit à son avoué, puis soumis à l'enregistrement. — Chassan, t. 1, n. ,ï26, note 1 ; de Grattier, t. 1, p. 202; Barbier, t. 1, n. 270, Fabreguettes, t. 1, n. 798.

672. — Il a été jugé en ce sens: — que des injures ou diffamations contenues dans un acte signifié d'avoué à avoué n'ont pas le caractère de publicité prévu par la loi et que la signification ne peut être assimilée à la distribution. — Cass., 21 sept. 1838, Viales. [S. 38.1.900, P. 38.:'. 2711; — ••■ que l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération, contenue dans un procès-verbal d'offres réelles, signifié dans l'étude d'un autre huissier et présenté au bureau d'enregistrement, n'a pas le caractère de publicité exigé pour constituer le délit de diffamation. — Cass., 25 nov. 1839, Meurs-Mazy, [S. 60.1.181, P. 60.822, D. 59.1. 513) — ... que n'est pas publique au sens de l'art. 1 de la loi de 1819 (aujourd'hui art. 23, L. de 1881), la citation signifiée à une personne à la requête d'un simple particulier.— Cass., 22 févr. 1839, précité.

673. — Plus récemment, et depuis la promulgation de la loi de 1881, la Cour de cassation a encore eu à se prononcer sur cette question et elle a persisté dans sa jurisprudence. Elle a jugé : — qu'il n'y a pas publicité au sens de l'art. 23 de cette loi, lorsque la diffamation est contenue dans une opposition à commandement signifiée par huissier. — Cass., 10 août 188.3, Lougatte, [S. 86.1.141, P. 86.1.300, D. 84.1.319]; — ... lorsque l'imputation diffamatoire est renfermée dans un acte d'appel signifié aux parties. — Cass., 23 nov. 1883, Devriès.

674. — 11 a été jugé cependant que, si, dans le cas d'un arbitrage, l'une des parties fait signifier à l'arbitre un acte extrajudiciaire dans lequel elle déclare le récuser par le motif qu'il a donné des conseils à la partie adverse, bu et mangé avec elle, ces articulations constituent non une simple injure, mais une diffamation écrite et publique. — Nimes, 14 déc. 1848, Blanchard, [S. 49.2.83, P. 51.1.632, D. 50.3.372] — Mais cette décision, en opposition avec une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne saurait être suivie.

675. ■ — 111. Actes de l'administration. — .\u point de vue des diff'amations qu'ils peuvent contenir, les actes administratifs et notamment les arrêtés préfectoraux ne jouissent d'aucune immunité particulière. Par conséquent, leurs auteurs doivent être poursuivis conformément aux règles du droit commun. Nous nous bornons ici à affirmer le principe, nous reviendrons plus tard sur cette question en examinant l'exception tirée du principe de la séparation des pouvoirs.

676. — Nous n'avons ici qu'à rechercher si par le fait qu'un arrêté a été pris, notamment par un préfet ou un maire, et publié dans les formes voulues, il a un caractère de publicité tel, que les imputations qu'il contiendrait contre des fiers pourraient être considérées comme constituant le délit de diffamation. Une distinction s'impose. Les arrêtés ayant un caractère individuel sont notifiés simplement à l'intéressé, et par conséquent, conformément aux principes que nous avons exposés plus haut, ils n'ont aucun caractère de publicité. Toutefois, aux termes de l'art. 58, L. 5 avr. 1884, tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication, de prendre copie des arrêtés municipaux et de les publier sous sa responsabilité. Si un arrêté de celle nature venait à être publié par un habitant de la commune, la dillamation deviendrait publique, mais l'auteur principal du délit ferait le publicateur.

677. — Il en serait de même, si un arrêté préfectoral, ayant un caractère individuel et par suite considéré comme secret, venait k être publié; et le préfet encourrait lui aussi une responsabilité, s'il était démontré que l'arrêté, naturellement secret k raison de son caractère privé, était néanmoins destiné par son auleur à la publicité qu'il a en effel rci;ue.

678. — i.es arrêtés d'intérêt général sont publics et affichés, par suite ils reçoivent la publicité prévue par l'art. 23; mais il faut, bien entendu, pour qu'une poursuite puisse être engagée, qu'en fait la publicité ait élé donnée; il ne suffirait pas que 1 arrêté fût de nature à être public. En effet, il est possible que l'autorité qui a pris l'arrêté, ait reconnu le caractère délictueux de certains passages et, pour éviter les inconvénients pouvant en résulter, ait rapporté ou fait annuler ledit arrêté avant toute puldication.

679. — IV. Ret/istre des dHib&rations. — La délibération d'un conseil municipal doil-elle ôlre considérée comme rendue

DIFFAMATION. — Chap. II.

publique par son inscription sur le registre déposé aux archives de la commune? Avant la loi du 5 avr. I88i, sur l'organisation municipale, la question était très-vivement controversée. Un certain nombre de cours d'appel décidaient que les délibérations des conseils municipau.x insérées dans un registre officiel et public, laissé à la disposition des habitants ou contribuables avec faculté d'en requérir communication et même d'en prendre copie, réunissaient les conditions de publicité exigées parla loi, et que, dès lors, l'imputation de faits portant atteinte à l'honneur et à la considération contenue dans ces délibérations, constituait le délit de diffamation. — Dijon, 3 juill. 1872. Maria, ÎD. 77. b. 333] — Poitiers, 31 janv. 1873, Laprade, [S. 73.2.89. P. 73.34-7, D. 70.2.78" — Amiens, 14 janv. IS7o, Rabelle, |S. 7,ï.2.48, P. 73.229, D. 75.2.78] — Poitiers. i2 févr. 1875, Chauvineau, [S. 73.2.72, P. 73.342, D. 75.2.77 — Bastia, 23 déc. 1873, Cons. mun. deCalenzana, [S. 76.2.71, P. 76.331, D. 76.5.347] — Alger, 7 mars 1877, M..., [D. 77.2.86]

680. — Mais ce système avait été repoussé par la Cour de cassation qui décidait que <i le registre des délibérations d'un conseil municipal ne peut, malgré la faculté donnée à tous les habitants ou contribuables d'en prendre communication, être assimilé ii un écrit l'xposc dans un lieu public et opérant par lui-même la publication de son contenu ". — Cass., 19 janv. 1875, Lamon et autres, [S. 73.1.373, P. 73.893, P. 75.1.321]; — 25 févr. 1873, Rabelle, [S. 75.1.189, P. 75.426, D. 73.1..321]; — 6 août 1875, Grognot, [D. 76.1.461]; — 7 juill. 1880, Cancalon et autres, rS. 82.1.271, P. 82.1.644,0.82.1.71]; — 26oct. 1887, Rolland, jS. 88.1.81, P. 88.1.167] — 'V. aussi Rouen, 22 mars 1851, D..:, [S. 51.2.488, P. 32.1.222, D. .52.1.199]

681. — Depuis la loi du 3 avr. 1884, la question a perdu en grande partie son intérêt. En effet, les délibérations des conseils municipaux sont publiques et les imputations ditfamatoires contenues dans les discours qui y sont prononcés, sont proférées dans des réunions publiques (V. suprà, n. 587 et s.i. Dès lors, ces propos diffamatoires peuvent être directement poursuivis comme diffamations verbales, sans qu'il y ait lieu de s'occuper du procès-verbal de la délibération, autrement que pour établir qu'en réalité le fait dilTamatoire a bien été imputé. Mais si, pour un molif quelconque, le demandeur voulait baser sa poursuite, non sur le discours prononcé, mais sur le procès-verbal de la séance, transcrit sur le registre des délibérations, ou si l'imputation n'existait que dans ce procès-verbal, nous pensons qu'il faudrait suivre le système consacré par la jurisprudence de la f^our de cassation, car, à ce point de vue, la loi du 5 avr. 1884 n'a rien modifié.

682. — Par suite, en dehors d'une publicité résultant de l'exposition effective du registre dans un lieu public ou d'une distribution d'extraits de la délibération, le fait que cette délibération a été consignée sur un registre dont tout habitant peut demander communication, ne suffit pas pour que la diffamation qu'elle contient puisse être considérée comme publique. — V. cep. en sens contraire : Chambéry, 4 déc. 1884, P..., [S. 85.2.126, P. 83.1.699, D. 8;i.2.270 — Montpellier, 2 nov. 1888, Bavle, [S. 911.2.87, P. 90.1.471, D. 89.2.233]

683. — Il y aura, au contraire, publicité suffisante pour constituer le délit de diffamation, lorsque l'extrait de la délibération du conseil municipal affiché conformément à l'art. 56, L. 5 avr. 1884, contient des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. — Caen, 5 janv. 1887, et Cass., 24 févr. 1887. Piédagnet, [./. (IcK Pavq., 87.2.38] — En ce cas, la responsabilité pèse sur tous les membres du conseil municipal qui uni pris part à la délibération. Ils soutiendraient en vain que la publicité par voie d'affiche donnée à la délibération critiquée était le fait personnel du maire, l'art. 56 précité prescrivant l'atlichage.

684. — Les règles seront exactement les mêmes en ce qui concerne les délibératioiis des conseils généraux et des conseils d'arrondissement : l'inscription delà délibération sur le registre ne constitue pas par elle-même la publicité spécifiée dans l'art. 23, L. 29 juill. 1881.

685. — V. Registres des réclamations. — Dans les gares de chemins de fer, des registres sont déposés et mis à la disposition de tout requérant pour la constatation des plaintes. Le tribunal de la Seine a décidé que ces registres sont publics et que les imputations dilVamatoires consignées par les plaignants constituent dès lors des délits de diffamation. — Trdi. S-'ine, 31 mars 1883, d'Hubert, \Gaz. des Trih., 2 avr. 1883] — Le tribunal s'est

appuyé sur ce qu'il était constant, en fait, que tout voyageur qui a ce registre à sa disposition, peut prendre connaissance des autres plaintes constatées sur le registre : n Peu importe, dit le tribunal, que le chef de gare ait déclaré qu'il ne laissait prendre copie par personne des plaintes portées sur ce registre; il n'a pas pu affirmer que les plaignants qui auraient formulé leur réclamation postérieurement à la plainte incriminée, n'auraient pas pu avoir connaissance de celte plainte ». Ce raisonnement n'est pas exact. Pour qu'il y ait publicité, il ne suffit pas, nous l'avoiis déjà vu pour les registres des délibérations des conseils municipaux (V. suprà, n. 679 et s.), que (juelques personnes aient pu prendre connaissance du registre, en en requérant la communication; il faut qu'il y ail une exposition effective dans un lieu public; or, dans l'espèce, celte dernière condition n'est évidemment pas réalisée.

686. — Ce jugement du tribunal de la Seine a d'ailleurs été infirmé sur l'appel du prévenu. — Paris, 3 juill. 1881, d'Hubert, [S. 84.2.174, P. 84. 1.9011 — La cour s'est appuyée sur un double motif : 1° si tout voyageur a le droit de requérir l'ouverture du registre des réclamations pour y insérer ses propres plaintes, c'est dans ce seul but que le registre est mis à sa disposition et il ne lui est pas permis de prendre connaissance dés autres réclamations déjà consignées par d'autres voyageurs; 2° ce registre est de sa nature même un document essentiellement secret, puisqu'il est institué pour recevoir les plaintes des citoyens portées notamment contre les agents des compagnies de chemins de fer. et qu'il est confié à la garde de la compagnie qui n'a pas intérêt à divulguer les fautes qu'on lui reproche.

687. — La même question se pose pour les registres des réclamations mis à Paris dans les bureaux de la compagnie générale des omnibus, à la disposition du public : la situation étant identique, il est évident que la solution doit être exactement la même. Le tribunal de la Seine a admis cependant implicitement que ce registre présente les conditions de publicité spécifiées dans l'art. 23, L. 29 juill. 1881. — Trib. Seine (10-^ Ch.), 27 juin 1896, Lapierre, [G'jz. des Trib., 3 juill. 1896] — Ce jugement déclarait la juridiction correctionnelle incompétente; la cour de Paris, par arrêt du 10 août 1896, [J. Le Droit, 1" sept. 1896], l'a infirmé et a évoqué le fond, puis, par un autre arrêt du 21 janv. 1897 [J. Le Droit, 23 mai 1897], elle a déclaré qu'en formulant une réclamation contre un employé à raison de faits rentrant dans le service de cet employé le prévenu n'avait pu commettre une diffamation : « En conséquence, a-l-elle dit, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions de publicité spécifiées par l'art. 23, L. 29 juill. 1881, se rencontrent dans la cause, le fait reproché ne constitue aucun des délits relevés dans l'assignation introductive d'instance ". La cour n'a donc pas eu ,i se prononcer sur la question qui nous occupe; mais son arrêt précité du 5 juill. 1884, ne laisse aucun doute sur la solution qu'elle aurait admise.

688. — VI. Pétitions et protestations. Bulletins de vote. — Les plaintes et dénonciations adressées aux autorités compétentes ne sauraient servir de base à des poursuites pour diffamation. En ellet, même en se plaçant uniquement au point de vue qui nous occupe actuellement, il est évident qu'un élément essentiel lerait défaut : la publicité. .Mais si ces plaintes et dénonciations contiennent des allégations ou imputations fausses, elles peuvent, dans certains cas, constituer le délit de dénonciation calomnieuse. — V. suprà, ce mot.

689. — 11 en est évidemment de même des pétitions adressées individuellement aux ministres, aux préfets, aux maires et aux autres autorités administratives ou judiciaires. .Mais que décider, lorsqu'il s'agit d'une pétition collective qui a été colportée dans une ou plusieurs localités pour recueillir des adhésions et des signatures? Nous pensons qu'en pareil cas, il pourra y avoir publicité suffisante, si l'écrit a été, soit porté de maison en maison, soit exposé dans un lieu ou réunion public, afin que chacun pût en prendre connaissance et ajouter son nom à la liste des adhérents. 11 y a en ell'el, en ce cas, soit distribution soit exposition dans un lieu ou réunion public; c'est cequ'a reconnu la jurisprudence. — Cass., 3 avr. 1850, Palegrv, [S. .'10.1.477, D. 30.1.155]; — 27 janv. 1866, Danizau, 'S. 66.1.310, P. 60. 800. D. 66.1.237]— Bourges, l" août 1883, [Gaz. /'.(/., 83.2. 449]

690. — l'ne question délicate se présente également, quand la pétition est adressée au Parlement. En eflet, toute ptlilionde ce genre est renvoyée h la commission des pétitions qui, après

DIFFAMATION. — Chap. II.

examen, la renvoie au ministre compétent, ou la sounaet à la Charnière, ou la rejette purement et simplement. Si la pétition est renvoy(^R à la Chambre, le texte en est lu et une Hiscussion publique s'engage. Mais au cas de rejet pur et simple, toiil membre de la Chambre a le droit d'exiger que le rapport soit fait en séaneo publique (Règl. du Sénat, art. 98 et s.; Régi. Ch. dép., art. 02 et s.). Les rapports de la commission, les discussions au Sénat ou à la Chambre des députés sont inscrits au Journal officiel et peuvent être publiés ensuite dans les divers journaux. Il est donc certain que si une pétition contient des imputations difTamatoires, ces imputations reçoivent une véritable publicité; vovons si cette publicité rentre dans les prévisions de l'art. 23, L. "29 juin. 1S81.

691. — Lorsque la pétition, contenant une imputation diffamatoire a été lue publiquement à la tribune, il y a bien publicité au sens de l'art. 23, L. 29 juill. 1881 ; en effet, le propos dilfamatoire a été proféré dans une réunion publique. Quelques décisions de la jurisprudence ont considéré qu'en pareil cas l'auteur de la pétition devait être regardé comme responsable de la pul)lioité résultant du rapport de la pétition à la Chambre et, par suite, comme l'auteur principal du délit de diffamation. — Orléans, 3t mai 1857, Renou-Ruet, [P. 49.1.363, D. 47.2. )6I1 — Trib. Seine, 7 mars 1817, Svrieis de Marynhac, [cité par Ghassan, t. 1, p. 64, note]; — 3 janv. 1829, .\..., \Griz. des Trib., 4 janv. 18291 — Trib. Vendôme, 10 oct. 1846, Dessaigne, rs. 46.2.637, P. 49.1.364, D. 46.3. 16.T] — En ce sens : Chassan, t. 1, p. 63, note 2; Parant, p. 89; de Gratlier, t. 1, p. 227.

092. — Ce système, est inadmissible. En effet, celui qui a donné la publicité à Timputation dilTamatoire, l'agent du délit de diffamation par discours proféré dans une réunion publique, c'est non pas l'auteur de la pétition, mais le sénateur ou le député chargé du rapport. Or, ce député échappe évidemment à toute répression : d'abord, en lisant publiquement l'écrit diffamatoire, il n'a fait que remplir un devoir de sa fonction, qu'accomplir une obligation légale; de plus, il est couvert par l'immunité parlementaire (L. 29 juill. 1881, art. 41, .§ 1). — En ce sens. Barbier, t. 1, n. 274, 803. — La jurisprudence la plus récente s'est également prononcée en ce sens, .Vîmes, 23 mars 1877, Aulard, iS. 77.2.28), P. 77.1144] — Bourges, 14 janv. 1870, Champagnat, [S. 79.2.18, P. 79.106, 0.79.2.149]

693. ~ L'auteur de la pétition ne saurait être poursuivi comme auteur principal, c'est évident. Mais on peut se demander s'il ne doit pas être considéré comme complice. Une cour a admis cette complicité. — Nimes, 13 ianv. 1881, Millet, [S. 81. 2.42, P. 8t. 1.308] — Il est, en effet, de principe qu'un complice peut être poursuivi, sans qu'il soit indispensable que ia criminalité de ce fait soit constatée à l'égard de celui qui en est considéré comme l'auteur principal. Rien n'est plus vrai et celte question ne se pose même plus ni en doctrine, ni en jurisprudence. Mais s'il est incontestable que le complice peut être poursuivi, bien que l'auteur principal ait été laissé hors de cause ou ait été acquitté, il est non moins certain que l'immunité accordée à l'auteur principal profite au complice ; lorsqu'elle a son origine dans une circonstance qui, bien que personnelle à l'auteur principal, fait disparaître la criminalité même de l'acte. Ainsi aux termes de l'art. 380, S 1, C. pén., les soustractions frauduleuses entre époux ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, et ceux qui se sont rendus complices de ces soustractions, soit par provocation, soit par aide et assistance, échappent à toute répression. — V. notamment Cass., l"' oct. 1840, Riquier, [P. 40.2.30.^]; —25 mars 184i), Franchy, |S. 4.1.1.290, P. 4:j.2.407, D. 45.1.79] —Toulouse, 27 avr. 1877, Dandine, [S. 77.2.284, P. 77.1149, D. 78.2.100] — V. aussi suprà , V" Complicilc, n. 102. — Or, dans notre espèce, l'art. 41, Si 1, n'exempte pas seulement de la peine encourue le député ou le sénateur qui a prononcé un discours diffamatoire, il va plus loin et déclare que le fait môme d'avoir prononcé ce discours ne constitue pas un délit : « Ne donneront ouverture à nurunn nctlnn, les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres ". Il n'y a pas de fait principal, de délit de diffamation ; donc il ne peut y avoir de complice. L'auteur de la pétition échappe donc à toute répression. — En ce sens : Barbier, t. 1, n. 274.

69'S. — Si la pétition ou le rapport, contenant les passages diffamatoires de la pétition, ont été publiés au Journal o/ficiet, la situation n'est pas modifiée. En effet, cette publication par la voie du journal constitue bien l'un des modes de publicité de

l'écrit diffamatoire prévus par la loi ; mais l'auteur principal du délit serait évidemment le gérant du Journal officiel. Or ce gérant est couvert par une immunité de même nature que celle qui protège le rapporteur à la Chambre : " Ne donneront, dit l'art. 41, § I, ouverture à aucune action les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres ■'. Nous pensons, en effet (V. infrà, n. 1310), qu'on doit considérer comme pièce imprimée par ordre de la Chambre, tout document envoyé par la questure au Journal officiel pour y être publié.

695. — Il nous reste à examiner le cas où ces pétitions ou protestations et les discussions auxquelles elles ont donné lieu soit au Sénat soit à la Chambre des députés, ont été publiées dans des journaux autres que le Journal officiel. Une distinction est nécessaire. Si la pétition a été publiée avant d'avoir été publiquement discutée par la Chambre à qui elle est adressée, aucune immunité ne saurait être invoquée et le délit existe incontestablement : rien n'obligeait, en effet, à faire cette pubhcation. Le gérant sera considéré comme auteur principal du délit, puisque c'est lui qui a livré cet écrit à la publicité; mais l'auteur de la pétition sera poursuivi comme complice s'il a procuré au gérant le moyen de commettre le délit, en lui remettant une copie de la pétition, dans le but de la faire publier. — Toulouse, 20 juin 1843, M..., \P. 44.2.443'. — Si la pétition a été publiée après une discussion publique, et si le texte se trouve compris dans un compte-rendu fait de bonne foi de la séance de la Chambre, le délit disparait, car l'art. 41, § 2, porte que .. ne donnera lieu à aucune action le compte-rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux ». Nous verrons plus loin sous quelles conditions un compte-rendu doit être considéré comme fait de bonne foi.

(J96. — Parmi les protestations adressées aux Chambres, il en est une catégorie qui doit attirer spécialement notre attention. Ce sont les protestations en matière électorale. Il est évident ainsi que nous l'avons exposé (n. 691 et s.), que l'envoi d'une protestation de cette nature, que sa discussion dans une séance publique de l'une ou l'autre Chambre, que l'insertion de celle discussion au Journal officiel el le compte-rendu de bonne foi publié par les journaux, ne peuvent donner aux imputations contenues dans cet écrit la publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation. Mais peut-on dire qu'en raison de sa nature, cette protestation doit jouir d'une immunité spéciale, de telle sorte qu'aucune peine ne pourrait être prononcée, même dans les cas où il y aurait publicité? Remarquons que la question ne se pose pas pour les protestations relatives aux élections dont la validité est jugée par des tribunaux administratifs ou judiciaires; en effet, les dilfamations commises soit dans les protestations mêmes, soit dans la discussion seront soumises aux règles ordinaires applicables aux écrits produits et aux discours prononcés devant les tribunaux {art. 41, § 3).

69'7. — Si la protestation contre une élection, adressée au Sénat ou à la (Chambre, peut être considérée comme un écrit produit en iuslice, elle bénéficiera elle aussi des dispositions de l'art. 41, S 3. L. 29 juill. 1881 ; si au contraire celte assimilation n'est pas possible, l'auteur de la protestation sera responsable des imputations qu'elle contient conformément aux règles du droit commun. Il faut cependant reconnaître que la découverte do la vérité est, en cette matière, d'intérêt général, et que la menace d'une peine ne devrait pas être suspendue sur la tète de ceux qui sont uniquement poussés par le désir d'éclairer les Chambres sur les actes de corruption électorale et sur les mann^uvres de nature à fausser l'expression de la volonté nationale. Aussi s'inspirant de cette considération, certains tribunaux ont décidé que le délit disparait, lorsque les faits articulés sont vrais et que l'auteur de la protestation a agi de bonne foi.

698. — C'est ainsi qu'il a été décidé : que l'électeur qui, dans une protestation adressée à la Chambre des députés contre une élection, a signalé des faits d'intimidation ou de corruption de la part du candidat élu, serait sans doute à l'abri des peines de la diffamation, s'il prouvait qu'il a agi de bonne foi dans ses inculpations : mais que cette bonne foi ne peut exister que quand il a articulé des faits dont il avait connaissance personnelle, et non lor:!qu'il n'a signalé ces faits que sur la foi d'autriii, et sans en avoir vérifié l'exactitude. — Trib. corr. Vendôme, 10 oct. 1846, Dessaigne, [S. 46.2.637, P. 49.1.36t, D. 46.3.165] ({90, ... Que le droit de protestation en matière d'élections

DIFFAMATION. — Chap. II.

donne aux électeurs la faculté de dénoncer les faits de nature à violer l'élection, sans élre exposés à des poursuites en diffamation. A cet égnrd, il suffit que les auteurs de la protestation soient de bonne foi, qu'il n'y ait pas eu de leur part intention de dilTamer, que les faits signalés par eux aient un lien direct et certain avec l'élection et que la protestation ait en vue l'exercice d'un droit civique. — Nimes, 23mars 1877, Autard, [S. 77.2.281, P. 77.1 144] — V. aussi Guyho, [Rei\ de k'gisl. et de jurispr., t. 3, p. 148] — Note de M. Labbé, sous Nimes, 25 mars 1877, précité.

700. — Mais il est évident que cesarréis confondent l'intention, seul élément moral du délit de diffamation, avec le mobile de l'acte, simple (lément d'appréciation (V. supià, n. 27o et s.). Il faudra donc décider que si ces protestations ne jouissent pas de l'immunité de l'art. 41, ^ 3, L. 29 juill. 1881, et si la publicité est légalementconstatée, les imputations diffamatoiresqu'elles renfermeront constitueront des délits.

701. — Toute la question se réduit à décider si le Sénat ou la Chambre des députés, appelés à se prononcer sur la validité d'une élection, peuvent être considérés comme de véritables tribunaux. La cour de Nimes a statué sur ce point par un arrêt du 13 jany. 1881, Millet, [S. 81.2.42, P. 81.1.308; — En semblable matière, porte cet arrêt, la Chambre n'exerce que le pouvoir politique de valider ou d'invalider l'élection, sans pouvoir s'immiscer dans des attributions qui appartiennent exclusivement à l'autorité judiciaire; les rapporteurs manquent rarement de faire cette distinction, et il arrive même souvent que la constatation de faits délictueux n'empêche pas la validation de l'élection, s'il est démontré que ces faits n'ont pas exercé d'influence sérieuse sur le résultat obtenu; une enquête parlementaire ne ferait pas obstacle à une enquête judiciaire; ces deux enquêtes se meuvent dans des sphères différentes. La Chambre ne remplit pas l'office du juge quant au délit : en pareil cas, elle n'autorise ni ne provoque aucune des mesures d'instruction ou d'examen, qui, dans nos lois assurent les droits de la prévention et garantissent les privilèges de la défense; spécialement, elle serait sans mandat comme sans qualité, pour prononcer une peine, condamner à des dommages-intérêts ou ordonner la suppression d'un écrit injurieux ou diffamatoire. — Barbier, t. 2, n. 704.

702. — Ce raisonnement ne nous paraît pas concluant. 11 est en effet certain que la validité d'une élection contestée est l'objet d'un débat contentieux; et ce qui prouve d'une façon indiscutable que la Chambre exerce, en pareil cas. une véritable juridiction, c'est que pour d'autres électeurs (par exemple les élections communales, Ips élections au conseil général, au conseil d'arrondissement, au tribunal de commerce, etc...;, cette question est déférée à un véritable tribunal. De plus, comme le fait Irès-justetnent remarquer M. Labbé (A'o<e sous .Nimes, 23 mars 1877, précité), dans certains pays, et notamment en Angleterre, le jugement de la validité des élections législatives est attribué au tribunal : « Ceux qui, ajoute-t-il, repoussent ce système, ne nient pas le caractère contentieux et judiciaire des questions; ils redoutent pour les organes de la justice ordinaire la périlleuse nécessité d'intervenir entre les partis politiques. L'objet du débat relève donc m abstracto de la justice ». Le débat, soulevé devant la l^hamlire au sujet de la validité d'une élection, constitue un véritable procès. Par suite, il faudra appliquer aux protestations, à leur envoi à la Chambre, à leur examen et à leur discussion, les dispositions de l'ail. 41, J 3, L. 29 juill. 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». — V. en ce sens : Labbé, loc. cit.; Guyho, Rcv.de Uijisl. et dejurispy., 1846, t. 3, p. 148.

703. — Il est vrai qu'on peut objecter que s'il est permis de tout dire dans l'intérêt de la justice, on ne peut évidemment tolérer que cette liberté dégénère en licence et que, sous prétexte d'assurer la sincérité des élections, on répande impunément sur des tiers des imputations injurieuses ou diffamatoires; que les tribunaux ordinaires ont reçu de la loi des pouvoirs qui leur permettent d'éviter ce danger; qu'ils peuvent prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants et diifamatoires et condammer à des dommages-intérêts (art. 41. S 4) ; qu'ils peuvent même réserver l'action pénale à raison des faits diffamatoires étrangers à la cause fart. 41, .S .ï); que ces droits, au contraire, n'appartiennent pas aux Chambres, et que, par suite, il pourrait se produire des abus déplorables. Cette conséquence fùt-elle vraie, il en résulterait simplement que le législa-

teur devrait combler une lacune regrettable, el non pas qu'on dû; rejeter le système que nous soutenons. L'abus du droit de pétition ou de protestation, s'il ne peut être atteint que par la loi péna'le ne restera pas d'ailleurs impuni. En effet, il est de jurisprudence constante que cet abus, lors même qu'il ne constitue pas un délit de diffamation, permet à celui qui a été lésé de demander aux tribunaux civils, par application de l'art. 1382, C.civ., la réparation du préjudice causé. — Cass., 30 janv. 1882,Champagnat, [S. 82.1.206, P. 82.1.302 — Metz, 19 févr. 1867, d'Attel, D. 67.2.45J — Paris, 13 janv.' 1880, Lemailre, [S. 80.2.6, P. 80.87. D. 81.2.189]

704. — Les faits dont un électeur, au sein du collège électoral, demande la consignation au procès-verbal de l'élection, peuvent, quoique portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'aiitrui, n'être pas considérés comme constituant le délit de diffamation, lorsque les circonstances particulières démontrent l'entière bonne foi de l'électeur. — Cass., 29 aoiit 1846, Faure, [S. 47.1.78, P. 47.1.92,0. 46.1.382]— Il est en effet évident que celui qui se borne à faire constater des faits, dans le but d'assurer la répression d'une illégalité ou d'une infraction, ne fait qu'user d'un droit et même qu'accomplir un devoir.

705. — Bulletins de vote. — V a-t-il dilfamation lorsqu'un électeur dépose dans l'urne électorale un bulletin contenant certaines mentions de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne déterminée? Il est évident que le dépôt dans l'urne ne saurait constituer une exposition de cet écrit dans un lieu ou dans une réunion publique.

706. — Mais au momen' du dépouillement du scrutin, le bulletin est lu à haute voix et exposé ensuite aux regards du public. Le président du bureau qui procède à celte double opération, ne connaît pas par avance le contenu du bulletin et ne peut savoir, en thèse générale du moins, qu'il renferme une imputation diffamatoire; il ne fait d'ailleurs en réalité que procéder à une opération purement mécanique, en dépouillant le scrulir. Dn peut donc dire, avec un jugement du tribunal de Compiègne, 8 mars 1881, "cité par M. Barbier, t. 1, n. 266] « qu'il y a publicité par l'effet d'une sorte de distribution ou d'exposition aux regards du public, lors du dépouillement du scrutin, dans le fait par un électeur de déposer dans l'urne électorale un bulletin contenant quelques mots écrits. ■>

707. — Mais si, en fait, il était établi que le président avait donné lecture du bulletin dill'amatoire, sciemment et avec l'intention de nuire à la personne visée, ce serait lui qui serait regardé comme l'auteur principal de la dilfamation, puisque c'est lui qui a volontairement donné la publicité à l'écrit. — Besançon, 2 avr. 1881, Bernays, [D. 82.2.33]

7" Des imputations contenues dans des romans ou des pièces de tltéâtre.

708- — Il est incontestable qu'un romancier ou un auteur dramatique commet une dilfamation s'il fait figurer dans un roman ou dans une pièce de théâtre une personne existante, qu'il désigne par son nom el à laquelle il fait jouer un rôle ou prêle des propos, de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

709. — L'auteur d'un roman ne saurait prétendre que le récit incriminé n'est que la reproduction d'un procès criminel et soutenir en conséquence qu'il doit bénéficier de l'immunité résultant des dispositions de l'art. 41, L. 29 juill. 1881, lorsque ce récit contient des détails inexacts, lorsque des modifications voulues el calculées ont été introduites, pour intéresser davantage le lecteur et rendre certains épisodes plus dramatiques, lorsqu'en un mot ce roman ne peut être considéré comme un compte-rendn du procès fidèle et fait de bonne foi. C'est ce qui a été jugé à propos d'un roman intitulé « Le père Crepin ou l'avare de Saint-Georges », qu'un journal avait publié en feuilleton. — Trib. Lyon (I" Ch.), 9 janv. 1884, Le lijon Hépuhiicain, [Mon. jud. Lyon, 15 févr, 1884] — C'est également en ce sens que s'est prononcée la cour d'Alger au sujet d'un roman intitulé r '< Empoisonneuse d'Aïn-Fez^a >. — Alger, 20 févr. 1897, Le l'itit Panai Oranais, [Caz. Pal., 29 avr. 18971

710. — Mais la question peut devenir plus délicate, en fait sinon en droit, quand l'auteur a changé les noms et qu'il s'est borné à donner à un personnage purement fictif certains traits empruntés à une personne déterminée. Il faut évidemment examiner si, en fait, l'auteur a voulu ou non mettre en scène cette

DIFFAMATION. — Chap. III.

personne elle-même et lui imputer ries actes ou des propos de nature à porter atteinte à sa considération ; suivant le sens où celte question sera résolue, le délit de dillamation pourra ou non être relevé. A cet égard il a été très-justement posé en principe par le tribunal de la Seine qu' c< il ne peut être défendu à un romancier de s'inspirer de faits notoires et de personnes connues pour les faire servir à une œuvre d'imagination, de transporter dans le domaine de la fantaisie certains caractères, certains faits publics; que s'il n'était pas permis aux romanciers et aux auteurs dramatiques de prendre leurs personnages dans la vie réelle, dans des événements vécus, de s'inspirer du spectacle d'une grande action ou d'un crime honteux pour éveiller dans les cœurs l'admiration ou la réprobation, il faudrait interdire le roman et fermer le théâtre ». — Trib. Seine (9" Gh.), 9 déc. 18M6, Jules Verne, [Gaz. Pal., 96.2.780] — C'est ce que déclare aussi la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 8 mars 1897, qui confirme le jugement précité.

711. — Mais peu importe qu'il s'agisse d'un roman ou d'une pièce de théâtre. Le tribunal a décidé, il est vrai dans ce dernier cas, que la dillamation ne saurait résulter de l'imputation d'un fait déshonorant à un personnage sous les traits duquel on peut reconnaître une personne existante : « Attendu que le texte de la loi répugne à une telle interprétation, non moins contraire aussi à l'esprit de ladite loi ; que ce mode de mettre les vivants en scène, mode renouvelé du théâtre antique, est d'une application trop rare dans les mieurs modernes pour avoir appelé l'attention du législateur et provoqué ses sévérités comme s'il s'agissait d'un danger social; que, du reste, il eut été excessif d'assimiler au point de vue pénal, un propos tenu sérieusement, devant dès lors engendrer créance et pouvant ruiner une réputation, à une fiction s'annonçanl comme telle et portant ainsi le remède avec le mal; que le délit de dillamation ne peut donc être relevé >i. — Trib. Seine (3>^^ Ch.), 28 janv. 1896, Blondeau et Monréal, [J. Lu Loi, 29 janv. 1890| — Nous ne voyons aucune distinction à faire entre le roman et la pièce de théâtre, lorsque cette dernière a été imprimée et publiée. Si elle a été représentée, la représentation n'est en réalité qu'une lecture d'un écrit, faite dans une réunion publique; ce qui constitue la publicité au sens de l'art. 23, L. 29 juill. 1881.