CHAPITRE !II
I)K I.A DIFFAMATID.N CONSIDBUEE SUtVA.NT LES l'EUSONNES AUXQUELLES ELLE S'ADHESSE.
Dlflant.'ttloii envers les corps coiistilués.
§ 1. t^lrtncnls ttit délit.
712. — L'art, l.'i, L. 17 mai 1819, prévoyait la dillamation et l'injure envers « les cours et tribunaux ou autres corps constitués '1, mais ce texte a été bientôt abrogé et remplacé par l'art, îi, L. 25 mars 1822. Cet article a complété ainsi qu'il suit la nomenclature des personnes publiques collectives visées : « les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques. »
713. — L'art. 30, L. 29 juill. 1881, a reproduit à peu près ces dispositions, mais en modifiant légèrement l'énuméralion de la loi de 1822.
714. — Pour (|uc la dillamation commise envers un corps constitué soit punissable, il faut qu'elle réunisse tout d'abord les éléments constitutifs de tout délit de dilfamation : 1" allégation ou imputation d'un l'ait; 2" fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du corps visé; 3" désignation suffisante du corps dill'amé; 4" intention coupable; '.>" publicité par l'un des moyens spécifiés dans la loi du 29 juill. 1881, art. 23 et 28 iV. suprà, n. Oil à Tl Ij. Il faut, en outre, pour ijue l'art. 30 soit applicable : 1" que la dillamation s'adresse à l'une des personnes publiques collectives dont l'énuméralion est donnée dans cet article; 2° ipie le fait imputé ou allégué soit relatif aux lonctions de ce corps.
715. — .Nous verrons {infrà, n. 712 et s., 1026 et s. qu'en raison du caractère public dont ces personnes collectives sont revêtues, et de la protection spéciale qui leur est due, les dilVamations commises envers elles, sont punies de peines plus sévères. Mais par réciprocité, la vie publique de ces corps doit être livrée à la discussion et à la critique ; aussi les imputations dill'amatoires dirigées contre eux ne tombent sous le coup de la loi pénale qu'autant qu'elles sont fausses. Par suite, la preuve de la vérité des faits allégués est permise, et si elle est faite, le délit est elVacé.
îî 2. Personnes publiques collectives visées dans l'art. 30.
{" Curacicre de celle nomenclature.
716. — A la nomenclature de l'art. .S, L. 23 mars 1822, l'art. 30, L. 29 juill. 1881 a ajouté » les armées de terre ou de mer », elle en a retranché l'expression " autorités ». Les personnes publiques collectives visées par cet article sont donc : les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques.
717. — Une première remarque s'impose. La loi de 1881, comme d'ailleurs la loi de 1822 à laquelle elle a emprunté cette disposition, protège des corps constitués déterminés et non certaines catégories ou classes de citoyens : « les classes, disait Royer-Collard, lors de la discussion de la loi de 1822, n'ont pas besoin d'être défendues en tant que classes, puisqu'elles n'existent pas ; ce sont des êtres de raison, de pures opérations de nos esprits qui ne tombent pas sous l'action de la loi, et qu'il est aussi impossible de protéger qu'il le serait de les punir. De leur côté, les individus, les particuliers n'ont pas besoin d'être défendus contre des accusations générales, par cela seul que les accusations générales ne sont pas des accusations particulières, individuelles. Personne n'entend, n'a jamais entendu que les ■vices généraux d'une profession, par exemple, fussent les vices personnels de tous ceux qui l'exercent ». Ainsi les peines delà diffamation n'atteignent pas les attaques dirigées contre la magistrature, contre le clergé, contre la bourgeoisie, contre la noblesse, contre la presse, etc.. ■< Ce ne sont pas là, dit avec raison M. Ghassan, des corps constitués. Les attaques les concernant forment le délit d'excitation contre une classe, etnon pascelui de diffamation envers un corps constitué »(t. 1, n. 44j,p. 34-7). Mais la loi de 1881, ayant abrogé les textes qui réprimaient le fait d'exciter le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes (L. 25 mars 1822, art. 10, remplacé par le décret du 11 août 1848, art. 7), ces attaques restèrent désormais impunies.
718. — Sous le régime de la loi de 1822, ce n'était donc pas commettre une diffamation que de diriger des imputations d'un caractère général contre a l'armée » et même contre i< la garde nationale et la troupe de ligne ». — Cass., 29 avr. 1831, Hagon, IS. 31.1.303, P. chr.|; — 6 avr. 1832, Bouchard, [P. chr.] — Alger, 24 juill. 1873, Raynaud, [0.76.2.21]— Mais la loi du 29' juill. 1881 ayant ajouté à la nomenclature « les armées de terre et de mer », il en est maintenant autrement (V. infrà, n. 726 et s.). Phénomène étrange! une des préoccupations du législateur de 1881 était incontestablement de faire disparaître ■< les délits d'opinion! C'est ce que nous révèlent les travaux préparatoires : « Les délits d'opinion, dit M. Agnel (Séance de la Ch. des dép. 27 janv. 1881), défendant le projet de la commission, nous les avons supprimés ». Et à la même séance, AI. Allain- Targé ayant dit au sujet de l'art. 47 du projet : « Il ne sera pas voté par la Chambre, parce que s'il y a des députés qui sont décidés à poursuivre, à punir, àchâtier même le délit d'opinion ,
il fut interrompu par le rapporteur qui s'écria : <i 11 ne faut pas dire cela! le projet de loi proteste contre une pareille pensée! Citez donc un délit d'opinion qu'il pourrait atteindre ! ». Ur précisément, ce que la loi frappe aujourd'hui dans l'excitation à la haine et au mépris de l'armée, c'est ce que n'avaient jamais osé punir les législateurs antérieurs, c'est-à-dire un véritable délit d'opinion. — V. infrà. n. 726 et s.
71Î). — En second lieu, la nomenclature de l'art. 30 est limitative en ce sens que les dispo.sitions de cet article ne peuvent s'appliquer qu'aux dill'amations commises envers des personnes publiques collectives pouvant rentrer dans une des catégories qu'il spécifie.
DIFFAMATION. — Chap. III.
Cours et tribunaux.
720. — Cette expression « cours et tribunaux » comprend tous les tribunaux de juridiction soit ordinaire, soit extraordinaire, tels que le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instarice, les tribunaux de commerce, les conseils de préfecture, les conseils de guerre, les tribunaux commerciaux maritimes, les justices de paix, les tribunaux de simple police, les conseils de prud'hommes, etc.
721. — En ce qui concerne les tribunaux de paix et les tribunaux de simple police, il y a lieu de remarquer qu'ils sont composes d'un juge unique. Par suite, l'art. 30 ne sera applicable qu'autant que la dilîamation sera dirigée contre la juridiction et non contre la personne même du juge; si au contraire, elle prend un caractère personnel, elle devra être considérée comme une difTamalion envers un magistrat à raison de ses fonctions, et l'art. 31 deviendra applicable.
722. — L'art. 30 s'applique aux diffamations commises à l'égard du Tribunal des Conllits. — Paris, 31 déc. 1880, Charles de la Madeleine, iGuz. des Trib., ler janv. 18811
723. — On doit aussi considérer comme de véritables tribunaux, au sens de l'art. 30 de la loi, les commissions scolaires et les commissions électorales.
724. — Mais l'art. 30 s'applique-t-il à la Haute-Cour de justice (V. L. 24 févr. ISIo, art. 9; L. It) juill. 1873, art. 12; L. 10 avr. 1889)? Nous ne le pensons pas. En effet, lorsque le Sénat est réuni en cour de justice, il cesse, il est vrai, momentanément, de remplir son rôle législatif, pour s'occuper de travaux judiciaires, mais il n'en continue pas moins d'être le Sénat : c'est le "Sénat qui est constitué en Haute-Cour de justice. La question s'est présentée sous le régime de la charte de 1830, dans l'affaire dite des défenseurs des accusés d'avril et elle a été résolue en ce sens. La Chambre des pairs avait été offensée à l'occasion de ses i'onclions judiciaires; AF Michel (de Bourges) soutint que l'article incriminé, ayant atteint la cour des pairs, corps judiciaire, ne pouvait constituer une offense à la Chambre des. pairs, corps politique. La Chambre des pairs a repoussé ce système. — Rés. du -29 mai 1833, [Gaz. des Trib., 30 mai 18331"'— En sens contraire : Roussel, p. 111, note 328; Fabreguettes, t. 1, n. 1233. — La question n'a d'ailleurs aucun intérêt pratique, car si la diffamation n'est pas considérée en ce cas comme commise envers un tribunal, elle atteint le Sénat, corps constitué. — V. infi'à, n. 730.
725. — La diffamation envers ■< les magistrats », envers la « magistrature » en général, ne tombe pas sous l'application de la loi; en ce cas, en effet, la dilîamation est commise, non pas à l'égard d'un corps constitué, mais envers une classe de citoyens (V. supra, n. 717 et s.). 11 en serait toutefois autrement si tout en attaquant la magistrature d'une façon collective, le discours ou l'écrit visait un acte spécial, imputable à tel ou tel corps déterminé.
3" .irmées Je terre et de mer.
726. — .Nous avons vu [suprà, n. 717 et s.), qu'en principe l'art. 30 de la loi de 1881, de même que les arl. 15 de la loi de 1819, et 5 de la loi de 1822, ne punit pas les dillamations commises envers une classe de citoyens mais que, par dérogation à celte règle, il a admis le délit de diffamation envers les armées de terre et de mer. L'art. 30 est donc applicable, soit que l'imputation diffamatoire atteigne l'armée entière, soit qu'elle s'adresse au corps entier des officiers ou à une certaine catégorie d'ol'Gciers, soit qu'elle ne vise qu'une fraction déterminée de l'armée, telle division, tel régiment, telle compagnie, etc., telle brigade de gendarmerie, etc. Sur ce point, la jurisprudence antérieure à la loi de 1881 a perdu toute valeur.
'(» Corps constitués.
727. — ( n entend par corps constitués les corps auxquels une portion quelconque de l'autorité ou de l'administration publique est dévolue par la constitution ou les lois organiques. — Chassan, t. 1, p. 402; de Grattler, t. 2, p. 47 ; Grellet-Dumazeau, t. 1, p. 258; Fabreguelles, t. 1, n. 1261. — M. Barbier (t. 2, n, 465, p. 7), n'admet pas cette définition. Selon lui, il n'est pas nécessaire qu'un corps, pour avoir le caractère de corps constitué, soit nécessairement investi d'une portion de l'autorité ou de l'administration publique : « Ce que veut, dit-il, la loi sur la
presse, c'est que les personnes (individus ou corps) revêtues d'un caractère public, instituées par la loi dans un but d'intén'l général, devant à ce titre compte de leurs actes à l'opinion, soient, au point de vue de la dilîamation, traitées d'une façon dillerente des particuliers (individus ou corps) ». Nous répondrons que la définition que nous avons donnée, a été toujours admise par la doctrine et la jurisprudence, sous le régime des lois de 1819 et de 1822, que lo législateur de 1881 ne pouvait l'ignorer et qu'il a, par suite, emprunté l'expression " corps constitués » à ces lois, avec la signification que la pratique avait consacrée.
728. — Sous le régime des lois de 1819 et de 1822, l'art. 4, L. 26 mai 1819, exigeait au cas de diffamation ou d'injure envers un corps constitué que la poursuite n'eût lieu qu'après une délibération de ce corps prise en assemblée générale. On en avait conclu qu'il n'y avait de corps constitués, suivant la pensée de la loi. que ceux qui avaient une existence permanente et dont la réunion en assemblée générale était toujours possible. — Cass., 23 mai 1838, Le National de lOuest, [S. 38.1.513, P. 38. 2.1061 — Alger, 24 juill. IS'3, Raynaud, [D. 76.2.211— Mais la loi du 29 juill. 1881 n'exige plus cette condition; l'art. 47, § I, porte bien que la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par le corps en assemblée générale, mais il a soin d'ajouter ; « ou si le corps n'a pas d'assemblée générale sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève ». Il faut donc en conclure que, sous l'empire de la législation actuelle, peu importe que le corps ait ou non des assemb'ées générales.
729. — On doit considérer comme des corps constitués : (û le conseil des ministres (Barbier, t. 2, n. 474; V. infrà, n. 898); — 2° les conseils généraux, les conseils d'arrondissement, et les conseils municipaux; — t^ass., 28 avr. 1826, Descoutures, [S. et P. chr.l — 3i les conseils de révision pour le recrutement de l'armée; — (^ass., 13 août 1874, Levaillant, )S. 73.1. 46, P. 73.74, D. 73.1.41] — 4° le conseil supérieur de l'instruction publique; — Trib. Seine (8'- Ch.), 12 janv. 1881, L'Union, Le Triboukt et VUnivers, [J. La Loi, 14 janv. 1881] — 5° les conseils académiques; — Lyon, 9 déc. 1880, La Décentralisation, [inédit] — Trib. Lille, 8 janv. 1881, Henri Lefebvre, [Le Temps, 12 janv. 1881] — 6° les facultés des lettres, des sciences, de droit, de médecine; 7° les facultés de théologie protestante ; elles sont investies, au même titre que les autres facultés de j'Etat, d'une partie de l'autorité publique, puisqu'elles ont le droit exclusif de délivrer les certificats d'aptitude exigés pour la collation des grades. — Cass., 27 févr. 1885, Martinaud, [S. 86.1. 488, P. 86.1.H87, D. 83.1.336]
730. — Le Sénat et la Chambre des députés sont incontestablement des corps constitués; toutefois, sous le régime de la législation antérieure à 1881, les dillamations commises envers l'une ou l'aulre Chambre constituaient une infraclion spéciale, l'oll'ense envers les Chambres, prévue par les art. Il, L. 17 mai 1819 et 2, Décr. 11 août 1848. Dans le projet de la commission de 1881, l'art. 26, § 2, contenait aussi une disposition spéciale réprimant, sous le nom d'outrage, la dilîamation et l'injure envers les Cliambres : « La même pénalité (emprisonnement de six mois à deux ans et amende de 100 à 3,000 l'r. ou l'une de ces deux peines seulement) est applicable k tout outrage commis par l'un des moyens énoncés en l'art. 26, envers le Sénat et la Chambre des députés >■. A la séance de la Chambre du 31 janv. 1 88) , M. Ballue demanda purement et simplement la suppression de l'art. 26. Voici les raisons qu'il invoquait : " Je crois que lorsqu'on a l'honneur d'être investi d'un mandat politique, il ne faut point aller demander à un tribunal de vous venger de certains outrages. Si vous avez été des mandataires fidèles, ce sont vos électeurs qui vous vengeront; si vous avez été des mandataires infidèles, ce ne seront ni les réquisitions d'un magistral de l'ordre judiciaire, ni les rigueurs de la loi qui vous protégeront contre le juste ressentiment de ceux que vous aurez trahis. .le crois enfin qu'il y a pour la situation d'un homme politique, relevant par son mandat du suIVrage universel, un amoindrissement à vouloir placer entre cette juridiction supérieure et lui un intermédiaire quelconque; je crois que, ce faisant, il diminue son caractère et son rùle » (Ch. des députés, séance du 31 janv. 1881, Celliez cl Le Senne, p. 332). A la suite de cette discussion, l'art. 26 du projet de la commission a été repoussé par la Chambre. Au cours de la deuxième délibération (séance du 14 févr. 1881), MM. Marcou, Rondier et Fourot proposèrent de faire
DIFFAMATION. — Chap. III.
précérier le nouvel art. 26 d'une disposition punissant l'outrage â la Képublique, à la Chambre des députés, au Sénat et au Président de la République. Il l'ut décidé qu'on procéderait par division sur chacun di»s termes de l'amendement; la Chambre repoussa l'outra^'e à la République et l'outrage au Sénat et à la Chambre des députés.
731. — Le délit d'outrage ou d'offense envers les Chambres a donc disparu de notre législation; mais faut-il en conclure que, par dérogation aux textes qui prévoient le délit de diffamation envers les corps constitués, la diffamation envers les Chambres n'est pas punissable? Il faudrait, pour qu'il en fût ainsi, qu'une réserve eût été formellement faite, lorsqu'on a voté l'art. 30; or il n'en est rien. La discussion qui s'est engagée à la séance du 13 févr. 4881 semble indiquer au contraire que la Chambre a nettement distingué la diffamation de l'outrage el que les motifs pour lesquels l'outrage aux Chambres a été repoussé, ne s'appliquent pas à la diffamation dirigée contre elles : " Ce n'est pas, disait le rapporteur, l'outrage que défend l'article en discussion, ce n'est pas l'outrage, c'est la diffamation : ce qui ne se ressemble pas. Nous disons qu'il n'est pas plus permis de diffamer un corps constitué que de diffamer un particulier (Très-bien 1 très-bien ') Ce sont des faits déterminés, précis, qu'impute le diffamateur et que retient le juge, .l'ajoute, en terminant, que le juge, c'est le jury ; c'est a son patriotisme que nous nous en rapportons » (Ch. des dép., séance du lli févr. 1881, Celliez el Le Senne, p. 463). M. Lockroy qui combattait cet article a pris précisément, comme exemples, des diffamations envers la Chambre ou le Sénat : « Si je dis, par exemple : la Chambre des députés n'obéit pas fidèlement à son mandat, je la dillamo; si j'écris : le Sénat empêche la Constitution de fonctionner, je diffame le Sénat... ». Or, après cette discussion, l'art. 30 a été voté purement et simplement.
732. — M. Rarbier, après avoir constaté que le Sénat et la Chambre des députés avaient été visés dans la discussion comme faisant partie des corps constitués protégés par l'art. 30, ajoute : « De ce qu'aucune protestation ne s'est élevée contre cette assertion un peu légèrement produite au cours de la discussion, on ne saurait, à notre avis, conclure que le législateur a entendu renverser son (euvre réiléchie de la veille, en incriminant sous la qualification de diffamations et d'injures les mêmes actes qu'il avait refusé de punir sous la qualification d'oulrages » (t. 2, n. 466, p. 8). Nous ne saurions admettre cette interprétation, d'autant plus que le rapporteur a nettement indiqué, ainsi que nous venons de le voir, que la diffamation différait essentiellement de l'outrage. De plus, nous verrons que la loi de 1881, dans son art. 31 {infrà, n. 770), prévoit et punit la diffamation « envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre ». Il est donc certain que, quand un certain nombre de députés se seront trouvés diff'amés, une poursuite peut être exercée; mais alors d est difficile d'admettre que, parce que la ddfamation en aura atteint un plus grand nombre encore, c'est-à-dire la Chambre entière, l'action en diffamation ne sera plus recevable.
733. — Au contraire, on ne doit pas considérer comme des corps constitués : i° tés collèges électoraux ; l'épithète ccms<(<u(?s employée par le législateur, indique qu'il a en vue des corps dont l'existence est permanente; or, un collège électoral ne peut se réunir qu'en vertu d'un décret et pour une durée limitée. — Cass., 2;) mai 1838, précité. — 2" Le clergé d'une paroisse ou d'un diocèse. — Cass., 19 nov. 187*, Gazelles, [D. 75.1.281] — Toulouse, 21 juin. 1881, Curés de Toulouse, fS. 83.2.8'.), P. 83. 1.018T
734. — Ne doivent pas non plus être considérés comme des corps constitués : 1° l'ordre des avocats; 2» les compagnies des notaires, des avuués, des huissiers, etc.; 3" le conseil de l'ordre des avocats; i" les chambres de discipline des notaires, des avoués, des huissiers, etc.. — Cass., 9 sept. 1836, Fournier- Wrneuil, [S. 36.1.868, P. chr.] — Chambéry, 20 juill. 1872, Bonnes, [S. 74.2.80,P.74.4;i7, D.73.2.9J — .Sic, Chassan.t. 1, n. 648; de (.iraltier, t. 2, p. 47. — Conirà, Barbier, t. 2, n. 46o. — La raison pour laquelle on refuse à ces compagnies le caractère de corps constitués, c'est qu'elles ne sont investies d'aucune portion de l'autorité ou de l'administration publique. On peut ajouter que chacun des membres qui les composent n'a pas la qualité il'un fonctionnaire public, ni même d'un citoyen chargé d'un ministère de service public; que, par suite, leur réunion ne peut constituer qu'une association privée.
.{'Iminialralions publiques.
735. — L'art, o, L. 2.ï mars 1822, prévoyait la diffamation envers» les autorités ou administrations publiques »; l'art. 3(» de la loi de 1881 a supprimé l'expression " autorités ». Quelles sont les conséquences de cette modification? i> Les autorités publiques sont les pouvoirs établis par la constitution pour gouverner ou administrer ». Telle était la définition donnée sous le régime de la loi de 1822 ; cette expression comprend donc tout à la fois les corps constitués et les administrations publiques, que la loi vise expressément les uns el les autres. Par suite, on a supprimé ce mot comme constituant une répétition inutile.
736. — On désigne sous le nom d'administrations publii/ues toute collectivité de fonctionnaires ou d'agents, ayant une organisation et une hiérarchie, et ayant pour mission de gérer un service public, soit général, soit particulier.
737. — On doit donc classer dans la catégorie des administrations publiques : l" les régies chargées de la perception des iinpàts et des revenus de l'Etalon des communes, telles que les contributions directes ou indirectes, les domaines, les douanes, l'enregistremenl, les forêts, les octrois, les postes et télégraphes, etc.. (de Grattier, t. 2, p. 48; Barbier, t. 2, n. 467; Fabreguettes, t. 1, n. 1266); 2" les préfectures et les sous-préfectures (Barbier, loc. cit.; Fabreguettes, /oc. cit.); 3" l'administration de la police d'une ville. — Cass., 16 juin 1832, de Brien, |S. 32.1.833, P. chr.]
738. — Doivent être aussi considérés comme des administrations publiques, l'assistance publique el les services généraux qui en dépendent. C'est ce qui résulte du rapport de M. Chifllet à la Chambre des députés (séance du 14 janv. 1822; ^lonilcur du 16 janvier), dans lequel il déclare que les dispositions de l'art. S de la loi de 1822 s'étendent aux administrations (i dont la charité seule est le mobile et la récompense ». — V. infrà, n. 1024 et s.
739. — M. Barbier (t. 2, n. 467, p. 9) est d'avis qu'il faut ranger au nombre des administrations publiques, les institutions de crédit, placées sous le patronage et la surveillance de l'Etat, telles que la Banque de France et le Crédit foncier. .Vous ne saurions admettre cette interprétation; en eff'et, ces établissements, quel que soit le contnMe exercé sur eux par l'Etat n'en restent pas moins des établissements commerciaux, des administrations purement privées. C'est d'ailleurs ce qu'a déclaré le tribunal de la Seine. — Trib. Seine, 4 mai 1882, Dubois de Jancigny, rS. 82.2.140, P. 82.1.472]
740. — De même el pour les mêmes motifs, les caisses d'épargne ne peuvent être assimilées à des administrations publiques. La cour d'Amiens par un arrêt du 20 mars 1833, Devilliers, [S. 33.2. 3;;0, P. 33.2.149, D. 35.2.303] leur avait reconnu cette qualité, mais son arrêt a été cassé par la chambre civile de la Cour de cassation (Arr. 8 juill. 1836, Devillers, ^S. 36.1. 878, P. 37.490, D. 36.1.278]). La Cour suprême s'appuie sur ce que ces caisses d'épargne, à la différence des établissements publics proprement dits, ne sont pas gérées directement par l'autorité gouvernementale ou administrative, qu'elles opèrent et s'administrent elles-mêmes, avec indépendance, en se conformant aux lois et règlements généraux qui les régissent, chacune d'après ses statuts particuliers. Depuis cette époque, la jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises en ce sens, notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a reproduit à peu près textuellement les motifs invoqués par la chambre civile. —Cass., 10 févr. 18S3, Bonnaud, [S. 83.1.384, P. 83.1.969, D.83.1.4361;— 7déc. 1883, Freydier, rS. 84.1.300, P. 84.1.713, D. 84.1.312] — Contra, Barbier, 1.2, n. 467.
74t. — Il faut cependant faire exception en ce qui concerne la caisse nationale d'épargne, instituée sous la garantie de l'Etat, au ministère du commerce et de l'industrie, sous-secrétarial des postes et télégraphes (L. 9 avr. 1881). Cet établissement a en effet une vie propre, mais il est étroitement rattaché à l'organisation administrative de l'Etat, et les agents qui le dirigent et assurent son fonctionnement sont, à tous les degrés de la hiérarchie, des fonctionnaires publics qui, par leurs actes, engagent directement la responsabilité de l'Etat.
742. — Les compagnies de chemins de fer ne sont que des compagnies commerciales privées. — Cass., 26 mai 1837, Chem. de fer d'Orléans. [S. 38.1.263, P. 57.1211, D. 37.1.2461 -- Mais en est-il de même des chemins de fer de l'Etal? La question est délicate; cependant il semble qu'elle doive être résolue négati-
DIFFAMATION. — Chap. III.
vemenl. — V. les conclusions du commissaire du gouvernement sous Cons. dEt., lOjuill. 1885, Chevet. [S. 87.318, P. adm. chr., D. 87.3.1; — Trib. Cond., 22 juin 1889, Vergnioux, [S. 91.3.78, P. adm. chr., D. 91.3.1J — V. aussi suprà, v" Chemin lie fer. n. 2280 et s., 2332 et s.
743. — ■ A fortiori, nous déciderons qu'un établissement ne saurait rentrer dans la classe des administrations publiques, par ce seul fait qu'il a été reconnu d'utilité publique. Ainsi il n'est pas douteux que l'art. 30 de la loi ne s'applique pas au.x associations littéraires et scientifiques, au.x congrégations religieuses, etc.
744. — De même, cet article n'est pas applicable aux sociétés de secours mutuels approuvées, aux sociétés de patronage, aux sociétés de secours aux blessés, etc.. Ainsi 1' " association des dames françaises », bien que reconnue d'utilité publique, ne saurait être considérée comme une administration publique; en effet, elle rédige elle-même ses statuts, et est gérée par un conseil d'administration composé de membres élus parles membres fondateurs ou honoraires. — Trib. Troves, 16 avr.'l89l, [J. Le Droit, 21 juin 1891]
§ 3. Relation entre les fonctions et le fait impute.
745. — iNous verrons plus loin que l'art. 31 qui prévoit la diffamation envers les fonctionnaires et les personnes publiques, spécifie que cet article n'est applicable qu'autant que la diffamation a été commise, à raison de leur^ fondions nu de leur qualité. L'art. 30 n'exige pas expressément cette condition; il porte en effet simplement : « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'art. 23 et en l'art. 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques, sera punie, etc.. >'. M. Fabreguetles enseigne que i' le motif de ce silence, c'est qu'il a voulu consacrer, comme les lois antérieures, un véritable privilège. L'intérêt puissant qu'il y a à préserver les cours, tribunaux, corps constitués, etc., a fait que le législateur a édicté des peines contre les imputations dont ils sont l'objet, indépendamment de toute relation avec leurs fonctions >' (t. 1, n. 1271i.
746. — Nous ne saurions admettre cette interprétation. En effet, l'art. 30 de la loi de ls8l reproduit purement et simplement les termes de l'art. Ij, L. 2.j mars 1822. Or, il était admis que cet art. b n'était applicable qu'autant que la diffamation avait eu lieu ;i raison des lonctions. .Notamment , il avait été jugé en ce sens que cet article ne s'applique qu'à la diffamation commise par voie de publication envers les cours et tribunaux pour des faits relatifs à leurs fonctions. — Cass., 27 févr. 1832, Raspail, ^3. 32.1.161, P. chr.;— Bourges, 19 mai 1827, Maréchal, :P. chr.] — Ces principes n'ont jamais été contestés sous le régime de la loi de 1822, et rien n'indique, dans les travaux préparatoires et la discussion, que le législateur de 1881 ait entendu les modifier. Au contraire, la discussion au Sénat (séance du 11 juill. 1881, Celliez et Le Senne, p. 486 et 487) d'un amendement de M. Bozérian sur l'art. 31 montre que, dans l'esprit du législateur, il y avait assimilation complète entre les éléments du délit prévu par l'art. 30 (diffamation envers les corps constitués) et les éléments du délit prévu par l'art. 31 (diffamation envers les fonctionnaires) ; or, nous l'avons vu, l'art. 31 est absolument explicite sur ce point.
747. — La question d'ailleurs a un intérêt surtout théorique : en effet, on ne conçoit guère des actes de la vie privée d'un corps constitué, d'une administration, etc.; un corps constitué n'agit, comme tel, que dans l'exercice de ses fonctions. C'est ce qu'a très-bien dit .^I. Barbier : " Si l'art. 30 ne vise pas formellement la diffamation à raison des fonctions ou de la qualité, c'est qu'on ne peut distinguer dans ces êtres fictifs qu'on appelle cours, tribunaux, corps constitués, etc. .., la personne privée de la personne publique, la fiction elle-même ne pouvant prêter une existence quelconque à ces êtresendehors des fonctions en vue desquelles ilsont été organisés » (t. 2, n. 4o7;. Aussi il est bien certain que lorsqu'un journaliste raconte que plusieurs membres d'un tribunal, d'une administration, ont compromis leur caractère en organisant une partie de plaisir, une fête où les convenances n'étaient pas observées, il diffame non pas le tribunal ou l'administration, mVis individuellement les membres visés de ce corps ou de cette administration. Nous verrons plus loin que. la diffamation commise envers les cours et tribunaux, est. dans certains cas, réprimée sous la qualification lYoulrages par l'art. 222, C. pén. — y.infrà, a. 963 et s.
] 748. — Comme exemples de diffamations envers des corps constitués ou des administrations, nous citerons les suivants : « M. F..., n'ayant pu faire voter au Sénat l'art. 7, n'a pas voulu en avoir le démenti : il a remplacé cet article destructeur de la liberté de l'enseignement par les décisions des conseils académiques, dans lesquels il devait trouver un instrument commode pour arriver à ses fins. Après le crochetage des portes, le crochetage de la loi, autre genre de crochetage plus odieux encore, où il essaie de revêtir l'apparence d'une fausse légalité pour étrangler le droit ». —Trib. Seinef9'' Cli.), 1" déc 1880, Gazette de Frunie, [Gaz. des Trib., 2 déc. 1880^; ... le fait d'imputer a un conseil de révision d'avoir apporté trop de liùle dans ses opérations et ajouté que, de cette hâte, il est résulté certains choix un peu hasardés. — Cass., 13 août 1874, Levaillant, [S. 75.1. 46^P. 75.744, D. 73.1.41]
749. — Un corps constitué est-il protégé par l'art. 30, lorsque sa composition ou ses actes sont entachés d'irrégularités? L'affirmative n'est pas douteuse En effet, la protection accordée par la loi prend sa source moins dans l'intérêt particulier de ce corps que dans l'intérêt général. En garantissant contre les violences et les diffamations les corps constitués et les administrations publiques, le législateur a voulu prévenir tous les désordres si préjudiciables à l'ordre public; or, il est bien certain que la diffamation ne porte pas une moindre atteinte, lorsqu'elle se produit à l'occasion d'un acte irrégulier soit en la forme, soit au fond, qu'au cas où elle est commi?e à raison d'un acte absolument inattaquable.
750. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont d'ailleurs incompétents pour apprécier la régularité des actes administratifs. Ainsi, le tribunal saisi d'une plainte en diffamation par la voie de la presse envers un corps constitué n'excède point ses pouvoirs en recherchant si les actes critiqués émanent réellement de ce corps et s'ils sont l'ouvrage d'une réunion ou d'un corps reconnu comme constitué par la loi. Mais il est incompétent pour rechercher si un corps constitué, tel qu'un conseil municipal, était composé d'un nombre suffisant de membres présents lors de la délibération qui a fait le sujet de la diffamation, et pour déclarer qu'à raison de l'insuffisance de leur nombre, la diffamation ne doit pas être réputée faite à un corps constitué. — Cass.,
28 avr. 1826, Descoutures, S. et P. chr.] — De même, le tribunal serait incompétent pour rechercher ou apprécier les vices de forme de la délibération d'un conseil municipal qui a fait le sujet de la diflamalion. — Riom, 19 mars 1827, Descoutures, [S. et P. chr.]
§ 4. Plainte préalable. — Poursuites.
751. — La dilTamation envers les corps constitués est poursuivie d'office et à la requête du ministère public Toutefois la poursuite ne peut avoir lieu que sur une délibération prise par ce corps en assemblée générale, et requérant les poursuites, et. si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève (L. 29 juill. 1881; art. 47). Nous examinerons ailleurs (V. infré, n. 1671 et s.) en quelle forme cette plainte est faite et quels en sont les effets, nous rechercherons ensuite si un désistement peut intervenir après coup et quelles en sont les conséquences. Le droit de citation directe devant la juridiction du jugement n'appartient jamais au corps diffamé.
752. — Nous verrons également (tn/>'«, n. 1784 et s.) que l'action civile résultant du délit prévu par l'art. 30, ne peut être exercée devant les tribunaux civils, séparément de l'action publique. Ces diffamations sont de la compétence de la cour d'assises (art. 45).
753. — La vérité du fait peut être établie. C'est ce qui résulte de l'art. 35, S I, de la loi de 1881. Nous examinons dans un chapitre spécial [infrà, n. 1090 et s.) tout ce qui a trait à la preuve des faits diffamatoires.
§ 5. Répresssion du délit. — Peines.
754. — L'art. 5, L. 23 mars 1822, punissait la diffamation envers les corps constitués d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 130 fr. à 5,0ii0 fr. L'art. 30, L.
29 juill. 1881, n'a pas beaucoup modifié ces pénalités; toutefois il permet aux tribunaux de ne prononcerque l'une des deux pénalités qu'il prévoit : " la diffamation, etc., sera punie d'un me-
DIFFAMATION. — Chap. \U.
prisonnemenl de huit jours à un an, el d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces ces deux peines seulement. »
Section II.
Diffamation envers les personnes |>iilili<|iics.
S 1 . Eléments du ckHlt.
755. — L'art. 16, L. 17 mal 1819, prévoyait » la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions ■>. Ce texte avait paru insuffisant et une nouvelle disposition est venue compléter le système de répression organisé par la loi de 1819. L'art. 6, L. i'6 mars 1822, a puni en les qualifiant d'outrages, la dill'amation et l'injure, commises " d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux Chambres, soit à un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France». Un autre paragraphe du même article a prévu n le même délit envers un juré, h raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition ». A partir de la promulgation de la loi du 25 mars 1822, l'art. 16, L. 17 mai 1819, n'a plus été applicable qu'au cas où la diffamation n'avait eu lieu que contre de simples agents de l'autorité, par exemple, des agents de police, qui ne pouvaient être considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des magistrats.
756. — Les art. 16 de la loi de 1819, et 0 de la loi de 1822, ont été abrogés el remplacés par l'art. 31, L. 29 juill. 1881, qui prévoit et punit la diffamation commise par l'un des moyens de publicité spécifiés dans les art. 23 et 28 .< à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. »
757. — La diffamation n'est atteinte par l'art. 31, qu'autant qu'elle réunit les conditions suivantes. Il faut d'abord qu'elle réunisse les éléments constitutifs de toute dill'amation, c'est-àdire : 1° qu'il y ait allégation ou imputation d'un fait; 2° que ce fait soit de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée; 3" qu'il y ail désignation suffisante de cette personne; 4° que le diffamateur ait agi avec intention coupable ; 5" que la publicité ait été réalisée par l'un des moyens spécifiés dans les art. 23 et 28, L. 29 juill. 1881 (V. suprà, n. Cli et s.). En outre, il faut : 1" que la dill'amation s'adresse à l'une des personnes publiques dont l'art. 31 donne une énuméralion limitative ; 2" qu'elle ait été commise c< à raison des fonctions ou de la qualité » de cette personne.
758. — En raison du caractère de gravité que prend en ce cas la diffamation, la peine est plus élevée que lorsqu'elle est dirigée contre un simple particulier. Mais nous verrons que, dans les cas prévus par l'art. 31, le délit est de la compétence de la cour d'assises et la preuve de la vérité des faits allégués ou imputés est permise.
759. — L'art. 31 de la loi de 1881, doit se combiner avec les art. 222 et s., C. pén., qui prévoient l'outrage envers les magistrats, les jurés, les agents dépositaires de la force publique et les citoyens chargés d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; nous déterminerons plus loin (n. 96;i et s.), les cas respectifs d'application de ces textes.
§ 2. Personws publiques visées dans l'art. 31 , L. m juill. ISS!).
1" fthjles générales.
760. — .Nous avons vu [suprà, n. 7:>5), que, sous la législation antérieure, c'est-à-dire de 1822 à 18H1, la loi avait édicté des dispositions spéciales pour protéger : les membres des deu.x Chambres, les fonctionnaires publics el les dépositaires de l'autorité, les ministres de la religion, les jurés et les témoins. L'art. 31 a reproduit exactement cette nomenclature, en y
Riii-KKiouiE. — Tome .Wii.
ajoutant toutefois : 1" les membres du ministère; 2'^ les citoyens chargés d'un service public temporaire ou permanent.
761. — Cette nomenclature est limitative; par suite, la diffamation commise envers une personne qui ne peut être classée dans une des catégories spécifiées par l'art. 31, doit être considérée comme commise envers un simple particulier.
762. — Faut-il nécessairement que les personnes comprises dans l'énumération de l'art. 31 de la loi de 1881 aient la qualité de Français? La question s'est posée devant la cour de Paris à l'occasion d'une poursuite pour diffamation dirigée par M. Carmona contre le journal le Henri IV, à raison du rùle que ce journal lui imputait dans l'affaire de San-Pedro. Les débats ayant établi que M. Carmona, sujet mexicain, avait pris paît à cette affaire, au cours de la campagne du .Mexique, comme pourvu du commandement d'un corps de troupes auxiliaires opérant pour le compte de la France et placé sous les ordres d'un officier supérieur français, la cour a considéré que bien que M. Carmona fût étranger, il devait être assimilé pour la critique dont était l'objet la conduite qu'il avait tenue en cette circonstance, à un citoyen chargé d un service ou d'un mandat public. — Paris, 24 janv. 1883, Carmona, [Gaz. des Trih., 27 janv. 1883] — La Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour les motifs suivants : d'une part, .M. Carmona, en exerçant le commandement qui lui avait été confié dans les circonstances cidessus spécifiées, a été chargé temporairement d'un service public français; d'autre part, l'art. 31 a eu pour but de proléger moins la personne, que l'exercice du service dont elle est investie, et ses dispositions doivent, par suite, être étendues à toute personne, chargée d'un pareil service, française ou étrangère. — Cass., o juill. 1883, Carmona, [S. 8i.l.3Ô3, P. 84.1.719, D. 83.1.401)
763. — L'art. 31 est-il applicable quand la personne protégée par l'art. 31 n'a pas été régulièrement investie de ses fonctions? La Cour de cassation a décidé qu'au cas oii la validité de certains actes de l'agent ou du fonctionnaire sont soumis à l'accomplissement d'une formalité préalable, telle qu'une installation ou une prestation de serment, les dispositions réprimant les outrages ou les diffamations envers ces agents ou fonctionnaires sont applicables : « l'omission n'empêche pas que respect ne soit dû à la fonction, à sa possession et à son exercice public, accompli sans contestation sous l'autorité du gouvernement, et la loi pénale doit réprimer les insultes et les violences dirigées contre celui qui la remplit ». — Cass., 26 juin 1831, Queyroy, [S. 51.1.549, P. 51.2.597, D. 51.1.210]; —5 janv. 1856, Lefranc, [S. 56.1.171, P. 56.2.149]; — o avr. 1860, Pinsart, [S. 60.1.585, P. 60.1049, D. 60.1.247] — Grenoble, 8 mai 1.874, Sorrel, [S. 74.2.239, P. 74.1021, D. 75.1.329]
764. — La Cour de cassation a fait récemment une nouvelle application de ce principe en décidant que l'art. 31 est applicable au cas où une diffamation a été commise à l'égard de l'adjudicataire du poids publ'c et à l'occasion de faits relatifs à ses fonctions, encore bien que cet adjudicataire n'ait pas prêté le serment exigé par l'art. 2, .\rr. 7 brum. an IX. — Cass., 6 nov. 1896, Dumas et Nurit, [J. Le Droit, 30 nov. 1896] — On a critiqué cette décision, on a dit que la chambre criminelle paraît avoir été inspirée par le souvenir des arrêts rendus à l'occasion d'outrages adressés à des fonctionnaires nommés par le pouvoir exécutif et n'ayant pas encore prêté serment (V. suprà, n. précédent), et que cependant il n'y a en droit aucune assimilation possible entre la condition de celui qui a reçu une délégation officielle par le fait même de sa nomination, et l'adjudicataire, véritable contractant qui est simplement autorisé par le contrat à acquérir dans la forme légale une charge publique (.1. Le Droit, 30 nov. 1896). Cette critique ne nous parait pas fondée : l'adjudicataire accomplissait en fait un mandat public, sous les yeux ou le contrôle de l'administration municipale, un citoyen a dirigé contre ses actes des critiques ayant un caractère diffamatoire; si ses critiques sont fondées, il le prouvera et échappera ainsi à toute répression. L'adjudicataire ne saurait l'empêcher d'user de ce droit, en se prévalant d'une faute par lui commise, du fait d'avoir négligé de prêter le serment prescrit préalablement à son entrée en fonctions.
7<>5. — La solution serait la même si un fonctionnaire avait été irrégulièrement investi de ses fonctions, nuis les avait cependant exercées, en fait, ostensiblement cl sous l'autorité du gouvernement. 11 en serait ainsi notamment s'il avait été appelé à un emploi incompatible avec celui dont il élait déjà pourvu et
DIFFAMATION. — Chap. III.
qu'il n'aurait pas cessé il'ocouper. — V. en ce sens : Barbier, t. 2, n. 508. — Cimtrà, Nîmes, 15 mars 1871, Cabrillac, [S. 71. 2.260, P. 71.837, D. 71. 2.29]
766. — Il est également de principe qu'un fonctionnaire ne cesse pas d'être considéré comme tel au point de vue des dill'amalions et dps outrages dont il peut être l'objet, encore bien qu'il ne se soit pas renfermé dans la limite de ses pouvoirs ou de ses attributions, ou qu'il n'ait pas exactement observé les règles prescrites par la loi pour l'accomplissement de l'acte à raison duquel il a été diffamé ou outragé. — V. infrà, v» Outrages.
767. — Que décider si la diffamation tout en étant commise à raison des fonctions, se produit à un moment où le fonctionnaire est rentré dans la vie privée? La loi ne distingue pas entre les faits diffamatoires relatifs à des fonctions expirées ou à celles qui sont actuellement exercées : dans les deux cas, il existe des motifs de protéger et de défendre le caractère de l'iiomme public; la difîamaiion ou l'outrage qui s'attaque au passé du fonctionnaire n'en peut pas moins rejaillir surla fonction même. — ilass., 23 mars 1860, Sain, fS. 61.1.2(17, P. 61.608, D. 01.5.379] — Nancv, 19 mai 1875, Bretzner, [D. 76.5.355]; — • 22 nov. 1875, Humbert, [D. 78.2.28] — Paringault, Rcv. prut., t. 10, p. 433 et s.; Barbier, t. 2, n. 478.
2" Sliniitres.
768. — Les lois de 1819 et de 1822 ne visaient pas expressément la diffamation commise envers un ministre; il était toutefois admis par la doctrine et la jurisprudence que les ministres devaient être considérés comme des dépositaires de l'autorité publique et, en cette qualité, protégés par l'art. 16, L. 17 mai 1819. La loi de 1881 a visé expressément les ministres; l'art. 31 prévoit « la ditTamation commise... envers un ou plusieurs membres du ministère ». Cette expression » membres du ministère w comprend non seulement les ministres, mais encore les soussecrétaires d'Etat. — V. en ce sens : Barbier, t. 2, n. 474, p. 13; Fabreguettes, t. 1, n. 1293, p. 473.
769. — Si la diffamation était dirigée non plus contre un ou plusieurs ministres, mais contre le conseil des ministres, elle devrait être considérée comme étant commise envers un corps constitué et ce serait l'art. 30, et non l'art. 31, qui deviendrait applicable.
3» Sénateurs et députés.
770. — Sous la législation antérieure à 1881, la diffamation et l'injure envers les membres de l'une des deux Chambres à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, étaient qualiTiées outrages et réprimées par l'art. 6, L. 23 mars 1822. L'art. 31 de la loi de 1881 comprend dans son énumération la diffamation commise envers <■ un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre ». Si la diffamation avait lieu contre tous les membres de l'une ou l'autre Chambre, le délit tomberait sous l'application de l'art. 30. — V. supra, n. 730 et s.
4° FoncUonnaires publics. Dépositaires et agents de l'autorité publique-
771. — I. Ciénéralités. — Sous l'ancienne législation, la loi de 1819 visait seulement les dépositaires ou agents de l'autorité publique, et les fonctionnaires publics étaient protégés par la loi de 1822. De plus, quand il s'agissait de fonctionnaires publics, les imputations diffamatoires et injurieuses étaient les unes et les autres punies des mêmes peines, sous la qualification d'outrages. Il pouvait donc, dans certains cas, y avoir intérêt à rechercher si certaines personnes pouvaient tout à la fois être considérées comme des fonctionnaires et des dépositaires ou agents de l'autorité, ou si elles n'avaient qne l'une ou l'autre de ces qualités. Aujourd'hui celte question n offre plus aucun intérêt, car l'art. 31 prévoit la diffamation commise envers « un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique. »
772. — Que faut-il entendre par cette expression " fonctionnaires publics? » Le mot <■ fonctionnaire public », dans le langage usuel, désigne exclusivement un agent du gouvernement. Mais, dans le langage du droit pénal, il est pris, suivant les différents cas, dans des acceptions plus ou moins larges : son sens est donc variable suivant qu'il s'agit de l'application de tel ou tel article. Sous l'empire de la loi de 1822, il a été jugé que cette expression, dans l'art. 6 de celle loi, embrassait << lous les
agents revêtus d'un caracli-re public, qui, d'après la nature de leurs fonctions, exercent une partie de l'autorité ou de l'administration publique, quel que soit le mode de leur nomination ".
— Cass., 28 juin. 1859, Poiudeatre, S. 60.1.587, P. 60.2X1, D. 59.1.513]
773. — Dans un autre arrêt, nous trouvons une définition encore plus large. La Cour de cassation examinant l'étendue d'application de l'art. 177, C. pén., a jugé que celte expression entendue dans son sens le plus général « vise non seulement les citoyens revêtus, à un degré quelconque, d'une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui, investis d'un mandat public, soit par une élection régulière, soit par une délégation du pouvoir exécutif, puisent dans ce mandat le droit de concourir a la gestion des affaires de l'Etat, du département ou de la commune ». — Cass., 29 mai 1886, Ratazzi, Fresnel et Labrugière, ;S. 88.1.489, P. 88.1.1188, D. 87.1.238] — Celte définition est certainement applicable, quand il s'agit de l'arL 31 de la loi de 188).
774. — Dans lous les cas, il est indiscutable que, sous le régime de la loi de ls81, comme d'ailleurs sous l'empire de la loi de 1822, la qualité de fonctionnaires publics ne saurait être limitée aux agents du gouvernement qui ne pouvaient être poursuivis à raison d'actes de leurs fonctions, sans une autorisation du Conseil d'Etat. — Cass., 28juill. 1859, précité.
775. — • II. Mayistrati de l'ordre administratif uu judiciaire.
— Doivent être considérés comme fonctionnaires publics ou comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
776. — Parmi les magistrats administratifs, nous citerons : les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, et des conseils de préfecture. — Baslia, 28 mars 1876, Pianelli, [S. 77.2.71, P. 77.343, D. 77.2. 19]
777. — ... Les membres des conseils de révision. — Cass., 13 mars 1873, .Malagis, [liull. crim., n. 92]
778. — ... Les préfets el les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture.
779. — .. Les maires — Cass., 23 nov. t87l,Berlhel, [S. 72.1. I47,P.72.325, D. 7I.1.333T;— 15mars 1875, précité ; —16 nov. lSS3,r,oubaux,LS. 83. 1.192. P. 85.1.4;i3,D. 84.1.261]; — 30 juill. 18(56, Mercier, | D. 87.1.139]; — 12 mai 1888, Gagnebé, [S. 88. 1.446, P. 88.1.1085J; — 16 févr. 1889, Boulais, [D. 90.1.188]
— .Nancv, 21 juin 1873, Raison, [S. 75.2.21 1, P. 75.820, D. 76. 5.3361
780. — ...Les adjoints, même quand ils ne sont pas investis d'une délégation du maire et alors que les imputations diffamatoires n'ont pas eu pour objet l'exercice actuel ou passé des fonctions, mais bien le fait seul de leur investiture, parce que Il ce qui constitue la qualité de magistrat, c'est l'aptitude permanente qu'elle confère et non l'actf accidentel dérivant df> cette aptitude ». — Cass., 10 mai 1843, Freslon, ,S. 46.1.391, P. 48. 1.698, D. 43.4.410]
781. — ... Les caïds. — Cass., l"' mars 1884, [Bull, crim., n. 63]
782. — Sont considérés comme fonctionnaires publics oudépositaires de l'autorité, en leur qualité de magistrats de l'ordre judiciaire : les membres de la Cour de cassation, des cours d'appel el des tribunaux de première instance et de commerce; notamment les juges suppléants. — Douai, l'^mars 1831, Cressent et Lefebvre, ^P. chr.]
783. — ... Les juges de paix et leurs suppléants. — Cass., 16 mars 1872, Garcin et Peyrusson, ,8.72.1.348, P. 72.892, D. 72. 1.159] — En Algérie, le cadi el le bach-adel et l'adel, suppléants du cadi, sont des magistrats de l'ordre judiciaire. — Cass., 1'^' mars 1884, liull. crim., n. 63]
784. — ... Les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police, les membres des conseils de pruiJ'hommes; les membres des conseils de guerre pour l'armée de terre et pour l'armée de mer; les membres des tribunaux maritimes commerciaux.
785. — Sont fonctionnaires publics en leur double qualité de magistrats de l'ordre adminislralif et de magistrats de l'ordre judiciaire : 1" les membres du Tribunal des Coiillils; 2" les commissaires de police. — Cass. (Cli. réunies), 2 mars 1838, (jérard, [S. 38.1.359, P. 38.1.333!; — 22 févr. 1831, Gonnol, ,S. 51.1. 5't8, P. 53.2.623, D. 51.1.302] — Amiens, 4 déc. (863, Voveux, ]S. 64.2.68, P. 64.498, D. 6t.5.2831 — Paris, 20 janv. 18sl, Coohiu et de Lassus, [S. 82.2.10, P. 82.1.92, D. 83.2.212]
DIFFAMATION. - Chap. III.
78G. — lit. Agents dépositaires de la force pabUquc. — Sous le régime de la loi du 17 mai 1819 et à fortiori, sous le régime de la loi de 1881, il a toujours été admis que doivent être considérés comme fonctionnaires publics ou dépositaires ou agents de l'autorité publique : les membres des armées de terre et de mer. Spécialpinent, il a été jugé, que les soldats en armes, réunis pour la manœuvre, sont des agents de l'autorité publique dans l'exercice de leurs lonctions. — Paris, lOjuill. 1808, Petit, \J. de dr. criin., 18G8, n. 8G78, p. 247], — que des officiers X sont des fonctionnaires de l'ordre militaire >• — Cass., 9 févr. 1877, Hoiiré, [S. 77.1.143, P. 77.:jl8, D. 77.1.414], — qu'il en est ainsi notamment des oKiciers de l'armée lerritoriale. — Cass., 2 déc. 1876, Le Foll, [Buli. crim., n. 238]
787. — ... Les gendarmes. — Limoges, 23 nov. IS.'Jl, B..., [S. 02.2.23, P. 33.2..")18, D. 51.2.247]
788. — • ... Les officiers de sapeurs-pompiers. — Grenoble, 9 mai 1834, Piol, [P. chr.] — Toutefois, on peut citer une décision en sens contraire, Bourges, 20 août 1829, Boucheron, [P. cbr.] — Mais la question ne parait plus discutable depuis la réorganisation des corps de sapeurs-pompiers par le décret du 29 déc. 1873, rendu en exécution de la loi du 25 août 1871.
789. — ...Les gardes champêtres et forestiers. — Cass., 19 juin 1818, Menu, |S. et P. chr.]; —9 sept. 1819, Kobendel, I^P. chr.]; — 9 janv. 1858, Duparc, [S. 58.1.335, P. 58.867, D. 58,5.289] — Metz, 5 déc. 1826, iVicolas Pierre, [S. et P. chr.] — Il n'y a d'ailleurs aucune distinction à faire entre les gardes champêtres ou forestiers des communes et ceux des particuliers.
700. — ... Les appariteurs ou agents de police, gardiens de la paix et sergents de ville. — Cass., 15 févr. 1828, Délogé, 'P. chr.l; — 28 août 1829, Guichard, [S. et P. chr.]; — 16 juin 1832, de Brian, [S. 32.1.855, P. chr.]: —9 mars 1833, Pelleport, IS. 33.1.608, P. chr.]; — 27 mai 1837, Baillv, [S 37.1.627, P. 37.1.557]; — 17 déc. 1841, Nicart, [P. 42.1.477]; — 2 oct. 1847, Fallois, [S. 48.1.454, P. 48.2.92]; — 5 avr. 1860, l'insart, IS. 60.1.585, P. 60.1049, D. 60.1.247] — Pau, 31 juill. IS57, de N...,[S. 58.2.113, P. 58.1166, D. 58.2.209]
791. — IV. Agents du r/ouverneinent. — Il faut évidemment compter au nombre des fonctionnaires publics les agents du gouvernement qui jouissaient, antérieurement au décret du 9 sept. 1870, du privilège établi par l'arl. 75 de la constitution de l'an VIII de ne pouvoir être poursuivis qu'après autorisation du Conseil d'Etat. En effet, la Cour de cassation avait décidé (|u'on devait comprendre sous cette dénomination d'agents du gouvernement « ceux qui, dépositaires d'une partie de son autorité, agissent directement en son nom et font partie de la puissance publique ". — Cass., 23 juin 1831, Hover, fS. 32.2.25, P. chr.l; — 3 mai 1838, Clemenceau, [S. 38.1.635, P. 38.2.203]
792. — La jurisprudence et la doctrine décidaient qu'on doit coEisidérer comme agents du gouvernement : les comptables de deniers publics (Le Sellyer, Tr. de la crim. et de In peu., t. 2, n. G(t2j; un avis du Conseil d'Etat du 16 mars 1807, a décidé que les comptables destitués ne jouissaient pas de celte garantie; il reconnaissait donc par là même que les comptables en jouissent en règle générale. Ces comptables sont le caissier-payeur central, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs parliculiers des finances, les percepteurs, etc., les receveurs municipaux, les directeurs, préposés et agents des contributions indirectes, des douanes, de l'enregistrement, des postes et télégrnphes. — Cass., 14,iuin 1826,Moussillac, |S. et P. chr.]; —21 août 1828, Mm. gén. des postes, [P. chr.] — V. supi-à, v" Agent du gourerneiiteiU, n. 23 et 27. — ... I^es receveurs, fonctionnaires et préposés de l'octroi. — Cass., 12 déc. 1806, Cremer, [S. et P. chr.] — ... Les vérificateurs des poids et mesures (Cons. d'Et., 23 juill. 1841, rendue sur avis conformes des ministres de la Justice et du Commercei. — V. suprà, v" Agent du gouvernement, n. 28. — ... Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les gardes d'écluse et de halage, etc. — V. suprà, v" Agent du gouvcrnenunt, n. 32. — ... Les syndics des gens de mer.
793. — V. Fonctionnaires de l'enseignement. — Ont la qualité de fonctionnaires publics : les professeurs de l'Université, lorsqu'ils remplissent les fondions de l'enseignement qui leur sont confiées. — Cass., 8 nov. 1844, Gérusez, [S. 43.1 .33, P. 45. 2.323, D. 43.1.28]; — 31 mai 1836, Rogeard, [S. 56.1.689, P. 56.1.566, D. 56.1.311] — Paris, 8 mars 1836, Roland, |S. 36.2. 177, P. 56.1 .4811, D. 56.2.148] — ... les instituteurs publics communaux, laies ou congrégaaisles. — Cass., 3 aoùl 1874, Arra-
zat, [S. 73.1.309, P. 75.886, D. 74.1.494]; — 25 juill. 1881, de Coudinguy, ^D. 85.1.2231; — 4 févr. 1886, Galy, [Gaz. des Trih., Il lévr. 1886]; — 18 mai 1893, Dumont, [S. et P. 93.1. 400] — Montpellier, 14 juill. 1873, Colomès.LS. 74.2.11 1, P. 74. 483, D. 74.2.311 — Paris, 30 août 1877, Gallot, [8.80.2.333, P. 80.1240] — Trib. Angers, 26 mai 1883, Tessier, [Gaz. Pal., 83.2.140) — Spécialement, Il a été jugé qu'on doit considérer comme chargée d'un service publie une religieuse appartenant à l'école instituée à Pondichéry pour l'enseigneiiieiit des jeunes indiennes sous l'autorité supérieure du gouvernement de la colonie et dont le personnel agréé par lui reço.t un traitement de l'Etat. — Cass., 25 juill. 1884, précité.
794. — VI. Membres des assemblées électives. — C'était une question délicate avant la loi du 29 juill. 1881 de savoir si les membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux pouvaient être considérés comme des fonctionnaires publics ou des dépositaires de l'autorité publique. La jurisprudence s'était en général prononcée pour l'affirmative. — Cass., 20 nov. 1846, de BouUenois, [S. 47.1.132, P. 47.1.531] — Hiom, 19 mars 1827, Descoutures, [S. et P. chr.
— Paris, 13 mars 1847, Pava, [P. 47.2.188, D. 47.2.41] — Trib. Seine, 13 janv. 1848, Robert, [D. 48.3.16] — Contra, Nancy, 21 mars 1870, Cordier, [D. 78.2.30]
795. — Depuis la loi de 1881, la question ne se pose plus; nous avons vu en effet que l'art. 31 met sur la même ligne que les fonctionnaires publics, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent. Or s'il est douteux qu'un conseiller général ou municipal puisse être considéré comme un fonctionnaire public, il est indiscutable qu'il doit être regardé comme chargé d'un mandat public. — V. infrà, n. 804 et s.
3" Minisires de l'un des cultes salariés par l'Etat.
796. — Avant la loi de 1881, on discutait la question de savoir si les ministres du culte, dans l'exercice de leur ministère, étaient revêtus d'un caractère public. — Dans le sens de l'affirmative, V. Nancy, 27 nov. 1844, ./. de la Meurthe, [P. 44.2.557]
— Besançon, 31 mai 1872, Curé de Rougères, [S. 72.1.113, P. 72.489) — Dans le sens de la négative, V. Cass., 22 févr. 1843, Patriote de la Meurthe, [S. 45.1.552, P. 45.1.698, D. 45.1.169];
— 23 août 1850, Legall, [S. 51.1.293, P. 52.1.606] — Paris, 31 mars 1843, Propagateur de l'Aube, [S. 43.2.176, P. 43.1.601]
797. — La loi de 1881 a fait disparaître celte controverse, en visant expressément dans son art. 31, les ministres de l'un des cultes salariés par l'Etal, et ea les assimilant aux fonctionnaires publics.
798. — Dès qu'un prêtre a reçu les ordres sacrés, il est protégé par l'art. 31 , peu importe qu'il exerce ou non son ministère. Il en est ainsi : lorsqu'un prêtre n'est pas chargé du service d'une paroisse et reste prêtre libre; en elfet, le caractère dont il est revêtu est indélébile; s'il ne touche personnellement aucun traitement, il n'en est pas moins le ministre d'un culte salarié par l'Etat, et, s'il ne peut être diffamé à raison de sa fonction, il |)eut l'être du moins à raison de sa qualité (Barbier, l. 2, n. 484). De même, l'art. 31 est applicable au cas où un prêtre n'exerce pas de sacerdoce et dirige un petit séminaire. — Trib. Grenoble, 18 janv. 1882, Dagorne, [S. 82.2.93, P. 82.1.469]
799. — Mais, l'art. 31 n'est évidemment pas applicable aux minislres d'un culte étranger, habitant l'étranger, qu'aucun lien ne rattache à l'Etat français. — Cass., 8 juin 1889, Asutach- Chêne, [D. 89.5.374]
0° Ciioijens charijés d'un service ou d'un miiniliil public temporaire ou permanent.
800. — I. Généralités. — L'art. 31 assimile aux fonctionnaires publics les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou [lermanent. — Cass., 12 févr. 1898, Millot et Drumonl, S. et P. 98.1.200] — A ce point de vue, la loi de 1881 contient une véritable innovation.
801. — Que doit-en entendre par citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent'.' Ouel est le service'.' Quel est le mandat que le législateur a eu en vue'? Les travaux préparatoires de la loi ne nous fournissent sur ce point aucune indication utile. Il faut toul d'abord rechercher si le législateur ne s'est pas borné à reproduire une disposition écrite déjà dans les art. 224 et 230 (modifiés par la loi du 13
mai ISeS"), C. p^n. En effet, il y a la plus grande analogie entre les expressions employées dans l'an. 31 et celles qui figurent dans les deux articles du Code pénal pour indiquer les personnes qu'ils entendent protéger contre les violences et les outrages, « citoyens chargés d'un ministère du service public <>. La question a" un véritable intérêt; car si elle se résout par l'affirmative, si on décide que les expressions » citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent" et « citoyens chargés d'un ministère de service public >< sont synonymes, il faut en conclure que l'art. 31 est applica'ole à toutes les personnes auxquelles la jurisprudence reconnaît cette dernière qualité.
802. — M. le conseiller Vételay a examiné celte question dans un rapport à la chambre criminelle. — Cass., 10 févr. 1883, Chardin et Buhierre, [D. 83.1.436] — " La disposition de l'art. 31, L. 29 juin. 1881, relative au citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, dit-il, est nouvelle. On chercherait vainement soit dans les rapports faits au Sénat ou à la Chambre des députés, soit dans la discussion, des éclaircissements sur le sens et la portée de ces expressions. Si la partie de cet article qui nous occupe constitue une disposition nouvelle en matière de presse, les auteurs de cette loi n'ont pas inventé cette disposition; ils l'ont empruntée à deux articles du Code pénal, en modifiant légèrement les expressions employées par leurs prédécesseurs. Dès l'origine de ce Code, l'art. 230 a puni les violences exercées contre un citoyen chargé d'un ministèrede servicepublic.ftle législateurde 1863, étendant l'œuvre de celui de 1810, a décidé que l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces, à un citoyen chargé d'un ministère de service public, serait puni de la même façon que s'ilavait été adressé à un agent dépositaire de la force publique. La pensée des auteurs de la réforme du Code pénal en 1863, n'est pas dilficile à saisir; ils ont voulu étendre la protection accordée par la loi pénale aux officiers ministériels et agents delà force publique, aux fonctionnaires publics et aux citoyens qui sans avoir cette qualité, ont reçu, à titre temporaire ou permanent une délégation de la puissance publique. Leur but a été de rendre plus forte la situation des divers agents du pouvoir. Soit avant la loi du 13 mai 1863, lorsqu'il s'agissait de l'application de l'art. 230, C. pén., soit depuis, pour l'interprétation de l'art. 224, les documents judiciaires ne sont pas rares. On entend par citoyens chargés d'un ministère de service public, les fonctionnaires publics et ceux qui sans exercer une fonction permanente, ont été l'objet d'une délégation de la puissance publique. Les expressions employées par le législateur de 1881 ne sont pas, il est vrai, absolument semblables à celles dont ont usé les auteurs du Code pénal et de la réforme du 13 mai 1863; l'art. 31 de la loi du 29 juillet parle d'un citoyen charge d'un mmistcre ou d'un mandat public temporaire ou permanent, tandis que les textes précités du Code pénal ont pour but de protéger le citoyen chargf' d'un ntinialére de service public. Il semble certain cependant que si les mots sont un peu différents, si le législateurde 1881 a paru s'attacher àêtreunpeuplusexplicile,onavoulu,aussibienenl8l0qu'en 1863 et 1 881 , viser la même catégorie de personnes. L'accord entre les législateurs des diverses époques s'arrête ici. Il n'est pas douteux en effet que si l'unique but des auteurs du Code pénal et de la loi de 1803 a été de protéger les fonctionnaires publics et ceux qui peuvent leur être assimilés, les auteurs de la loi de 1881 ont voulu au contraire sauvegarder les droits des citoyens et augmenter leurs garanties à l'égard des agents de l'autorité, en soumettant au jury l'appréciation des questions de diffamation relatives à ces agents et en autorisant la preuve des faits diffamatoires. »
803. — Tel n'est pas l'avis de M. Barbier (t. 2, n. 48o). Il fait remarquer tout d'abord que " les expressions dont se sert l'art. 31 diffèrent sensiblement tie celles employées par l'art. 224, et qu'il ne convient pas d'ajouter une trop grande importance à l'analogie des mots, dans une matière si délicate et si complexe; qu? les mots sont absolument insuffisants pour Iraduire les idées avec toute la précision désirable, sous la forme concise d'un texte législatif ». Il ne faut donc pas s'attacher aux siml- 1 tudes de mots; il faut fixer le sens et la portée de chacune de as expressions d'après le but et la pensée dominante du législateur. Or, d'après M. Barbier, l'art." 224, C. pén., et l'art. 31 procèdent de deux ordres d'idées complètement différents : le premier se propose uniquement " de faire respecter le principe d'autorité dans la personne de ses représentants de tous ordres »; le second a pour objectif « de sauvegarder les droits
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des citoyens en soumettant à la libre discussion devant le jury, les questions de diffamation concernant les personnes qui, à raison du rôle qu'elles jouent dans la société, lui doivent compte de leurs actes ». La règle d'interprétation invoquée par M. Barbier est incontestablement exacte ; mais nous ne saurions le suivre dans l'application qu'il en fait : contrairement aux intentions nettement exprimées par le législateur au cours de la discussion, il élargit outre mesure le champ d'application de l'arl. 31 et donne aux expressions service public, mandat public, une trop grande extension. Pour nous, le législateur de 1881 a entendu viser par les mots cit'^yens chari/i'!: d'un service public, les personnes auxquelles se réièrent cette expression dans l'art. 224, mais comme il est discutaille que cet artich' s'applique aux élus du suffrage universel, il a ajouté, pour les comprendre dans son champ d'action, les mots ou d'un mandat public.
80i. — II. Membres des conseils ijéncraux, des conricils d'arrondissement et des conseils municipaux . — Doivent être considérés comme des citoyens chargés d'un mandat public temporaire et, comme tels, sont protégés par l'art. 31, les conseillers généraux, les conseillers d'arrondissement et les conseillers municipaux {V. aussi, suprà, n. 794). C'est ce qui a été reconnu formellement au cours de la discussion de la loi au Sénat. M. .Iules Simon avait déposé un amendement sur l'art. 31, limitant l'application de cet article aux imputations de faits condamnés par les lois de droit commun; .M. Pelietan, rapporteur, répondant à son discours, disait : '< M. .Iules Simon met hors la loi tous les fonctionnaires: que dis-je, tous les fonctionnaires? tous les dépositaires de l'autorité publique, tous les mandataires élus du suffrage universel, tous les membres du Sénat, tous les membres de la Chambre, tous les membres des conseils généraux, tous les membres des conseils municipaux, tous les membres des tribunaux de commerce... » (Sénat, séance du 11 juill. 1881; Celliez et Le Senne, p. 4T8).
805. — Il a été jugé, en ce sens, que les fonctions de conseiller municipal constituent un mandat public temporaire; qu'en conséquence, les imputations diffamatoires ou injurieuses dirigées par la voie de la presse contre un conseiller municipal à raison de ses fonctions, sont de la compétence de la cour d'assises. —Amiens, 15 juill. 1882, Blaulot, [S. 84.2.19b, P. 84.1.10I6T — Trib. Compiègne, 13juin 1882, B..., [J. Le Droit, 18 juin 1882^
806. — ... Qu'un conseiller général est investi d'un mandat public au sens de lart. 31. — .\ancy, 18 août 1882, Maurv, [S. 84. 2.196, P. 84.1.10171 — Trib. Verdun, 30 juin 1882, Progrés de la Meuse, [J. Le Droit, 20 juill. 1882] — Trib. Havre, 20 déc. 1893, G..., [S. et P. 94.2.149]
807. — III. Corps dlectorut. Candidats. Bureaux électoraux. — Les électeurs ne peuvent être considérés comme dépositaires ou agents de l'autorité publique. — Cass., 28 févr. 1845, Crestin, [S. 45.1.bDo, P. 45.2.763, D. 45.1.353] — On ne peut non plus soutenir qu'ils sont investis d'un mandat public, car, comme le constate l'arrêt précité : " les électeurs prennent part à l'élection en vertu de droits qui leur sont propres et personnels, et, pour agir en qualité de citoyens, les électeurs n'en agissent pas moins comme simples particuliers ». — V. en ce sens : Barbier, t. 2, n. 488. — Contra. Grellet-Dumazeau, t. 1, p. 397.
808. — Mais en est-il de même, quand il s'agit de délégués sénatoriaux, nommés par la délibération du conseil municipal? Antérieurement à la loi du 29 juill. 1881, il avait été jugé que le délégué sénatorial, dans l'exercice du mandat qu'il tire du conseil municipal, agit dans un caractère public. — Cass., 28 juill. 1876, Genebrier, [S. 77.1.89, P. 77.179, D. 77.1.41] — La même solution doit être admise, à fortiori, sous le régime de la loi de 1881, car les motifs invoqués par l'arrêt de la Cour de cassation ont conservé toute leur force : <■ Aucune assimilation ne saurait être établie entre les électeurs concourant, en vertu d'une loi générale, à l'élection soit des corps délibérants, soit des députés, et les électeurs spécialement délégués pour procéder à la nomination des membres du Sénat; les premiers prennent part à l'élection en vertu d'un droit qui leur est propre, qui dérive de leur seule qualité de Français, habilitée de certaines conditions d';ige et d'identité, et il est vrai de dire que, pour agir en qualité de citoyens, ils n'en agissent pas moins, comme simples particuliers. Les seconds, au contraire, tiennent leur mandat, non d'une disposition de la loi commune, mais d'une délégation toute personnelle émanée des conseils municipaux appelés à délibérer spécialement à cet égard, et l'accomplissem<nt de ce
DIFFAMATION. - Chap. III.
mandat qui touche à un intérêt politique de premier ordre, dont la loi a pris soin d'assurer l'exécution par une sanction pénale, implique de la part de celui qui en est investi, l'exercice au moins temporaire d'une fonclion publique .■. Le seul point discutable était celui de savoir, si cette délégation conférait « l'exercice d'une fonction publique >i; or cette diificullé a disparu, puisque la loi de 1881 prévoit spécialement l'exercice d'un mandat public temporaire. — Bourges, 17 oct. 1889, Grairer, [S. 90.2.102, P. 90.t,577, D. 91.2.85]
809. — Quant aux autres catégories d'électeurs, composant avec les délégués élus par les conseils municipaux, le collège électoral sénatorial, elles comprennent : les députés, les conseillers généraux et les conseillers d'arrondissement. Les diffamations dirigées contre eux à raison de l'exercice de leurs fonctions d'électeurs sénatoriaux, tomberont évidemment sous l'application de l'art. 31, car en faisant acte d'électeurs, ils ne font que remplir l'une des missions résultant de l'accomplissement de leur mandat de député, ou de conseiller général ou de conseiller d'arrondissement.
810. — Le président d'un bureau électoral doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public temporaire. — Cass., 19 août 1831, Rousseau, [S. 37.1.906, F. 37.2.6I4J; — 31 mars 1864. Lefèvre-Pontalis, [S. 64.1.248, P. 64.887] — Agen,23mai 1838, Alem, [P. 38.2.639] — Angers, 22 juill. 1887, C. S..., [Gaz. Pat., 87.2.224] — ïrib. Bagnères de Bigorre, 27 juin 1896, Lacour, [Gaz. des Trib., 13 juill. 1896]
811. — Quant aux candidats à la dépulation ou à la représentation nationale, ils ne peuvent être considérés, dans le sens des lois répressives de la diU'amation, comme revêtus d'un caractère public, ils n'agissent dans l'exercice qu'ils font de leurs droits de citovens que comme simples particuliers. — Cass., 1 1 mai 1843, Haùlet, [S. 43.1.460] ; — l''"- juin 1888, Delpierre et Kocbefort, [S. 89.1.48, P. 80.1.78, D. 88.1.418] — Orléans, 31 mai 1847, Renou-Buet, [P. 49.1..3631 — Paris, 23 nov. 1840, Tregent, fP. 49.2.i;7(i] — Trib. Vendôme, 10 ocl. 1846, Dessaigne, [S. 46.2.637, D. 46.3.165] — V. suprà, n. 807 et s.
812. — IV. Avocats. Officiers publics et ministdnels. Liquidateurs, sijndics, experts, etc. — A. Avocats. — On a soutenu qu'un avocat est revêtu d'un caractère public; à l'appui de cette opinion, on fait valoir qu'il est tenu de prêter serment avant de pouvoir exercer sa profession, qu'il a seul le droit de plaider devant les cours et tribunaux civils et qu'il est un auxiliaire officiel de la justice. — Grellet-Dumazeau, t. 1, p. 412.
813. — .M. Barbier (t. 1, n. 502, p. 36) pense qu'il faut faire une distinction. Selon lui, la qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, doit être reconnue à l'avocat dans certains cas seulement. Mais il estime eu même temps qu'il faut considérer la dill'amalion envers l'avocat, comme commise envers un citoyen chargé d'un service public, toutes les fois qu'elle, lui imputerait des manquements aux devoirs de sa profession, tels que ceux-ci sont réglés par les lois et règlements; par suite, il arrive à reconnaître que l'art. 31 est applicable à l'avocat, exactement dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires, et, par suite, en fait, son système conduit aux mêmes résultats que celui de .M. Grellet-Dumazeau.
814. — M. Ghassan (t. 2, n. 1373) s'était prononcé dans un sens diamétralement opposé. D'après cet auteur, la mission des avocats « est bornée à la défense de quelques intérêts privés et individuels; ils ne sont investis d'aucune partie de la puissance ni de l'autorité publique. Les intérêts généraux de la société sont étrangers à leur ministore; ils ne sont donc véritablement, dans le sens des lois sur la presse, que de simples particuliers, et, dès lors, les dilïamations les concernant ne sont lusliciables que des tribunaux correctionnels >i. Quant à la formalité du serment, elle est ici sans intérêt ; les pharmaciens y sont astreints, on ne saurait cependant soutenir qu'ils sont revêtus d'un caractère public. Celle doctrine a été, avec raison, suivie par la jurisprudence. Spécialement, il a été jugé que les avocats, dans l'exercice de leur profession, ne doivent pas être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandai public, alors même qu'ils sont appelés, comme membres du conseil de l'ordre, à exercer un pouvoir disciplinaire. — Trib. Havre, 20 déc. 1893, G..., [S. cl P. 94.2.140] — V. aussi Douai, 10 nov. 1884, X..., [S. 85.2.64, P. 83.1.340]
815. — A cette règle, il faut toutefois apporter une restriction pour le cas où les avocats seraient dillamés ou injuriés iX l'occasion d'actes qu'ils auraient faits dans les fonctions déjuges
ou d'officiers du ministère public auxquelles ils auraient été momentanément appelés. Dans ce cas, au caractère dont ils sont revêtus comme avocats, se trouverait joint l'exercice d'une fonction publique, de laquelle dépend une partie de l'autorité et de la puissance publique ; et, dès lors, ils devraient être considérés, quant à ce, comme de véritables fonctionnaires mêlés plus ou moins directement à l'ordre politique, ayant eu en mains, pendant plus ou moins de temps, les intérêts généraux de la société. — Ghassan, t. 2, n. 1376.
816. — B. Avoués. — La question peut paraître, au premier abord, plus délicate quand il s'agit des avoués. Sous la législation antérieure à 1881, la jurisprudence leur refusait la qualité de dépositaires ou agents de l'autorité publique. — Cass., 14 avr. 1831, Fourdinier, [S. 31.1.150, P. chr.^ ; — 9 sept. 1836, Fournier-Verneuil, [3. 36.1.868, P. chr.]'— Paris, 19 nov. 1836, Fournier-Verneuil, [S. 36.2.338, P. chr.]
817. — Les mêmes arrêts décidaient qu'un avoué ne pou- I vait être considéré comme agissant avec un caractère public
dans le sens des lois sur la diffamation. En effet, par ces mots aijir dans un caractère public de l'art. 20, L. 26 mai 1819, on était d'accord pour dire qu'il fallait entendre l'exercice au moins momentané d'une délégation de l'autorité ou de la puissance publique, soit dans l'ordre législatif, soit dans l'ordre administratif, soit dans l'ordre judiciaire. Or, les avoués sont bien des olficiers investis du droit de procéder à certains actes déterminés par la loi, mais ils ne sont que les mandataires des particuliers et ne sont investis d'aucune autorité sur eux. Loiseau s'exprimait ainsi à cet égard : « Je dis donc que c'est vraiment un ordre que celui des procureurs et non pas un office, attendu qu'ils n'ont point de fonctions publiques, et bien qu'ils soient limités à un certain nombre ». — En ce sens : Ghassan, t. 1, p. 382, note 3; de Grattier, t. 1, p. 20S, note 1.
818. — La même solution doit être admise sous l'empire de la loi nouvelle. — Cass., 24 juill. 1885, Maurin, [S. 85.1.518, P. 85.1. 1213, D. 86.1.477]; — 3 févr. 1888, Ponet et Rassat, [S. 89.1.42, P. 89.1.68, D. 88.1.400] — Rennes, 25 juin 1885, [Gaz. Pal., 85.2.66] — En ce sens : Fabreguettes, t. 1, n. 1291. — Contra, Barbier, t. 2, n. 485.
810. — Il en est ainsi, même quand l'avoué, moyennant certaines remises, s'est engagé envers le préfet d'un département à faire auprès des propriétaires les démarches nécessaires pour obtenir leur consentement écrit à une expropriation aux prix déterminés par l'ingénieur en chef. La mission ainsi acceptée n'a pas eu pour effet de le charger d'un mandai public : il n'est qu'un simple intermédiaire entre le préfet et les expropriés, et ne remplit qu'un office d'intérêt privé. — Cass., 29 mai 1886, Amagal, [S. 86.1.326, P. 86.1.769, D. 87.1.142]
820. — .Mais l'avoué agit dans un caractère public quand, dans les cas prévus par les art. 40, Décr. 30 mars 1808, 118 et 468, C. proG. civ., il est appelé à siéger comme juge pour compléter un tribunal; et s'il est diffamé pour des faits relatifs à celte participation à l'administration de la justice, il faudra appliquer l'art. 31, L. 29 juill. 1881. — V. suprà, n. 813.
821. — C. Avocals-ddfenseur'i. — Les mêmes règles s'appliquent aux avocats-défenseurs et aux avoués institués en Algérie par le décret du 27 déc. 1881. — Cass., 4 janv. 1894, Legeay, [S. et P. 95.1.378]
822. — D. Notaires. — La même solution est-elle applicable, lorsque la diffamation a été commise envers un notaire? On peut dire que, dans certains textes, la loi donne aux notaires le titre de » fonctionnaires publics »; qu'ils sont préposés pour recevoir tous les actes et contrats auxiiuels les parties veulent faire donner la forme authentique; qu'ils donnent à leurs actes le caractère d'authenticité attribué aux actes de l'autorité; qu'ils confèrent aux actes une date certaine, indépendamment même de l'enregistrement; enfin qu'ils ont la formule exécutoire. A
■ ces arguments, on a répondu, el nous ne faisons que reproduire ici les conclusions de M. l'avocat général Franck-Carré à la Cour de cassation, sous Cass., 9 sept. 1836, Fournier-Verneuil, [P. chr.] : Il Les notaires n'agissent et n'instrumentent que dans la limite des intérêts privés. Ils ne sont revêtus d'aucune partie de la puissance publique. La loi ne leur donne que le droit de certifier la vérité des faits qui se sont passés devant eux, et, à cet égard, il en est de même des huissiers, clés commissaires-priseurs, des agents de change. Il faut donc reconnaître qu'authentiquer une convention, ce n'est ni faire un acte d'administration
1 publique, ni un acte de juridiction. 11 faut reconnaître que les
DIFFAMATION. — Chap. III.
notaires sont des officiers publics dont les fonctions se rapportent au.x intérêts privés et non pas à l'Etai, selon la distinction de Domat. Ils ne sont donc pas des agents ou dépositaires de l'autorité publique dans le sens de l'art. 16, L. 17 mai 1819 <k Ce svstème a été admis par la jurisprudence sous le régime de la loi" de 1819. — Cass., 9 sept. 1836, Fournier-Verneuil, [S. 36. 1.868, P. chr.i; — 27 nov. 1840, Clément, [S. 41.1.137, P. 41. 1.4381; — 17 août 1849. Laurence, [S. 49.1.719, P. 49. 2. .^63, D. 49.1.223] — Riora, 13 nov. 1840, Hvvert, [P. 47.1.004. D. 47. 2. 37] — Bordeaux, 21 mars 1800, Ciiavanat, [S. 6il.-2 620 P. 60.1022, D. 60.4.118] — Colmar, 16 oct. 1866, Kuenemann, [S. 67.2.48, P. 67.224] - Toulouse, 12 août 1875, Courségelongue, [D. 77.1.59]
823. — Les modifications apportées à la législation par le texte de l'art. 31 de la loi de 1881 doivent-elles entraîner une autrf interprétation? La question s'est posée devant la Cour de cassation qui l'a résolue négativement : <i Les notaires, a-t-elle dit, ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni comme citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public dans le sens de l'art. 31, L. 29juill. 1881; iisne sont chargés d'aucune partie de l'administration publique et n'exercent leur ministère que dans des intérêts privés ». — Cass., 15 juin 1883, Gagnepain, [S. 84.1.256, P. 84.1.594, D. 84.1.91]; — 21 juin 1884, Morel, [S. 86.1.239, P. 86.1.559, D. 85.1.48] —Y. en ce sens : Nimes, 5 mars 1885, Z..., [Gaz. des Tiih., 23-24 mars 1885] — Contra, Barbier, t. 2, n. 485.
824. — E. Huissiers. — Lorsque les huissiers agissent à la requête des parties, ils ne sont évidemment, d'après les principes exposés plus haut, ni des fonctionnaires publics, ni des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service ou mandat public : ils sont des mandataires des parties, et par conséquent les diffamations commises envers eux dans l'exercice de leurs fonctions, sont réputées adressées à de simples particuliers. — Cass., 25 juin 1881, Berge, [P. chr.]; — 13 août 1841, B.-J., [S. 42.1.353]; — 18 juill. 1885, Legeay, [S. 85.1.518, P. 85.1 .1212] — Agen, 25 nov. 1885, Carbonnel, [S. 87.2.19, P. 87.1.105] — Riom, 23 févr. 1893, D..., [S. et P. 93.2.191]
825. — Cette solution doit-elle encore être suivie lorsque l'huissier procède en vertu d'un mandat de justice? La Cour de cassation a décidé, sous l'empire de la loi de 1819, que l'huissier qui dresse un procès-verbal de carence « agit dans un caractère public pour l'exécution d'un mandat de justice ». — Cass., 31 déc. 1835, Villaubreil, [S. 36.1.872, P. chr.]— Plus tard, elle a déclaré, que « dans le sens des lois sur la matière, un huissier, même quand il procède à l'exécution d'un jugement, n'est point un agent ni un dépositaire de l'autorité publique ». — Cass., 13 août 1841, précité. — F.n effet, lorsqu'ils agissent en vertu de jugements à la requête rie simples particuliers, ils sont les mandataires non du tribunal qui a rendu le jugement, mais de la partie qui les a mis en mouvement et qui peut paralyser à son gré leur action, en leur retirant les pouvoirs qu'elle leur a conférés. — Contra, Barbier, t. 2, n. 501, p. 30.
826. — Il en serait autrement, à notre avis, si l'huissier agissait à la requête du ministère public, si, par exemple, il procédait à l'arrestation d'un prévenu ou d'un condamné en vertu d'un mandat d'amener ou d'un jugement correctionnel. En ce cas, en elTet, il est mandataire du procureur de la République, et, par suite, il est chargé d'un mandat public temporaire au sens de l'art. 31 de la loi de 1881. — Chassan, t. 2, p. 161, note 4; Fabreguettes, t. 1, n. 1297.
827. — F. Commissaires-priseurs. — Au point de vue des dilVamations dirigées contre eux à raison de leurs fonctions, les commissaires-priseurs doivent être considérés comme de simples particuliers. — Cass., 24 juill. 1884, Chausel, iS. 85.1.517, P. 85.1.1212, D. 86.1.93] — Paris, 2 avr. 1884, Chausel, [S. 84.2.78, P. 84.1.417, D. 85.2.31]; — 28 mai 1884, Vuillien et Morel, [Gaz. des Trii., 29 mai 1884]
828. — fj. (h-e/licrs. — Les greffiers n'ont pas la qualité de magistrats, mais ils doivent être considérés comme de véritables fonctionnaires publics ou tout au moins des citoyens chargés d'un service public [lormanent. La cour d'Agen parait l'avoir admis dans un arrêt du 25 nov. 1885 i Carbonnel, [S. 87. 2.19, P. 87.1.105]); après avoir déclaré qu'un huissier ne saurait être regardé comme un citoyen, chargé d'un service ou d'un mandat public, elle ajoute : << considérant qu'il pourrait
en être autrement, en ce qui concerne C..., greffier du tribunal de commerce, mais qu'il n'y a pas lieu de résoudre cette question dans l'espèce ». La Cour de cassation a décidé, au point de vue de l'application de l'art. 224, C. pén., qu'ils sont des citoyens chargés d'un ministère de service public. — Cass., 12 févr. 1886, Nollet, [Gaz. du Put , 86.1, supp. 72] — V. en ce sens : Fabreguettes, t. 1, n. 1297. — L'art. .31 est donc applicable aux greffiers de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et de commerce, des justice de pnix, des tribunaux de simple police. Il réprime même les diffamations commises envers les commis-greffiers des justices de paix, qui sont auxiliaires du juge par une délégation personnelle de fonctions. — Cass., 12 févr. 1886, précité.
829. — H. Sjjndics de faillite. — L'application des règles que nous avons exposées, nous amène à décider que le syndic de faillite n'est chargé ni d'un service, ni d'un mandat public. En elTet, il représente la masse des créanciers et le failli ; il est simplement leur mandataire, et c'est en cette qualité qu'il fait tous actes utiles pour assurer le recouvrement et la répartition de l'actif de la faillite. Il agit sous le contrôle et la surveillance du juge-commissaire, mais il n'exerce aucun des pouvoirs de ce magistrat. — Agen, 25 nov. 1885, précité.
830. — Toutefois, MM. Fabreguettes (t. 1, n. 1297), et Barbier (t. 2, n. 504 bis), sont d'un avis contraire. M. Barbier s'appuie sur la jurisprudence antérieure qui a reconnu au syndic de faillite, le caractère de citoyens chargés d'un ministère de service public dans le sens de l'art. 224, C. pén. — Cass., 12 févr. 1880, Changenet, fS. 80.1.144, P. 80.304, D. 80.1.139] — Riom, 9 mai 1866, .\..., [S. 67.2.7, P. 67.85] — Dijon, 15 avr. 1868, Pelletier, [S. 68.2.216, P. 68.842]
831. — Ces décisions et notamment l'arrêt du 12 févr. 1880, se basent sur ce qu'il y a lieu de reconnaître « que les attributions conférées ii un syndic de faillite sont de celles qui associent à l'œuvre de la justice et qui constituent une véritable délégation judiciaire ». Nous ne saurions admettre ce motif qui est en contradiction avec les principes que la Cour de cassation a posés, lorsqu'il s'agit notamment des avoués, des notaires et des huissiers... L'Iiuissier qui fait une saisie en vertu d'un jugement est tout aussi bien associé à l'œuvre de la justice que le syndic qui fait exécuter le jugement ordonnant le dépôt du failli à la maison d'arrêt, et cependant la Cour suprême lui refuse la protection de l'art. 31 parce qu'il agit comme mandataire d'un particulier; mais la situation du syndic n'est-elle pas identique? Ce n'est pas comme exerçant l'action publique qu'il fait écrouer le failli, c'est comme exécutant au nom d'un groupe de simples particuliers une décision ordonnée dans leur intérêt personnel, en même temps que dans un intérêt d'ordre public. — V. aussi suprà, n. 825.
832. — I. Liquidateurs judiciaires. — Les liquidateurs judiciaires, institués par la loi du 4 mars 1889, ne peuvpnt, à plus forte raison, être assimilés à des citoyens chargés d'un service ou mandat public temporaire. En ell'et, ils n'assistent les commerçants placés en état de liquidation judiciaire que pour des intérêts privés, et, s'ils sont les auxiliaires du juge-commissaire, ils ne participent pas à l'autorité de ce magistrat, et n'exercent aucune portion de la puissance publique. — Cass., 12 juin 1891, Proc. gén. d'Orléans, ^S. et P. 92.1.215, D. 92.1.171] — Bourges, 12 nov. 1891, Delahave, \J. des l'arq., 91.2.202] — Cnntrà, Orléans, 17 mars 1891, Dëlahaye, [S. 91.2.138, P. 91.1.867]
833. — J. Experts. — Sous l'empire de la loi de 1819, la jurisprudence décidait que <• les experts désignés par les magistrats ou par les tribunaux pour fournir à la justice le secours de leurs lumières, ne sont pas des fonctionnaires et n'agissent pas avec un caractère public dans le sens de l'art. 20, L. 26 mai 1819; que, chargés seulement d'émettre leur avis, ils n'ont d'autre autorité que celle que peuvent leur donner leur expérience et leurs lumières, sans que leur opinion puisse, à aucun titre, s'imposer aux magistrats ou aux parties ; qu'ils n'exercent dès lors aucune portion de la puissance publique ». — Cass., 9 nov. 1872, llalbron, fS. 85.1.280, ad nutam, P. 85.1. 675, ad tmtani, 1). 73.1.96]
83'*. — lia été jugé notamment en ce sens : que le médecin chargé par la justice de procéder comme expert, à l'autopsie de cadavres et k d'autres vérifications de son art, n'est pas un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique. — Riom, 21 avr. 1841, Borie, [P. 41.2.372] — ... tjue les experts commis en matière correctionnelle par le juge d'instruction ne peuvent être
DIFFAMATION. — Chap. III.
réputés api r avec lin caractère public. — r,ass.,9 nov. 1872, précité.
— Paris, 2 avr. 1870, Halbron, [D. 72.2.209' - Trib. Seine (6e Ch.\ 26 janv. 1870, Halbron, [S. 70.2.56, P. 70.234, D. 70.3.761
835. — Mais si les experts ne sont ni fies fonctionnaires ni des dépositaires de l'autorité, ne peut-on pas les considérer cependant comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public au sens de l'art. 31 de la loi de 1^81 ? A ce point de vue, nous devons tout d'abord faire remarquer qu'il a été ju^é, au point de vue de l'application de l'art. 224-, C. pén., que les experts sont des citoyens charges d'un ministère de service public, dans les termes de cet article. — Cass., 9 mars 1877, Delahaye, [S. 77.1.333, P. 77.827, D. 7S.I.393] — Caen, 21 juill. 1879, .\..., [S. 80.2.144, P. 80.571] — Trib. Fontainebleau, 10 sept. 1869, Lebœur, 'S. 70.2.56, P. 70.234, D. 69.3.104] — Contra, Amiens, 28 déc. 1876, Delahaye, [S. 77.1.333, P. 77.828]
— Trib. Charleville, 20 févr. 186a, [J. de dr. crim., 186:;, n. 7999, p. 124]
836. — Ces décisions et spécialement l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1877, s'appuient sur ce qu' « un expert est un auxiliaire du magistrat dont il concourt à préparer les décisions, qu'il remplit à ce titre un véritable ministère de service public w. Ce motif est loin d'être décisif et il est en contradiction formelle avec les principes posés par la Cour suprême en cette matière; en elfet, si l'expert reçoit un mandat du juge, c'est simplement celui de mettre à sa disposition ses connaissances techniques, et de formuler un simple avis. La situation est identique à celle du chef de cabinet du ministre, à celle du chef de bureau du préfet qui sont chargés de préparer les décisions du ministre, ou du préfet, à celle de l'architecte de la ville qui soumet au maire des projets d'édifices communaux, etc., or nous avons vu que ni le chef de cabinet d'un ministre, ni le chef de division ou de bureau de préfecture, ni l'architecte d'une ville ne sont, aux termes de la jurisprudence de la Gourde cassation, réputés chargés d'un service ou d'un mandat public. C'est donc à tort, selon nous, que la Cour suprême a reconnu l'art. 224 applicable aux experts.
837. — Mais, d'ailleurs, la Cour de cassation s'occupant spécialement de la diffamation, a décidé que les experts désignés par la justice ne peuvent être considérés comme des citoyens investis d'un mandat ou chargés d'un service public temporaire, dans le sens de l'art. 31, L. 29 juill. 1881. —Cass., 5 juin 1885, Lavignac, [S. 85.1.280, P. 85.1.675]; — l" juin 1893, Hermelin, [en note sous S. et P. Ibid.]; — 14 mai 1898, Zola et Perreux, ,S. et P. 9S. 1. 296] — Paris, 21 avr. 1898, Zola et Perreux.
— Trib. Seine, 9 mars 1898, Belhommeet autres c. Zola et Perreau,[Gaz. du l'ai., 98.1.352] — Ces arrêts sont conçusdans les mêmes termes que celui du 9 nov. 1872 (V. infrà, n. 883); il résulte implicitement de cette décision que la Cour de cassation n'a pas persisté dans sa première interprétation de l'art. 224, C. pén. — Fn ce sens : Le Poittevin, Etude fur la compétence au cas de di/lairntthn envers les experts {J. des Parquets, 98.1 . 123).
838. — K. Arbitres. — Les arbitres forcés, antérieurement à la loi du 17 juill. 1856, qui a aboli l'arbitrage forcé, étaient considérés comme agissant dans un caractère public. — Cass. (Ch. réun.), 15 mai 1838, Parquin, [P. 38.1.587] — Mais cette solution ne saurait être étendue aux arbitres volontaires, parce qu'ils tirent uniquement leur mandat et leurs pouvoirs du choix et de la volonté des parties. — V. en ce sens le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, [P. 38.1.588] — Conlrà, Barbier, t. 2, n. 504.
839. — V. Courtiers maritimes et d'assurances. Agents de change. — De même que les officiers ministériels, les courtiers assermentés ne sont pas des personnes publiques au sens de l'art. 31, L. 29 juill. 1881. — Cass., 28 janv. 1892, Myot et Botail,rS. et P. 93.1.111]
840. — La solution doit être la même pour les agents de change. Fn elTet, ils ne sont pas fonctionnaires publics, mais seulement o/liciers publics; ils n'exercent aucune portion du pouvoir exécutif et même, à la différence de ce qui se produit pour les notaires, ils n'impriment à aucun de leurs actes un caractère d'exécution parée. — Moliot, Bourses de commerce, n. 138. — V. suprà. v° Agent de change.
841. — VI. Emploi/és d'administrations publiques. — Les employés d'administrations publiques rentrent-ils dans les prévisions de l'art. 31? Il faut distinguer. Si, dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont les simples auxiliaires d'un fonctionnaire qui les charge de faire certaines études, de préparer son travail, ils
n'ont évidemment aucun caractère public. D'une part, ils n'ont aucune délégation médiate ou immédiate du pouvoir public ou de l'administration et, d'autre part, ils ne sauraient être considérés comme des mandataires du fonctionnaire dont ils sont les subordonnés, puisqu'ils sont sans qualité pour le remplacer, pour l'aire en son lieu et place un acte, quelque minime qu'il soit, de ses fonctions. Ainsi ne peut être considéré comme chargé d'un service ou d'un mandat public : « le simple auxiliaire d'un fonctionnaire public, nommé par lui et révocable à sa volonté, sans délégation du pouvoir, qui ne prend aucune part à l'administration et n'est pas même admis à signer les actes, à la rédaction ou à la préparation desquels il concourt >). — Cass., 25 nov. 1875, Lavech, [S. 76.1.42, P. 76.68, D. 83.5.360] — Contra, Barbier, t. 2, n. 485.
842. — Au contraire, l'art. 31 est applicable quand il s'agit d'un agent qui, pour remplir une mission d'intérêt général à lui confiée, a reçu d'une autorité publique le droit d'exercer dans une certaine mesure la puissance publique.
843. — Il faut, d'ailleurs, se garder de croire que l'art. 31 est applicable, dans les mêmes cas que l'art. 177, C. pén. Les décisions relatives à ce dernier article ne sauraient être invoquées par voie d'analogie : « Attendu qu'il est interdit àun chef de division de préfecture, aux termes de l'art. 177, C. pén., comme préposé d'une administration publique, de recevoir aucun don pour faire un acte de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, lisons-nous dans un arrêt de la Cour de cassation, il ne s'ensuit pas qu'il doive, par là même, être considéré comme un fonctionnaire de l'ordre administratif; qu'en cette dernière qualité, D... n'avait pu, même avec l'assentiment de l'autorité supérieure, impuissante à cet égard, à déroger aux prohibitions formelles de la loi, recevoir aucune indemnité de la part des tiers, alors que simple agent, placé comme il a été dit, dans la dépendance exclusive du préfet, l'autorisation de ce haut fonctionnaire a suffi pour lui permettre d'accepter la rémunération qui lui était offerte, en dehors de touteinculpation de corruption ».
— Cass., 25 nov. 1875, précité. — V. infrà, n. 845.
844. — A. Chef ou chef-adjoint du cabinet d'un ministre. — Le chef ou le chef-adjoint du cabinet d'un ministre est appelé personnellement par le ministre à diriger son cabinet; il est révocable à sa volonté, destiné à le suivre dans sa retraite et n'appartient pas à la hiérarchie administrative. Il n'est revêtu d'aucun caractère public; il n'exerce par lui-même aucun pouvoir, et il n'est associé aux travaux de son chef, que dans la mesure d'un concours purement privé et à titre de simple auxiliaire. Dans ces conditions, étranger en réalité à la gestion des intérêts publics et dépourvu de toute initiative personnelle, il doit être considéré relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet, comme appartenant h la classe des simples particuliers.
— Cass., 31 juill. 1885, Delahodde et Delattre, [S. 85.1.389, P. 85.1.937, D. 86.1. .391]; — 29 oct. 1885, Lutaud, [S. 85.1.512, P. 85.1.1203, D. 86.1.391] — Rouen, 30 janv. 1886, Mivielle, [S. 86.2.52, P. 86.1.324]
845. — B. Employés de préfecture. — Les employés de préfecture (chefs de division, chefs et sous-chefs de bureau, rédacteurs et expéditionnaires) ne sont revêtus d'aucune délégation médiate ou immédiate du gouvernement; nommés par le préfet et révoqués par lui, ils sont chargés simplement de préparer les éléments de son travail et ne sont que ses auxiliaires passifs. Ils ne participent en rien aux actes de l'administration auxquels le préfet seul donne l'existence et ils ne se trouvent investis à aucun titre d'une part quelconque de la puissance publique. — Cass., 25 nov. 1875, Lavech, [S. 76.1.42, P. 76.68, D. 83.5.360]
— Limoges, 24 juill. 1875, Lavech, [S. 76.1.42, P. 76.68] — C. d'ass. Loire-Inférieure, 4 mars 1896, Dénouai, [J. des Parquets, 06.2.35] — V. suprà, n. 843.
846. — Spécialement, ne saurait être considéré comme ayant agi dans un caractère public un chef de division de préfecture que le préfet a chargé, à titre purement officieux, sous sa direction et sous sa signature, de distribuer aux employés de son bureau une gratification qui leur a été accordée par une compagnie de chemin de fer. — Mêmes arrêts. — Il en est de même du secrétaire d'un sous-préfet. — Cass., 22 août 1851, CapodeFeuillide, [D. 51.5.419]
847. — C. Secrétaires de mairie. — Un secrétaire de mairie est un simple collaborateur du maire pour le travail des bureaux ; il n'a personnellement aucuns pouvoirs, il n'a reçu aucune délégation de l'autorité publique, et ne peut prendre aucune
DIFFAMATION. - Chap. III.
décision proprio ynotu. Aux termes d'un avis du Conseil d'Etat j en date du 2 juili. 1807, approuvé par l'empereur et inséré au [ Bulletin des lois, les secrétaires ou secrétaires généraux de mairie n'ont aucun caractère public; ils ne peuvent rendre authentique aucun acte, aucune expédition ni aucun extrait des actes de l'autorité. Les actes, expéditions et extraits doivent être signés par le maire. — Aucoc, t. 1, p. 304. — Y. aussi suprà, \'° Commune, n. 443.
848. — La jurisprudence a décidé en conséquence que la diffamation envers les secrétaires de mairie doit être réputée commise envers de simples particuliers. — Cass., 22 juin 1883, Sustendal et Tilloy, [S. 84.1.302, P. 84.1.718, D. 84.1.216^; — 4 févr. 1886, Cambus, [Gaz. Pal., 86.1.413] — Agen, 10 mai 1850, Roux, [S. 50.2.350, P. 50.2.610, D. 50 2.126' — Poitiers, 12 févr. 1875, Chauvineau, [S. 75.2.72, P. 75.342, D. 75.2.77] — Trib. Poitiers, 30 nov. 1874, Chauvineau, [S. 75.2.72, P. 75.342, D. 75.2.7"] — Trib. Seine, 22 juin 1883, [Gaz. l'ai., 83.2.118] — Contra, Barbier, t. 2, n. 496.
849. — 0. Kmployctt des villes. — Ne peut être considéré comme chargé d'un service ou d'un mandat public permanent ou temporaire : le jardinier-chef d'une ville lequel, chargé par le maire d'organiser l'aménagement et la culture des jardins publics, n'est qu'un simple employé de la ville qui n'est investi, vis-à-vis du public, d'aucun droit de police. — Dijon, 2 juin 1897, .\..., [S. et P. .58.2.8]
850. — ... L'architecte municipal qui est nommé par le maire ; aux termes de la loi du 5 avr. 1884, les maires ne peuvent déléguer aucune portion de leur autorité, si ce n'est en faveur d'un adjoint ou d'un conseiller municipal; par suite, l'architecte municipal est un simple auxiliaire du maire, sans attributions légales, sans autorité el sans aucun caractère public. Lorsqu'il a été ainsi choisi, il compte simplement la ville ou la commune au nombre des clients qui ont recours à ses connaissances professionnelles. — Poitiers, 23 juill. 1886, Coutv, [S. 87.2.4, P. 87. 1.85, D. 87.2.138] — C. d'ass. Dordogne, 27 oct. 1886, Desfougères, [S. 87.2.47, P. 87.1.2881 Trib. Seine (9'- Ch.), 11 mai 1896, Janin, [Gaz. des Trib., 29 mai 1896]
851. — ... Le voyer municipal. — Bourges, 31 janv. 1895, R..., [J. des Parquets, 93.2.66] — V. aussi Bourges, 5 mai 1834, Pot, [P. chr.] — La solution serait absolument différente s'il s'agissait d'un agent-voyer, chargé de la voirie vicinale, nommé par le préfet; en effet, ces agents prêtent serment avant d'entrer en fonctions, et sont chargés notamment de la constatation des contraventions et délits sur les chemins vicinaux de toute catégorie.
852. — En ce qui concerne les cantonniers une distinction s'impose, suivant qu'il s'agit de cantonniers ordinaires ou de cantonniers-chefs des chemins de grande communication. Ces derniers sont chargés par la loi du 30 mai 1851, art 15, sur la police du roulage, de constater les contraventions el délits prévus par cette loi ; leurs procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. La loi du 28 févr. 1872, art. 5, sur la répression de la fraude en matière de boissons, leur donne aussi le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de contraventions aux dispositions de cette loi. Les cantonniers-chefs des chemins de grande communication sont donc de véritables agents de l'autorité publique, et tout au moins ils sont chargés d'un service public. C'est dire que l'art. 3-1 est applicable aux diffamations dirigées contre eux.
853. — Quant aux autres cantonniers, une nouvelle distinction est encore nécessaire. Les cantonniers ordinaires qui ont prêté serment et sont chargés d'un service de voirie sous les ordres d'un conducteur des ponts et chaussées ou d'un agentvoyer, doivent être eux aussi considérés comme des citoyens chargés d'un service public. En effet, s'ils n'ont pas qualité pour dresser des procès-verbaux, ils sont, aux termes des art. 49 et 50, Décr. 16 déc. 1811, tenus de faire connaître, chaque jour, aux conducteurs des ponts et chaussées et au maire de leur commune, les abus et délits commis dans l'étendue de leur canton, et les maires sont tenus de dresser sur-le-champ un rapport ou procès-vorbal des plaintes du cantonnier. Leur rùle est identique à celui des agents de police et des gardiens de la paix. — Douai, 23 janv. 1882, Ghislain, [S 85.2.31, P. 85.1. 207]
854. — Au contraire, les cantonniers au service d'une commune, qui n'ont prêté aucun serment et n'ont aucune commissioD régulière, ne sont pas dépositaires d'une parcelle quelconque
du pouvoir public et ne sont non plus chargés d'aucun service ou mandat public. — Trib. de Coutances, 28 janv. 1895, Leforestier, [J. Le Droit, 10 févr. 18115]
855. — VU. liirccteurs, administrateurs et empioi/i's des établissements publics et d'utilité publique. — -A. Chambres de commerce. — Les chambres de commerce se rattachent intimement à l'organisation administrative de la France et constituent de véritables établissements publics, bien que le décret du 3 sept. 1851 les qualifie seulement d'établissements d'utilité publique. — Cass., 28 oct. 1885, Cazentre, [S. 86.1.436, P. 86.1.1053, D 85.1.397]
856. — Leurs attributions consistent notamment à éclairer le gouvernement sur les faits et les intérêts généraux de l'industrie et du commerce; dans certains cas, leurs avis sont obligatoires. Il est donc certain que ces assemblées participent dans une certaine mesure à l'action gouvernementale. Dès lors, leurs membres ont dans l'exercice des attributions qui leur sont ainsi conférées, la qualité de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire. Spécialement, doit être considéré comme ayant agi dans un caractère public le membre de la chambre de commerce qui, en qualité de rapporteur, est chargé de transmettre au ministre, sur un objet rentrant dans ses attributions, l'avis de cette chambre. — -, Dijon, 13 août 1879, Giros, [S. 80.2. 38, P. 80.20 r — Sic, Barbier, t. 2, n. 490.
857. -^ B. Fermes-écoles. — Les fermes-écoles, organisées conformément à la loi du 3 oct. 1848, pour assurer l'enseignement professionnel de l'agriculture et aussi pour présenter au pays au point de vue agricole le modèle à suivre le plus profitable, sont de véritables établissements d'enseignement public. Par suite, le directeur, nommé par le ministre de l'Agriculture, est réellement chargé d'un service public. On peut, il est vrai, faire une objection et dire que le directeur est avant tout un propriétaire ou fermier exploitant son domaine à ses risques et périls; mais il y a lieu de répondre que tout en faisant l'exploitation à ses risques et périls, il est placé sous le contrôle et la surveillance du gouvernement qui s'assure que cette exploitation est dirigée de façon à fournir les éléments d'un enseignement utile. II a été jugé en ce sens que les directeurs des fermes-écoles agissent pour l'exploitation, comme pour l'enseignement avec un caractère publie. — Paris, 26 avr. 1875, Kirgener de Planta, ^S. 76. 2.100, P. 76.446, D. 75.2. M5]
858. — .Nous pensons que la solution doit être la même pour le personnel enseignant de l'école, notamment pour le chef de pratique.
859. — C. Exposition universelle. — Les expositions universelles de Paris sont des œuvres éminemment nationales,^ intéressant le commerce et l'industrie du pays tout entier, 'et les services qu'il faut organiser pour en assurer le fonctionnement régulier ont le caractère de services publics. Notamment, la commission de l'exposition universelle de 1867 constituait une autorité publique; et, par suite, les personnes auxquelles elle avait délégué temporairement une partie de ses attributions ont agi, comme elle, dans un caractère public. Il en est ainsi spécialement de l'employé qui a été nommé membre du conseil de l'une des classes de l'exposition et secrétaire d'une réunion des bureaux d'un groupe, et qui enfin a été rétribué en qualité de chef du service de la publicité. — Cass., 31 janv. 1877, Ouvot- Montpayroux, [S. 78.1.171, P. 78.413, D. 78.1.58]
860."— D. Fabriques d'éijtises. — Toute église ayant titre de cure, succursale ou chapelle vicariale est administrée par un conseil de fabrique (Ord. 12 janv. 1825). Les membres de ce conseil ne sont donc que les administrateurs du patrimoine d'un établissement religieux déterminé; ils ne peuvent dès lors être considérés ni comme des fonctionnaires publics ni comme des citoyens chargés d'un service ou mandat public. — .\ix, 14 mars 1884, II..., [S. 84.2.206, P. 84.1.1120, D. 91.2.37, ad itotam] — Contra, Barbier, t. 2, n. 492.
861. — On a invoqué en sens contraire l'autorité d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 oct. 1886, Rogat, ;S. 86.1.493, P. 86.1.1195, D. 87.1.507], aux termes duquel les membres d'un conseil de fabrique, devant être considérés comme des fonctionnaires publics dans le sens de l'art. 197, C. pén., tombent sous le coup de cet article, s'ils continuint leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié. Mais cette décision n'a aucune valeur au point de vue qui nous occupe actuellement. En olfet, l'expression c fonctionnaire public >i n'a pas du tout la même valeur suivant qu'il s'agit de
DIFFAMATION. — Chap. III.
l'application des lois sur la presse ou de l'art. 107, C. pe'n., et J la jurisprudence décide que les dispositions de ce dernier arti-
cle sont applicables à tout citoyen revêtu d'un mandat de gestion d'un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat.
862. — Il a été jugé que le trésorier d'un conseil de fabrique est un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, dans le sens de l'art. 31, L. 29 juill. 1881. — Montpellier, 25 oct. 1800, Roques, [D. 01.2.37]
863. — Nous pensons au contraire qu'il n'y a pas à distinguer, suivant les fonctions spéciales que chaque membre remplit dans le conseil, et que tous les membres, y compris le trésorier, doivent être considérés comme de simples particuliers. 11 est évident toutefois qu'il doit y avoir une exception pour le maire et le curé; l'un est un ministre du culte, l'autre est un magistrat; tous deu.x en siéf,'eant au conseil de fabrique remplissent un acte de leurs fonctions et, quand ils sont dill'amés à raison de leurs fonctions, l'art. 31 est applicable. Il a été jugé, en ce sens, que le maire du chef-lieu d'une cure ou d'une succursale est, à la séance du conseil de fabrique, dans l'exercice de ses fonctions, et que les outrat^'es commis envers lui dans ces circonstances tombent sous l'application de l'art. 222, C. pén. — Cass., 28 août 1823, Damoncourt, [S. et P. chr.J; — 8 mai 1869, Constance, [S. 60.1.43i, P. 69.1109, II. 70.1.93]
864. — E. BaïKjue de [•'nince. — Nous avons vu, suprà, n. 434, que la Banque de France, malgré ses privilèges et sa dépendance vis-a-vis de l'Etat, n'est qu'un établissement privé. Par suite, le gouverneur, les directeurs de succursales elle secrétaire général doivent être considérés comme de simples particuliers. — Trib. Seine, 4 mai 1882, Dubois de Jancigny, IS. 82.2.140, P. 82.1.472] — Contré, Barbier, t. 2, n. 403, p. 32.'— Il est vrai que le gouverneur et les directeurs de succursales de province sont nommés par le gouvernement ; mais, comme le fait justement remarquer le jugement précité, « quoique nommés par le gouvernement, ils ne participent en rien ii la gestion de la chose publique et ne sont investis d'aucun mandat ou délégation publics » ; or la qualité de fonctionnaire public appartient à la personne qui, nommée par le gouvernement, en reçoit en même temps que son investiture, une portion quelconque de l'autorité publique ».
865. — F. Crédit foncier. — La solution est la même en ce qui concerne le gouverneur et les sous-gouverneurs du Crédit foncier de France : « Bien que nommés par l'Etat, ils occupent la même situation que les directeurs d'une entreprise industrielle ou financière élus par une assemblée d'actionnaires ou par un conseil d'administration, étant rétribués par cette société, comme s'ils avaient été choisis par cette société même ». — Trib. Loudun, o nov. 1881, de Soubeyran, [S. 82.2.90, P. 82. 1.463] — V. suprà, v Crédit foncier, n. 34.
866. — G. Caisses d'épargne. — Nous avons vu que les caisses d'épargne privées, à la différence de la caisse nationale d'épargne (V. suprà, v° Caisses d'épargne, n. :)3), sont des établissements d'utilité publique, mais non des établissements publics, et que ni l'autorité gouvernementale, ni l'autorité administrative n'interviennent dans leur gestion (V. suprà, n. 740). Par suite, la dillamation commise envers le caissier d'une caisse d'épargne ne tombe pas sous l'applicalion de l'art. 31, L. 29 juin. 1881. — Cass., 10 févr. 1883, Bonnaud, [S. 83.1.384, P. 83.1.969, D. 83.1.436]
867. — • Il en est de même quand la diffamation est dirigée contre les administrateurs ou les contrôleurs d'une caisse d'é-
f targue, puisqu'ils sont chargés, en réalité, de la gestion et de a surveillance d'un établissement privé. — Cass., 7 déc. 1883, Freydier, (S. 84.1.300, P. 84.1. 7lo, D. 84.1.312] — Contra, Barbier, l. 2, n. 402. — Lisbonne, note sous Cass., 10 févr. 1883, [Lois nouvelles, 83.3. 121]
868. — On peut rapprocher de ces décisions un arrêt de la Cour de cassation qui, s'inspirant des mêmes principes, décide qu'est réputée dirigée contre un particulier la diffamation envers un directeur de tontine : les directeurs de tontines, bien que les établissements de ce genre fussent soumis à la nécessité d'une autorisation préalable, n'avaient, d'après cet arrêt, aucun caractère public. — Cass., 2o avr. 1844, Desertine, [S. 44.1.546, P. 44.1. "46|
86!). — il. Monts-de-piété. — Les monts-de-piété sont des établissements d'utilité publique, aux termes de l'art. 1, L. 24 juin 18ol ; mais ils ont une existence propre, et fonctionnent à l'aide de leur dotation et des bénéfices résultant de leurs opé-
RiU'EUïOiiiK. — Tome XVll.
rations. Par suite, bien qu'ils ne puissent être créés qu'avec l'assentiment des conseils municipaux, que le conseil d'administration soit présidé par le maire et nommé sauf à Paris, par le préfet du département (L. 24 juin 1851, art. I et 2), ce ne sont que des institutions charitables privées. Par suite, les directeurs ne peuvent être considérés comme chargés d'un service ou d'un mandat public. — Douai, 7 août 1856, Guilbert, [D. 37.2.203] — Contra, Barbier, t. 2, n. 492.
870. — La solution doit évidemment être la même en ce qui concerne les membres du conseil d'administration. — V. iiifrà, v" Monts-de-piété.
871. — I. Dépôts de mend'ic'ilé. — lia été jugé que le directeur d'un dépôt de mendicité n'est pas un agent de l'autorité publique dans le sens des lois sur la presse. — Bordeaux, 20 mars 1831, Dugat, [P. 53.1. .302, D. 53. 2. 130] — Cet arrêt se base sur les considérations suivantes : « l'administration municipale ne peut pas créer de fonctionnaires publics, faire d'un simple employé un agent de la puissance publique, lui conférer ainsi le droit de rédiger des procès- verbaux devant captiver la confiance jusqu'à preuve contraire. Par suite, le directeur d'un dépôt de mendicité n'est en réalité qu'un employé, un surveillant tenu de rendre compte de sa mission à ceux qui l'ont choisi et le salarient ». Dans l'espèce, il s'agissait d'un dépôt de mendicité , créé par la ville de Libourne, c'est-à-dire d'une sorte d'hospice ou de maison de refuge communale. La solution serait différente s'il s'agissait du directeur d'un dépôt départemental, établi conformément aux prescriptions du décret du 3 juill. 1808; ce serait en effet le chef d'un véritable service public.
872. — J. Associations syndicales autorisées. — Les associations syndicales autorisées, formées notamment pour l'établissement de travaux de défense contre la mer ou les rivières, pour le curage ou le redressement et la régularisation des cours d'eau, pour le dessèchement des marais, l'irrigation ou le colmatage, etc., etc., présentent incontestablement un caractère d'utilité publique. Mais elles ne font pas partie intégrante de l'administration et ne constituent pas dès lors des établissements publics. — V. suprà, v» Associations syndicales, n. 90 et s.
873. — Il a été jugé en ce sens que le président d'une association syndicale autorisée, instituée pour le curage d'une rivière n'est pas un citoyen chargé d'un mandat public. — Cass., 30 janv. 1885, Bertrand, [Gaz. des Trib., 6 févr. 1883]
874. — Vlll. Directeurs, administrateurs, agents et employés des services d'assistance. — A. Hôpitaux et hospices. — La Cour de cassation a plusieurs fois décidé, sous l'empire de la législation antérieure à la nouvelle loi sur la presse, que les administrateurs des hospices, n'étant que les gérants d'intérêts privés, ne peuvent être considérés comme des dépositaires ou agents de l'autorité publique, et qu'ainsi les propos diffamatoires tenus contre eux et les injures qui leur étaient adressées publiquement, à raison de leurs fontions, étaient de la compétence du tribunal correctionnel, à l'exclusion de la cour d'assises. — Cass., 27 nov. 1840, Clément, [S. 41.1.137, P. 41.1.438];— 23 mai 1862, Dithurbide, [S. 62.1.1000, P. 63.603, D. 62.1..392! — En ce sens : Trib. Lyon, 2 mars 1875, Greslin, [J. de dr. crim., 1875, n. 9776, p. 32]
875. — En est-il encore de même sous le régime de la loi nouvelle? 11 faut remarquer que la loi de 1881 ne parle pas seulement des dépositaires ou agents de l'autorité publique. Les termes de celte loi sont bien plus larges et plus compréhensifs : l'art. 31 assimile aux agents de l'autorité tous les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent. Certains tribunaux ont pensé que cette expression comprenait les membres de ces commissions : " Pour être fidèle au texte et à l'esprit qui l'a inspiré, il convient de l'interpréter dans le sens le plus large; il n'exige pas le moins du monde, pour que la cour d'assises soit compétente, que celui qui se prétend diffamé soit revêtu d'une portion de l'autorité publique; il suffit que ce ne soit pas une personne privée, et que, d'une manière quelconque, soit en vertu d'une élection, soit par suite dune délégation de l'autorité, il soit appelé à gérer, administrer ou contrôler la chose publique ou les intérêts publics en général; envisage à ce point de vue, le mandat des administrateurs des hospices est un mandat public ». — Toulouse, 5 juin 1884, Tailhade, [S. 84.2.143, P. 84.1.748] — V. aussi Trib. Meaux, 13 févr. 1884, Comm. de l'hospice de .Meaux, [S. 84.2.192, P. 84.1.1023]— Barbier, t. 2, n. 492, p. 30; Fabregueltes, t. 1, n. 1297.
DIFFAMATION. - Chap. IIl.
876. — Mais cette conclusion est des plus discutables. En effet, un hospice est un iHablissement municipal, et la commission, la Cour suprême l'a toujours affirmé, est uniquement chargée de ge'rer ses intérêls privés. Les membres de cette commission sont donc en réalité chargés par l'administration municipale, non d'un mandat p'jblic, mais d'un mandat privé. C'est en ce sens qu'est fi.xée la jurisprudence. — Cass., 27 févr. I88o, Parriel. 'S. 83.1.28^, P. Si. 1.684, D. 85.1.379]; — 20 juill. 1891, de Beauregard et Rémérand, [S. et P. 9.S. 1.302] — Bordeaux, la mai 188:-i, Tailhade, [S. 86.2.108, P. 86.1.3861 — Bourges, 31 mai 1888, Destenay, [D. 90.2.31] — C. d'ass. Nièvre, 2 août 1892, Chaudioux, [Cviz. des Ti-ib., 8-9 août 18'.)2|
877. — Mais il en est autrement, quand la diffamation est dirigée contre le maire, en sa qualité de président de droit de la commission administrative des hospices. L'art. 31 est alors applicable, les fonctions de maire et de président de la commission des hospices étant indivisibles. — Cass., 10 nov. 1892, Bouillier, '^S. et P. 93.1.107]
878. — Le directeur de l'hospice, pour les mêmes motifs que les membres de la commission, ne figure pas parmi les personnes visées par l'art. 31, L. 29 juill. 1881.
879. — Le médecin dont la mission consiste uniquement à donner ses soins à des malades, moyennant un certain salaire, fait un acte essentiellement privé; il est évident qu'il n'exerce ni une autorité, ni une fonction publiques. Si les actes d'un individu devenaient publics par cela seul qu'il est attaidié à un établissement public, il faudrait nécessairement aller jusqu'à dire que les commis et les garçons de bureau de ces établissements sont revêtus d'un caractère public; et nous ne pensons pas que tels soient le sens et le but de l'exception apportée au principe consacré par la loi de 1881. Les médecins des hôpitaux, nommés par la commission administrative, sont de simples agents de cette commission; par suite, ils ne détiennent aucune portion de !a puissance publique, et ne peuvent, dès lors, être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public.
— Cass., 27 mars 1897, Carpentier, [S. et P. 98.1.2541 — Trib. Blois, 7 juill. 1836, Le Constitutionnrl, [J. de dr.crim., 36.216]
— Contra, Orléans, 16 août 1836, Groubental, [S. 37.2.1a9, P. 37.1.278]
880. — Parles mêmes motifs, les sœurs d'hôpital, les infirmiers et infirmières ne sauraient être regardés comme chargés d'un service public et les diffamations commises envers eux ne tombpnt pas sous l'application de l'art. 31.
881. — Au contraire, la diffamation commise envers l'aumùnier d'un hospice est réprimée par l'art. 31, parce qu'il ne remplit cette fonction qu'à raison de sa qualité de prêtre, et que les dispositions de l'art. 31 s'étendent aux ministres du culte, diffamés à l'occasion de leurs fonctions ou de Ipur qualité.
882. — B. Asile!: d'aliénés. — Il faut distinguer entre les asiles privés et les asiles publics. Le directeur d'un asile privé n'est évidemment ni un fonctionnaire, ni un citoyen chargé d'un service public, quand il se borne à recevoir et à soigner des malades placés par les familles dans son établissement (V. suprà, v" AliénaU'in mentale, n. 19ets.). Mais n'en est-il pasautrement quand il a traité avec un ou plusieurs départements pour prendre en pension leurs aliénés indigents (V. suprà, v" Aliénation mentale, n. 9 et s.). Le tribunal de la Seine l'avait pensé; il se fondait sur ce que ce directeur s'était engagé à faire l'office d'établissement public et s'était chargé de remplir sous la surveillance des préfets, toutes les obligations qui incombaient à ces départements pour l'exécution du service public de leurs aliénés.
— Trib. Seine, 28 juill. 1882, Labitte, [Gaz. des Trib., 29 juill. 1882; .). Le Droit,'29 juill. 1882] — Mais la Cour de cassation a répondu avec raison que les traités ainsi conclus n'ont pas pour conséquence, ainsi qu'il résulte de l'art. 1, L. 30 juin 1838, de transformer un asile privé en établissement public; qu'ils n'ont, en ellet, d'autre objet que de mettre à la charge de l'entreprise, suivant des prix déterminés, l'entretien et les soins médicaux à donner aux aliénés, sans aggraver la surveillance de l'autorité publique , ni enlever à la direction son caractère privé. — Cass., 29 mai 1884, Labitte, [S. 87.1.396, P. 87.1.955]
— Cnntrà, Barbier, t. 2, n. 492.
883. — Les directeurs des asiles publics d'aliénés sont au contraire chargés d'un service ou d'un mandat public : (• Attendu, dit la Cour de cassation, que la loi du 30 juin 1838, distingue nettement deux sortes d'asiles destinés à recevoir des aliénés : les uns ayant le caractère d'établissements publics, que chaque
département est tenu d'instituer et qui sont placés sous la direction de l'autorité publique ». — Même arrêt.
884. — Mais les élèves internes des asiles publics d'aliénés doivent toujours être considérés comme de simples particuliers. Ils ont en effet pour unique mission d'assister aux visites du matin et du soir, de suivre le traitement des malades, de tenir note des observations médicales, de surveiller l'administration des douches et des bains, d'exécuter les pansements ou autres prescriptions médicales qui ne pourraient être confiés aux infirmiers ou infirmières. Par suite, leurs fonctions sont d'une nature strictement professionnelle et ils ne détiennent aucue partie de l'autorité publique. — Cass., 16 sept. 1886, Soubéran, [S. 87.1. 397, P. 87.1.95.3]
885. — C. Bureau de bienfaisance. — Nous avons vu, suprà, n. 874 et s., que les membres des commissions administratives des hospices ne peuvent être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou mandat public. La même solution doit être étendue aux administrateurs des bureaux de bienfaisance, qui ont, à l'égard de ces établissements, une situation identique à celle des membres des commissions administratives des hospices au regard des hospices dont l'administration leur est confiée. En ce qui concerne les simples employés des bureaux de bienfaisance, ils ne sauraient avoir, moins encore que les administrateurs de ces bureaux, dont ils reçoivent leur nomination , dont ils sont les subordonnés et les acrents, et dont ils exécutent les décisions, la qualité, soit de fonctionnaires publics, soit d'agents de l'autorilé publique, soit même de citoyens chargés d'un service ou mandat public. — Lyon, 28 janv. 1891, AvignanI, [S. 91.2,187, P. 91.1.1044]
886. — Mais il faut décider autrement en ce qui concerne le maire, président du bureau de bienfaisance : il n'exerce en effet les fonctions de président qu'à raison de sa qualité de maire, et il se trouve donc dans l'exercice de ses fonctions de magistrat de l'ordre administratif. — Cass., 22 août 1861, Marex.iD. 61.0.242] — Just. de paix Paris, 13" arr., 8 mai 1896, Thomas, [J. La Loi, 12 mai 1896]
887. — Le médecin, choisi par un bureau de bienfaisance pour soigner les indigents, n'est chargé ni d'un service ni d'un mandat public. La commune ne lui délègue aucune part de l'autorité publique qu'elle détient, et elle le paie uniquement pour qu'il exerce, à l'égard des malades indigents, sa profession de médecin. — Cass., 16 nov. 1892, Wosler, [S. et P. 93.2.16, D. 92.2.239]
888. — D. Sociétés de secours mutuels. — Il a été jugé que le président d'une société de secours mutuels autorisée ne saurait être considéré comme un ag^nt du gouvernement dans le sens de l'art. 7o de la constitution de l'an VIII. — Orléans, 3 mars 1856, Marchand, [S. 36.2.372, P. 56.1.383, D. 37.2. loj — Un arrêt de la Cour suprême a décidé qu'on ne saurait lui reconnaître, ainsi qu'au trésorier, la qualité de magistrat au point de vue de l'application de l'art. 222, C. pén. — Cass., 13 mai 1859, Fourcade, [S. 39.1.710, P. 39.1172, D. 39.1.432] -- Les règles d'interprétation de l'art. 31, L. 29 juill. 1881, que nous avons exposées et appliquées, nous amènent à reconnaître que, sans aucun doute, cet article ne saurait leur être applicable : ils président une société privée et en gèrent les fonds; ils n'ont donc aucun mandat public temporaire.
889. — IX. Citoyens r.harçiés de certains services publics ou d'intérêt publie. — A. Conseil dépa'temental. — Les membres du conseil départemental de l'enseignement primaire sont incontestablement chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire; en effet, ils ont une véritable délégation de l'autorité publique en vertu de laquelle ils exercent des attributions pédagogiques, administratives, contentieuses et disciplinaires. — V. iuprà, n. 729.
890. — B. Délégués cantonaux. — Les délégués cantonaux ont, à la fois, des fonctions collectives et des fonctions individuelles; parmi les premières, nous mentionnprons spécialement l'avis obligatoire pour le préfet, au cas de créalion ou de suppression d'une école dans certaines conditions ([lécr. 7 avr. 1887, art. 4); parmi les secondes, la plus importante est le droit d'inspecter les écoles du canton. Ces seules indications suffisent pour montrer qu'un délégué cantonal est bien investi d'un mandat public. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que les délégués cantonaux sont des citoyens chargés d'un ministère de service public. — Cass., 16 avr. 18.il, Henson, [D. 31.1.87]
