C. Lieutenants de louveleric. — Les lieulenauts de

DIFFAMATION. — Chap. III

loiiveterie n'étaient pas couverts par la garantie administrative établie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII: par conséiiuent, ils n'ont jamais élé considérés comme des agents du trouvernement. Leur seule mission consiste à organiser des chasses et battues contre les loups et autres animaux nuisibles, mais ils ne peuvent opérer qu'avec le concours et sous la surveillance des agents de l'administration des forêts (V. .tiiprà. v" Destruction d'animaux malfiiinants et nuixihles). Ils sont donc les simples auxiliaires de cette administration, pour assurer non un service public, mais un service d'utilité générale. Par conséquent, les diffamations dont ils sont l'objet, sont réputées commises à l'égard de simplfs part'culiers.

892. — D. Mclecinsi. — Nous avons déjà vu que l'art. 31 n'est pas applicable aux médecins des hôpitaux (V. suprà, n. 879), ni aux médecins des bureaux de bienfaisance (V. suprà, n. 887). La même solution doit être admise à l'égard des médecins relativement à la mission que leur donne la loi du 30 nov. 1802, art. io, d'avertir l'autorité publique des maladies épidémiqups qu'ils constatent dans leur clientèle. En effet, cet article exige des médecins une simple déclaration, et ne leur délègue aucune partie des pouvoirs publics; il ne saurait donc avoir pour effet de leur conférer le caractère, étrangers leur situation professionnelle, de citoyens chargés d'un service ou d'un mandai public au sens de l'art. 31. — Cass., 22 ocl. 1896, Lagauclie, [S. et r^. 97.1.473]

893. — Il doit en être de même du médecin chargé par l'autorité municipale de la constatation des décès, pour faciliter l'application de l'art. 77, C. civ. En effet, l'art. 77 charge l'officier de l'état civil de se transporter lui-même à l'effet de s'assurer du décès; la loi ne lui permet pas de déléguer ses pouvoirs. Par conséquent, quand un médecin est chargé de ce service, il ne fait que mettre son activité à la disposition de l'officier de l'état civil, de faron à le renseigner et à préparer sa décision ; mais cet officier seul a qualité pour délivrer les permis d'inhumer et prendre toutes mesures utiles au cas de mort suspecte. La situation du médecin est analogue à celle du secrétaire de mairie, de l'architecte municipal, etc. — V. suprà, n. 847 et s. — V. cep. en sens contraire, Tnb. Seine, 27 juill. 1883, 'Gaz. des Trih.. 2a août 1883] — Barbier, t. 2, n. 498.

894. — Au contraire, les médecins inspecteurs des eaux thermales, nommés par les préfets, doivent être considérés comme des agents de l'autorité publique ou du moins comme des agents investis d'un mandat public. — Cass., 19 mai 1860, Larbaud, [S. 60.1.827, P. 61.;il7, D. CO. 1.363) — En effet, ce service a pour objet tout ce qui, dans chaque établissement, importe à la santé publique; les inspecteurs doivent adresser leurs plaintes à l'autorité pour lui signaler les abus venus à leur connaissance ; ils provoquent les poursuites dirigées contre ceux qui altèrent ou falsifient les eaux dont ils certifient l'origine et dirigent la distribution. Ces fonctions qui dérivent des pouvoirs (]ue les préfets leur ont transmis, les constituent vis-à-vis de ces fonctionnaires à l'état de préposés remplissant, sous leur surveillance, une mission spéciale; ils ont en réalilé reçu du préfet,U'eprésenlant du pouvoir central, un véritable mandat public.

895. — N'ous pensons également, pour les mêmes motifs, que celte qualité appartient aux médecins-inspecteurs du service des enfants assistés et de la protection des enfants du premier âge. La cour d'appel de Bourges avait dans un arrêt du 23 ocl. 1 89.Ï , JLi; lU'pulAiaùn de la Nii'we , [Gaz. Pal, 93.2.6;;o| — décidé qu'un médecin des enfants assistés ne peut être considéré que comme un simple particulier. Mais, sur pourvoi, la chambre des requêtes a eu à examiner ces deux points : 1" le médecin des enfants assistés de la Seine dans un département, qui est en même temps médecin inspecteur du service des enfants assistés de ce département et de la protection des enfants du premier âge, n'exerce-t-il pas une fonction ou tout au moins un mandai public ? 2' en tous cas, pour lui refuser le caractère de fonctionnaire public, ne doit-on pas examiner séparément et successivement sa double attribution ? Le pourvoi a été admis au rapport de M. le conseiller Bernard et sur les conclusions de M. l'avocat général Duval. — Cass., 19 mai 1897, Le Repulilirain de la Nièvre. — La chambre civile, saisie de cette question, ne l'a pas résolue ; elle a, en elfet, déclaré le moyen irrecevable, parce que l'article incriminé, en fait, ne visait pas cette qualité. — Cass., 24 mai 1898, Le Héjiuhlicain de la !\'iei-re,[J. des Parq., 98.2.121]