E. ilission d'explorati-m. — La cour de Paris a jugé

que doit être considéré comme chargé d'un mandat public le citoyen qui, adjoint par arrêté ministériel à une mission d'exploration dans l'Ouest africain, a participé à la direction de cette mission. — Paris. 23 avr. 1883, Blondel, [S. 86.2.34, P. 86.1. 2l0j — Cette décision peut se justifier, en l'espèce, par certaines circonstances de fait soigneusement relevées et spécifiées; mais il faudrait bien se garder de l'étendre par voie d'analogie : en principe, une mission d'exploration n'a pas le caractère d'un service public; malgré l'appui officiel ou officieux du gouvernement, elle conserve un caractère d'entreprise privée, organisée dans un bul d'intérêt général.

897. — F. Commissaire-enquêteur. — Un commissaire-enquêteur, désigné pour procéder à une enquête sur des travaux projetés par un conseil municipal dans l'intérêt de la commune ne peut être considéré comme chargé d'un service ou d'un mandat public. —Cass., 22 févr. 1890, Doussinelle, [S. 91.1.284, P. 91. 1.667, D. 91.1.46] — En elTet, il a seulement pour mission de recevoir les déclarations des habitants et d'émettre son avis sur l'utilité des travaux; il n'a d'autre utilité que celle que peut lui donner son expérience et l'honorabilité de son caractère.

898. — G. Commission pnani-iêrc tunisienne. — De même, sont d'un ordre purement privé les fonctions de membre du comité de contrôle pour surveiller et défendre les intérêts des porteurs de titres de la Dette tunisienne auprès du gouvernement du Bev. — Trib. Seine, 10° Ch., 2 août 1882, de Sancy, [Gaz. des Trib., 4 août IS82]

899. — H. liureau.v d'assistance judiciaire. — Il a élé jugé que les membres d'un bureau d'assistance judiciaire ne sont ni des magistrats ni des fonctionnaires publics de l'ordre administratif, et l'on en a conclu que l'art. 31 ne peut réprimer les diffamations commises envers eux. — Trib. Valenciennes, 21 mai 1883, Tournai, [Gaz. des Trih., 23 mai 1883] — Nous sommes bien d'avis, qu'en effet, ils ne sont ni magistrats ni fonctionnaires; mais nous pensons qu'on doit les considérer comme des citoyens chargés d'un mandat public temporaire : leur rôle consiste à accorder ou à refuser aux plaideurs le bénéfice de l'assistance judiciaire, c'est-à-dire à dispenser du paiement de certains droits dus à l'Etat, à contraindre l'Etat de faire l'avance de certains frais. Le gouvernement leur a donc dévolu une certaine partie de ses pouvoirs; ils rendent de véritables décisions qui sont obligatoires pour les agents du Trésor, les officiers ministériels, etc.

900. — X. Concessionnaires, adjudicataires et entrepreneurs. — Le concessionnaire ou adjudicataire d'un service d'intérèl public n'en reste pas moins un simple particulier; cette concession ou adjudication ne fait pas ae celui qui l'a obtenue un mandataire de l'autorité publique; il ne la représente pas; il gère pour son propre compte, sauf à se soumettre à certains contrôles de l'administration. L'all'aire, entre ses mains, prend donc le caractère d'une véritable exploitation commerciale ou industrielle : " 11 ne suffit pas qu'on soit concessionnaire de l'Etat ou chargé d'opérer un travail public aux lieu et place d'une ville, d'un département ou d'une administration publique, pour être considéré comme chargé d'un mandat ou d'un service public; il faut, de plus, qu'on ait, par la concession, le marché ou l'adjudication, reiju une part de l'autorité, du pouvoir, des droits publics du mandant sur ceux avec qui on est en rapport et qui cessent ainsi d'être des égaux ». — Trib. Seine, 21 juill. 1897, €«■ des asphaltes, [Gai. des Trih., 2-3 août 1897]

901. — Mais il en est autrement quand la concession ou l'adjudication a eu pour effet d'attribuer au concessionnaire ou à l'adjudicataire une délégation des droits de l'autorité.

902. — A. Chemins de fer. — Nous avons vu {suprà, n. 742) que les compagnies de chemins de fer sont de simples sociétés commerciales; nous devons en conclure que directeurs et administrateurs de ces compagnies, chargés de la gestion d'une société privée, ne sauraient être considérés comme chargés d'un mandat ou d'un service public. Cette circonstance que leur nomination doit être soumise à l'agrément est sans intérêt, nous l'avons vu en examinant la situation des gouverneurs de la Banque de France et du crédit foncier [suprà, n. 8i)4 et s.)

903. — Il a été toutefois jugé en sens contraire, mais celte décision ne saurait être suivie, que le directeur d'une compagnie de chemins de fer doit être considéré dans l'exercice de ses fonctions, comme agissant dans un caractère public. — Trib. Laroche-sur-Von, l'"'oct. 1877, Jenty, [(jaz. des Trib., 5 oct. 1877] — En ce sens : Barbier, L 2, n. 494, p. 32.

DIFFAMATION. — Chap. III.

904. — En ce qui concerne les agents de ces compagnies, une distinction est nécessaire. Les agents assermentés des compagnies de chemins de fer ont qualité pour verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils sont attachés (L. lo juill. 1845, art. 23^ ; ils sont, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres (art. 64 du cahier des charges anne.Né au décret du 19 juin 1857', par conséquent ils doivent être considérés comme des dépositaires de l'autorité puhlique ou tout au moins comme des citoyens chargés d"un service public.

905. — Cette qualité a été reconnue notamment : 1» aux chefs et sous-chefs des gares et stations assermentés devant les tribunaux. — Paris, 17 févr. ISoo, Régnier, [S. 55.2.402, P. 53.1.457, D. 55.2.283] — Metz, 4 juin 1855, Schmitt, [S. .55. 2.694, P. 55.1.419, D. 55.2.326' — Grenoble, 7 nov. 1862, Godard, [D. 63.2.061 — Toulouse, 24 déc. 1874, Blanc, [D. 77.5. 3iV — Trib. de Loudun, 5 déc. 1885, [./. des Pan/., 86.2.101] i° aux agents de surveillance des chemins de fer, agréés en cette qualité par l'administration et assermentés devant les tribunaux. — Paris, 17 févr. 1835. Régnier, [S. 55.2.402, P. 53.1.457, D. .53.2.283;

906. — Au contraire, on doit refuser la qualité de citoyens chargés d'un service public aux agents auxquels le serment ne confère pas une parcelle de l'autorité publique; ce sont en effet, de simples employés d'une société commerciale privée.

907. — Il a été jugé en ce sens que le représentant d'une compagnie de chemins de fer, ainsi que l'ingénieur de cette compagnie ne sont ni des agents de l'autorité publique ni des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public et que les diffamations qui leur sont adressées sont de la compétence des tribunaux correctionnels. — Cass., 12 févr. 1886, Goucel, [Gaz. des Trib., 20 févr. 1886]

908. — Il a été jugé, par application des mêmes principes, qu'un agent non assermenté d'une compagnie de chemin de fer n'est pas un citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'art. 224, G. pén. — Trib. Seine, 31 mars 1897, Delacroix,^/. desParq.. 97.2.149" — Voir toutefois en sens contraire : Poitiers, 9 juill. 1897, Gabelsteau, [J. des Parq., 98.2.16] —Paris, 18 déc. 1897, D= Grétin, [J. des Parq., 98.2.16] — Rouen, 7avr. 1898, femme M..., [J. des Parq., 98.2. UO;

909. — B. Compaqnie des omnibus. — S'il est vrai qu'un monopole pour le transport en commun des voyageurs dans Paris a été concédé à la compasrnie des omnibus, cette concession n'a nullement pour effet de la substituer à la ville de Paris ; elle exerce une industrie purement privée et ne peut être considérée comme chargée d'un service ou d'un mandat public dans le sens de l'art. 31. L. 29 juill. 1881, sur la presse. Et ses agents, les contrôleurs buralistes, notamment, n'ayant reçu aucune délégation des pouvoirs publics, mais tenant leurs fonctions de la compagnie qui les nomme et qui les révoque, on ne saurait les dire revêtus d'un caractère public que ne possède pas la compagnie dont ils sont les préposés. Par suite, l'art. 31, L. 29 juill. 1881, ne saurait leur être applicable. — Cass., 22 oct. 1896, Lapierre, [J. des Parq., 96.2.176] — Paris, 10 août 1896, Rivière, |J. Le Droit, 1" sept. 1896; J. La Loi, 29 août 1896] — Contra, Trib. Seine (10= Ch.), 27 juin 1896, Rivière, [Gaz. des Trib., 5 juill. 1896]

910. — G. Théiitre municipal. — Si le directeur d'un théâtre est soumis à l'observation d'un cahier des charges qui lui est imposé par la municipalité et s'il reçoit une subvention allouée par le conseil municipal, il n'en reste pas moins un simple commerçant ou industriel. Il ne saurait être considéré comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public dans le sens de l'art. 31, L. 29 juill. 1881. — Trib. Toulon, 9 avr. 1892, Martini, [Gaz. des Trib., 30 avr. 1892]

911. — D. Concession de mines. — Celui qui exploite pour son compte particulier et pour le compte d'associés une concession de mines, exploite une propriété privée. Seulement, soit dans l'intérêt de la salubrité publique, soit en vue des dangers de l'expropriation, soit en vue de la bonne extraction des produits, l'administration impose des règles qu'il laut suivre sous peine de déchéance. Une société minière est donc une société privée et son directeur ou ses administrateurs sont, p ar suite, de simples particuliers. — Paris, 23 sept. 1847, Jules Talabot, [J. Le Droit, 23 sept. 1847J

912. — E. Adjudication de fournitures ou de travau.v. — L'adjudicataire d'une fourniture est un commerçant qui s'oblige à livrer sa marchandise à un prix déterminé et à se conformer

pour ces livraisons aux clauses d'un cahier des charges. Par conséquent, il s'agit simplement d'un marché passé dans une forme spéciale; en réalité, c'est un négociant qui l'ait purement et simplement un acte de son commerce. Il doit donc être considéré comme un particulier. Il a été jugé notamment que ne peuvent être assimilés à des citoyens chargés d'un service public : l'adjudicataire de la fourniture de viande de boucherie aux hôpitaux militaires d'une ville. — Cass., 8 avr. 1895, Grégoire et autres, [S. et P. 95.1.334] — Alger, 23 oct. 1893, M..., [S. et P. 94.2.13, D. 94.2.226]; — ... le boucher adjudicataire de la fourniture de viande nécessaire aux ordinaires de l'armée. — Cass., 19 janv. 1893, Déroule, 'S. et P. 93.1.328, D. 93.1.583]

— Trib. Seine, la juin 1892, Même aff., iS. et P. 92.2.248]; — ... l'entrepreneur (dans l'espèce, une société anonyme), qui s'est rendu adjudicataire de travaux de voirie pour le compte d'une ville, ;ilors qu'il n'a reçu aucune délégation de l'autorité, et que la ville, en tant que puissance publique, ne l'a substitué à aucun de ses droits. — En conséquence, la diffamation dirigée contre cet entrepreneur, à raison de l'exécution des travaux, est de la compétence du tribunal correctionnel. — Cass., 12 févr. 1898, précité.

913. — Bien que le jugement précité du tribunal de la Seine du 15 juin 1892 affirme le contraire dans ses motifs, il est incontestable que l'alimentation de l'armée constitue un service public, et les commissions d'ordinaires des corps de troupe chargées d'assurer cette alimentation pour les corps de troupe qu'elles administrent, s'acquittent d'un service public en passant des marchés avec les fournisseurs. Mais, par ces marchés, elles ne confèrent aux adjudicataires aucune délégation de leur autorité ; ces adjudicataires ne peuvent donc être considérés comme participant au service public que la commission des ordinaires a pour mission de remplir; ce sont de simples particuliers, et, en conséquence, les imputations diffamatoires dont ils peuvent être l'objet à raison de l'exécution de leurs marchés ressortissent à la juridiction correctionnelle.

914. — De même, ne peut revendiquer l'application de l'art. 31, la société (dans l'espèce, la compagnie des Asphaltes) qui est, par le cahier des charges et le procès-verbal d'adjudication, purement et simplement chargée, aux lieu et place de la ville de Paris, des travaux d'entretien et de construction des trottoirs, dallages, etc.; elle ne reçoit, du fait de l'adjudication, aucune délégation de l'autorité; elle n'est substituée à. aucun des droits de la ville en tant que puissance publique vis-à-vis de ceux avec qui la compagnie est en rapports ; elle est simplement un industriel, un entrepreneur qui lait un traité privé et qui s'oblige à en observer les clauses. — Paris, 7 déc. 1897, C" des Asphaltes,

Gaz. des Trib., 3 févr. 1898]

915. — Il en est de même de l'ouvrier qui a agi comme préposé d'un entrepreneur requis pour un travail de sa profession.

— Trib. Versailles, 15 nov. 1890, [Gaz. des Trib.,2i nov. 1890]

916. — Au contraire, l'art. 31 est applicable : au cas d'imputations diffamatoires dirigées, à l'occasion des fonctions, contre un fermier d'octroi. — Cass., 2 sept. 1897, Zuccarelli, [.■^. et P. 98.1.299] — En effet, le fermier d'octroi est, au regard du public, délégué dans les droits de la commune à l'effet d'assurer la perception des taxes d'octroi; il propose à l'agrément du préfet et révoq'ie les agents préposés à cette perception; c'est à sa requête que les contraintes sont décernées contre les redevables : il exerce, avec l'autorisation du maire, toutes les poursuites qu'il juge nécessaires, soit pour le recouvrement des taxes impayées, soit pour la répression des contraventions commises aux tarifs et règlements de l'octroi; et il lui appartient, enfin, de transiger avec les contrevenants, s'il y est autorisé par le maire. L'exercice de ces droits comporte donc ,\ son profil la délégation d'une partie de la puissance publique.

917. — ... Contre un adjudicataire des droits de pesage, mesurage et jaugeage d'une commune. — Cass., 6 nov. 1896, Dumas et Nunt, |S. et P. 98.1.57] — Riom, 19 févr. 1896, Péron, IS. et P. 97.2.293] — Bourges, 2 juill. 1896, .Mêmes parties, [ibid.] — Cet adjudicataire se trouve substitué pour le recouvrement de ce droit au receveur municipal, qui est un fonctionnaire public. Il importe peu que l'adjudicataire n'ait pas prêté serment, comme le prescrit l'art. 2 de l'arrêté du 7 brum. an I.\.

— Cass., 0 nov. 1896, précité. — Bourges, 2 juill. 1896, précité. — V. suprà, n. 763 et s.

918. — ... Contre l'adjudicataire des droits de place dans les halles et marchés d'une commune. — Bourges, 23 déc. 1882,

DIFFAMATION. - Chap. III,

}\0f5hi, [S. 83.2.221, P. 83.1.U 12, D. 83.2.168] — En effet, si dans les rapports existant entre lui et la ville aveclaquelle il a traité, l'afljufiicataire des droits de place, n'est lié que par un contrat purement privé, la situation est tout autre, quand il s'agit de ses rapports avec le public. L'adjudicataire a reçu de l'autorité municipale, par l'effet de son contrat, une véritable délégation de pouvoirs pour recouvrer des taxes ayant le caractère d'une véritable contribution affectée aux besoins de la ville.

919. — ... Contre les gardes établis par les concessionnaires d'un droit de péage pour assurer la perception de ce droit. — Orléans, 12 mai 184ri, Quillier, fS. 46.2.184, P. 4;J.2.55, D. 4o. 2.1751

7' Témoins.

920. — L'art. 31 s'applique au cas où un témoin est diffamé à raison de sa déposition, c'est-à-dire lorsque la déposition ellemême est l'objet de l'imputation diffamatoire.

921. — Peu importe devant quelle juridiction le témoin a été appelé à déposer : l'art. 31 ne fait aucune distinction. Par suite, il est applicable dans tous les cas, que le témoin ait été entendu par un juge d'instruction, par un juge enquêteur ou à l'audience d'un tribunal ou d'une cour. — frib. Laon, 8 juin 1895, P..., fiaz. lies Trib., 2!i sept. 1895]

922. — Mais on doit prendre le mot témoins dans son sens juridique, c'est-à-dire que l'art. 31 vise uniquement la déposition d'une personne entendue sous la foi du serment par le magistrat compétent. Par suite, cet article cesse d'être applicable, si l'audition a eu lieu sans prestation désarment, à titre de simple renseignement.-^ Montpellier, 2 avr. 18."i.ï, Berge, [D. 00.5.3501 — Paris, 23 févr. 1883, Hameau, [S. 84.2.94, P. 84.1. 497, D. 83.2.135] — Sic, Barbier, t. 2, n. 513.

923. — Spécialement il a été jugé que la personne qui, sans prêter serment, fournit à un tribunal des renseignements dont, à la vérité, il n'a pu être tenu compte, ne jouit pas cependant des droits d'un véritable témoin. — Trib. Troyes, 13 nov. 1883, .N..., [Guz. Pu/., 83.2. 149, 'k' part.]

8» Jurés.

924. — L'art. 31 réprime la diffamation commise, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers les jurés. Cette expression jun's, comprend par sa généralité non seulement les membres des jurys siégeant auprès des cours d'assises, mais encore les membres des jurys d'expropriation. — Barbier, t. 2, n. 5)2; Fabreguettes, t. 1, n. 1300.

925. — ■ Dès que le tirage au sort du jury de session a été ell'eclué, et que la liste a été notifiée aux intéressés et publiée dans les formes légales, les personnes qui en font partie doivent être considérées comme étant revêtues de la qualité de jurés. C'est ce qui a été jugé au point de vue de l'application de l'art. 222, C. pén. — Cass., 8 mai 1891, Moro, [S. et P. 92.1.41]

§ 3. Relation entre les fonctions et le fait impute', i" Sens de l'expression « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. »

926. — La diffamation envers les personnes publiques énumérées dans l'art. 31 ne tombe sous le coup de cet article qu'autant qu'elle a été commise à raison du leurs fonctions ou de leur iiualité. Lorsque cette condition n'est pas remplie, la diffamation est réputée dirigée contre un simple particulier. Un fonctionnaire public a, en effet, une double personnalité; il y a en lui tout à la fois l'homme public qui apparaît toutes les fois qu'il s'agit de remplir un acte de la fonction, et le simple citoyen qui reparait dans tous les actes de la vie privée, toutes les fois qu'il ne s'agit plus de s'acquitter d'un devoir professionnel. Par suite, si un fonctionnaire est diffamé dans sa vie privée, l'art. 31 ne le protège plus; la diffamation dont -il est l'objet, est punie par l'art. 32 et le tribunal correctionnel est compétent.

927. — Il nous faut donc tout d'abord déterminer le sens de cette expression <( à rai:>on de leurs fonctions ou de leur qualitd n. L'art. 16, L. 17 mai 1819, employait l'expression « pour des laits relatifs â ses fonctions » ; l'art. 20, L. 20 mai 1819, n'admettait la preuve qu'au cas d'imputation contre les personnes « ayant atji dans un caractère puhtic à raison de faits relatifs à leurs fonctions ». Ce n'est donc pas à ces textes que notre art. 31 a emprunté les termes dont il s'est servi ; il les a puisés dans

l'art. 6, L. 25 mars 1822, ainsi conçu : « l'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualitt?, soit à ... »

928. — C'est là un point intéressant à constater, parce que nous devons en tirer celte conséquence qu'on ne doit plus s'inspirer des théories consacrées par certaines décisions, rendues sous le régime de la loi du 17 mai 1819, qui avait écarté l'application de l'art. 16 de cette loi par ce motif qu'il n'y avait pas relation avec les fonctions au sens de c^,t article. Ainsi, il avait été jugé qu'un conseiller de cour d'appel qui demande de l'avancement n'agit pas en cela avec un caractère public et que les imputations diffamatoires dirigées contre lui à cette occasion ne sont pas relatives à ses fonctions dans le sens des art. 16, L. 17 mai 1819, et 20, L. 26 mai 1819. — Cass., 28 févr. 18i5, Crestin, |S. 45.1.555, P. 45.2.703, D. 45.1.3.52]

929. — De même, la Cour suprême posait, en principe, que tout rapport d'un député avec les ministres ou autres chefs d'administration publique n'est pas nécessairement un acte de ses fonctions de député, lesquelles ne consistent que dans la participation au pouvoir législatif. Elle en tirait ces conséquences que ce n'est pas diffamer un député u pour des faits relatifs à ses fonctions •> que de publier : 1° qu'il a usé de sa qualité ou de son influence pour faire concéder une entreprise ou un marché de fournitures à un tiers son débiteur, afin de se couvrir d'une commandite dont il se trouvait à découvert. — Cass., 4 mai 1839, Delaroche et Viennot, fP. 40.1.362] — 2° qu'en sa qualité de député, il s'est adressé à un ministre et a sollicité un emploi. — Cass., 25 nov. 1843, Le National, [S. 44.1.93, P. 44.1.363]

930. — En statuant ainsi, la Cour suprême interprétait peutêtre la loi d'une façon bien restrictive, mais elle respectait assurément le texte de l'art. 10 : solliciter de l'avancement, ce n'est évidemment pas un fait des fonctions d'un magistrat; faire accorder des marchés avantageux ou obtenir des emplois, ce n'est pas, à coup sûr, la mission légale d'un membre du Parlement. Aussi, quand ce magistrat, quand ce député avaient été diffamés à raison de ces faits, on pouvait dire que ce n'étaient pas là « des faits des fonctions ». Mais aujourd'hui la solution devrait être différente, àcause de la formule beaucoup plus large da l'art. 31 de la loi de 1881. De même et pour les mêmes motifs, on ne pourrait plus décider aujourd'hui que l'art. 31 n'est pas applicable au cas où un conseiller général, choisi en raison de sa qualité par le préfet, pour distribuer des secours aux habitants du canton, a été diffamé à raison de cette distribution. — V. Cass., 15 mai 1875, Bornier, [S. 75.1.392, P. 75.925, D. 76. 5. 345]

931. — Il convient de rapprocher également les termes de l'art. 31 de la loi de 1881 de ceux employés dans les art. 222, 223 et 224, C. pén. Ces derniers articles prévoient notamment l'outrage à des magistrats, à des fonctionnaires, etc., « à l'occasion de l'exercice de leurs fondions ». Cette expression a-t-elle la même valeur que l'expression k à raison des fonctions » employée dans l'art. 31 ? La question avait été discutée et la cour d'appel d'Angers s'était prononcée, d'une façon incidente d'ailleurs, dans le sens de la négative. — Angers, 15 nuv. 1888, B..., \J.des Parquets, 89.2.118] — Mais, sur le pourvoi du Procureur général, cet arrêt a été cassé, et la Cour suprême dont l'attention avait été attirée spécialement, nous a-t-on assuré, sur ce point, a nettement résolu cette question dans les motifs de son arrêt : " Attendu qu'il n'y a, d'ailleurs, à cet égard, aucune distinction établie entre les outrages adressés à un fonctionnaire à l'occasion de ses fonctions et ceux qui lui sont adressés o raison de ses fonctions ». — Cass., 2 févr. 1889, Bletteau, [S. 89.1.286, P. 89.1.085] — Par conséquent, nous (levons considérer que les expressions à l'occasion de l'exercice des fonctions et à raison fies fonctions sont synonymes.

932. — De ce qui précède, il nous faut conclure que la diffamation est réputée commise à raison des fonctions, dans tous les cas : 1" où il y avait lieu à application des dispositions de l'art. 0, L. 25 mars 1822; 2» où l'art. 16, L. 17 mai 1819 était jugé applicable; 3° où il peut être fait application des ait. 222 et s., G. pén., pour outrages commis à l'occasion de l'exercice des fonctions.

2" l'.iis ou l'impulalion est relative aux fondions ou à la qualité.

933. — I. Sénateurs. Députés. Membres des assemblées électives. — D'une façon générale, le caractère légal des imputations diffamatoires ne s'apprécie ni d'après le mobile qui les a dictées,

DIFFAMATION. — Chap. III.

ni d'après le but auquel elles tendent; il ne s'apprécie pas non plus d'après les circonstances qui auraient rendu possible ou plus Tacile l'exéculion du l'ail imputé, mais uniquement d'après leur objet, c'est-à-dire par la nature du fait sur lequel elles portent. Si donc le fait imputé à un membre du parlement, à un conseiller général, etc., est un fait de la vie privée, par e.\emple, parce qu'il se rapporte à son industrie ou à son commerce et qu'il aurait pu tout aussi bien Otre imputé à une personne dépourvue de caractère public, il importe peu qu'il ait été allégué en vue de le discréditer comme sénateur, ou député, ou conseiller général, etc.. — Cass., i"' févr. 189b, Roussey, [Bull, a-iiii., n. 43]

934. — 11 y a diffamation à raison des fonctions ou de la qualité ; dans le fait d'imputer à un député << d'avoir mis à profit la haute situation politique de son frère et la connaissance qu'il aurait eue de ses projets sur la Tunisie, pour acheter à vil prix des fonds tunisiens et réaliser ensuite d'énormes bénéfices, grùce à la conversion de la dette tunisienne, opérée aux dépens des contribuables ". C'est ce qui résulte implicitement d'un arrêt de la Cour de cassation qui a écarté, dans l'espèce, l'application de l'art. 31, par ce motif que les faits ainsi présentés ne pouvaient être retenus comme dérivant de l'exercice du mandat de député dont le diffamé n'était pas encore revêtu au moment des faits imputés. — Cass., 1" juin (888, Rocheforl et Delpierre, [S. 89. 1.48, P. 89.1.18, D. 88.1.448] — Dans le reproche adressé à un député, dans un article de journal, <■ de faire de la politique un commerce, de la République un gouvernement d'oppression, et des pouvoirs l'instrument de son animosité et de ses vengeances ». —Bordeaux, H déc. 1895, Constant, [S. et P. 97.2. 109]

935. — ... Lorsqu'un journal impute à un délégué sénatorial d'avoir, entre les deux tours de scrutin, dans la cour de la préfecture, lieu réservé spécialement aux délégués, et en s'adressant à un groupe d'entre eux, tenu le langage suivant dans le but de faire échec au succès d'une liste proposée : » J'aimerais mieux voir les Prussiens que de voir passer la liste conservatrice <>. — Cass., 28 juill. 1876, Génébrier, [S. 77.1.89, P. 78.179, D. 77. 1.41]

936. — • ... Lorsque les imputations incriminées sont relatives aux agissements auxquels s est livré un délégué sénatorial en vue de convoquer et de tenir une réunion électorale, pour la désignation d'un candidat républicain aux fonctions de sénateur; en elfet, ces réunions sont prévues par les luis organiques sur l'élection des sénateurs, lesquelles n'admettent à y prendre part, contre les candidats, que les électeurs sénatoriaux et prescrivent qu'une déclaration préalable sera faite par deux de ces électeurs. — Bourges, 17 oct. 1889, Gravier, [S. 90.2.102, P.

936 bis. — De même, l'imputation diffamatoire, dirigée contre un individu, d'avoir abusé de son mandat ou de sa qualité de conseiller général pour se faire délivrer (/ratis par le directeur de la pépinière départementale des plants de riparias appartenant aux adhérents du comice agricole, et qu'il n'aurait pu obtenir comme simple particulier, vise l'homme public, et le vise à raison d'actes se rattachant intimement à l'usage qu'il aurait abusivement fait de son mandat. — Cass., 4 déc. 1897, Bernard, [S. et P. 98.1.160J — Dès lors, c'est la cour d'assises, et non le tribunal correctionnel, qui est compétente pour connaître de la poursuite. — Même arrêt.

937. — Au contraire, l'art. 31 n'est pas applicable et la juridiction correctionnelle est, par suite, compétente à l'exclusion de la cour d'assises : lorsque les faits allégués contre un député se rapportent exclusivement à sa vie privée et ne visent nullement sa qualité de député, qui n'était même pas énoncée dans l'article incriminé. — Cass., 24juill. 1874, Roche, [D. 75.1.2371

938. — ... Au cas de diffamation envers un conseiller municipal ou un conseiller général, lorsque l'écrit incriminé ne vise pas le plaignant comme homme public, et que, s'il y est question de ses électeurs, cette allusion est faite d'une manière tout incidente et sans aucune référence aux fonctions électives remplies par le plaignant. — Trib. Havre, 20 déc. 1893, G..., [S. et P. 94.2.149]

939. — ... Alors même que, dans des articles de journaux dont se plaint un conseiller municipal, sa qualité ait été énoncée, si les imputations lormulées contre lui sont d'ordre privé et ne visent pas les actes se rapportant à ses fonctions de conseiller municipal. — Trib. Seine {'J' Cb.), Il mai I89G, Viardox, Dame

Pagès-Preuilly, [Gaz. des Trib., 29 mai 1892] — ou si sa qualité d'ancien conseiller municipal n'a été relevée dans l'écrit diit'amatoire que pour apprécier plus sévèrement sa conduite actuelle. — Chambérv, 4 déc. 18S4, conseillers municipaux de Frontenex, S. 83.2.120', P. 85.1.699, D. 83.2.270]

940. — II. Fonclionnaires publics. — Citoyens chargés d'un iiHindiit ou d'un service public. — Il y a diffamation envers un maire à raison de ses fonctions ou de sa qualité : dans le fait de lui reprocher d'être resté « coi chez lui pendant que des troubles avaient lieu dans la ville », — Rennes, 27 mars 1878, JournaU'Accnir, [D. 80.2.(i8] — ... dans unarticle de journal aftirmant qu'un maire a abusé de ses fonctions pour se faire décharger indûment d'une partie de ses contributions. — • Cass., 14 mars 1884, .\..., ,D. 8;;. 1.90,

941. — Mais la dilfamation est réputée commise envers un simple particulier, quand les attaques dirigées contre un maire s'adressent à sa vie privée et que les imputations contenues dans les articles incriminés se rapportent à sa conduite comme simple particulier. — Cass., 13 juin. 187-2,Bourlel,[S.72.1.349,P.72.893, D. 72.1.187] — Il en est ainsi notamment : quand il s'agit d'une imputation d'ivrognerie et del'allégalion qu'unecondamnationde simple police a été prononcée pour ivresse publique, alors même qu'elles sont dirigées contre un maire. — C. d'ass. Nièvre, 4févr. 1874, Robin, |S. 74.2.101, P. 74.716, D. 7o 1.34] — ... quand un maire est diffamé non en cette qualité, mais en sa qualité de propriétaire d'un château. — Cass., 17 juill. 1874, Gouache, [D. 75.1.97]

942. — Il y a de même diffamation envers un fonctionnaire public au sens de l'art. 31, quand un adjoint est accusé d'avoir affirmé faussement, sur un état de frais, qu'il avait fait un certain nombre de voyages et de s'être ainsi fait rembourser les prétendues avances par lui faites pour des voyages, qu'en réalité il n'aurait pas accomplis. — C. d'ass. Seine, 13 oct. 1881, Minot, [S. 82.2.89, P. 82.1.462, D. 83.2.147] — Mais l'art. 31 cesse d'être applicable quand le fait imputé consiste dans le reproche adressé à un adjoint : 1° d'avoir lui le pays pour se soustraire aux poursuites de ses nombreux créanciers, alors même que l'auteur de la diffamation a eu surtout pour but d'atteindre l'homme public. — Limoges, 21 janv. 1888, Barrât, [D. 89.2.189]; — 2" de s'être fait le courtier et le courrier d'un préfet lors des élections législatives, et d'avoir « troqué électoralement pour son fils le troisième régiment de marine contre un régiment de ligne », alors même que l'auteur de l'article affirme que ces attaques se rattachent à. des imputations d'ordre élecl]oral et politique dirigées contre le préfet. — Cass., 6 juin 1890, Crauffon, [D. 90.1.489]

943. — Il a été jugé que la publication par la voie de la presse d'écrits émanés d'un professeur de l'Université constitue par sa nature, lors même que ces écrits seraient présentés comme la reproduction de ses leçons orales, un acte en dthors de la mission confiée à ce professeur par le chef de l'Université, et que dès lors, les imputations dilTamatoires qui ne sont relatives qu'aux écrits d'un professeur de l'Université constituent le délit de diffamation envers un simple particulier, et la connaissance de ce délit appartient à la juridiction correctionnelle. — Cass., 8 nov. 1844, Barbier, [P. 4o. 2.523]

944. — Cette décision comporte une double remarque. En premier lieu, il semble résulter implicitement du texte de l'arrêt delà Cour de cassation que, si les imputations se fussent référées aux leçons professées, laites oralement parle iMofesseur eu sa qualité et dans l'exercice de ses fonctions d'olficier de l'Université, la diffamation eût dû être considérée comme dirigée contre un fonctionnaire public, contre une personne publique; et que, dès lors, la connaissance de ce délit eût dû rentrer dans la compétence de la cour d'assises, devant laquelle le prévenu eût été admis à faire la preuve de la vérité des faits par lui articulés. En second lieu, la solution consacrée par l'arrêt du 8 nov. 1844 était absolument juridiq-ue sous le régime de la loi de 1819; mais, à notre avis, il en serait autrement aujourd'hui. En effet, si le livre publié est indiqué comme étant la reproduction ou l'abrégé du cours du professeur, et si des imputations dillamatoires sont dirigées contre ce livre, la diffamation est bien commise à raison des fonctions ou de la qualité, et l'art. 31 est applicable.

945. — On devrait aussi considérer cju'il y a lieu a application de l'art. 31 : au cas oii il est allégué qu'un préfet, au cours d'une partie de chasse, s'est prévalu de son titre pour résister aux injonctions des gardes forestiers. — Cass., 17 janv. 1851,

DIFFAMATION. — Chap. III.

!.,■ Courrier de la Cûle-d'Or, [S. 51.1. Ibo, P. ol. 1.348, D. ol.l. lotj]

945 bis. — ...Au cas où des articles de journaux dirigent une série d"altaques contre un sous-préi'et, contre ses actes et son attitude politique, à l'occasion notamment d'élections départementales, alors que ces articles visent tous le fonctionnaire public a raison de ses fonctions, et ne renferment aucune imputalion relative à sa vie privée. — Cass., 16 nov. 1897, Decamps, 'S. et P. 98.1.207] — Il n'importe que ces articles contiennent des expressions et appréciations outrageantes pour le plaignant, si elles ne s'adressent pas à lui comme simple particulier, et se confondent iiidivisiblement avec les imputations concernant sa vie publique. — Même arrêt.

94G. — ... Au cas d'imputation adressée à un fonctionnaire, dans un compte-rendu d'un Te Ueuin chanté en présence des autorités locales, à l'occasion do la fête de l'Empereur, de n'avoir pas assisté à celte cérémonie, alors que cette abstention est signalée en termes qui la font paraître intentionnelle. — Bastia, 18 sept. 1801, Fabiani, ;D. 62.1.;i31

947. — Les imputations ou allégations peuvent être réputées dirigées contre un fonctionnaire, à raison de sa fonction ou de sa qualité, encore bien que les acles visés ne rentrent pas dans l'exercice même de ses fonctions, s'ils en sont une conséquence ou s'il n'a agi qu'en vertu de la qualité dont il est revélu. Nous avons déjà vu, en ce sens, qu'un maire est réputé dans l'exercice de ses fonctions, quand il préside le bureau de bienfaisance [V.suprâ, n. 886) ou la commission administrative de l'hospice (V. suprà, n. 877). Il faut ajouter que tomberait également sous le coup de l'art. 31, la diffamation qui serait commise envers un maire à l'occasion de k présidence d'une distribution de prix d'une école communale.

948. — Ha été jugé que la diffamation porte sur des faits de la vie privée du fonctionnaire et que, par conséquent, l'art. 31 n'est pas applicable, lorsqu'on impute à un chef militaire qui, étant député, a tué un de ses collègues dans un duel « de l'avoir lâchement assassiné ». — Lvon , o mars 184'J, Bugeaud, [D. 40.5. 320J

949. — ... Au cas où la diffamation consiste dans l'imputation diiigée contre un juge de paix, d'avoir fait des dénonciations en matière politique, s'il n'est pas établi qu'il ait agi comme agent ou dépositaire de l'autorité publique en vertu de l'art. 29, C. inslr. crim., et alors d'ailleurs qu'il a pu, aux termes de l'art. 30, agir comme simple particulier. — Cass., 16 mars 1872, Garein et Peyrusson, [S. 72.1.348, P. 72.892, 0.72.1.159] —...Au cas 011 la diffamation résulte «le l'imputation d'avoir commis une délation, acte odieux (|ui n'est jamais imposé à un officier public, et qui ne saurait rentrer dans l'exercice de ses fonctions. — Même arrêt.

950. — ... Au cas, où l'imputalion diffamatoire est dirigée contre un délégué cantonal au sujet d'un bail conclu pour un bâtiment destiné à une école communale, alors, d'une part, que les attributions du délégué cantonal ne comprennent pas le droit de passer des baux, et que, d'autre part, dans l'espèce, le délégué n'avait pas été partie à celle convention et n'y avait assisté que comme ami de 1 inspecteur primaire qu'il accompagnait. — Cass., 0 nov. 1886, Milon, iS. 88.1.234, P. 88.1.551, D. 88.1.47]

951. — Fnlin, d'une façon générale, il ne suffit pas, pour que l'art. 31 soit applicable, qu'un fonctionnaire public soit désigné par sa qualité oliicielie dans l'article incriminé; il faut en outre que cet article relève contre le fonctionnaire des actes de sa fonction ou le prenne à partie comme fonctionnaire. Si celte seconde condition n'est pas remplie, la diffamation est réputée commise envers un simple particulier et le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. — Paris, 22 juill. 1890, Gros, \Gnz. des Tnb., 1890)

952. — 111. Ministres du culte. — La diffamation, adressée à un minisire de l'un des cultes salariés par l'Etat, tombe sous l'application de l'art. 31, L. 29juill. 1881 : 1° quand elle vise des acles du ministère ecclésiastique; 2° quand elle a trait même simplement à la qualité de ministre du culte. C'est ce qui résulte du texte même de l'art. 31, et ce qui a été constaté très-justement, iKitamment par un jugement du tribunal de Grenoble du I8janv. 1882, Dagorne, [S. 82.2.93, P. 82.1.409]

953. — Mais, pour déterminer, si un prêtre a été diffamé en cette qualité, il ne faut pas se borner à rechercher le but poursuivi par l'auteur de l'article incriminé. Il ne suffit pas qu'il ait voulu discréditer le prêtre et qu'il se soit proposé de porter at-

teinte à son caractère, il faut qu'en fait il se soit attaqué à ses fondions ou à sa qualité. Si la diffamation vise seulement des faits de la vie privée, l'homme privé seul est atteint et l'art. 31 n'est pas applicable. — Angers, 19 mars 1891, abbé V..., \J. du part]., 91.2.103] — Paris, 28 juill. 1896, Caradec et autres, [J. Le Droit, 10-11 août 1896; Gaz. des Trih., 1" août 1896]; — 28 juill. 1896, Prêtres Bretons, [J. Le Droit, 4 août 1896; Gaz. des Trih., !'■■• août 1896] — Trib. Tarbes, 23 janv. 1896, Prêtres des Hautes-Pyrénées, [ta;, des Trih., 18 mars 1896] — Trib. Annecy, 1 1 l'évr. 1896, Prêtres de la Haute-Loire, [Gaz. des Tiifi., 18 mars 1896] — Trib. Auxerre, 10 avr. 1896, Prêtres du diocèse de Sens, [Gaz. des Trib., 14 juin 1896]

954. — Ainsi ne saurait avoir trait qu'à la vie privée et, par suite, ne peuvent donner lieu à application de l'art. 31, l'imputalion ainsi formulée contre un prêtre : « On lui reproche aussi de trop fréquenter les tendrons du pays ». — Angers, 19 mars 1891, précité. — ... « ou celles-ci : Quand ils regagnent après minuit leurs villages respectifs, ils ne marchent pas toujours droit et se soutiennent les uns les autres, et il faut entendre s'ils blaguent salé en s'en allant sur les roules baignées de lune )■. — Trib. Auxerre, 14 juin 1896, Prêtres du diocèse de Sens, [Gaz. des Trili., 14 juin 1896] — « ... Le recteur laisse ses parents se dépouiller, se priver jusqu'à mourir de faim..., le père braconne, ce que le jeune recteur trouve tout naturel... Le curé s'est arrêté en route pour boire un nombre respectable de vermulhs et d'absinthes... Cela se passe ainsi dans toute la Bretagne, et j'en conclus que ces curés qui insultent leurs pauvres vieux parents, n honorent pas leurs parents ". — Paris, 28 juill. 1896, précité. — ... « Le jeune recteur a une jolie servante, trop heureuse de le servir à l'œil, la nuit comme le jour... Si on ne peut plus tenir son équilibre, le cheval connaît la maison et ramène lui-même la voiture et le propriétaire dans les vignes du Seigneur ». — Paris, 28 juill. 1890, Prêtres Bretons, précité.

954 bis. — Mais représenter dans un article de journal un ministre du culte comme prenant, sans droit, le titre de chanoine, et laisser entendre qu'il a été antérieurement interdit, constitue à l'adresse de cet ecclésiastique l'imputation de faits diffamatoires à raison de sa quahté de ministre d'un culte salarié; et ces diffamations, étant ainsi une atteinte à la personne dans sa vie publique, sont de la compétence de la cour d'assises. — Cass., 11 déc. 1897, Cuyaubère, l3. el P. 98.1.208]

955. — La Cour de Paris a reconnu que l'art. 31 n'était pas applicable dans une espèce plus délicate. Sous la forme d'une insinuation mise au compte des mauvaises langues du pays, le rédacteur de l'article incriminé imputait au recteur et aux vicaires de la paroisse dont dépend la chappelle de Saint-Herbot, d'avoir des relations charnelles avec des femmes qui, pour conjurer leur stérilité, venaient se frotter contre une pierre placée à une certaine dislance de celte chapelle. La Cour s'est appuyée sur les considérations suivantes : « Considérant que cette pierre ne fait partie ni de la chapelle, ni de ses dépendances; qu'elle n'est ni un emblème religieux, ni un objet servant au culte; qu'il n'y a aucun rapport entre la superstition qui s'attacherait à cette pierre et les jonctions des prêtres chargés du ministère du culte dans la commune ; que les premiers juges ont considéré à tort comme une allégation de supercherie des actes de débauche qui ne pourraient tromper les femmes assez dépravées pour s'y prêter; que le reproche de s'adonner au libertinage dans de telles circonstances n'a trait qu'aux mœurs de l'homme privé, et ne se réfère pas à des actes accomplis à raison de la fonction ou de la qualité sacerdotale ». — Paris, 28 juill. 1890, Caradec et autres, précité.

3" liècjU spiciale pour les témoins.

956. — A la différence de la règle admise pour toutes les autres personnes auxquelles s'applique l'art. 31, L. 29 juill. 1881, les témoins sont protégés seulement " d raison de leur déposition »; les diffamations, dirigées contre un témoin à raison de. sa nualilé, sont réputées commises envers un simple particulier, et ne tombent pas dès lors sous le coup de cet article.

957. — Ainsi, si un journal rendant compte d'un procès dit que tel témoin entendu à l'audience est un ancien failli, qu'il mène une vie dissolue, se livre au libertinage ou à la débauche..., il y aura diffamation envers un simple narliculier : >< La solulion coulraire conduirait à ce résultat inadmissible qu'à l'occasion

DIFFAMATION. - Chap. III.

de la déposition d'un lëinoin, chacun pourrait le diffamer impunément à raison de faits de sa vie privée, à la seule condition d'être en mesure de faire la preuve des faits diffamatoires. Telle, évidemment, n'a pu être la pensée du législateur ». — Barbier, l. 2, n. .519.

958. — La cour de Paris a jugé que l'art. 31 est applicable au cas où la diffamation résulte d'un article ainsi conçu : <• Voyez les témoins de leur procès; ce sont tous gens de cabaret qui, pour une absinthe, un litre, servent de témoins », mais le motif sur lequel elle s'appuie est évidemment erroné : « considérant que cette imputation... ne peut pas avoir été dirigée contre celuici en une autre qualité que cette qualité de témoin ». — Paris, 23 févr. 1883. Rameau, lS. 84.2.94, P. 84.1.398. h. 83.2.135]

— C'est là une condition insuffisante pour justifier l'application de l'art. 31 ; il aurait fallu ajouter que cette imputation était dirigée contre la déposition du témoin.

959. — Il y a incontestablement dillamation envers un témoin à raison de sa déposition : lorsque le prévenu l'interrompt au cours de sa déposition et lui dit à haute voix : <• tu es un menteur; tu viens ici pour mentir », — Amiens, 26 mai )882, Vf Dion, [Gaz. Pal., 82.2.484] — ... lorsque, au cours d'une enquête ordonnée par le tribunal, l'une des parties dit en parlant d'un témoin qui vient de déposer : ■■ Ce témoin ne doit pas inspirer confiance; c'est un témoin de complaisance de la \ " B...; du reste, il vit avec elle; et, jour et nuit, ils sont ensemble ».

— Limoges, 6 janv. 18S7, V= Bourroux, KJ. des l'arq., 87.2.44]

960. — N'ous verrons ailleurs, infià, n. 1611 et s., que lorsque la difl'amation se produit à l'audience d'une cour ou d'un tribunal civil ou correctionnel, elle peut être réprimée sur-lecbamp, quoique le fait soit de la compétence de la cour d'assises.

4" Pouvoirs des tribunaux.

961. — Les tribunaux sont souverains pour constater les éléments de fait desquels il résulte que la dillamation s'adresse à la vie publique ou à la vie privée d'un fonctionnaire. — Cass., 6 août 187o, Grognot, [D. 76.1.461:; — 19 mai 1876, Leuvir, [S. 76.1.333, P. 76.79o, D. 77.1.8";'— 31 janv. 1877. Guvot- Montpavroux, [S. 78.1.171, P. 78.413, D. 78.1.38"; — 10 fèvr. 1883, Chardin, [D. 83.1.436]; — 30 janv. 1883, B'utaud, [Gaz. •7f'.« Trih., 6 févr. 1883^ — Mais il faut bien se garder d'exagérer la portée de ces décisions.

962. — -M. le conseiller Alméras-Latour, a très-exactement interprété cette jurisprudence dans un rapport fS. 78.1.171, P. 78.413] à la Cour de cassation sur lequel a été rendu l'arrêt du 31 janv. 1877 : n lorsque le rapport entre l'acte et la fonction résulte d'un ensemble de circonstances tout extérieures, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une convention faite entre un commerçant et un agent de l'autorité pubhque, la question de savoir si cette convention est relative à la fonction de cet agent, ou si la fonction en a fourni l'occasion, si elle en tire son origine, sa cause et ses moyens d'exécution, celte question d'une nature éminemment complexe est une pure question de fait qui rentre dans le domaine souverain des juges du fond ».

963. — Mais quand la question soulève des difficultés juridiques et implique des solutions de droit, la Cour de cassation a un pouvoir incontestable de contrôle sur les appréciations des juges du fait. — Cass., 4 mai 1839, Périer, ,S. 39.1.710, P. 40. 1.3621; —23 nov. 1843, Le National, [S. 44.1.93, P. 44.1.3631 ;

— 28 févr. 1845, Crestin, [S. 43.1.33o, P. 43.2.763, D. 43.1. 332]; —7 sept. 1849, Cinglant, [S. 50.1.478, P. 31.1.220, D. 50.3.377|; — 16 mars 1872, Garcin et Pevrusson, :S. 72.1.348, P. 72.892, D. 72.1.139]; — 20 juill. 1893, de Beauregard, [S. et P. 93.1.302]; — 26 mars 1896, Uecamps,;j. Le Droit, Urjuill. 1896]: — 9 mai 1896, Boucherie, ^S. et P. 90.1.432]

964. — Par suite, pour déclarer la juridiction correctionnelle incompétente à l'ellét de statuer sur une poursuite en diffamation à raison de certains propos concernant, d'après la citation, la vie privée d'un fonctionnaire, les juges ne sauraient, sans encourir la cassation, se borner à déclarer qu'il résulte de l'enquête faite à l'audience que d'autres imputations ont été également dirigées contre le fonctionnaire pris en sa qualité. Faute d'indication des termes précis des imputations, des paroles prononcées et des autres circonstances de fait résultant de l'enquête, la Cour de cassation se trouve dans l'impossibilité d'exercer le contrôle qui lui appartient, et d'apprécier s'il a été fait une saine application des dispositions de la loi du 29 juill. 1881

sur la compétence. — Cass., 26 mars 1896. précité; — 9 mai 1896, précité.

§ 4. Conciliation de l'art. 31 avec les art. 222 et s., C. pén.

965. — A coté des textes des lois sur la presse réprimant la diffamation et l'injure envers les fonctionnaires, se trouve une législation, en quelque sorte, parallèle, contenue dans la sect. 4, ^ 2, chap. 3, tit. 1, liv. 3, C. pén., sous la rubrique ■< outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique ». .Nous verrons ailleurs plus complètement (V. infrà, X" Outrages) quels sont les éléments constitutifs de ce délit: mais nous indiquerons dès maintenant que cette expression, outrage, embrasse toutes les attaques, toutes les invectives, et notamment celles qui présentent les caractères de la dillamation et de l'injure.

966. — Cette simple indication suffit pour montrer que si les articles du Code pénal relatifs à l'outrage (art. 222, 223, 224 et 223] n'ont pas été abrogés par la législation spéciale sur la presse, ils vont se trouver en conflit avec ces dernières lois. Nous avons donc à rechercher tout d'abord si ces articles sont encore en vigueur. Il est certain, en premier lieu, que les art. 222 et s., C. pén., n'avaient pas été compris dans la nomenclature des articles de ce Code que l'art. 26, L. 17 mai 1819 avait déclaré abrogés, et que celle abrogation n'avait pas été davantage prononcée par la loi du 23 mars 1822. La jurisprudence était fixée en ce sens que ces articles conservaient toute leur force •< dans les dispositions qui n'étaient point inconciliables avec celles de ces deux lois ». — Cass., 17 mai 1820, Jean Votbv, iS. et P. chr.] ; — 2 avr. 1823, Borv, 'S. et P. chr.]; — 27 févr. 1832, Raspail, [S. 32.1.161, P. chr.j"; — 9 mars 1830, Tessié de Lamotle, [S. 30. 1.479, P. 50.2.261, D. 50.1.139]; — 20 mars 1875, Gilon, [D. 73.1.383] — Sic, Ghassan, t. 1, n. 333; de Grattier, t. 1, p. 208 et s.; Grellet-Dumazeau, t. 1, p. 187.

967. — Quelles ont été les conséquences de la loi du 29 Juill. 1881? Celle loi, contrairement à ce qu'avaient fait les lois auxquelles elle s'e^t substituée, a-t-elle abrogé ces dispositions'? La négative résulte des travaux préparatoires. En effet, la commission de la Chambre avait d'abord, pour édicler l'abrogation des lois antérieures, proposé deux articles ; le premier portait : « Sont abrogés les édils, lois, décrets, ordonnances... relatifs à la presse » ; le second ajoutait : « Sont formellement exceptés de l'abrogation prononcée par l'article précédent... les art. 222, 223, 224, 223, 226 et 227, C. pén. ». La Chambre a supprimé ce deuxième article, et le rapporteur, dont la séance du 3 févr. 1881, motivait ainsi cette suppression : ■< Comme nous n'abrogeons que la législation relative à la presse et autres moyens de publication, mais entièrement, comme c'est à cette législation que nous devions exclusivement nous attacher, l'art. 2 devenait inutile. Cette disposition exceptait en effet de l'abrogation des lois, des arrêtés, des dispositions qui sont étrangers à la législation sur la presse. .Nous avons considéré cette formule comme superflue. Elle n'était même pas sans inconvénients, en ce sens que si, dans l'énumération des textes non sujets à l'abrogation, nous eussions fait quelque omission, il aurait semblé que les dispositions simplement omises rentraient implicitement dans le cadre des dispositions abrogées. C'était là un danger qu'il fallait éviter, et nous l'avons évité en généralisant d'une façon plus large la formule de l'art. 1, de manière à faire de l'art. 2 une superfélalion » ]Celliez et Le Senne, p. 626). Ainsi l'art. 2 du projet de la commission a disparu de la loi pour cette seule raison qu'on aurait pu commettre un oubli dans l'énumération des lois non abrogées. II faut en conclure que, tout au moins, les textes cités dans cet art. 2 doivent, suivant le vœu du législateur, rester en vigueur. Or, parmi ces textes, figurent les art. 222 et s., C. pén.

968. — La chancellerie commentant l'art. 68, L. 29 juill. 1881, a immédiatement attiré sur ce point important l'attention des parquets : « Parmi les dispositions qui doivent être incontestablement considérées comme maintenues, figurent en première ligne les délits prévus par les art. 222 à 227, C. pén. ; ils étaient d'ailleurs tous visés dans l'énumération du projet primitif. Les art. 222 à 227 sont relatifs aux outrages par paroles, par écrits ou dessins non rendus publics, envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. Le doute pouvait d'autant moins exister en ce qui concerne ces délits que la publicité n'est pas un de leurs éléments constitutifs, et qu'ils ont toujours trouvé

DIFFAMATION. — Chap. III.

une applic-alion distincte de celle des outrages prévus parla législation antérieure sur la presse ». — Cire, du garde des sceaux aux proc. gén., 0 nov. 1881, [S. Lois ann., 1882, p. 233, P. Lois, dccr., etc., 1882, p. 392] — Telle a été aussi la solution admise par la jurisprudence et par la doctrine. La Cour de cassation a décidé que >< les art. 31, 33, 47, § 3, et 08, L. 29 juill. 1881 (pas plus que les art. 19, L. 17 mai 1819, et 6, L. 2.ï mars 1822, aujourd'hui abrogés) n'ont l'n aucune façon abrogé les dispositions des art. 222 et 224, C. pén. ». — Cass., 23 nov.

1882, IJelamarre, [S. 83.1.2, P. 83.1.316, D. 83.1.2291; — 12 juill. 18S3, .lourdan, [S. 84.1.96, P. 84.1.193, D. 84.1. 261 J; — 10 août 1883, Lougatte, [S. 86.1.141, P. 86.1.300, D. 84.1.3091; — 23 août 1883, SinnanaïU, [S. 84.1.2;i.-i, P. 84.1. .'192]; — 23 août

1883, Vexclanl, fS. 84 1.2;;:;, P. 84.1.:;92, D. 84.1.261]; — 16 nov. 1883, Goubaux, [S. 8o.l.l92, P. 8.Ï. 1.433, D. 84.1.261 1; — 12 mai 1888, Gagnebé, [S. 88.1.446, P. 88.1.1085]; — 5 juill. 1888, Le Guillou, [S. 89.1.446, P. 89.1.108,ï]; — 2 févr. 1889, Bletteau, [S. 89.1.286, P. 89.1.08;;, D. 90.1.188] — En ce sens : Barbier, t. 2, n. .ï23; Fabreguettes, t. 1, n. 1330.

969. — Il est donc certain que les art. 222 et s., C. pén., sont toujours en vigueur. Ce point établi, il reste à rechercher comment on peut les concilier avec les art. 31 et 33, L. 29 juill. 1881 : dans quels cas, l'injure el la dilîamalion envers les fonctionnaires à raison de leurs fonctions seront poursuivies par application du Code pénal'? dans quels cas, au contraire, elles tomberont sous l'application exclusive de la loi de 1881 '.' La question n'a pas un simple intérêt doctrinal. Kn effet, les outrages prévus par les art. 222, C. pén., constituent des délits de droit commun dont la poursuite est exercée conformément aux règles ordinaires du Codf d'instruction criminelle; les diffamations ou injures sont soumises, au contraire, aux règles exceptionnelles de la procédure organisée parla loi du 29 juill. 1881. En second lieu, le tribunal correctionnel est compétent dans le premier cas ; le délit est au contraire de la compétence exclusive de la cour d'assises, au cas d'application des art. 31 ou 33, L. 29 juill. 1881. Enfin, s'il s'agit d'outrages réprimés par le Code pénal, la preuve des faits n'est jamais admise.

970. — Pour fixer cette règle d'interprétation, il convient de rechercher tout d'abord, si les art. 222 et s., C. pén., d'une part, et 31 et 33, L. 29 juill. 1881 de l'autre, protègent les mêmes personnes. Ces deux séries de textes visent l'une el l'autre les membres du ministère, les membres de l'une et l'autre Chambre, les magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, les fonctionnaires publics, les dé|)ositaires ou agents de l'autorité publique et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire et permanent. L'art. 224 seul est applicable aux officiers ministériels. Les art. 31 et 33 seuls sont applicables au cas de diffamation et d'injure envers : 1° un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etal, à raison de ses fonctions ou de sa qualité; 2" un témoin, à raison de sa déposition.

971. — Nous devons en conclure, en premier lieu, qu'au cas où un officier ministériel esl dilTamé par parole ou injurié par paroles, gestes ou menaces, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'art. 224, C. pén., sera seul applicable, qu'il y ail eu ou non publicité. Mais il sera indispensable que la dilîamalion réunisse en même temps les éléments constitutifs du délit d'outrage, c'est-à-dire que la dilîamalion soit parvenue à la connaissance de l'officier ministériel visé el que ce résultat ait été voulu par l'agent du délit. Si la diffamation ou l'injure résulte d'un article de journal, d'un écrit ou d'un dessin, l'art. 224 cesse d'être applicable (V. inf'rà, v" (HUraycs), el alors elle ne peut plus être poursuivie que comme dilîamalion ou injure envers un simple particulier, conformément aux art. 32 el 33, ;; 2, L. 29 juill. 1881.

972. — En second lieu, les minisires du culle ne sont pas protégés par les art. 222 à. 224, C. pén., mais un lexle spécial ; l'art. 262, C. pén., réprime les outrages qui leur sont adressés par paroles ou gestes, dans leurs fonctions (V. suitrà, v" Cultes, n. 490). Cet article 262 est toujours en vigueur (V. infrà, V Uutruiics); or il prévoit des hypothèses dilïérentes de celles que les art. 31 et 33 ont en vue. iJ'abord, il n'exige pas qu'il y ait publicité ; ce qui esl indispensable pour que les art. 31 el 33, S; 1 , soient applicables. Ensuite, il exige que 1 outrage ail été commis dans les fonctions; les art. 31 el 33, ^ 1, ne relèvent que la diffamation et l'injure à raison des fondions ou de la qualité. Nous devons donc en conclure que l'art. 262 esl applicable au cas de diffamation et d'injure, publique ou non publi(|ue, par paroles

Rkikktoibr — Tonic XVII

ou gestes dans l'exercice des fonctions. Au conlraire, la poursuite ne peut être exercée qu'en vertu des art. 31 ou 33, S I : I" si la diffamation ou l'injure ont eu lieu par écrit; 2° si la diffamation ou l'injure ont été adressées à raison des fonctions ou de sa qualité, mais en dehors de l'exercice des fonctions. Un arrêt a décidé que l'art. 202 n'est applicable qu'aux outrages non publics. — Bourges, 13 juiil. 1883, f.J. Le Droit, 29 oct. 1883] — Mais celte décision ne saurait être suivie.

973. — Enfin, aucun article du l'.ode pénal ne prévoit l'outrage envers les témoins; par suite, au cas, de diffamation ou d'injure envers des témoins à raison de leurs dépositions, les art. 31 el 33, § 1 , L. 29 juill. 1881, sont seuls applicables.

974. — Examinons mainlenant la situation des personnes protégées tout à la fois par le Code pénal el la loi sur la presse. Une première distinction s'impose suivant que la diffamation ou l'injure ont été commises par paroles ou par écrit. Les art. 222 et s., ne répriment l'outrage par écrit que lorsqu'il esl adressé à des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou à des jurés; par conséquent, la diffamation ou l'injure par écrit envers tout fonctionnaire ou dépositaire de l'autorité qui ne peut être considéré comme un magistrat, tombe exclusivemel sous le coup des art. 31 el 33, § 1, L. 29 juill. 1881.

975. — Les art. 31 el 33, § 1, ne prévoient que la diffamalion el l'injure commises par l'un des moyens de publications qu'ils spécifient (V. sapi'â, n. 4;j7 et s.); au contraire, les art. 222 et s., n'exigent pas qu'il y ait publicité. Il faut en conclure que les art. 222 et s., sont seuls applicables, soit qu'il n'y ail pas eu publicité, soit que la publicité ne remplisse pas les conditions spécifiées dans les art. 23 et 28, L. 29 juill. 1881 : 1° à la diffamation ou à l'injure verbale ou par écrit envers des magistrats ou des jurés, à raison de leurs fonctions; 2° à la diffamalion ou à. l'injure verbale envers toutes autres personnes énumérées dans l'art. 31, à raison de leurs fonctions.

976. — Les arl. 31 el 33, § i, prévoient la diffamation et l'injure envers les fonctionnaires « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité »; les arl. 222 el s., répriment les outrages reçus par eux « dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice n. Nous avons vu que les expressions u à raison des fonctions » el « à l'occasion de l'exercice des fonctions » doivent être considérées comme synonymes (V. suprà, n. 931) ; il en résulte que les arl. 222 et s. seuls prévoient l'outrage, et par suite la diffamation el l'injure, à raison des fondions. Par conséquent, les art. 222 à 225 sont seuls applicables, même au cas où la pulilicité existe el a été réalisée par l'un des modes spécifiés dans les art. 23 el28, L. 29 juill. 1881, quand la diffamation ou l'injure ont été adressées à l'une des personnes visées dans l'art. 31, dans l'e.curcice de ses fonctions. — Cass., 25 nov. 1882, précité; — 12 juill. 1883, précité; — 23 aoùl 1883, précité; — 12 mai 1888, précité; — 5 juill. 1888, précité.

9'77. — Nous avons déjà vu que les arl. 224 el 223, C. pén., ne prévoient pas l'outrage par écrit et par dessin (V. suprâ, n. 974). En ce qui concerne les outrages par écrits ou dessins, rendus publics, commis à l'égard des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou des jurés, ils échappent aux prévisions de l'art. 222 qui ne s'appli(]ue qu'à, l'outrage « par écrits ou dessins non rendua publics. »

978. — Cependant la Cour de cassation parait, dans un arrêt, avoir admis le système contraire et étendu l'application de l'art. 222, même aux écrits rendus publics. Après avoirconslaté qu'une opposition à commandement ne saurait conférer à l'outrage qu'elle contient le caractère de publicité, l'arrêt ajoute : " qu'au surplus, même en admellant que l'outrage dût être considéré comme public, il ne ressortirait pas moins à la juridiction correctionnelle, la loi du 19 juill. 1881 ayant laissé en dehors de ses prévisions, le délit prévu par l'art. 222, C. pén. ». — Cass., 10 août 1883, précité. — Mais c'est là incontestablement une erreur de rédaction, car il y aurait contradiction entre un pareil système el le lexle de l'art. 222. D'ailleurs, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer formellement sur cette question, el elle a déclaré Il que l'outrage par écrit rendu public ne saurait tomber sous le coup de l'incrimination légale de l'art. 222, sans une contradiction manifeste avec les termes mêmes de cet article ». — Cass., 31 oct. 1890, Charri de Lavalclle, fS. 91.1.141, P. 91.1.310. D. 91.1.4.S1 — Toulouse, II févr. 1891, Charri de Lavalclle, [Gaz. des Trd,., 20 févr. 1891]

979. — Il est donc certain que doivent être considérés comme outrages el réprimés par les art. 222 el s., C. pén. : 1° les dif-

DIFFAMATION — Chap. III.

famationfe et injures, commises par écrit non rendu public envers des magistrats ou des jurés, dans /'cnrcifi; ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; 2° les diffamations et injures verbales, publiques ou non publiques, adressées à des personnes visées dans l'art. 31, L. 29 juill. ISSi, dans l'exercice de leurs fonctions; 3" les diffamations verbales, non publiques, adressées à l'une de ces personnes, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

980. — Il est également incontestable que les art. 31 et 33, ^ 1, L. 29 juill. 1881, sont seuls applicables aux diffamations et injures commises par écrit, rendu public, envers une des personnes dont l'énumération est donnée par l'arl. 31.

981. — Enfin, constitue une simple contravention d'injure non publique, la diffamation commise par écrit non rendu public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, envers l'une de.i personnes spécifiées dans l'art. 31, qui ne peut être considérée ni comme un magistrat de l'ordre administratif, ni comme un magistrat de l'ordre judiciaire, ni comme un juré. — V. infrà, v° Injures.

982. — Une seule hypothèse nous reste donc à examiner : celle oii la diffamation ou l'injure verbale ont été adressées publiquement à l'une des personnes protégées par l'arl. 31, en dehors de l'exercice des fonctions, mais a l'occasion de .ses fonctions. La Cour de cassation appelée à se prononcer sur ce point a décidé que les art. 31 et 33, ,!i 1 , L. 29 juill. ISSl, s'appliquent seulementauxdiiVamationsetinjuresnon qualifiées outrages, dirigées par la voie delà presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, contre des fonctionnaires ou agents, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. — V.Cass., lo mars 1883, de Buor, ;S. 83.1.423, P. 83.1.1063, D. 83.1.223]; — 29 juin 1883, Lion Armentiers, [D. 84.1.3081; — 10 août 1883, Lougalte, fS. 86.1.141, P. 86.1.300. D. 84 1.309]; — 23 août 1883, Vexclard, [S. 84.1.233, P. 84.1.392, D. 84.1.2611; — 16 nov. 1883, Goubaux, JS. 83.1.192, P. 83.1.433, D. 84.1.261]; — 12 mail888,Gagnebé,tS. 88. 1.446, P. 88. 1.1085]; — 3 juill. 1888, Le Guillou, [S. 89. 1.446, P. Sy.l.lOSoj; — 2 févr. 1889, Bletteau, [S. 89.1.286, P. 89.1.683, D. OO. 1.188]; — 3 juin 1890, Bonnefond, [D. 90.1.494]; — 13 déc. 1894, Domas, [S. et P. 93. 1.108'; — 8 nov. 1893, Maire de Saint-Laurent-Sud-Gorre, [S. et P. 96.1.108]

983. — M. Saint-Luc Courborieu, dans son rapport sur l'arrêt du 13 mars 1883, précité, a précisé la portée de cette jurisprudence : « Ce que la loi nouvelle défère au jury, ce n'est pas l'outrage, même public, par paroles, se produisant à l'occasion de l'exercice des fonctions, ce n'est pas le propos grossier du vagabond, du mendiant ou de l'ivrogne, trouvés sur la voie publique et conduits au dépôt, après quelques heures de séjour au poste, par un agent qu'ils insultent sur la voie publique; non, certes; si libérale qu'ait été au profit des attributions du jury la loi de 1881, elle n'a pas dessaisi la juridiction correctionnelle de délits qui doivent être réprimés dans un bref délai et qui ne peuvent à aucun degré, à raison de leur nature même, intéresser l'opinion et la presse. Le législateur, en 1881, a maintenu les entières dispositions de l'art. 224, C. pén., qui assimile complètement les outrages par paroles proférées, avec ou sans publicité, dans l'exercice même des fonctions, aux outrages adressés aux agents à l'occasion de l'exercice même des fonctions. Ce que le législateur, en 1881, a entendu réserver au jury, c'est l'appréciation des poursuites dirigées contre les gérants des journaux, à raison d'articles pubfiés par la voie de la presse, ou contre les orateurs dans les r('unions ou lieux publics, pour diffamations, ou même pour simples critiques injurieuses, dirigées contre les fonctionnaires, dépositaires ou agents de l'autorité, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; la juridiction du jury en pareille occurrence a paru être la sauvegarde nécessaire du droit d'examen, de discussion, de contrôle et de censure des actes du gouvernement et de ses agents. Voilà la pensée du législateur; elle s'éloigne singulièrement des outrages par paroles prévus par la loi pénale à l'occasion des fonctions, comme dans l'exercice même des fonctions. »

984. — Celle interprétation est des plus discutables et elle a été vivement critiquée par M. Barbier (t. 2, n. 323). Il faut, en effet, remarquer avec raison que, dans l'hypothèse que nous éludions, on se trouve en présence de deux textes absolument inconciliables, puisqu'ils prévoient exactement les mêmes infractions, et que l'un et l'autre organisent des systèmes de répression différents; dès lors, il doit y avoir lieu en ce cas

à l'application exclusive de la loi sur la presse qui, postérieure ;i la législation du Code pénal, a implicitement abrogé celle-ci dan^ celles de ses dispositions qui sont inconciliables avec la loi nouvelle.

§ 3. Plainte préalable. Compétence.

985. — Dans le cas de diffamation eu d'injure envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la personne ou .des personnes intéressées (art. 47-2",.

986. — Dans le cas de diffamation ou d'injure envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'auLorité publique autres que les ministres, envers les minisires des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite a lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent (art. 47-3").

987. — Au cas de diffamation envers un juré ou un témoin, la poursuite n'a lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétend dilfamé art. 47-4").

988. — Par suite, au cas de diffamation ou d'injures envers l'une des personnes comprises dans l'énumération de l'art. 31, la poursuite est subordonnée à une plainte préalable, sauf dans deux cas : 1^ au cas de diffamation ou d'injure envers un ministre; 2" au cas d'injure envers un juré ou un témoin. iNous verrons ailleurs à quelles conditions de forme sont soumises ces plaintes. — V. infrà, n. 1703.

989. — Sauf dans les deux cas que nous venons de spécifier, une restriction est apportée au droit du ministère public de poursuivre d'office devant le tribunal compétent les auteurs el comphces des crimes et délits : l'exercice de son droit est subordonné à une plainte préalable Mais, lorsque cette plainte lui a été remise, il redevient seul maître de l'aclion publique, el il apprécie s'il y a lieu d'engager ou non des poursuites. Nous verrons plus loin (n. 1717 el s. , les effets de la plainte el nous examinerons les conséquences du désistement du plaignant (n. 1720 et s.). Ajoutons encore que, conformément à l'art. 40, L. 29 juill. 1881, l'action civile résultant du délit de diffamation prévu par l'arl. 31 ne peut être exercée séparément de l'action publique. — V. infrà, n. 1732 el s.

990. — Au cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, les minisires des cultes salariés par l'Elat, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, et au cas de diffamation envers un juré ou un témoin, le droit de citation directe devant la cour d'assises appartient à la partie lésée (art. 47-6°). — V. infrà, n. 1688 et s.. 1728 et s.

991. — Le droit de citation directe n'appartient ni aux ministres ni aux membres du Sénat et de la Chambre des députés.

2" Compétence .

992. — Les délits de diffamation et d'injure commis envers les personnes publiques énumérées dans l'art. 31 sont de la compétence de la cour d'assises iart. 43, L. 29 juill. 1881). A ce sujet, nous croyons utile de rappeler les principes consacrés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation ; M. le procureur général, au cours de son réquisitoire dans l'affaire Decamps, les a résumés el formulés comme des axiomes de droit : " I" il résulte de la loi du 29 juill. 1881 qu'en matière de crimes ou de délits commis par la voie de la presse, la cour d'assises est la juridiction de droit commun, et que la police correctionnelle est la juridiction d'exception. Les mots c sont exceptés » se trouvent dans la loi même lorsqu'elle vise les délits déférés à la police correctionnelle. Celle-ci est exclusivement réservée aux délits de diffamation et d'injures publiques commises contre les citoyens comme particuliers (art. 31, 32, 33 el 43 combinés); 2° il suit de là celle conséquence que, lorsaue la dilTamalion ou l'injure s'adresse à un fonctionnaire public ou à un citoyen chargé d'un service ou d'un mandai public temporaire ou permanent, il ne peut saisir la police correctionnelle qu'à la condition de prouver jusqu'à l'évidence que c'est à litre de simple particulier qu'il a été dilïamé ou injurié. Dans le doute, c'est la cour d'assises qui doit être saisie ». — Sous Cass., 16 nov. 1897, [Gaz. Pal., 97.2.o4o]