L'incompétence des tribunaux correctionnels en cette

DIKl-AiMATluN. — Chap. III.

matière est absolue. — Paris, 23 févr. I8S3, Rameau, [S. 84.2. Oi, P. 84.1.497, D. 83.2.135] — Cette incompélrnce est d'ordre public; dès lors, elle peut et doit être déclarée d'office, même en appel.

994. — .Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut évidemment que l'art. 31 soit applicable, c'est-à-dire que la diffamation ail été commisp par un des modes de publication prévus par les art. 23 et 28, et qu'elle se rapporte à la fonction ou à la qualité de la personne diffamée. Par suite le tribunal cnrreclionnel est seul compétent quand le fonctionnaire public n'est attaqué que dans sa vie privée ou quand les faits visés se sont produits à une l'poque où il n'était encore revêtu d'aucune fonction publique.

— Cass., 11 août 18'.)2, Boyer, [D. 93.1.399J; - 23 mars 1893, Bombé et Hasteil, [S. et P. 93.1.333, D. 94.1. 364J — Bordeaux, Il déc. 189b, Constant, [S. et P. 97.2.109]

995. — Ainsi jugé qu'au cas d'une imputation adressée à une personne par un journal d'avoir laissé protester à leur échéance des billets de reconnaissance revêtus de sa signature, la juridiction correctionnelle est compétf-nte pour connaître de la poursuite, encore bien que la personne visée soit un député, alors surtout que les imputations diffamatoires se réfèrent à des iictes antérieurs à son élection comme député, et par conséquent élraugers à l'e.xercice de son mandat. — Piordeaux, 11 déc. 189a, précité. — V. aussi Cass., \"' juin 1888, Rocliefort et lielpierre, [S. 89.1.48, P. 89.1.78, D. 88.1.448]

996. — Jugé de même que, le tribunal correctionnel auquel est déférée une plainte endill'amalion peut apprécier les diverses énoncialions de la citation et restituer à la plainte son véritable caractère. Ainsi un tribunal a pu décider que les imputations diri<,'ées contre une jeune institutrice communale, récemment nommée, s'adressaient à des faits antérieurs à sa nomination et par conséquent à sa vie privée; encore bien que la citation, par une erreur évidente, eût, en même temps que l'article de la loi s'appliquait a la dillamation contre les particuliers, visé l'article relatif à la diffamation contre les fonctionnaires. — Cass., 3 août 1883, Proust, 1 D. 84.1.45]

997. — 1. Dilfainatlons s'adressant à la foin à ta vie puhli- 'jUf li à lu vie priidc. — Lorsque le propos ou l'article dilTamaloire s'adresse tout à la fois à la personne publique et à la personne privée, le plaignant peut restreindre sa poursuite aux faits diffamatoires ou injurieux relatifs à sa vie privée, et porter son action devant le tribunal de police correctionnelle. — Cass., l.ï févr. 1834, Roux, fS. 34.1.79, P. clir.J; — 19 avr. 1849, Faurès, [S. 50.1.236, P. 50.1.289, D. 49.5.321:; —H janv. 1851, Lahire, [Uull. crim., n. 20]; — 5 juill. 1831, Maillard, [J. dr. crim., 18.52, p. 185, n. 3259]; — 4janv. 1884, Meslé, |S. 85.1.288, P. 83.1.689, D. 84.1.1681; — 2 avr. 1887, Montecalliniet Léandri, [S. 87.1.352, P. S7:i.828]; — 3 nov. 1887, Peignaud, [S. 90.1.530, P. 00.1.1308]; — 8 nov. 1888, Finat,

IJ. 89.1.2721; —28 févr. 1889, Tardieu, [S. 89.1.287, I'. 89.1. |,.S7, D. 90.1.144]; — 19 févr. 1891, Hérault, [Gaz. Pal., 91.1. 737];— 15 mars 1894, Lascassiés, [S. et P. 94.1.253]; — 6 août 1896, fJecamps, [S. et P. 97.1.2521; — 7 janv. 1897, Vibert et Maréchaux, [S. et P. 98.1.246, D. 97.1.206] — Nancy, 28 août I8;i0, Aubrv, [P. 30.2. 603, D. 51.2.1781 — Toulouse, 17 juin IH81, sous Cass., 16 août 1882, Le Trihoulet, [S. 83.1.223, P. S3. 1.533, D. 83.1.401] — Hennés, 30 janv. 1889, S..., [J. des i'arq., 89.2.46] — Paris, 30 juin 1896, sous Cass., 3 sept. 1896, Arou, [S. et P. 97.1.203, D. 97.1 .347]; —28 juill. J896,Caradec,

.1. iM Loi, 1" août 1896]; — 2 nov. 1896, Jédon, [.1. La Loi, 25 nov. 1896] — Hiooi, 13 juill. 1897, Kavmond, \liec. lUom el Limoi/es, 1897-98, p. 46] — Trib. Havre,' 20 déc. 1893, [S. et P. 94.2.149]

998. — Il importe peu que, parmi les énoncialions de la citation quelques-unes se réfèrent aux actes de la vie publique de la l'i'rsonne dill'amée, si, de l'ensemble de la citation, el plus parlinilièrcmenl de la nature des faits incriminés et de la disposition ili' loi invoquée, il résulte que le plaij^nanl n'a entendu agir qu'en tant que personne privée. — Cass., 4 janv. 1884, précité;

— 3 nov. 1887, précité; — 8 nov. 1888, précité; — 28 févr. \WJ, précité. — Paris, 30 juin 1896, précité.

9!i9. — il n'importe non plus que l'auteur des écrits diffamatoires ait accolé au nom de celui qu'il voulait atteindre le titre de sa fonction, ou qu'il n'ait eu pour but que de satisfaire une rancune politique ou de servir un intérêt de parti; les imputations iloivent en ellel s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées, mais d'après le sens propre qui s'attache à leur

contenu. — Cass., 15 mars 1894, précité; — 6 août 1896, précité. — V. dans le même sens : Cass., 2 mai 1896, Verjat. IS. et P. 97.1.204, D. 97.1.173]

1000. — Peu importe également qu'il existe entre les diverses imputations dilTamatoires ou injurieuses qui se trouvent dans l'article incriminé une certaine connexité, à raison de leur publication dans un même journal et dans un même but, si, d'ailleurs, elles sont distinctes, indépendantes et ne présentent aucun caractère d'indivisibilité. — Sic, les arrêts cités aux deux derniers numéros. — Adde : Cass., 15 mars 1894, précité. — Paris, 30 juin 1896, sous Cass., 3 sept. 1896, précité. — La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens; toutefois quelques cours d'appel se sont prononcées en sens contraire : Riom, 27 déc. 1881, Evêque de Moulins, [S. 82.2.87, P. 82.1.459] — Nancy, 18 août 1882, Maury, [S. 84.2.196, P. 84.1.1017] — Grenoble, 23 janv. 1884, JuUien-.Montelon, [D. 84.2.117] — Trib. Compiègne, 13 juin 1882, B..., fJ. Le Droit, 18 juin 1882] — Trib. Seine, 27 juill. 1883, Perrinon, [duz.des Trib., 3 août 1883]

1001. — Jugé, par suite, que le citoyen, auquel un article de journal impute d'avoir abusivement obtenu, en sa qualité de maire, des attestations de son conseil municipal ayant pour but de le faire dispenser d'un service militaire de vingt-huit jours, peut déférer à la juridiction correctionnelle des imputations diffamatoires contenues dans le même article, et le visant comme particulier, si elles sont complètement distinctes. Notamment, s'il s'agit d'imputations tendant à le représenter, comme ayant fait usage de faux certificats pour exposer sous de faux noms des animaux dans un concours. — ■ Cass., 13 mars 1894, précité.

1001 hi<i. — ... Que si des imputations, considérées dans leur objet, n'atteignent le plaignant que comme simple particulier, en ce qu'elles visent seulement des faits ayant eu lieu à une époque où ce plaignant n'était pas investi de fonctions ou d'un mandai publics de député ou conseiller général, de telles imputations ne sauraient, même en admettant qu'elles aient eu pour objet de déshonorer l'homme public, être considérées comme formant un tout indivisible avec une autre imputation, qui, d'après son objet même, et vu l'époque à laquelle elle se réfère, est visiblement dirigée contre le député. En conséquence, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des premières imputations. — Cass., 29 ocl. 1897, Denglos, [S. et P. 98.1.107]

1002. — ... Que, lorsque la personne diffamée exerce plusieurs fonctions, elle peut ne retenir que les faits relatifs à l'une d'elles, pourvu que les imputations diffamatoires se distinguent entre elles et que l'article ne soit pas indivisible. Cette règle est applicable à l'instituteur public qui est en même temps secrétaire de mairie : instituteur communal, il est fonctionnaire public et justiciable de la cour d'assises; secrétaire de mairie, il est simple citoyen et, comme tel, justiciable de la police correctionnelle. — Câss., 4 févr. 1886, Cambus, [Gaz. des Trib., 11 févr. 1886]

1003. — ... Qu'ainsi, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de l'imputation, dirigée contre un citoyen, d'avoir, étant entrepreneur de travaux publics el en même temps conseiller municipal, obtenu l'adjudication sans rabais de la construction d'une école communale, en entravant la liberté des enchères. H n'importe que l'imputation diffamatoire se soit produite au cours d'une période électorale, et que, tout en visant un acte de la profession de l'entrepreneur, elle ait eu pour but principal de déconsidérer celui-ci comme homme public, et de nuire à sa candidature au conseil général, en rappelant qu'à l'époque de l'adjudication, il était conseiller municipal, chargé comme tel de la bonne gestion des deniers communaux ; qu'il n'y a pas là un tout indivisible, de la compétence de la cour d'assises. — Cass., 2 mai 1896, précité.

1004. — ... Qu'étant donné une personne diffamée réunissant en elle la double qualité de chef de l'administration de l'octroi el de caissier de la caisse d'épargne, le tribunal a le droit de décider en laquelle de ces deux qualités, elle a été diffamée; qu'il a pu, en conséquence, décider que c'est en qualité de caissier de la caisse d'épargne et en conclure légalement que le prévenu est par suite justiciable du tribunal correctionnel el non de la cour d'assises. — Cass., 10 févr. 1883, Bonnaud, [S. 83.1.384, P. 83.1.233, D. 83.1.436] — Par application des mêmes principes, lorsque le plaignant en dili'ainalion est à la fois maire el candidat à une élection, la cour d'assises doit d'oflice se dé-

;uo

DIFFA.MATKiN. — Cliap. III.

clarer incotDpétenle,s"ilestcert8in en fait que ladiffamalion visait non pas le maire, mais le candidat. — C. d'ass. Var, 2 nov. 1886, Fabre, Guz. des Tiib., 12 nov. 1886]

1005. — Nous avons jusqu'ici supposé que le plaignant en saisissant le tribunal correctionnel avait indiqué qu'il entendait ne relever que les imputations dilîamatoires l'atteignant dans sa vie privée. .Mais que décider si, dans sa citation, il avait visé l'ensemble de l'article et relevé également les dilTamations dirigées contre lui à raison de ses fonctions? Le tribunal doit-il se déclarer incompétent pour le tout? Peut-il, au contraire, tout en reconnaissant son incompétence pour le surplus, retenir les faits ayant le caractère de diffamations envers un simple particulier?

1006. — Il a été décidé : qu'un fonctionnaire public qui a dénoncé comme dilVaniatoire un article tout entier d'un journal, sans distinguer dans sa plainte entre les attaques contre sa vie privée et les attaques contre sa vie publique, n'est pas recevable à restreindre sa plainte aux faits concernant sa vie privée, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction statuant sur sa plainte primitive, a renvoyé l'auteur de l'article devant la chambre des mises en accusation pour avoir attaqué le fonctionnaire dans sa vie publique. — Cass., 17 janv. IS.ïl, Pages, S. 51.1. loa, P. 51.1.348, D. 51. 1.106"

1007. — ... tjue le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur la plainte d'un fonctionnaire public dilVamé par des imputations dirigées, tant contre sa vie publique que contre sa vie privée, lorsque les deux sortes d'imputations sont connexes et qu'elles n'ont pas été distinguées dans l'assignation. — Paris, 13 févr. 1847, Solar et Pellerin, [P. 47.1.299, D. 47.2. 71] — Riom, 27 déc. 1881, précité. — Paris, 22 déc. 1883, P..., [J. des Parq., 86.2.109]

1008. — .Mais cette jurisprudence n'a pas préralu et il est certain que lorsqu'un fonctionnaire public se plaint de diffamation concernant à la fois sa vie publique et sa vie privée, et que ces faits divisibles sont confondus dans une plainte unique, portée devant le tribunal correctionnel, le juge saisi peut distinguer entre les diverses imputations dilîamatoires, s'abstenir de statuer sur celles qui concernent la vie publique et ne retenir que les autres. — Cass., 7 juin 1842, Griblin, [J. de dr. crim., 1842, p. 339, n. 3207]; — 13'juill. 1872, Boudet, [S. 72.1.349, P. 72. 893, D. 72.1.287 ; — 13 mai 1873, Anterrieu et Pages, [S. 74. 1.47, P. 74.73, D. 74.1.498"; — .ï juill. 1883, Yvelin de Béville, [S. 84.1.303, P. 84.1.719, D. 83.1.431]; — 2 avr. 1887, Montecattini et Léandri, [S. 87.1.352, P. 87.1.828]; — 7 mars 1895, Grima, Gaz. Pal., 95.1] — Peu importe qu'il existe entre ces imputations une certaine connexité, elles ne présentent aucun caractère d'indivisibilité. — Cass., 5 juill. 1883, précité; — 7 mars 1895, précité. — X.suprà, n. 1000.

1009. — Il est toutefois évident que lorsque la même personne est dillamée tout à la fois comme fonctionnaire public et comme simple particulier, si elle porte plainte seulement à raison des imputations relatives à sa vie publique et sans réserve pour celles relatives à sa vie privée, le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur l'injure privée non comprise dans la plainte. — Cass., 13 janv. 1837, Edeline, [S. 37.1.908, P. 37. 2.61]

1010. — En outre, c'est au jury, à l'exclusion du tribunal correctionnel qu'il appartient de connaître de la dilVamatiou dont se plaint un fonctionnaire, lorsque la plainte comprend des imputations relatives a ses fonctions, et d'autres concernant sa vie privée, si celles-ci se lient aux premières par le but et les conséquences, ou, en d'autres termes, s'il va indivisibilité. — Cass., 4juill. 1851, Perrier et autres, lS. 51. f.698, P. 51.2.375, D. 51. 1.2301; — 28 févr. 1889, Tardieu, JS. 89.1.287, P. 89.1.687, D. 90.1.144]; — 15 mars 1894, Lascassiès, .^S. et P. 94.1.235] — Grenoble, 17 févr. 1872, Marion, [S. 72.2.243, P. 72.1046] — Amiens, 15 juill. 1882, Blanlot, 'S. 84.2.193, P. 84.1.1016 — Bourges, 31 mars 1892, Jautron, [D. 92.2.338] — Trib. Toulon, 6 juill. 1883, Tardy, [G<iz. des Trib., 12 août 1883]

1011. — .\insi est de la compétence de la cour d'assises, l'imputation dirigée contre l'envoyé officiel du gouvernement français auprès d'un gouverncmeni étranger de n'avoir pas remboursé l'argent à lui prèle et d'avoir leurré le prêteur avec de prétendus contrats, des concessions sans base et des promesses mensongères, alors que c'est en raison de sa qualité d'envoyé du gouvernement français que des relations se sont établies entre lui et le prêteur, et que celui-ci lui a fait des avances de fonds pour lui laciliter l'accomplissement de sa mission, et alors

que cette imputation se lie à la première (divulgation de secrets diplomatiques pour obtenir de l'argent), forme avec elle un tout indivisible, et, comme elle, s'adresse à l'envoyé à raison de la mission pour laquelle il était accrédité par le gouvernement français. — Cass., 3 sept. 1896, Aron, [S. et P. 97.1.203, D. 97.1.3471

1012. — .\insi encore la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de la poursuite intentée par un instituteur contre les membres du conseil municipal d'une commune, à raison d'une délibération dans laquelle on reproche à cet instituteur d'avoir divorcé et de se trouver, par suite, moralement indigne de remplir ses fonctions d'éducateur de l'enfance. — Rennes, 24 mars 1897, P.... [./. des Parc/uets. 97.2.24]

1013. — ■ De même, il y a indivisibilité entre les diverses parties d'un article de journal qui blùme un député, en même temps banquier, d'avoir prononcé à l'Assemblée nationale un discours critiquant un projet de loi sur le délit d'usure et lui prête en même temps la pensée d'avoir combattu cette loi, non par conviction, mais dans des vues d'intérêt personnel et parce qu'elle entraverait ses opérations de banque. — Trib. Nancy, 16 août 1830, Aubrv, [J. Le Droit, 4 sept. 1850] — V. dans le même sens : Trib. Seine, 13 août 1848, Pagnerre, [J. Le Droit, 13 août 1848]

1014. — Il y a également indivisibilité entre les imputations contenues dans un article qui énonce qu'un fonctionnaire a été obligé de quitter ses fonctions à raison d'actes honteux, commis même en dehors de ses fonctions; c'est établir un lien entre les actes de l'homme privé et la qualité de fonctionnaire. — Trib. Seine, 26 juill. 1883, de Bouteiller, [J. Le Droit, 4 août 1883]

1015. — De même encore, lorsque l'outrage envers un témoin contient en même temps une imputation diffamatoire à l'égard d'une autre personne, s'il n'y a en réalité qu'un propos unique, indivisible, dont les éléments ne peuvent être détachés et appréciés séparément, les deux actions ne peuvent être séparées et portées l'une devant la cour d'assises, l'autre de%'ant le tribunal correctionnel. La cour d'assises est seule compétente pour le tout. — Limoges, 6 janv. 1887. V' Bourroux, [J. des Pan/uets, 97.2.43]

1015 bis. — Mais ne renferme pas des imputations indivisibles l'article de journal, qui, après avoir énoncé qu'un substitut accumule sur les prévenus se présentant à la barre des dossiers ridicules et mensongers, ajoute que '• ce n'est peut-être pas sa faute », en faisant allusion, soit " à des malheurs, peut-être voulus et prémédités, avant occasionné une fêlure à son cerveau », soit à des habitudes d'intempérance « de nature à donner lieu à des troubles passagers et fréquents dans la personne intellectuelle du magistrat )>; les imputations qui signalent le substitut comme ayant voulu et prémédité les malheurs en question, et comme s'adonnant à l'ivrognerie, sont indépendantes des imputations visant les dossiers ridicules et mensongers. — Cass., 6 mai 1898, Régis et Filippi, [S. et P. 98.1.303" — S'il existe entre ces imputations une certaine connexité à raison de leur publication dans un même article, cette circonstance ne saurait avoir pour résultat de dessaisir la juridiction correctionnelle de la connaissance de celles desdites imputations qui visent la vie privée du magistrat, seules relevées dans la citation qui a circonscrit le débat i.Méme arréti. En conséquence, la juridiction correctionnelle est à bon droit déclarée compétente pour statuer sur ces dernières imputations. — Même arrêt.

1016. — De même, l'article du journal concernant un ministre du culte, et portant : » Mais, grand Dieu 1 quel tapage dans la ruel jamais singe n'a tant vociféré dans les déserts », formule à rencontre du ministre du culte , à raison de son attitude dans la rue, une comparaison outrageante, qui ne vise qu'un acte de sa vie privée: et, dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité entre cette comparaison outrageante constitutive du liélil d'injures publiques, et d'autres imputations ditTamatoires atteignant le ministre du culte dans sa vie publique, c'est à tort que Ta juridiction correctionnelle, saisie des deux délits, refuse de statuer sur le délit d'injures publiques. — Cass., 1 1 déc. 1897, précité.

1016 ''is. — .Nous savons que le caractère légal des imputations diffamatoires ne s'apprécie ni d'après le mobile qui les a dictées, ni d'après le but auquil elles tendent ; il ne s'apprécie pas non plus d'après les circonstances qui auraient rendu possible ou plus facile l'exécution du fait imputé, mais uniquement d'après leur objet, c'est-à-dire par la nature du lait sur lequel elles portent : si donc, le fait imputé ou diffamé est un fait de la vie

diffamation;. - Chap. lil.

privée, puisqu'il se rapporte à son industrie et a son commerce, et qu'il aurait pu tout aussi bien être imputé à une personne dépourvue de caraclère public, il importe peu qu'il ait été allé- L'ué en vue de discréditer la personne comme sénateur. — Cass., lu mars KSOi, Lascassies, [S. et P. 94.1.253, D. 97.1.343T;— 1" févr. 180.-;, ÏGaz. des Trtb., 6 févr. iSflo]; — 7 janv. 1897, Viberlet Maréchaux, |S. et P. 08.1.246, D. 97.1.206]; — 29 cet. 1807, [.I. Le Droit, 24 nov. \%^1]

1017. — Toutefois, il ne faut pas exagérer la portée de cette règle d'interprétation. Comme l'a fort justement dit M. le procureur général Manau , dans le réquisitoire précité (V. auprà, n. 992) : i< En exigeant, avec raison, que ce soit le sens propre des attaques qui serve de base à la compétence, vous n'avez pas réduit les juges du fond à la constatation, en quelque sorte, matérielle des expressions. Vous leur avez donné cette double règle de bon sens et de justice : 1° d'examiner l'ensemble des écrits incriminés, pour savoir si c'est en raison de sa qualité d'agent de l'autorité publique que le fonctionnaire a été attaqué; 2" d'interpréter les uns par les autres les divers articles publiés par un journal, et de relever ainsi toutes les circonstances extrinsèques qui sont de nature à déterminer la portée injurieuse, même d'un article qui ne présenterait pas par lui-même ce caractère ». La Cour de cassation (Ch. réun.i, s'inspirant de ces considérations, a rejeté un pourvoi formé dans l'alVaire Decamps contre un arrêt de la cour de Montpellier, qui, après deux cassations, avait confirmé un jugement du tribunal civil de Marseille se déclarant incompétent à raison de l'indivisibilité; ce jugement avait été antérieurement confirmé par les cours d'.Xix et de .Nimes. lîlle a considéré qu'au cas que dix-neuf articles d'un journal visent un sous-préfel ù raison de ses fonctions et ne renferment aucune imputation relative à sa vie privée, on ne peut relever spécialement et séparément quatre membres de phrase qui isolés pourraient peut-être ne pas viser le fonctionnaire, alors que les expressions et appréciations qu'ils renferment ne s'adressent évidemment pas au plaignant comme simple particulier et se confondent avec des articles exclusivement politiques, dont ils font indivisiblement partie. ■ — Cass. ('Ch. réun.), 16 nov. 1897, Decamps, \r,az. Pal., 97.2.54o]

1018. — II. Ihll'nmulinn dirigi'e à la fois contre un fonctionnaire et un simple jimlii-ulier. — 11 résulte de ce qui précède, qu'au cas où un article contient des imputations dilîamatoires dirigées contre un fonctionnaire à raison tout à la fois de ses fonctions et de sa vie privée, si celui-ci veut poursuivre la répression de toutes ces imputations, il doit saisir la cour d'assises qui, ayant plénitude de juridiction, sera compétente même pour les attaques dirigées contre l'homme privé, à cause de la connexité. Il pourra toutefois limiter la poursuite, s'il le préfère, aux faits de la vie privée et exercer son action devant le tribunal correctionnel, même s'il y a connexité. Enfin, au cas d'indivisibilité entre les diverses imputations, la cour d'assises seule sera compétente.

1019. — Ces règles devront-elles être également observées f|uand les articles ou les propos diffamatoires s'attaqueront à la fuis à un fonctionnaire public et à un simple particulier? L'affirmative est généralement unique, sauf en ce qui concerne l'indivisibilité.

1020. — Toutes les diffamations contrf; les particuliers, sans aucune exception, quelle que puisse être la diversité des faits imputés, et encore bien que ces imputations aient été inspirées par un mobile politique et commises par la voie de la presse, doivent être déférées à la police correctionnelle. On ne saurait dire qu'il y a une sorte d'indivisibilité ayant pour elTet d'attribuer compétence exclusive h la cour d'assises, par cela seul que des particuliers et des fonctionnaires ont été diffamés dans un même article de journal, si d'ailleurs cet article n'indique aucun fait auquel ces particuliers et fonctionnaires auraient simultanément participé, et s'il n'allègue même pas que les faits imputés auraient été accomplis par eux, à la suite d'un concert, dune résolution arrêtée d'avance pour une action commune. — Cass., o sept. 1872, Rabier, rs. 73.1.487, P. 73.1211, D. 73. 1.461

1021 . — On peut dire, il est vrai, qu'à défaut d'indivisibilité, il y a connexité entre les faits imputés à un fonctionnaire et ceux reprochés, par le même écrit, à un simple particulier. Mais aucune disposition légale n'impose à. ce dernier l'obligation de porter son action devant la cour d'assises saisie de la plainte en dilTamation formée par le fonctionnaire. Il a toujours le droit de

s'adresser à la juridiction correctionnelle. — Cass., 19 mai 1882, de Rochefort-Luçay et Delpierre, [S. 84.1.138, P. 84.1.29;i, D. 83.1.47] — Paris, 26 avr. 1S82, Challemel-Lacour, [Gaz. des Triti., 27 avr. 1882] — En effet, si la connexité rattache les uns aux autres divers délits et permet que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dill'érentes poursuites soient jointes, ce lien n'est pas cependant si étroit que chaque affaire ne puisse être disculée et appréciée, si, abstraction faite des autres, et considérée isolément, elle réunit tous les éléments nécessaires pour qu'une décision de justice intervienne utilement. En un mot, la jonction des poursuites est toujours facultative dans le cas de connexité.

1022. — En admettant même qu'il y ait indivisibilité entre les faits qui seraient imputés tant au siiiiple particulier qu'à une personne revêtue d'un caractère public, cette indivisibilité ne saurait modifier les règles de la compétence, lorsque cette personne n'avant pas porté plainte, n'est pas en cause. — Cass., l"juin 1888, Rochefort et Delpierre, [S. 89.1.48, P. 89.1.78, D. 88.1.448] — L'indivisibilité ne produit ses eilets en ce cas qu'autant que les deux personnes attaquées ont l'une et l'autre, en même temps, porté plainte. En ell'et, si l'une seulement exerce des poursuites, bien que lesimputations soientcommunes aux deux, la juridiction saisie ne pourra les apprécier que visà-vis du plaignant seul. De plus, le particulier ne serait pas recevable à agir seul devant la cour d'assises, car il n'a pas qualité pour porter plainte du chef de la diffamation commise envers le fonctionnaire public, et son action aurait pour base un délit de dillamation envers un simple particulier. D'un autre coté, si l'on subordonnait son action à celle du fonctionnaire, qu'il ne peut pas contraindre à agir, on commettrait à son égard un véritable déni de justice.

1023. — C'est ce qu'a décidé plus récemment encore le tribunal de la Seine : .. Attendu qu'en admettant même qu'il y ail une indivisibilité absolue entre les faits imputés à Berlier et ceux reprochés aux représentants de la ville de Paris, cette indivisibilité ne serait pas de nature à modifier les règles de compétence, puisque Berlier, simple particulier, est le seul qui ait introduit l'action, et que Mercier et Moreau sont sans droit pour opposer une exception d'incompétence tirée de la qualité de personnes qui ne sont pas parties au procès ». — Trib. Seine, 17 juin 1896, [^>erlier, [J. des Parq., 96.2.161]

1024. — Jugé encore par application des mêmes règles, qu'en cas de dillamation commise à la fois contre un citoyen chargé d'un service ou mandat public et un simple particulier, la cour d'assises est compétente pour connaître de la poursuite dirigée contre le prévenu par une citation unique, donnée par le citoyen chargé d'un service ou mandat public et le simple particulier, alors que l'imputation dillamatoire adressée au simple particulier n'est que la conséquence ilu fait imputé au citoyen chargé d'un service ou mandat public, et s'y rattache par' un lien d'indivisibilité, les deux imputations constituant un ensemble dont l'appréciation doit être laissée aux même juges. — Riom, 19 févr. 1896, Pérou, [S. et P. 97.2.293] — Bourges, 2 juill. 1896, Pérou, [Und.]

1025. — Mentionnons cependant qu'il a été jugé qu'au cas où une imputation dillamatoire atteint collectivement et indivisiblement des fonctionnaires publics et des particuliers, ceux-ci ne peuvent poursuivre l'action civile séparément de l'action publique, et que cette dernière, alors même que les fonctionnaires publics ne sont pas en cause, ne peut être exercée que devant la cour d'assises. — Trib. Montpellier, 17 mars 1882, Le midi Républicain, [Lois iVout)., 82.21 — Trib. Draguignan, l.'i déc. 1883, Angles, [Gaz. des Trih., 28 déc. 1883] '

S 6. Képrension du dt'lit. Peines.

102G. — La dillamation envers les personnes publiques énumérées dans l'art. 31, et commise dans les conditions prévues par cet article, est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement (L. 29 juill. 1881, art. 30 et 31).

1027. — Le dilVamateur peut faire la preuve de la vérité des faits qu'il a imputés (L. 29 juill. 1881, art. 3.ï, § 1) (V. infrà.n. 1134 et s.). Si la preuve du fait dillamatoire est rapportée, le prévenu est renvoyé des fins de la plainte (L. 29 juill. 1881, art. 35, S 3).

UIFRAMATIO.V. - Chap. 111.

Section 1 1 1.

r>ifl;iiiinlioii envers les iiarliculii-i-s.

5 1. Klcments du lU^tit.

1028. — La diffamation envers les particuliers ne constitue le délit prévu et puni par l'art. 32, L. 29 juill. 1881, qu'autant (lu'elle a été commise par l'un des moyens énoncés dans les art. 23 et 28 de celte loi (V. suprà, n. 456 et s.) et qu'elle réunit les divers éléments spécifiés dans l'art. 20, i- I.

1029. — Quant aux éléments essentiels et constitutifs exigés par l'art. 29, nous les avons déjà étudiés. Il faut : i" qu'il y ait allégation ou imputation (V. mprà, n. 65 et s.) ; 2" que l'alléfiation ou imputation porte sur un l'ail déterminé i V. suprà, n. SS el s.); 3° que ce fait soit de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération iV. suprà, n. H6 el s.); 4° que la personne visée soil suffisamment désignée (V. suprà, n. 262 el s.); 5° que l'agent du délit ail eu intention de nuire (V. supi-à, n. 272 et s.).

1030. — Si la dilTamation ne remplissait pas les conditions de publicité prévues par les art. 23 et 28, elle constituerait une contravention de simple police (V. suprà, n. 480 el s.).

15 2. Personnes qui doivent Hrc considérées comme de simples particuliers.

1031. — On doit entendre par simples particuliers tous les individus el toutes les personnes celleclives qui ne sont pas comprises dans l'énuméralion des art. 30 et 31, L. 29 juill. 1881.

1032. — En ce qui concerne les individus, nous avons trèsexactement déterminé quels sont ceux auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 31 , tous ceux qui ne rentrent pas dans les prévisions de cet article, sont de simples particuliers au sens de l'art. 32 , quelles que soient les fonctions dont ils sont investis. .■\insi les gouverneurs de la Banque de France et du Crédit foncier, les directeurs des compagnies de chemins de fer (V. suprà, n. 864 et s.', les ofiiciers publics et ministériels (V. suprà. n. 81 li el s.), les chefs de cabinet des ministres, les chefs de division des préfectures (V. suprà, n. 844 el s.), etc., etc., doivent être considérés comme de simples particuliers au point de vue des dill'amalions qui leurs sont adressées, même à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

1033. — L'art. 32 est également applicable même quand la dillamation a été commise envers une des personnes comprises dans l'énuméralion de l'art. 31, si les imputations ont trait seulement à sa vie privée. — V. siiprà, n. 926 et s.

1034. — L'art. 32, s'applique à toutes les personnalités collectives, autres que celles hmilalivement déterminées par l'art. 30 (V. suprà, n. 716 el s.), à la condition toutefois qu'elles jouissent de la personnalité civile. Cette condition est essentielle : c'est l'application d'un principe général qui ne reconnaît le droit d'ester en justice qu'aux personnes morales, jouissant de la personnalité civile. On peut dire, il est vrai, que l'art. 30 reconnaît le droit de porter plainte à raison des dilTamations dont ils sont l'objet, à certaines collectivités, telles que les armées de lerre el de nier, qui n'ont aucune personnalité civile. Mais c'est là une disposition exceptionnelle, une dérogation formelle au droit commun, qui, sous aucun prétexte, ne saurait èlre étendue par voie d'analogie.

1035. — Par suite, le droit de plainte ou de poursuite directe doit être reconnu : aux sociétés commerciales en nom collectif, en commandite simple ou par actions et aux sociétés anonymes. Ln ce sens : Barbier, l. 2, n. o:!5. En effet, ces sociétés forment une personnalité juridique distincte de celle des associés; c'est ce qui résulte notamment de l'art. 69-6", C. proc. civ., qui porte que les sociétés de commerce doivent être assignées, tant qu'elles existent, en leur maison sociale, et de l'art. 529, C. civ., aux termes duquel les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont meubles, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — V. Guillouard, ï'r. du contrat i/r yjrjrti', n. 21; Paul Pont, Tr. dus soc. civ. et comm., n. 124.

1036. - Au contraire, le droit de plainte doit être refusé aux sociétés en parlicipalion. En ce sens : Barbier, t. 2, n. 535. Ces sociétés ne peuvent être considérées comme des personnes morales : elles sont, en ellet, inconnues des tiers qui n'onl de rap-

ports qu'avec l'un des associés, lequel traite en son nom et s'oblige seul. — V. Guillouard, op. cit., n. 22; Paul Pont, op. cit., n. 124.

1037. — En ce qui concerne les sociétés civiles, la question de savoir si elles forment des personnes morales, est très-controversée; toutefois la jurisprudence parait se fixer dans le sens de l'affirmative. — Cass., 23 févr. 1889, Banque des Alpes-Maritimes, [S. el P. 92.1.73]; — 26 ocl. 1892, Schneider, [S. el P. 93.1.321] — V. Larombiére, Tr. des ohlig., t. 3, art. 391, n. 6; Vavasseur, Tr. des soc. civ. et comm., t. 1, n. 27 bis; Guillouard, op. cit., n. 25; Paul Pont, op. cit., n. 126. — 11 faut en conclure, si l'on adopte celte interprétation, que ces sociétés sont protégées par l'art. 32, L. 29 juill. 1881.

1038. — Dans tous les cas, cette solution s'impose, quand il s'agit d'une société minière, bien qu'ayant le caractère d'une société civile. C'est ce (|ui résulte de l'art. 8, L. 21 avr. (810, qui leur rend applicable les dispositions de l'art. 529, C. civ., et leur reconnaît par conséquent la personnalité civile. — V. suprà. n. 911.

1039. — En ce qui concerne les congrégations religieuses, il faut évidemment distinguer suivant qu'elles sont ou non autorisées. Les congrégations religieuses autorisées jouissent de la personnalité civile; par suite, le supérieur ou le représentant légal de la communauté a qualité pour poursuivre les diffamations dirigées contre elle. — Cass., 12janv. 1877, Pdgout, IS. 77.1.143, P. 77.318, D. 77.1.187] — Bourges, 24 nov. l8Sl,"S(i>urs de la Sainlo-l'amille, [S. 82.2.84, P. 82.1.455, D. 83.2.189] — V. suprà, V» Communauté religieusi', n. 83 el s.

1040. — Au contraire, les congrégations religieuses non autorisées n'onl aucune existence légale, el, par suite, ne jouissent pas de la personnalité civile; dès lors, au cas de ditfamation contre une de ces congrégations, ses membres ne peuvent poursuivre qu'individuellement et en leur nom personnel. — Cass., 29 janv. 1875, Masure, [S. 75.1.1.38, P. 75.311, D. 75.1. 393] — V. suprà, v° Communauté relinieuse, n. 720 el s.

1041. — La personnalité civile a été conférée à toutes les associations syndicales, par la loi du 21 juin 1865. — V. supra, v° Association syndicale, n. 87 et s.

1042. — Quant aux syndicats professionnels, aux termes de la loi du 21 mars 1884, ils jouissent, s'ils sont régulièrement constitués, de la personnalité civile; ils sont donc directement protégés par l'art. 32, L. 29 juill. 1881. Il en est autrement des associations littéraires, scientifiques, musicales, charitables, etc., à moins qu'un décret ne les ail reconnus établissements d'utilité publique el ne leur ait aussi conféré Fexistence civile.

1043. — Quant aux classes de citoyens, il est évident que les imputations ou allégations diffamatoires dont elles sont l'objet ne peuvent être poursuivies comme diffamations commises envers un être collectif (V. suprà, n. 716 el s.). Jugé, en conséquence, que le curé d'une paroisse ne peut intenter une action en diffamation au nom du clergé de celle paroisse. — Toulouse, 23 juill. 1881, Curés de Toulouse, [Courrier des Trih., 7 aoiil I881J — ... que la commission représentative des vins à Paris ne peut poursuivre les dilTamations commises contre les négociants en vins de celle ville. — Trib. Seine, 3 janv. 1868, Le C'jurricr franrais, fD. 68.3.23"

1044. — Mais lousque les imputations diffamatoires ont été intentionnellement formulées d'une manière générale el vague, de façon à viser une pluralité de personnes, chacune de celles qui sont atteintes par le soupçon qu'on laisse ainsi planer sur elles, a le droit de demander la réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé. En effet, pour avoir le droit de se plaindre d'écrits injurieux ou diffamatoires, il n'est pas nécessaire d'avoir été expressément nommé dans ces écrits ; il suffit d'y avoir été suffisamment désigné pour qu'un préjudice en soit résulté. Ce sera au tribunal à apprécier, d'après les circonstances de la cause, si un préjudice était possible. — Toulouse, 23 juill. 1881, précité. — 'Trib. Seine, 3 janv. 1868, précité. — C'est ainsi qu il a pu être décidé, en fait, que le directeur d'une agence de renseignements ne pouvait se prétendre diffamé par un article de journal contenant des imputations générales sur les agences de renseignements. — Trib. Seine, 19 févr. 1885, [J. La Loi, 20 févr. 1885]

J 3. Poursuites. Plainte préalable.

1045. — .Nous avons vu qu'en principe les délits prévus par la loi du 29 juill. 1881 sont déférés à la cour d'assi.ses; mais.

DIFFAMATION. — Chap. III.

par dérofration à ce principe, les délits de diffamation envers des particuliers sont de la compétencii des tribunaux de police correctionnelle [L. 29 juill. 1881, art. iV,, § 2).

1046. — Kn est-il ainsi alors même que la diffamation est dirigée contre des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit? Ce qui, pour cette catégorie de personnes, fait naître une difficullé, c'est que l'art. 35, § 2, les a assimilées aux fonctionnaires publics au point de vue de la preuve des faits diffamatoires; on peut, en effet, se demander si l'admission de la preuve n'entraine pas ipso facto la compétence de la cour d'assises ; si la loi du 29 juill. 1881 n'a pas organisé la procédure de la preuve en vue de celte juridiction seulement.

1047. — 11 faut, croyons-nous, décider que, même en ce cas, !e tribunal correctionnel est compétent. En effet, la disposition toute spéciale de l'art. 3o, î; 2, introduite isolément, par voie d'amendement, dans le texte de la loi, n'implique nullement l'attribution à la cour d'assises des actions intentées pour diffamation par les personnes avant une des qualités susénoncées, et celle attribution ne résulte d'aucun autre texte de loi. Si l'art. 4.S dispose que les crimes et délits qu'elle prévoit, seront déférés à la cour d'assises, et, par voie de conséquence, que c'est à cette cour qu'il appartient de connaître de la dill'amalion dirigée contre les personnes investies d'un service ou mandat public, ce même article reconnaît la juridiction correctionnelle comme seule compétente pour statuer sur la diffamation envers les particuliers. Or, les directeurs d'une entreprise industrielle, commerciale ou financière, n'ont pas la qualité de personnes cbargées d'un service on mandat public. Il est vrai qu'ils sont assimilés à ces personnes au point de vue de l'admissibilité de la preuve, à raison de la nature et de l'importance des intérêts qu'ils administrent, mais ils ne perdent pas pour cela le caractère de simples particuliers et, par conséquent, le droit de saisir, comme ceux-ci, la juridiction correctionnelle, lorsqu'ils sont diffamés. Fnfin, s'il est vrai que l'art. 52, L. 29 juill. 1881, qui règle les formalités et les délais applicables à la preuve, et se réfère sans distinction aux dispositions de l'art. :!:) et par suite aux dilTamations envers les directeurs et administrateurs d'entreprises financières et commerciales, a spécialement en vue la procédure suivie devant la cour d'assises, cette référence ne saurait avoir pour ell'et de cbanger l'ordre des juridictions. Il en résulte seulement que la procédure indiquée dans cet art. .■)2, devra être suivie devant le tribunal correctionnel et, en fait, cette adaptation, ainsi que nous le verrons, peut se faire sans difficulté. La jurisprudence est fixée en ce sens. — Cass., 29 juin 1882, Bisclioffsheim, [S. 83.1.47, P. 83.1.76, D. 82.1.3831:'— 19 juill. 1883, Ricard. I S. 84.1. 3;i9, P. 84.1.862, 0.84.1.461; — 21 juin 1884, Morel, (S. 83.1.390, P. 8o.l.930, 1). 80.1.961 — Paris, 6 janv. 1883, Préaud et Vidal, [S. 83.2. 76, P. 83.1.449, D. 83.2.1671 — Grenoble, 17 mars 1883, Xavier lloux, [Gaz. Pal., 8:i.i.n02\— Besancon, 12janv. 1887, Tbiriot,

(,'«:. Pal., 87.1.160J — Aix, 2 févr. 1894, Caune, [S. et P. 9o. 2.46' — Trib. Seine, 4 mai 1882, Dubois de Jancigny, [S. 82. 2.140, P. 82.1.472 ; — 9 mai 1888, de Lesseps, \.T. des Parr/«c<<, 88.2,170]

1048. - La poursuite a lieu conformément aux dispositions du cbap. 2, lit. I, liv. 2, C. instr. crim.; toutefois, elle est subordonnée à la plainte de la per.'îonne diffamée (L. 20 juill. 1881, art. 60, !;■; • et -)• — Nous verrons plus loin (n. 170o et s.) les règles spéciales relatives à la forme de la citation et aux délais à observer.

1049. — La poursuite commencée est arrêtée par le désistement du plaignant (art. 60, § 6). — V. infrà, n. 1721 et s.

10.50. — L'action civile peut être exercée devant les tribunaux civils séparément de l'aclion publique. — V. infrà, n. 1732 cl s.

§ 4. Ik'pressinn du ddiit. Peines.

1051. — La diffamation commise envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 fr. à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement (L. 29 juill. 1881, art. 32).

■ 1052. — La vérilé du l'ait diffamatoire ne peut être établie ;L. 29 juill. 1881, art. 3o, !; P. Toutefois, comme on vient de le voir, la vérilé des imputations diffamatoires ou injurieuses peut être établie contre les directeurs ou administrateurs de

toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit fart. 35, § 2). — V. infrà, n. 1096 et s.

Sectio.n IV.

Diffamation envers la mémoire dfs morts. S 1 . Hiflfirique.

10.5'J. — Les dispositions de la loi pénale réprimant la diffamation s'élendaient-elles avant la loi du 29 juill. 1881 aux diffamations commises envers des personnes décédées' Fn l'absence de tout texte prévoyant celte difficulté, la question était vivement controversée.

1054. — Cbassau (1. 1, p. 3o0 et s.) faisait remarquer que la question devait être envisagée sous deux points de vue dill'érents : ou la dillamation ne concerne réellement que la personne du défunt, sans avoir pour but de blesser sa famille, ou bien c'est sa famille qu'on a voulu ollénser, tout en paraissant dirigerl'imputation contre le défunt : « Dans le premier cas, disait-il, il n'y a, ni action à accorder, ni peine à prononcer; dans le second, au contraire, l'imputation est personnelle au plaignant, quoique indirecte, et il y a réellement délit de diffamation. »

1055. — En ce qui concerne la première proposition, Ctiassan s'appuyait sur ce que laloi, en pareil cas, ne donne aucune action, ne prononce aucune peine. L'intérêt ne suffit pas, il faut avoir l'aptitude d'action, tir, le délit de diffamation ne peut être poursuivi que sur la plainte de la personne dlITamée. Ira-t-on interroger un mort dans sa dernière demeure? Faudra-t-il interpréter le silence du tombeau comme un consentement? Où est la loi qui a donné aux héritiers la mission de se plaindre au nom du défunt? Ils le représentent et continuent sa personne quant aux biens; mais cette fiction ne va pas jusqu'à leur donner le droit d'engager la mémoire de leur auteur dans une lutte judiciaire dont il aurait peut-être voulu éviter l'éclat et le scandale. Fnfin la loi est muette. Son silence élève une fin de non-recevoir insurmontable. — V. aussi en ce sens : de Grattier, t. 1, p. 197; Grellet-Dumazeau, t. 1, n. 61; Sourdat, Tr. delaresponsahililè, t. 1 , n. 65 ; Le Selleyer, Act. puhl. et'privèc, n. 265 ; Paringault Monil. des Trib., 27 déc. 1866; Morin, .lourn. de droit crim., art. 7050; Grand, ïlev. jvat. du droit franwis, t. 9, p. 30o.

1056. — On répondait que ces diverses objections n'avaient rien de décisif. Si l'intérêt ne suffit pas, disait-on, la qualité de fils, d'héritier ou de représentant complète ce qui manquait au plaignant pour avoir l'aptitude d'action. Il n'est point exclu de l'exercice de celte action par les termes de la loi. L'art. 5, L. 2fl mai 1819, porte, au contraire, que « la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée, et non pas limitativement de la personne diffamée ». .\ quoi bon s'enquérir des intentions du défunt? La plainte portée par son représentant qui en est le seul juge compétent établit une présomption que le défunt se plaindrait lui-même, s'il était encore de ce monde. L'honneur des familles est un patrimoine non moins précieux que celui des biens matériels. La loi n'avait pas besoin d'autoriser expressément un fils à défendre la réputation de son père. Ce droit, il le tient de la nature. — Carnot, Comment, du C. pén., t. 1, p. 309, et t. 2, p. 226; Valette, Dissertation (.1. Le Droit, 26 et 27 déc. 1862); Garnier-Dubourgneuf, Code de la presse, p. 98 el s.; Berlin, De la di/['amatiiin envers les 7norts.

10.57. — La jurisprudence était aussi divisée que la doctrine sur cette question. En général, les cours d'appel décidaient que l'action des héritiers n'était recevable qu'autant qu'ils se trouvaient personnellement atteints par la diffamation dirigée contre leur auteur. — Bruxelles, 16 févr. 1827, M..., [S. et P. chr.l — Paris, 9 juill. 1836, Fournier-Verneuil, [S. 38.2.50, P. chr.] — Rennes, 22 nov. 1865, Peltier, fS. 66.2.54, P. 66.228, D. 67.1. 131] — Angers, 28 mai 1866, Peltier, [S. 66.2.212, P. 66.822, D. 67.1.132]

1058. — Mais la Cour de cassation avait repoussé ce système, et décidait que la diffamation envers une personne décédée constitue, comme la diffamation envers une personne vivante, un délit dont la répression peut être poursuivie par les héritiers du défunt. — Cass., 23 mars 1866, Peltier, [S. 66.1.311, P. 66. 801, D. 67.1.132]; — 5 juin 1869, Le journal La Marionnette, fS. C9. 1.330, P. 69.806, D. 70.1.233]; — 24 mai 1879, Vilain- Landaiserie, [S. 80.1.137, P. 80.291, D. 79.1.273]; — 27 mai 188l,Nar-Bev,[S. 83.1.41, P. 83.1.05, D. 82.1.391]— V. aussi

DIITAMATION. — Chap. III.

Lyon, Il déc. 1868, Vaïsse, [S. GO.2.2, P. 69.81, D. 69.2.74j — Y. suprà, vo Action ctrite, n. 127 et s.

1059. — Il y avait donc pour le législateur de 1881 une controverse h faire cesser. Cependant le projet primitif n'avait pas prévu cette question ; c'est la commission du Sénat qui s'est aperçue de celte lacune et a élaboré une disposition additionnelle. Dans son rapport au Sénat, M. Eugène Pelletan se prononce nettement contre la doctrine de la Cour de cassation. Il rappelle l'argument invoi|ué par elle : « attendu que la loi ne distingue pas les vivants et les morts... », et il ajoute : i< Mais si la loi ne distingue pas, la nature elle-même avait t'ait d'avance la distinction. Confondre ce qui sert avec ce qui ne sert plus, ce qui veut I avec ce qui ne veut plus, c'est faire violence à la langue, aussi bien qu'à la réalité > . Il insiste ensuite sur les motifs qui doivent faire repousser toute assimilation, au point de vue de la diffamation, entre les morts et les vivants : " Un homme a passé sur la scène du monde; il a joué bien ou mal son rôle, et, après une 1 vie agitée, il a enfin conquis ce premier repos du cercueil, et j cet autre repos, non moins précieux quelquefois, de l'oubli; et il pourra dépendre d'un arrière-cousin de le tirer du tombeau et de traîner son spectre à l'audience d'un tribunal, uniquement pour fournir une occasion à un demandeur et à un défendeur de fouiller au fond d'une fosse et de remuer de la poussière ». — Celliez et Le Senne, p. 489 et 490.

1060. ■ — On peut répondre, il est vrai, que l'héritage ne se compose pas seulement de valeurs et d'immeubles; que dans toute ' famille, il y a un nom qui fait partie du patrimoine, et que toutes | les fois qu'il y est porté atteinte, il appartient aux membres de la i famille de le défendre. A cette objection, M. Pelletan répond :

■1 Au-dessus du droit de la famille privée, il y a le droit de la famille universelle que représente l'histoire. L'histoire ne serait qu'une lanterne magique, si elle n'était en même temps une leçon. Quelle leçon pourrait-elle nous donner, si la loi de la dillamation vient étendre son voile sur les morts pour les cacher à la postérité? On veut qu'une pierre scellée sur une tombe couvre la vie antérieure aussi bien que leur dépouille ; mais une pareille ', prétention ne serait rien moins que la suppression de l'histoire; et qu'aurait donc à faire la postérité et pourquoi en appelleraiton à son jugement, si elle n'avait le droit de venger la victime et de flétrir le bourreau ? Et à quel titre d'ailleurs le tribunal de police correctionnelle voudra-t-il citer l'histoire à sa barre et lui faire sa part? La connait-il aussi bien que l'historien soumis à sa juridiction ? ... Votre commission n'a pas voulu qu'on mit l'histoire au grelfe, comme on le disait autrefois de la couronne; elle n'admet le déht de ditVamation des morts qu'autant qu'elle passe par-dessus leur tombe pour aller frapper des vivants ». — Celliez et Le Senne, p. 490.

1061. — En conséquence, la commission avait proposé le texte suivant : <i Les art. 28, 29 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces ditlamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'un des héritiers vivants ». Cette disposition ! formait le § 4 de l'art. 32 du projet de la commission. Cet article a été adopté sansdiscussion par le Sénat, à la séance du 11 [ juill. 1881. — Celliez et Le Senne, p. 492.

1062. — Le rapporteur de la (Chambre des députés, M. Lisbonne, sans demander le rejet de cette disposition, l'a cependant critiquée. Il aurait préféré le système de la Gourde cassation qui permettait de poursuivre dans tous les cas les ditlamations envers les moris. Pourquoi avoir restreint l'action des héritiers au seul cas où l'auteur de l'imputation a eu l'intention de les outrager personnellement? « Celte resiriclien, dit-il, due à des préoccupations par trop exclusives pour les immunités de l'histoire, et qui cesse de protéger les personnalités modestes auxnuelles l'histoire ne songe pas, a un grave inconvénient : c'est (le créer un texte dont l'application pratique est de nature à donner lieu aux plus sérieuses difficultés et aux décisions les plus contradictoires. Votre commission, en vous proposant cependant de l'adopter, s'est déterminée par cette seule considération, qu'en se hornatit à refuser le caractère de délit aux diflamations et injures envers les morts dans le cas où le dillamateur n'a pas eu l'intention d'attaquer les héritiers vivants, la disposition nouvelle laisse dans le droit commun l'action civile, de la part de ces derniers, en dommages-intérêts. Ce n'est, en elfet. que la répression pénale que dénie le texte nouveau, ce n'est pas la réparation qui prend sa source dans la simple faute

et le préjudice causé, abstraction faite de toute intention crimi nelle » (Celliez et Le Senne, p. 063'. Le § 4 de l'art. 32, devenu l'art. 34 du projet renvoyé par le Sénat a été adopté sans débat à la séance de la Chambre des députés du 21 juill. 1881. — Celliez et Le Senne, p. 669.

§ 2. Sens et portée de l'art. Si, § /, L. -29 juill. 1881.

1063. — L'art. 34, § 1, est ainsi conçu : ■■ Les art. 29, 30 et 31 ne seront pas applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces ditlamations ou injures auront eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et la considération des héritiers vivants ». Le sens de l'art. 34, a-t-on dit, est celui-ci : la diffamation des morts ne constitue pas un délit, en tant qu'elle vise les morts; mais elle constitue un délit, en tant qu'elle atteint et qu'elle entend atteindre les héritiers vivants. Dans ce dernier cas, les héritiers sont diffamés indirectement, et'ils ont une action personnelle en diffamation. La loi, en effet, punit la diffamation indirecte comme la diffamation directe. Ainsi, appeler quelqu'un fils de banqueroutier ou de galérien, c'est d'abord diffamer ou injurier directement le fils. Mais c'est aussi diffamer ou injurier indirectement le père, lequel peut poursuivre l'auteur de la diffamation ou de l'injure. 11 en est de même quand, en s'adressant à un fils dont le père est mort, on lui rappelle que le père était banqueroutier. Si on a voulu viser le fils du mort, et faire entendre qu'il était le fils d'un banqueroutier, on commet vis-àvis du fils une diffamation indirecte, et il a une action personnelle en diffamation. On objecte que le fils n'est pas diffamé, puisque c'est au père que la banqueroute est imputée. Mais on impute au (ils d'être fils de banqueroutier, et une pareille imputation le diffame. — Barbier, t. 2, n. 448: Fabreguettes, t. 2, n. 1343.

1064. — Nous ferons observer que, si cette interprétation est exacte, les héritiers n'agissent qu'en leur nom personnel, pour obtenir la réparation du préjudice qu'eux-mêmes ont éprouvé; ils ne peuvent engager de poursuites au nom de leur auteur, comme continuateurs de sa personne et pour obtenir la répression d'un délit qui atteint spécialement sa mémoire. Cette conséquence, il faut le reconnaître, paraît avoir été admise par la commission du Sénat : <• votre commission, est-il dit dans le rapport de Pelletan, n'admet le délit de diffamation des morts qu'autant qu'elle passe par-dessus leur tombe pour aller frapper les vivants. La loi n'a plus alors devant elle des ombres de personnes; elle a des personnes réelles qui ont pu subir un dommage et qui ont droit à une réparation » (Celliez et Le Senne, p. 490\ C'est également cette interprétation qui a été admise par la chancellerie dans sa circulaire du 9 nov. 1881 : Il La loi n'autorise les héritiers à poursuivre les imputations diffamatoires ou injurieuses dirigées contre leurs auteurs, qu'autant que les diffamateurs auront eu l'intention de porter atteinte à leur propre considération. Elle repousse donc entièrement la diffamulion envers les morts. La réserve qu'elle fait au profit des héritiers ne consacre pas un droit nouveau; elle aurait été inutile à formuler, s'il n'avait fallu écarter les solutions antérieures de la jurisprudence. L'action n'est, en effet, dans ce cas, que l'action personnelle de l'hérilier diffamé ». — Agen, 2 déc. 1886, X..., S. 87.2.32, P. 87.1.212]

1065. — -Nous ne saurions admettre ce système. Tout d'abord, il faut remarquer, d'une part, que les deux rapporteurs au Sénat et à la Chambre sont loin d'être du même avis sur les principes mêmes qui doivent régir cette matière; d'autre part, que l'art. 34, § 1, actuel a été admis sans aucune discussion par l'une et l'autre Chambre. Par conséquent, il faut se garder d'exagérer la portée de certaines phrases isolées du rapport de M. Pelletan. En second lieu, si le système que nous combattons était exact, l'art. 34, S 1. deviendrait inutile; tout au moins, pourindiquer que le législateur repoussait l'interprétation consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (V. suprà, n. 12.ï8), il aurait suffi de dire que les imputations dilfamatoires envers la mémoire des morts ne pouvaient donner ouverture à des poursuites pour délit de diffamation. A quoi serviraient ces réserves formellement stipulées en laveur des héritiers survivants? On ne peut supposer que le législateur ait inséré une disposition complètement inutile : or, les art. 29 à 'M consacrent le droit pour toute personne de demander aux tribunaux la répression de toute ditfamation indirecte dirigée contre elle; il était donc

DIFFAMATION, — Chap. III.

supertla de le r*r'péter dans l'art. 34, S I, et de paraître établir seulement pour un cas spécial une règle dont la portée est générale. Nous pensons donc avec M. Barbier, qu'il n'y a qu'une action engagée par l'héritier en son nom personnel ; seulement, et c'est sur ce point que nous sommes en désaccord avec lui, cette action prend sa source, non dans la dilTamation ou l'injure indirecte dont il est l'objet, mais directement dans la diffamation ou l'injure dirigée contre son auteur. Mais conformément à l'art. 34, l'action n'est recevable qu'autant que l'auteur de la dillamalion ou de l'injure a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'héritier qui l'engage.

1066. — C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt (Alf. Fouque et Delcourt, du 29 avr. 1897, [J. Lp Droit, 17 juin I897J) : ■< Attendu que, pour que la ditVamation dirigée contre la mémoire des personnes décédées constitue un délit, il n'est pas nécessaire que les écrits incriminés contiennent l'impulalion de faits précis el déterminés contre les héritiers de ces personnes ; qu'il suffit que la dillamalion envers les morts ait été commise avec intention de nuire à leurs héritiers ». De même, le trdiunal d'Alger, dans son jugement du 22 oct. 1890, iGaz. des Trib.. 30-31 août 1897; J. Lu Loi, 14-1.') juill. 1897], confirmé par un arrêt de la cour d'.VIger du 20 i'évr. 1897 (au sujet duquel est intervenu l'arrêt précité de la Cour de cassation), a eu soin d'établir tout d'abord la ddl'amation envers la mémoire du défunt et de rechercher ensuite seulement, si un préjudice en est résulté pour les héritiers, et si l'auteur de la dillamalion a eu l'intention de nuire à ces derniers.

1067. — C'est encore ce système qu'a admis implicitement la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 30 mars 1897, Aff. Délaye et la Libre parole, [Gaz. des Trib., 18 août 1897] — Le plaignant, .1. Lebaudy, avait assigné l'auteur d'un article, paru dans la Libre parole et le gérant de ce journal sous la prévention de dillamalion et d'injures publiques envers sa personne, aussi bien qu'envers la mémoire de son père et de son frère décédés; la cour a reconnu l'existence du double délit.

1068. — • f.'.ellc- question qui, au premier abord, peut paraître purement théorique, a en réalité un grand intérêt pratique. Si l'on adopte en elfet le premier système, il faut pour être logique décider avec M. Barbier que « la circonstance que les imputations ditfamatoires ou injurieuses seraient adressées au mort, relativement au.x fonctions publiques par lui e.xercées de son vivant ne saurait être d'aucune iniluence sur les questions de preuve el de compétence que peut soulever l'action des héritiers personnellement dilfamés ou injuriés, leur action ne pouvant avoir pour objet de venger la mémoire du mort, mais seulement de venger leur propre considération » (t. 2, n. 349). — (^nntrà, Fabreguc'Ues, l. 2, n. 1349. — En d'autres termes, la dillamalion est réputée dirigée contre l'héritier qui a porté plainte; c'est donc uniquement par rapport à lui que doit se régler la question de compétence. ;\u contraire, dans notre sysli'me, l'héritier poursuit, dans son intérêt personnel, la réparation d'une dillamalion commise envers son auteur décédé ; il faut donc rechercher si le défunt figurait, au moment où se placent les faits imputés, parmi les personnes énuniérces dans I art. 31 et s'il a été attaqué à raison de ses fonctions. Si la réponse est affirmative, la cour d'assises sera compétente; dans le cas contraire, l'action sera introduite devant la juridiction correctionnelle.

1069. — De même, la solution sera absolument dilTérenle, suivant que l'on adopte l'un ou l'autre système, quand il s'agira lie savoir si l'action civile peut être introduite séparément de l'action publique.

15 3. EUmenls du délit.

1" Généralités.

1070. — L'an. 34, § I, porte « les art. 29, 30 et 31, ne seront applicables aux dillamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans les cas, etc.. ■>. Or l'art. 29 contient simplement la définition de la dill'amation el l'injure; c'est donc une référence inutile, d'autant plus que dans les art. 30, 31, 32 et 33 qui fixent les peines encourues, suivant les cas, pour les dillamations et injures, le législateur n'a pas rappelé expressément cet art. 29. L'art. 30 punit la dillamalion envers les corps constitués, qui ne meurent pas et qui, s'ils sont sup-

Uki'Ehtoikk. — Tciino XVII.

primés, tout au moins ne laissent pas d'héritiers. L'art. 31 a trait à la dilfamation envers les fonctionnaires publics.

1071. — Si ce texte était exact, il n'y aurait donc qu'une référence utile, la référence à l'art. 31. lien résulterait que l'art. 34 ne serait applicable qu'au cas de diffamation à un' fonctionnaire public, et que la dill'amation envers les simples particuliers el l'injure tant envers les fonctionnaires publics que les simples particuliers échapperaient à ses prévisions. Ce qui précisément serait en contradiction avec le texte même de l'art. 34.

1072. — Mais cet article renferme une erreur matérielle dont il est facile de se rendre compte. Comme nous l'avons vu, le texte de l'art. 34 actuel (V. suprà, n. 1062) est, sauf les numéros des articles visés, la reproduction exacte du texte du S 4 (V. suprà, n. 1061) ajouté par la commission du Sénat à l'art. 32 du projet. Plus tard, le numérotage des articles a été modifié, el on a voulu faire les changements nécessaires dans le texte du paragraphe devenu l'art. 34 de la loi. L'ne erreur matérielle s'est produite. En ell'et, le projet visait les art. 28, 29 el 31 de ce même projet : l'art. 28 définit l'injure et la dilfamation (c'est l'art. 29 de la loi); l'art. 29 punissait la dillamalion envers les particuliers (art. 32 actuel;; enfin l'art. 31 (comme l'art. 31 de la loi; prévoyait la dilTamation envers les fonctionnaires publics. Par conséquent dans l'art. 34, au lieu de 29, 30 et 31, il faut lire : « les art. 29, 31 et 32... ». • — V. infrà, V Injures, n. 187 et s.

1073. — Le délit de diffamation envers la mémoire des morts suppose, d'après le texte même de l'art. 34, les éléments suivants : i" l'allégation ou l'imputation à une personne décédée, d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération; 2» l'intention de nuire à la mémoire de cette personne ; 3° une atteinte possible à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants; 4° l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ces héritiers; 3" la publication par l'un des moyens spécifiés dans les art. 23 et 28 de la loi.

1074. — Nous n'avons pas à rechercher dans quels cas il y aura allégation ou imputation d'un fait déterminé, ni à examiner quelles imputations sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou a la considération soit de la personne décédée, soit de ses héritiers. De même, nous n'avons qu'à renvoyer à ce qui a été dit sur la publicité. Une seule question nouvelle se présente : quand l'auteur du délit sera-t-il réputé avoir agi avec intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants? Il faudra, à notre avis, appliquer les règles générales sur l'intention en matière de dilTamation. En elTet, comme l'a fort justement constaté la cour d'Alger dans un arrêt du 20 févr. 1897 (Fouque et Delcourt, [Gaz. de» Trib., 30-31 août 1897; .1. La Loi, 14-l.T juill. 1897]), n si, en cas de dill'amation envers la mémoire des morts, l'intention de nuire aux vivants est encore constitutive du délit, il ne s'ensuit pas que celte intention de nuire soit dilTérenle de celle qui rend punissables les autres dillamations commises par la voie de la presse, et ne soit pas enfin cette intention de nuire spéciale qui résulte de la connaissance certaine que le dilfamaleur a eue, avant l'action, du préjudice qu'il allait causer aux héritiers vivants de la personne dilfamée en portant atteinte à leur honneur ou à leur considération. »

1075. — S'appuyanl sur ces considérations de droit, la cour d'Alger, dans l'arrêt précité du 20 févr. 1897, a estimé qu'il y avait un préjudice matériel ou moral possible, pour les héritiers vivants, dans le fait par un journaliste d'avoir publié, sous forme de roman-feuilleton, un compte-rendu fantaisiste d'une all'aire criminelle, jugée quelques années auparavant par la cour d'assises el dans lequel on prêle à la mère et l'aïeule des plaignants un rùle odieux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. — Cass., 29 avr. 1897, précité.

1076. — La cour de Paris a trouvé la preuve de l'intention d'atteindre un héritier plaignant dans les constatations suivantes: « Dans l'article incriminé, on le nomme par ses nom et prénoms dès les premières lignes, et on ne cesse de rappeler ensuite qu'il est le fils de la personne dilfamée, qu'il a été formé à son image et qu'il en a subi l'inlluence atavique; les imputations injurieuses el dill'amaloires relatives à son père et à son frère n'ont été accumulées que pour les faire rejaillir sur ce dernier, el pour arriver à dire à la fin, comme au début de l'article, qu'une malédiction exemplaire pèserait sur le plaignant et sur sa famille ■. — Paris, 30 mars 1897, précité.

DIITAMATIOX. — Chap. IV.

2° Héritiers tirnnis.

1077. — Le tribunal d'Albi a jug'é que « ces mots, hi'ritiers ri^v(H^«. de Tari. 34, L. 29 juill. 1881, doivent être pris dans un sens relativement restreint; qu'il suit de là que l'héritier qui occupe, dans l'ordre de succession, le degré le plus proche, est le seul à qui ladite action compète ». — Trib. AIbi, 2 août 1884, r.rimaud et .lean, :s. 84.2.207, P. 84.1.1143]— En ce sens : Faivre et BeDoit-Lévy, p. 168.

1078. — Mais rie"n ne justifie celte interprétation. En premier lieu, le te.xte de l'art. 34 est à ce point de vue aussi général que possible et il parait viser globalement tous les héritiers sans distinction ni limitation de degré de parenté. En second lieu, l'action n'est accordée aux héritiers que pour obtenir la réparation d'une ditl'amation qui, bien que commise envers leur auteur rejaillit sur eux. Or, comment peuvent-ils être atteints par ce délit"? en raison du lien de parenté qui les unit au défunt et qui les solidarise en quelque sorte avec lui. Peu importe dès lors que cette parenté soit plus ou moins éloignée, en fait, elle a suffi pour entraîner le préjudice; elle doit par suite former un titre suffisant pour en obtenir la réparation. — Barbier, t. 2, n. 549; Fabreguettes, t. 2, n. 1348.

1079. — Avant la loi du 25 mars 1896, c'était une question délicate de savoir si l'enfant naturel reconnu pouvait exercer l'action pour dilVamation envers la mémoire de son père. Mais depuis cette loi, elle ne se pose même plus, puisqu'on vertu de l'art. 756 (modifié), C. civ., « les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés. »

1080. — Nous pensons que celte action pourra être exercée même par l'héritier qui a renoncé à la succession. L'art. 785, C. civ , porte, il est vrai, que <( l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». Mais cette disposition n'a trait qu'aux intérêts pécuniaires; or, l'héritier n'est pas appelé à recueillir seulement des valeurs mobilières ou des immeubles, il reçoit, en vertu non plus du Code civil, mais d'un droit supérieur, du droit naturel, un héritage moral d'honneur et de considération auquel ne s'applique pas l'art. 785, auquel il ne peut renoncer qu'en refusant d'user du bénéfice de l'art. 34. On peut invoquer ici par analogie la jurisprudence de la Cour de cassation qui, avant la loi de 1896, décidait qu'un enfant naturel avait qualité pour porter plainte. — Cass., 27 mai 1881. Princes de Lusignan, [S. 83.1.41, P. 83.1.63, D. 82.1.391]

^ 4. Compétence. Poursuites. Répression du délit.

1081. — L'art. 34 se borne à renvoyer pour la compétence e( la répression aux art. 29, 31 et 32 de la loi (et non 29, 30 et 31. V. SH/iid, n. 1072i. Par suite, si le défunt remplissait l'une des fonctions prévues par l'art. 31. et s'il a été diffamé à raison de ces fonctions, ce sera l'art. 31 qui devra être appliqué, encore bien que l'hérilier plaignant soit un simple particulier (V. infrà, n. 1232). En conséquence la poursuite devra être exercée devant la cour [ d'assises; et le prévenu pourra faire la preuve des faits imputés.

1082. — Si au contraire, le défunt était un simple particu- | lier, alors même que l'héritier serait un fonctionnaire public, I l'art. 32 deviendra applicable et l'affaire sera de la compétence du tribunal correctionnel (V. suprà, n. 1068). Toutefois si le même article attaquait en même temps' l'héritier, fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, celui-ci pourrait (mais c'est une simple faculté), en vertu des règles de la connexité, porter la double action devant la cour d'assises. En pareil cas, la preuve de la vérité des faits ne pourra jamais être faite,

à moins que le dill'amé ne fût directeur d'une société commerciale faisant appel au crédit. C'est l'évidence même; en elVet. le fait même de la mort du diffamé ne saurait devenir pour la dilVamation la source d'un droit qu'il n'aurait pu avoir, si celuici, simple particulier, était encore vivant.

1083. — Enfin le délit prévu par l'art. 34 est puni des peines portées, soit dans l'art. 31, soit dans l'art. 32, d'après les distinctioDS que nous venons d'indiquer.

!; 5. Réparations civiles.

108-4. — Lorsque les héritiers peuvent engager devant les tribunaux de répression une action basée sur l'arl. 34. ils ont en même temps le droit d'exercer l'action civile en réparation

du délit, soit accessoirement à l'action publique, soit séparément et devant la juridiction civile. Toutefois, ils sont tenus d'observer les dispositions de l'art. 46, L. 20 juill. IS8I, aux termes duquel l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par l'art. 31 de cette loi ne peut être poursuivie séparément de l'action publique.

1085. — Lorsque les conditions exigées par l'art. 34 ne sont pas réunies, si. par exemple, l'auteur de l'article incriminé n'a pas eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants, ceux-ci peuvent exercer une action en dommages-intîréts, devant les tribunaux civils, par application de l'art. 1382, C. civ. Toutefois, pour que leur action soit recevable, il faut qu'ils établissent, que bien qu'il n'v ait pas eu intention malveillante à leur égard, l'article incriminé leur a causé un préjudice matériel ou moral dont il leur est dû réparation. — Trib. Seine, 3 août 1895, Colfinières de .\ordeck, [J. Le Droit, 4 août]

1086. — Remarquons que l'art. 46 précité ne s'applique pas au cas on l'action est basée sur l'art. l.')82, C. civ., encore bien que celui à la mémoire duquel il a été porté atteinte, rentn'it dans l'une des catégories de personnes (lubliques spécifiées dans l'art. 31, L. 29 juill. 1881, et que la diffamation fût dirigée contre lui à raison de ses fonctions. En effet, dans ce cas, la diffamation ne réunissant pas les conditions exigées pour tomber sous l'application des art. 34 et 31, L. 29 juill. 1881, constitue non un délit, mais un quasi-délit, et l'art. 46, disposition d'exception, ne lui est pas applicable.

1087. — ilais de ce qui précède, nous devons tirer aussi cette conclusion, qu'au cas où la diffamation tombe sous l'application des art. 34 et 31, l'action qui serait engagée en vertu de l'art. 1382 ne serait pas recevable. La réparation poursuivie doit être celle dun délit et non d'un quasi-délit, et une partie ne peut par unequalilication inexacteêluderl'applicalionde l'art. 46.

1088. — Dans tous les cas, il est évident que l'action, tout en étant recevable, pourra être déclarée mal fondée par les tribunaux, lorsque l'auteur du livre ou de l'article ne paraîtra pas avoir excédé les limites du droit de critique. La critique historique doit en elTet jouir de certaines franchises, et l'historien a incontestablement le droit et le devoir d'apprécier et de juger les actes de ceux qui à raison des fonctions qu'ils ont remplies, ont joué un rôle plus ou moins considérable dans les événements qui rentrent dans le domaine de l'histoire.

1089. — Mais l'écrivain excède les droits de la critique, lorsqu'il se livre à des appréciations malveillantes et que son article révèle un parti pris de dénigrement, ou même accole sans raison une êpithète injurieuse au nom de l'un des personnages qu'il met en scène dans son récit. C'est ainsi que dans le jugement précité du 3 août 1895, le tribunal delà Seine a décidé que constitue un quasi-délit donnant lieu à réparation civile, envers les héritiers, le fait de s'être, dans un article retraçant divers épisodes qui se sont produits à Metz au moment de la capitulation, exprimé ainsi : v ... Sur un autre point de la ville, un groupe, conduit par plusieurs officiers, se dirige vers l'Hôtel de la Division, dans le but de faire entendre au général, gouverneur de la place, certaines vérités qu'on voulait qu'il redit au commandant en chef, à celui dont il avait été le bras droit et le complii-c». Le tribunal a estimé que les franchises de la critique ne sauraient justifier ces imputations, alors qu'il était élablique le général C..., loin de s'associer aux vues du maréchal et à ses machinations, s'était inspiré dans les avis qu'il avait émis des sentiments d'honneur qui devaient régler sa conduite.

CIIAIMTRI-: IV.

FINS DK NO.N-lIKOEVÛIll. K.NCEPTION.^ ET IMMINITKS.

Sectio.n I.

Preuve des t;iil.<s.

§ 1 . Historique.

1090. — L'art. 370, C. pén., admettait, en matière de calomnie, la preuve de la vérité des faits imputés. Il était ainsi conçu : « Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai, l'auteur de l'imputation sera h l'abri de toute peine; ne sera

DIFFAMATION. - Ghap. IV.

considérée comme preuve légale que celle qui résultera d'un juu'^ement ou de tout autre acte authentique. >>

1091. — Cet article, expressément abrogé par l'art. 26, 1^. 17 mai 1SI9, fut remplacé par l'art. 20, L. 26 mai 1819, portant : i< .Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits dilTamaloires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits ». « Il est, disait le Garde des sceau.\, lors de la présentation de la loi de 1819, il est une exception que réclame hautement la liberté publique. C'est le cas où l'imputalion s'adresse aux dépositaires ou aux agents de l'autorité, et où elle concerne les actes ou les faits de leur administration. La vie privée des fonctionnaires n'appartient qu'à eux-mêmes, leur vie publique appartient à tous. C'est le droit, c'est souvent le devoir de chacun de leurs concitoyens de leur reprocher [lubliquement leurs torts ou leurs fautes publiques, l'admission à la preuve est alors indispensable. La censure, sachant qu'elle sera dans l'obligation de prouver, en aura plus de mesure et plus de dignité. Le droit reconnu de dire la vérité fera punir plus sévèrement la calomnie et l'injure contre les hommes revêtus du pouvoir, et ceux-ci, à leur tour, seront d'autant plus fermes dans la ligne du devoir, que si leurs méfaits ne peuvent échapper à un impartial jury, au jugement du pays, ils trouveront aussi dans ce tribunal le vengeur certain de leur honneur olfensé. »

1092. — La loi du 26 mars 1822 ne tarda pas toutefois à modilier cet état de choses, et, par son art. 18, elle prohiba la preuve des faits dilTamatoires dans tous les cas. (Jette prohibition dura jusqu'à ce que la loi du 8 oct. 1830 (art. 5), vint abroger l'art. 18 de la loi de 1822; l'art. 4 de la loi de 1830, ayant en outre déclaré que la poursuite et le jugement des délits de publication auraient lieu désormais conformément à la loi du 20 mai 1819, le principe consacré par larl. 20 de cette dernière loi est rentré en vigueur.

1093. — Le décret du 17 févr. 18o2 a modifié cette législation : son art. 28 porte « en aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires >>. ('e décret est resté en vigueur pendant tout l'Empire, l'uis la loi du Ib avr. 1871 a décidé, dans son art. 3, qu' i< en cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, à l'occasion de faits relatifs à leurs fonctions, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, à l'occasion de ces actes, la preuve de la vérité des faits diffamatoires, pourra être faite devant le jury, conformément aux art. 20, 21, 22, 23, 24 et 2,">, L. 26 mai 1819, qui sont remis en vigueur. «

1094. — La loi du 29 déc. 187.'i tout en enlevant à la cour d'assises la connaissance des délits de diffamation envers les corps constitués el les personnes publi(]ues, n'a en rien modifié les règles sur la preuve. Kn ellel, son art. 7 porte : " la preuve des faits diffamatoires, dans le cas où elle est autorisée par la loi, aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément aux art. 20 à 2,";, L. 2(i mai 1819 ». Par conséquent, l'art. 20, L. 26 mai 1810, a régi la preuve en matière de dill'amation jusqu'au moment où la loi du 29 juill. 1881 est entrée en vigueur, sauf pendant deux périodes : 1° depuis la promulgation de la loi du 2.". mars 1822, jusqu'à la promulgation de la loi du 8 oct. 1830; 2° depuis la promulgation du décret du 17 févr. 18S2, jusqu'à son abrogation par la loi du l.-i avr. 1871.

1095. — Sous l'empire de la loi de 1819, deux principes régissaient la matière sous le rapport de la preuve. La vie privée est murée, selon la célèbre maxime de .M. Hoyer-Collard. Mais la vie publique doit pouvoir se défendre et ne pas craindre le grand jour du débat. Nous verrons que U's in.'.nii's (iriiiriii,.s ont été admis par le législateur de 1881.

§ 2. Diffamation envers les purtuuinn-^.

1» tiilcrdiclion de In pieuve dei faits diffamatoires.

109G.— L'arL 3a, § I, L. 29 juill. 1881, porte quexlavërité du fait dilVamaloire, mais seulement quand il est relatif aux

fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, etc., et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31 ». De ce texte il résulte que quand il s'agit de dill'amation, soit envers des particuliers, soit même envers des fonctionnaires publics, mais à raison de leur vie privée, la preuve des faits imputés n'est jamais admise.

1097. — En législation, est-ce une bonne solution? Déjà, en 1819, la question préoccupait vivement le législateur : « Le système de la preuve, disait .M. de Serres dans l'Exposé des motifs, est, dans le vrai, le seul qui soit capable de satisfaire pleinement l'honnête homme calomnié. Le cilomniateur prié inutilement de prouver ses imputations, n'a plus la ressource de ces subterfuges ordinaires, il ne peut plus dire qu'il a cédé trop inconsidérément à la force de la vérité, à un juste sentiment d'indignation et que si le jugement devait dépendre de l'exactitude des faits, il lui serait facile de montrer son innocence, en prouvant beaucoup plus devant les juges qu'il n'a avancé contre la partie qui le poursuit. Il ne peut alléguer mille présomptions dont la malignité ne manque jamais de s'emparer et de faire son profit. En un mot, forcé dans son dernier retranchement, la justice éclatante et non équivoque de sa condamnation répare entièrement l'honneur de l'offensé, au lieu d'y ajouter une nouvelle atteinte, comme il arrive dans ces sortes de causes. •>

1098. — Le législateur de 1819 n'a cependant pas cru devoir accepter ce système de la preuve admise dans tous les cas, et M. de Serres nous indique les motifs qui l'ont fait repousser : « Ce système suppose des mœurs plus fortes, plus mâles, de véritables mœurs publiques, enfin. Mais serait-il accueilli par un peuple doué d'une susceptibilité jalouse sur tout ce qui touche à l'honneur et à la considération, par un peuple qui aime la liberté, mais qui abhorre le scandale? Supporterons-nous l'idée de mettre au jour notre vie privée, de dévoiler nos relations les plus intimes, souvent nos plaies les plus douloureuses et les plus secrètes, à la première parole offensive? Ne verrions-nous pas là un appAt présenté à la médisance, une arène ouverte à la licence et à la malignité? Telle est la crainte qui nous a déterminé à vous proposer d'interdire la preuve. »

1099. — Le législateur de 1881 s'est inspiré de ces considérations; déplus, et c'est le motif, qu'ajuste titre, le rapporteur de la Chambre des députés a mis en avant : « La dilfamation, à la différence de la calomnie, n'implique pas la fausseté du fait diffamatoire. Or si, malgré la vérité du fait, la diffamation est un délit, la preuve de la vérité du fait ne saurait être autorisée; ce serait diffamer deux fois que de prouver que le fait diffamatoire est constant » (Rapport général de M. Lisbonne, .'i juill. 1880; Celliez et Le Senne, p. 441). C'est ce ([ue disait déjà Merlin : « N'importe que la dillàmation ait la vérité pour principe! Si, sous prétexte qu'on ne dit que la vérité, il était libre de divulguer ce qu'on sait sur le compte d'autrui, ce prétexte donnerait lieu à des discordes el à des haines perpétuelles >. — /{(.'p. de jurixpr., v" Diffamation, t. 4, p. .o89.

1100. — Toutefois, la règle de l'interdiction absolue de la preuve au cas de diffamation envers les particuliers n'a pas été acceptée sans discussion par le Parlement. Au sein des commissions, au cours de la discussion, il a été question d'introduire diverses dérogations au principe général qui toutes d'ailleurs ont été repoussées, sauf celle que nous étudierons plus loin relative Il l'admission de la preuve au cas de dill'amation envers des directeurs ou administrateurs de sociétés industrielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel h l'épargne ou au crédit (V. infrà, n. 1130 et s.). C'est ainsi qu'à la séance de la Chambre des députés du 1:1 févr. 1881, M. Ballue a proposé à la Chambre de substituer à la rédaction de la commission la rédaction suivante : « La vérité du l'ail diffamatoire pourra toujours être établie. Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte >:. Mais cet amendement n'a pas été pris en considération. — Celliez el Le Senne, p. 407.

1101. — De même, le projet de la commission de la Chambre des députés disposait dans le § 2 de son art. 34 (devenu l'art. 3;i de la loi) que la vérité du fait diffamatoire pourrait être établie « à l'égard. de toute personne, lorsque le fait est passible, en le supposant prouvé, d'une peine quelconque et que le prévenu aura été lésé par le fait imputé ». Cette disposition nouvelle fut vivement combattue par M. Bardoux : « .le considère, a-l-il dit, que si la Chambre venait à .ulmetlre cette dis-

position, elle jetterait une grande pertubation, non seulement dans les principes du droit, mais dans le repos des familles, et sans bénéfice quelconque pour la liberté de la presse. .\'est-il pas vrai, en effet, que cette double condition se réalisera, quand le diffamateur le voudra? Et n'est-ce pas, d'unti façon indirecte, faire la brèche la plus profonde dans le célèbre mur de la vie privée que Royer-Collard avait proclamé indestructible dans les débats de la loi même de ISt'.i? » La Chambre s"est rangée a cet avis, en adoptant un amendement de M. Bardoux refusant d'admettre la preuve en ce cas iséance du l" févr. 1881). — Celliez et Le Senne, p. 455 à 461.

1102. — -Au Sénat, M. Bozérian reprenant une proposition de M. Hérisson d'abord admise, puis repoussée par la commission de la Chambre, avait proposé, par voie d'amendement, l'admission de la preuve, quand c'est le diffamé qui la réclame. Le diffamé, disait l'honorable sénateur, est le meilleur juge de son honneur. Il ne veut pas seulement être vengé par une condamnation ; il veut encore être pleinement justifié. Et comment le sera-t-il, s'il n'a pas le droit de démontrer que la diffamation est une calomnie? Malgré toute la valeur de cet argument, la commission du Sénat ne s'est pas rangée à cet avis. Elle a pensé qu'il fallait ou permettre ou interdire la preuve dans tous les cas, car, du moment où le diffamé renonce à la demander, il crée contre lui la présomption de la vérité des faits allégués : « Le respect du foyer, a dit le rapporteur, nous a fait rejeter l'amendement de M. Bozérian » (Rapp. de M. Eugène Pelletan, 18 juin 1881; Celliez et Le Senne, p. 401). — En résumé, la preuve de la vérité des faits imputés est formellement interdite au cas de diffamation envers les simples particuliers, et, sur ce point, la loi actuelle maintient le système consacré par l'art. 20, L. 26 mai 1819. Cette remarque présente un intérêt pratique, car elle nous amène à constater que les arrêts et jugements, intervenus sous l'empire de la loi de 1»19, ont conservé toute leur valeur depuis que la loi de 1881 est entrée en vigueur.

1103. — La règle ainsi formulée est absolue, mais une difficulté pratique se présente. Les juges peuvent rechercher dans les écrits diffamatoires et dans les pièces et actes produits par le diffamateur à titre de documents justificatifs, l'étendue de la faute commise au point de vue, soit de la gravité des faits, soil de l'intention et de la mauvaise foi du diffamateur, et y puiser les éléments de la condamnation à des dommages-intérêts. Il peut importer, en effet, aux juges, de savoir si les laits imputés ont été ou non commis, non pour décider de leur réalité, mais pour décider du chiffre des dommages-intérêts. En effet, selon que le diffamateur se sera attaqué à un honnête homme et lui aura reproché des faits faux, ou qu'il aura dévoilé un malhonnête homme en lui reprochant des faits vrais, la réparation devra être ditTérenle. — Cass., 16 août 1882, Bertrand, [S. 8:1.1.225, P. 83.1.535, D. 83.1.40r — Mais cette faculté ainsi accordée aux juges de s'éclairer sur l'étendue de la responsabilité du diffamateur peut-elle aller jusqu'à les autoriser à entendre des témoins à cet effet? L'n tribunal avait estimé que l'interdiction de la preuve de la vérité des faits diffamatoires , édictée par fart. 3o, L. 20 juin. 1881, doit être restreinte au cas où le défendeur, en demandant à faire cette preuve, y cherche l'exonération de toute pénalité, de toute responsabilité à raison des imputations qui lui sont reprochées. Mais la prohibition de l'art. 35, L. 29 juill. 1881, ne trouverait plus à s'appliquer, lorsque la preuve sollicitée n'a d'autre but que de fixer les juges sur l'étendue du préjudice allégué par le plaignant. — Trib. Bar-le-Duc, l'^'déc. 1886, D' X..., [S. 88.2.105, P. 88.577]

1104. — Ce système ne saurait être suivi. En effet, admettre que la règle posé'e par l'art. 35 pourrait fléchir en d'autres circonstances que celles énumérées par cet article, ce serait aller directement à fencontre de la disposition de la loi et de la volonté du législateur qui, en formulant dans un même texte la prohibition de la preuve de la vérité des faits diffamatoires et les exceptions dont elle est susceptible, a clairement manifesté son intention d'élever contre les attaques dont la vie privée des citoyens pourrait être l'objet un obstable infranchissable. Il est facile d'ailleurs de comprendre que, s'il était loisible aux tribunaux, sous le prétexte d'atténuer la responsabilité du diffamateur ou d'apprécier le préjudice causé au pfaignant, d'ordonner une enquête tendant à établir la vérité des faits diffamatoires, la prohibition de l'art. 35, L. 29 juill. 1881, serait promptement et facilement éludée. — Nancy, i~ mars 1887, Dr X..., [S. 88.2. lO.'i, P. 88.1. .577] — V. aussi "Cass., 16 août 1882, précité.

DIFFAMATION. — Chap. IV.

1105. — On objecte, jl est vrai, que les tribunaux n'auront pas les éléments nécessaires pour fixer le montant des peines encourues. A cette objection, on peut répondre que, si l'on s'accorde il admettre que les tribunaux peuvent tenir compte du plus ou moins de réalité des faits imputés au plaignanl pour mesurer la gravité de la faute commise par le diffamateur, c'est à la condition que la conviction qu'ils auront acquise, et de laquelle dépendra la fixation, soit de la pénalité, soit des dommages-intérêts, ne se traduise jamais par une affirmation, directe ou indirecte, de la vérité des faits diffamatoires (Barbier, t. 2, n. 556; Fabreguettes, t. 2, n. 1363). (jr, si io juge, malgré l'influence qu'a exercée sur sa conviction la vérité des faits diffamatoires, doit s'abstenir, dans sa décision, de toute affirmation sur ce point, à plus forte raison le droit d'ordonner une enquête portant directement sur la vérité des faits diffamatoires doit-il lui l'fre refusé, quel que soit le but en vue duquel cette enquête est réclamée. Le seul fait de l'admission de la preuve de la vérité des faits diffamatoires est une violation manifeste de la loi, que les juges ne peuvent sanctionner. Cette situation des magistrats que l'on autorise à puiser dans les documents de la cause, en vue de la responsabilité de la personne poursuivie, la preuve de la vérité ou de la fausseté des faits diffamatoires, mais auxquels on refuse de recourir à une enquête pour arriver au même résultat, peut paraître étrange; mais il est facile de répondre que c'est la conséquence de la prohibition édictée par l'art. 35, L. 29 juill. 1881, et que cette prohibition est trop formelle pour que l'on puisse y admettre des tempéraments.

1106. — Consentement du plaù/nant a l'administration de 1(1 preuve. — i in jugeait sous l'empire de la loi de 1819, que, la prohibition de prouver par témoins la vérité des faits difVamatoires étant générale et absolue, le plaignanl lui-même ne pouvait être admis à en prouver la fausseté. — Cass., 2 févr. 1827, Bieil, [S. et P. chr.

1107. — La question ne peut faire doute sous l'empire de la loi du 29 juill. 1881. En effet, ainsi que nous l'avons déjà dit, M. Hérisson avait proposé à la commission de la Chambre des députés d'admettre la preuve delà vérité des faits diffamatoires, quand le plaignant autoriserait le prévenu à la rapporter. Cette proposition, d'abord accueillie par la commission, a été ensuite écartée par elle, et n'est pas venue en discussion. Au Sénat, un amendement de M. Bozérian, conçu dans le même sens que la proposition de M. Hérisson, a été rejeté (V. suprà. n. 1102). Ha été jugé en ce sens que l'interdiction faite par la loi au diffamateur de prouver la vérité des faits diffamatoires relatifs à la vie privée, étant d'ordre public, cette preuve ne peut être autorisée, même du consentement de la partie diffamée. — Toulouse, 17 juin 1881, sous Cass., 16 août 1882, précité. — Sic, Barbier, t. 2, n. 559; Fabreguettes, t. 2, n. 1362.

2" Interdiction au diffamé de prouver la fausseté des faits diffamatoires.

1108. — Le prévenu ne peut faire la preuve de la vérité

des faits imputés; réciproquement, le dilTamé n'est pas recevable à en démontrer la fausseté. Ce sont lii en effet deux droits entre lesquels existe la plus intime corrélation; pour s'en convaincre, il suffit de considérer l'art. 35 (§§ 1 et 3), qui après avoir autorisé le prévenu à prouver la vérité des faits diffamatoires imputés au fonctionnaire public, réserve à celui-ci la preuve contraire. — Riom, 16 janv. 1889, X..., [./. 'iesVarq., 89.2.141, — Sic, Barbier, t. 2, n. 557, p. 99; Grellet-Dumazeau, t. 2, n. 685. — De plus, ce serait aller à fencontre des motifs sur lesquels la loi se fonde, pour prohiber la preuve des faits difTamatoires, que d'autoriser, d'une manière générale, le diffamé à prouver la fausseté des imputations dirigées contre lui. Cette faculté deviendrait pour lui une obligation morale, et la protection que la loi a voulu accorder au diffamé pèserait lourdement sur lui.

IIOÎ). — La cour de Toulouse, appelée à deux reprises, à se prononcer sur cette question, a cependant admis le système d'après lequel le diffamé peut faire la preuve de la fausseté des faits imputés. Dans son premier arrêt, elle a abordé nettement cette thèse : c< .Attendu que la prohibition de la preuve a pour but de protéger la personne diffamée contre des investigations qui porteraient le trouble dans le foyer domestique, mais non d'empêcher le diffamé qui a en mains la preuve de la fausseté des faits diffamatoires, de prouversa probité et son honneur ; que la preuve de la diffamation constitue un péril pour la société et la paix des familles, que la preuve de la fausseté de la diffamation n'est

DIFFAMATION. — Chap. IV.

que l'usage du droit naturel de défense de la part d'un homme injustement accusé; que c'est contre le diffamateur que la prohibition de la preuve a été étalilie, mais non contre la personne diffamée et dans l'intérêt du diffamateur ». — Toulouse, 17 juin 1881, précité. — La Cuur de cassation saisie par le pourvoi de Bertrand, l'a rejeté, parce qu'en fait, la cour de Toulouse s'était « bornée à rechercher dans les écrits diffamatoires et dans les pièces et actes produits par le prévenu lui-même, à titre de documents iuslificatifs. l'étendue de la faute commise ». — Cass., 16 août 188-2, précité.

1110. — Dans le second arrêt, la cour de Toulouse, sans énoncer l'ormellement une théorie, a adopté les motifs d'un jugement du tribunal de Toulouse qui admettait que la preuve delà lausselé des faits diffamatoires était permise au diffamé à l'occasion d'imputations relatives à la vie privée. — Toulouse, 17 juin 1881, précité. — La Cour de cassation a rejeté le pourvoi; mais nous relevons dans les motifs de son arrêt le passage suivant : <■ .Mtendu, sans admettre les motifs du jugement du tribunal adoptés à tort par l'arrêt attaqué et qui se réfèrent à la fausseté des faits dont il s'agit, qu'il est expressément déclaré..., etc. ».

— Cass., 16 août 1882, précité.

:)" f'reucc lies faits de moralité.

1111. — Aux termes de l'art. 23, L. 26 mai 1819, le plaignant avait le droit de faire entendre des témoins pour attester sa moralité. " Il peut user de ce droit, dit Chassan (t. 2, n. I8.i2), alors même qu'aucun témoin n'aurait été cilé ou qu'aucune pièce n'aurait été signifiée par le prévenu, touchant la vérité des faits dilVamaloires ; caria loi ne fait à cet égard aucune distinction )i. — De Grattier, t. I, p. 486.

1112. — Il était admis que cet article était applicable, même quand il s'agissait d'une poursuite devant le tribunal correctionnel pour dill'amalion envers un particulier. — .\ancv, 21 janv. 1843, Lepetit, [P. 43.2.165] — « Il n'en est pas, dit Chassan, de la preuve de la moralité du plaignant, comme de celle de la vérité des imputations. Le texte de l'art. 23, L. 26 mai 1819, qui permet au plaignant de faire entendre des témoins sur sa moralité, n'est pas conçu en termes restrictifs comme celui des art. 2(1 et 21. Il n'implique aucune distinction relative à la juridiction compétente, et il n'y a aucun motif raisonnable pour dénier ce droit au plaignant (partie civile) devant les tribunaux correctionnels " (t. 2, n. 1973).

1113. — La loi de 1881 n'a pas reproduit celte disposition de l'art. 23; mais, on ne saurait évidemment conclure du silence du législateur qu'il a entendu refuser cette faculté au diffamé. Kn effet, il est de principe que, dans toute affaire correctionnelle, la partie civile peut, par tous moyens de preuve, établir sa moralité et son honorabilité ; par suite, pour qu'en matière de dillamalion, il en lût autrement, il faudrait qu'un texte formel le déclarât et dépouillât ainsi le plaignant de l'exercice d'un droit inconteslable. La question s'est d'ailleurs posée sous le régime de la loi de 1881 et a été résolue dans le sens que nous indiquons. — Hiom, 12 déc. 1888, \..., './. fies Parquets, 89.2.140J

— Sic, Barbier, t. 2, n. JioS; Fabreguettes, t. 2, n. 1363.

1114. — Si tel est le droit de la partie civile, le même droit devra appartenir au prévenu. Il pourra faire venir des iémoins pour fournir des renseignements sur sa moralité, sur son honorabilité et même sur sa bonne foi, par exemple, pour établir qu'il n'a fait que répéter un propos entendu. Mais il est certain également que celui-ci ne pourra faire entendre de témoins contre la moralité du plaignant, ce serait en quelque sorte l'autoriser à commettre de nouvelles diffamations.

1115. — Lorsque des témoins de moralité sont ainsi entendus, les juges doivent veiller à ce qu'il ne soit posé à ces témoins aucune question qui tende à établir la vérité ou la fausseté des faits imputés. — Nancy, 21 janv. 1843, précité. — Riom, 16 janv. 1889, X..., [./. des Parquets, 89.2.140]

■i» Preuve des faits diffamatoires devant lu juridiction civile.

1116. — La preuve de la vérité des faits diffamatoires estelle admissible devant le tribunal civil, lorsque le plaignant, simple particulier, au lieu de saisir le tribunal correctionnel, s'est adressé à la juridiction civile? Grattier t. I, p. 467) décide que la preuve est admissible. ^ Kn effet, dit-il, la règle de l'art. 20 de la loi de 1819, qui prohibe la preuve de la vérité

des faits diffamatoires ne s'étend pas au delà de la limite qu'elle reçoit de la loi à laquelle cei article appartient, c'est-à-dire qu'elle est restreinte au cas où il s'agit de la poursuite d'un délit et, par conséquent, à l'action portée devant les tribunaux de répression. Lorsque le tribunal de répression n'est point saisi, lorsque la partie s'est adressée aux tribunaux civils pour demander la réparation du dommage qu'elle a souffert, ces tribunaux, dans l'appréciation et la preuve des faits ne sont soumis qu'aux règles de droit commun, qui leur sont propres, d'après les principes généraux du droit civil, et ils ne peuvent être liés par les dispositions d'une loi de procédure criminelle... Dans ce cas, la preuve de la vérité des faits diffamatoires sera toujours admise, sauf la preuve contraire. »

1117. — La même théorie parait avoir été soutenue par M. le député Lelièvre au cours de la discussion de la loi de 1881 : « .V. Le lièvre : ... Si celui à qui on impute un fait diffamatoire veut faire la preuve ou la laisser faire, i|u'il actionne au civil et la preuve sera admissible. — Un membre à guucke : C'esl contestable. — M. Lelièvre : Ce n'est pas contestable. — M. Cunéo d'Ornann : En vertu de l'art. 1382 «.Et quelques instants après, répondant à une interruption de .V. Georges Périn, M. Lelièvre a. ajouté : « Si vous m'aviez suivi, mon cher collègue, vous auriez vu que, quand le fait n'est pas vrai, on a un moyen de prouver sa fausseté : c'est d'actionner au civil ». — Gelliez et Le Senne,

1118. — Cette appréciation émise par un député au cours de la discussion n'a évidemment que la valeur d'une opinion personnelle et on ne saurait tirer argument de ce qu'elle n'a pas été sérieusement contestée à la Chambre des députés. Nous ne croyons pas que cette doctrine soit exacte. La loi de 1881 a interdit, en cas de diffamation envers les particuliers, la preuve de la vérité des faits diffamatoires, parce qu'elle a jugé cette preuve contraire au bon ordre et à la morale. Or la loi n'a pu entendre qu'une pareille preuve, qui serait dangereuse devant les tribunaux de répression, n'offrirait pas d'inconvénients devant les tribunaux civils. En effet, les dangt>rs et les inconvénients seraient les mêmes devant les deux juridictions (V. en ce sens, Grellet-Dumazeau, t. 2, n. 808; Barbier, t. 2, n. 360; Fabreguettes, t. 2, n. 1364). La jurisprudence est également fixée en ce sens. — Cass., 16 août 1882, Bertrand, [S. 83.1.223, P. 83.1.335, D. 83.1.401]; — 18 mars 1889, Gugenheim, [S. 89.1. 371, P. 89.1.912, D. 90.1.160] — Toulouse, 17 juin 1881, Bertrand, fS. 83.1.223, P. 83.1.535, D.83.1.401 1 — Nancv, 17 mars 1887, X..., [S. 88.2.103, P. 88.1.377] — Alger, 27 tévr. 1894, Mantout, [S. et P. 97.2.190] — Trib. Seine, 11 sept. 1868, de N'illemessant, [D. 69.3.55] — Spécialement, il a été jugé que la disposition de l'art. 35, L. 29 juill. 1881, qui interdit la preuve de la vérité des faits diffamatoires, doit également recevoir l'application devant les tribunaux de commerce, par exemple (]uand un tribunal de commerce est saisi d'une action en dommagesintérêts pour concurrence déloyale, basée sur des imputations diffamatoires dirigées par un commerçant contre un autre commerçant dans le but de lui enlever une partie de sa clientèle. — Orléans, 14 nov. 1895, A..., [S. et P. 96.2.238]

•i 3. Diffamation envers les directeurs et administrateurs de sociétés industrielles, commerciales et financières.

1119. — La commissiuu du Sénat, après avoir accepté le principe admis par la Chambre des députés, que la preuve des faits diffamatoires contre les particuliers doit être interdite, s'est demandée cependant s'il ne convenait pas d'introduire une exception à cette règle absolue : <> .N'y a-t-il pas, toutefois, dit le rapporteur Pelletan, à coté des agents de l'autorité, qui doivent compte à tous de l'usage de leurs fonctions, d'autres hommes <iui revêlent, en quelque sorte, un caractère public par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique? Il ne saurait nous convenir de nous élever et encore moins de chercher à réagir contre les associations de capitaux qui sont les forces vives de la richesse. La plupart de ces entreprises sont, à coup sur, loyales; elles sont fécondes, et ce qui l'atteste, c'est le niveau toujours ascendant de la prospérité. Mais il en est d'autres qui ne sont que des spéculations, des maisons de jeu qui voient les cartes, comme on l'a dit. Ou reprocha, un jour, à la presse, du haut de la tribune, de ne pas signaler ces détournements de l'épargne nationale, mais elle ne les eût dénoncés que pour courir a une condamnation certaine, par l'interdiction de la

DIFFAMATION. — Chap. IV.

preuve en matière de dillamalion. Voire commission a voulu autoriser cette preuve, pour mettre la crédulité à l'abri de l'exploitation. Elle propose d'insérer entre le 2' et le 3'' t; (de l'art. 34 du projet, devenu l'art. 35 de la loi), la disposition additionnelle suivante : <■ La vérité des imputations dilVamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. »

1120. — Au cours de la discussion, au Sénat, M. Laboulaye répondant à une question de M. Bozérian a fait les déclarations suivantes : « Vous ave/, tous été frappés des abus qui se révèlent tous les jours dans des spéculations qui sont fondées sur les brouillards de la Seine. Je me souviens, notamment, d'une société, qui a été arrêtée par le bon sens du conseil municipal et qui devait mettre en actions la vacherie, c'est-à-dire les vaches qu'on amènerait dans les promenades publiques. Le conseil municipal a eu le bon esprit de couper dans sa racine celte spéculation élranire. Maintenant, on nous demande sur quel fait on pourra faire porter l'accusation. Mais, sur le fait de la mise en société elle-même. On pourra dire, par e.xemple : le premier versement n'est pas fait; le premier versement est fictif : on a prêté un chèque que vous avez rendu le lendemain. Kn un mot, nous voulons que la conscience publique puisse se prononcer sur certains spéculateurs qui ont fait un voyage en Angleterre ou qui ont eu des malheurs à Poissy. .Nous voulons qu'on puisse dire : votre premier versement n'est pas fait; votre spéculation ne repose sur rien. .Nous voulons qu'on introduise, aulanl que possible, l'honnêteté dans ces entreprises. Je sais bien qu'on a dit : les allaires sont l'argent des autres, et qu'on abuse singulièrement de cette définition. Nous voudrions tâcher, je le répète, de mettre, autant qu'il est en notre pouvoir, un peu d'honnêteté dans ces atVaires-là » (Sénat, séance du 11 juill. 1881 ; Celliez et Le Senne, p. 494). Quand le texte voté par le Sénat est revenu à la Chambre des députés, un rapport supplémentaire a été l'ait par M. Lisbonne. Voici comment il apprécie la disposition introduite par la commission du Sénat : !• Le Sénat a cru devoir admettre la preuve de la vérité des imputations dilVamatoires contre les directeurs et afTministrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant appel à l'épargne et au crédit. Cette disposition ne fait qu'étendre l'admissibilité de la preuve à un cas déterminé, dans un intérêt d'ordre public, elle n'a été l'objet d'aucune. observation dans le sein de votre commission ». — Celliez et Le Senne, p. Cti3.

1" Directeurs et administrateurs visés.

1121. — Four que l'art. 35 puisse s'appliquer, il faut, en premier lieu, qu'il s'agisse d'entreprises commerciales, industrielles ou financières, faisant appel à l'épargne ou au crédit. Si cette condition n'est pas remplie, l'art. 35, S 2, n'est pas applicable. Ainsi, il n'y a pas lieu d'autoriser la preuve de la vérité des imputations diffamatoires, lorsque la dillamation a été dirigée contre une société anonyme, constituée entre un certain nombre de personnes exerijant la même profession, et dont l'organisation et les statuts interdisent tout appel au crédit et à lépargne publics, les parts des sociétaires n'étant pas transmissibles à leurs héritiers, de nouveaux sociétaires ns pouvant être admis qu'avec l'agrément de la société, et les augmentations du capital social devant être exclusivement fournies par les membres fondateurs. — Besancon, 7 janv. 1887, Thiriet, [S. 87.2.31, P. 87.1:211, D. 88.2.20,

1122. -- ... Lorsqu'il s'agit d'une société en participation formée pour préparer la création d'une société anonyme, s'il n'est ni démontré ni même allégué que cette société en participation ait fait publiquement appel à l'épargne et au crédit. — Paris, 22 juill. 1887, Drumonl, [S. 88.2.63, P. 88.1.346]

1123. — Il y a lieu, au contraire, de considérer comme rentrant dans les prévisions de l'art. 35, une société ayant pour but de constituer des dots aux jeunes gens et aux jeunes filles, qui se compose de membres actifs et honoraires et de bienfaiteurs, dont la caisse est composée et alimentée par les cotisations versées périodiquement ou en une seule fois par les membres de la société et dont peut faire partie toute personne qui se présente et qui paie les cotisations stipulées. Une telle société fait en ellel appel à l'épargne. — Trib. Seine (9' Ch.), 21 juill. 1897, Dotation lie lajeuiinsic de France, [Gaz. des Trib., 13 août 18971

1 124. — Mais, pour que l'art. 35 devienne applicable, suffit-il

que la société industrielle, commerciale ou financière tienne de ses statuts' le droit de s'adresser publiquement à l'épargne? Ou au contraire est-il indispensable qu'en fait elle ait usé de cette faculté'? La Cour de cassation appelée à trancher cette question, a décidé » que la société qui tient de ses statuts le droit de s'adresser publiquement à l'épargne, mais qui n'a pas usé de celte faculté, ne réunit pas la condition exigée par la loi pour l'admissibilité de la preuve ». — Cass., 3 juill. 1896, Bidaux, [S. et P. 96.1.429] — En effet, c'est seulement l'appel effectivement fait au public qui provoque et juslilie le contrôle de l'opinion publique, et assure l'impunité à ceux qui dévoilent les agissements des directeurs el administrateurs, dans le cas où les faits imputés sont prouvés vrais. Kl même, à ce point de vue, le droit conféré par les statuts à la société de s'adresser au public est indifférent, car, s'il est vrai que la réserve de ce droit par les statuts, en dehors de l'exercice du droit par la société, est insuffisante pour rendre admissible la preuve de la vérité des faits dillamatoires, il n'est pas moins vrai que celte preuve serait admissible dans le cas où la société s'adresserait au public, en l'absence même de toute clause des statuts à cet égard.

1125. — Alors même qu'une société réunit les conditions exigées par l'art. 35, § 2, il ne s'ensuit pas que la preuve des imputations diffamatoires pourra se faire indistinctement contre tous ses membres .En etl'et, cet article n'autorise la preuve qu'à l'égard des directeurs ou administrateurs , or cette disposition étant exceptionnelle ne saurait être étendue à d'autres personnes qu'à celles qu'il vise expressément. Ainsi la preuve des faits diffamatoires ne saurait être admise à l'égard du représentant d'une société industrielle pour la construction d'un chemin de fer et de l'ingénieur de cette compagnie, ce sont de simples employés de cette société. — Cass., 12 févr. 1886, Canal, [Gaz. des' Trib., 20 févr. 1886; liutt. crim., n. 51 J

1126. — ... Contre le directeur d'une commission scientifique, chargé, pour le compte d'une société, d'expériences el de travaux professionnels. — Paris, 22 juill. 1887, précité.

1127. — ... Contre les commissaires de surveillance d'une société : " En effet, les commissaires de surveillance sont exclusivement chargés de contrôler les opérations de la société auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions; et, quelque importante que soit leur mission, ils sont cependant entièrement étrangers à la gestion de la société ». — Cass., 3 juill. 1896, précité.

1128. — Mais il ne faut pas non plus entendre dans une acception trop étroite l'expression « directeur oo administrateur d'entreprise ». La cour de Paris avait décidé que le fondateur de l'entreprise ne saurait être assimilé à un directeur ou administrateur et que par suite la preuve des faits dillamatoires qui lui sont imputés, ne saurait être admise. — Paris, 22 juill. 1887, Drumont, j^S. 88.2.63, P. 88.1.346' — Mais la Cour de cassation a repoussé, à juste titre, cette interprétation. En effet, d'une part, pour protéger le crédit public contre les spéculations déloyales, le législateur a voulu placer sous le contrôle de l'opinion, non pas seulement les opérations d'une société, mais sa constitution elle-même, et, pour atteindre ce double but, il a permis d'établir la vérité des imputations diffamatoires contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise commerciale, industrielle ou financière. D'autre part, par « entreprise », il faut entendre aussi bien le projet conçu que la mise à exécution de ce projet par soi-même ou par autrui. La constitution de la société, dont la formation a été résolue pour la mise en O'uvre du projet, n'est qu'une phase de l'entreprise, et le fondateur de la société, qui présente le projet et détermine les conditions dans lesquelles il doit être exécuté, qui fait l'appel des premiers capitaux nécessaires à la mise à exécution, en même temps qu'il règle la destination el l'emploi de ces capitaux, est, dans celle première période, le directeur de l'entreprise. — Cass., 3 juill. 1896, Bidaux, [S. et P. 96.1.420] — .Si--. Barbier, t. 2, n. 369, p. 1 13 et supp., n. 569 bis, p. 105.

1129. — Dans tous les cas, peu importe le titre que donnent au diffamé les statuts de sa société : ce qu'il faut rechercher c'est si, en fait, il est chargé de la gestion active de celte société el s'il la dirige en réalité. C'esl ainsi que le tribunal de la Seine a reconnu que l'art. 35, S 2, était applicable au délègue général d'une société, nommé pour cinq ans, en dehors du conseil d'adminislration, et chargé de la propagande el de la publicité de la société : " Attendu que ce délégué général est ainsi en réalité

DIFFAMATION. — Chap. IV.

■ liiri-clpiir (le la société ». — Trib. Soine, 21 juill. 1807, Dota- "■n (le la jeunesse de France, [Gaz. des Trili., 13 aoùl 1897]

2'' Imputations dont la preuve est permise.

1 130. — La loi ne spécifie pas les faits à l'égard desquels la preuve est permise. L'art. 33, § d, a soin de limiter la recevabilité dp la preuve, en ce qui concerne la dilVamation envers les fonctionnairps publics, aux faits relatifs aux fonctions; mais le S 2 ne contient aucune restriction de ce genre. F'ar suite, la preuve de tout fait commis en dehors des fonctions pourra être rapportée, à la seule condition que ce fait soit de nature à faire apprécier plus ou moins favorablement ce directeur ou administrateur au point de vue professionnel, à modifier dans un sens ou dans un autre la confiance qu'il inspire au point de vue de son crédit, de la fidélité de sa gestion, de son habileté ou de son expérience professionnelles.

1131. — C'est ainsi qu'un tribunal peut autoriser le prévenu à faire la preuve des imputations relatives au passé judiciaire du plaignant et aux condamnations qu'd aurait encourues avant d'être directeur d'une société commerciale ou financière. — Trib. Seine, 21 juill. 1897, précité. — En ce qui concerne le sens de l'expression » vérité des imputations dilTamatoires et injurieuses ». — V. supra, v° Injures, n. 133 et s.

3" Compétence.

1132. — L'art. 3;i, L. 29 juill. 1881, a, par mesure d'intérêt général, réservé exceptiannelleuient la preuve des faits dilVamatoires au cas de dilVamalion envers les directeurs ou administrateurs de certaines entreprises industrielles, commerciales ou financières comme au cas de diffamation envers des fonctionnaires publics. Mais ces directeurs et administrateurs n'en conservent pas moins le caractère et la qualité qui leur sont propres, et, sous la réserve de l'exception relative à la preuve, ils doivent être considérés comme de simples particuliers. Par suite, au cas de dillamation envers un directeur ou administrateur d'une société de ce genre, le prévenu encourt seulement les peines édictées par l'art. 32, L. 29 juill. 1881, et l'all'aire reste de la compétence du tribunal correctionnel.

1133. — La preuve se fait devant le tribunal correctionnel conformément aux règles tracées par l'art. o2, L. 29 juill. 1881, relativement à la preuve devant la cour d'assises.

§ 4. TÂffamation envers les corps constUuds <:l les fonctionnaires publics.

1134. — L'art. 3o, § 1, L. 29 juill. 1881, porte que << la vérité du fait dill'amatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31. »

lis.!. — Kn premier lieu, la preuve de la vérité des faits est admise au cas de diffamation envers des corps constitués. C'est là une innovation : l'art. 20, L. 26 mai 1819, n'autorisait la preuve qu'à l'égard des dépositaires ou agents de l'autorité publique, liilVamés àraison de leurs fonctions ou de leurqualité.

1136. — La preuve est-elle admise à l'égard de toutes les personnalités collectives énumérées dans l'art. 30? Cet art. 30 comprend dans son énuméralion « les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques »; or l'art. 35 autorise la preuve au cas d'imputations contre " les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques »; faut-il en conclure que la preuve ne sera pas permise quand la dillamation sera dirigée contre une cour ou un tribunal? lividemmenl non; caries cours et tribunaux sont des corps constitués, et, à ce titre, rentrent dans les prévisions de l'art. 35. D'autant plus, qu'aucune raison sérieuse ne saurait justifier cette exception et que rien, dans les travaux préparatoires, n'indique que le législateur ait songé à faire une sorte de sélection entre les dillérentes personnes publiques collectives visées par l'art. 30 : « 11 y va d'un intérêt de premier ordre, dit M. Lisbonne dans son rapport, que <ou(e personne, qu'il s'agisse de personnalités collectives ou d'individualités, exerçant une fonction publique ou chargée d'un mandat ou d'un service public, réponde de sa fidélité, de sa loyauté dans la

gestion de celte fonction, dans l'accomplissement de ce mandat, on dans l'exécution de ce service ». — Celliez et Le Senne, p.

1137. — En second lieu, la preuve est admise au cas de diffamation à l'égard des personnes énumérées dans l'art. 31, mais seulement quand le fait imputé a trait à leurs fonctions, s'il s'agit de personnes chargées d'un mandat ou service public, et à leur déposition, quand il s'agit de témoins. Kn ce qui concerne la liste de ces personnes, nous renverrons à ce qui a été dit précédemment. — V. stiprâ, n. 700 et s.

1138. — Il est incontestable, d'ailleurs, que la preuve n'est admise qu'autant que le fait constitue une difTamation prévue et punie par les art. 30 et 31, L. 20 juill. 1881 ; elle n'est jamais permise quand le fait est qualifié outrages et que la répression en est poursuivie par application des art. 222 à 224, C. pén. (V. infrà, v" Uulrar/cs]. De même, la preuve n'est pas autorisée, s'il s'agit de diffamations ou d'injures commises envers le Président de la République, des chefs d'état ou des agents diplomatiques étrangers, qualifiées d'outrages ou offenses, et prévues par les art. 26, 36 et 37, L. 29 juill. 1881.

1° Etendue de la preuve.

1139. — D'une part, l'art. 31 est applicable quand la diffamation a été commise envers les personnes qu'if énumère, « à raison de ieurs fonctions ou de leur qualité » ; d'autre part, l'art. 30 porte qu» la vérité du fait diffamatoire pourra être établie i< mais seulement quand il est relatif aux fonctions » ; faut-il en conclure que la preuve n'est pas admise à l'égard des imputations relatives à la qualité du fonctionnaire dillamé? Non : car il résulte de toute la discussion et des travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre la preuve de tous les faits diffamatoires rentrant sous l'application de l'art. 31. — Barbier, t. 2, n. 363, p. 106.

1140. — Sous le régime de l'art. 20, L. 26 mai 1819, on décidait que la preuve ne pouvait être admise qu'au cas de diffamation écrite (V. Ghassan, t. 2, n. 1971 à 1974). La jupisprudence était fixée en ce sens; il serait superflu de mentionner toutes les décisions intervenues sur ce point et qui maintenant sont sans intérêt; nous ne citerons que deux des plus importantes, afin que l'on puisse, en s'y reportant, se rendre compte des arguments invoqués. — Gass., 11 mai 1844, Doumas et Monfru, [S. 44.1. .558, P. clir.]; — Ch. réun.,28 déc. 1868, Barlatier, fS. 69.1.141, P. 69.315, D. 68.1.308J

1141. — La loi de 1881, ayant supprimé toute distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale, au point de vue de la répression et de la compétence, les motifs qui faisaient refuser d'admettre la preuve au cas où les imputations étaient simpiement verbales, ont également disparu. Par conséquent, que la difl'amalion soit commise par écrit ou par parofos, fa preuve sera toujours admise. Aucune incertitude ne saurait, d'ailleurs, subsister en présence du rappprt de M. Lisbonne à la (Chambre des députés : « .Nous devons faire observer que, pour l'admissibilité de la preuve dans le cas prévu par les tjg 1 et 2 de l'art. 38 (du projet de la Chambre, art. 35 de la loi), nous ne faisons aucune distinction entre fa diffamation écrite et la dillamation verbale; il suffit qu'elle ait été rendue publique. La seule condition consiste dans la publicité donnée à l'imputation ■>. — Celliez et Le Senne, p. 448.

1142. — Nous verrons, en étudiant la procédure relative à la preuve (V. infrà, n. 1836 et s.), que les témoins ne doivent être interrogés que -sur les faits articulés et qualifiés dans la poursuite , et que toutes interpellations relatives à d'autres faits doivent être écartées. — Gass., 3 juin 1847, Boullenois, [D. 47.4.386); — 23 juin 1882, Genay, [D. 82.1. 392J — Toulouse, 20 juin 1843, L' Emancipation, [P. 44.2.443] — Il n'y a d'exception que pour les faits qui seraient rattachés aux faits poursuivis par une véritabfe indivisibilité. — Gass., 23 juin 1882, précité.

1143. — Le prévenu ne saurait être admis à prouver des faits relatifs fi la vie privée du plaignant; la preuve de tels faits ne peut être reçue elles témoins produits ne devraient pas être entendus : " S'il arrivait, dit Chassan (t. 2, n. 1821, p. 411), que des témoins vinssent à parler, dans leur déposition, de faits de celle nature, on devrait leur imposer silence et ce qu'ils auraient pu dire, à cet égard, devrait être considéré comme non déclaré. »

DIFFAMATION'. — Chap. IV.

1144. — La preuve de la vérité de la ditVamation, peut être faite par tout mode de preuve, soit oral, soit écrit. C'est ce qui résulte de ces expressions de l'art. 3o : « La vérité du fait dill'amaloire... pourra être établie par les voies ordinaires ». Nous verrons toutefois que l'admissibilité de la preuve est subordonnée à l'observation de certaines règles de procédure. — V. infrà, n. 1815 et s.

2" Influence de la conneiilé.

1145. — .Nous avons vu qu'au cas où un fonctionnaire public est diffamé par un discours ou un écrit qui l'attaque à la fois dans sa vie publique et dans sa vie privée, il peut, mais c'est pour lui une simple faculté, poursuivre, à raison de la connexité. devant la cour d'assises la répression de toutes ces imputations diffamatoires. Au cas d'indivisibilité, l'ensemble des imputations est même nécessairement déféré à cette juridiction.

1146. — Au cas d'indivisibilité, il est évident que, par la force même des choses, la preuve devra porter sur l'ensemble des laits.

1147. — Mais, s'il y a simplement connexité. le prévenu est admis à établir seulement la vérité des allégations relatives aux fonctions, et la preuve des autres faits lui est interdite, bien qu'à raison de la connexité des délits il ait été renvoyé pour le tout devant la cour d'assises. On ne saurait admettre, en effet, que, suivant que telle ou telle juridiction sera saisie, la preuve soit ou non admissible. Ce sérail indirectement subordonner l'admission de la preuve au consentement du plaignant, puisqu'il peut, à son gré, saisir soit la cour d'assises soit le tribunal correctionnel, les règles de la connexité étant purement facultatives.

3» Héserve de la preuve contraire.

1148. — Lorsque le prévenu est admis à faire la preuve de la vérité des imputations diffamatoires, la preuve contraire est réservée à la partie poursuivante ;art. 35, § 3). Le diffamé qui veut user du droit ainsi réservé à son profit, est tenu de se conformer à certaines règles de procédure que nous exposerons ailleurs.

1149. — Sous le régime de la loi de 1819, l'art. 20 stipulait la même réserve. Aucune difficulté ne saurait se produire, quand le prévenu otlVe de faire la preuve; mais, sous l'empire de la loi actuelle, comme sous l'empire de la loi de 1819, on peut se demander si la réserve ainsi formulée n'existe que pour le cas où le diffamateur a demandé à prouver les faits articulés. Plusieurs auteurs estiment qu'il appartient aux juges d'apprécier, en ce cas, si la preuve de la fausseté des faits doit être admise. <■ Malgré le silence du prévenu, malgré même sa reconnaissance, il importera souvent au plaignant ou au ministère public de faire la preuve de la fausseté des faits imputés, afin de ne laisser aucun doute, aucune hésitation dans la conscience du jury. Mais il ne saurait y avoir aucun principe d'obligation pour les magistrats qui peuvent, selon les circonstances, autoriser ou refuser cette preuve » (Ghassan, t. 2, n. 1850. — V. aussi : Parant. Suppl., p. 483; de Grattier, t. 1, p. 48.)> La question a été résolue en ce sens par une cour d'assises devant laquelle était poursuivie la Gazette 'le France, qui avait diffamé un officier en lui imputant d'avoir assassiné un Vendéen. Le journal, avant le jour fixé pour la comparution, avait publié une rétractation, et, à l'audience, le gérant avait reconnu la fausseté des faits imputés et déclaré qu'en conséquence il n'avait aucune preuve à faire. Mais en même temps, il s'opposait, pour le même motif, à l'audition des témoins cités par le ministère public pour établir la fausseté des faits. La cour d'assises autorisa cependant l'audition de ces témoins, et le pourvoi formé contre cet arn'l fut rejeté. — Cass., 8 nov. 1833, Gazelle de France, [S. 34.1.383, P. chr.]

1150. — Nous pensons au contraire que la cour d'assises n'a pas la faculté d'autoriser ou de rejeter cette preuve. Ivn effet, l'art. 33, S 3, n'autorise pas d'une fai;on générale le plaignant et le ministère public à prouver la fausseté des faits imputés; il leur réserve seulement la preure contraire ; ce qui suppose que le prévenu a tenté d'établir la vérité des imputations par lui formulées. C'est tellement vrai que l'art. 53, L. 20 juill. 1881, qui règle la procédure à suivre au cas où le plaignant et le ministère public veulent, de leur côté, faire une preuve, suppose toujours qu'il s'agit d'une réponse aux articulations de preuve du prévenu. — Grellet-Dumazeau, t. 2, n. 685; Bo-

ries et Bonassies, v» Diffamation, n. 447; Barbier, t. 2, n. 5rpt.. — < Dans les procès entre particuliers, dit .M. (jrellet-Dumazeau, il n'est pas douteux que la preuve dont il est ici question ne soit interdite au plaignant; le fonctionnaire public contre qui la preuve n'est pas proposée ou n'est pas recevable se trouve dans la même position que l'homme privé «. On peut encore faire valoir l'argument suivant, invoqué par M. Barbier Joe. cit.) : '■ Lors, du reste, que le prévenu ne tente même pas de faire la preuve, il reconnaît en définitive suffisamment par son silence la fausseté de ses imputations, et le plaignant reçoit une satisfaction suffisante. Et dans le cas où le prévenu, qui voulait faire la preuve, a encouru la déchéance par suite de l'inobservation des formalités de l'art. 52, il serait bien injuste de permettre à son adversaire de prouver, sans contradiction possible, la fausseté des imputations. »

§ o. Conséquences de la preuve rapportée.

1151. — Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu doit être renvoyé des fins de la plainte (art. 35, § 3, L. 29 juill. 1881). Mais la preuve ainsi faite met-elle l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, à raison des expressions tout à la fois dillamatoires et injurieuses? L'affirmative a été proclamée par la Cour de cassation. — V. infrà, v" Injures, n.

1152. — Cette disposition de l'art. 33, § 3, a pour conséquence, non seulement d'exonérer le prévenu de toute peine, mais encore de le mettre à l'abri de toute condamnation, soit à des dommages-intérêts envers la partie civile, soit aux dépens. On ne peut appliquer ici le principe aux termes duquel, malgré l'acquittement prononcé, la cour d'assises peut condamner l'accusé à des dommages-intérêts envers la partie civile. En elVel, l'art. 38 est formel : « En cas d'acquittement par le jury, s'il y a partie civile en cause, la cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra être renvoyé de la plainte, sans dépens ni dommages-intérêts au profit du plaignant ". M. Lisbonne, dans son rapport, a ainsi justifié cette disposition : « Nous avons pensé qu'il était difficile, dans la matière qui nous occupe, de ne pas abroger cet usage, de laisser subsister un quasi-délit, après l'acquittement du délit, et surtout de supposer que le jury, en répondant non sur la question de culpabilité intentionnelle, n'a pas eu la volonté d'absoudre entièrement le prévenu. D'ailleurs, c'est par une sorte de prorogation de juridiction que la cour d'assises connaît des délits commis par la voie de la presse ou de la parole. Or en matière de délits, les tribunaux correctionnels ne peuvent condamner n des dommages-intérêts le prévenu acquitté. C'est le plaignant seul qui, dans ce cas, y est exposé ». — Celliez et Le Senne, p. 598.

1153. — Cet extrait du rapport de M. Lisbonne suffit pour indiquer que la règle posée dans l'art. -'iS est, à fortiori, applicable au cas où la preuve a été faite devant le tribunal correctionnel.

1154. — .\insi, lorsque le prévenu de diffamation a été acquitté par suite de la déclaration négative du jury, la cour d'assises ne peut plus statuer que sur la demande en dommagesintérêts du prévenu acquitté; il n'y a pas de dommages-intérêts à accorder au plaignant, partie civile. En conséquence, elle n'a pas à rechercher, après ce verdict négatif, si la preuve des faits diffamatoires a été régulièrement faite ou non. — Cass., 19 juill. 1883, Mer, ^BulL crim., n. 178J

1155. — Au cas où la preuve est faite par application de l'art. 35, ;; 1, c'est-à-dire au cas de dilTamation envers des personnes publiques, individuelles ou collectives, à raison de leurs fonctions, la poursuite est toujours exercée devant la cour d'assises. C'est donc au jury qu'il appartient d'apprécier souverainement si la preuve est rapportée ou non.

1156. — On peut se demander, si dans ces conditions le jury doit être interrogé par une question unique sur la culpabilité, ou si, au contraire, il doit être posé deux questions distinctes, l'une sur la preuve des faits imputés, l'autre sur la culpabilité du prévenu, auxquelles les jurés répondront séparénienl. C'est en ce dernier sens, que se prononce Ghassan it. 2, n. 1872, p. 434); mais la doctrine s'est rangée à ro(iinion contraire. — Parant, p. 354; de (jrattier, t. 1, p. 472; Orellel-Uuœazeau, t. 2, n. 1159; Barbier, t. 2, n. 3t>8; I'al3regueltes, t. 2, n. 1382.

1157. — La Cour de cassation appelée à se prononcer sur

IJIFKAMATIIIX.

ce point a considéré qu'on ne saurait voir dans la disposition fiscale de l'art. 3S, ij i, un cas d'excuse légale devant faire l'objet d'une question spéciale à poser au jury puisque, à la dilTérence des excuses légales, qui ont seulement pour elVet d'atténuer la culpabdilé, la preuve du fait dillamatoire fait disparaître entièrement la criminalité; qu'il suit de là que le point de savoir si cette preuve a été rapportée se trouve implicitement et virtuellement compris dans la question de culpabilité posée au jury pour chaque chef de prévention. — Cass., 6 févr. 187o, Levaillant. ' D. 7r).t.393]; — 20 janv. 1883, Alype et Meurs, [S. 85.1.23;;, P. 8o.l..ï;i8, D. 8i.i.l38]

1 158. — Au cas de dill'amation envers un directeur ou administrateur d'entreprise industrielle, commerciale ou financière, c'est au tribunal correctionnel qu'il appartient de décider si la preuve est ou non rapportée. Il est tenu de s'expliquer sur ce point dans son jugement.

1159. — Le juge du fait est souverain, en pareil cas, pour décider que la preuve n'a pas été faite. Sa décision à cet égard échappe à la censure de la (jOur de cassation. — Cass., lôjuin 1883, Boucherot, [Gaz. des Trib., 29 juin 1883]

llfiO. — Toutefois, si la vérité des imputations dilVamatoires et injurieuses peut être établie devant la juridiction correctionnelle contre les directeurs et administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, le prévenu ne peut être renvoyé des fins de la plainte qu'à la condition d'administrer une preuve complète, absolue et corrélative à rim|)utation dans toute sa portée. Une preuve partielle ne suffirait pas pour justifier le relaxe. — Cass., 28 avr. 1887, [HuU. crim., n. 160]

SEcrio.N

S 1 . lUstoriquK.

IKM. — )/art. 2o, L. 26 mai 1819, qui n'était d'ailleurs que la reproduction de l'art. 372, C. pén., était ainsi conçu : " Lorsque les faits imputés seront punissables, selon la loi, et qu'il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public, ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de ditlamation. »

1162. — La commission de la Chambre des déput(is n'avait pas cru devoir conserver cette disposition pour plusieurs motifs qu'indique M. Lisbonne dans son rapport (Celliez et r.,e Senne, p. 444) : « 1" Les poursuites commencées à la requête du ministère public ne doivent pas autoriser la diffamation, c'est-à-dire la publication des faits qui y donnent lieu. Ces poursuites doivent, au contraire, imposer la réserve que commandent les premières investigations des informations criminelles. — 2" Quant à la dénonciation de la part de l'auteur de l'imputation, de deux choses l'une : ou elle aura précédé la divulgation, ou elle l'aura suivie. Si elle l'a précédée, la divulgation était de reste, elle ne peut plus être qu'un prétexte à ddl'amalion ; ou elle l'aura suivie, el, dans ce cas, en quoi peut-elle atténuer la dill'amation elle-même? Si l'auteur de l'imputation avait obéi au seul mobile de l'intérêt général, aux susceptibilités d'un sentiment généreux, au désir de provoquer une répression, il n'aurait eu qu'à dénoncer régulièrement les faits délictueux ou criminels au lieu de les jeter préalablement au vent de la renommée, de les livrer en pâture a l'animadversion ou a la malignité publiques. Alors qu'il peut suffire a qui est animé de l'intention de nuire, d'être dill'amateur ou dénonciateur, il est difficile de comprendre que celui-là prenne à tâche d'être dilVamateur et dénonciateur tout à la fois. — 3" Mauvaise, en principe, la disposition de l'art. 2.t, L. 26 mai 1819, a rencontré dans la pratique les plus grandes difficultés, les plus vives controverses... — 4° Ce n'est pas tout, le sursises! vidé par un jugement de condamnation qui a, par cela méine, constaté la vérité des faits dilVamatoires. L'acquittement du prévenu <le condamnation sera-t-il la conséquence de la condamnation prononcée au criminel contre son adversaire. La loi se tait, iju'en est-il de la doctrine et de la jurisprudence? (lui, d'après (Uiassan, t. 2, p. 471; de Graltier, l. I , p. 498. — Bordeaux, 14 avr. 1833, Duvoyou, [P. chr.' — s'il n'y a pas eu intention coupabli". — Non, (^ass., 20 avr. 1821, [Dalloz, v" l'resse, n. 17601— Montpellier, 22 nov. 1841, Balestrier, |S. 42.2.139, P. 42.2.;i73| ,.

Rki'Ertoirb. — Tome XVII.

-:hap. IV. 353

1163. — Ces motifs, aux yeux de la commission, justifiaient l'abrogation de l'art. 2.S de la loi de 1819. Aux dispositions de cet article, elle a substitué une règle nouvelle dont le rapporteur résume ainsi l'économie : « Quand le fait dillamatoire sera passible d'une peine quelconque, c'est-à-dire quand il constituera un crime, un délit ou une contravention, exposant son auteur à une condamnation criminelle, ou correctionnelle, ou de simple police; quand, par conséquent, l'action publique ne sera pas prescrite, le prévenu de dill'amation pourra établir, devant le tribunal saisi delà plainte, la vérité du fait dill'dmatoire. Le juge de l'action sera, selon les principes généraux, juge de l'exception. Mais pour que les choses se passent ainsi, il faudra que le fait dilVamatoire lèse les intérêts du prévenu de dilTamation. Cette restriction est des plus équitables et des plus juridiques, en ce que l'auteur du l'ait qui a été divulgué, et qui constitue un crime ou un délit a^ pour ainsi dire, provoqué, par le préjudice qu'il lui a causé, la partie qu'il poursuit pour délit de dill'amation. Si la provocation est admise, dans ce cas, à titre d'excuse, c'est qu'elle a son principe dans un fait qui intéresse l'ordre public, c'est-à-dire un crime ou un délit. Deux intérêts s'élèvent alors contre un seul : l'intérêt du prévenu de dill'amation et l'intérêt social représenté par la vindicte publique, contre l'intérêt du plaignant ■>. — V. Celliez et Le Senne, p. 440.

1164. — A la séance de la Chambre des députés du I'"'' févr. 1881, M. Bardoux soutint un amendement déposé par lui, tendant à supprimer le S 2 de l'art. 34 du projet (V. saprà.n. 1101) et a y substituer un texte reproduisant, sauf quelques modifications, l'art. 23 de la loi de 1819 rejeté par la commission. Voici en quels termes M. Bardoux signale les légères modifications apportées au texte de l'ancien art. 23 : « Je vous demande de voter mon amendement, qui n'est que la reproduction, à quelques mots prêts, de la loi de 1819. Cette loi admettait seulement une dérogation, lorsqu'il y avait eu dénonciation el poursuites à la requête du ministère public; un sursis était alors prononcé avant de statuer sur le délit de dill'amation. Nous avons substitué à la dénonciation la plainte; nous trouvons que c'est beaucoup plus équitable, et nuus donnons ainsi satisfaction à quelques-unes des observations de M. le rapporteur » (Celliez et Le Senne, p. 436). La Chambre a adopté l'amendement de M. Bardoux (Celliez el Le Senne, p. 4Gt). Ce texte a été modifié ensuite par la commission entre la première et la seconde délibération, sur deux points : 1° elle a admis pour motiver le sursis, non pas seulement les poursuites commencées par le ministère public sur la plainte du prévenu, mais l'alternative des poursuites commencées ou de la plainte du prévenu; 2o elle a rendu obligatoire l'instruction sur les faits dénoncés, lorsque le sursis a été ordonné (Celliez et Le Senne, p. 467). Celte nouvelle rédaction a été acceptée par la Chambre el par le Sénat; elle forme maintenant le ^ 4 de l'art. 33 de la loi.

1165. — L'art. 33 contient donc un S 4 ainsi conçu : « Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objel de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de dilTamation. »

§ 2. (Jiii, peut r&Ai.iriwr k sursis.

1166. — r..e sursis ne peut être réclamé devant la cour d'assises, ni même devant le tribunal correctionnel appelé à statuer sur un délit de diffamation envers le directeur ou l'administrateur d'une entreprise industrielle, financière ou commerciale. C'est ce qui résulte du texte même de l'art. 33. Kn elïet cet article, après avoir autorisé la preuve des imputations envers les corps constitués et les fonctionnaires publics (S I), puis envers les directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales et financières (§ 2), ajoute, dans son § 4 : c Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée... ". — Trib. Seine (9" Cli.), 2 juin 1897, de Lavigerie el Ourback, [Int:-. l'ai, 97.2.181] — Sic, Barbier, t. 2, n. 373; Fabreguettes, t. 2, n. 1393.

1167. — Ainsi donc le sursis ne peut être réclamé que par le prévenu poursuivi pour diffamation en vertu de l'arl. 32, L. 29 juin. 1881, c'csl-à-dire pour diffamation envers de simples particuliers.

1168. — 11 est évident que l'art. 35, ?; 4, n'est pas applica-

ril|-F.\MAT10.\. — Chap. IV.

ble au cas de poursuites pour injures prévues par la loi de 1881, ni au cas de poursuites pour outrages, lui ell'et, il en était ainsi sous le régime de Part. 25, !.. 26 mai 18t9, alors que le sursis était cependant applicable à tous les délits de diffiiihation, même i|uand ils étaient commis contre des fonction uaires publics à raison de leurs tondions.

Jî 3. Conditions du sursis.

IIGÎ). — Pour que le sursis à la poursuite et au jugement de lu dilVaniation puisse être ordonné conformément à l'art. 33, § 4, il faut que quatre conditions soient remplies. Il faut ; 1° que les faits qui ont donné lieu à l'imputation prétendue diffamatoire fassent l'objet, soit de poursuites commencées, soit d'uni- plainte; 2° qu'il y ait identité entre les faits qui font l'objet dps poursuites ou de la plainte et ceux à raison desquels est exercée l'action en ditl'amation; 3" que es faits soient f uiiissables; 4° que la personne poursuivie pour diffamation ail qualité pour déposer une plainte, c'est-à-dire qu'elle ait été lésée parles faits dénoncés et qu'elle en justitie.

1" l'oursuites commencées ou plainle du iircvenu.

1170. — I. Poursuites commena'cs. — Pour que le sursis puisse être accordé, il faut, en premier lieu, que le fait imputé soit l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, lixamiiions d'abord le premier terme de celte alternative et recbercbons ce que l'on doit entendre par « poursuites commencées à la requête du ministère public. »

1171. — Nous remarquerons tout d'abord que cette expression a été textuellement empruntée à l'art. 2;i, L. 2(1 mai 1819. Par conséquent, les décisions intervenues sous le régime de cette loi ont conservé toute leur valeur.

1172. — Les poursuites doivent être réputées commencées par le ministère public, lorsque le juge d'instruction a été par lui requis d'informer ou lorsque le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel par une citation directe.

1173. — Les poursuites sont même censées commencées dès que le procureur général a enjoint à un de ses substituts d'exercer des poursuites. En conséquence, la cour d'appel saisie dune plainte en diffamation ne peut refuser le sursis qui lui est demandé, lorsque le procureur général déclare à l'audience qu'il a donné l'ordre d'ouvrir une information sur les faits prétendus diffamatoires et affirme que cetle instruction doit être actuellement commencée. — Gass., 9 août 1878, Leprince, [S. 79.1.28(1, P. 79.685, D. 80.1.479]

1174. — Pour entraîner le sursis, il faut qu'il y ait, avonsnous dit, poursuites commencées par le ministcre public. Par suite, ne remplit pas cetle condition l'enquête gouvernementale et parlementaire, commencée même antérieurement à l'assignation du demandeur et portant sur les faits mêmes dont l'appréciation est soumise au tribunal par le plaignant.. Le tribunal ne peut donc ordonner le sursis. Toutefois, il peut être opportun, dans l'intérêt commun des parties, d'ajourner les débals, jusqu'à la décision de la comuiission d'enquête cliargée d'examiner les faits, et, dans ce cas, le tribunal peut user du droit de remettre l'affaire à tel jour qu'il lui plaira fixer. — Trib. Seine (9'^^ Ch.), 21 juin. 1876, Le P. du Lac, [Gaz. des Trib., 22 juill. i876] — Trib. Seine, 25 nov. 1880, Général de Cissev, [Gaz. des Trib., 26 Dov. 1880]

1175. — II. Plainte du prcrcnu. — La loi du 26 mai 1819, dans son art. 25. portait qu'il serait sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, « lorsque l'auleur des imputations aura '/(?no»ict' ces faits ". A cette formule, le législateur de 1881 a substitué intentionnellement la suivante : « lorsque le fait imputé est l'objet d'une plainte de la part du prévenu n. .Nous verrons plus loin (inj'rà, n. 1203 et s.) les conséquences de cette substitution.

1176. — i~ous l'empire de la loi de 1819, il était de jurisprudence certaine que le sursis ne saurait être prononcé à raison d'une dénonciation émanant d'un tiers étranger à la poursuite en diffamation et qu'il ne pouvait être ordonné que sur une dénonciation émanant du prévenu lui-même. — Cass., 9 août 1878, précité. — A plus fnrle raison, doit-il en être de même aujourd'hui, en présence île la substitution du molplainle au mol dt' noncialion ; il esl indispensable que la plainte émane

soit du prévenu lui-même, soit de son fondé de pouvoir spécial.

1177. — ijuelles conditions doit remplir la plainte? <■ .Mtendu, porte un arrêt, que le prévenu de diffamation ne peut obtenir le sursis qu'autant qu'il se porte dénonciateur d'une manière expresse et à ses risques et périls; que s'il n'est pas absolument nécessaire que sa dénonciation soit revêtue de toutes les formes exigées par l'art. 31, G. instr. crim., il faut au moins qu'elle soit de nature à donner ouverture contre son auteur, dans le cas où il aurait agi de mauvaise foi, à une action en dénonciation calomnieuse et à l'application des peines plus graves établies pour ce dernier délit, c'est-à-dire d'après l'art. 373, G. pén., qu'elle soit faite par écrit )). — Gass., 8 dêc. 1837, Chalicarne, [S. 38.1.380, P. 38.1.621J — Cet arrêt s'applique également à la plainte; au point de vue des conditions de forme exigées, il y a évidemment une situation identique qu'il s'agisse d'une dénonciation ou d'une plainte. C'est donc un premier point acquis, il faut que la plainte soit rédigée par écrit et signée du plaignant.

1 178. — 11 faut en second lieu qu'elle soit adressée à l'autorité compétente, c'est-à-dire soit au prooureurde la République ou au juge d'instruction (G. instr. crim., art. 63 et 64), soit aux juges de paix ou aux officiers de gendarmerie (G. instr. crim., art. 48), soit aux maires, aux adjoints ou aux commissaires de pulice iG. instr. crim., art. oO. — V. su/irà, v" Ui'nonciations et pluinlis, n. 60 et s.). Mais nous pensons que la plainte adressée aux autorités judiciaires satisfait au vn'u de l'art. 35, S 4, encore bien que le fait soit de la compétence des tribunaux militaires. Aucun texte n'oblige les plaignants à s'adresser en pareil cas aux parquets militaires; de plus, il y aurait une question de compétence, souvent très-délicate, qu'on ne peut obliger le plaignant à trancher. Le Gode d'instruction criminelle pose en principe que les plaintes sont adressées au procureur de la République soit directement, soit par l'intermédiaire de certains officiers de police judiciaire; si ce magistrat reconnaît qu'il esl incompétent, il est tenu de renvoyer à l'autorité qui a qualité pour en connaître. Il a été jugé cependant en sens contraire que le sursis ne pouvait être ordonné sur une dénonciation faite à l'autorité judiciaire contre une personne justiciable du conseil de guerre. — Lyon, 10 déc. 1880, Ponet, [D. 81.2.101]

1179. — Ainsi ne suffiraient pas pour moliver le sursis : une plainte adressée à un chef de service ou à une administration publique contre un de ses agents, par exemple une plainte à l'administration des contributions indirectes ou au ministre des travaux publics. — Gass., 15 juin 1815, \'allée, [S. et P. chr.l ; — 12 l'évr. 1886, Cancel, [G-c. îles Trib., 20 fêvr. 1886]

1180. — ... La plainte formulée par des conclusions incidentes prises à l'audience; en effet, les conclusions ne s'adressent pas au ministère public, (juoique prises en sa présence, et, dès lors, elles ne constituent pas une plainte au sens légal du mol. — Trib. Seine, 10 août 1842, [G«.;. PuL, M août 1842] — SiC, Ghassan, t. 2, n. 1740.

1181. — ... L'inscription de faux formée parle prévenu contre l'acte qui a donné lieu à l'imputation par laquelle le plaignant se prétend lésé ; l'inscription de faux ne présente pas en effet les caractères d'une plainte, puisque elle ne saisit pas le ministère public. — Grellet-Dumazeau, t. 2, p. 88.

1182. — ... Une simple action engagée devant la juridiction civile. — Gass. belge, 23 mai 1829, Adrien V..., [P. chr.] — Ainsi ne donne pas lieu à sursis sur l'action en diffamation suivie par un hôtelier, l'aclion civile en restitution ou remise intentée par un voyageur contre cet hôtelier à raison d'objets déposés. — Gass., 24 avr. 1818, Guenier, [D. Hi'p-, V Presse-outrage, n. 4347]

1183. — Enfin, en principe, il ne suffit pas que la plainte ail été adressée à l'autorité compétente ratione materi;v; i\ faut encore que le magistral ou l'officier qui l'a reçue soit compétent ratione loci. Toutefois, si la dénonciation a été faite par erreur à une autorité judiciaire incompétente ratione loci, comme elle a le devoir de la faire parvenir à l'officier du ministère public compétent, le prévenu ne serait pas, ipso fado, déchu du droit de demander le sursis : il pourrait en ell'et établir que sa plainte esl en réalité, par suite de la transmission faite ullérieurement, parvenue à l'autorité judiciaire compétente. — lloll'man. Traite des (iiiest. prcjud., t. 3, n. 361.

118i. — Mais la simple plainte du prévenu étant considérée par la loi comme suffisante pour motiver le sursis, il esl évident qu'à fortiori le tribunal devra l'ordonner, s'il esl établi que le

IJIKKAMATIU.N. - Chap. 1\ .

(irévpnu a saisi lui-même directement le tribunal correctionnel [jar voie de citation directe. — Cass., 2 avr. 1821, [Bull, crim., II. 66, — Sic, Cliassan, t. 2, n. 17.^4; Barbier, t. 2, n. .'iSi.

1185. — Sous le régime de la loi de 1819, on décidait que le sursis pouvait être ordonné, encore bien que la dénonciation lut postérieure à la poursuite en dilTamation : la loi ne distinguait pas si la dénonciation avait précédé ou si elle avait suivi la |)lainte ou la poursuite et, par conséquent, les tribunaux ne devaient pas faire eux-mêmes une pareille distinction. — Cass., 2:; juin. (82l, Mène, [S. et P. chr.] — .s'it-, Cbassan, 1.2, n. 1753; de Grattier, t. I , p. 497. — Cette solution est encore exacte sous le régime de la loi de 188), puisque l'art. 33, S 4, n'exige pas non plus que la plainte soit antérieure à la poursuite. — Barbier, t. 2,n. ,")83, p. 122.

1186. — Faut-il que le plaignant se porte en même temps partie civile? L'art. 3a, §4, ne l'exige pas; par conséquent, ce serait ajouter arbitrairement une condition à celle qu'impose la loi. C'est ce qui avait été décidé antérieurement à la loi de 1881.

— Bordeaux, 2 juill. 1846, Bignon, [S. 47.2.604, F. 48.1.31]

2° Idenlité de faits.

1187. — Il P5t tout d'abord évident que les faits signalés dans la plainle doivent être identiquement ceux qui ont été imputés à la partie qui se prétend diffamée. Kn effet, s'il n'en était pas. ainsi, le sursis n'aurait plus d'objet. — Cass., 28 févr. 1812, Aublin, [S. et P. cbr.]; — 9 juin 1813, Lebon, [S. et P. clir.|;

— 21 mai 1830, Durand, [P. cbr.]; — 9 nov. 1839, Reynaud, [S. 40.1.73, P. 40.2.73]; — 8 déc. 1860, Lemasson, [£«//.' crtm.. n. 238]; — 7juill. 1882,' Caucolon, [S. 84.1.174, P. 84.403, D. 83.1.143]— Lyon, 10 déc. 1880, Ponet, [D. 81.2.101] — Sir., .Mangin, Ad. publ. et piiv., t. 1, n. 233, p. 377; Legraverend, t. 2, chap. 3, n. 378; de (jrattier, t. I, p. 494; Grellet Duma- /eau, t. 2, p. 83; Ghassan, t. 2, n. 1732; Barbier, t. 2, n. 583; l'"a II reguettes, t. 2, n. 1103.

1188. — ■ Il va donc sans dire que les faits articulés dans la plainte doivent être personnels à l'individu diffamé. C'est ainsi (]u'il n'y a pas lii.'U à surseoir, lorsqu'un individu a diffamé une personne en l'accusant d'avoir commis un assassinat, s'il s'est itorné à provoquer une information sur ce fait, sans l'imputer dans sa plainte à la personne diffamée. — Lyon, 10 déc. 1880, précité.

3» l'ails ininissuliles.

1189. — 11 faut, en outre, que les faits relevés dans la plainte soient punissables. — Mangin, ylct. publ. elpriv., t. 1, n. 232; llolïman, IJuesl. pri'j., t. 3, n. 346; Cliassan, t. 2, n. 1736; de Grattier, t. I, p. 489; Barbier, t. 2, n. 377; Fabreguettes, t. 2, n. 13(17. — Toutefois nous devons faire remarquer qu'il existe, à ce point de vue, une différence de rédaction enire, d'une part, l'art. 33, § 4, L. 29 juill. 1881, et, d'autre part, les art. 372, G. pén., et 2b de la loi de 1819. Os derniers articles portaient : " Lorsque les faits imputés seront punissables suivant la loi, et qu'il y aura, etc. »; l'art. 33 n'a pas reproduit ce membre de phrase " seront punissables suivant la loi ». Mais cette suppression n'offre aucun intérêt. Le législateur a entendu maintenir les prininpes qui régissent cette matière et, s'il n'a pas reproduit cette expression, c'est qu'il l'a jugée surabondante : en e"'et, le ministère public ne diri.y-e de poursuites, les intéressés ne portent plainte conformément au Code d'instruction criminelle, qu'au sujet des faits tombant sous l'application de la loi pénale. Si les laits imputés et relevés également dans la plainte ne constituent ni des crimes, ni des délits ou des contraventions, la plainte ne pourrait amener aucun jugement sur la vérité ou sur la fausseté (les laits, et le sursis serait sans objet. — Cass., 9 févr. 1821, Selves, fS. et P. chr.]; — 18 sept. 1843, Dupuv, [S. 46.1.141, P. 43.2.688, D. 43.1. 39N]; — 6 mars 1847, Henou-Riet, [./. de ilr. aiin., !«»", n. 4188, p. SSo^ -- Orléans, 31 mai 1847, Renou-Hiel, [P. 49.1.363, D. 47.2.161]

lino. — Ainsi il n'y a pas lieu de surseoir au jugement lorsque le prévenu d'un clélit de diffamation porte plainte contre le dilïamé comme lui ayant livré sa fille à prix d'argent, ce fait ne présentant pas le caractère d'un délit prévu par le Code pénal. — Cass., 18 sept. 1843, précité.

nul. — Il ne suffit même pas que cette première condition soit remplie; il faut de plus que la plainle intervienne à un moment et dans des conditions telles que l'action publique puisse

être utilement exercée. Et, en effet, comme le dit très-justement Mangin (.{et. publ. et priv., t. I, n. 232), quel serait le but du sursis, lorsque la dénonciation ne pourrait donner lieu à aucune poursuite?

1192. — Il n'y a donc pas lieu à surseoir lorsque le fait imputé et relevé dans la plainte est couvert parla prescription. — Cass., 9 mai 1845, Bousquet, fP. 43.2.532, D. 46,4.413) — Bruxelles, 23 mai 1829, [.lur. Belg., 20.1.423] - C'est ce qui a été également jugé sous le régime de la loi nouvelle. — Cass., 7 juill. 1882, Cancalon, fS. 84.1.174, P. 84.403, D. 83.1.143] — Sic, Mangin, Act. publ. et priv., t. 1. n. 232; lloffman, Quest. préjiul.. t. 3, n.'346; Ghassan, t. 2, n. 173ô; de Grattier, t. 1, p. 489; Barbier, t. 2, n. 378; Fabreguettes, t. 2, n.

1193. — ... Lorsque ce fait est couvert par une amnistie. — Man^'in, I. I, n. 232; lloffman, t. 3, n. 546; Ghassan, t. 2, n. 1737; de I jrattier, t. 1, p. 489; Barbier, t. 2, n. 378: Fabreguettes, t. 2, n. 1400.

1194. — ... Lorsque les conditions qui permettraient d'exercer la poursuite, ne sont pas réalisées. Ij'n individu avait imputé au président d'un collège électoral, d'avoir soustrait et falsifié des bulletins, crime prévu par l'art. 111, G. pén., et ensuite il avait dénoncé ce fait à l'autorité judiciaire. Le tribunal devant lequel il avait été cité pour diffamation, ordonna le sursis; mais la Cour de cassation a estimé que le sursis n'aurait pas dû être accordé : " Attendu que ces imputations n'auraient pu faire la matière d'une dénonciation en justice, puisque l'art. m, G. pén., ne permet la recherche de ce délit que dans le cas où celui qui était chargé du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ce qui ne peut s'appliquer à des imputations qui ne sont venues que graduellement, et plusieurs mois après la tenue de l'assemblée électorale ». — Cass., 28 févr. 1812, Aubin, [S. et P.clir.]

1195. — ...Lorsque leditTamé vient à décéder après que l'action en ditfamation est portée devant le tribunal, mais avant que le prévenu ait adressé sa plainle ou même après le dépôt de cette plainte, mais avant que le tribunal ait statué sur le sursis.

— Hoirman,t. 3, n. 547; Barbier, t. 2, n. 578 ; Fabreguettes, n.

119(i. — Pour savoir si le fait est ou non punissable le tribunal doit considérer non pas la qualification donnée aux faits dans la plainte, mais les faits eux-mêmes et rectiiier les appréciations en droit du plaignant qui peuvent être erronées. Ainsi bien que le prévenu, en dénonçant les faits, les ait qualifiés d'abus de blanc-seing et de confiance, le tribunal ne peut refuser le sursis en déclarant ces délits prescrits, alors que les faits dénoncés constituent en réalité le crime de taux, dont la poursuite n'est pas éteinte par la prescription. — Cass., 9 mai 1843, précité.

1197. — D'une façon générate le tribunal saisi de la poursuite en diffamation a incontestablement le droit d'examinersi les faits imputés ont ou non le caractère de faits punissables.

1198. — Aussi l'imputation d'actes simplement vicieux ou immoraux, quelque grave que soit l'atteinte qu'ils puissent porter à la réputation de celui contre lequel ils sont dirigés, msauraient servir utilement de base à une demande de sursis.

1199. — On ne saurait non plus considérer comme rentrant dans les prévisions de l'art. 33, § 4, la plainte qui porterait sur un fait pouvant motiver contre son auteur une poursuite disciplinaire. — De Grattier, I. 1, p. 480; Grellet-Dumazeau, t. 2, p. 83; Barbier, t. 2, n. 377; Fabreguettes, t. 2, n. 1398.

1200. — Si, parmi les faits imputés, il y en a de punissalili's et d'autres qui ne le soient pas, la poursuite exercée ou la plainte portée â l'égard des faits punissables suffit -elle pour faire ordonner le sursis à l'égard de tous? De (jrattier le pense : « On conçoit, dil-il, que la poursuite en diffamation ne puisse être divisée : elle doit être, dans son ensemble, appréciée par tous les éléments sur lesquels elle est fondée. Les laits punissables deviennent alors des faits principaux. Les autres, n'en étant que les accessoires, doivent être soumis aux mêmes règles et, par conséquent, au même sursis » (t. 1, p. 489), .Mangin, tout en trouvant ce motif peu concluant, estime que celte doctrine doit être suivie, par la raison que le tribunal saisi de la plainte en diffamation ne peut rendre autant de jugements qu'il existe d'imputations d'une nature dilTorente (t. 1, n. 233j.

— 'V. aussi Hoffman, I. 3, n. 334; Barbier, t. 2, n. 579; Fabreguettes, t. 2, n. 1401.

1201. — M. HolVman [loc. cil.), pense toutefois que si un | individu avait impulé à une même personne des faits punissables et des faits non punissables, mais n'ayant aucune espèce de rapport entre eux, et que ces imputations eussent été proférées en des temps ditlérents, rien ne s'opposerait à ce qu'il fût statué séparément sur l'imputation de ces derniers, sans qui! faillit attendre le résultat de la décision à intervenir sur la dénonciation des faits punissables. — V. aussi Barbier, hc.cU.; Fabreguetles, loc. cit.

1202. — A notre avis, il faut aller plus loin encore et dire que, malgré la connexité, le tribunal devra disjoindre, ordonner le sursis pour les faits punissables et statuer immédiatement pour les autres. En ellet, il est de principe que les règles relatives à la connexité ne sauraient être obligatoires que si l'instruction des deux affaires est complète, et que si, en un mot, elles sont l'une et l'autre en état de recevoir jugement. <Jr, dans notre espèce, il v a pour ainsi dire deux affaires distinctes, l'une prête k être' jugée, l'autre au jugement de laquelle il ne pourra être procédé qu'après qu'il aura été statué sur une plainte déposée par le prévenu. Toutefois, il en serait autrement et le sursis devrait produire effet à l'égard de tous les faits, s'il y avait entre eux une réelle indivisibilité.

4" Lésion du prévenu par les faits dénoncés.

1203. — Nous avons vu que le législateur de 1881 a substitué le mol <' plainte » au mol c dinondation < et qu'il l'a fait avec iiilontion, alin que le prévenu de diffamation ne soit fondé à réclamer le sursis qu'autant qu'il a été personnellement lésé par les faits punissables faisant l'objet des imputations diffamatoires. C'est ce qui résulte des déclarations de M. Bardoux à la Chambre des députés : u Nous faisons disparaître la dénonciation et nous lui substituons la plainte. Que le diffamateur qui se croit tcsc, se plaigne d'abord; qu'il adresse cette plainte aux autorités judiciaires, on surseoira, dans ce cas seulement, au jugement sur la diffamation ; mais ne détruisez pas une garantie nécessaire, indispensable, sans profit pour la liberté ». — Celliez et Le Senne, p. 438.

1204. — La Cour de cassation, dans un arrêt de 1883, reproduisant la même règle, a considéré que dans l'espèce qui lui était soumise, si le fait imputé constituait une infraction punissable à la loi du 24 juill. 1867, sur les sociétés, le prévenu ne figurait pas parmi les actionnaires de la société dont la constitution aurait été entachée de nullité, et elle en a conclu que, les faits imputés n'ayant pu causer un préjudice au prévenu, la plainte adressée par le prévenu de dilt'amalion à l'autorité judiciaire ne pouvait motiver un sursis. — Cass., l'"' mars 1883, Ponet et fils, [S. 84.1.48, P. 84.1.77, D. 83.1.279]

1205. — Dans une espèce ayant avec celle-ci de grandes analogies, le tribunal de la Seine a décidé que le prévenu ne pouvait réclamer le sursis, parce qu'il ne justifiait pas aToir été lésé par les faits dénoncés et par suite avoir une qualité pour déposer une plainte. Cependant le prévenu (une dame Richard- Lesclidei se prévalait de parts de fondateurs, mais le tribunal a considéré >■ que le transfert inséré au dos des titres était irrégulier et sans valeur; qu'aucune déclaration de transfert n'avait été faite conformément aux prescriptions, etc. ; qu'aucune notification de ce transfert dans quelque forme que ce fut, n'avait été faite à qui que ce fût; que la dame Richard-Lesclide était donc sans droit d'invoquer le bénéfice d'un transfert qui n'avait pas date certaine et qui n'avait pas été signifié conformément k la loi •.. — Trib. Seine {9= Ch.), 2 juin 1897, Vilerbe, [Gaz. Pal., 97.2. I82j — V. aussi Barbier, t. 2, n. .S8I ; Fabreguetles, l. 2, n. 1405.

§ 4. Procédure el jugement .

1206. — Le sursis peut être demandé en tout état de cause, même en appel. Il s'agit en effet d'une exception péremptoire du fond, .• attendu que, bien que la preuve du fait diffamatoire soit interdite en matière de diffamation entre particuliers, il est hors de doute que si la démonstration de la vérité des faits dont se plaint la personne diffamée vient à être établie, l'inlluence de celle démonstration en la cause doit être considérable; qu'il en peut résulter au profil du dillamateur soit une atténuation de peine, soil même une justification complète quand, à raison des circoDstances, l'inlenlion délictueuse n'est pas suffisamment caractérisée, ou s'il s'agit d'injures publiques, lorsqu'il est dé-

DII TA.M.-MKiN. Chap. IV.

montré qu'il y a eu provocation, soit enfin une diminution du quantum des réparations civiles ■>. — Chambéry, 30 juin 1807, Perrin, [Gaz. des Trib., 8 juill. 1897^ — HolVman, nacfl. pri'j., t. 3, n. 572; Ghassan, t. 2, n. 1749; de Grattier, t. 1, p. 498; Barbier, t. 2, n. 38ti.

1207. — Le sursis peut être demandé ou par le prévenu soit verbalement soit dans des conclusions écrites, ou par le ministère public (Chassan, l. 2, n. 1743). Le tribunal peut aussi l'ordonner d'office.

1208. — La demande de sursis étant assimilée à une mesure do nature ii influer sur le fond de l'affaire, il faut en tirer cette conséquence que les moyens de nullité invoqués contre la citation sont couverts, si, avant d'en exciper, le prévenu a demandé le sursis et ainsi a conclu au fond. — Chambéry, 30 juin 1897, précité.

1209. — Le tribunal statue sur la demande de sursis par une décision motivée.

1210. — Mous venons de voir que le tribunal pouvait prononcer le sursis d'office; mais, s'il omet de le faire, en résulte-til une nullité? Cette omission ne saurait être considérée comme une cause de nullité. — Il est vrai qu'au criminel les juges peuvent et doivent suppléer les moyens de droit ; mais il s'agit ici en réalité d'une exception qui tient surtout à l'intérêt privé et qui suppose la réunion préalable de certaines conditions dont, en fait, le tribunal pouvait ignorer l'existence. — De Grattier, l. 1, p. 498.

1211. — Lorsque les conditions du sursis sont remplies, le sursis doit-il être nécessairement accordé? L'affirmative était regardée comme certaine, sous le régime de la loi de 1810; en elVel, l'art. 25 portait « qu'il sera, durant l'instruction sur ces faits, sursis, etc.. »; cette expression impérative implique qu'il y a obligation pour le tribunal de surseoir, lorsque les conditions exigées par la loi se trouvent réalisées. — Cass., 9 août 187S, Leprince, 3. 79.1.286, P. 79.683, D. 80.1.479]; — 15 déc. 1881, Dulorau, [S. 82.1.238, P. 82.1.536 — Montpellier, 22 nov. 1841, Baleslrier, [S. 42.2.139, P. 42.2.573, D. 42.2.15.5] — Hoffman, t. 3, n. 570, p. 76 ; Chassan, t. 2, n. 1737.

1212. — La solution est incontestablement la même sous le régime de la loi de 1881. En effet, non seulement l'art. 35, ;; 4, emploie la même expression : " il sera sursis », mais encore il ajoute que sur la plainte du prévenu, l'instruction « devra aroir lieu ». — Barbier, l. 2, n. 589.

§ 5.- Effets du sursis, l" Obliiintion pour le ministère )mblic de suivre sur la plainte.

1213. — ijuand l'art. 23, L. 26 mai 1819, était en vigueur, on discutait sur le point de savoir si le sursis accordé par le tribunal obligeait le ministère public à suivre sur la plainte déposée. Cependant la jurisprudence s'était prononcée dans le sens de l'alfirmative. — Cass., 8 déc. 1837, Goujard, [S. 38.1.380, P. 38.1.621] — Montpellier, 22 nov. 1841, Baleslrier, [.S. 42.2.139, P. 42.2.573] — Bordeaux, 2 juill. 1846, Rambaud, [S. 47.2.604, P. 48.1.31]

1214. — L'art. 35, § 4, a fait disparaître toute controverse, en spécifiant que l'instruction devra avoir lieu : .< Nous avons signalé à MM. Bardoux cl Durand, a dit à la Chambre le rapporteur, M. Lisbonne, cet autre inconvénienl, que, dans le système de leur amendement devenu l'art. 34, il y avait doute sur le point de savoir si l'information, conséquence du sursis était ou non obligatoire. Nous avons tranché la question dans un sens libéral en introduisant dans le texte de l'art. 34 le principe derobhgation del'information judiciaire. Nous disons : " Il sera, durant I instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de dilVamation •■. A l'avenir, si vous acceptez noire nouvelle rédaction, il ne pourra se faire qu'une information ne soit pas ouverte, quand le tribunal ou la cour d'appel aura ordonné le sursis. .Nous élargissons ainsi l'admissibilité de la preuve du fail dilt'amatoire, quand le fait combattu est un crime ou un délit. Telle est la portée de la modification que nous avons inlroduitp à la rédaction de l'arl. 24, que vous avez adopté en première lecture >. — Celliez el Le Senne, p. 467.

1215. — Hu'arriverait-il si, malgré les termes formels de l'art. 35, ij 4, le ministère public refusait soil de rpi|uérir une information, soil de poursuivre par voie de citation directe sur la plainte dont il a été saisi par le prévenu de diffamation? L'-

DIFFAMATION. — Cliap. IV.

sursis serait prolongé indéfiniment, tout au moins jusqu'à ce que la prescription fût acquise :V. infià, n. 1221 et s.;, et par suilp l'action en diffamation serait indéfiniment suspendue. — Cliassan, t. 2, n. 1741 ; Holfman, Qucsl. pnjjud., t. 3, n. .ï'70; Barhier, t. 2, n. 590; Fabreguettes, t. 2, n. 1408.

2" Exception à cette n)ijle.

121G. — La décision à intervenir sur la plainte du prévenu, au sujet de laquelle le sursis a été ordonné, doit émaner soit du juge d'instruction, soit de la juridiction répressive compétente. Comme nous venons de le voir, le ministère public est obligé, par l'art. 35, ■? 4. soit de requérir une information, soit de saisir le tribunal correctionnel. Par suite, il ne suffirait pas pour constituer une décision et autoriser les juges saisis de la poursuite en diU'dmalion à passer outre , que le ministère public se bornait à déclarer que, vérification faite de la plainte et renseignements pris, il n'y a pas lieu d'y donner suite.

1217. — Toutefois, il en est autrement, lorsqu'il s'agit d'imputations dirigées contre un des fonctionnaires protégés par l'arl. 479, ('.. instr. crim. Dans ce cas, le fonctionnaire inculpé li'un délit commis, bors de ses fonctions ne peut «"'tre cité que devant la première cbambre civile de la cour d'appel et par le procureur général seul. 11 en résulte que c'est exclusivement à ce magistrat qu'il appartient de décider s'il convient ou non de donner suite à la plainte (V. suprà, v'' Citation directe, n. 47 et s., Compétence criminelle, n. 87 et s., et inf'rà, V Instruction criminelle , n. \\i et s.). Par suite, lorsque le procureur général refuse de poursuivre, parce que les faits dénoncés n'ont aucun fondement, cette décision émanée de la seule autorité l'ompélente suffit pour autoriser les juges saisis de la connaissance du délit de dilTaniation à passer outre au jugement. — Cass., tl nov. 1842, Cbanière, i^S. 43.1.640, P. 43.2.2371; — 29 déc. 1865, Le .Masson , [S. 66.1.31 1. P. 66.802]; — 1" août 1879, Chevaldonné, ^S. 80.1.143, P. 80.302, D. 80.1.142] — Limoges, 25 mars 1843, Lafond, [S. 44.2.178, P. chr.] — Le refus de suivre du procureur général est donc considéré comme l'équivalent d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

1218. — Quoiqu'inlervenues sous le régime de la loi de 1819, ces décisions ont conservé toute leur valeur, malgré les diirérences qui existent entre l'art. 25 de celte loi et l'art. 35, § 4, de la loi nouvelle. En effet, cette jurisprudence n'est point basée sur ce motif que le procureur général est libre de suivre ou de ne pas suivre sur la plainte du prévenu ; elle repose uniquement, comme nous l'avons déjà constaté, sur cette considération que vis-à-vis de l'inculpé le refus de poursuivre produit l'effet d'une ordonnance de non-lieu. — Barbier, t. 2, n. 591.

!; 6. Comment le sursis prend fin.

1210. — Lorsque le tribunal, saisi de l'action en dilVamation, a ordonné le sursis, cette poursuite en dilTamation reste suspendue jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive soit sur les poursuites commencées à la requête du ministère [lublic, soit sur là plainte formée par le prévenu. Par décision définitive, il faut entendre : une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, un arrêt de non-lieu de la cbambre d'accusation, un jugement ou arrêt de condamnation ou d'acquittement, passés l'u force de chose jugée, enfin, dans l'hypothèse spéciale de l'art. 470, I',. instr. crim., une décision du procureur général piirlant qu'il n'y a lieu à suivre.

1220. — Si, soit dans l'intervalle écoulé entre le jugement ordonnant le sursis et le moment où l'instruction est requise, soit dans le cours de l'information, la personne dillamée contre laquelle la plainte est dirigée, vient à mourir, la poursuite est éteinte à son égard et la procédure de dilVamation peut reprendre son cours.

1221. — Il en est de même si la prescription vient à être acquise. Tel n'est pas cependant l'avis de certains auteurs qui pensent que si au moment où la plainte a été faite, le délit n étiit pas prescrit, et qu'il vînt à se prescrire ultérieurement, par suite de la négligence du ministère public à poursuivre, le bénéfice rie la plainte n'en resterait pas moins acquis au prévenu de dilVamation, et le sursis se perpétuerait en sa faveur d'une manière indéfinie. — Le Sellyer, Tr. de ta compi't. cl de t'onianis.. t. 2, n. 757; HolVman, Qucst. préjud., t. 3, n.

546; Ghassan, t. 2, n. 1758. — Contra, Barbier, t. 2, n. 392. 1222. — Ce système s'appuie sur ce motif qu'd ne peut dépendre de la négligence du ministère public, de priver le prévenu du moyen de justification que lui olVrait l'art. 33, § 4, de la loi de 1881. Ot argument parait discutable. Si la prescription avait été acquise avant que le tribunal fût saisi de l'action en dilVamation, le sursis n'aurait pu être accordé : pourquoi les résultats seraient-ils absolument différents au cas où elle est acquise postérieurement h ce jugement? Parce que. dit-on, il y a une faute du ministère public et qu'une faute de ce genre ne peut jamais préjudi:ier aux parties. Mais, c'est là une affirmation purement gratuite : si le procureur de la Républii|ue a commis une négligence grave, engageant sa responsabilité, l'intéressé pourra seulement lui en demander compte, au besoin par la prise '» partie; là se borneront ses droits. De plus, le système que nous combattons en voulant sauvegarder les droits du prévenu, compromet ceux du dilVamé qui subira seul les conséquences de la négligence du parquet, puisqu'il ne pourra faire statuer sur l'action en dilVamation suivie à sa requête.

ii 7. Effets de la décision rendue.

1228. — ."~i les poursuites engagées à la requête du ministère public ou la plainte du prévenu ont abouti à une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ou à un jugement ou un arrêt d'acquittement, ou à un refus de suivre du procureurgénéral (C. instr. crim., art. 479), l'action en dilVamation reprend son cours pur et simple, sauf aux juges à tenir compte, dans l'application de la peine, des éléments d'appréciation que leur fourniront les procédures suivies, notamment au point de vue de la mauvaise foi du prévenu.

122^. — Mais si, sur les poursuites ou sur la plainte, est intervenu un jugement ou un arrêt de condamnation, quelles en seront les conséquences? Sous le régime du Code pénal, on a pu décider avec raison que, lorsque le calomnié était condamné du chef des faits dénoncés, le prétendu calomniateur devrait être nécessairement renvoyé des fins de l'action en calomnie intentée contre lui (HolVman, Ouest, préjud., t. 3, n. 373). C'est qu'en elVel la preuve de la vérité du fait imputé faisait alors disparaître le délit de calomnie.

1225. — Le texte de l'art. 372, C. pén., est ensuite passé dans la loi du 26 mai 1819, dont il a formé l'art. 23. A-t-il conservé la même valeur après son incorporation dans celte loi et produit-il encore les mêmes effets? La plupart des auteurs le pensent. — Le Sellyer, CoinpCl. et onjan., t. 2, n. 734; Ghassan, t. 2, n. 1747; de G,rattier, t. I, p. 498.

122G. — Mais ce système était manifestement contraire à l'esprit du texte de la loi, puisque, en principe, la vérité du fait imputé ne fait pas disparaître la dilVamation, et que si, dans des cas exceptionnels, limitativement déterminés par la loi, il est dérogé à cette règle, l'art. 23 ne renferme aucune disposition permettant de faire rentrer le cas qu'il prévoit parmi ces exceptions. Seulement la culpabilité et la peine peuvent être atténuées ou aggravées, selon que l'imputation se trouve vraie ou fausse ». — Montpellier, 22 nov. 1841, lialestrier, IS. 42.2.139, P. 42.2.573]

1227. — La même solution doit être admise, pour les mêmes motifs, sous le régime de la loi de 1881 : le tribunal tiendra compte du jugement ou de l'arrêt intervenu, qui établit la vérité des laits imputés et, par suite, la bonne foi du prévenu, en lui accordant le bénéfice des circonstances atténuantes dans la plus large mesure; mais il ne' pourra aller au delà ;P)arbier, t. 2, n. 593). Tel n'est pas cependant l'avis de M. Fabreguettes (t. 2, n. 1408) : .1 II est évideni, dit-ii, que lorsque la plainte déposée par le prévenu de diffamation a donné lieu à une condamnation, l'action en diffamation tombe, et que le délit disparaît absolument. »

Section 1 1 1.

Provocation.

1228. — L'arl. 471, C. pén., qui prévoit la provocation au cas d'injures non publiques, ne définit pas la provocation; la loi du 29 juin. 1881 imite son silence. Il appartient donc aux juges du lait d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, les fails qui peuvent constituer la provocation. Nous devons ici renvoyer aux exemples que nous avons puisés dans la jurisprudence. — V. infrii, w" Injures, n. 101 et s.

DllFA.MATIO.X. — Cliap. IV.

1229. — -Mais nous rappellerons que la Cour de cassation qui avait d'abord décidé que Tappréciation des juges du fond était souveraine sur ce point, n'a pas persisté dans cette jurisprudence; si elle maintient aux juges du fond le pouvoir de constater souverainement les éléments de fait, elle se reconnaît le droit d'apprécier si les circonstances de fait ainsi relevées suffisent pour constituer une provocation. — V. infrà, v° Injures, n. 99 et 100.

1230. — La provocation est considérée comme une excuse légale au cas d'injures publiques ou non publiques envers des particuliers. Celte excuse a pour conséquence non pas seulement d'empêcher l'application d'une peine, mais encore de faire disparaître le délit (V. infrà, v» Injures, n. 92 et s.). Mais la règle ainsi établie pour les injures n'est pas applicable à la diffamation. Encore bien qu'il y ait provocation, la diffamation n'en constitue pas moins, dans tous les cas, un délit punissable : c'est ce que décidait la jurisprudence sous le régime de la législation antérieure. — Cass., 10 nov. 1876, Bel et Parent, ^S-.'Tl. 1.137, P. 77.307, D. 77.1.441 — V. aussi Cass., 23 mars 1847, Marlet, [."i. 47.1.39o, P. +7.1.719, D. 47.1.344]

1231. — Il est vrai qu'avant la loi de 1881, l'excuse de provocation en matière d'injure était limitée à l'injure non publique réprimée par l'art. 471 , C. pén. Mais les dispositions de l'art. 33, !^ 2, de la loi de 1S8I, qui ont étendu cette excuse aux injures publiques, ne sont pas applicables à la diffamation qu'elles laissent complètement en dehors de leurs prévisions. Par conséquent, sous le régime de la loi nouvelle, il est également certain que la provocation ne saurait excuser un délit de difTamation. — Trib. Cherbourg, 22 mai 1882, L'Airanrliiii , [Hec. île Caen, 82.237] — Trib. Charleville, 3 mars 1892, Raimbourg, D. 92.2.494]

1232. — Toutelois, si la provocation ne fait pas disparaître le délit, les juges pourront y trouver une cause d'atténuation et en tenir compte au point de vue de l'application de la peine.

1233. — Enfin, comme la diffamation non publique envers les particuliers est assimilée à l'injure non publique, nous devons en conclure que, comme celle-ci, elle admet l'excuse de provocation.

Section IY.

Prescription.

S I . Prescription de l'action publique. 1 " Délai rfc la prescription.

1234. — Nous verrons, infrà, V Presse, qu'aux termes de l'art. Gli, I.,. 29 juin. 1881, l'action publique résultant ries délits prévus par cette loi se prescrit par trois mois révolus. Par suite, celte courte prescription est applicable, dans tous les cas, aux délits de dilt'amation qu'ils soient prévus par les art. 30 et 31, L. 29 juill. 1881, ou par l'art. 32 de cette même loi.

1235. — Il résulte de ce même art. 6.ï que la prescription commence à courir du jour où le délit a été commis. — V. infrà, v° Presse.

1236- — Par suite, si la diffamation a été verbale la prescription part du jour où les propos ont été publiquement proférés. — Barbier, t. 2, n. 1009.

1237. — A l'égard des diffamations commises par la voie de la presse ou par tous autres moyens de publication, le point de départ de la prescription est le jour de la publication : c'est elle en effet qui rend la diffamation punissable. — Barbier, t. 2, n. 1009 : Fabreguetles, t. 2, n. 2150.

1238. — Il a été jugé en ce sens : que la prescription est acquise, lorsque plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la mise en vente de brochures diffamatoires et la date de la citation ; peu importe que les brochures incriminées n'aient pas cessé d'être vendues ou mises en vente par les libraires jusqu'au jour où le prévenu a été assigné. Tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est faite; c'est à ce moment en effet que l'écrit est porté à la connaissance du public, et c'est par cette publication que se consomment les délits qui peuvent résulter de cet écrit. S'il en était autrement et si les délits de ce genre devaient être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit publié est vendu, mis en vente, exposé ou distribué au public, la prescription en cette matière serait indéfiniment sus-

pendue, ce qui est contraire au but manifeste du législateur qui a voulu que toute action, formée à raison de ces délits commis par la voie de la presse, fût intentée dans un délai extrêmement limité. —Cass., H juill. 1889, Levmarie, [S. 89.1.349, P. 89. 1.823, D. 90.1.2371

1239. — ... Ou'il en est ainsi dans le cas où le journal contenant l'article diffamatoire a été publié ii Paris et où le numéro contenant cet article n'a été reçu et distribué que plus de trois mois plus tard dans une colonie française; que, par suite, l'intéressé résidant dans cette colonie ne peut au moment où l'article parvient ainsi à sa connaissance engager une action en dilfamation, cette distribution ou mise en vente nouvelle dans un autre lieu ne constituant pas un nouveau fait de publication. — Cass., 28 mars 1890, Le messar/er de Tahiti, [S. ',10.1.349, P. 90.1.1303, D. 90.1.453]

1240. — ... Que la publication est faile le jour où l'écrit est j exposé, vendu ou distribué et porté ainsi à la connaissance du j public, sans qu'il y ait aucune distinction à établir entre les I délits résultant de la publication d'écrits périodiques et ceux i résultant de la publication d'un livre. — Cass., 26 avr. IS90, I Padoa-bcy et Borelli-bey, [S. 90.1.549, P. 90.1.1303, D. 90.1.433]

1241. — ... Que, dans le cas de diffamation, au moyen d'une lettre adressée à un tiers, le point de départ de la prescription est la date de celte lettre est non pas la date de sa remise au tiers, pas plus que celle où le plaignant en a eu coniiaissanee.

— Trib. Lyon, 5 déc. 1882, Bergeret, [G'^c:. Pal., 83.1.249] — Dans l'espèce, il s'agissait d'une ditfamation non publique par lettre missive; la solution serait évidemment tojle autre, si la diffamation prenait sa source dans la publication de la lettre, faite par le tiers destinaire, qui laurait lue dans une réunion publique.

1242. — Le délai de trois mois doit se compter non pas à raison de trois fois trente jours, mais par l'échéance de trois mois, jour pour jour, d'après le calendrier grégorien. — Le dies « quo ne doit pas être compris dans le calcul du délai. — Justice de paix de Paris (19'= arr.), 1' ■■ avr. 1896, "Védrine, [.I. La Loi. 19 mai 1896" — Fabreguetles, t. 2, n. 2151.

-' Intcrnifdion lie la ]irescri)ilion.

1243. — I. Allés interruptifs. — Lorsqu'il esl intervenu un acte de poursuite, avant que la prescription soit acquise, cet acte interrompt la prescription, qui recommence à courir à compter du jour où cet acte a été l'ait (art. 63, L. 29 juill. 1881).

I Nous allons rechercher quels actes ont le caractère d'actes interruptifs au sens de celte disposition.

1244. — Citation. — On doit incontestablement considérer comme un acte interruptif la citation donnée à la requête soil de la partie civile, soit du ministère public, au prévenu à comparaître devant la cour d'assises, ou le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. — Cass., 14 mars 1884, Moinette et Rozette, [S. 86.1.389, P. 86.1.936, D. 83.1.90]; — 24 mai 1884, Pommier, [D. 86.1.143]; — 14 févr. 1890, .1. La Cocarde et L'Iidransigeant, fS. 91.1. 139, P. 91.1.313,0. 91.1.281 j— Paris, 28 nov. 1896, Dame Preuilly, [.J. Le Droit, 27 juin 1897] — Sic, Barbier, t. 2, n. 1013 : Fabreguetles, t. 2, n. 2137. — Dès qu'elle est régulière en la forme, la citation peut interrompre la prescription. Ainsi estvalableet interruptive delà prescription la citation délivrée, ù la requête d'une partie civile, au gérant d'un journal, à l'adresse indiquée comme étant le siège de la rédaction et sous le nom et le sexe indiqués par la signature mise au bas du numéro incriminé, et ce, alors même qu'en fait, ce gérant (une femme, dans l'espèce), aurait pour tenter de dépister les recherches des tiers, ainsi dissimulé son sexe et son identité.

— Paris, 28 nov. 1890, précité.

1245. — Interrompt également la prescription, l'assignation donnée au prévenu de dill'amation par le procureur général aux fins de comparaître devant la cour pour faire la preuve ordonnée par un arrêt; et la prescription esl interrompue même visà-vis de la partie civile. — Cass., 7 lévr. 1885, Schwob, [S. 86. 1.446, P. 86.1.1069, D. 83.1.381]

1246. — La citation régulièrement donnée au gérant d'un journal interrompt la prescription, vis-à-vis du complice même non impliqué dans cet acte de poursuite. — Cass., 29 mai 1884, .^ablon delà Salle, (S. 87.1.443, P. 87.1084, D. 83.1.3811 — Montpellier, 7 avr. 1892, Astruc, (S. et P. 93.2.69, D. 93.2.83 1

— V. sitprà, v" Coinpliriti'. n. H I.

nill'AMATI(»N. - Chap. IV.

IVti"/. — Au contraire, la citation donnée à la personne civilemrnl responsaliie, par exemple au président du conseil d'administration du journal qui a publié l'article dilVamatoire ne peut interrompre la prescriplion de l'action intentée contre les auteurs et complices. En elTet, l'action en responsabilité civile est purement conditionnelle, elle n'est qu'une dépendance de l'action principale et ne mei point en mouvement l'action publique. — Grenoble, 8 févr. 1883, Sœur Saint-Charles, [D. 84.2. S.'i]

1248. — Mais la citation ne produit ces elt'ets qu'au cas où elle est régulière : une citation nulle n'interrompt pas la prescription. — [^aris, 24 déc. 1884, Mausart, [Gaz. des Trih., 7 janv. J88:j] —Sic, Barbier, t. 2, n. 1013 ; Pabreguettes, t. 2, n. 2t.ï8.

1249. — Toutefois, la citation devant un juge incompétent est interruptive de prescription, car la déclaration d'incompétence n'entraîne pas la nullité de la citation, et si le juge alors compétent a été saisi moins de trois mois depuis cette citation, il doit repousser l'exception de prescription qui serait invoquée. l'ar suite, lorsque la partie civile se croyant dilTamée en sa qualité de fonctionnaire public, cite le prévenu devant la cour d'assises et que celle-ci se déclare incompétente, parce que les imputations s'adressent à la personne privée, cette partie civile peut saisir légalement le tribunal correctionnel, pourvu que sa nouvelle citation soit donnée dans les trois mois de la citation devant la cour d'assises, — Cass., 16 août 188.'i, Chardin et Kuhiorre, [S. 86.1.389, P. 86.1.930]; — 14 mars 1884. précité.

1250. — 11 ne faut pas d'ailleurs confondre avec la citation l'autorisation do citer ou plus exactement l'indication d'audience donnée sur sa demande à la partie civile par le procureur de la lîépuhlique ou le procureur général. Cette indication même formulée par écrit conslitue une simple mi'sure d'ordre et un préliminaire de l'acte de poursuite, mais non un acte de poursuite interruptif de la prescription. — • Nancy, 13 mars 1883, Castex, [.I. Le Droit, 7 nov. 1883]

1251. — De même, la simple dénonciation et les simples plaintes non suivies de poursuites en temps opportun, n'interrompent pas la prescription. La plainte ne doit être considérée comme un acte interruptif de la prescription, qu'autant qu'elle est accompagnée d'une constitution de partie civile. — Trib. Marvejols, 4 janv. 1883, Laurent, [Guz. Pal., 83.1.410]

1252. — N'ont pas non plus le caractère d'un acte interruptif : l'ordonnance du président du tribunal civil qui commet un huissier pour signifier une assignation à l'un de ses confrères.

— Cass., 19 juin. 1883, Siegfried Weiss, [HuU. crim., n. 180] — ... La consignation laite au grelTe par la partie civile poursuivante, de la somme destinée à couvrir le grefûer des frais de timbre et de répertoire du jugement à intervenir. — Même arrêt.

1253. — lii'i/uisitoire intvoducUf. — La prescription est interrompue d'abord par le réquisitoire introductif du procureur de la Hépublique, puis successivement par les différents actes d'instruction auxquels il est procédé. — V. infrà, v" /'rcs-se.

1254. — Toutefois ne saurait être considéré comme interrompant la prescription d'une action en dilVamation ou injures, un réquisitoire introductif radicalement nul. Il en est ainsi du réquisitoire qui ne relève à la charge du prévenu que le délit d'outrage à un magistrat à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, délit de droit commun prévu par l'art. 222, C. pén., et qui n'ayant pas observé les formalités spéciales prescrites parla loi du 29 juin. 1881, n'a pu servir de base à une poursuite formée en verlu de cette loi. — Cass., 29 mai 1886, liémond, [S. 87.1.337, P. 87.1.802, D. 87.1.89]

1255. — Retiiises de cause. — La remise de cause ordonnée soit d'office par le tribunal, soit sur la demande de l'une des fiarties, interrompt-elle la prescription ? Certaines cours ne l'avaient pas pensé. — Aix, 7 déc. 1883, Rheine, [S. 86.2.67, P. 86.1.3431 — ...Ou n'admettaient pas que la constatation de la remise au plumitif d'audience fût une constatation légale suffisante pour inlorrompre la prescription. — Orléans, 29 juin 1886, Marol, IS. 86.2.i:,-l, P. 86.1.972, D. 87.2.24| — La Courde cassation a repoussé l'un et l'autre de ces systèmes; elle admet que la remise de cause peut être considérée comme un acte interruptif de prescriplion, mais sous deux conditions. En premier lieu, elle exige qu'elle soit constatée sur le plumitif d'audience.

— Cass., 28 févr. 188:1, MausanI, [S. 86.1.137, P. 86.1.292, I). 80.1.38!ii; — 20 juin 1885, Serre, [S. 86.1.137, P. 86.1.292. H.

86.1.3So]; — 30ocl. 188.Ï, Serey, [S. 86.1 .137, P. 86.1.292,0. 86.1.385]; — 31 déc. 1885, Serradeil, [S. 86.1.137, P. 86.1.292 D. 86.1. .383]; — 13 mars 1880, Marot, [S. 86.1.391, P.8fi. 1.941, D. 86.1.474]; — 18 déc. 1886, Bonnet, [S. 88.1.41, P. 88.1.6.Ï];

— 9 nov. 1889, Manwt de Coudingui/, [S. 90.1.40, P. 90.1. 6o];

— 12 juin 1891, Soulard, [S. 91.1. 188, P. 91.1.1167, D. 93.1. 190] — V. aussi Montpellier, 1" déc. 1883, Cauvy, [D. 84.2.53]

— Bourges, 12 mars 188.Ï, Gablin, [D. 85.2.2781

1256. — Elle exige en outre, comme seconde condition, que la remise soit prononcée en présence des prévenus ou de leurs mandataires, ou encore hors la présence des prévenus, mais à une audience pour laquelle ils avaient été régulièrement cités. Toutefois sur ce point la jurisprudence a subi plusieurs phases bien distinctes.

1257. — La Cour de cassation a décidé tout d'abord que, pour interrompre la prescription, ia remise de cause devait avoir été prononcée contradictoirement. — Cass., 28 févr. 1885, précité. — Elle refusait alors d'accorder le caractère de remise contradictoire h la remise accordée, en l'absence du prévenu, sur la demande de son avocat. —Cass., 20 juin 1883, précité. — Mais elle admettait qu'était contradictoire, la remise accordée sur la demande d'un avoué, représentant le poursuivant et déclarant que le prévenu était d'accord et acceptait la fixation proposée. — Cass., 30oct. 1883, précité. — En ce sens : Paris, 9 juill. 1883, Despagnet, [S. 84.2.112, P. 84.1.611]; -8janv. 1884, Mongin, [S. 86.2.68, P. 86.1.450]; — 31 janv. 1884, Rogissé, [S. 86.2. 63, P. 86.1.431J; — 12 août 1886, Lutaud, [Gaz. des Trib., 22 août 1886] — Trib. Seine, 10 mai 1883, Despagnet, [Gaz. des rrih., 24 mai 1883; J. Le Droit, 23 mai 1883]- SÙ!, Fabreguettes, t. 2, n. 2164.

1258. — La Cour suprême n'a pas persisté dans cette jurisprudence. Ellea décidé qu'il faut reconnaître le caractère d'acte interruptif à la remise de cause prononcée sur les conclusions de l'avocat qui a expressément déclaré parler au nom de l'inculpé non comparant; qu'une remise ordonnée dans ces conditions doit même être réputée contradictoire, l'inculpé ayant été légalement représenté. — Cass., 31 déc. 1885, précité"; — 18 déc. 1886, précité. — Sir. Barbier, t. 2, n. 1013.

1259. — Enfin, elle a admis que : a si une remise de cause, ordonnée en l'absence des parties et sans mention sur le plumitif, peut ne pas constituer un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescriplion, il n'en saurait être ainsi lorsque la remise, prononcée d'office par le tribunal le jour même où l'inculpé régulièrement cité devait comparaître, a été mentionné sur la feuille d'audience; que, dans ce cas, la remise est un véritable jugement préparatoire ayant le caractère d'un acte d'instruction et, par suite, de nature à interrompre la prescription». — Cass., 31 déc. 1883, précité. — ... Qu'il en est ainsi, encore liien que le cité fût absent et alors même qu'il n'aurait pas été représenté, si la remise a été prononcée le jour même où le prévenu devait comparaître et si elle a été expressément constatée dans les notes d'audience, tenues en exécution de l'art. 189, C. instr. crim. — Cass., 18 déc. 1886, précité. — Sic, Barbier, t. 2, n. 1013, p. 307.

1260. — .Jugements et arrêts par défaut. — Les jugements et arrêts par défaut interrompent la prescription. Spécialement, il en est ainsi de l'arrêt par défaut rendu par la cour d'assises contre l'individu prévenu de diffamation qui n'a pas comparu quoique régulièrement cité; et le prévenu ne saurait se prévaloir, pour l'aire considérer cet arrêt comme nul, de ce que la notification de la liste du jurv ne lui a pas été faite. — • Cass., 24 févr. 1883, Malinge, [S. 8.3.1.468, P. 83.1.1110, D. 83.1.228]; — 13 mars 1883, Albertini, [S. 83.1 489, P. 83.1.1110, D. 84. 1.430]

1261. — L'interruption de prescription peut résulter d'un jugement par défaut, rendu non pas le jour pour lequel le prévenu défaillant avait été cité, ni même le jour suivant, auquel la cause aurait été continuée, mais à une audience ultérieure, et cela sans qu'une citation nouvelle ail été donnée au prévenu, le jugement ainsi rendu étant régulier. Les juges peuvent en elTel remettre l'allaire soit pour compléter l'instruction, soit pour entendre les conclusions du minisière public. — Cass., 30 oct. 1883, .Serey, [S. 86.1.137, P. 86.1.292, D. 86.1.383]

1262. — La question était plus délicate dans l'espèce suivante : le 3 févr. 1888, les prévenus étaient cités pour le 8 mars; à cette date, l'alVaire non enrùlée n'a pas été appelée. Il ne pouvait dès lors êlre statué à l'égard des prévenus qu'après nou-

DIIFAMATIO.N. — Chap. IV.

velle citation. Cependant aucune citation n"a été donnée; l'affaire a été appelée le o avril, après enrôlement tardif par la partie civile. Défaut a été alors donné à sa requête contre les prévenus et la cause renvoyée pour être prononcée sur le profit de ce défaut au 7 avril. A cette date, il a été statué. La cour d'appel d'.-Mger, tout en reconnaissant que k rendu dans ces circonstances, Varrèt du 7 avril ne saurait évidemment être opposé aux prévenus », a ajouté ; " Mais attendu que tout acte judiciaire par lequel une partie civile lésée par un délit, manifeste clairement son intention de faire condamner l'auteur de ce délit par la juridiction correctionnelle, est un acte de poursuite, et qu'à ce titre il est interruptif de prescription ••. S'appuyant sur ce principe, elle a considéré qu'en outre l'exploit du 30 avril par lequel l'arrêt du 7 du même mois avait été notifié aux prévenus, constituait un acte de poursuite qui avait également et à nouveau interrompu la prescription. — Alger, 8 nov. 18S8, J. L'inilépevdant, Journ. def trib. ahiériens, 16 nov. 1888; — Nous ne saurions admettre cette solution et nous invoquerons par analogie un arrêt de la Cour de cassation qui déclare qu'un jugement annulé en appel pour vice de forme n'est pas interruptif de la prescription. — Cass., 19 mars 1S85, Bult. crim., n. 91

1263. — Acte d'appel. — Lorsque le jugement sur le fond nu sur la compétence a été frappé d'appel, cet acte interrompt la prescription et est le point de départ d'un nouveau délai de trois mois. — Cass., 30 nov. 1889, Chaulet, S. et P. 92.1.174, D. 90.1.4031: — 23 mars 1893, Bombé et Rastoil, [S. et P. 93. 1.333"; — Paris, 28 nov. 1883, Pommier, [D. 84.2.80J — Trib. Seine', 4 janv. 1896, Lemeunier, lGo;. des Trib., 23 mai 1896J

— Sic, Barbier, t. 2, n. 1013.

1264. — Pourvoi en cassation. — Le pourvoi en cassation n'interrompt pas seulement la prescription, il la suspend. — Y. infrà, n. 1277.

1265. — II. E/fets de l'interruption. — L'acte interruptif a pour ellét d'elfacer la période qui s'est écoulée depuis le jour où a été commis le délit de diffamation jusqu'au jour oh cet acte est intervenu; cet acte sert en même temps le point de départ à une prescription absolument égale en durée à celle qui a été interrompue. En cette matière, l'interruption de prescription ne saurait jamais avoir pour effet de substituer la prescription de droit commun à la prescription spéciale établie par l'art. 6o, L. 29 juin. 1881. — Cass., 14 mai 1884, Eustache, [S. 84.1.314, P. 84. I.78.Ï]— Grenoble, 21 juin 1888, Mossel, [S. 88.2.184. P. 88.1. 985" — Sic. Barbier, t. 2, n. 1014.

1266. — • Ainsi la citation donnée au prévenu à comparaître devant le tribunal de police correctionnelle efface tout le temps qui s'est écoulé à partir du jour du délit, l'ne nouvelle période de trois mois commence à courir le jour où cette citation est notifiée. Il en résulte que si le prévenu est cité par exploit du 18 août pour l'audience du 21 décembre suivant, plus de trois mois s'étant écoulés entre ces deux dates, le tribunal doit, au moment de la comparution des parties, déclarer que l'action est éteinte par prescription. Peu importe que la cause eût été ainsi fixée d'après les usages du tnbunal, ces usages ne peuvent avoir de valeur que comme règlement intérieur pour faciliter l'action de la justice. — Grenoble, 8 févr. 1883, Sœur Saint-Charles, [D. 84.2.53]

1267. — La prescription est également acquise au prévenu, quand il s'est écoulé plus de trois mois entre le prononcé d'un jugement par défaut et sa signification. — Trib. Périgueux, 26 mars 1890, N..., ;J. Le Droit, 3 mai 1890]

1268. — De même, lorsqu'un prévenu a été condamné par défaut pour dillamation et qu'il a fait opposition, si trois mois se passent à partir de cet acte d'opposition sans qu'il ait été fait acte de poursuite par le ministère public ou la partie civile, la prescription est acquise. — Montpellier, 1''' déc. 1883, Cauvy, jD. 84.2.00] — Paris, 29 mars 1886, Savv, [(iaz. des Trib., !•' avr. 1886]

1269. — De mêcne encore, la prescription est acquise : i|uand il s'est écoulé plus de trois mois entre le jour où il a été interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel statuant sur le délit de dillamation, et celui où a été donnée à la partie adverse la citation a comparaître devant la cour d'appel, sans que, dans l'intervalle, il ait été fait ou signifié aucun acte d'instruction ou de poursuite. — Cass., 16 mars 1882, Proc. gén. Riom, ^Itult. crim., n. 73]; - 30 nov. 1889, Chaulet, [D. 90.1.405] -- Piiom, 28 déc. 1881, Talon, [««;. Pal., 82.1.5831

— Paris, 28 nov. 1883, Pnmmifr. II. .s4. 2.8(1 — Limoges, 27

déc. 1883, Audouin, D. 84.2.80] — Paris, 17 janv. 1884, Gognet. Gaz. des Trib.', 30 janv. 1884] — Alger, 18 janv. 1884, David Sananès, [Gaz. Pal., 84.1.398] — Amiens, 7 mars 1884, V Pourcelle, |D. 85.2.109] — Alger, 24 mai 1890, Fleury-Flobert. \Gaz. Pal., 90.2.334" — Lorsqu'au cours d'une poursuite en dillamation, l'exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle ayant été soulevée, et l'appel du jugement qui a rejeté cette exception ayant été interjeté, plus de trois mois se sont écoulés à partir de cet appel sans qu'il ait été. donné citation à comparaître devant la cour : la prescription relative à l'incident réagit sur l'action principale. — Cass., 26 janv. 1884, Castex, "S. 86.1.447, P. 86.1.1072" — Amiens, 3 avr. 1884, Lalouette, D. 83.2.103]

1270. — Il est de principe en matière criminelle que tout acte de poursuite interrompt la prescription au profil de toutes les parties, alors même qu'il n'émane que de l'une d'elles. — Cass., 29 mai 1884, Sablon de la Salle, ["S. 87.1.443, P. 87.1. 1084, D. 83.1.381- — Paris, 12 août 1886, Lutaud, [Gaz. des Trib., 22 août 1886"'; — 13 nov. 1889, .N.... [Gaz. des Trib., 19 nov. 1889] — V. suprà, n. 1246.

1271. — .Notamment interrompent la prescription vis-à-vis des complices, aussi bien que vis-à-vis de l'auteur principal : l'appel interjeté par la partie civile, les assignations données à la suite de cet appel à la requête du procureur général, l'opposition de la partie civile à un arrêt par défaut, signifiée au procureur général et à l'un des prévenus. — Cass., 3 nov. Is87, Peignaud et Touraille, [S. 90.1.,330, P. 90.1.1308, D. 89.1.221]

3° .'Suspension de la presiription.

1272. — A la différence des actes interruptifs qui effacent simplement la période de prescription acquise soit depuis le délit, soit depuis le dernier acte interruptif, et deviennent immédiatement le point de départ d'une prescription nouvelle, les actes suspensifs arrêtent le cours de la prescription tant que dure l'obstacle apporté par cet acte, et la prescription ne recommence à courir que du jour où cet obstacle étant levé, le ministère public et la partie civile peuvent agir. — V. infrà, v° Prescription.

1273. — Question préjudicielle. — La prescription est suspendue, quand le tribunal surseoit à statuer, jusqu'à ce qu'une décision de l'autorité compétente soit intervenue sur une question préjudicielle (V. infrà, v" Prescription). Cette règle est applicable aux poursuites pour diffamation. — Paris, 17 janv. 1884, Gognet, [Gaz. des Trib., 30 janv. 1884"! — Sic, Barbier, t. 2, n.

1274. — Expertise. Ydrification d'écritures. — La prescription est également suspendue par le cours d'une expertise ou d'une procédure en vérification d'écriture ordonnée avant faire droit par le tribunal correctionnel, saisi d'un délit de diffamation. Elle reprend son cours de plein droit, à partir du jour où a été dressé en présence de l'avoué de la partie civile, procès-verbal du dépôt au greffe du rapport des experts. En effet, à partir de ce jour, aucun obstacle n'empêche plus la partie civile de reprendre ses poursuites. — Douai, 19 juin 1882, Pouzadoux, ^Gaz. des Trib., 12 juill. 1882] — Sic, Barbier, t. 2, n. 1013.

1275. — immunité parlementaire. — Lorsque le Sénat ou la Chambre a refusé d'autoriser les poursuites qui lui étaient demandées, à raison d'un délit de diffamation commis par un sénateur ou un député, le droit d'action du ministère publie et de la partie civile se trouve suspendu pendant toute la durée de la session. Par une conséquence juridique, le cours de la prescription est suspendu également pendant cette même période. — C. d'ass. Seine, 30 oct. 1882, Drouhet, [Mon.jwl. Lyon. 3 nov. 1882; flrtz. des Trib., i" nov. 1882] — La prescription reprend comme point de départ le jour qui suit la clôture de la session.

1276. — Mise en délibéré. — L'ne cour d'appel avait décidé que la prescription était accomplie lorsque trois mois s'étaient écoulés entre la date de l'audience à laquelle les débats avaient eu lieu et la cause avait été mise en délibéré, et celle à laquelle le jugement avait été prononcé. — Riom, 13 févr. 1885, lî..., [./. des Parq., 86.2.1] — Mais ce système a été repoussé par la Cour de cassation. Elle considère, d'une part, que la prescription de l'action puldique est nécessairement suspendue, toutes les fois qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir; d'autre part, que les juges qui mettent iineairaire en délibi'ré, ont li'ilrnil de prnrou'er ce délibéré autant

DIFFAMATION'. — Chap. IV.

que l'e-sigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement. — Il suit de là que le cours de la prescription est forcément suspendu pendant toute la durée du délibe'ré. — Cass., 4 déc. 1885, Multedo, [S. Sfi. 1.440, P. 86.1.299, D. 80. 1.343] — Trib. Seine (dO« Ch.), 31 janv. t884, Bruntteau, [Monit. jud. Lyon, 14 mai 1884] - Sic, Barbier, t. 2, n. 1015.

1277. — Pourvoi en cuitsation. — Le pourvoi en cassation est interruptir de la prescription ; les parties ne peuvent suivre leur action tant que la Cour de cassation n'a pas statué. Peu importe que cette cour soit restée plus de trois mois sans statuer sur le pourvoi : la Cour de cassation n'est pas une juridiction, et, tant qu'elle n'a pas statué, toute poursuite est paralysée et les actes qui seraient faits, seraient frustratoires. — Cass., 27 janv. 1883, Castillon, [D. 84.1.311]; — 3 janv. 1884, Chardin et Kumerre, [D. 84.1.168]; — 7 févr. 1885, Schwob, (S. 86. 1.446, P. 86.1.1069, D. 83.1.381]; — 12 févr. 1883, Sablon de la Salle, [S. 87.1.446, P. 87.1.1086, D. 83.1.4321; — 5 nov. 1886, Lévy, (S. 88.1.46, P. 88.1.74, D. 87.1.240]; — 8 nov. 1889, Fravsse, [S. 91.1.90, P. 91.1.183, U. 90.1.329] — Amiens, 5 avr." 1884. Lalouette, [!J. 85.2.103] — Rennes, U déc. 1884, Schwob, |fiu:. des Trib., 14 févr. 1883]

1278. — Notamment sont suspensifs : le pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt statuant sur une question de compétence. — Cass., 27 janv. 1883, précité. — ... le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt qui a statué sur une exception tirée de la nullité de la citation, encore bien que ce pourvoi ait été déclaré non recevable, comme formé contre un arrêt préparatoire et d'instruction. — Ca'ss., 8 nov. 1889, précité.

1279. - - La prescription reprend son coursa la date de l'arrêt qui statue sur le pourvoi ou qui donne acte du désistement. Ainsi, quand un arrêt a donné acte au prévenu de son désistement, la partie civile n'est pas fondée à soutenir que le délai de prescription n'a pu courir contre elle, parce qu'elle a igno'-é l'arrêt de donné acte et le désistement lui-même. — Cass., 27 janv. 1883, précité.

!i 2. Prescription de l'action civile.

1° Pilai de la prescriplion .

1280. — - L'action civile, née d'une dill'amation, même quand elle est portée séparément devant la juridiction civile, est soumise à la prescription de trois mois établie par l'art. 63, L. 29 juin. 1881, lequel ne fait à cet égard aucune distinction, et l'action civile est régie, au point de vue de la prescription, par les mêmes régies que l'action publique. — Cass., 14 mai 1884, Kustache, [S. 84.1.314, P. 84.1.7831; 31 déc. 1884, Estrade, [Gaz. di-s Trih., 3 janv. 1885]; — 21 déc. 1883, Paviot, [S. 87. 1.267, P. 87.1.637, D. 86.1.317]; — 26 oct. 1887, Rolland, [S. 88. 1.81, P. 88.1.167, D. 88.1.13]: — 3 janv. 1892, Lécluse, [S. et P. 92.1.88, D. 92.1.43] — Nancy, 14 déc. 1883, de Lamotte, |S. 84.2.157, P. 84.1.871, D. 84.2.54] — Dijon, 20 mars 1884, Comm. de Villers-le-Duc, [Mnnit. jud. Lyon, 12 juin 1884^ — Paris, 20 mars 1883, Breton, [D. 85.2.264] — Bordeau.N, 16avr. 1886, Beylot, [S. 88.2.10, P. 88.1.94, D. 87.2.79] — Montpellier, 26 juin. 1886, Richard L..., [Gaz. des Trib.. 26 sept. 1886] — Bordeaux, U nov. 1890, Lacarrière, [S. 91.2.224, P. 91.1.1218, D. 91.2.6]— Paris, 2 janv. 1892, Robin, [D. 92.2.199] — Nancy, 14 mai 1892, Si/nd. prof, de Xouzon, [S. et P. 93.2.21, D. 92.2. 433] — Grenoble, 26 nov. 1892, Gros, |D. 93.2.270] — Alger, 23 oct. 1893, M..., lS. et P. 91.2.13] — Caen, 30 nov. 1896, Durand, f&c. Pat., 97.1.363] — Trib. Seine, 21 juin 1884, Martel, [S. 84.2.191, P. 84.1.1143] — Trib. Nancy, 9 juin 18S4, Schleigel, [S. 84.2.127, P. 84.1.764] — Trib. Mortain, 10 avr. 1886, Datin, [S. 87.1.297, P. 87.1.734] — Trib. Rodez, 6 août 1892, .laudon, [Gnz. des Trib., 3 sept. 1802] — Trib. Seine, 27 nov. 18!i:i, Angelié, [.L Le Droit, 29 déc. 1893 ; J. La Loi, 31 mai- 1" juin I896J; — 22 mars 1897, Lobest, i.l. Le Droit, 19 mai 18971 — Trib. Lvon, 16 juin {H97, [Mnnit. jud. Lyon, 14 oct. 1897] — Trib. de paix Clelles, 21 juin. 1883, N..., [S. 84.2.127, P. 84.1.763] — Sic, Barbier, t. 2, n. 1018; Fabreguetles , l. 2, n.

1281. — Il en est ainsi alors même qu'il s'agit d'une diffamation non publique qui serait simplement passible de peines de simple police : ■< Attendu qu'en ell'et la loi du 29 juill. 1881 est des plus formelles et s'applique à tous les crimes, délits et

Hhi-KHroiiiK. — Tome X\'(l.

contraventions commis soit par la voie de la presse, soit par des placards et affiches, soit par la parole, que les propos dilVamatoires ou injurieux aient été tenus publiquement ou no[i;quesi, dans l'art. 33, le législateur, considérant le peu de gravité de l'injure non publique, a voulu que celte injure constituait une infraction punie de peines de simple police, il a nettement édicté, dans l'art. 65, que la prescription était la même pour tous les cas, soit la prescription de trois mois; que la jurisprudence, en assimilant au point de vue de la peine la dilïamation non publique à l'injure non publique, n'a pu vouloir que la prescription fût dillerente pour ces infractions ■>. — Trib. de paix Clelles, 21 juill, 1883, précité. —Trib. Seine, 27 nov. 1895, Angelie, [J. Le Droit, 29 déc. 1895; J. La Loi, 31 mai-1" juin 18961 — Trib. Le Mans, 24 déc. 1896, G..., [Gaz. Pal., 97.1.668] — Trib. Seine, 26 janv. 1897, Védrine, [Gai.PaL, 97. 1.203] — Trib. de paix Paris, 23 févr. 1897, [.1. La loi, 1" mai 1897]

1282. — Toutefois la prescription de trois mois ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage, qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention prévus par celte loi (V. infrà, v° Presse). Spécialement, elle ne peut s'appliquer à une action civile en responsabilité d'un dommage résultant de la publication d'un écrit qui ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de dilTamation. — Cass., 17 mai 1886, Estrade, [S. 86.1.376, P. 86.1.913, D. 87.1.54]

1283. — Ainsi l'art. 65 n'est pas applicable : lorsque les faits sur lesquels repose la demande ne constituent pas le délit de dilïamation, faute d'intention de nuire de la part du défendeur. — Bordeaux, 16 avr. 1886, Beylot, ^S. 88.2.10, P. 88.1. 94, D. 87.2.79] — ... lorsque l'article incriminé ne contient pas l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du plaignant, par exemple lorsqu'un journal a publié un entrefllet ainsi conçu : a à l'occasion de la fête patronale, et pour éviter des conflits, qui ne manqueraient pas de provoquer les renégats, la chambre syndicale engage tous les bons citoyens à ne pas aller dans les cafés où l'on reçoit ces tristes sires, notamment dans le café tenu par X... n. — Nancy, 14 mai 1892, Synd. prof, de Nouzon, ^S. et P. 93.2.20]

1284. — Mais il ne suffit pas évidemment pour rendre l'art. 65 inapplicable que le plaignant ait, dans son assignation, fait abstraction du caractère délictueux de ces faits, et les ait présentés comme simplement dommageables, au sens de l'art. 1382, C. civ., ou que par des conclusions prises au cours de l'instance, le demandeur ait tenté de modifier la nature de son action, en visant les art. 1382 et 1383, C. civ., au lieu du délit de dilïamation, dont parlait uniquement l'exploit introductif. — Nancy, 14 déc. 1883, de Lamotte, [S. 84.2.157, P. 84.1.871, D. 84.2.54]— Bordeaux, H nov. 1890, Lacarrière, [S. 91.2.224, P. 91.1.1218, D. 91.2.6] — Alger, 25 oct. 1893, M..., IS. et P. 94.2.13]

128.5. — Toutefois nous devons noter qu'il existe une dilTérence importante dans l'application des règles qui régissent la prescription, suivant qu'il s'agit de l'action publique ou privée exercée devant les tribunaux de répression, ou de l'action privée exercée séparément devant les tribunaux civils. Nous avons vu en elTet que, dans le premier cas, la prescription est d'ordre public et peut être invoquée en tout état de cause (V. suprà, v" Action civile, n. 921 et s.). Au contraire, dans le second, il faut décider que le défendeur seul peut se prévaloir de la prescription, et que le tribunal ne peut l'invoquer d'office, lorsque l'intéressé n'est pas disposé à proposer ce moyen. Il a été jugé spécialement en matière de dilTamation que la loi du 29 juill. 1881, en fixant un délai spécial pour la prescription de l'action publique et de l'action civile pouvant résulter dès crimes et délits prévus par cette loi, et le point de départ de ce délai, n'a pas dérogé à l'arl. 2223, C. civ. — Cass., ."> janv. 1892, Lécluse, [S. et P. 92.1.88, D. 92.1.45] — Sfc, Barbier, t. 2, n. 1018; Fabreguetles, t. 2, n. 2147.

2" Interruption de la prescription.

1280. — La prescription est acquise non seulement quand l'action civile n'est pas intentée dans les trois mois de l'infraction, mais encore lorsque trois mois se sont écoulés, après que l'action a été en.s'agée, sans qu'il soit intervenu d'actes de poursuites. La règle, comme on le voit, est identique à celle qui régit la prescription de l'action publique.

DlFl'AMATIO.X. - Chap. IV.

1287. — Voyons maintenant quels actes ont le caractère d'actes interruptifs de la prescription. L'assignation donnée en matière de dilVaination interrompt la prescription; mais elle n'a pour ell'el, ni de substituer à la prescription de trois mois um? pri'scription diUërenle, ni de suspendre le cours de la prescription pendant l'instance : la prescription reprend son cours après l'acte interruptif pour être acquise après l'e.xpiration d'un nouveau laps de trois mois. — Bordeaux, 10 avr. 1886, Beyiot, [S. S8.2.IO. P. 88.1.94, D. 87.2.791

1288. — On ne saurait au contraire considérer comme un acte interruptif de la prescription, une citation en conciliation donnée devant un bureau de paix, dans les délais utiles, si elle n'a pas été suivie dans le mois d'une assignation en justice; cette condition est en effet nécessaire, aux termes de l'art. 2245, C. civ., pour que la prescription soit interrompue. — Trib. Lyon, 29 nov. 1882, Jogand-Pagès, [Guz. Pal., 83.1.407; Monit. /ml. Lyon, 23 févr. 1883' — V. sitprà, v" Conciliation, n. 3S8 et s.

1289. — ... L'envoi au défendeur d'un billet d'avertissement donné en vertu de l'art. 2, L. 2 mai )8o5. Eu effet, ce billet n'a pas le caractère d'un acte de procédure, il ne saisit pas la juridiction civile et n'est pas un acte inlroduclif d'instance. — Trib. Seine, 26 janv. 1897, Védrine, [Gaz. Pal.. 97.1.203; J. Le Droit, 27 févr. 1807] — V. suprà, v" Avertissement et Conciliatiim, n.

1290. — Une fois la procédure engagée, les actes de procédure régulièrement signifiés à la requête du poursuivant, par le ministère de son avoué à. celui de la partie adverse, et dans lesquels le poursuivant affirme son indéniable volonté de persister dans sa demande, doivent incontestablement être considérés comme constituant des actes de poursuite interruptifs de la prescription. — Cass., l*' mars 1893, Bureau et Vexenat, [S. et P. 94.1.187, D. 93.1.381] — Alger, 23 cet. 1893, précité.

1291. — Tels sont : la sommation de l'avoué de l'intimé à l'avoué de l'appelant, d'avoir à lui signifier les griefs que ses clients entendaient soulever àl'encontre du jugement, cette sommation constituant un acte valable de la procédure qui a pour but de faire suivre à celle-ci sa marche régulière. — Cass., i^'' mars 1893, précité.

1292. — ... Les conclusions au fond signifiées par l'une des deux parties : peu importe qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur. — Paris, 20 mars 1885, Breton, [D. 83. 2.264] — Trib. Seine, 21 avr. 1896, Guédon, [Gaz. Pal., 96. 2.14]

1293. — ... L'n jugement de défaut-profit joint commun à toutes les parties, des réassignations données ensuite de ce jugement, et des conclusions signiOées, le jour où l'aifaire est revenue à l'audience. — Alger, 23 oct. 1893, M..., I.'^. et P. 94. 2.13]

1294. — ... D'une façon générale les jugements incidents, les jugements sur le fond non devenus définitifs, les recours contre les jugements, etc. — Barbier, t. 2, n. 1018.

1295. — La constitution d'avoué peut-elle être considérée comme un acte interruptif de la prescription? La jurisprudence s'est prononcée dans le sens de la négative. — Cass., 21 déc. 1885, Paviot, [S. 87.1.267, P. 87.1.637, D. 86.1.317]; — 26 oct. 1887, Roland, [S. 88.1.81, P. 88.1.167, D. 88.1.131 — Caen, 30 nov. 1898, Durand, iGdz. Put., 97.1.365] — Trib.' Mortain, 16 avr. 1886, sous Cass., 27 juill. 1887, Datin, ^S. 87.1.297, P. 87.1.734, D. 89.1.37] — Celte décision est critiquée par M. Barbier (n. 1018) : » Il nous parait, dit-il, difficile de concilier la décision de l'arrêt du 21 déc. 1883 avec la jurisprudence qui attribue aux actes de poursuite émanés du défendeur le même effet interruptif qu'aux actes faits ;i la requête de la partie poursuivante, jurisprudence dont la chambre des requêtes, dans l'arrêt précité, fait elle-même l'application, en déclarant que l'appel interrompt la prescription, qu'il soit interjeté par le demandeur ou par le défendeur. La constitution d'avoué, qui est incontestablement un acte de poursuite susceptible de couvrir la péremlion de l'instance, devait être aussi considérée comme un acte de poursuite ayant pour eU'et d'interrompre la prescription de l'action ». M. Barbier invoque en ce sens un arrêt de Paris du 20 mars 1883, précité, décidant que la prescription se trouve interrompue par les conclusions de l'intimé. Mais il y a lieu de remarquer qu'il y a ici plus que la simple constitution d'avoué, il y a (les conclusions. Or, la Courde cassation refuse de recon-

naître l'elTpl interruptif il la simple constitution d'avoué, isolée de toute action ou conclusion.

1296. — On ne saurait non plus considérer comme acte dp poursuite interruptif de prescription de simples bulletins de remise de cause envoyés par le greffier aux as-oués. — Trib. Seine, 4 janv. 1896, Lemeunier, [J. le Droit, 23 févr. 1896]; — 3 févr. 1897, Dames Gouachon et .Menuel, [Guz. Pal., 97. 1.243]

1297. — Ce dernier jugement déduit très-exactement les motifs qui s'opposent à ce que ces bulletins puissent interrompre la prescription : «Attendu que l'envoi du premier liulletin dit de sortie du rôle a pour but et pour effet de satisfaire à cette prescription de l'art. 69 du décret; qu'on pourrait d'abord se demander à raison même du libellé de la plupart d'entre eux : lu cause a fié indiquée pmir t'tre plaid^e (in..., et des conditions dans lesquelles ils sont expédiés aux avoués parle greffe, si les bulletins pour venir plaider, désignés dans la pratique sous le nom de i< bulletin de remise >i, ne constatent pas, en général, des indications successives de jour, sans qu'en réalité, pendant un certain laps de temps, l'affaire soit appelée à l'audience, et sans que le tribunal ait à prononcer une véritable remise; que si telle était l'interprétation à donner aux bulletins de remise, il n'est pas douteux que leur envoi n'aur.iit aucun effet sur la prescrip lion; attendu qu'à considérer, au contraire, les bulletins comme toujours indicatifs d'une remise ordonnée par le tribunal, ce renvoi, prononcé d'office et absolument étranger aux parties, seules maîtresses de leurs actes, ne saurait constituer l'acte de poursuite exigé par l'art. 63, L. 29 juill. 1881 ; que cet acte, en matière civile, doit nécessairement émaner de l'une des parties et que rien ne permet de suppléer à leur inaction. »

1298. — La mise au rôle effectuée par l'appelant dans le but d'opposer la prescription, n'a pas non plus pour effet d'interrompre la prescription. — Cass., 26 oct. 18S7, précité.

1299. — Lorsque le prévenu condamné en première instance pour diffamation ou injure, s'abstient de suivre sur son appel, la partie civile n'en reste pas moins partie poursuivante, tenue de protéger par des actes de poursuite l'exercice de son action contre la prescription, non suspendue, mais seulement interrompue par l'appel qui n'intervertit pas les rôles. — Cass., 21 déc.

1885, précité; — 26 oct. 1887, précité. — Trib. .Mortain, 16avr.

1886, précité. — Trib. Seine, 4 janv. 1896, précité.

1300. — Ainsi la prescription est acquise lorsque trois mois se sont écoulés entre la signification de la quittance de l'amende consignée et les conclusions de l'intéressé, sans qu'il soit intervenu d'actes de poursuites. — Paris, 20 mars 188."l, précité.

1301. — En serait-il de même, e'il n'avait été fait, depuis l'acte d'appel et pendant trois mois aucun acte de procédure, mais si le ministère public, dans l'intervalle, avait ouvert contre la personne diffamée, une information criminelle"? Le tribunal d'Angers (22 juill. 1893, G,.., [Rec. d'.lngers cl Hennés, 1895, p. 320]), a décidé que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait que l'intéressé fit ordonner le sursis, conformément à l'art. 33, § 4, L. 29 juill. 1881. Mais il faut aller plus loin encore et dire que, sans que le sursis ait été ordonné, la prescription est suspendue pendant toute la durée de la procédure criminelle. En effet, l'art. 35, § 4, L. 29 juill. 1881, déclare formellement qu'en cas de diffamation contre une personne non qualifiée, si le fait imputé est, de la part du ministère public, l'objet de poursuites, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation; que le sursis est donc di' droit el qu'en conséquence, la prescription ne court pas contre l'action en diffamation, tant que dure l'instruction ouverte sur le fait imputé. Pour ce motif, la Cour de c;issalion, sur le pourvoi dont elle a été saisie, a cassé le jugement du tribunal d'.Xngers. — Cass., 29 mars 1897, Gravelea'u, [.1. Le Droit, 19 mai 1897]

1302. — Le fait par les défendeurs d'avoir exécuté comme contraints et forcés, et par suite de l'exécution provisoire ordonnée, la sentence du juge de première instance, et le l'ait par le demandeur d'avoir ainsi touché le montant en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées À son profil, ne saurait modifier la situation de ce dernier. l']n effet, l'exécution provisoire ne crée au profit de celui qui en bénéficie qu'un droit aléatoire soumis aux conséquences d'un appel, el la détention de deniers par ce dernier ne saurait suspendre la prescription au point de vue civil, le créancier ne détenant le montant des condamnations prononcées à son profit qu'à titre précaire

DIFFAMATION. — Chap. IV.

et ne possédant que pour le compte de celui au profit duquel l'appel aura définitivement statué. — Trib. Seine, 4 janv. 1896, Lemeunier, [.I. Le Droit, 23 févr. 189fiT

Section V.

Immunllés parlemeulaircs.

i; i . bifiours tenus au fein des Chambres. Pièces imprimées par ordre des Chambres.

1° Discours tenus au sein de l'une des deux Cliambres.

1303. — « C'est un axiome du gouvernement représentatif, disait M. Royer-Coliard, que la tribune n'est justiciable que de la Chambre >" (Ch. des dép., séance du 20 avr. 1819). Aussi la loi du 1" mai 1819, dans son art. 21, disposait que : « ÎVe donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que tous les rapports ou toutes autres jjièces imprimées par ordre de l'une des deu.x Chambres. "

1304. — Cette disposition de la loi de 1819 a été reproduite dans la loi du 29 juill. 1881. En effet, à la séance de la Chambre du ,ï févr. 188), le président fit observer que M. RIbot en empruntant à la loi de 1819, son art. 22, sur le compte-rendu des séances des Chambres, et en en faisant le § fr de l'art. 40 de la loi nouvelle sur la presse, avait laissé de côté l'art. 21 de celte loi de 1819 : c .le pense-, ajoutait-il, que la Chambre voudra se l'approprier également. Kn présence de l'art. 67, qui abroge toutes les dispositions antérieures sans qu'on puisse les faire revivre par voie d'interprétation jurisprudentielle, le fait d'avoir reproduit l'art. 22 de la loi de 1819 dans l'art. 40 en exclurait l'art. 21, et alors les membres des deux Chambres pourraient être actionnés pour les discours ou les rapports qu'ils auraient faifs dans l'une ou l'autre Chambre. Par conséquent, je crois que la commission pourra s'approprier l'art. 21 de la loi de 1810». El le rapporteur ayant répondu : <■ Parfaitement, la commission accepte », le paragraphe fut mis aux voix et adopté (Celliez et Le Senne, p. 519;. C'est ainsi que l'art. 21, L. 17 mai 1819, est passé purement et simplement dans la loi du 29 juill. 1881 et forme le § 1 de l'art. 41. Ce n'est d'ailleurs que l'application du principe posé dans l'art. 13 de la constitution du 15 juill. 1875, au. v termes duquel « aucun membre de l'une ou de l'autre i;hambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »

13U5. — L'immunité écrite dans l'art. 41, § 1, ne protège que la liberté de la discussion au Parlement. Par suite, elle ne s'applique qu'aux discours tenus soit au Sénat, soit à. la Chambre des députés; elle ne peut pas élre invoquée pour les discours prononcés, même sur des questions traitées au même moment au sein de l'une des deux Chambres, par des membri's du Parlement, en dehors des Chambres. Elle cesse même d'être applicable, quand un sénateur ou député fait imprimer et afiîcber un discours par lui prononcé à la tribune et le répand dans le public. C'est ce qu'a déclaré M. de Serres au cours de la discussion de la loi du 17 mai 1819 : " Le discours, livré tout seul à l'impression, parcourra tout seul le pays; cependant, il n'a pas été proféré seul. S'il contient des offenses, il a pu y être répondu il l'instant même dans la Chambre. Voici l'avantage de vos délibérations, c'est qu'elles sont complètes. C'est que, si le mal est fait, il peut être réparé à l'instant... ;>. Le tribunal de la Seine a condamné pour diffamation un journaliste qui avait publié, le l'' févr. 1897, un article composé d'une série d'extraits d'un discours prononcé par M. Castelin, à la Chambre des députés, le 18 nov. 1896, et qui n'était en réalité gue la réédition de ce discours : i< Attendu qu'il ne peut être licite de s'approprier les termes et assertions d'un discours ayant joui, lorsqu'il a été prononcé, d'une immunité, pour le rééditer plusieurs mois après, même dans un but patriotique, dans une brochure soumise aux obligations et responsabilités de la loi de 1881 ». — Trib. Seine, 16 juin 1897, lladamard, [Gaz-. Pal., 97.2.06; J. Le Droit, 17 juin 1 897] — Il avait été jugé dans le même sens, sous le régime de la loi de 1819 que l'immunité écrite dans l'art. 21 de celte loi ne peut être étendue aux écrits publiés par un pair dans le but de faire connaître les motifs de sa conduite de pair et d'expliquer ses voles. — C. des pairs, 24 nov. 1830, Kergolay, [S. et P. chr.

1306. — Mais il y a lieu d'appliquer l'art. 41, § 1, dès que le discours a été prononcé à l'une des deux Chambres; et cet article ne vise pas seulement les séances publiques, il est également applicable aux discussions qui ont lieu au sein des commissions. — Barbier, t. 2, n. 762.

1307. — ^L Barbier il. 2, n. 702), enseigne que « l'immunité accordée par l'art. 41, § 1, qui participe de l'inviolabilité parlementaire et qui a pour but d'assurer la parfaite indépendance des membres du Parlement, est exclusivement applicable aux membres des deux Chambres ». 11 en conclut » qu'une personne étrangère à l'une des deux Chambres, qui serait appelée par elle à fournir des renseignements, soit à la tribune, soit au sein d'une commission d'enquête, ne pourrait se prévaloir des dispositions de l'art. 41, § 1, si elle était recherchée et poursuivie à l'occasion des discours ou propos qu'elle aurait ainsi prononcés ». Poussant jusqu'au bout les conséquences de son système, il arrive à décider que l'immunité parlementaire ne saurait couvrir les discours tenus dans le sein des Chambres par les membres du gouvernement (ministres, sous-secrétaires d'i'.tat, etc..."!, qui ne sont ni sénateurs, ni députés. — De Gratlier, t. I, p. 226.

1308. — Nous ne saurions accepter ce système. Les termes de l'art. 41, § 1, sont généraux; cet article n'établit pas une immunité en faveur des membres du Parlement ; il porte que « ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le soin de l'une des deux Chambres .i. Il s'applique donc à tous les discours, sans exception, quels que soient ceux qui les prononcent, pourvu que leurs fonctions leur donnent le droit de prendre la parole au sein de ces assemblées. 11 nous parait donc certain que l'art. 41, § 1, s'applique aux ministres et aux soussecrétaires d'Etat qui ne font pas partie du Parlement, et aux commissaires du gouvernement chargés d'assister les ministres dans la discussion des projets de loi.

1309. — La question est plus délicate, quand il s'agit des déclarations ou dépositions faites par des personnes appelées devant des commissions d'enquêtes. Nous pensons cependant qu'elle doit se résoudre par l'assimilation. En effet, ces personnes, en venant s'expliquer devant ces commissions n'ont fait que se conformer à une décision de la Chambre; elles ont été ainsi autorisées à proférer des discours au sein de cette Chambre ; or l'art. 41, § 1, étend sans distinction, sa protection à tous les discours tenus au sein de l'une ou l'autre Chambre. C'est en ce sens que s'est prononcé le tribunal de la Seine dans un jugement en date du 12 déc. 1884 (AIT. Naudê, Poiré et Trotté, [Gaz. des Trib., 13 déc. 1884]). Nous aurons de plus à rechercher si, en outre, ces personnes pourraient se prévaloir de l'immunité qui protège les témoins entendus devant les tribunaux (V. infrà, n. 1343 et s., 1629 et s.i. En ce qui concerne les protestations et pétitions envoyées aux Chambres, V. suprà, n. 688 et s.

2» ISapporls et autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres.

1310. — La même immunité protège >< les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres », et, par ces expressions, il faut entendre non seulement les rapports et pièces imprimés et distribués aux membres du' Sénat et de la Chambre des députés, pour faciliter l'étude et la discussion des projets de loi, mais encore toutes les pièces imprimées dans un but de publicité. — En ce sens : Barbier, l. 2, n. 703.

1311. — L'art. 41, S I, s'applique incontestablement : l'i aux discours dont l'impression et l'aflicbage ont été ordonnés par décision du Sénat ou de la Chambre; 2» aux procès-verbaux d'audition de témoins d'une commission d'enquête parlementaire, publiés au Journal of/iciel par ordre de l'une des Chambres. — Trib. Seine, 12 déc. 1884, précité. — Sic, Barbier, t. 2, n. 763.

1312. — lia élé jugé toutefois que l'impression dans le Journal officiel d'une pétition ou d'une protestation dont un député aurait été conduit par la discussion à donner lecture, ne saurait conférer ù ce document le caractère d'une pièce imprimée par ordre de la Chambre. — Paris, 13 janv. 1880, Lemaître, |S. 80.2.6, P. 80.87, D. 8I.2.189J

1313. — .\lais il est bon de remarquer que la disposition de l'art. 4), § 1, n'a pour olijot que de permettre aux Chambres de faire loules publications, dans les limites qu'elles jugent utiles.

DIFFAMATION. - Chap. IV.

Ce n'est donc que pour les publications faites dans les limites tracées par la Chambre, que l'immunité peut être invoquée. Ainsi la Chambre ordonne l'insertion d'une pièce au Journal officiel : la publication ainsi faite ne peut donner ouverture à aucune action ; mais si un journal quelconque reproduit cette pièce, comme il a agi sans ordre de la Chambre, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'art. 41, § I.

1314. — Enfin, par c( ordre de l'une des deux Chambres », il faut entendre une mesure ordonnée par un vole de la Chambre ou du Sénat ou prise en vertu de son règlement. 11 est évident que l'impression et la publication faites par un groupe plus ou moins nombreux de sénateurs ou de députés ne rentrent pas dans les prévisions de l'art. 41, § 1.

3" Ciiraclère el limilation de l'immunité.

1315. — L'immunité de l'art. 41, § I, a un caractère absolu : les discours tenus au sein de l'une des deux Chambres, l'impression et la publication de pièces sur l'ordre de l'une des deu.N Chambres, ne peuvent donner lieu, ni à une action publique ni à une action civile.

1316. — Il en est ainsi encore bien que le discours ou l'imprimé puisse être considéré comme constituant un fait puni de peines afdictives et infamantes.

1317. — L'immunité de l'art. 41, § 1, s'étend-elle aux autres assemblées électives, telles que les conseils généraux et les conseils municipaux? Incontestablement, non : le texte est formel; il ne vise que le Sénat et la Chambre des députés. La question s'était d'ailleurs posée devant la commission du Sénat : « Votre commission a pensé que l'intérêt d'ordre majeur, qui avait engagé le législateur à soustraire les discours prononcés dans l'une ou l'autre Chambre, ne saurait exister au même degré pour les délibérations d'un conseil général ou d'un conseil municipal; elles restent donc sous l'empire du droit commun; elles peuvent donner lieu à une poursuite en diffamation.

1318. — La commission du Sénat reconnaissait cependant que le principe même de celte responsabilité comportait certaines restrictions : « Celte responsabilité, néanmoins, ne saurait être absolue : un conseiller général, un conseiller municipal, est ap- ! pelé, par l'obligation de sa charge, à donner son opinion sur tel ou tel autre individu ; il la donne, non dans un sentiment personnel de haine, mais dans l'intérêt général du département ou | de la commune dont il est le représentant. Celui-là aura-t-il ensuite à répondre en justice de l'accomplissement de son devoir? Non, assurément. Ce qu'on viendrait lui reprocher n'est plus un acte diffamatoire, mais un acte administratif, et, par i conséquent, ne peut être incriminé. » i

1319. — Mais qui aura compétence pour résoudre la ques- [ lion? Un membre de la commission inclinait à ce que ce fût le Conseil d'Etat; un autre membre, au contraire, M. Demôle, avait demandé qu'on renvoyât la décision au Tribunal des Conflits et il avait rédigé dans ce sens l'amendement suivant : « Si les discours ou les rapports faits dans le sein d'un conseil général, d'un conseil d'arrondissement ou d'un conseil municipal, ou ! encore les délibérations de ces assemblées donnent lieu à une plainte ou à une demande en dommages-intérêts, soit devant la juridiction civile, soit devant les tribunaux de répression, la partie défenderesse pourra exciper, préalablement à toutes défenses au fond, du caractère administratif des discours ou des pièces incriminées. Sur celle exception, le juge saisi sera tenu de surseoir jusqu'il ce que le Tribunal des Contlits en ait, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, apprécié le mérite. Si le Tribunal des Conllits déclare l'exception fondée, l'effet de cette décision est de dessaisir le juge devant lequel la plainte aura été portée, ou l'action introduite. Dans le cas contraire, les parlies seront renvoyées de plein droit devant celte juridiction pour être suivi el statué ainsi qu'il appartiendra •. La commission a ' pensé avec raison que le Tribunal des Conllits était trop haut 1 placé et trop rarement appelé à juger, pour qu'on pût le saisir à tout propos d'une question souvent insignifiante de difl'amation ou d'injure : " Ce mode de procédure lointaine, dispendieuse, équivaudrait à une véritable immunité. Votre commission a préféré laisser au juge ordinaire le soin de décider ce qui pourra constituer, selon les cas, un fait dillamatoire ou l'exercice légitime de la fonction. ■>

1320. — Par suite, les paroles prononcées par un conseiller général ou par un conseiller municipal dans une séance du con-

seil ne jouissent pas de l'immunité établie par l'art. 21, L. i~ mai 1819, en faveur des discours tenus dans les Chambres législatives. En conséquence, ces paroles peuvent, lorsqu'elles sont injurieuses ou diltamatoires, être déférées à la répression des tribunaux. — V. suprà, n. .ï87 et s. — Nous laissons de côté pour le moment ce qui concerne l'appréciation des actes administratifs.

§ 2. Compte-rendu des débats parlementaires. 1° Historique.

1321. — L'art. 22, L. 17 mai 1819, était ainsi conçu : << Ne donnera lieu à aucune action le compte fidèle des séances publiques de la Chambre des députés rendu dans les journaux ». Cet article ne parlait que de la Chambre des députés, parce qu'à l'époque delà promulgation de la loi dont il fait partie, la publicité n'existait que pour les débats de cette Chambre. Lorsque les séances de la Chambre des pairs devinrent publiques, la disposition s'étendit naturellement aux débats de celte Chambre. .■ Favores ampliandi ». — Chassan, t. 1, p. 120, note 4.

1322. — A cette époque l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques, des séances des Chambres, constituait un délit spécial, prévu par l'art. 7, L. 2ri mars 1822, el puni d'une amende de l,0liO à 0,000 fr. En récidive, l'éditeur du journal pouvait être, outre une condamnation à l'emprisonnement, frappé d'une interdiction de rendre compte des débats législatifs ou judiciaires, pendant un temps déterminé ou même pour toujours (art. 7, ^ 3).

1323. — Ce régime a élé profondément modifié par l'art. 42 de la constitution du 14 janv. 1852 et par 1 art. 14, Décr. 17 févr. 18o2. .^ux termes de ces articles, les journaux ne pouvaient publier que le compte-rendu olficiel qui leur était fourni par le Corps législatif. Quant aux séances du Sénal, qui sous le second Empire n'étaient pas publiques (art. 24, Const. de I8a2>, il était interdit d'en rendre compte autrement que par la reproduction des articles insérés au Journal officiel (Décr. 17 févr. 1852, art. 16). Toute infraction était punie d'une amende de 1,000 à 5,000 fr., dans le premier cas, et de 50 fr. à 3,000 fr., dans le second (Décr. 17 févr. 1852, art. 14 et 18). Ces dispositions n'avaient pas d'ailleurs abrogé l'art. 7, L. 23 mars 1822, qui continuait à réprimer le compte-rendu infidèle et de mauvaise foi. Elles n'avaient pas été abrogées elles-mêmes par le sênalus-consulte du 8nov. 1869 qui a rendu publiques les séances du Sénat; et les art. l 't et 16, Décr. 17 févr. 1852, étaient restés en vigueur jusqu'à l'abrogation de la conslilulionde 1852, à laquelle ils se rattachaient par une vêrilab'e indivisibilité. Depuis cette époque jusqu'à la promulgation de la loi du 29 juill. 1881, les art. 22, L. 17 mai 1819, et 7, L. 25 mars 1822, avaient élé appliqués.

1324. — Le projet de la loi de 1881 ne conlenail aucune disposition relativement au compte-rendu des débats parlementaires. Ce fut M. Ribot, qui. à la séance de la Chambre du i" févr. 1881 {Celliez et Le Senne, p. -ilS), déposa un amendement, tendant à ajouter à l'art. 40 du projet un paragraphe ainsi conçu : " § 1. Ne donneront lieu à aucune action en dilfamation, injure ou outrage : l"les comptes fidèles des séances publiques des Chambres ; 2» les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». L'amendement, accepté par la commission, a été mis aux voix el adopté. La première partie de cet amendement, légèrement modifiée, s'est ajoutée au § 1 de l'art. 40 du projet, sous la forme suivante : « Ne donnera lieu à aucune action le compte fidèle des séances publiques des deux Chambres, rendu de bonne foi dans les journaux. »

1325. — La commission du Sénal modifia légèrement ce texte et proposa de remplacer les mots ■• le compte ^'W/e des séances... », par ceux-ci « le compte rendu des séances " (Celliez el Le Senne, p. 325). Ce paragraphe était alors ainsi rédigé : « Ne donnera lieu à aucune action, le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux >•. A la séance du Sénal du 11 juill. 1881, .M. le sénateur Paris proposa de supprimer les mots >< fait de bonne foi »; en même temps il demandait quelle serait la sanction du compte-rendu fait de mauvaise foi. .\près discussion, l'article fut renvoyé à la commission. — Celliez el Le Senne, p. 527.

1326. — Lorsqu'à la séance du 15 juill. 1881, la discussion fut reprise sur cet article, M. Paris déclara qu'il retirait son

DIFFAMATIuX. — Cliap. IV.

iimenflement (Celliez et Le Senne, p. o"29) pour les motifs suivants : i< Depuis, a-t-il dit, que l'amendement a été déposé, j'ai eu l'honneur d'avoir des conférences à ce sujet avec quelques représentants de la presse et, en même temps, de discuter la question avec plusieurs des membres de la commission. On a reconnu que nous donnons à la presse, au point de vue des comptes-rendus, de grandes facilités qui, je crois, sont approuvées par nous tous, car nous devons tous désirer que la presse puisse discuter librement tout ce qui se dit à la tribune et que son contrôle se manifeste à ctMé du contrôle du Parlement, nous ne voulons plus le compte-rendu obligatoire, comme celui qui a existé sous l'Empire, mais nous voulons un compte-rendu facile, mis immédiatement à la disposition de la presse pour qu'elle puisse, à son tour, le mettre rapidement à la disposition des lecteurs. Malgré ces améliorations, comme la presse a besoin aujourd'hui d'une telle rapidité, que le télégraphe est le premier rédacteur des journau.x de province, il arrive que, dans l'intérêt de la célérité, et afin de porter plus vite à la connaissance du public ce (|ui se dit à la tribune des Chambres, la presse revient au compte-rendu libre. .'\u cours même des séances, des dépèches sont e.xpédiées dans tous les sens, pour fournir un aliment aux journaux des déparlements. Dès lors, le système que je croyais plus libéral et qui consistait à affranchir le compte-rendu officiel de toute action publique ou privée, manquait son elfet, parce qu'il n'était plus applicable. On m'a l'ait observer qu'il serait prél'éralile de maintenir purement et simplement la rédaction de la commission, pour que la question de bonne foi, devant nécessairement être discutée, comme préliminaire de tout débat, on laissât à la presse, eu matière de compte-rendu, une liberté plus grande, .l'ai partagé cette manière de voir, et comme je suis désireux de faire une leuvre libérale et non d'apporter ries restrictions à la liberté du journalisme, je retire mon amende ment ". A la suite de ces déclarations, la rédaction proposée par la commission fut adoptée par le Sénat; elle est devenue le ;? 2 de l'art. 41, L. 29 juill. 1881.

1327. — Sous le régime de la loi du 29 juill. 1881, le compterendu des débats de l'une et l'autre Chambre est donc absolument libre : tout journaliste peut soit reproduire les comptesrendus ofllciels communiqués chaque jour par les Chambres (compte-rendu in-extenso, analytique ou sommaire), soit rédiger lui-même à son gré un compte-rendu plus ou moins détaillé.

2° Caractère et limitation de iimtnunili!.

1328. — En premier lieu, l'immunité de l'art. 41, § 2, ne protège <|ue le compte-rendu des séances publiques du Sénat et de la (Jhambre des députés ; par conséquent, elle ne s'étend ni au compte-rendu des séances des commissions, ni au compterendu des séances de l'une ou l'autre Chambre qui se serait formée en comité secret, conformément à l'art. 5, ^ 2, L. 16 juill. 187S.

1329. — En second lieu, il faut que le compte-rendu ait été fait de bonne foi; nous avons vu, suprd, n. 1324, que dans le projet de la Chambre, il fallait qu'il fût /idèle et de bonne foi : quelle a été la portée de la suppressioEi du mol fidèle,- M. Leno'l, sénateur, l'a exposé au cours de la séance du 1 1 juill. J881 (Celliez et Le Senne, p. 526) : « Il est bien clair que si ce compte-rendu est fidèle, quand même il aurait été de mauvaise foi, on ne peut pas le considérer comme un délit. Voilà pourquoi nous avons été amené à supprimer le mot jidiie; il est bien entendu que nous ne nous attachons plus maintenant (ju'a cette seule idée : on doit rendre compte de la séance d'une Chambre de bonne foi; et le fait de la bonne foi empêche qu'aucune action soit dirigée contre l'auteur de ce compte-rendu. C'est évidemminl aux tribunaux à apprécier si le compte-rendu a été failde bonne foi ou de mauvaise foi. S'il a été fait de bonne foi, l'auteur est indemne; s'il a été fuit de mauvaise foi, l'écrivain peut être poursuivi ». Et quelques instants après, répondant k une interruption de M. P:'iris, M. Lenoil a ajouté : n Les journalistes ont pleine liberté de faire leur compte-rendu comme ils l'entendent ; mais ce compte-rendu peut travestir les discours des orateurs; il peut prêter aux orateurs des paroles qu'ils n'ont pas prononcées, et c'est précisément l'abus que la commission a voulu prévenir en mettant dans la disposition qu'elle a acceptée ces mots : le complc-rendu fait de bonne foi. »

1330. — Il est évident que la question de savoir si un compterendu est fait ou non de bonne foi, ne peut se poser qu'autant

qu'il s'agit d'un compte-rendu non ofticiel, émanant de la libre rédaction du journal qui l'a publié.

1331. — L'immunité de l'art. 41, ^ 2, est absolue. Lorsque le compte-rendu est fait de bonne foi, il ne peut donner lieu à aucune action publique ou privée; la personne lésée par les imputations diffamatoires qu'il contiendrait, ne pourrait même demander à la justice civile la réparation du préjudice causé, en se fondant sur les dispositions de i'arl. 1382, C. civ. — Barbier, t. 2-, n. 770.

1332. — On doit aussi en tirer cette conséquence qu'un compte-rendu de cette nature ne peut donner ouverture à l'exercice du droit de réponse. — V. infrà, v° Presse.

1333. — De même que l'immunité de l'art. 41, !; 1, ne protège pas les discussions des autres assemblées électives dont les séances sont publiques, l'immunité de l'art. 41, i; 2, ne s'étend pas aux comptes-rendus des séances de ces assemblées. Par conséquent, les journaux ne sauraient se prévaloir des dispositions du S 2 de l'art. 41, lorsqu'ils publient même le procès-verbal officiel d'une séance du conseil général ou du conseil municipal. Si donc un journaliste a publié un compte-rendu d'une séance d'un conseil général ou municipal contenant des imputations diffamatoires à l'égard d'un tiers, celui-ci peut en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun. La bonne foi du journaliste pourra être une circonstance très-atténuante, mais elle ne saurait faire disparaître le délit. Il faudrait, pour qu'il n'y eût pas ditfamation punissable, que l'auteur de la publication n'eût pas su que cette imputation était de nature à nuire à autrui. — V. suprà, n. 276 et s.

1334. — 11 n'est pas inutile toutefois de faire remarquer que la prescription de l'art. 31, L. 10 août 1871, aux termes de laquelle les journaux ne pouvaient apprécier une discussion du conseil général, sans reproduire en même temps la portion du compte-rendu sommaire et officiel alférent à cette discussion a été expressément abrogée par l'art. 68, i; 2, L. 29 juill. 1881.

1335. — Le compte-rendu d'une séance du Sénat ou de la Chambre, fait de mauvaise foi, ne constitue pas un délit spécial : le législateur de 1881 n'a pas voulu maintenir les dispositions de l'art. 7, L. 25 mars 1822. C'est ce qu'a exposé M. le sénateur Paris, à la séance du 15 juill. 1881 (Celliez et Le Senne, p. 528) : I' En présence du ^ 2 de l'art. 39 du projet (devenu l'art. 41 de la loi), je m'étais demandé s'il n'était pas à craindre que, d'une manière implicite, les dispositions de la loi de 1822 fussent maintenues, et si, par conséquent, les journalistes n'étaient pas exposés à des poursuites, lorsque les conditions visées par le § 2 de l'art. 39 ne se rencontreraient pas dans leurs comptesrendus. Des explications qui m'ont été données par les membres de la commission, il résulte que la commission n'a pas songé à faire revivre le délit spécial, qualifié autrefois de compte-rendu infidèle et de ma w aise foi. »

1336. — Un compte-rendu de mauvaise foi n'impose donc pas, ipso farta, son auteur à des poursuites; mais si cet article renferme une diffamation ou tout autre délit, il pourra être poursuivi de ce chef, sans pouvoir s'abriter derrière l'immunité écrite dans l'art. 41, § 2. En d'autres termes, il rentre dans le droit commun.

Secïio.n VI.

IniiiKitiité accorilùe aux discours prononcés el aux écrits produits (levant les tribunaux.

§ 1. GénéralilÉs.

1337. — Le législateur avait à concilier deux principes opposés : d'une part, le respect dû aux actes de la vie privée; d'autre part, la liberté de la défense qui devrait être illimitée. Le problème s'est posé tout d'abord devant les rédacteurs du Code de 1810.

1338. — Pour atteindre ce but, les rédacteurs du Code pénal de 1811» avaient slalué (art. 377) de la manière suivante : » A l'égard des imputations et des injures qui .seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des écrits injurieux, où faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions et statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins el de cinq ans au plus. Si les

HIFFAMATION. — Cliap. IV.

injures ou ëcrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents. »

1339. — Cette disposition a été remplacée par l'art. 23, L. 17 mai iSIO, ainsi conçu : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits di-vant les tribunaux; pourront néanmoins les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diiïamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérèis. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diiïamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'aclion civile des tiers. >•

1340. — Sous le régime de la loi de 1819, deux conditions seulement sont exigées pour mettre un discours ou un écrit à l'abri de toute plainte en injure ou en dilTamation : Il faut : 1° que le discoursait été prononcé, ou l'écrit produit devant un tribunal ; 2° que les faits diffamatoires contenus dans le discours ou dans l'écrit ne soient pas étrangers au procès. Si les imputalions diiïamatoires sont étrangères au procès, les juges saisis de la contestation ont la faculté de réserver l'action en diffamation à la partie lésée; mais cette réserve est indispensable, car d'autres juges seraient incompétents pour apprécier si les faits imputés étaient ou non étrangers a la contestation principale. Au surplus, des garanties sont accordées contre les excès de la déiense. Les magistrats devant lesquels les écrits ont été produits peuvent, en elTet, ordonner la suppression, condamner les parties à des dommages-inlérèts et même prononcer des peines disciplinaires contre les officiers minislériels qui se seraient écartés de la modération qui leur est imposée.

1341. — Eu 1881, la commission de la Chambre des députés a adopté purement et simplement les dispositions de la loi de 1819, dont l'art. 23 est devenu ainsi l'art. 41 du projet. Voici comment le rapporteur s'exprimait à cet égard dans son rapport : " .Nous n'avons rien à dire des immunités de la défense. L'expérience a prouvé que les dispositions de l'art. 41, que nous empruntons à la loi du 17 mai 1819, concilient, dans une juste mesure, les droits de la défense avec le respect qui est du aux intérêts des parties et des tiers ». — Gelliez et Le Senne, p. a03.

1342. — Aux termes de l'art. 41, S 3, L. 29 juill. 1681, «ne donneront lieu à aucune action en dilTamation, injure ou outrage, ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». Les parties ont donc le droit, toutes les fois que la défense de leur cause l'exige, d'exposer devant le juge tous les faits qui forment la base de leurs prétentions, sans avoir à rechercher si ces révélations ont ou non un caractère diffamatoire ou injurieux.

1343. — Le paragraphe précité ayant été textuellement emprunté à l'art. 23 de la loi de 1819," les décisions intervenues sous le régime de cette loi, ont conservé toute leur autorité, et elles nous serviront à commenter la loi nouvelle. Mais, avant d'examiner les nombreuses questions qui se rattachenlàce texte; il nous parait nécessaire de préciser la raison d'être de l'immunité ainsi établie.

1344. — L'avocat général Portai disait, en 1707 : <t II est des espèces ou l'on ne peut défendre la cause sans olVenser la personne, attaquer l'injustice sans déshonorer la partie, expliquer les faits sans se servir de termes durs, seuls capables de les faire sentir et de les représenter aux yeux des juges. Dans ce cas, les faits injurieux, dès qu'ils sont exempts de calomnie, sont la cause même, bien loin d'en être les dehors, et la partie qui s'en plaint doit plutôt accuser le dérèglement de sa conduite que l'indiscrétion de son adversaire ou de son avocat ». On reconnaissait donc, même sous notre ancienne législation, que la défense doit jouir d'une extrême liberté. La Cour de cassation de son coté a déclaré <■ que la défense est de droit naturel et que si son principe est écrit dans la loi positive, c'est moins dans le but de le créer que de le déclarer; que la nature de ce droit i-6t la même, quel qu'en soit le mode d'exercice, par l'écriture

ou par la parole; que la loi seule peut poser la limite d'un droit naturel, et, qu'à défaut de prescription prononcée par elle, le droit reste dans sa plénitude ». — Cass., 23 août 1848, Levacher, [S. 48.1.604. P. 48.2.38:;, D. 48.1.175] — V. aussi Cass., 7 août 1822, Calaud, |S. et P. chr.] — D'où il suit que le droit de tout dire impunément est la règle, et que toute restriction à ce droit est une exception qui doit être exactement restreinte dans les termes mêmes du texte qui la prévoit.

S 2. Etendues de l'application de l'innnunité. i" Personnes proléyées par l'immuniK.

1345. — Il nous semble incontestable que l'art. il,,i;,S 3, 4 etii de la loi de 1881, de même que l'art. 23 de la loi de 181 9, ne s'applique ni aux magistrats, ni aux témoins, ni aux experts. EnelTet, l'art. 23 de la loi de 1819 avait uniquement pour but de réglementer les droits de la défense; c'est ce que nous voyons notamment dans le rapport de M. de Broglie à la Chambre "des pairs, en date du 8 mai 1819 (J/oiu/., 12 mai 1819, p. 598, 2» col., in /inc) : .. L'art. 23 interdit toute action à l'égard de faits imputés par devant les tribunaux dam les plaidoyers et pièces nécessaires à la défense. des parties ». Or, nous avons vu [supi-à, n. 1341; que non seulement li> législateur de 1881 s'est approprié l'ancien art. 23, mais qu'il lui a donné cette même interprétation : .. ces dispositions... concilient les droits de la défense avec le respect qui est dû aux intérêts des parties et des tiers >'. — Ghassan, n. 140; de Grattier, t 1, p. 232 ; Roussel, n. 2391 ; Barbier, t. 2, n. 779 ; Fabreguettes, t. 2, n. 1726, 1729 et 1737.

1346. — L'art. 41, §§ 3 à 5, s'applique évidemment aux parties et à leurs conseils ou défenseurs. Ainsi cette immunité couvre non seulement les avocats et les avoués, mais encore tous ceux qui se consacrent à la défense des parties, par exemp'e, les défenseurs officieux qui postulent près des justices de paix. - - Trib. Domfront, 29 mars 1879, Roussel, [S. 80.2.266, P. 80. 997]

1347. — Mais on ne saurait l'étendre à un tiers qui, étranger à une contestation judiciaire, publie cependant un mémoire sur cette afTaire; peu importe même qu'il ait prétendu agir en qualité de mandataire de l'une des parties. — Cass., 9 juin 1859, Urbin, [S. 59.1.712, P. 60.887, D. 61.1.450] — C'est ainsi aue cette immunité ne s'étend pas au notaire, mandataire du débiteur d'une commune, qui rédige et fait signifier une opposition au préfet du département, à la suite d'un commandement adressé par la commune à ce débiteur pour paiement de fermages. — Cass., 10 août 1883, Lougatte, [S. 86.1.141, P. 86.1.300, D. 84. 1.309i

1348. — Par suite, le journaliste qui reproduit la plaidoirie d'un avocat, ne saurait se prévaloir de l'immunité qui couvre les discours produits en justice; mais il pourra maintenant invoquer l'immunité qui protège les comptes-rendus laits de bonne foi. Il en était autrement avant la loi du 29 juill. 1881, car, à cette époque, le compte-rendu fidèle des débats parlementaires jouissait seul de cette immunité. — Lvon, 18 août 1876, Jaugcii, [D. 77.1.89]

2" Infractions couterles par l'immunité.

1349. — L'art. 23, L. 17 mai 1819, n'étendait l'immunité qu'il consacrait, qu'aux actions en dilTamation ou injure : « Les dispositions de l'art. 23 sont spéciales à la dilfaniation et à l'injure qualifiées par l'art. 13. Elles ne s'opposent pas à la répression des délits commis dans les écrits produits ou dans les discours prononcés devant les tribunaux et qui ne sont point qualifiés dill'amation ou injure : la défense n'a plus alors droit à la protection que la loi ne devait lui assurer que pour garantir sa liberté, et l'art. 23 cesse de lui être applicable. Il importe peu

I d'ailb'urs que le délit soit qualifié par le droit commun ou par une loi spéciale, ou même par la loi du 17 mai 1810, que ce soit une offense, un outrage, etc. ». — De Grattier, t. 1, .\XIX, p.

1350. — .\insi il était jugé dans le régime de cette loi, que l'immunité de l'art. 23 ne pouvait être invoquée : lorsque le mémoire produit en justice contenait non une diffamation, mais une dénonciation calomnieuse. — Cass., I6févr. 1839, Vacherie,

Itull. crim., n. 531; — I" mars 1860, Goutour, ^S. 60.1.768, P. iil.2«4, D. 61.5.376] — Sir, Bonnier, Tr. des preuves, l. ), p. 82; Housset, n. 24U3. — ... Quand le discours ou l'écrit conte-

IJIFFAMATIOX. - Chap. IV.

iiail un délit d'outrages envers un fonctionnaire public à raison de ses fonctions. — Cass., 7 août 1868, SSianoncelli, [Bull, crim.,

1351. — l-a loi du 29 juill. 1881, dans son art. 41, § 3, s'est inspirée de la même idée, mais, à la nomenclature de l'art. 23 de la loi de 1819, elle a ajouté VoiUrcuje : <( Ne donneront lieu à aucune action en dill'aniation, injure ou outrage... ». Quelle est e.xaclement la portée de cette addition? Pour la déterminer, il est inutile de se reporter aux travaux préparatoires qui ne s'expliquent pas sur ce point; quant à la discussion au Sénat, elle est si confuse qu'on ne peut, à notre avis, y puiser aucune indication utile. A la séance du l.o juill. 1881 (Celliez et Le Senne, p. ;i30), i\I. le baron de Larcy a présenté les observations suivantes : i< .lo ne demande pas de modifications aux deux premiers paragraphes ijui viennent de vous être lus. Je liens absolument à conslaier que les mots oulrage et oiilragcanls qui s'y trouvent mentionnés, ne peuvent s'appliquer qu'aux discours et écrits atteignant les agents diplomatiques étrangers ou les bonnes mirurs, mais ne peuvent pas concerner les corps constitués, les fonctionnaires publics et même les particuliers à l'égard desquels la loi nouvelle n'admet que 'le délit de dill'amation ou d'injure. C'est lace qu'il importait de préciser, .le crois qu'il n'y à aucune objection possible <à ce que je viens de dire ». Le rapporteur répond aussitôt : « L'observation de M. de Larcy, est parfaitement juste »; et il déclare qu'il n'y a qu'fi supprimer les mots ualviuje et oulw'geants, ne songeant pas qu'il subsiste les art. 222 à 22u qui prévoient et répriment l'outrage envers les magistrats et fonctionnaires. On parait d'accord pour la suppression; quand M. le sénateur Dupouy proleste : » Il n'y a, dit-il, rien à supprimer ». Sur ce .M. Nmard prend la parole; il expose l'économie générale de l'art. 41 , et conclut en ces termes : « Nous n'avons fait, d'ailleurs, que reproduire les dispositions de la législation existante en cette matière (c'est là encore une erreur, puisque la loi de i8l9 ne parlait pas de l'outrage), et nous restons, si vous me permettez cette expression, dans les conditions mêmes du droit commun? » M. le baron de Larcy maintient son observation, puis .M. Grille, renouvelant l'erreur de M. Ninard, déclare " qu'il n'y a rien de changé à la législation existante qui demeure maintenue ». Fuis on passe à un autre point et il ne sera plus question de cette addition aux dispositions de l'art. 23 de la loi de 1819.

1352. — Ainsi, chose étrange, la commission ne parait pas s'être doutée qu'elle a ajouté un nouveau délit à la nomenclature des infractions auxquelles s'applique l'immunité de la défense, et personne n'a songé à la véritable portée du mot outrage qui ligure ainsi dans l'art. 41, § 3, L. 29 juill. 1881. Evidemment, il n'y a pas lieu de s'arrêtera l'opinion de M. le baron de Larcy, bien qu'elle ait obtenu l'approbation du rapporteur, quand il dit que ce mot ne peut concerner les corps constitués et les fonctionnaires publics. En elfel, une expression juridique employée dans un texte doit être prise dans le sens que la loi attache à celle expression ; or le mot ou<(V((/(; désigne les attaques dirigées, non seulement contre les agents diplomatiques étrangers, mais encore contre les cours et tribunaux, les magistrats et les fonctionnaires publics. Il est d'ailleurs logique qu'il en soit ainsi, car l'outrage n'est en réalité qu'une forme spéciale de la dilVamation ou de l'injure. — En sens contraire : Barbier, t. 2, n. 7x8 ; Kabregueltes, t. 2, n. 1787.

1353. — Ainsi l'Immunité de l'art. 41, § 3, s'étend aux délits de dillarnation, d'injure et d'oulrage. Quant aux autres délits, tels que dénonciation calomnieuse, provocation à commettre des crimes et délits, cris séditieux, etc. que contiendraient des discours prononcés ou des écrits produits en justice, ils ne sont pas couverts par cette immunité et restent sous le régime du droit commun. Par conséquent, sauf en ce qui concerne les outrages, la jurisprudence relative à l'application de l'art. 23, de la loi de 1819 (V. suprà, n. 13.ïO), est toujours applicable.

:i" Trihtinmix devant lesquels l'immiinili' peut dire invoquie.

1354. — Nous verrons que l'immunité écrite dans l'art. 41, ^ 4, ne s'applique qu'aux discours prononcés ou aux écrits produits devant les triluiiaux. Mais que faul-il entendre par tribunaux ? Celle expression comprend-elle toutes les juridictions conlenlieuses? Il est évident, tout d'abord, que celle immunité est applicable en matière criminelle comme en matière civile. \'.n eiïel, la lui ne dislingue pas; el d'ailleurs il n'y a aucun motif

d'excepter les matières criminelles. — Bastia, 27 déc. 1834, Biadelli, IS. 3o.2.186, P. chr.] — il n'est donc pas douteux que l'art. 41, § 3, peut être invoqué : 1° devant les chambres civiles et devant les chambres correctionnelles des tribunaux de première instance el des cours d'appel; 2° devant la cour d'assises,

— Baslia, 27 déc. 183'i, précité; — 3° devant le tribunal de paix ou de simple police. — ('ass., 8 févr. 186(), Marot, [D. 66.3.371]

— Metz, 26 févr. 1821, Gœury, [P. chr.] — Dijon, 18 févr. 18.37, Guyot, [P. 37.117)

1355. — I. Chambre d'accusation. — La question devient plus délicate quand il s'agit de la chambre des mises en accusation. Il a été jugé que l'art. 23, L. 17 mai 1819, et, par suite, l'art. 41 de la loi de 1881 ne s'appliquent pas aux mémoires produits devant celte chambre où il n'y a ni instruction publique ni instruction contradictoire. — Cass., 16 oct. 1821, Richard, [P. chr.l;— 7 déc. 1821, Merlino, [S. el P. chr.]; — 23 août 1837, Dumoulin, [liulL crim., n. 2.32] — Bastia, 27 déc. 1834, Biarlelli, [S. 33.2.186, P. chr.]

1356. — Il ne faut pas toutefois exagérer la portée de ces décisions. En effet, nous verrons qu'après avoir créé l'immunité que nous étudions, qu'après avoir déclaré que les mémoires produits devant les cours et tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les art. 23 de la loi de 1819 el 41 de la loi de I8S1 ajoutent que les juges saisis de la cause pourront, en statuant surle fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les arrêts ci-dessus rapportés décident seulement que ces dernières dispositions pénales sont inapplicables devant les cours et tribunaux qui n'admettent pas la pnldicité et le débat judiciaires, et nrtamment devant les chambres d'accusation. C'est ainsi que la Cour suprême a estimé que la chambre d'accusation est incompétente pour connaître de l'action en réparation des dill'amations el injures contenues dans un mémoire produit devant elle et que cette attribution n'appartient qu'à la juridiction correctionnelle. — Cass., 23 août 1837, précité. — V. suprà, v Chambre des mises en accusation, n. 47 et 48.

1357. — Il est vrai qu'on s'appuie précisément sur ces dispositions complémentaires des art. 23 de la loi de 1819, et 41 de la loi de 1881, pour soutenir que l'immunité elle-même ne peut être invoquée. Tel est le système développé par Mangin {Act. publ. et civile, t. 1, n. 133, p. 219). La loi, dit-il, n'a all'ranchi de l'action en diff'amalion ou en injure les discours prononcés el les écrits produits pour la défense des parties, qu'en les soumettant à une répression spéciale, et ils n'échappent à l'action du ministère public ou à une action principale des parties lésées que parce qu'ils sont immédiatement traduits devant une autorité investie du droit de les examiner, de les poursuivre ou de les absoudre. L'art. 23 porte en effet : pourront néanmoins les juges saisis de la cause... prononcer la supijjression des écrits in jurieux nu diffamatoires, et condamner gui il appartiendra en des dommages-intérêts. De là deux conséquences : la première, que l'art. 23 n'a en vue que les discours tenus et les écrits produits devant une juridiction investie du ilroil d'appliquer la répression qu'il a établie; la seconde, qu'il faut que celte juridiction ait été mise à même de faire cette application.

1358. — M. Chassan (t. 1 , n. 12S, p. 93), en rapportant l'arrêt de la cour de Bastia du 27 déc. 1834, précité, approuve la solution

i en ce qui concerne l'incompétence de la chambre d'accusation I pour connaître de la répression des infractions contenues dans les mémoires qui lui sont adressés. Il parait approuver au surplus l'opinion de M. Mangin, mais sans se prononcer bien net- I tement sur ce point. Au contraire, M. de Gratlier (t. I, n. 17, p. 242) est très-précis : « Le droit de défense est corrélatif du droit de répression, et, comme la défense serait impossible à la personne qui aurait commis la diffamation ou l'injure devant les chambres d'accusation et du conseil où aucune instance ni débat ne peuvent être engagés, il s'ensuit (pie l'arL 23 est inapplicable devant elles. Dès lors, les mémoires produits devant ces chambres restent dans le droit commun : ils ne peuvent donner lieu qu'à une action civile devant les tribunaux civils, à raison du dommage causé pour le simple fait de leur production, s'ils n'ont pas été d'ailleurs publiés; mais s'ils avaient été en outre distribués dans le public, Ils ouvriraient l'action en diffamation ou en Injure à raison de ce dernier fait. »

1359. — iNous ne saurions admettre ce système : le droit de défense, avons-nous dit, doit, en vertu d'un principe de droit

niFKA.MATIO.N. - Chap. IV.

naturel, jouir des plus larg^es immunités. Il faut donc pour qu'une restriction v soit apportée, qu'un texte formel vienne le déclarer expressément. Or la loi ne dit pas que, devant certains tribunaux, les discours prononcés et écrits produits donneront lieu à une action en dilfamalion. On crée donc arbitrairement une entrave au droit sacré de la défense, en décidant que l'art. 41, S 3, ne s'appliquera pas devant certaines juridictions, telles que la chambre d'accusation.

1360. — L'argument de MM. Mangin et de Grattier, quelque séduisant qu'il soit, n'est pas, d'ailleurs, sans réplique. La cour de Grenoble, dans un arrêt du 21 déc. 1872, Abrard, [D. 74.2. 48], y a répondu victorieusement : <• .attendu qu'on ne saurait limiter la disposition principale de l'art. 23, L. 17 mai 1819 (art. 41, ij 3) aux débats judiciaires qui s'agitent devant les tribunaux appelés à statuer sur les procès engagés; sous le prétexte qu'eux seuls étant saisis de la cause, peuvent, aux termes subséquents du même article, et en statuant sur le fond, prononcer la supiiression des écrits injurieux ou dilTamatoires et condamner qui \\ appartient aux dépens; que cette seconde disposition déroge à la première dans les conditions qu'elle indique, mais n'en restreint pas l'étendue; que ce n'est pas l'interdiction générale de l'action en diffamation ou injure pour tous les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais la faculté exceptionnelle de la suppression ou de la condamnation aux dommages-intérêts, qui est subordonnée au cas où le tribunal saisi de la cause peut statuer et statue effectivement sur le fond du procès; que si la décision sur le fond ne peut intervenir, soit parce qu'un abandon, un désistement, une transaction, vient la rendre inutile, soit parce qu'elle ne rentre pas dans les attributions à raison desquelles le tribunal se trouve saisi de la cause, l'immunité subsiste sans restriction avec toute la force de la disposition générale qui l'établit et des considérations qui l'ont fait consacrer. »

1361. — Nous allons voir que la jurisprudence se prononce maintenant très-nettement en ce sens. En effet, la question se pose dans les mêmes termes pour le juge de paix siégeant en conciliation, pour le juge-commissaire en matière de faillite, etc., et nous constaterons que la jurisprudence reconnaît que l'art. 41, § 3, s'applique devant ces diverses juridictions.

1362. — 11. .luge de paix siéç/eant en conciliation. — La question de savoir si l'immunité relative aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux s'étend aux juges de paix siégeant en conciliation, à la plus étroite analogie avec la précédente et a, comme elle, été l'objet de plus vives controverses. Par un premier arrêt, la cour de Bordeaux a reconnu qu'une citation en conciliation lue à l'audience de la justice de paix constitue un écrit produit devant un tribunal au sens de l'art. 23, L. 17 mai 1819, et ne peut donner lieu à une action en diffamation à raison des imputations qu'ellecontient. — Bordeaux, S août 1833, Marichon, (S. 61. 2.. =133, ad nolam, P. clir.]

1363. — Il est vrai qu'un revirement s'est produit et il a été jugé que les propos diffamatoires tenus devant ce magistrat el pendant l'audience de conciliation par l'une des parties contre l'autre pouvaient donner lieu a une action en dommages-intérêts, quoique cette action n'eut pas été réservée par le juge. — Aix, 3ll avr. 184;;, Charabot,' [S. 47.2.87, P. 45.1.668, D. 46.4.413] — Bordeaux, 16 mai 1861, Giraud, [S. 61.2.53S, P. 62.84] — V. aussi Dijon, 18 févr. 1857, précité.

1364. — ■ Mais la jurisprudence n'a pas persisté dans ce système et elle est revenue à la théorie admise tout d'abord par la cour de Bordeaux, lia été décidé que la citation en conciliation doit jouir de l'immunité, et que, par suite, les propos diffamatoires tenus à l'audience du juge de paix siégeant au bureau de conciliation par l'une des parties contre l'autre, ne peuvent, alors même qu'ils seraient étrangers aux débals, donner lieu à une action en dommages-intérêts qu'autant que cette action a été réservée à la partie plaignante. — Cass., 9 nov. 1868. Jeannin, JS. 69.1. .344, P. 69.877]; — 4 mars 1869, Prouhet, IS. 70.1.94, P. 70.189, D. 69 1..53I1; — 17 août 1881, l'ellerin, IS. 84.1.7!!, P. 8i.l.l.'i8, U. 82.1.297]; — 29 oct. 1894, Plas, |S. et P. 0:i. 1.36] — Limoges. 23 avr. 1868, Descubes, [S. 68.2.163, P. 68. 69;;] — Nancv, 27 juill. 1867, .Jeannin, (S. 69.L3I4, P. 69. 877] — Grenoble, 21 déc. 1872, Abrard, |D. 74.2.48] — Trib. Toulouse, 3 janv. 1895, Daurignac, ;.I. hi Loi, 28 févr. IS'.Id]

1365. — ... Qu'il n'y a pas à distinguer suivant que les parties ont comparu devant le juge sur citation ou en vertu d'un

1 simple avertissement. — Grenoble, 21 déc. 1872, précité. — Trib. Toulouse, 3 janv. 1895, précité.

1366. — 111. Cour de cassation el Tribunal des Con/tils. — L'art. 41, § 3, est applicable devant la Cour de cassation, f'.e principe n'a jamais été contesté. — Cass., 25 août I82.Ï, Blain- Lombard, [S. et P. chr.]; — 26 août 1837, Dumadieu, [P. 37. 2.200] — Grenoble, 3 janv. 1827, B...,;S. et P. chr.

1367. — La même règle doit être suivie pour le Tribunal des [ Conflits. U appartient à ce tribunal d'ordonner la suppression

d'un mémoire produit devant lui, et contenant des passages injurieux et diffamatoires à l'égard d'un des membres du tribunal I ou du tribunal lui-même, alors d'ailleurs que l'auteur du mémoire ' n'a produit que des excuses tardives ou insuffisantes. — Trib. des Gonll., 20 juill. 1889, Jumel de Noireterre, [S. 91.3.87, P. adm. chr., D. 91.3.1 |l

1368. — IV. Jui/e investi d'une juridiction spéciale. — L'immunité s'étend même aux discours prononcés et aux pièces produites, non devant le tribunal lui-même, mais devant un de ses membres investi d'une juridiction spéciale, notamment devant le président du tribunal civil réglant les qualités, — Ord. prés. Trib. Redon, I't févr. I86Û, G..., ', D. 69.3.103]— ou devant le juge des référés. — Paris, 30 juin 1884, [Lois nouv., 84.2.134]

1369. — V. Tribunau.v d'exception. — Les considérations d'ordre supérieur sur lesquelles est fondée l'immunité de l'art. 41, !; 3, exigent qu'elle puisse être invoquée devant les tribunaux exceptionnels.

1370. — Elle s'applique donc aux conseils de prud'hommes et aux tribunaux de commerce. — Ghassan, t. 1, n. 116; de Grattier, t. 1 , p. 232; Piousset, p. 257, n. 2405; Barbier, t. 2, n. 784; Fabreguettes, t. 2, n. 1723.

1371. — La Cour de Paris notamment a reconnu que cette immunité pouvait être invoquée devant les tribunaux de commerce. — Paris, 4 mars 1882, Spezzechino, [S. 85.2.54, P. 8.'i. 1.328]

1372. — La question s'était posée devant la Cour de cassation de savoir si l'immunité pouvait protéger l'écrit diffamatoire produit contre le syndic d'une faillite devant un tribunal de commercé délibérant en chambre du conseil, selon le vœu de l'art. 467, C. comm., sur la question de savoir s'il y avait lieu ou non de révoquer ce syndic. Mais, l'arrêt attaqué constatant qu'il y avait eu débat judiciaire en audience publique, la Cour suprême n'a pas eu ;i statuer sur ce moven du pourvoi. — Cass., 17 août 1881, Pellerin, [S. 84.1.75, P. 84.1.158, D. 82.1.297]

1373. -- VI. .Juge-commissaire d'une faillite. — .Nous avons vu que devant les tribunaux civils (V. suprà, n. 1368), l'immunité s'étend même au cas où la production a été faite devant un membre seulement, du tribunal, pourvu qu'il fût investi d'une juridiction spéciale. La même règle doit être appliquée en matière commerciale. Par suite, les allégations prétendues diffamatoires émises devant le juge-commissaire d'une faillite, lors de la vérification des créances, par un des créanciers contre un autre créancier dont il conteste la production, ne peuvent donner lieu à une action en diffamation qu'autant que cette action a été réservée, conformément à l'art. 23, L. 17 mai 1819, art. 41, §3. de la loi de 1881, par le tribunal devant lequel le procèsverbal constatant les contredits a été produit; ce sont là des discours prononcés devant les tribunaux, dans le sens de l'article précité. — Hennés, 21 avr. 1869, Brelet, ^S. 69.2.138, P. 69. 692, D. 69.2.1681 — Baslia, 19 mai 1876, Sanguinetti, [S. 77.2. 119, P. 77.487, D. 77.2.38!

1374. — vil. Tribunaux niilitaires. — L'immunité de l'art. 41, S' 3, est également applicable devant les tribunaux militaires et maritimes. En elVet, comme le dit fort justement un auteur, les tribunaux devant lesquels le droit de défense re(;oit la protection de cet article ne sont point certaines juridictions seulement, mais tous les tribunaux do quelque nature qu'ils soient et même ceux de la juridiction extraordinaire, comme, par exemple, les tribunaux militaires et maritimes. — De Grattier, t. I, p. 232.

1375. — VIII. Conseil de prt'feclure. Conseil d'Etal. Cour des comptes. — Pour les mêmes motifs, on doit décider que les conseils de préfecture sont des tribunaux au sens des arl. 23, de la loi de 1819 el 41, s- 3, de la loi de I8S1. — Cass., 21 juill. 1838, Mollet, [S. 38.1.740, P. 38.2.199]; — 7 mai 1868, Sairmoncelli, [/iu/<. crim.,a. 18SJ; — 27 juin 1877, Clautres, Huit, crim., n. 157] — Cons. d'Et., 30 janv. 1862, Dubrulle, [b. 62. 2.301, P. adm. chr., D. 62.3.281; — 30avr. 1875, Larbaud, (S,

DIFFAMATION. — Cliap. !V,

77.2.95, P. adm. chr." — Cons. de préf. de la Seine, 20 avr. 1880, Palry, [D. 80.3.71]

1376. — De même, l'immunité couvre les réclamations et les écrits annexés aux réclamations soumises au Conseil d'Etat. ■ — Cons. d'Et., 27 oct. 1837, Beslav, [S. 38.2.140, P. adm. chr.];

— 30janv. 1862, précilé; —6 noV. 1880, Izard, [D. 82.3.37]; — I" juin. 1881, S..., [D. 84.0.399]; — 22 févr. 1884, Puyiaurens, [D. 85.3.Soi;— 27 mai 1892, Peticliet, (S. et P. 94.3. 4B] ; — 29 déc. 1893, Laniie, [S. et P. 95.3.1 16^ — Sic, Cliassan, t. 1, noie 2, p. 79 ; de Grattier, Inc. cit.; Barbier, t. 2,n. 784; Fabreguetles,

1377. — Il en est ainsi alors même qu'il s'agit d'un mémoire adressé au Conseil d'Etal pour contester l'élection de membres du conseil général. — Rennes, 22 janv. 1879, de Boisbamon, [S. 81.2.133, P. 81.1.816, D. 79.2.103]

1378. — La solution doit encore être la même s'il s'agit de mémoires produits devant la Cour des comptes.

1379. — IX. iléinoircs au.v préfets. — Mais cette immunité ne peut, en raison même de sa nature, être invoquée que devant tes juridictions contenlieuses. Par suite, le bénéfice ne saurait en être appliqué : à un mémoire contenant des articulations dill'amatoires, adressé à un préfet pour demander la résiliation d'un marché. — Cass., 21 mars 1861, Legentil, [D. 01.3.377]

1380. — ... .-\ une pétition ou réclamation adressée au préfet ou au sous-prélet, et dont l'objet principal est d'arguer de nullité les opérations d'une assemblée d'électeurs municipaux; une pétition de ce genre, quoique renfermant en elle-même l'exercice d'un droit garanti par la loi à tout électeur auprès de l'aulonté appelée à vérifier le résultat de certaines opérations électorales, ne constituant pas un des écrits que couvre l'immunité de l'art. 23 de la loi de 1819 (aujourd'hui art. 41, §3, L. de 1881).

— Metz, 19 févr. 1867, d'Atlel, [D. 67.2.431

1381. — .X. Haut'- Cour de justice. — L'immunité de l'art. 41, g 3, s'étend incontestablement au Sénat constitué en haute cour de justice. On peut invoquer en ce sens un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juill. 1819, Selves, [S. et P. chr.] qui avait reconnu à la Cour des pairs le droit d'ordonner la suppression des écrits dilVamatoires produits devant elle. — V. aussi de Grattier, t. 1, p. 236.

1382. — XI. .luridiciions disciplinaires. — Les immunités établies en faveur des écrits dill'amatoires produits devant les tribunaux s'appliquent même devant les juridictions disciplinaires. Ainsi sont couverts par l'immunité de l'art, il, tj 3, les outrages formulés contre un magistrat dans une demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime produite devant un tribunal, saisi d'une action disciplinaire dirigée contre un avoué. — Cass., 14 janv. 1888. Guéguan, [D. 88.1. 136] - Caen, 17 mars 1888, Guégan, [D. 89.2.92]

1383. On a invoqué l'autorité d'un arrêt de la cour de Toulouse pour soutenir que l'art. 41, S 3, s'applique aux écrits produits devant un conseil de l'ordre des avocats saisi d'une poursuite disciplinaire. — Toulouse, 22 juill. 1883, Calhiat, (d'u;. Pal., 87.1, supp. 72 1 — Telle n'est pas cependant la portée de cet arrêt. Il décide simplement qu'une poursuite disciplinaire ne peut être engagée devant le conseil de l'ordre contre un avocat à raison de discours prononcés ou d'écrits produits par lui devant la cour d'appel qu'il avait saisie d'une demande tendant à l'aniiulalion des élections au conseil do l'ordre.

1384. — Nous pensons toutefois que le conseil de l'ordre des avocats, les chambres de discipline des notaires, des avoués, des huissiers, etc., doivent être considérés comme des tribunaux au sens de l'art. 41, § 3; par suite, l'immunité profite aux discours tenus, et aux écrits produits devant eux : ces assemblées ont le droit de recevoir les explications des membres de leur ordre ou de leur compagnie contre lesquels des infractions disciplinaires ont élé relevées, et elles appliquent de véritables peines. — V. infrâ, v" Discipline.

1385. — .\ll. .Arbitres. — Lesarbitres ne constituent évidemment pas des tribunaux, car ils tiennent leurs pouvoirs exclusivement de la volonté des parties et leurs décisions ne sont point par elles-mêmes exécutoires (V. supra, v" Arljitniiie]. Par suite, l'art. 41, § 3, ne leur est point applicable. -Ghassan, t. I, n. 117; de Grattier, t. 1, n. 19, p. 243; Roussel, p. 23S. — Conirà, Barbier, t. 2, n. 784.

1386. — La question ne présente d'ailleurs qu'un intérêt trés-reslreinl; car la remise d'un mémoire à des arbitres ne saurait être considérée comme ayant donné à cet écrit la publicité

Ria'KinoiiUi. — Tome .W'II.

nécessaire pour constituer le délit de dilTamation. Si le mémoire a été communiqué à des tiers et est ainsi devenu public, le délit résultera non de la remise aux arbitres, mais de la publicité donnée en dehors des arbitres.

1387. — XIII. .fury d'exposition. — Il est incontestable que les écrits ou publications distribués aux membres du jury d'une exposition industrielle à l'appui des prétentions d'un exposant ne sont pas couverts par l'art. 41, S 3, delà loi de 1881. Ils peuvent donner lieu à une action en diffamation devant la juridiction correctionnelle. — Cass., 14 août 1836, [Rej. du pourv. de M. Villette, contre un arrêt rendu par la cour de Paris, le 30 mai 1836]

§ 3. Conditions d'application de l'immunité.

1388. -; L'art. 41, S 3, de même que l'art. 23 de la loi de 1819, s'applique dans les mêmes conditions aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux, et range ces deux modes de défense sous l'empire de la même règle. — Bordeaux, 7 août 1844, Ballanger, [S. 45.2.533, P. 43.1.539]

1» Discours pronojicés.

1389. — On entend par rfiscours pj-ononces devant les tribunaux les plaidoiries qui émanent soit de l'avocat ou de l'agréé, soit de l'avoué, soit de la partie elle-même qui plaide sa cause ; les explications données par la partie, qu'elles aient été provoquées ou spontanées, sont aussi des discours prononcés devant les tribunaux. Au sens de la loi de 1881, le mot discours est en effet une expression générique qui comprend même les simples propos.

1390. — On doit donc reconnaître que l'immunité de la défense protège : 1° la plaidoirie faite devant le tribunal correctionnel par un avoué, la loi ne faisant aucune distinction entre les avocats et les avoués — Trib. de Dreux, 30 mai 1883, Terrier, [Mon. jud. Lyon, 4 juill. 1883]; —2^ les propos prétendus diffamatoires tenus à l'audience publique où le prévenu avait été appelé par la partie plaignante, alors qu'il les avait proférés dans le cas d'une défense légitime et qu'ils avaient été nécessités par l'action dirigée contre lui. — Douai, 17 juin 1831, Derycke, [•/. de dr. crim., 1831, p. 196]

1391. — Mais celle protection ne saurait, en principe, tout au moins, s'étendre aux interruptions d'une partie, soit pendant la plaidoirie du conseil ou de l'avocat de son adversaire, soit pendant un interrogatoire ou une déposition de témoins. En effet, elles constituent des infractions â la police de l'audience. — De Grattier, t. 1, p. 233; Barbier, t. 2, n. 783; Fabreguetles, t. 2, n. 1724.

1392. — Spécialement des paroles injurieuses prononcées par une partie pendant la plaidoirie de son conseil et sans avoir obtenu la parole du président ne peuvent être considérées, comme faisant partie de la défense et jouir du bénéfice de l'art. 41, ,^ 3, de la loi de 1881. C'est ce que la Cour suprême a reconnu sous le régime de la loi de 1819. — Cass., 30 avr. 1842, Labitte, [Bull, crim., n. 107]

1393. — Mais si l'interruption a pour objet la rectification immédiate d'une erreur, l'indication d'un fait qui a un intérêt dans la cause, les juges peuvent estimer que, malgré l'irrégularité de forme, il y a là l'exercice des droits de la défense : dans ces conditions, l'art. 41, § 3, deviendra applicable. — De Grattier, t. 1, p. 233; Barbier, t. 2, n. 783.

1394. — Certains auteurs pensent qu'une restriction doit être faite, lorsqu'il s'agit de discours prononcés dans des causes qui ne se jugent que sur mémoires, l^a loi, dit Mangin {.ict. publ. et priv., t. 1, n. 153), ne doit de protection qu'aux parties qui usent, dans leur défense, des voies qu'elle-même a établies; elle ne pourrait, sans inconséquence, olTrir son appui à celui qui a pris la parole, quand elle lui commandait le silence ou qui a publié un écrit, quand elle ordonnait aux juges de ne chercher que dans un débat oral les éléments de leur conviction. Il résulte de là que si, dans une de ces alTaires dont l'instruction se fait par écrit, et qui se jugent sur rapport à l'audience, une partie se livrait à une plaidoirie, ce discours ne rentrerait pas dans la classe de ceux que l'art. 23 de la loi 1819 (art. 41, § 3 actuel) a eus en vue. — De (iraltier, loc. cil.

1395. — Ghassan (t. I, n. 114) qui relate l'opinion de Mangin et parait l'approuver, ajoute toutefois dans une note : " Mais comment peut-il y avoir une plaidoirie ou des observations

DIFFAMATION. — Chap. IV.

orales en pareil cas, sans la permission du moins tacite du juge? Il arrive quelquefois qu'après un rapport les juges permettent aux avocats de plaider ou de faire des observations. Ce qu'ils disent en pareille circonstance, avec la permission du ju^e, doit être couvert par la protection de l'art. 23 art. 41, § 3, L. de 1881). .N'en doil-il pas être de même d'une observation présentée par la partie dans le cours ou ii la suite du rapport? Evidemment oui ». Cette noie est parfaitement juste et est, de tous points, conforme au le.\le et ;i l'esprit de la loi. — Barbier, t. 2, n. 78o. — Contra, Fabreguettes, t. 2, n. 1727.

1396. — L'art. 41, § 3, n'est applicable qu'autant que le discours a été prononcé ou que le propos a été tenu devant le tiibtmal. Ainsi, lorsque le débat est fini, l'art. 41 cesse d'être applicable. Les injures proférées par un plaideur contre son adversaire, dans la salle d'audience, en présence du barreau et du public, pendant que les juges sont en délibéré, peuvent par conséquent donner lieu à une action en injures ou diffamation. — Cass., 19 nov. 1829, Mestivier, [P. chr.j

1397. — De même lorsque l'imputation dilïamatoire proférée à l'audience publique du juge de paix ne l'a pas été dans la plaidoirie, qu'elle résulte d'un propos tenu devant le juge de paix mais après le jugement, le prévenu ne peut se retrancher derrière l'exception portée dans l'art. 41, § 3, alors surtout qu'^ la personne diffamée, n'étant pas présente, n'avait pu demander de réserves. — Grenoble, 9 mai 1834, Piot, [P. chr.]

1398. — Il a été encore jugé en ce sens : que lorsque les propos dill'amatoires ou injurieux dont se plaint une partie, n'ont pas été tenus à l'audience, elle peut exercer son action civile quoiqu'elle ne lui ait pas été réservéeparle juge, — Cass.,7 juill. 1827.Chatel, ;^P. chr.]; — querart.23 de la loi de 1819 (art. 41,. S 3, L. de 18811 ne protège pas les diU'amations qui se seraient produites après les débats terminés et la décision rendue. — Limoges, 23avr. 1868, Descubes, [S. 68.2.163, P. 68.6951

1399. — Au reste, il a été jugé à bon droit que l'art. 41 est applicable, s'il est établi que les paroles incriminées ont été prononcées à l'instant même où le juge de paix supprimait l'afiaire du rôle, alors que, dans la pensée des parties tout au moins, les débals n'étaient pas terminés. — Trib. Seine (lie Ch.), l'J avr. 1896, de M..., [Gaz. Pal., 96.1.783]

1400. — Le jugement qui ordonne une enquête sur le point de savoir si des propos injurieux ou diffamatoires, objet d'une poursuite correctionnelle, ont été tenus pendant une audience, cas auquel l'action de la partie civile ne serait pas fondée, aux termes de l'art. 4), § 3, L. 29 juill. 1881, ou s'ils l'ont été après l'audience, est un jugement interlocutoire, qui préjut.'e le fond, et est dès lors susceptible d'appel. — Dijon, 18 févr. 18o7,Guvot, [P. 37.117]

2° Écrits jtroduils.

1401. — Tout d'abord, que doit-on entendre par écrits? Ce mot est incontestablement une expression générique qui comprend tant les manuscrits que les imprimés. — Cass., 3 juin 1825, Valade,[S. et P. chr.] — Sic, Mangin, Act. publ.et priv., t. 1, n. 153; Ghassan, t. 1, n. 125. — " La loi, dit de Grattier (l. l, n. 8, p. 235), a voulu désigner d'une manière générale, par le mot écrits, les actes de procédure, les mémoires, les notes explicatives ou autres pièces produites par les parties, sous quelque titre ou dénomination que ce soit. »

1402. — Pour que l'immunité de l'art. 41 puisse être invoquée, il faut que l'écrit soit produit devant un tribunal. Que laut-il entendre par là? Dans le langage ordinaire de la procédure, une pièce est réputée produite, quand, dans l'intérêt de l'une des parties en cause, elle a été placée sous les yeux du juge.

1403. — ."^uffil-il, pour satisfaire au vœu de l'art. 41, que la pièce ait été mise sous les yeux du juge? L'affirmative est évidente, c'est dire qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait été signifiée. Il a été jugé en ce sens qu'il faut considérer comme produit devant les tribunaux : un mémoire imprimé qui a été distribué aux juges saisis de l'affaire, encore bien qu'il n'ait été signé ni par un avocat, ni par un avoué, et qu'il n'ait pas été signifié. — Cass., 3 juin 1825, Valade, [S. et P. chr.]; — 6 févr. 1829, Thirion-Montauban, [S. et P. chr.j — Agen, 23 déc. 18ol, Benech, P. 34.1.48, D. 52.2. 117]

1404. — ... Un mémoire qui est signé seulement par un avocat étranger au tribunal devant lequel la production a eu lieu, et, par exemple, par un avocat de cour d'appel, alors qu'il est pro-

duit devant la Cour de cassation. — Cass., 12 sept. 1829, .Michel, ,;<. et P. chr.i

1405. — ... Un mémoire distribué par un plaignant dans un procès criminel aux juges devant lesquels se poursuit l'instruction. — Bastia, 27 déc. 1834, Biadelli, 'S. 33.2.185, P. chr.]

1406. — ...Un mémoire non signifié qui, dans une instance jugée sur rapport, par exemple en matière d'enregistrement, a été remis au rapporteurlequel, dans son rapport, en a donné connaissance à ses collègues. — Cass., 30 déc. 1851, Dumartrov, [S. 32.1.326, P. 33.i;380, D. 32.1.134]

1407. — Il a été également décidé en ce sens qu'un écrit ou mémoire imprimé, signé d'un avocat et d'un avoué, peut être réputé produit devant les tribunaux, par cela seul qu'il a été distribué aux juges et aux conseils de la partie adverse, alors même que, dans la signification qui en a été faite postérieurement à sa distribution, l'avoué a retranché les passages attaqués comme diffamatoires. — Caen, 26 nov. 1843, B..., [P. 46.1. 432]

1408. — Il suffit qu'il soit constant que le mémoire émane réellement de la partie ou de son défenseur. — Mangin, Act. publ. ut pr., t. 1, n. 133; Ghassan, t. I, p. 85.

1409. — Peu importe d'ailleurs la manière dont la remise en a été elléctuée, pourvu que l'écrit ait été en fait soumis aux magistrats. .Ainsi pour que l'écrit puisse être réputé produit, il suffit qu'il soit distribué aux juges comme document nécessaire à leur instruction. — Cass., 3 juin 1825, précité. — ,\gen, 23 déc. 1851. Benech, précité.

1410. — S'il s'agit d'un mémoire imprimé, peu importe le nombre des exemplaires distribués aux magistrats; il suffirait qu'un seul exemplaire leur fût remis : il y aurait en effet une véritable distribution et, par suite, une production en justice [Ghassan, t. 1, n. 125j. Mais il ne suffirait évidemment pas qu'un exemplaire du mémoire fût tombé par hasard entre les mains du ministère public. — Cass., 12 sept. 1829, Michel, [S. et P. chr.]

1411. — Il convient, d'autre part, de distinguer entre les pièces qui peuvent, au gré des parties, être versées ou non dans la procédure, et celles qui sont par leur nature des pièces du procès, comme par exemple un exploit inlroductif, une requête, etc., une pièce signifiée et disculée à l'audience, etc. Un écrit rentrant dans cette catégorie est réputé soumis au juge et. par suite, produit devant le tribunal, dès qu'il est joint au dossier (Ghassan, t. 1, n. 138; de Grattier, t. I, n. 12, p. 238). C'est, d'ailleurs, ce qui résulte implicitement même de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 déc. 1830, précité.

1412. — La condition essentielle est que l'écrit ait été remis aux magistrats appelés à statuer sur i'alfaire à laquelle cet écrit se rapporte. Il a été jugé qu'un écrit imprimé et publié dans le cours d'un procès, et dont le contenu a même été discuté à l'audience par les avocats, peut néanmoins être considéré comme non produit dans la cause, et, par suite, comme non à couvert d'une action séparée en dlll'amation, si cet écrit n'a pas été distribué aux juges. — Cass., 24 déc. 1830, Lacroix, [S. 32.1.769, P. chr.] — Colmar, 27 juin 1836, Lacroix, [P. chr.] — V. aussi Cass., 14 déc. 1838, Bernage, [S. 39.1.708]

1413. — Il faut de plus, pour que l'écrit soit réputé produit devant le tribunal, qu'il soit remis aux juges, alors que le procès est pendant. Ainsi un écrit publié avant qu'il n'y ait aucune instance engagée sur la contestation dont il s'agit, ne peut être réputé relatif à la défense d'une partie dans un procès, alors même que plus tard ce procès a eu lieu. — Cass., 18 févr. 1819, Portier, [S. et P. chr.]

1414. — Il en est de même d'un mémoire publié après le jugement et avant l'appel, — Cass., 21 juill. 1832, Ricard, [S. 33. 1.336, P. chr.] — ... d'un mémoire ou de tout autre écrit publié à l'occasion du procès, mais après le jugement définitif de la cause. — Cass., 23 juin 1631 , Berge, F", chr.] ; — 15 juin 1834, de Colmont, [S. 54.1.391, P. 55.1.85,' 1). .54.1.261]; — 4 avr. 1857, Barville, ,D. 57.1.264]; — 14 mars 1874, Lerbaud, S. 75. 1.47, P. 73.75, D. 74.1.406]

1415. — Plus spécialement, il a été jugé que l'immunité ne s'étend pas à la réimpression d'un mémoire qui avait été publié à l'occasion d'un procès jugé depuis de longues années, réimpression faite pour renouveler contre l'une des parties les imputations diffamatoires que le mémoire contenait contre elle. — Cass., 16 nov. 1843, Gornède-Miramont, S. 44.1.376, P. .45.1.1271 — V. aussi Cass., 23 mars 1844, Delaun<'y, [S. 44.1.311, P. 44.2.149]

DIFFAMATION. - Chap. IV.

1416. — • ... ijue Taclion correclioiiiiclle en dillamalioii Pst recpvalile de la pari d'une partie liliganle, à raison de la distribution laite à des tiers, d'un mémoire qui avait été produit au procès, lorsqu'elle a eu lieu après arrêt définilil', et cela, alors même que ce mémoire serait aussi distribué aux juges d'un autre procès actuellement pendant, si toutefois le juge correctionnel déclare, en l'ait, que cette distribution n'a point eu lieu pour les besoins de la défense dans ce nouveau procès. — Cass., lo déc. 1854, de Colmont, [S. o5.1.32b, P. SPi.2..'î00, D. 64.5. 290]

1417. — ... Que les écrits publie's par un avocat comme conseil d'une partie, en dehors de tout débat judiciaire, sont soumis, soit quant à la compétence, soit quant à l'application des peines, aux règles du droit commun. — Cass., 26 avr. 18o6, Cazeneuve, [S. 56.1.833, P. 57.488, D. 56.1.268] — Toulouse, 23 févr. 1856, Gazeneuve, [J. Le Droit, 6 mars 1856]

1418. — ... Que ne tombe pas sous l'application de l'art. 41 et reste soumise a l'action pour dilVamation ou pour injure sans bénéficier des immunités de la défense, la plainte injurieuse déposée dans un greffe sans qu'il y ait procès antérieur entre son auteur et la personne injuriée, ol alors même qu'il est intervenu sur cette plainte une ordonnance non contradictoire de non-lieu.

— Douai, 22 août 1828, [D. W;p., V l'resse, n. 857 et 1212] — Conlrà, Barbier, t. 2, n. 786.

1419. — De même, lorsqu'il est établi qu'un mémoire produit en justice est sorti, dans sa distribution, du cercle judiciaire auquel il était destiné, l'auteur de cette publicité ne peut exciper de l'immunité accordée par l'art. 41, § 3, L. 29 juill. 1881, aux écrits produits devant les tribunaux, et se trouve, quant à ce, passible d'une action en diffamation. — Cass., 4 avr. 1857, Barville, [D. .57.1.264] — Paris, 24 avr. 1847, Cliristone, [P. 48.1.171, D. 47.2.19]

1420. — .\insi une brocbure imprimée, alVectant la forme d'une lettre à l'adresse d'un simple particulier, ne saurait être considérée comme écrit produit devant les tribunaux par ce seul fait qu'elle a été adressée au maître des requêtes rapporteur d'un procès pendant devant le Conseil d'Etat, et dans lequel l'auteur de ladite brochure était intéressé; alors surtout qu'il est établi : 1° que cette brochure, tirée à 200 exemplaires, a été répandue dans le public; 2' que le contexte de l'écrit incriminé établissait jusqu'à l'évidence que les questions de propriété qu'on y discutait, n'étaient que la couverture et le prétexte des invectives dirigées contre l'autorité administrative. — Colinar, 23 nov. 1853, Grass, [J. de dr. crim., 1854, n. 5775, p. 2b8J

1421. — De même encore, la publicité donnée en dehors des débals, même pendant le procès, à un mémoire judiciaire, peut constituer une diffamation que ne couvre pas l'immunité accordée à la défense. — Cass., 9 juin 1859, Urtin, JS. 59.1. 712, P. 60.887, D. 61.1.450] — l'^t de ce que le mémoire aurait été remis aux juges du procès, il ne s'ensuit pas que la distribution qui en a été faite en outre au public, échappe à l'action de la partie qui s'y trouve dilVamée. — Cass., 6 nov. 1863, .Maurice Claivas, S. 64.1.97, P. 64.499, D. 64.1.551; — 15 déc. 1864, William, |S. 65.1.335, P. 65.801, D. 65.1.45]; — 14 mars 1874, Urbaud, [S. 75.1.47, P. 75.75, D. 74.1.406] — Bourges, 24 avr. 1863, Pichot, [J. du ilr. crim., 1863, p. 216]

1422. — Les juges sont investis du droit de décider, par appréciation des circonstances, si un écrit a été produit ou non.

— Cass., 12 sept. 1829, Michel, jS. et P. chr.] — Leur appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 20 mai 18.54, Grass. [[./. de dr. crim., 1854, n. 5775, p. 2881; 6mars 1856, Gouèt de Lorry, [D. 56.1.225];

— 14 mars 1874, Larbaud, [S. 75.1.47, P. 75.75, D. 74.1.406]

1423. — D'ailleurs, le l'ait de la production en justice ne peut pas être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation, alors qu'il n'a été excipé ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel de ce que l'écrit injurieux aurait été distribué en dehors de l'audience. Il n'est pas permis de trouver l'énoncé de cette prétention dans une citation qui reproche au prévenu " d'avoir produit verbalement à l'audience certaines imputations dill'amaloiros et de les avoir fait ultérieurement imprimer et publier », ces expressions pouvant s'entendre d'une distribution faite aux juf,'es pendant le délibéré et depuis la production verbale k l'audience, des imputations dill'amatoires. — Cass., 31 janv. 1873, Blin, 'D. 73.1.89] — V. infrà, v" Presse.

1424. — Pour ijue l'art. 41, S 3, soit applicable, suffit-il

que les conditions que nous venons d'énumérer soient remplies? La production d'écrits est-elle également permise dans toutes les alTaires, quelle qu'en soit la nature? On a soutenu que devant les juridictions qui n'admettent que les plaidoiries et défenses orales, les écrits dillamatoires qui seraient publiés et distribués ne seraient point couverts par l'art. 41, § 3. Ainsi, la loi n'ayant pas admis la défense écrite devant les cours d'assises, on a pensé que les mémoires publiés pour la défense d'un accusé devant cette juridiction ne peuvent jamais avoir le caractère d'écrits produits devant les tribunaux, dans le sens de l'art. 41, § 3, de la loi de 1881. En conséquence, les témoins sont recevables à exercer une action en diU'amation à raison des imputations faites contre eux dans un mémoire publié pour la défense de l'accusé, quoiqu'ils n'aient pas réclamé dans le débat. — Cass., H août 1820, Cabet, [S. et P. chr.] — Sic, Parant, p. 101; de Grattier, t. 1, p. 239 ;■ Ghassan, t. 1, n. 125; Mangin, t. 1, n.l53; Carnot, sur l'art. 319, C. inslr. crim., t. 2, p. 503, n. 2; Bourguignon, t. 2, p. 45 et 46, n. 11.

1425. — Mais nous ne saurions admettre ce système. De même que les discours peuvent être protégés par l'art. 41, !? 3, même quand ils ont été prononcés dans des causes se plaidant exclusivement sur mémoire et par écrit (V. suprà, n. 1394 et s.), de même aussi nous déciderons que les écrits peuvent jouir de cette immunité, même quand ils ont été produits dans des causes, où comme en cour d'assises le débat est oral. En effet, si le président a laissé distribuer cet écrit au jury et à la cour, il y a bien production d'écrits devant les tribunaux, au sens de l'art. 41, § 3; si, au contraire, le président s'y est opposé, il n'y a eu qu'une tentative de distribution qui ne constitue pas un acte de publication, et par conséquent le délit de dilfamation n'existe pas, puisqu'un élément essentiel fait défaut. — Barbier, t. 2, n. 786.

1426. — Par application des règles que nous venons d'exposer, il convient de reconnaître la qualité d'écrits produits en justice : à une citation en conciliation, lue à l'audience de la justice de paix(V. suprà, n. 1362 et s.)..., à l'exploit introductif d'instance, — Trib. Seine, 24 févr. 1837, [Gaz. des Trib., 25 févr. 1837] — ...aux requêtes présentées au président du tribunal pour assigner à bref délai et aux assignations qui en sont la suite, — Trib. Seine (7"Ch.), 13 mai 1840, Antoni Béraud, [Présid. de M. Perrot] — ... à l'articulation et la demande en preuve de faits, si ces faits, quelque outrageants qu'ils puissent être, ne sont que le développement des moyens sur lesquels l'action est fondée. — Ghassan, t. 1, n. 114.

1427. — Les significations faites soit à partie, soit à avoué, n'ont évidemment pas par elles-mêmes le caractère de distribution aux tribunaux, et, par suite, ne confèrent pas nécessairement aux écrits ainsi signihés celui d'écrits produits. — Cass., 14 déc. 183s, Banage, [S. 39.1.708] — Mais si la signification était faite en vue d'un procès, et si l'acte signifié est versé aux pièces, il n'est pas douteux, qu'il jouira de l'immunité de l'art. 41, S 'L— Gliassan, t. 1, p. 93, noie 2; Barbier, t. 2, n. 786.

1428. — Do plus, ce n'est pas seulement aux actes de procédure que la loi étend les garanties qu'elle établit. Gomme le dit très-justement Mangin {Act. publ. et priv., t. 1, n. 153) : ic La loi couvre de sa protection les écrits produits devant les tribunaux, et quand le législateur s'est exprimé ainsi, il avait certainement en vue tous les écrits que les besoins de la défense, que les usages du barreau fontéclore, et les dilTérents modes de production qui ont été adoptés ». — V. de Grattier, t. 1, p. 238, n. 12; Parant, p. 101. — C'est ainsi que l'art. 41, § 3, protège les mémoires, manuscrits ou imprimés, signés ou non signés par les avoués ou les avocats, que les parties remettent aux magistrats pour les éclairer sur les questions en litige. — V. suprà, n. 1410 et s., 1414 et s.

1429. — Spécialement il a été jugé, en ce sens, que celui qui j)i-oduit dans le cours d'un procès et fait imprimer dans un mémoire, pour sa justification et sa défense, une lettre écrite par son adversaire à un tiers, et de laquelle il résulte contre cet adversaire des imputations injurieuses, ne se rend pas coupable de calomnie. — Cass., 12 nov. 1813, Maillerac, [S. et P. chr.] — Cette décision quoique rendue sous le régime du Code de 1810, n'a pas cessé d'être vraie.

1430. — Il faut encore considérer comme écrits produits devant les tribunaux : l'écrit remis au juge-rapporteur de l'affaire. — Cass., 30 déc. 1851, du .Marirov, [S. 52.1.526, P. 53. 1.380, D. 52.1.1541

DIFFAMATION. - Chap. IV.

1431. — ... La requêteà finde révocation du syndic, remise par des créanciersau juge-commissaire. — Cass., i? aoùH88i, Pellerin, [S. 84.I.7.S, P. 84.i.lS8, D. 82.1.297]

1432. — ... Le rapport d'un syndic à l'assemblée des créanciers présidée par le juge-commissaire. — Trib. Caen, 29 janv. 1883, sous Cass., 14 mai 1884, Eustache, [S. 84.1.314, P. 84. 1.784"'

1433. — Mais on ne saurait considérer comme écrit produit en justice au sens de l'art. 41 : une opposition à commandement, sans assignation ni constitution d'avoué, un tel acte n'avanl pas le caractère d'acte initial d'une instance. — Cass., 10 août 1883, Lougatte,|>. 86.1.141, P. 80. 1.300, D. 84.1.309]

1434. — ... Un mémoire relatif à un pourvoi dans l'intérêt de la loi et sur lequel il a été délinitivemenl statué, bien que ce pourvoi ait été dirigé contre un arrêt rendu en faveur de l'auleur dudit écrit, dans une instance encore pendante. — Cass., 7 mars 1863, Mires, [D. 63.1.377]

1435. — ... L'ne délibération du conseil municipal ayant pour objet de faire rétracter par le Conseil d'Etal un arrêié du conseil de préfecture qui refuse à la commune l'autorisation de plaider. — Baslia, 23 déc. 1873, Cons. munie, de Calenzana, [S. 76.2.70, P. 76.331' — La cour de Baslia invoque les motifs suivants : " 1° le Conseil d'Etal et le conseil de préfecture qui sont des tribunaux administratifs, n'exercent qu'un acte de tutelle, lorsqu'ils accordent ou refusent aux communes l'autorisation de plaider, et, en dehors de leurs attributions contentieuses, ou ne saurait les considérer comme des tribunaux dans le sens de l'art. 23 de la loi de 1818 (art. 41, §3, L. de 1881); 2° si les mémoires produits en justice jouissent de l'immunité énoncée audit article, il n'en est pas de même d'une délibération qui peut, il est vrai, servir de mémoire, mais qui n'abdique pas ses formalités essentielles, et qui est destinée, parfois à faire partie d'un dossier, mais toujours à rester déposée aux archives de la mairie, à la disposition de l'habitant ou contribuable, et conséquemment à être produite ailleurs que devant les tribunaux. ■>

Section VIL

lleslrictions n l'imnmnité de Tart. 41, § S.

S I. Mesurer de répression que peut prendre le trilniniil saisi de la cause.

1" Suppression des discours et écrits. Condamnation ii des dommages-intérêts.

1436. — Après avoir déclaré que les discours prononcés ou les écrits produits en justice ne donneraient lieu à aucune action en ditVamation ou injure, l'arl. 23, L. 17 mai 1819, disposait : ■• Pourront néanmoins les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou dillamatoires et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts ". L'art. 4t, Sj 4. L. 29 juill. 1881, a ajouté, ainsi que nous l'avons vu, l'épithète outruijeiints ; c'était une conséquence nécessaire, du moment où l'immunilé avait été étendue par le paragraphe précédent à l'action en outrage.

1437. — Mais, bien que M. Lisbonne, à la Chambre, et M. Ninard, au Sénat (Celliez et Le Senne, p. 1)03, i)30), aient affirmé que le projet de loi de 1881 empruntait à l'art. 23, L. 17 mai 1819, le lexle de son article, une autre modification a été introduite : le mol discours a été substitué au mot l'crits. Par suite, l'art. 41, tj 4, est rédigé ainsi qu'il suit : " Pourront néanmoins les juges saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, oulngeants ou dilfamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommagesintérêts. »

1438. — Le lexle de l'art. 41, S 4, a donc donné lieu à une dilficulté nouvelle. On s'est demandé si, depuis la loi du 29 juill. 1881, les tribunaux pouvaient puiser dans cel art. 41, S -ii le droit d'ordonner la suppression des écrits dillamatoires, outrageants ou injurieux. Certaines décisions interprétant judaïquement le lexle se sont prononcées pour la négative. — ijrenoble, 24 déc. 1884, sous Cass., 26 janv. 1886, Bernard, [S. 88.1.299, P. 88.1.738J — Trib. Seine, 10 déc. 1884, [Gaz. des Trib., 18 déc. 1884]

1439. — Mais ce système a été repoussé, avec raison. H est évident que l'omission du mot écrits n'est que le résultai d'une

inadvertance. En elTel, pourquoi cette dilférence entre les discours et les écriis dillamatoires? S'il devait y avoir une tolérance, ce serait plutôt en faveur des discours, qu'il eut fallu l'admettre. — Cass.,;i mai 1890, Léo, S. et P. 93. 1.189' — Poitiers, l" juill. 1892, M..., [S. et P. 92.2.284J — Sic, Barbier, t. 2, n. 792; Fabregueltes, t. 2, n. 1740. — On peut aussi invoquer en ce sens un arrêt de la chambre des requêtes du P'' juin 1897, qui a admis, au rapport de M. le conseiller Lepelletier, et sur les conclusions de M. l'avocat général Duval. le pourvoi de la Caisse de l'industrie el du bâtiment contre un arrêt de la cour de Paris du 31 janv. 1896, rendu au profil des sieurs Lépineel autres.

1440. — I. Quels discours et écrits peurent Hre supprimés. — Tous les discours et écrits dill'amatoires, outrageants et injurieux peuvent être supprimés; il n'y a pas à distinguer suivant que les écrits sont manuscrits ou imprimés, suivant qu'ils sont sitrnés par la partie ou par ses conseils; peu importe même qu'ils soient ou non revêtus d'une signature. D'une manière générale, la suppression peut porter sur tous actes de procédure, notes explicatives et mémoires produits par les parties, quelle qu'en soit la dénomination.

1441. — Le pouvoir dont la loi investit les juges de prononcer la suppression des écrits produits devant eux, leur appartient dans tous les cas d'une manière absolue et n'est subordonné à aucune condition autre que la constatation de l'existence de la dillamation, de l'injure ou de l'outrage. Ainsi il n'est pas nécessaire, pour l'exercice de ce pouvoir, que les faits dillamatoires soient déclarés étrangers au procès. Cette déclaration, ainsi que nous le verrons plus loin, n'est exigée que par exception, et pour que le tribunal de répression puisse être saisi, soit de l'action publique, soit de l'action civile des parties, lorsqu'elle leur a été réservée. — Cass., 14 juin 1854, Dechamps, [S. o4. 1.611, P. 00.1.82, D. ,')4. 1.380] — V. cep. en sens contraire : Colmar, b mars 184.'), Ustertag, [P. 4o.2.269]

1442. — Il n'y a pas non plus à distinguer entre les discours ou écrits concernant les parties en cause et qui sont de nature à causer préjudice a des tiers.

1443. — Deux conditions seulement sont exigées. En premier lieu, il faut que le discours ou l'écrit dont la suppression est demandée ait été produit devant le tribunal. .Nous avons vu quelles conditions un discours ou un écrit doit remplir pour pouvoir être considéré comme produit en justice fV. suprà, n. 1396 et s., 1402et 1403). .Mais, à ce pointde vue, il suffit qu'il ail été produit devant le tribunal; il n'est pas nécessaire qu'il ait été l'objet d'une publicité spéciale. — Cass., 9 déc. 1874, Princesse de Craon, , S. 73.1.101, P. 7.3.380, D. 73.1.223;

1444. — En second lieu, il faut que l'écrit ail un caractère diffamatoire, outrageant ou injurieux. Les tribunaux ont pour apprécier ce caraclère un pouvoir très-étendu. Il nous parait indispensable pour qu'un écrit soit supprimé comme dilTamatoire ou injurieux, qu'il réunisse tous les éléments constitutifs du délit de diffamation ou d'injures. C'est à tort que certains commentateurs font dire à un arrêt de la Cour de cassation que : « La suppression d'un écrit produit dans une instance pourrait être prononcée, avec dommages-intérêts, par les juges saisis de la cause, alors même que cet écrit ne serait pas de nature à

I servir de base à une action en diffamation proprement dite, s'il n'avait pas été couvert par les immunités de la défense ». Cel

' arrêt, en date du 6 juill. 1804, Marcaud, [S. 63.1.230, P. 6."..

I o4o, D. 6o.l.87\ décide simplement que la suppression peut être ordonnée, encore bien que l'écril soit relatif à la cause et, par suite, ne puisse être l'objet de réserves aux fins d'une poursuite ultérieure. Pour préciser la portée d'un arrêt de cassation, il faut toujours rapprocher le lexle de l'arrêt du moyen du pourvoi auquel il répond.

1445. — Il a été jugé en ce sens, que l'allégation, contre une personne, d'avoir, à des jours el heures déterminés, chassé sciemment sur le terrain d'autrui, sans permission du propriétaire, est essentiellement injurieuse el dilTamatoire, et que, par suite, la suppression du passage d'un mémoire judiciaire qui la contient peut être valablement ordonnée. — Cass., 4 août 1863, Pineau, [S. 63.1.407, P. 03.1209, D. 60.3.360]

1446. — ... Ijuc les juges peuvent ordonner la suppression d'un mémoire diffamatoire envers l'adversaire el outrageant pour la mémoire de sa femme prédécédée. — Lyon, 9 févr. 1872, Dumolin, [D. 73.1.4071

1447. — ... Que les tribunaux peuvent ordonner la suppres-

DIFFAMATION. — Chap. IV.

sion, comme diffaoïaloires, de faits contenus dans des conclusions et articulés à l'appui d'une demande, lorsque, tout en constatant le caractère diffamatoire de ces faits, ils déclarent en même temps qu'ils ont été articules sans nécessité. — Cass., i nov. 1857, S... C..., [S. 58.1.33, P. o8.377i

1448. — ... Que l'insertion, dans un mémoire sur procès, d'imputations diflamatoires, a pu être considérée comme ayant été faite sans intention de diffamer, alors que ce mémoire et les pièces qui v sont mentionnées n'ont reçu d'autre publicité que la communication faite aux avocats de la cause et la distribution aux magistrats appelés à statuer sur la contestation. — Cass., 4 mai 186.5, Scliœnfekl, [5. 63.1.429, P. 65.1090, D. 6o.l.247i

1449. — ... Que doit être supprimée comme injurieuse envers les magistrats la réserve que l'ait l'une des parties, dans ses conclusions, d'attaquer toute décision devant la juridiction supérieure. — Lyon, 26 août 1836, Kuby, [P. 37.2.3241 — Mais cette décision est certainement critiquable, car s'il est inutile de réserver un recours légal, celte précaution ne peut cependant pas être une injure pour le tribunal, par cela seul qu'elle est superflue.

1450. — Notons cependant qu'il a été jugé que la suppression est suffisamment justifiée quand il est constaté que •< les écrits conçus en des termes qui s'écartent de la saine discussion des faits, la seule permise en justice, oll'rent encore dans leur ensemble une' série d'allégations ine.tactes, irréfléchies, exagérées et, pai là, de nature à blesser les caractères honorables des diverses parties en cause ». — Cass., 24 juill. 1867, Syndic Lartigue, :S. 67.1.441, P. 67.1177]

1451. — Toutefois les tribunaux n'ont pas le droit d'ordonner la suppression d'un passage prétendu dilïamatoire d'un testament notarié. Les dispositions de l'art. 41, L. 29 juill. 1881, et de l'art. 1036, C. proc. civ., touchant les écrits injurieux ou diffamatoires produits devant les tribunaux, ne peuvent s'étendre à des clauses ou déclarations formant la substance d'un acte authentique. — Cass., 9 mars 1875, Lemasson, [S. 75.1.269, P. 75.640]; — 7 mars 1876, Pinson, [S. 77.1.366, P. 77.931, D. 77.1.253]

1452. — Cependant il a été jugé que le juge d'appel peut ordonner la suppression d'une imputation dill'amatoire, non seulement dans l'écrit où elle s'est produite, mais encore dans les (lualités du jugement, si elle s'y trouve relatée. — Cass., 10 févr. 1869, Savidan, [S. 69.1.3.57, P. 69.898, U. 70.1.133] — -Mais la Cour suprême a soin de constater que les qualités du jugement n'étaient, rf'in.s le passage où se trouvait rimputation ilifl'amatoirc, que la copie littérale de l'exploit de citation; qu'elles ne renfermaient sous ce rapport que l'exposé de la demande, tel qu'il avait été présentée l'audience; et l'arrêt en conclut : " que le fait diffamatoire est donc, dans les deux écrits également, l'œuvre exclusive de la partie qui l'invoque à l'appui de son action, et non, à aucun degré, celle du juge à l'appréciation duquel il est soumis. i>

145:i. — Il est certain aussi que si l'écrit produit est un acte administratif, il n'appartient pas aux tribunaux d'ordonner la suppression des passages diffamatoires qu'il contient. Si, par exemple, une délibération du conseil municipal renferme des imputations diffamatoires, c'est au préfet que la partie lésée doit s'adresser pour faire supprimer sur le registre la partie de la délibération dill'amatoire ou injurieuse à son égard. — Cons. d'Et., 2 mai 1«90, Moinet, [S. et P. 92.3.55, D. 91.3.105]

1454. — Au reste, l'art. 41, !; 4, reproduisant à cet égard exactement les- termes de l'art. 23, porte : ■• pourront les juges saisis Il en résulte que cet article ne crée pas une obligation, mais donne une simple faculté. Le tribunal pcii^ ordonner la suppression; il n'y est pas tenu. En etl'et, l'art. 41, qui a pour but de protéger la liberté de la défense, n'a pas voulu que les parties ou leurs défenseurs, en publiant des faits nécessaires à la cause, fussent exposés à une action en dilVamation, alors même que ces faits pourraient porter atteinte à l'honneur et ii la considération d'un plaideur : « Le tribunal devant lequel s'agite la cause est essentiellement juge de la latitude que les parties peuvent donner à leur défense. Soûl, il peut connaître et déterminer la limite qu'il n'est pas permis de franchir... .■ (Uupin, l'rof. d'avocat, t. 1, p. 634). C'est donc au tribunal et à lui seul à réprimer les écarts auxquels les parties ou leurs avocats peuvent se laisser entraîner dans la chaleur de la discussion.

1455. — La Cour de cassation a reconnu que les juges du fond ont, selon les circonstances, le pouvoir d'ordonner ou de ne

pas ordonner la suppression d'un écrit prétendu dill'amatoire produit devant eux. A cet égard, leur appréciation est souveraine.

— Cass., 8 mai 1876, Dequiers, [S. 76.1.393, P. 76.1023, D. 76. 1.239]

1456. — Il a été jugé en ce sens : qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la suppression des passages d'une requête contenant l'allégation de faits de nature à porter atteinte à la considération de la partie adverse, lorsque le juge du fond constate que ces faits ne sont pas étrangers à la cause et qu'il était même indispensable de les faire connaître pour établir la situation de cette partie et justifier les conclusions prises contre elle. — Cass., 19 juin 1888, Guégan, [^S. 89.1.109, P. 89.1.261, D. 88.1.449] — Cons. d'Et., 13janv. 1893, Chemin de fer de Bayonne à Biarritz, [S. et P. 94.3.1 10] — ... Qu'il ne suffît pas de quelques regrettables écarts de langage pour l'aire ordonner la suppression d'une pièce produite devant le Conseil d'Etat, lorsqu'on n'y rencontre pas d'imputations injurieuses ou dill'amatoires caractérisées. — Cons. d'El., 27 mai 1892, Pétichel, [S. et P. 94.3.43, D. 93.3.82]

1457. — ... Qu'une partie n'est point fondée à demander la suppression comme injurieux de passages insérés dans les actes de la procédure lorsque, s'agissant d'une action en nullité d'une vente pour dol et fraude, les imputations dont se plaint cette partie ne sont que le développement de la demande et étaient motivées par la nature même de la contestation. — Paris, 12 juin 1846, Clermentel et Lauverjal, [P. 46.2.99)

1458. — ... Que, d'ailleurs, en rejetant une demande en suppression de mémoires pour prétendus faits diffamatoires, une cour d'appel n'est pas obligée de s'expliquer sur le rapport que ces faits ont ou non avec la cause. — Cass., 29 avr. 1826, Casteleun, [D. fi('p., v" .lugeincnl, n. 1101-3°]

1459. — ... Qu'il y a lieu, au contraire, d'ordonner la suppression d'imputations diffamatoires contenues dans une saisiearrêt, pratiquée en vertu d'un jugement ou arrêt, alors qu'il n'était besoin que d'énoncer le titre et la somme pour laquelle les saisies-arrêts étaient faites pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 539, C. proc. civ.; mais qu'au lieu de se borner k cette simple énonciation, le créancier avait cru devoir insérer que ces mesures étaient prises parce que le saisi « avait jugé à propos de recourir à des manœuvres déloyales et de mauvaise foi, ainsi qu'il sera bien établi, alin de tâcher d'éluder la solution à laquelle il ne peut se soustraire ><. — Angers, 3 juill. 1893, de Taradel, \i. La Loi, 12 juill. 1895]

1460. — Il n'est pas nécessaire que le juge du fond en ordonnant la suppression, constate chez l'autour du discours ou de l'écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire, l'intention de nuire à la partie adverse ou aux tiers. Cette intention ressort suffisamment de la détermination par le juge du caractère de l'écrit supprimé, comme elle résulterait de la déclaration de culpabilité du prévenu sans qu'il en soit fait de mention expresse.

— Cass., 4 août 1805, Pineau, [S. 65.1.407, P. 63.1209, D. 60. 5.3681

1461. — ... Jugé également, que le juge qui ordonne la suppression d'un écrit produit dans une instance judiciaire n'est pas obligé de constater que cet écrit offre le caractère légal de l'injure ou de la diffamation ; qu'il n'en a pas moins, en l'absence de ce caractère, le droit d'ordonner la suppression de cet écrit, suivant la gravité des circonstances, conformément a la règle générale posée par l'arL 1036, G. proc. civ. — Cass., 6 juin 1882, Lacolte et Valéry, [S. 82.1.411, P. 82.1.1021, D. 83.1,49]

1462. — D'ailleurs' les juges du fond ne sont pas obligés de prononcer la suppression du discours ou de l'écrit produit devant eux, par cela seul qu'ils lui reconnaissent un caractère injurieux, outrageant ou dill'amatoire. « Pourront néanmoins les juges... )>, dit l'art. 41.

1463. — Le Conseil d'Etal a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui à statuer sur une demande tendant à la suppression de passages d'un mémoire produit quand l'auteur déclare retirer ces passages. — Cons. d'Et., 1" juill. 1881, Elecl. d'Anet, [D. 84.5.400)

1464. — De même, lorsque des passages d'un mémoire signalés par le ministore de l'intérieur comme injurieux pour le conseil de préfecture ont été retirés par l'avocat, le Conseil d'Elat devant lequel ce mémoire est produit peut estimer qu'il y a satisfaction sufiisante et ne pas statuer sur la demande de suppression. — Cons. d'Et., 4 août 1882, Elecl. de ViUeneuve-les- Chanoines, [D. 84.5.400]

1465. — II. Ihins quelle forme a lieu la suppression. — Par

DirrAMATION. — Chap. IV.

fupprefsion, il ne faut pas entendre la destruction matérielle, qui serait impossible au cas où il s'agirait de discours. En ordonnant que tel discours ou tel écrit ou que tel passage de tel discours ou de tel écrit sera supprimé, le juge déclare simplement que la partie a eu tort de recourir à ces moyens pour soutenir sa cause et qu'il n'en sera pas fait état, il indique ainsi qu'il ne veut pas donner une sorte de consécration otfici«lle à ces imputations, en les laissant, sans protestation, se produire devant lui. — Barbier, t. 2, n. 702.

1466. — Cependant une cour d'appel a pu ordonner que la réponse faite à un Cdmmandemenl, serait, comme irrévérentielle et attentatoire à l'autorité de la justice, biïtonnée tant sur l'original, que sur la copie dudit commandement, en même temps que mention de l'arrêt serait faite en marge d'iceux. — Paris, * août 1810, Joubert, [D. R''p., v" Presse-outraye-piMication, n. 12751

1467. — De même, il a été décidé que le juge peut donner une sanction matérielle à sa décision et qu'il a le droit d'ordonner que les écrits supprimés seront remis à l'adversaire ou déposés au greffe, pour que le greffier appose en marge et en regard du passage supprimé la mention: « Supprimé par jugement du tribunal de... en datedu...». — Trib. la Rochelle, 2t août 1873, sous Cass., 9 dée. 1874, Princesse de Craon, D. 73.1.227;

1468. — Il est d'ailleurs incontestable que la suppression du mémoire injurieux peut être accompagnée de l'expression d'un blâme sévère pour son auteur. — Cons. d'Kt., 28 juill. 1866, Elect. de Senozan, [D. 69.3.98]

1469. — La suppression, en principe du moins, ne doit porter que sur les passages diffamatoires, injurieux ou outrageants de l'écrit. — Barbier, loc. cit.

1470. — Il a été décidé à cet égard que le Conseil d'Etat peut, s'il juge cette réparation suffisante, ordonner la suppression de certains passages du mémoire on défense au sujet desquels la partie adverse demande qu'il lui soit donné acte de ses réserves. — Cons. d'Et., 13 janv. 1882, Elect. de l'aussac, [D. 84. 5.400^

1471. — Mais, lorsqu'un mémoire produit en justice est reconnu contenir des imputations diffamatoires étrangères à la cause, et que les passages diffamatoires ne forment pas une partie distincte, sa suppression entière peut être ordonnée. — Cass-, 8 juill. 1852, Maillard, ,,0. 52.5.437]

1472. — m. Condamnation à des dommages-intéir'ls. — L'art. 41, § 4, porte que « pourront les juges saisis de la cause... condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. »

1473. — Des dommages et intérêts peuvent être alloués dans tous les cas où est ordonnée la suppression de discours ou écrits dlllamatoires, injurieux ou outrageants. Les dommages-intérêts peuvent donc être prononcés alors même que les faits dilTaniatoires ou injurieux ne seraient pas étrangers à la cause. — Cass., 14 juin 1834, Déchamps, [S. 54.1.611, P. 35.1.82, D. 34.1.389]

1474. — Toutefois, il ne faut pas oublier qu'en cette matière la règle spéciale établie par la loi réside dans l'interdiction de toute poursuite et dans l'affranchissement de toute responsabilité. Qu'il s'agisse des parties en cause ou des témoins, eu bien qu'il soit question des tiers, l'esprit de cette règle est qu'une grande latitude doit être laissée à la défense. Quelques écarts peuvent même être tolérés en pareille circonstance, lorsqu'ils ne sont pas trop graves et quand ils peuvent être excusés, soit par la chaleur de l'improvisation, soit par la nécessité de la légitime défense.

1475. - De plus, de ce que le tribunal a estimé que certains passages d'un mémoire ou d'un discours devaient être supprimés, il ne résulte pas nécessairement qu'il doive en même temps prononcer une condamnation à des dommages-intérêts. Il peut d'ailleurs prononcer cette suppression à titre de dommages-intérêts et pour tous dommages-intérêts. — Cass., 3 avr. 1839, Salmon, ;S. 39.1.529, P. 39.2.1101; — 3 mars 1842, [D. Réf., v° Prisae-oulrage-puhlicntion, n. 1337]

1476. — IV. Qui peut provoquer la suppression et la condamnation à des dommages-intérêts. — La suppression des écrits injurieux ou dlllamatoires peut être demandée par les parties, parles tiers lésés, et par le ministère public; elle peut même être prononcée d'office par le tribunal. En effet, il s'agit là d'une mesure de police; ce n'est pas une simple réparation civile. —Ghassan, t. 1, n. 119; de «jrattier, 1. 1, p. 241 ; Barbier,

1477. — Au contraire, la condamnation à des dommages-

intérêts ne peut être demandée que par la personne lésée (partie en cause ou tiers); le ministère public ne peut provoquer cette condamnation, et, à plus forte raison, le tribunal ne peut la pronon(^er d'office. — Ghassan, t. 1, n. 119; de Grattier, t. 1, p. 241 ; Barbier, t. 2, n. 794.

1478. — Il a été jugé, en ce sens : l" que le ministère public a le droit de demander la suppression d'un mémoire distribué à la cour en réponse aux conclusions qu'il a prises comme partie jointe et dans lequel se trouvent des termes injurieux et dilVamatoires pour un des avocats de la cause, encore bien que l'avocat diUamé ne prenne pas de conclusions à cet égard. — Rennes, 12 juin 1834, Bourdonnay, [P. chr.; — <c Cet arrêt qui n'est nullement motivé, dit en le rapportant .\I. f'hassan (t. l, n. 119), n'en est pas moins fondé en droit. Les tribunaux, en elVet, ont la police de leur audience; ils sont revêtus d'un pouvoir coercitif pour se faire respecter et pour faire maintenir l'ordre et la décence dans le lieu de leur réunion ». — V. en ce sens : Cass., 17 mars 1808, Aleunier, [S. et P. clir.^; — de Grattier, t. 1, p. 241, n. 15.

1479. — ir s'ensuit que le tribunal peut prononcer même d'office la suppression du mémoire injurieux. — Cons. d'Et., 6 nov. 1880, Izard, , D. 82.3.37]; — 1" juill. 1881, Elect. de Salons-la-Tour, TD. 84.3.399' — Bastia, 8 févr. 1888, Agoslini, [D. 88.2.317] ■

1480. — Les tiers, notamment les conseils des parties, les experts, les témoins, etc., contre lesquels sont personnellement dirigées les imputations ou allégations ditîamatoires ou injurieuses, ont, comme les parties, le droit d'intervenir en leur nom personnel et de demander la suppression de l'écrit et la condamnation de la personne responsable de cette production, à des dommages-intérêts. Le même droit appartient également aux magistrats. — V. Amiens, 24 avr. 1884, Pourcelle-Violette, [D. 85.2.109]

1481. — Ainsi le droit d'intervenir en son nom personnel pour réclamer soit la suppression du passage diffamatoire, soit la condamnation à des dommages-intérêts, soit l'une et l'autre condamnation a été reconnu par la jurisprudence : à l'avocat et à l'avoué atteints par l'écrit produit ou le discours prononcé. — Cass., 16 août 1806, liuperré, [S. et P. chr.'; — 7 nov. 1838, Watier, fS. 38.1.873, P. 39.1.141; — 9 déc. 1874, Princesse de Craon, [S. 75.1. 161, P. 73.380, D. 75.1.2231— Rouen, 23 mars 1807, Reliant, 'S. et P. chr.i — Lvon, 13 janv. 1870, Durand et Vial, [S. 71.2.202, P. 71.653]

1482. — ... Au maire d'une commune qui n'a figuré jusqu'alors au procès qu'en sa qualité de maire. — Cass., 9 déc. 1874, précité.

1483. — ... A tout tiers contre lequel un écrit produit en justice contient des imputations diffamatoires, lors même que cet écrit serait relatif à la cause. — Cass., 19 juill. 1851, Recepon,

S. 32.1.471, P. 53.1.213, D. 51.5.4171; — 7 avr. 18,32, Barreau, 'S. .32.1.345, P. 53.1.213]: — 3 juilK 1866, Maillet, [S. 66.1. 316, P. 66.870, 0.66.1.43(1]

1484. — Spécialement au notaire qui se prétend diffamé dans un mémoire imprimé signifié dans une instance. — Grenoble, 3 avr. I827,N..., P. chr. — Nimes, 1 1 juill. 1827, Gentiel, [S. et P. chr.] — Amiens, 15 mars 1833, Lagrené, rs. 33.2.420, P. chr.]

1485. — Au tiers étranger à l'instance pendante devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 29 mars 1889, Elect. d'Arcueil- Cachan, :S. 91.3.43, P. adm. chr., D. 90.3.69]; — 13 janv. 1893, .Min. des Trav. publ., S. et P. 94.3.110]

1486. — La partie en cause pour obtenir la suppression de l'écrit ou la condamnation à des dommages-intérêts n'aura qu'à prendre des conclusion^. Mais comment le tiers étranger au procès ou qui n'y figure pas en son nom personnel, pourra-t-il intervenir et à quel moment son intervention sera-l-elle recevable? Nous étudierons cette question (V. infrà, n. 1512 et s.) après avoir déterminé les conditions dans lesquelles les juges peuvent connaître de cette demande.

1487. — V. Contre qui peuvent Hre prononces les dommages-iiMrits et la suppression. — L'art. 41, § 4, reproduisant d'ailleurs exactement les dispositions de l'art. 23 de la loi de 1819, porte que les juges pourront •< condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ». Cette expression indique aussi clairement que possdale, la pensée du législateur : les dommages-intérêts devront être mis à lacliarge de celui, quel qu'il soit, qui a prononcé le discours ou qui a produit l'écrit.

1488. — Les termes de l'arl. 41, § 4, L. 29 juill. 1881, étant

DIFFAMATIU.N. — Cliap. IV.

frénéraux, il en résulte que les (lomoiages-inténHs peuvent aussi être prononcés contre les avoués et les avocats personnellement, si les juges croient devoir le faire. Ces mots cuiilic tjui il appartiendra comprennent évidemment les conseils qui assistent la partie à l'audience. Si donc, un avocat, dans sa plaidoirie, se livre, sans nécessité pour la cause, ;i des imputations dilTamaloires contre une partie ou contre un tiers, il peut être passible personnellement dédommages-intérêts. — Chassan, t. 1, n. 1 14; de Grattier, t. 1, p. 244; liarbier, t. 2, n. 793.

1489. — Il a été jugé cependant qu'en pareil cas, lorsque ces imputations se produisent dans la plaidoirie, en la présence et sans opposition de la partie, c'est celle-ci qui doit être condamnée <L des dommages-intérêts. — Lyon, 16 févr. 1826, Bœuf, [S. et P. chr.l — Rouen, 7 mars 1835, Maubert, [S. 35.2.2tl, P. chr.l— Bordeaux, 7 août 1844,Ballanger, [S. 45.2.532, P. 43. 1.539, 6. 43.2.83] — Mais nous ne saurions admettre ce système; l'avocat, en dilfamant sans nécfssité la partie adverse ou un tiers, s'esLexposé personnellement à l'applicatioi} des dispositions de l'art. 41, S *• IJuant à son client, s'il est établi que celui-ci s'est entendu avec lui, lui a fourni les éléments de l'ira-

.putation dilVamatoire, et s'est en réalité associé à cette ii'uvre do dilVamation, il pourra, si cette action commune est établie, être également condamné a des dommages-intérêts; mais la responsabilité de l'un n'exclut nullement celle de l'autre. De plus, nous ne saurions admettre que le silence gardé par la partie, pendant la plaidoirie de son avocat, puisse être regardé comme une coopération la rendant passible de dommages-intérêts.

1490. — Il y a lieu également h dommages-intérêts pour mémoires injurieux et dill'amatoires, non seulement contre la partie qui les a signés, mais encore contre celui qui, n'ayant primitivement aucun intérêt au procès, s'est rendu concessionnaire d'une partie de ses causes, a fourni au.\ frais de publication des mémoires, et a figuré en nom dans l'instance. — Cass., fl juin 1839, Bousseau, fS. 3'.). 1.601, P. 39.1.661]

1491. — La partie contre laquelle une demande injurieuse ou diffamatoire a été formée peut, malgré le désistement signifié et non accepté, conclure à des dommages-intérêts et à la suppression de la demande. — Trib. Seine, 24 févr. 1837, [Gaz. des Trib., 23 févr. 1837] — Sic, Cbassan, t. 1, p. 78, note I ; de Grattier, t. 1, p. 2o0.

1492. — VI. Compétence. — La suppression des discours et écrits diffamatoires, outrageants et injurieux, peut être ordonnée par tous les tribunaux civils ou criminels, ordinaires ou d'exception, judiciaires ou administratifs, et même par les juridictions disciplinaires. — V. suprà, n. 1354 et s.

1493. — Ainsi la suppression peut être ordonnée par un tribunal de commerce. — Bennes, 20 juin 1810, N..., [S. et P. chr.) — Sic, Carré, Lots de la procéd., t. 3, p. 301; Chassan, t. 1, n. 116.

1404. — Par un juge de paix. — V. Metz, 26 févr. 1821, liii'ury, [P. chr.l — ... Par un conseil des prud'hommes.

1495. — ... Par le Conseil d'Elal. — Cons. d'Et., 19 janv. 1800, Schulters, [P. adm. chr., D. 63.3.621; — 30 janv. 1862, iJubrulle, iS. 62.2.301, P. adm. chr., D. 62.3.28]; — 18 avr. 1866, de Colmont, iS. 67.2.204, P. adm. chr., D. 69.3.63]; — 12 juin. 1866, Adeline, [D. 69.3.8'i]; — 19 mai 1868, Soupault, :iJ. S9.3.98]; — 6 nov. 1880, Izard, [D. 82.3.37]; — 1" juill. 1881, lilect. d'Assel, [D. 8i..S.399]; — i" juill. 1881, liilect. de Salons-la-Tour, [D. 84..').399]; — 13 janv. 1882, Elect. de Paussac, [D. 84.5.400\ — 31 mars 1882, Klect. de Signet, [D. 84..'i.400i; — 4 août 1882, Klect. de Villeneuve-les-Chanoines, |D. 84.5.400]; — 22 févr. 1884, Klect. de Puylaurens, (S. 83.3. 79, P. adm. chr., D. 85.3.83]: — 16 juill. 1886, Comm. do Saint-Loup, [D. 87.3.124]; — 25 févr. 1K87, Klect. d'iiyet, [D. 88.5.3841; — 20 janv. 1888, (lardés, ,0. 89.3.28]; — 29 mars 1889, Klect. d'Arcueil-Cachan, 1 P. adm. chr., D. 90.3.69];— 27 juill. 1889, Klect. de Siméac, iP. adm. chr., D. 91.3.26] — ... Par le Tribunal des Conllils. — Trib. Conll., 20 juill. 1889, .lumel de Noirolerre, ^P. adm. chr., D. 91.3.10]

1490. — ... Par les conseds de préfecture. — Cons. d'Kt., 30 janv. 1862, précité. — Cons. préf. Seine, 20 avr. 1880, Patrv, ■,!>. 80.3.71]

1497. — Jugé que la suppression peut être ordonnée même par la chambre des notaires, investie par l'ordonnance des 4-12 janv. 1843, du droit de prévenir ou de concilier tous dilférends entre notaires. — Cass., IS juin 1»62, X..., ,S. 62.1.699, P. 62. ion, Ij. 62.2.362]

1498. — Il peut exister cependant des exceptions à l'égard de la chambre des mises en accusation et du juge d'instruction. Ce sont des juridictions d'instruction qui ne jugent pas sur le fond, qui statuent seulement sur la compétence et sur des indices de culpabilité. — Cass., 23 août 1837, Dumoulin, [Bull, criin., n. 252] — Bastia, 27 déc. 1834, Biadelli, [S. 35.2.186, P. chr.] — ... Du juge de paix siégeant comme juge de conciliation ; l'action en suppression et en dommages-intérêts, sera réservée et portée devant le tribunal civil appelé à statuer sur le fond.

— \'. infrù, n. 1339.

1499. — Le président du tribunal, compétent pour le règlement des qualités, a par là même le droit d'ordonner la suppression et la rature de toutes les expressions inconvenantes et de lous les détails inutiles, selon son appréciation, qui peuvent se trouver dans les qualités. Mais il n'a pas la faculté de supprimer les passages injurieux qui se trouveraient dans l'acte d'oppotiliou, ni de faire des injonctions. Il a été jugé qu'en pareil cas, le président doit renvoyer les parties devant le tribunal. — Ord. prés. Trib. Hedon, 1" févr. 1869, M'= G..., [D. 69.3.103]

— M. Barbier (t. 2, n. 795, p. 299), n'admet pas cette solution parce que, dit-il, une fois « que le jugement est rendu et que ses qualités sont réglées, le tribunal est complètement dessaisi et n'a plus à statuer sur le fond. La demande en suppression qui est portée devant lui constitue alors une action principale et séparée ; or un écrit protégé par les immunités de la défense ne peut être supprimé que par les juges du fond. »

1500. — Le pouvoir de suppression appartient-il au tribunal arbitral'.' Les arbitres ne sont pas des magistrats (V. suprà, n. 1385) : ils n'ont ni le droit de juridiction, ni la qualité déjuges. L'avis du Conseil d'Etat du 20 prair. an ^TI1, les qualifie de jurés. Ils sont des.coramissaires, désignés par le choix des parties pour terminer une affaire particulière à l'examen et au règlement de laquelle leurs pouvoirs sont strictement limités. La suppression des écrits ou des discours produits au nom des parties est une pénalité. (Juand elle est prononcée en vertu de l'art. 41 de la loi de 1881, elle ne va pas sans d'autres pouvoirs conférés au juge : celui d'accorder des dommages-intérêts à la partie injuriée ou diffamée; celui de faire des injonctions et de prononcer la suspension de l'avocat ou de l'officier ministériel. La (|uestion de savoir si les arbitres pourraient faire des injonctions ou prononcer la suspension ne supporte même pas l'examen. La condamnation à des dommages-intérêts, à raison de la forme délictueuse des défenses produites, ne semble pas rentrer dans les termes du mandat confié aux arbitres pour la solution du litige en dehors duquel ils sont sans attributions. Il parait bien en être de même du pouvoir de supprimer les discours ou les écrits qui leur sont présentés par les parties. Or lout ce que le tribunal arbitral ordonne, en dehors du compromis qui l'investit de sa fonction et qui la précise en la limitant, est dépourvu de valeur et de sanction. Il ne peut que donner acte aux parties des discours ou des écrits produits et des réserves qu'elles ont faites. La suppression ne pourra être demandée qu'au tribunal civil et après que les arbitres auront statué sur le fond du litige. — Paris, 23 juin 1823, Uescourtils, [S. et P. chr.] — Sic, Chassan, t. 1, n. 117; de Grattier, t. 1, p. 243 et s.; Grellet-Dumazfau, t. 2, p. 201. — V. suprà, v" ArhitriiQC.

1501. — Les tribunaux qui peuvent ordonner la suppression, ont également compétence pour illouer des domma;;es-intérèls. Toutefois cette règle comporte deux exceplions. Kn premier lieu, il est évident que les juridictions disciplinaires et notamment la chambre des notaires ne sauraient prononcer des condamnations à des dommages-intérêts; elles n'ont pas droit de juridiction ; la loi leur donne seulement le pouvoir d'appliquer certaines peines disciplinaires.

1502. — En second lieu, aux termes de l'art. 50, L. 22 juill. 1889, le conseil de préfecture ne peut condamnera des dommages-intérêts : " Si, porte cet article, des dommages-intérêts sont réclamés, à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, le conseil de préfecture réservera l'action pour être statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au dernier |>aragraphe de l'art. 41 précité ». Par application de cette disposition, le Conseil d'Ktat est également obligé de réserver l'action en dommages-intérêts, le juge d'appel ne pouvant connaître d'une question qui échappe ix la compélence des juges du premier degré. — (>ons. n'I'll.. 27 juill, 1889, Klect. de Siméac, [D. 01.3.26]

DHTAMATION. — Chap. IV.

1503. — Mais les tribunaux d'exception, les tribunaux de ' commerce notamment, sont compétents pour allouer des dommages-intérêts.— lin ce sens : Barbier, t. 2, n. 705; Fabreguet- i les, t. 2, n. 1762. — Contra, Paris, 4 mars 1882, Spezzechins, [S. 85.2.54, P. 85.1.328] — L'unique motif sur lequel est basé ' cet arrêt est que « les tribunaux de commerce, simples tribu- ! naux d'exception, ne connaissent pas des actions civiles ». Le i principe est exact; mais on se trouve précisément en présence d'une exception à ce principe créé par l'art. 41, S 4, L. 29juill. 1881. I

1504. — VIL A quel moment les tribunaux peuvent statuer. I

— L'art. 41, § 4, porte que la suppression et la condamnation à des dommafres-intérèls, doivent être prononcées par « les juges saisis de la cause et statuant sur le fond ■■. Certains auteurs en ont conclu qu'un tribunal saisi seulement d'un incident ou d'une question de compétence ne pourrait prononcer ces condamnations; qu'il devrait réserver l'incident sur lequel statuerait le juge du fond. — De Gratlier, t. 1, p. 241 ; Kousset, n. 2410.

1505. — Le Conseil d'Etal a jugé en ce sens qu'il n'appartient pas à un tribunal administratif de statuer sur la suppression des passages injurieux que contient un mémoire produit devant lui, lorsque la demande de suppression n'est qu'un inci- \ dent d'un litige principal dont il a été incompétemment saisi.

— Cons. d'Et., 19 janv. 1860, Schultess, [D. 63.3.62]

1506. — Mais tel n'est pcis le véritable sens de cette dispotion de l'art. 41, J 4, de la loi de 1881, ou de l'art. 23 de la loi de 1819, auquel il a été emprunté. Comme le dit fort exactement M. Barbier <i la vérité est que le fond doit s'entendre ici par opposition à Vincident que fait nailre le discours ou l'écrit dilîamaloire ou injuiieux » t. 2, n. 795i.

1507. — lia été jugé en ce sens, que les.écrits ou discours dillamatoires ou injurieux peuvent donner lieu soit à la suppression, soit à des dommages-intérêts, quoique les juges ne soient saisis que d'une question de compétence. — Cass., 22 août 1851, Capo de Feuillide, [D. 51.5.419^

1508. — ... Qu'un tribunal a pu ordonner la suppression d'un mémoire produit devant lui, bien que, par suite d'un arrêté de conflit, confirmé par le Conseil d'État, il eût été dessaisi de la contestation. — Paris, 20 déc. 1856, Ministre d'Etal, i [S. 58.2.32, P. 57.652] j

1509. — ... Que l'art. 23 de la loi de 1819, remplacé aujourd'hui par l'art. 41 , § 4,de la loi de 1881, doit être entendu en ce sens que le tribunal doit trancher la question de suppression au moment où il statue définitivement sur la contestation à propos de laquelle la dilVamation ou injure a été commise, alors même que celle conlestation serait incidente à une demande principale dont la solution est dill'érée. — Lyon, 21 Juin 1871, François des Ouidi, , S. 72.2.201, P. 72.900^

1510. — La suppression ne peut être prononcée et les dommages ne peuvent être alloués par les juges qu'incidemment au jugement de la contestation au cours de laquelle les imputations dillamatoires ou injurieuses se sont produites. Ils ne peuvent faire l'objet d'une action séparée, eût-elle été réservée. — Rouen, 30 janv. 1879, sous Cass., 17 août 1881, Pellerin, [S. 84.1.75, P. 84.1.158, D. 82.1.297] — Il résulte du texte de la loi que les juges doivent statuer par un seul et même jugement sur la contestation principale et sur cet incident.

1511. — Toutefois cette dernière règle n'est pas applicable au cas d'insertion dans un mémoire, produit au cours d'un procès, de lettres confidentielles dont l'usage est interdit en justice. — \'. infrà, v» Lettre missive, n. 334.

1512. — Vlll. Intervention des tiers. — Comment les tiers lésés par les discours ou les écrits pourront-ils user des droits que leur confère l'art. 4t, ij 4, de la loi de 1881? Le tiers lésé ne peut les faire valoir qu'en intervenant devant le tribunal saisi ilu litige à l'occasion duquel l'incident s'est produit.

1513. — Certains arrêts ont refusé aux tiers le droit d'intervenir. Il a été jugé que les faits dillamatoires articulés dans une instance contre un tiers qui y est étranger, et qui n'a pas à soufl'rir des condamnations qui y sont sollicitées ne lui donnent pas le droit d'y intervenir pour réclamer des dommages-intérêts, à raison de celte dilVamation. — Amiens, I" juill. 1851, Poirié, [S. 51.2.702, P. 53.1.214, D. 51.2.167]

1514. — Mais ce système a été repoussé : l'intérêt du tiers oll'ensé est aussi direct que possible, puisqu'il nait de la cause elle-même, et le tribunal saisi est plus compétent que tout i autre pour apprécier la gravité des imputations dillamatoires ou

injurieuses. — Trib. Chàteau-Thierrv, 8 févr. 1888, Brécion, [Gaz. Pat., 88.1.396] — .S'ic,Chauveau," sur Carré, quest. 1270-4»; liousseau et Laisney, V Intervention, n. 21 et s. — V. aussi infrà, v° Intervention, n. 48 et s.

1515. — Le tiers étranger fi une instance a-t-il le droit d'intervenir en appel, à l'eflet d'obtenir la suppression des passages dillamatoires et injurieux et de demander des dommagesintérêts à raison du préjudice qui lui a été ainsi causé'? S'iln'a été injurié, outragé ou dilVamé que devant la cour, la situation est identique à celle que nous venons d'examiner : il a le droit d'intervenir devant la cour, comme il aurait pu le faire devant le tribunal, si l'incident s'était produit en première instance. — V. Chauveau, sur Carré, question 1681-3°, in fine.

1516. — Mais que décider, si les écrits, dont la suppression est demandée seulement en appel, ont été produits en première instance'? La cour ne doit-elle pas déclarer l'intervention non recevable, et ce, par ce motif que le tiers lésé ne pourrait pas former tierce-opposition à un jugement, qui statue uniquement sur le litige existant entre les parties principales, et auquel il est complètement étranger? Telle est la thèse soutenue par Chauveau, sur Carré, loc. cit.

1517. — .Mais elle est rejetée par la jurisprudence, qui admet l'intervention, tout aussi bien en appel qu'en première instance, sans distinguer devant laquelle de ces deux juridictions les écrits dillamatoires ont été produits, .■\insi, il a été jugé qu'un notaire peut intervenir en appel pour demander la suppression du passage suivant : " En se laissant aller aux offres peu délicates de M' X... », qui se trouvait dans la citation donnée devant le premier juge. — Cass., 10 févr. 1869, Savidan, [S. 69.1.357, P. 09.898, D. 70.1.135]

1518. — La même solution est intervenue en faveur d'un notaire, injurié et dillamé, tant en appel qu'en première instance, dans les écritures d'héritiers qui s'étaient inscrits en faux contre le testament par lui reçu. — Cass., 26 janv. 1886, Bernard, [S. 88.1.299, P. 88.1.738] — V. aussi Poitiers, 17 nov. 1886, X..., ^S. 88.2.57, P. 88.1.335]

1519. — Jugé encore que le tiers, qui a été désigné, en première instance, dans les écritures du demandeur en divorce, comme s'étant rendu complice du délit d'adultère qu'il imputait à son conjoint, a le droit d'intervenir dans l'instance, même en appel, pour demander la suppression d'une pareille accusation. — Poitiers, 11 juill. 1892, M..., [S. et P. 92.2.284, D. 94.2.149]

1520. — Quels sont les motifs juridiques de la doctrine qui admet l'intervention, en appel, du tiers lésé par des écrits diltamaloires ou injurieux? La Gourde cassation, dans son arrêt du

10 févr. 1869. précité, et la cour de Poiliers, dans ses arrêts également précités, argumentent comme suit : de la combinaison des dispositions de l'art. 23, L. 17 mai 1819, il résulte que les tiers lésés par des écrits diffamatoires ou injurieux, relatifs à une cause ne peuvent obtenir la réparation d'un préjudice qui leur est ainsi causé, qu'en s'adressant aux juges des procès, dans le cours desquels ces écrits ont été produits, et que, dès lors, ils ont le droit d'intervenir, à cet elVet, devant eux, tout aussi bien en appel qu'en première instance. La cour de Poitiers ajoute que c'est là une intervention s«i generis, et la Cour de cassation, que l'art. 466, G. proc. civ., est inapplicable en pareille matière.

1521. — Mais comment se fait-il que l'arrêt de cassation de 1886, porte que le tiers lésé ■' n'avait pas été appelé en cause et n'y était pas représenté; que, dès lors, aux termes de l'art. 474, C. proc. civ., il aurait pu former tierce-opposition à l'arrêt qui aurait consacré ces accusations; que l'art. 466 lui permettait donc d'intervenir, pour ... ». .X'est-ce pas dire le contraire de ce que porte l'arrêt de 1869? .Nous ne connaissons pas la teneur du jugement, sur l'appel duquel le notaire était intervenu.

11 semble, d'après la Cour suprême, qu'il relatait les accusations diffamatoires dirigées contre cet officier public; mais sa solution devait lui être absolument étrangère, et, alors même que l'arrêt d'appel aurait consacré lesdites accusations, ce n'aurait pu être que dans ses considérants : or, on n'est pas fondé à former tierceopposition à une décision qu'on n'attaque et qu'on ne peut attaquer que dans ses motifs (V. infrà, n. l.'122j. Il nous semble donc que, pour justifier la recevabilité de l'intervention quinoiis occupe, il faut laisser de côté les art. 400 et 474, C. proc. civ., et se baser uniquement sur les dispositions de la loi sur la presse.

DIFFAMATION. — Chap, IV.

1522. — Mais le droit qui apparlient aux tiers qui se prélenfient flitVamés par des écrits produits en justice d'intervenir dans l'instance pour demander la suppression de ces écrits, même alors que les faits diffamatoires sont relatifs à la cause, est inapplicable au cas où les imputations injurieuses résultent des motifs d'un juo;ement. — Cass., 2 juill. 1866, D..., [S. 66. 1..3I8, P. 06.874, D. 66.1.430] — Paris, 21 déc. 1840, Samson, [S. 41.2.170, P. 41.1.234]

1523. — IX. Voies de recours. — Le juge qui, incidemment à une contestation principale, ordonne la suppression d'un écrit injurieux ou accorde des dommages et intérêts, statue seulement dans les limites du degré de juridiction que la loi lui attribue. Ses décisions, rendues par application de l'art. 41, J 4, de la loi de 1881, sont soumises aux mêmes voies de recours que le fond de la contestation. — De Graltier, t. 1, n. 16, p. 241 ; Barbier, t. 2, n. 796.

1524. — La juridiction devant laquelle l'appel doit être porté, est déterminée, par la nature de la juridiction qui a prononcé en premier ressort. Ainsi, l'appel sera porté : devant une chambre civile de la cour, si, en première instance, il a été statué par un tribunal civil ou de commerce (Y. Sî/pr«, v" Appel, l^mat. civ.]) ; devant la chambre des appels correctionnels, si le jugement a été rendu par un tribunal correctionnel. On devra suivre pour la procédure d'appel^ les formes et les délais prescrits pour la juridiction qui devra connaître de l'affaire. — V. stqjrà, v° Appel (mat. répress.).

1525. — X. Conciliation des arl. 41 , § 4, de la hàdc ISSI et tO.'iti, C. proc. civ. — Aux termes de l'art. 1036, C. proc. civ., << les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements ».

1526. — Le rapporteur au Sénat de la loi du 22 juill. 1880, sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, s'est demandé si l'art. 1036, C. proc. civ., n'était pas abrogé par la loi de 1881 : .( Une disposition nouvelle est venue s'ajouter à l'art. 1036, C. proc. civ. On peut même se demander si elle n'abroge pas implicitement cet article; mais c'est une question que nous n'entendons pas trancher. Cette disposition nouvelle se trouve dans la loi du 20 juill. 1881, sur la presse ».

1527. — - Cette question d'abrogation ne saurait se poser à propos de l'art. 41, S 4, de la loi de 1881, puisque cet article n'a l'ait que reproduire les dispositions de l'art. 23, L. 17 mai 1819; mais elle aurait pu naître au moment de la promulgation de ce dernier article. Rn fait, la jurisprudence n'a jamais hésité à reconnaître que cet art. 1036 était toujours on vigueur et elle en a fait k maintes reprises l'application. Il a été jugé notamment (|ue, conlormément à l'art. 1036, C. proc. civ., doit être supprimée comme injurieuse envers les magistrats, la réserve que fait l'une des parties dans ses conclusions, d'attaquer toute décision devant la juridiction supérieure. — Lyon, 26 août 1836, Rubv, [P. 37.2.324J

1528. — ... Que doivent être supprimés, par application de l'art. 1036, C. proc. civ., comme contenant une irrévérence grave envers les magistrats et un manquement aux égards dus aux tribunaux, l'écrit ou l'allocution par lequel les défenseurs dans un procès criminel déclarent que « le souvenir du procès restera comme un monument d'incroyables passions », et reprochent à un arrêt rendu sur un incident dans le cours des débats de « n'avoir pas couvert la défense ". — Haute (jour de justice, 13 nov. 1849, Alfre, [S. 49.2.722] — V. aussi suprà, v" Défense- (lé/'enseur, n. 132 et s.

1529. — La Cour de cassation, comme toute autre juridiction, a le droit, aux termes de l'art. 1036, C. proc. civ., de supprimer les mémoires injurieux produits devant elle. Un avocat de Hodez avait adressé à la Cour suprême un mémoire dans l'intérêt de deux accusés qu'il avait défendus devant la cour d'assises de l'Aveyron ; ce mémoire n'était, d'un bout à l'autre, qu'un tissu d'injures, d'outrages et de diffamations contre les magistrats de la cour de Montpellier et des tiers étrangers au procès. Se fondant sur l'art. 1036, C. proc. civ., la Gourde cassation a usé du seul pouvoir qu'elle eût, celui de supprimer le mémoire. — Cass,, 22 déc. 1871, Bès et Benabeu, 'M. Moignon, cons. rapp.; M. Babinet, av. général; — La Cour suprême a d'ailleurs déterminé très-nettement la portée de l'art. 1036 et montré les différences d'application qui existent entre cet article et l'art. 23 de la loi de 1819, devenu l'art. 41, S 4, de la loi de 1881 : ..Attendu

Rki-kbtoihk. — Toni'' XVII.

que, placé dans le Code de procédure sous la rubrique des dispositions générales, l'art. 1036 a édicté un principe qui est luimême général et absolu ; que cet article arme les tribunaux d'un pouroir de police souverain; attendu qu'il n'y a pas lieu de confondre cette disposition générale avec les principes spéciaux en vertu desquels l'art. 23, L. 17 mai 1819, dans l'intérêt de la libre défense des parties, affranchit de l'action en diffamation ou injure les discours ou écrits prononcés ou produits devant les tribunaux, et qui, à défaut de cette immunité expressément établie par la loi, auraient donné lieu à des poursuites; attendu que, sans présenter le caractère légal de la diffamation ou de l'injure, un écrit quelconque versé au procès peut paraître excessif, irrévérencieux ou inconvenant, et que, dans tous ces cas, la règle générale posée par l'art. 1036, C. proc. civ., permet aux juges saisis de la cause d'en prononcer la suppression et d'ordonner l'impression et même l'affiche du jugement; que, pour qu'il y ait lieu à l'exercice de ce pouvoir, il n'est pas même nécessaire que l'écrit ait été directement produit en justice, dès qu'il est certain que sa publication a eu pour objet d'influer sur la décision du procès, que les juges en ont eu connaissance à l'occasion de la cause dont ils sont saisis, et, d'autre part, qu'ils reconnaissent à cet écrit un caractère répréhensible assez grave pour en motiver la suppression. — Cass., 28 juill. 1870, Bergerand et de P'ouchécourt, [S. 71.1.263, P. 71.780, D. 72.1.156]

1530. — Ajoutons que l'art. 1036 est seul applicable toutes les fois que la diffamation, l'injure ou l'outrage n'auront pas reçu la publicité nécessaire pour être punissables en vertu de la loi sur la presse. Ainsi ce serait l'art. 1036 et non l'art. 41, L. 29 juill. 1881, qui permettrait aux tribunaux de supprimer un écrit ayant le caractère du délit d'outrage prévu par l'art. 222, C. pén., un discours injurieux ou diffamatoire prononcé en la chambre du conseil ou dans une audience à huis-clos (V. Barb er, t. 2, n. 792). La chambre d'accusation pourrait aussi [>rononcer la suppression d'un mémoire produit devant elle, en vertu de l'art. 1036, C. proc. civ., puisqu'en vertu de cet article, le pouvoir de « supprimer des écrits » appartient d'une façon générale » aux tribunaux, suivant la gravité des circonstances,

... dans les causes dont ils sont saisis ».

1531. — Lorsqu'un tribunal ou une cour supprime un discours ou un écrit, par application de l'art. 1036, il n'est tenu ni de constater expressément leur caractère injurieux ou diffamatoire, ni de préciser les passages qui ont ce caractère. Ces formalités ne sont nécessaires qu'au cas d'application de l'art. 41, tj 4, de la loi de 1881. — Cass., 30 avr. 1839, Ancillon, [S. 39.1.474, P. 39.1.54.")]; — 6 juin 1882, Lacotte et Valéry, fS. 82.1.411, P. 82.1.1024, D. 83.1.49]

1532. — La suppression prononcée par application de l'art. 1036, C. proc. civ., étant un accessoire de la décision principale, doit rester soumise aux mêmes règles de compétence et de juridiction. Ainsi, lorsque la contestation judiciaire à l'occasion de laquelle cet incident s'est produit, est relative à la perception de droits d'enregistrement, comme en cette matière, les jugements sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par la voie de cassation, l'appel formé contre la disposition du jugement qui ordonne la suppression, est irrecevable. — Caen, 30 juin 1890, Gélot, [J. Le Droit, 10 oct. 1896|

1533. — Le chef du jugement par lequel le juge de police ordonne en vertu du droit que lui confère l'art. 1036, C. proc. civ., la suppression de conclusions qu'il déclare injurieuses pour l'organe du ministère public, ne peut être attaquée par celui-ci devant la (Jour de cassation, sous prétexte qu'en pareil cas, le juge aurait dû faire application de l'art. 222, G. pén. — Cass., 8 févr. 1866, Marrot et Garcin, [D. 66.5.371]

1534. — L'art. 1036 autorise le juge à ordonner l'impression et l'affiche du jugement. Le tribunal, en prononçant la suppression d'un écrit dill'amatoire produit dans la cause dont il est saisi, peut donc ordonner l'impression du jugement avec ou sans affiche; mais, s'il a décidé que cette impression aurait lieu sans affiche, elle doit être laite dans les journaux. — Cass., 14 juin 1854, Deschamps. [S. 54.1.611, P. 55.1.82, D. 54.1.389] — En effet, l'impression dans les journaux paraît être pour les jugements, en dehors de l'affiche, la seule voie légale de publicité. C'est à tort qu'une partie plaidante devant un conseil de préfecture avait conclu h ce que l'arrêté à intervenir sur une demande en suppression de mémoire injurieux, fût imprimé dans le même format que ce mémoire et aux frais de son auteur et fût déposé en un certain nombre d'exemplaires au greffe du

niFFAMATION. — Chap. IV.

conseil chargé d'en faire la distribulion. — V. Cons. d'El., 30 avr. 1875, Larbaud, S. 77.2.95, P. adm. chr., D. 75.3.1001 V. au surplus, •^tiprà, v" Affiche, n. 293 et s., 343 et s.

1535. — Le même article donnait aux tribunaux le droit de déclarer ces écrits valomnieux : mais on doit considérer cette disposition abrogée en même temps que les articles du Code pénal qui définissaient et réprimaient le délit de calomnie.

2" Peines disciplinaires.

1536. — L'art. 41, § 4, reproduisant encore les dispositions de l'art. 23, L. 17 mai 1819, ajoute : « Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, et même les suspendre de leurs fondions •■. Toutefois, nous devons signaler deux légères dilîérences en ce qui concerne la durée de la suspension et les éléments de la récidive. .\ux termes de l'art. 23 de la loi de 1819, sa durée ne pouvait excéder six mois, et, en cas de récidive, elle était d'un an au moins et de cinq ans au plus. La loi nouvelle porte (art. 41, § 4, in fine) : <■ La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois, en cas de récidive dans l'année. »

1537. — Quels tribunaux peuvent prononcer ces peines? Il faut distinguer tout d'abord entre les injonctions et la suspension. Les injonctions ne constituent que de simples observations, une sorte de rappel à l'ordre, et incontestablement elles rentrent dans le droit de police qui appartient à tout tribunal et lui est indispensable pour assurer la tenue régulière des audiences. La difficulté n'existe donc que pour l'application de la suspension et de l'injonction ayant le caractère prévu par l'art. 102, Décr. 20 mars 1808 (peinedisoiplinaire consistant dans l'injonction d'être plus exact ou plus circonspect). A s'en tenir au texte des art. 23 de la loi de 1819, et 41 , g 4, de la loi de 1881, on serait porté à croire que tous les tribunaux sans exception sont investis de ce pouvoir. Mais la doctrine est unanime pour reconnaître que la loi n'a pas, en réalité, une portée aussi générale : " Il faut, dit Ghassan (t. 1, n. 116), distinguer entre ce qui concerne les peines disciplinaires et les peines pécuniaires, ainsi que la suppression des écrits. Quant aux premières, elles sont étrangères à ces tribunaux qui, n'admettant pas les avocats ni les avoués en leur qualité, à plaider devant eux, ne peuvent statuer contre eux aucune peine disciplinaire ". — De Graltier, t. I, p. 256; Rousset, n. 2422; Barbier, t. 2, n. 709; Fabreguettes, t. 2, n. 1767.

1538. — Le droit d'appliquer des suspensions aux avocats et aux officiers ministériels n'appartient donc pas aux juges de paix, aux tribunaux de commerce, aux tribunaux militaires et aux juridictions administratives. En ce qui concerne ces dernières, si un doute avait pu exister, les travaux préparatoires et le texte de la loi du 22 juill. 1889 suffiraient pour le dissiper. Après avoir exposé les motifs pour lesquels on doit refuser aux conseils de préfecture le droit de prononcer les condamnations à des dommages-intérêts, prévues par l'art. 41, .S 4, de la loi de 1881, le rapporteur, .M. h sénateur Clément, ajoute : « Le droit de suspendre les avocats et les ofliciers ministériels serait plus exorbitant encore. La loi a eu directement en vue le fait ordinaire qui entrait dans ses prévisions naturelles, les fautes commises à l'audience par les avocats et les avoués dans les causes portées devant les cours et les tribunaux près desquels ils exercent leur profession. Les juges sont alors parfaitement placés pour apprécier les fautes à réprimer. Il n'en est pas de même d'une juridiction exceptionnelle et il est difficile d'admettre en particulier qu'un conseil de préfecture puisse interdire, pendant un certain temps, à un avocat ou à un avoué, qui ne s'est peut-être présenté devant lui que très-accidentellement, l'exercice de sa profession devant la cour et devant le tribunal auxquels il est attaché. Cette interdiction serait d'autant plus grave que l'appel des décisions du conseil de préfecture n'est pas suspensif, et que, par suite, l'avocat ou l'avoué trop rigoureusement frappé ne pourrait pas obtenir en temps utile l'annulation ou l'allénualion de la sentence des premiers juges. Le conseil de préfecture pourra faire aux avocats ou aux avoués les injonctions nécessaires pour le maintien du bon ordre à l'audience, mais s'il estime qu'il y a lieu de recourir en outre à l'action disciplinaire, il lui restera le droit de la provoquer par des réserves et la constatation des faits qui pourraient la motiver. ■■

15.39. — Larl. 5i>, ï: 3, L. 22 juill. 1889, dispose que, si.

outre tes injonctions qu'il peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, le conseil de préfecture estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire, il réserve l'action, pour être statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au dernier paragraphe de l'art. 41, L.29]uill. 1881.

1540. — Les attributions disciplinaires résultant de l'ordonnance du 20 nov. 1822, ont été conférées à la Cour des pairs Ord. 30 mars 1835). Il parait en résulter que les mêmes attributions doivent appartenir au Sénat constitué en Haute Cour de justice.

1541. — Les injonctions et la suspension peuvent être prononcées d'office, sans qu'il soit nécessaire que le ministère public les ait requises. — Ghassan, t. 1, n. 119; de Graltier, t. I. n. 21, p. 256; Rousset, p. 258; Fabreguettes, t. 2, n. 1768. — V. aussi auprà, v° Avccat, n. iOlO et s.

1542. — La loi n'exige pas que la faute à réprimer ail été découverte à l'audience, ni qu'elle soit réprimée ou du moins que l'action disciplinaire soit intentée à l'audience même ou elle a été commise. Il faut et il suffit que la répression intervienne pendant que le tribunal est encore saisi du procès qui adonné naissance à l'infraction. — Cass., 24 déc. 1836, Dupont, [S. 37.1.11, P. 37.1.3341 V. infrà, v" Discipline.

§ 2. .\ction ultérieure devant les tribunaux ompétents.

1» Dislinclion entre les ilélils de diffamalion, d'injure et d'outrage.

1543. — L'art. 41, § 5, reproduit textuellement les dispositions de l'art. 23, g 4, L. 17 mai 1819, il est ainsi conçu : .> Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ■'.

1544. — Pour se rendre exactement compte de la portée de cette disposition, il faut la rapprocher du § 3 de cet article qui pose en règle générale que t( ne donneront lieu à aucune action en diff'amntion, injure ou outrage... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». C'est donc, par dérogation à ce principe, que, sous certaines conditions, certaines de ces actions pourront être exercées, conformément à l'art. 41, § 0. Par suite, ce texte qui consacre une exception, doit être interprété d'une façon essentiellement restrictive. Or, l'art. Il, § 5, n'accorde d'action que pour les faits dill'amatoires; on ne peut donc étendre ses dispositions ni aux injures, ni aux ou Irages. .\ous allons d'ailleurs examiner séparément chacun de ces deux délits.

1545. — En ce qui concerne l'injure aucune difficulté sérieuse ne saurait exister : u Quant aux injures, dit Ghassan (t. 1, n. 130, p. 96), il n'y a lieu de réserver l'action en aucun cas, soit qu'elle concerne les parties en cause, soit qu'elle s'applique à des tiers. Car l'injure ne peut jamais être autorisée par la nécessité de la défense. Elle dégénère toujours en irrévérence envers le magistrat, soit qu'elle s'applique aux parties, soit qu'elle concerne des tiers. Les juges, devant lesquels l'injure est prononcée, ont le droit, comme le devoir, de sévir à l'instant même, conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article en question. Dès lors, l'injure ne peut faire la matière d'aucune action séparée, car, de deux choses l'une, ou elle a donné lieu à une répression, ou elle a été couverte par le silence du juge ». — Parant, p. 100; de (jrallier, t. I, n.

' 34, p. 258 , Barbier, t. 2, n. 800 ; Fabreguettes, t. 2, n. 1788. I 1546. — Cette doctrine était déjà admise par la Cour de I cassation avant la loi du 17 mai IS19. Ainsi cette cour déci- ' dait que les injures proférées dans une plaidoirie et qui n'ont donné lieu h aucune réclamation devant le juge saisi, ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte en simple police. — l'.ass., 18 mess, an XII, Lecerf, [S. et P. chr.]; — 29 mai 1806, Chapelle, [S. et P. chr.] — ... Et que la répression des injures proférées à l'audience par l'une des parties contre l'avocat de l'autre appartenant à la police de l'audience, c'est devant le tribunal saisi de la cause principale que l'avocat injurié doit en demander aussitôt la réparation; qu'à défaut de réclamation, il est présumé de droit V avoir renoncé, et il n'est pas recevable à en faire l'objet d'une plainte ultérieure en injures verbales. — Cass., 16 aoiU 1806, Uesperriers, S. et P. chr.) 1547. — Par suite, ni les parties en cause ni les tiers ne

DIFFAMATION. — Chap. IV.

peuvent poursuivre par voie d'action principale, même devant les tribunaux civils et en basant celte action sur l'art. 1382, C. civ., la réparation d'une injure proférée contre eux, devant un tribunal. — Paris, 10 févr. 1833, Grandidier, [J. de dr. crim., 18.")3, n. 550.Ï, p. I,ï8]

1548. — Kn ce qui concerne l'outrage, la question est plus délicate. L'art. 23, de la loi de 1819, avait laissé complètement l'outrage en dehors de ses prévisions; par suite, les poursuites à raison d'outrages commis à l'audience n'étaient soumises à aucune restriction. Le législateur de 1881, tout en affirmant qu'il reproduisait purement et simplement le texte de l'art. 23 (V. sitprà, n. 13.')l),a ajouté Voiitrn(/c a.u\ délits qui ne peuvent, en principe du moins, donner lieu à aucune action, quand ils ont été commis dans les conditions prévues par l'art. 41, Si 3. Lorsqu'il a ensuile rédigé le § 5, il a sans doute perdu de vue l'addition faite il la nomenclature du §3, car les travaux préparatoires n'indiquent pas qu'il se soit préoccupé de la question de savoir, si, au point de vue delà réserve d'une action ultérieure, il fallait assimiler l'outrage à la dilTamalion ou à l'injure. Quoiqu'il en soit, comme, d'une part, le texte du t^ ."i est restrictif, comme, d'autre part, il n'appartient pas au juge de combler les lacunes de la loi, il faut décider que si le délit d'outrage n'a pas été réprimé, séance tenante, par les juges devant lesquels il s'est produit, il ne saurait être ensuite l'objet d'une action principale soit pénale, soit même civile. En un mot, à ce point de vue, il doit y avoir assimilation complète entre l'injure et l'outrage.

1549. — Au contraire, l'action publique et l'action privée peuvent s'exercer ultérieurement, s'il s'agit de faits dillamatoires, pourvu toutefois que ces faits soient étrangers k la cause et que, sauf pour l'action civile des tiers, l'action ait été réservée par les premiers juges devant lesquels l'incident s'est produit. Nous allons examiner successivement ces deux conditions. — Cass., 27 févr. IHI8, Cosme. - Hiom, 20 déc. 1820, de Pruns, [P. chr.l

2" l''aHs étrangers à In cause.

1550. — Pour qu'il y ait lieu à application d.^ l'art. 1 1, § .">, il faut que les faits soient étrangers à la cause (V. infrà, n. If)(i3, 1367 et s.). Que doit-on entendre par failx Olranfjrrs à 1(1. cause? Ce sont ceux qui ne servent en rien à justifier les conclusions et les moyens de défense des parties en cause.

1551. — 11 a été à cet égard, jugé que l'on ne peut considérer comme étrangère à la cause l'allégation qui a pour objet d'all'aiblir le degré de confiance que peut mériter la déposition d'un témoin, car elle se rattache nécessairement à l'instruction.

— Cass., 1" juin. 182:;. Hurel, ^S. et P. chr.l

3° lléserve de l'actiun.

1552. — Il faut donc pour qu'une action ultérieure soit recevable que deux conditions soient remplies : 1" qu'il s'agisse d'une dilVamation ; 2" que le fait imputé soit étranger à la cause. .Mais il ne suffit pas que ce double élément soit réalisé, il faut de plus, que l'action ait été réservée par le tribunal devant lequel l'incident est né, à moins qu'il ne s'agisse de l'action civile d'un tiers. Et l'omission de cette formalité constitue une fin de nonrecevoir péremptoire. — Cass., 18 lévr. 1820, F-licard, [S. et P. chr.l; — 12 oct. 18;iO, Labinthe, [llidl. crim., n. 359] — Metz, 2C> fé'vr. 1821, Gœury, [P. chr.]

15.53. — On ne saurait, pour éviter la nécessité de faire réserver l'action par le tribunal, introduire celte action devant le tribunal correctionnel, avant que le juge devant lequel est né l'incident, ait rendu son jugement sur le fond : ce procédé ayant pour but d'éluder la loi est inadmissible. — Trib. Seine (6''(jh.), .'1 janv. I8t')0, l'ain.

1554. — La loi soumettant l'action ultérieure à des réserves données a-t-elle entendu astreindre à celte condition l'action du ministère public comme celle des parties en cause? La question a été vivement discutée, sous le régime de la loi de 1819. — Dans le sens de l'affirmative : Mangin, Act. publ. cl priv., I. ), n. )ï)4; Parant, p. 100; Ghassan, t. 1, n 128. — C'est aussi en ce sens que se prononçait la jurisprudence dans son dernier étal.

— Cass., 3 mars 1837, Villers, [S. 37.1.90G, P. 37.2. 3.Ï] — Dans le sens de la négative : de Grattier, t. 1, p. 264, n. 3,S; Grellet- Dumazeau, t. 2, p. 207.

1.55.5. — Mais, depuis la loi du 20 juill. 1881, la controverse ne saurait plus guère exister. En elTet, tout en s'approprianl le

texte de l'art. 23 de la loi de 1819, le législateur de 1881 a introduit une légère modification dans la rédaction qui détruitl'argument de texte des partisans de la négative. L'art. 23 portait : « Pourront les faits dill'amatoires... donner ouverture soil à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée... ». On pouvait dès lors soutenir que ce dernier membre de phrase ne se rapportait qu'au mot parties qui le précédait; dans l'art. 41, § M, de la loi de 1881, ces mois « Iorsqu'e//e leur aura été réservée... », ont été remplacés par ceux-ci i< lorsque ces actions leur auront été réservées... »

1556. — Il ne suffit pas d'ailleurs que des réserves aient été formulées dans les conclusions du ministère public ou des parties ; il faut qu'elles aient été accueillies par le tribunal. — Cass., .'i juin 1828, Peyrard, [P. chr.]

1557. — Il est bien évident, au surplus, que la nécessité de cette réserve, qui n'est autre chose qu'une restriction au droit commun en faveur de la défense en justifie, n'existe que pour les discours prononcés et les écrits produits en justice.

1558. — I. Demande à fin de réserves. Jugement. — Les réserves ne peuvent être accordées que lorsqu'elles ont été formellement demandées par le ministère public, les parties ou des tiers.

1559. — A quel moment celte démande doit-elle se produire? Cette demande doit être formée devant les juges appelés à statuer sur l'alTaire à l'occasion de laquelle l'incident est né et avant que ceux-ci soient dessaisis.

1.560. — Le tribunal est tenu de statuer sur les conclusions des parties, tendant à ce que leur action soit réservée. Il y a ouverture à cassation, lorsque le tribunal a omis ou refusé de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves de poursuivre le prévenu, à raison des ditl'amalions qu'il se serait permises envers lui dans sa défense. — Cass., 13 oct. 1820, Léger, [S. et P. chr.]

1561. — La Cour de cassation a admis toutefois que rejeter une demande de suppression de mémoire dirigée contre un avocat, c'est rejeter implicitement et nécessairement les réserves faites par le ministère public contre cet avocat, à raison de ce mémoire. — Cass., 26 avr. 1826, Costeleyn, [D. Rép., v" Presseoulrage, n. 1273]

1562. — Le tribunal peut, d'ailleurs, suivant les circonstances, accorder ou refuser les réserves sollicitées. Ainsi une cour d'appel, qui, en ordonnant la suppression d'un mémoire imprimé, refuse de donner acte au ministère public des réserves par lui demandées, ne fait qu'user d'une faculté qui lui est attribuée parla loi. — Cass., Vi juin 1828, Pevrard, [P. chr.] — Gons. d'Et., 13 janv. 1882, Elect. de Paussac, [D. 84.5.400]

1.563. — Le tribunal est même dans l'obligation de refuser d'accorder des réserves, s'il estime que les faits ne sont pas élrangers à la cause. — Cass., 12 sept. 1829, Michel, [S. et P. nhr.]; — 14 déc. 1838, Ramage, [S. 39.1.707]; — 2 mai 1893, Muret, [S. et P. 93.1.304] — Lyon, 2;i mai 1836, Cliollel, [P. chr.] — .lust. de paix de Toulouse, 19 mai 1896, [Gaz. des Trib., 9 juill. 1896]

1564. — Le tribunal doit se prononcer sur cette demande, en même temps qu'il statue sur le fond du procès. Mais rien ne s'oppose h ce qu'il réserve l'action par un premier jugement et avant celui du fond. — De Grattier, t. 1, p. 266.

1565. — II. Réserves accordées. — À. Précision des faits. — Il ne suffit évidemment pas que le tribunal ou la cour déclare simplement réserver les droits de l'intéressé, en le délaissant à se pourvoir ainsi qu'il avisera. — Cass., 28 déc. 1878, .lacquinot, [S. 79.1.137, P. 79. .308, D. 79.1.137] — Bastia, 27 déc. 1834, Biadelli, [S. 3;i.2.18a, P. chr.] — Agen, 23 déc. 1851, Benech, !D. 52.2.117] — Contra, Trib. Melun, 26 mars 1878. X..., [f.'tc des Tril)., 3 avr. 1878]

1566. — Il est nécessaire que le juge spécifie les imputations prétendues dill'amatoires; autrement, la partie lésée ne serait pas recevahie à intenter une action. — Gàss., 28 déc. 18T8, précité; - 17 août 1881, Pellerin, [S. 84.1.7.^), P. 84.I.1.Ï8, D. 82.1.297] — Rouen, 28 mars 1879, Pigeron, [.-;. 79.2.318, P. 79. 1238] — Sic, de Grattier, t. 1, p. 278; Barbier, t. 2, n. 804.

1567. — B. Constatation de l'extranéité. — Le tribunal qui réserve l'action est-il tenu de déclarer expressément que les faits sont étrangers à la cause? La jurisprudence s'est d'abord prononcée pour l'affirmative. — Cass., 2 avr. 1823, Thirion, [P. chr.l; — 6 févr. 1829, Thirion-Montauban, JS. et P. chr.l; — 23 iiov. 183,5, de Magnoncourl, iS. 36.1.314, P. chr.]; — 3 mars

DIFFAMATION. — Chap. IV.

1837, Yillin, S. 37.1.906, P. 37.2.3S|; — 21 juill. 1838, Mottet, [S. 39.1.69, P. 38.2. I99J

1568. — Toutefois, même alors que le principe était si nettement affirmé, quelques arrêts ont admis que la constatation d'extranéité pouvait n'être qu'implicite. Ainsi, il a été jugfé qu'au cas où un tribunal déclare que le sort du procès dont il est saisi, ne dépend point des pièces faisant l'objet d'une impulatioD de faux proférée à son audience, et réserve à la partie olVensée l'action correctionnelle, il décide virtuellement, par cette disposition, que les faits imputés sont diffamatoires et étrangers à la cause. — Cass., 21 mai 1836, Durand-Vaugaron, [P. clir.]

1569. — ... Que l'application des dispositions de l'art. 23 de la loi de 1819, est suflisamment motivée par la déclaration que le demandeur avait publié, sans besoin et sans utilité pour la cause, et uniquement pour nuire et pour porter atteinte à l'honneur et à la réputation de la partie adverse, des mémoires renfermant des expressions outrageantes et dillamatoires contre cette partie. -- Cass., 4 mai 1839, Roux, [Bull. crim.. n. 148]

1570. — ... Qu'un arrêt décide suffisamment que des faits dillamatoires sont étrangers h la cause, lorsqu'il déclare qu'il n'y a pas connexité entre la poursuite dont ces faits dillamatoires sont l'objet et la cause dans laquelle a été produit le mémoire contenant les faits incriminés. — Cass., .ï juill. 18^)1, Maillard, [D. 31.0. 408]

1571. — Dans toutes les espèces ci-dessus rapportées, il n'y avait pas une déclaration catégorique d'extranéité, mais on pouvait, des circonstances de fait relevées par les décisions déférées à la Cour de cassation, conclure que l^^s mémoires étaient étrangers à la cause. Dans un arrêt du 4 avr. 18(51 (Viviani, fD. 66.0 370), la Cour de cassation est allée plus loin encore, et elle a estimé que, lorsque le juge du fond a donné acte à une partie de conclusions incidentes par elle prises : n afin de poursuivre son adversaire en dilTamation pour avoir tenu contre elle tels propos indiqués », les réserves ainsi formulées impliquent virtuellement et juridiquement, que les faits dilTamatoires étaient étrangers à la cause et, par suite, rendent recevable l'action ultérieure de la partie.

1572. — La même question s'est posée quelques années plus tard devant la Cour de cassation ; elle a affirmé « qu'aux termes de l'art. 23 de la loide 1819, la juridiction civile ne peut décerner acte des réserves de poursuivre à raison d'écrits ou mémoires produits devant elle, qu'autar.t que, par une disposition expresse et motivée, elle a déclaré que les faits étaient étrangers à la cause ". — Cass., 4 mai 1863, Schœnfeld, [S, 6o,1.429, P, 63. 1090, D. 65.1.247]

1573. — Ce même arrêt constate ensuite que le juge du fond ne s'est pas conformé à cette prescription et n'a pas déclaré que les imputations dili'amatoires étaient étrangères h la cause. Il en tire cette conséquence que le juge correctionnel, saisi par suite de réserves ainsi accordées, avait le droit d'examiner et de résoudre la question de savoir si, en effet, les faits résultant des écrits et mémoires étaient étrangers à la cause, sans qu'on put lui reprocher de violer, en ce faisant, soit les règles de sa compétence, soit l'autorité de la chose jugée. Mais il faut bien se garder d'en conclure que la Cour suprême pose en principe, qu'au cas où le juge du fond a négligé de statuer sur l'extranéité du fait imputé, le tribunal peut néanmoins être valablement saisi de l'action en diffamation et qu'il appartient alors à ce dernier de trancher cette question. Telle n'est pas la portée de celte décision : le défendeur ne s'était pas prévalu devant le juge de l'infraction de l'insuffisance des réserves et, par suite, l'e.Namen de la Cour de cassation n'a pu portersur ce point : elle avait seulement à décider si le tribunal appelé à statuer sur une diffamation avait pu, malgré la réserve de l'action et sans violer l'autorité de la chose jugée, décider que les faits prétendus diffamatoires n'étaient pas étrangers au procès civil. Elle a répondu affirmativement parce que ;< l'arrêt (qui avait décernéacte des réserves) n'avait point déclaré que les imputations prétendues dillamatoires étaient étrangères à la cause; qu'en cet état, le simple acte décerné par l'arrêt à Schnnfeld de ses réserves de

poursuivre ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée sur

la question de savoir si les faits étaient ou non étrangers au procès civil. »

1574. — .Mais, depuis celte époque, la Cour de cassation est revenue nettement à la jurisprudence consacrée par ses premiers arrêts en décidant : « C'est au juge devant lequel les propos ont été tenus qu'il appartient de déclarer que les faits étaient

étrangers à la cause; que lui seul, en elfet, peut apprécier si les allégations incriminées étaient nécessaires à la défense et avaient ou non un lien direct avec les débats portés devant lui ». Elle a cassé, en conséquence, un arrêt d'une cour d'appel qui avait admis, malgré la fin de non-recevoir soulevée par le prévenu, une action en diffamation, bien que la décision du conseil de préfecture de Seiiie-et-.Marne, qui donnait acte des réserves, n'eût pas précisé les faits sur lesquels portaient ces réserves et n'eût pas déclaré qu'ils étaient étrangers à la cause. — Cass., 28 déc. 1878, précité. — V. aussi Cass., 17 août 1881, précité,

1575. — Depuis la promulgation de la loi de 1881, elle a de nouveau affirmé son intention de maintenir ces principes. — Cass., 4 déc. 1896, Denis, ^M. Brard, cons. rapp.; M. .Melcot, av. général] — La jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux est également fixée en ce sens. — Bastia, 27 déc. 1834, Biadelli,

S, 35,2,185, P, chr,' — .\ancv, 2o janv, 1839, Nicolas, [S, 39, 2,304] — Agen, 23 déc. 1851, Benech, [P. 54,1.48, D, Ô2.2A17] — Bastia, 19 mai 1876, Sanguinetti, [J. de dr. crim., 1877, n. 10092, p. 238] — Rouin, 28 mars 1 879, Jacquinot, [J. de dr. crim., 1879, n. 10573, p. 338' — Aix, 5 juin 1893, Berthon, [Gaz. des Trib.,2 oct. 18951— Sic, Chassan, t, 1, n, 128, p, 96; de Grattier, t. 1, p, 274; Mangin, .Act. publ. et priv.,[. 1, n. 154; Barbier, t, 2, n. 804; Fabreguettes, I, 2, n, 1792,

1576. — CCarncln-e diffamatoire. — Le juge doit donc, en réservant l'action, préciser les faits et déclarer que ces faits sont étrangers à la cause. Suffit-il que cette double condition soit réalisée? Faut-il de plus qu'il déclare que ces faits ont un caractère dilîamaloire? Mangin \Act.pubi. et priv., t. I, n. 134), se prononce pour l'affirmative ; >< Il fau!, dit-il, que le juge déclare que les faits sont diffamatoires. »

1577. — Celte opinion a été ajuste titre combattue par de Graltier (t. 1, p, 279) qui, par une argumentation très-juridique, démontre que cette appréciation ne peut être faite que par le tribunal saisi de l'action en dilTamation; .< Quant à la question, dit-il, de savoir si les faits sont diffamatoires, alors qu'ils ont été déclarés étrangers à la cause, elle devient toute la question du procès à juger sur l'exercice de l'action en dilTamation. C'est la circonstance constitutive du délit, dont la déclaration ne peut également être faite que par le juge de répression ». — V. en ce sens ; Rousset, p, 239; Bories et Bonassies, v» Mémoires, n. 33; Barbier, t. 2, n, 804. — La jurisprudence s'est prononcée en ce sens ; tous les arrêts cités précédemment {suprà, n, 1375), exigent seulement que les faits soient précisés et déclarés étrangers à la cause.

1578. — Nous pensons toutefois que si une partie en demandant acte de ses réserves pour un fait déterminé, spécifiait en même temps que le fait constitue le délit d'injures prévu et réprimé par les art, 29, .ti2, et 33, §2, L. 29 juill. 1881, le tribunal aurait le droit de rejeter sa demande, puisque les termes mêmes des conclusions indiqueraient que l'action n'est pas, par sa nature, susceptible d'être réservée,

1579. — Si alors que l'intéressé a demandé acte de ses réserves à l'effet de poursuivre l'auteur de telle imputation, le tribunal, appréciant et qualifiant ces faits, a déclaré qu'ils constituent une dilfamation, quelle sera la portée de cette décision? Le tribunal a statué sur une question dont il n'était pas saisi, sur laquelle il n'avait pas à se prononcer. Par suite, il n'a pas, à proprement parler, rendu une décision sur ce point : il a exprimé simplement une opinion personnelle qui vaut comme indication, mais ne saurait lier les juges de répression. Ceux-ci demeurent complètement libres d'apprécier le caractère des faits qui leur sont déférés et de décider s'ils tombent sous l'application des textes réprimant le délit de dilTamation ; « Le juge de répression, dit de Grattier (l. 1, p. 270), demeure toujours libre d'examiner si les faits sont diffamatoires, et ;\ lui seul appartient, en réalité, cet examen, .\utrement, il ne resterait plus à celui-ci qu'à prononcer la peine, une fois que des réserves auraient été faites, sans pouvoir entrer dans l'appréciation des faits. Dés lors, les réserves seraient une superfétalion, puisque le juge qui les aurait accordées, aurait tout décidé ; le même juge aurait donc dû aussi être investi du droit exorbitant d'appliquer la peine. Or, la loi a voulu que la poursuite de la diffamation fût portée par voie d'action principale devant le tribunal compétent pour en connaître. Cette action, comme la défense qui en est la conséquence nécessaire, demeure entière ». — Conti'à, Barbier,

1580. — III. Contrôle de la Cour de rassation. — Les juges

DIFFAMATION. — Chap. IV.

du fond ont un pouvoir souverain pour décider si un écrit distribué ou un discours piononcé devant eu.x est ou non étranger à la cause. C'est en etTet une question de pur lait, et eux seuls ont les éléments nécessaires d'appréciation. Ainsi l'arrêt qui décide qu'un écrit distribué n'a pas trait directement à une instance pendante, contient une appréciation souveraine des faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 7 mars 1803, .Mirés, [S. 63.1.166, P. 63.407, D. 63.1.377] — Sic, Rousset, p. 259.

1581. — De même, lorsque le juge dénie à une partie le droit d'e-xercer des poursuites en ditîamation contre l'auteur d'écrits produits dans un procès, parce que les faits articulés dans ce mémoire ne sont pas étrangers à la cause, la décision n'a pas besoin d'être autrement motivée et eile échappe comme fondée sur une appréciation de fait au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 4 mai 1865, Schœnfeld, [S. 65.1.429, P. 65.1090, IJ. 65.1.2471

1582. — IV. Effets des réserves accordées. — Lorsque l'action publique a été réservée au ministère public, et que celui-ci saisit de cette action le tribunal de répression, la partie lésée peut intervenir devant ce tribunal et réclamer des dommagesintérêts, alors même que les juges du fond ne lui auraient pas réservé expressément l'action civile. Réciproquement, l'action civile seule lormellement réservée à la personne dillamée, permet au ministère public de requérir lapplication des peines édictées par la loi, lorsque la partie civile exerce les poursuites devant le tribunal de répression. — Barbier, t. -. n. 804.

1583. — Le tribunal devant lequel est portée l'action en dill'amation réservée par les juges du fond, ne pourrait déclarer cette action non recevable, en se basant sur ce que les faits auraient directement trait au procès qui a donné naissance à l'incident. Sur ce point, il y a chose jugée; le jugement ou l'arrêt qui a donné acte des réserves, et déclaré les faits étrangers au procès, contient à cet égard une appréciation souveraine qui ne peut plus être discutée devant les juges de répression.

1584. — La Cour de cassation a décidé qu'il en serait autrement si le juge du fond avait omis en accordant les réserves, de déclarer que les faits étaient étrangers à la cause, parce qu'en cet état, « le simple acte décerné par l'arrêt des réserves de poursuivre ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée sur la question de savoir si les faits étaient ou non étrangers au procès civil, et que, dès lors, le juge de répression a pu examiner cette question et la résoudre sans violer les art. 23. L. 17 mai 1819 (aujourd'hui 41, L.de 1881), 1350 et 1351, C. civ. — Cass., 4 mai 1865, précité. — Toutefois nous estimons que cette décision ne doit pas être suivie. Les réserves qui ne déclarent pas l'extranéité des faits, ne remplissent pas le vœu de la loi; par suite, le tribunal saisi doit déclarer, même d'olfice, l'action non recevable, comme n'ayant pas été régulièrement réservée (V. infrà, n. 1836 et s.), et, par suite, il n'a pas à examiner si les faits sont ou non étrangers au procès.

1585. — Mais le triljunal a toute liberté pour apjirécier si les faits réservés constituent ou non le délit de dilfaniation (V. suprà, n. 1577 et 1579). Le tribunal de répression a notamment qualité pour rechercher si le prévenu a agi avec une intention coupable, lin elVet, lorsqu'il est constaté que les discours dilt'amaloires tenus devant un tribunal sont étrangers à la cause, l'intention de nuire se présume de droit, comme dans le cas de ditîamation ordinaire, sauf la preuve contraire. — Cass., 4 mai 1865, précité; — 13 déc. 1883, [Bull, crim., n. 281)

1586. — V. Conséquences du défaut de réserves. — Le défaut de réserves rend irrecevable aussi bien l'aclion publique que l'action civile; par suite, la partie dillamée qui a négligé de demander aux juges du fond de réserver son action ou dont la demande a été repousséc, ne peut ni saisir le tribunal de répression par voie de citation directe, ni même porter plainte. On doit évidemment assimiler au défaut de réserves, les réserves insuffisantes.

1587. — Toutefois, de ce que le tribunal n'a pas repris l'avocat a l'audience et n'a pas réservé l'action, il ne résulte pas que la partit' adverse qui,- à raison de leltc plaidniric, l'a injurié et frappé, ne puisse, au cas où elle est poursuivie à raison de ces faits, l'aire entendre des témoins pour constater que cet avocat a réellement prononcé les paroles qui, s^lon elle, auraient provoqué les actes dont elle s'est rendue coupable. Les prescriptions de l'art. 41, § o, de la loi de 1881, ne sont pas telle-

ment absolues, qu'elles interdisent un moyen de justification, indispensable pour l'exercice du droit de défense. — Caen, 27 avr. 1843, [Gaz. des Trib., l'''-2 mai 1843]— Sic, Ghassan, t. 1, p. 97, note.

1588. — Lorsque l'action n'a pas été réservée ou lorsque les réserves sont insuffisantes, à quel moment le prévenu doit-il soulever l'exception, et son silence couvre-il la nullité? En d'autres termes, le moyen tiré de l'insuffisance des réserves conslitue-t-il une fin de non-recevoir d'ordre public? Doit-on au contraire décider que cette exception a été introduite dans un intérêt privé? Si cette dernière solution est admise, elle doitêtre proposée avant toute défense au fond, et le prévenu peut renoncer à s'en prévaloir. La question est controversée. Il a été jugé que l'obligation de se faire réserver cette action imposée d'abord par l'art. 23, L. 17 mai 1819, puis ensuite par l'art. 41, § 5, L. 29 juin. 1881, à celui qui veut demander la réparalion d'une ditîamation devant les tribunaux, n'a été introduite que dans un intérêt privé, que, par suite : 1" elle doit être proposée avant toute défense au fond et ne saurait être invoquée pour la première fois en cause d'appel; 2° elle peut être couverte par l'autre partie qui, assignée à fin de dommages-intérêts, défend au fond, au lieu d'opposer des réserves, et forme une demande reconventionnelle. ■ — Cass., 7 août 1844, .Jacques, [S. 45.1.23, P. 44.2.527] — Paris, o août 1896, Denis, [S. et P. 97.2. 163] — Sic, Bories et Bonassies, v° Mémoires, n. 98.

1589. — Mais ce système a été abandonné par la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt précité de la cour de Paris, et a déclaré que la disposition de l'art. 41, si 5, L. 29 juill. 1881, destinée à garantir les droits de la défense, et conférant des attributions spéciales au juge, devant lequel le débat s'est produit, intéresse l'ordre public, et que, d'autre part, elle subordonne la poursuite en dill'amation à une condition essentielle, sans laquelle l'action publique manque de base légale; que son inobservation constitue, à ce point de vue, non une simple nullité de procédure, mais une fin ne non-recevoir portant sur le principe même de la poursuite; qu'en conséquence, ce moyen de nullité peut être opposé pour la première fois en cause d'appel. — Cass., 4 déc. 189G, Denis, [S. et P. 97.1.478] — C'est également en ce sens que s'était prononcée la cour de Rouen, par arrêt du 28 mars 1879, Pigeron, [S. 79.2.318, P. 79.1258]

1590. — Ce moyen de nullité étant d'ordre public, nous devons en conclure qu'il doit être suppléé d'office par les juges, malgré le silence des parties et même du ministère public.

1591. — Remarquons que la partie qui a prononcé les discours ou produit les écrits dilfamatoires ne peut se prévaloir du défaut ou de l'insuffisance des réserves, que lorsque la personne lésée la poursuit pour dill'amation ; l'omission ou l'irrégularité commise à cet égard dans le jugement ou l'arrêt sur le procès à l'occasion duquel la diffamation s'est produite, ne saurait créer au profit de l'auteur du discours ou de l'écrit un moyen de cassation contre ce jugement ou cet arrêt. — Cass., 10 déc. 1872, Larbaud, [S. 73.1.207, P. 73.505, D. 73.1. 351]

4° Uistiiiclion entre les parties el les tiers.

1592. — 'I y a un grand intérêt à distinguer les tiers des parties en cause, car, lorsqu'il s'agit d'un tiers, il n'est pas nécessaire que l'action soit réservée relativement aux dill'aniations étrangères à la cause. .Nous allons donc rechercher quelles personnes doivent être considérées comme des tiers, au point de vue de l'application de l'art. 41 de la loi de 1881.

1593. — Dans le langage ordinaire du droit, on entend par tiers toute personne qui ne figure pas au procès en son nom personnel. On s'accorde pour reconnaître que l'art. 41 , § 3, prend cette expression tiers, dans une acception différente et qu'elle considère comme parties au procès, toutes les parties qui y figurent, Suit en leur nom personnel, soit comme parties plaidantes, c'est-à-dire les parties en cause et les personnes qui ont mandat dejles représenter devant les tribunaux et qui les assistent en réalité à l'audience. — Ghassan, t. 1, n. 135; de Grattier, t. 1, p. 271; Grellet-Dumazeau , t. 2, n. 930; Rousset, n. 2442-5''; Bories et Bonassies, v" Mémoires, n. 77 et 122; Carré, Lots de la procédure, t. I, p. 232; Barbier, t. 2, n. 803.

1594. — «• Selon nous, dit .M. Fabreguettes (t. 2, n. 1802), le tiers est toute personne qui n'est point partie en cause, alors même qu'elle ligurerait aux débals, comme représentant officiel d'une des parties... C'est d'ailleurs eu ce sens que se prononce

DIFFAMATION. — Chap. IV.

la jurisprudence récente; on le décide ainsi, pour les avocats et avoués... ». A l'appui de son opinion, M. Fabreguelles cite un arrêt de la Cour de cassation du 9 déc. 1874 et un arrêt de la cour de Lyon du 1.3 janv. 1870; mais ces décisions ne nous semblent pas cependant pouvoir être utilement invoquées. L'arrêt de la Cour He cassation du 9 déc. 1874, Princesse de Craon, [S. 75.1.161, P. 73.380] a simplement rejeté un moyen fondé sur ce que, pour qu'il y eût lieu à application de la loi de 1819 et à condamnation à des dommages-intérêts pour imputation dilTamaloire, il fallait que la défense eùl recherché et voulu la publicité, circonstance qui n'était pas réalisée par la production d'un acte de procédure devant les juges. De plus, le tribunal n'avait pas eu à statuer sur l'hypothèse prévue par l'art. 41, ^ o; il s'agissait d'imputations dilfamaloires contre un avocat à raison de faits se rattachant directement au fond du procès (art. 41, § 4). Quant à l'arrêt de Lyon du 13 janv. 1870 (Durand et Vial, [S. 71.2.202, P. 71.653"), il décide que l'avoué d'une des parties, intervenant personnellement et régulièrement, peut demander la suppression de mémoires se raltachani à. la cause, qui contiennent des articulations injurieuses pour lui. Cet arrêt contient notamment le motif suivant : « Attendu que, dans la cause, .M" D... n'est point un tiers, et que l'application de l'article précité le rend recevable. »

1595. — Ainsi on doit considérer comme parties au sens de l'art. 41, § 0, de la loi de 1881 : les parties en cause, c'est-à-dire les demandeurs et les défendeurs soit principaux, soit intervenants, les parties civiles, les prévenus ou accusés, les personnes civilement responsables, les personnes liguranl au procès ès-qualités, alors même qu'elles sont diffamées en leur nom personnel, car elles sont parties plaidantes et ont toutes facilités pour intervenir en leur nom personnel, lorsque l'incident se produit, et prend des conclusions pour se faire réserver l'action, s'il y a lieu. — Barbier, bc. cit. — Contra, Fabreguettes, loc. cit. — L'arrêt de la Cour de cassation du 9 déc. 1874 (précité), invoqué par M. Fabreguettes ne résout nullement la question; il reconnaît au maire agissant ès-qualités, le droit de prendre en son nom personnel des conclusions pour demander la suppression d'un écrit diffamatoire.

1596. — ... Les avocats, les avoués, les agréés et tous défenseurs ayant mandat de représenter ou de défendre les parties devant les tribunaux : « Présents à Paudience, ils peuvent se défendre et agir pour la conservation de leurs droits; d'où il suit qu'ils ne jouissent pas du même bénéfice que les tiers et qu'ils ne sont recevables à exercer une action civile, que lorsqu'elle leur a été formellement réservée par le tribunal •>(deGrattier,t. 1, n.40, p. 271). — Cass., 16 août 1800, Despériers, [S. et P. chr.l; —31 janv. 1873, Blin,;D. 73.1.891 — V.aussisupni.n. 1593 et 1594.— La question n'est pas discutable, quand on rapproche le § 5 de l'art. 41 , du !; 4 du même article. Ce § 4 permet au juge de faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels au sujet des discours prononcés ou des écrits produits qui contiennent des imputations diffamatoires; et réciproquement, il y a lieu de réprimer immédiatement d'office ou sur leurs réquisitions, les imputations diffamatoires articulées contre eux au cours du débat. Mais il faut considérercomme un tiers : — l'avocat ou l'avoué qui a été le conseil d'une partie, et qui ne la défend pas à l'audience. — Ximes, 20 févr. 1823, Crémieu.x, [P. chr.]

1597. — ... Le ministère public près la juridiction saisie du litige. Il est, en effet, suivant le cas, partie principale ou partie jointe. Mais le procureur de la Hépublique ne saurait être considéré comme partie au procès, lorsqu'il s'agit d'une poursuite correctionnelle exercée devant la première chambre de la cour par le procureur général. — Cass., 8 mars 1861, Antoni, [S. 61.1.557, P. 61.1098, D. 61.5.376]

1.598. — Toutes autres personnes doivent être considérées comme des tier^. Ainsi, il faut considérer comme un tiers : — le plaignant qui ne s'est pas porté partie civile dans l'instance suivie par le ministère public. — Cass., 5 juill. 1851, Maillard, [D. 51.5.408^. — Sic, Roussel, n. 2442-1», p. 259; Barbier, t. 2, n. 803, p. 309. — Contra, Bastia, 27 déc. 1834, Biadelli, [S. 35.2. 185, P. chr.]

1599. — ... Un notaire nommé par justice séquestre et liquidateur de la succession litigieuse. — Toulouse, 12 août 1875, Courre Gelongue, [D. 77.1.59]

1600. — ... L'expert relativement à l'instance pour l'instruction de laquelle son ministère a été requis. — Grenoble, 28 janv. 1832, Bon, ,S. 32.2.644, P. chr.]

IGOl. — ... Le magistral qui, à l'occasion d'une enquête a laquelle il a procédé en qualité de juge-commissaire, a été diffamé dans des actes signifiés et lus à l'audience. — Riom, 20 déc. 1826, Leygonie de PrunSi^P. chr.] — Sic, de Grailler, 1. 1, p. 272, n. 40, alin. dernier.

1602. — En ce qui concerne les témoins, la question est controversée. H a été jugé que les témoins présents ne peuvent être assimilés aux tiers, parce qu'ils ont la faculté de réclamer à l'instant. — Cass., 6 nov. 1823. Leprètre, ^S. et P. chr.]; — 23 août 18)8, Delormel, ^S. 38.1.991. P. 39.1.40] — .Ximes, 27 mai 1841, Marnas, ^P. 41.2.1.36) — Metz, 27 nov. 1867, Wagner, rS. 68.2.117, P. 68.574, D. 68.2.38]

1603. — .Mais il a été également décidé qu'un témoin doit être considéré comme un tiers. — Caen, 13 juin 1844, Bessin, [S. 44.2.316, P. 44.2.4521 — Montpellier, 2 avr. 1835, Berge, [D. 5O.3.330] — Trib. Nevers, 13 janv. 1870, .Martin, IS. 77.2. 119, P. 77.488, D. 77.2.38] — C. d'ass. Seine, 22 nov. 1884, Grande, [Gaz. Pal., 83.1, suppl. 46] — Nous n'hésitons pas à nous prononcer en faveur de cette dernière interprétation. En effet, en admettant que le témoin ait été présent à l'audience, au moment où les propos diffamatoires ont été proférés, il n'est pas assisté d'un conseil et ne se trouve pas dans des conditions telles, qu'il puisse intervenir au procès, prendre des conclusions et se faire ainsi réserver son action. — En ce sens : de Graltier, t. l.n. 40, p. 271 ; Parant, t. 7, p. 402; Grellel-Dumazeau, t. 2, p. 211 ; Barbier, t. 2, n. 803; Fabreguettes, t. 2, n. 1802. — Contra, Chassan, t. 1, n. 136.

5" Action des tiers.

1604. — Lorsque les faits diffamatoires, étrangers à la cause, sont imputés à des tiers, ceux-ci peuvent exercer leur action civile, sans être obligés de la faire préalablement réserver par les juges du fond. L'art. 41, § 3, porte en effet, « pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture..., dans tous les cas, à l'action civile des tiers ». Le tiers qui se prétend diffamé dans des écrits produits ou des discours prononcés devant un tribunal n'est donc pas tenu d'attendre pour exercer son action que le tribunal saisi du fond ait statué.

— Cass., 14 déc. 1838, Bernage, [S. 39.1.707]

1605. — Lors même que le ministère public a requis d'office la suppression des écrits diffamatoires envers un tiers, avec impression et affiche du jugement, le tiers diffamé peut exercer son action civile séparément, et avant que le tribunal ail statué sur les réquisitions du ministère public. — Riom, 20 déc. 1826, Leygonie de Pruns, [P. chr. — Ce n'est point, en effet, du jugement à intervenir que la faculté de poursuivre dérive, puisque la poursuite n'est point subordonnée aux restrictions que la loi a apportées à l'exercice de l'action civile des parties en cause. Le juge saisi peut, d'ailleurs, s'il croit nécessaire de connaître le jugement de l'affaire à l'occasion de laquelle le délit a été commis, surseoir à statuer jusqu'à ce que celte décision ait été rendue.

- V. de Grailler, t. I, n. 36, p. 266.

1606. — Ajoutons que le refus fait par le tribunal devant lequel la diffamation étrangère à la cause a été dirigée contre un tiers, d'ordonner, sur sa demande, le dépôt de l'écrit diffamatoire, ne peut pas lui être opposé comme établissant la chose jugée sur son action et comme élevant contre elle une fin de non-recevoir. — .Nîmes, 20 févr. 1823, Crémieux, [P. chr.J

1607. — 11 semble, à prendre à la lettre le texte de l'art. 41, S 5, de la loi de 1881 (qui n'est que la reproduction de l'art. 23 de la loi de 1819), que cet article permet seulement aux tiers d'agir par la voie de l'action civile principale devant les tribunaux civils. Il n'en est rien; en effet, dans le projet de la loi du 17 mai 1819, adopté par la commission de la Chambre des députés, les trois premiers paragraphes de l'art. 23 élaient conformes au texte délinilivemenl volé, mais le quatrième était ainsi conçu : « Pourront toutefois les faits diffamatoires, non pertinents ou étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des tiers ». Au cours de la discussion, un amendement fut présenté, non pas pour restreindre l'action publique ou l'action civile des tiers, mais pour permettre aux parties elles-mêmes d'obtenir, en ce qui les concernait, la répression des faits diffamatoires étrangers à la cause. L'auleur de cet amendement proposa la rédaction du dernier paragraphe de l'art. 23 qui a été définitivement adoptée. 11 est donc o-rtain que, dans l'esprit du législateur de 1819, au cas où la diffamation

DIFFAMATKtN. — Chap. IV.

concernait des tiers, l'action publique et l'action civile pouvaient s'exercer librement, sans aucune restriction. — Ghassan, t. 1, n. 132, p. 9«; de Graltier, t. 1, n. 48, p. 280; Mangin, Act. publ. cl priv., t 1, n. taSi, p. 22;;; Bourguignon, Juriupr. C. crim., t. 2, p. 02. — La jurisprudence s'est également prononcée en ce sens, (>ass., 14 déc. t838, Bernage , [S. 39.1.7071;

— 17 juin 1842, l.'iril)lin, [liuU. crim., n. lo4]; — o juill. ISfit, Maillard, [ D. r)l.r).4081 — Nimes, 20 lévr. 1823, précité. — Paris, 8 sept. 1842, Auberton, [Gaz. des Trih., 9-10 sept. 1842]; —10 févr. 1833, Grandidier, J. de dr. crim., 1833, n. 3303, p. 138^

— Trib. Chartres, 29 ocl. 1840, N..., [Gaz. des Trib., 1" nov. 18401

1B08. — La loi de 1881 ayant reproduit purement et simplement sur ce point les dispositions de l'art. 23, paragraphe final de la loi de 1819, il en résulte que la même interprétation doit être donnée à l'art. 41, § 3. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 déc. 1883, [Bull, crim., n. 181j — Sic, Barbier, l 2, n. 803; Fabreguettes, t. 2, n. 1803.

1(509. — ■ Dé ce qui précède, il résulte que si le tiers a saisi la juridiction de répression, l'action ainsi engagée permet au ministère public de requérir l'application des peines édictées par là loi.

1610. — Lorsque le, tiers use ainsi du droit que lui confère la loi, c'est au tribunal saisi de l'action en diffamation qu'il appartient d'apprécier si'ies faits sont ou non étrangers au procès, au cours duquel l'imputation dill'amatoire s'est produite. Toutefois, pour éviter de faire trancher une question île fait délicate à un tribunal qui aura difficilement des bases certaines d'appréciation, le tiers pourra intervenir devant le tribunal saisi du fond, afin d'obtenir acte, non pas de ses réserves, puisqu'il n'en a pas besoin, mais de ce fait que les imputations diffamatoires sont étrangères au débat.

Section VIII.

Délits d'audieuco.

I<»il. — Nous avons vu que l'art. 41, L. 2!) juill. 1881, pose en principe que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, outrage ou injure. D'autre part, l'art. 181, C. instr. crim., dispose que « s'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte ou pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi )>. Doit-on dire, qu'en raison de l'immunité de l'art. 41, les cours et tribunaux ne peuvent, malgré les termes de l'art. 181, C. instr. crim., appliquer la peine encourue par les délits de diffamation, outrage ou injures, commis à l'audience par les parties ou leurs représentants? (Jue les seules mesures qu'ils puissent prendre, sont celles qui sont spécifiées dans cet art. 41 et que nous venons d'examiner?

1612. — Si telle était sa portée, l'art. 41 entraînerait des conséquences inadmissibles, et rendrait impossible la police des audiences. Forts de l'immunité écrite dans la loi, certains individus accableraient d'injures et d'outrages, les magistrats et les témoins, et l'audience présenterait le spectacle le plus déplorable : les juges assisteraient, en quelque sorte en spectateurs, à ces scènes de désordre qu'ils seraient dans l'impuissance de réprimer. Telle n'a donc pu être la portée de la loi.

1613. — M. Barbier (t. 2, n. 790) a établi très-juridiquement la ligne de démarcation qui sépare, d'un côté, les immunités de la défense, de l'autre, les pouvoirs des magistrats chargés d'assurer la police de leur audience : l'art. 41 n'entend protéger la défense que contre les actions en diffamation ou injure qui pourraient être intentées contre les parties plaidantes par tous ceux qui se prétendraient lésés par leurs discours ou écrits; au contraire, les art. 181 et 303, C. in.slr. crim., dans un intérêt supérieur d'ordre public, veulent donner aux juges les pouvoirs nécessaires pour [lunir toute atteinte à la dignité de I audience : " Aussi, dit-il, quand une diffamation ou injure est punie séance tenante par le juge en vertu des art. I<S1 et 303, C. instr. crim., ce n'est pas à vrai dire l'offense faite à la personne diffamée ou injuriée que le juge réprime, mais bien le trouble apporté à la majesté de l'audience et le manquement au respect dCl à la justice. Et cela est si vrai que le juge, en pareil cas, est saisi de plein droit du délit, indépendamment de toute

réquisition du ministère public et de toute plainte de la justice lésée. «

1614. — Les tribunaux usent fréquemment de ce pouvoir, surtout pour réprimer des outrages commis envers eux ou envers des témoins, et il ne paraît pas que les prévenus aient jamais cherché à se prévaloir des dispositions de l'art. 41 de la loi de 1881, pour éviter l'application d'une peine. On peut donc dire que, lorsque dans sa défense, l'une des parties articule des faits dont le caractère peut être injurieux ou diffamatoire soit pour l'autre partie, soit pour des tiers, mais sans sortir des formes d'une discussion d'audience, elle devra être protégée par l'immunité de l'art. 41, etque si elle a commis un abus en avançant ces faits, il y aura lieu seulement de lui appliquer les dispositions des §§4 et 3 de l'art. 41 ; que si, au contraire, la diffamation, l'outrage ou l'injure se produisent sous la forme d'apostrophes violentes, d'interruptionS' bruyantes, ils dégénèrent en délits d'audience, qui peuvent et doivent être réprimés séance tenante. C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider, en fait, s'il y a ou non délit d'audience; ils doivent à cet égard tenir compte non seulement des circonstances de la cause, mais encore des habitudes des parties et du milieu social auquel elles appartiennent.

1615. — Lorsque l'injure, l'outrage ou la diffamation sont accompagnés de tumulte, J'art. oOi, C. instr. crim., est applicable dans tous les cas. L'art. 41 n'apporte aucune dérogation aux règles établies par ce texte. — V. suprà, v" Audience (police de 1'), n. 55 et s.

1616. — On a vu précédemment devant quels tribunaux peuvent être appliquées les dispositions des art. 181 et 303, C. instr. crim. — V. suprà, v» Audience (police de 1'), n. 63 et s., 173 et s.

1617. — Au cas où le tribunal estime qu'il y a lieu de réprimer séance tenante le délit commis à son audience, il est compétent pour juger, encore bien que ce délit soil de ceux dont la loi attribue la connaissance à la cour d'assises. — Chassan, t. 1, n. 127; Parant, p. 100; Barbier, t. 2, n. 790; Fabreguettes, t. 2, n. 1335. — Il en est ainsi, notamment, de la diffamation commise contre un témoin qui vient de déposer. — V. suprà, vo .iudiencc (police de 1'), n. 139 et s.

1618. — De même, en raison du caractère impératif des dispositions de l'arf. 181, C. instr. crim., qui veut que toute personne qui commet un délit d'audience soit jugée sans désemparer, le prévenu de diffamation, commise à l'audience, jugé par application de l'art. 181, ne peut réclamer le bénéfice de l'art. 33, L. 29 juill. 18SI, et obtenir un sursis pour établir la vérité de l'imputation diffamatoire. La cour d'assises de la Corse s'est prononcée en ce sens, à raison du l'ait suivant : le frère d'un accusé avait été, sur ses prières réitérées, enfendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simple renseignement; il proféra alors des menaces et des outrages à l'adresse du brigadier de gendarmerie Padovani. A l'audience du lendemain, le brigadier demanda acte de ces propos; à ce moment, cet individu qui se trouvait dans la partie de la salle d'audience réservée au public, affirmant de nouveau ce (|u'il avait dit la veille, s'écria : u Oui, Padovani est un faux témoin », et, peu d'instants après, il ajouta : « J'ai dit que Padovani est un faux témoin, je le répète; je le maintiens; tout ce qu'il prétend que j'ai dit sur le compte de mon frère, est complètement faux ». Il fut aussitôt arrêté. Son défenseur demanda à la cour de surseoir à statuer, afin de lui laisser la faculté de prouver les faits allégués. Ces conclusions furent rejetées par un arrêt ainsi motivé : « Attendu que l'art. 181, C. instr. crim., a établi une procédure exceptionnelle, d'ordre public, pour le jugement des délits commis à l'audience des cours et tribunaux ; ([ue ni la discussion ni le texte de la loi du 29 juill. 1881 ne conliennent d'indications de nature à faire admettre qu'elle ait modifié, pour ce qui concerne les délits qu'elle prévoit, les dispositions de l'art. 181, C. instr. crim.; qu'accueillir les conclusions de la défense ce serait méconnaître absolument le but que s'est proposé le législateur en édictant l'art. 181, G. instr. crim., à savoir, l'exemplarité de la répression suivant immédiatement la perpétration du délit; que, d'ailleurs, la cour, en admettant le sursis pour rendre possible la preuve de l'allégation dill'amatoire, ne resterait plus légalement saisie de la connaissance d'un délit d'audience, lequel doit toujours être apprécié séance tenante, el que, dans ces conditions, il paraît évident que le délit de ddTamatlon dont il s'agit devrait être déféré au jury ;(iu'on arriverait ainsi, pour une catégorie nombreuse de délits, à l'abrogation de l'art. 181, pré-

DIFFAMATION. — Chap. IV.

cité, dont l'inapplication entraînerait les plus graves conséquences: qu'il serait loisible à toute personne intéressée de diffamer à l'audience les témoins à raison de leurs dépositions et d'échapper à toute répression immédiate en olfrant de faire la preuve de la vérité de l'imputation dilïamatoire; qu'une pareille jurisprudence provoquerait de véritables scandales et jetterait la perturbation dans l'esprit des jurés appelés à juger l'all'aire principale ». — C. d'ass. de la Corse, 3 juin 1801, Crudeli, [Gaz. des 'J'rib., 14 juin 1891] — V. aussi suprà, v" Audience (police de 1'), n. 88 eLs., 191.

1619. — Au surplus, en ce qui concerne la procédure, le jugement ei les voies de recours, les règles sont les mêmes que pourles autres délits d'audience. — V. suprà, v° Audience (police de I'), n. 184 à 192.

Sectio.n I.\.

Diffamations commises par tes magistrats et tes officiers de potice judiciaire.

1620. — Comme nous l'avons indiqué, suprà, n. 134o, les dispositions de l'art. 23, L. 17 mai 1819, ne s'appliquaient pas au.x discours prononcés ou aux écrits produits par les magistrats : <i On ne peut entendre évidemment par discours prononcés devant les tribunaux que les plaidoiries qui émanent soit de l'avocat, soit de l'avoué, soit de la partie elle-même, lorsqu'elle a été admise à plaider sa cause. Les réquisitions ou conclusions du ministère public, les observations présentées par le juge ne sont point évidemment comprises dans le mot discours. Chargés par la loi de la recherche de la vérité, les organes de la justice jouissent d'une immunité qu'ils tirent du caractère même dont ils sont revêtus», disait de Grattier (t. 1, n. 4, p. 2321. C'est ce que disait également Ghassan (t. 1, n. 140) : « La protection qui est accordée aux magistrats ne repose pas précisément sur l'art. 23, L. 17 mai 18)9, quoique l'esprit de la première disposition du premier alinéa dudit article leur soit applicable. Cette protection résulte surtout du principe énoncé dans cette disposition de la dernière partie de l'art. 367, G. pén., ainsi conçue : « La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer ». Quoique abrogée par l'art. 26, L. 17 mai 1819, la règle écrite dans le dernier alinéa de cet article n'en subsiste pas moins; car ce n'est pas sur cet objet que porte l'abrogation. Le principe consacré dans celte partie de l'article n'a pas besoin d'ailleurs d'être accrédité par une disposition expresse, il résulte de la nature même des choses, et il est enseigné par la raison. »

1621. — Par application de ces principes, il a été jugé : que les discours prononcés ou les réquisitions prises à l'audience par les membres du ministère public ne peuvent, en aucun cas, donner lieu conlr.^ eux à une action en difîamation ou injure, et qu'un tribunal ne peut donc, même avec le consentement du ministère pulilic, donner acte au prévenu des passages du réquisitoire de ce magistral dans lesquels le prévenu prétend trouver un délit de ditfamation, ni ordonner le dépôt au grelVe de ce réquisitoire. — Cass., 20 oct. 1833, Blavot, 'S. 36.l.lo6, P. chr.]; — 11 janv. (Slil, Bachelet-Delahaye, [S. 51.1.546, P. 01.2.285, D. 51.5.407} — V. aussi Trib. Blois, (0 déc. 1880, Olivereau, [Gaz. des Trib., 13-14 déc. 1880]

1622. — ... Qu'un tribunal ne .peut sans porter atteinte à l'indépendance du ministère public et commettre un abus de pouvoir, accueillir des conclusions tendant h ce (lu'il soit donné acte à un témoin du passage du réquisitoire dans lequel sa déposition est appréciée (V. sur l'incident. Gaz. des Trib., 8 août 1869) : i> Considérant que les tribunaux n'ont pas reçu de la loi le droit de censure vis-à-vis du ministère public, et que, dans les circonstances du procès, des réserves auraient impliqué ce droit ». - Paris, 29 sept. 1869, Leclanché, fS. 70.2.22, P. 70. 199, D. 74.5.339]

1623.— De même, l'art. 23 de la loi de 1819 ne s'applique évidemment pas aux réquisitoires écrits, aux actes d'accusation, et, à plus forte raison, aux jugements. D'ailleurs, comme le fait remarquer très-justement M. Barbier, au sujet des jugements, " comment en pareil cas l'exercice de l'action ultérieure de la

fiartie dillamée pourrait-il être subordonné ii des réserves dont e juge du fond ne pourrait donner acte, sans se condamner lui-même'/ » (l. 2, n. 779, p. 273j.

1624. — De même, les procès-verbaux ou autres actes émanant d'un officier de police judiciaire ou administrative et dressés dans l'exercice de ses fonctions, ne rentraient point sous les dispositions de l'art. 23, L. 17 mai 1819.

1625. — Ces principes n'ont pas cessé d'être vrais depuis la promulgation de la loi du 29 juill. 1881. lin elTet, comme nous l'avons vu, l'art. 41 de cette loi a reproduit, sauf i(uelques légères modifications de forme, le texte de l'art. 23 de la loi de 1819, et le rapporteur a déclaré expressément que l'expérience avait prouvé qu'il n'y avait pas lieu de modifier les règles consacrées par cet article. — En ce sens : Barbier, t. 2, n. 779. p. 272; Fabreguettes, t. 2, n. 1729, p. 215.

1626. — Il est donc certain que l'art. 41 de la loi de 1881 n'est pas applicable aux discours prononcés et aux écrits produits par les magistrats devant les tribunaux : une immunité plus large encore les protège. Mais il est évident que cette immunité ne doit pas aller jusqu'à permettre les abus; quelle en sera la limite? C'est ce que nous allons essayer de déterminer.

1627. — La partie qui se prétend lésée ne peut évidemment actionner en justice directement le magistrat qui l'aurait dilVamée; mais elle peut agir par la voie de la prise à partie, conformément à l'art. 503, C. proc. civ. .-\insi la Cour de cassation a décidé qu'une partie ne peut demander la cassation d'un arrêt dont le dispositif lui est favorable, lors même que les motifs constitueraient à son égard un délit de dilVamation ; ce même arrêt ajoute qu'en pareil cas, la partie lésée a le droit de se pourvoir, non contre le jugement, mais contre le juge, non par la voie de cassation, mais par les voies ordinaires. — Cass., 29 janv. 1S24, Forbin-.lanson, [S. et P. chr.] — La Cour suprême ne précisait pas autrement, dans son arrêt, la procédure à suivre; l'avocat-général Lebeau qui portait la parole, avait été plus précis et avait indiqué que la prise à partie était la seule qui put être suivie légalement. La partie lésée se conforma à cette indication et engagea une procédure de prise à partie; par arrêt du 22 févr. 1826, la Cour de cassation rejeta cette demande (P. chr.). Mais il est à noter que la demande de prise à partie n'a pas été déclarée non recevable; la Cour suprême l'a examinée au fond et l'a rejetée comme mal fondée. — En ce sens : Ghassan, t. 1, n. 146; de Grattier, t. 1, p. 136; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1087 bis; Barbier, t. 2, n. 780, p. 274; Fabreguettes, t. 2, n. 1737.

1628. — La procédure de prise à partie devrait également être suivie, si la diffamation avait été commise non plus dans un jugement, mais dans des réquisitions du ministère public, dans un acte d'accusation, etc., ou dans des actes accomplis, dans l'exercice de leurs fonctions, par des officiers de police judiciaire. — Ln ce sens : Trib. Seine, 7 mai 18'.I7, llenrv. (ïo:. des Trib., 10 oct. 1897] — Go/iicrt, Paris, Il août 1897, Borderel, [Ça:, des Trib., iO ocl. 1897] — En ce qui concerne les règles applicables à cette procédure, nous nous bornerons à renvoyer à ce qui a été dit infrà, v" Pris.; à partie.

Set. Tio.x -X.

Diffamai ions commises par les témoins, experts et syudics de faillite.

1629. — Le principe d'une immunité due aux témoignages produits en justice et aux rapports des experts n'a jamais été contesté par la jurisprudence. Mais presque toujours on en a cherché la base dans l'art. 23, L. 17 mai 1819 (ou 41, L. de 1881). l'n premier arrêt de la (^our de cassation décide que l'allégation ou l'imputation d'un l'ait portant atteinte à l'honneur et à la considération d'un citoyen, laite par un témoin dans sa déposition, lorsque cette allégation se rapporte soit aux faits qui ont donné lieu à l'instruction, soit à des circonstances relatives à cette instruction, ne peut motiver une plainte en diffamation, mais une plainte en faux témoignage. — Cass., 1''' juill. I 825, llurel, [S. et P. chr.]

1630. — Dans un second arrêt, la Cour de cassation a déclaré l'art. 23 de la loi de 1819 applicable aux témoins; elle eu a conclu que l'immunité créée par cet article les protégeait, mais qu'il fallait aussi leur appliquer les dispositions de ce même article, et que, par suite, l'action en diffamation pouvait être engagée contre eux, si les faits diffamatoires étaient reconnus étrangers à la cause. — Cass., s doc. 1876, Ilelfl, iS. 77.1.90,

DIKFA.MATIKN. - Chap. IV.

P. 77.181, D. 77.l.;)05] — Eafîn le même système est admis Sûus le régime de l'art. 41, L. 29 juill. 1881, par un arrêt du 13 déc. 1883, Bellet, [litdl. criin., n. 281], qui décide en même temps que le tiers dilVamé pourra, malgré la restriction apparente du S 5 de l'arl. 41 {\'. suprâ, n. 1589) exercer une action devant le tribunal correctionnal. — V. encore en ce sens, Angers, 5 févr. 1877, Ileift, [D. 77.5.349]

1631. — Ce système, outre qu'il paraît reposer sur une interprétation inexacte de la portée des art. 23 de la loi de 181'.), ou 41 de la loi de 1881 avait, en fait, le grand inconvénient de n'assurer au témoin qu'une garantie insuflîsanle, puisque, bien qu'ayant déposé sous l'autorité et la surveillance du président de l'audience, d n'en restait pas moins exposé à une action en dill'amation devant un autre juge, si sa déposition contenait quelque imputation pouvant porter atteinte à la considération des tiers. H faut donc admettre que l'immunité qui protège le témoin est de même nature que celle qui prolège le magistrat, et que ce n'est pas dans l'art. H de la loi de 1881 qu'on doit en clierclier la solirce. — De Grattier, t. 1, p. 203; Ciiassan, t. 1, n. 158; Barbier, t. 2, n. 779, p. 273.

1632. — C'est ce qu'exposait à la Cour de cassation, M. le conseiller Petit dans son rapport sur l'allaire de la chambre des notaires de Hemiremont, 3 août I88i, [S. 85.1.157, P. 85.1.379, D. 84.1.457J — Après avoir rappelé le n'ile que, d'après le Code d'instruction criminelle, le témoin est appelé à jouer à l'audience, le contrôle auquel sa déposition est soumise de la part du président, du ministère public et du prévenu ou accusé, l'obligation où il est de parler Sdns crainte et do dire toute la vcritiJ, il ajoute : « Des textes que nous venons de rappeler, il ressort, suivant nous, que le témoin, pour ses déclarations devant la cour d'assises, n'encourt aucune responsabilité, qu'il ne peut être ni recherché, ni inquiété à leur occasion ; nous n'en exceptons, avec la loi, que le cas oii il a fait un Taux témoignage, cas où il est passible des peines édictées par l'art. 361, G. pén. Quant aux imputations, vraies ou inexactes, que sa déposition peut contenir contre des tiers, elles ne sauraient donner lieu à aucune action correctionnelle, disciplinaire, ni même civile, de la part, soit de ces tiers, soit du ministère public, soit de ceux qui sont chargés d'exercer les poursuites devant certaines juridictions. De même que, pour que la défense soit complètement libre, les déclaralions du témoin sont livrées à la discussion de l'accusé et de son conseil, de même, pour que la vérité puisse se manifester avec une entière latitude, ces déclarations sont couvertes de l'immunité la plus absolue; la loi sacrifie quelques intérêts privés pour sauvegarder pleinement un grand intérêt public; elle le l'ait, du reste, avec la certitude que ces intérêts privés ne seront même jamais lésés que dans une mesure restreinte, le président étant là pour renfermer la déposition dans les limites de la cause, et pour l'empêcher de dégénérer, sans nécessité, en atteintes contre l'honneur et la considération d'autrui ■>. La chambre des requêtes s'est rangée à cet avis, revenant ainsi sur la jurisprudence de la chambre criminelle. — V. aussi ïrib. Lille, 22 juill. 1806, Carabon, f,l. Le Droit, 14 août 1896]

1633. — Tout en acceptant le principe, M. Barbier estime que l'arrêt du 5 août 1884 est allé un peu trop loin, en affirmant que la loi, par cela même qu'elle impose au témoin le devoir de dire toute la vérité, garantit à sa déposition la sécurité la plus absolue, sauf le cas où elle constitue un faux témoignage (t. 2, n. 781). Mais son système présente un grave inconvénient : il est impossible de préciser exactement le point où l'immunité cessera de couvrir le témoin, qui dès lors n'aura plus la sécurité nécessaire pour déposer sans crainte. IM. Fabreguelles (t. 2, n. 1720) reconnaît que l'immunité dont jouissent les dépositions des témoins, lient en quelque sorte à leur nature propre; cependant il estime que ces dépositions doivent se rattacher à la cause et avoir pour but uniquement d'éclairer les juges. Si elles étaieni au contraire inspirées par l'intention de nuire, de discréditer un autre témoin de l'all'aire, elles ne seraient pas, h son avis, affranchies de l'action répressive. Quant à nous, nous approuvons absolument le système consacré par la chambre des re(]uéles.

1634. — Les experts commis en justice, à l'effet de dresser un plan, de faire une vérification, ou tout autre acte de leur ministère, ne peuvent non plus être attaqués en dillamation, à l'égard des faits qui sont contenus dans leurs rapports. Il est évident, en effet, que tout ce que nous avons dit des dépositions des témoins, s'applique aux rapports des experts. — Barbier, t. 2, n. 782.

1635. — De même, et pour les mêmes motifs, l'immunité qui protège les rapports des syndics de faillites a la même source et la même élendue que celle qui couvre les dépositions des témoins.

Section XI.

(;<>iii|itc-i'eii'iu (les flébats judiciaires.

1636. — L'immunité en faveur des comptes-rendus fidèles, faits de bonne foi, des débats judiciaires est une innovation de la loi du 29 juili. 1881. L'art. 7, L. 2:i mars 1822, considérait comme un délit spécial .( l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques des audiences des cours et tribunaux », et elles le punissaient d'une amende de 1,000 à 6,000 fr. Mais aucun texte ne créait pour les comptes-rendus fidèles et faits de bonne foi une immunité analogue ;i celle qui existait pour les débats parlementaires. Par suite, le journaliste, malgré sa bonne foi, était exposé à une action soit correctionnelle, soit civile, à raison des imputations diffamatoires qu'ils pouvaient contenir.

1637. — Le projet initial de la loi de 1881 et même le projet voté par la Chambre ne renfermaient non plus aucune disposition a cet égard. Mais au Sénat, à la séance du 15 juill. 1881 (Celliez et Le Senne, p. 531), M. le sénateur Batbie signala cette lacune : « Il n'y avait donc pas, fit-il remarquer, d'immunité pour la publicatiou dans les journaux des débats des cours et tribunaux... Il y a là, je crois, une lacune qu'il était bon de signaler et sur laquelle il serait utile que la commission fût appelée à se prononcer ». A la suite d'un échange d'observations entre MM. Batbie, Le Royer et Paris, M. le garde des sceaux, Cazot, et M. GriH'e, au nom de la commission, l'article fut renvoyé à la commission. A la séance du Sénat du 16 juill. 1881 (Celliez et Le Senne, p. 535), le président de la commission, M. Robert de Massy, fit la déclaration suivante : « La commission a délibéré sur le renvoi que vous lui avez fait de l'art. 39 (devenu plus lard l'art. 41); elle avait estimé que la liberté de compte-rendu des débats qui ont lieu devant les tribunaux et les cours, consacrée en tous temps, ne devait pas être entravée par la nouvelle loi, qui précisément est laite pour étendre la liberté... ». M. Robert de Massy fit alors remarquer que ce principe était déjà implicitement admis par la loi : « Cependant, dit-il, comme des préoccupations se sont manifestées hier h cet égard, et (|u"il n'y a jamais qu'avantage à affirmer un principe de liberté, nous proposons au Sénat, pour donner satisfaction aux observations qui ont été présentées par l'Iionorable M. Ballii» et surtout par l'honorable M. Le fioyer, d'ajouter à l'art. 39 la disposition que je vais lire... Nous prenons le § 3 de l'art. 39 ainsi conçu : Cl iVe donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. C'est l'ancienne rédaction, et nous proposons d'y ajouter : ni les comptes-rendus fidèles, faits de honnc foi, dés débats judiciaires ». Cette addition au § 3 a été successivement acceptée par le Sénat et par la Chambre.

S 1 . Conditions auxquelles est subordonnée l'immunité établie par l'art, 'il, S .'i.

1" Compte- rendu.

1638. — L'immunité, créée par l'art. 41, g 3, protège le compte-rendu fidèle, fait de bonne foi, des débals judiciaires ». Que doit-on entendre par compte-rendu? Cette expression ne doit-elle s'appliquer qu'à une analyse complète des débats d'un procès? La loi ne le dit pas; mais la jurisprudence contient à cet égard des appréciations intéressantes. Va, d'abonl, voici la définition qu'en a donnée M. le procureur général Manau : <■ Qu'est-ce qu'un compte-rendu? Nous n'en avons pas une définition légale, mais le bon sens l'indique : un compte-rendu, c'est la reproduction générale ou partielle de ce qui s'est passé dans une assemblée quelconque, et, pour ne pas sortir du procès, dans une audience » (Gond, dans l'affaire Michaud). — Cass., 7 avr. 1897, [Gaz. Pal., 97.1.530]

1639. — La Cour de cassation a décidé : n Que, pour autoriser l'application do l'immunité édictée par l'art. 41 à la reproduction d'imputations qui sont de nature à porter atteinte à l'honneuretà la considération d'une partie, il no suffitpas qu'elles soient empruntées aux débats d'un procès où le plaignant est

Riîi'Kuromn.

Tom.; XVII.

IjIHaMATIuN. — Cliap. IV.

engagé; que le droit de publication admis par la loi, comme un corollaire de la publicité des débats judiciaires et comme un élément du contrôle exercé par l'opinion publique, n'existe qu'autant que celte divulgation a le caractère d'un comple-rendu et a, par conséquent, pour résultat de mettre en regard les prétentions contraires, attaque et défense, qui constituent l'ensemble d'un débal; que, sans doute, il n'est pas nécessaire, pour qu'elle doive être impunie, que la reproduction des débats soit intégrale, qu'elle peut n'élre que partielle; mais qu'il est inadmissible qu'elle puisse choisir exclusivement l'attaque ou la défense ; qu'elle doit, par son contenu, permettre d'apprécier l'ensemble de l'affaire; qu'un extrait, même exact et fidèle, comprenant uniquement des laits ou imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une seule partie, sans aucune de ses explications ou justifications, ne peut être considéré comme constituant un compte-rendu dans les termes de la loi et pouvant justifier le bénéfice de l'immunité qu'elle a établie, en dérogation aux règles du droit commun ». — Cass., 15 mai 1884, Raspail, [S. 87.1. 94, P. SI. 1.189, D. 85.1.328]

1640. — In autre arrêt, rendu par les chambres réunies, décide qu'il y a lieu de reconnaître le caractère de compte-rendu à : n un écrit qui se présente sous ce litre; qui contient renonciation des causes de la citation, les explications données pari-; prévenu pour sa défense, le sens des témoignages entendus, les observations faites à l'audience par le président, les noms des avocals qui ont plaidé et le dispositif du jugement ». — Cass. (Ch. réun.), 7 avr. 1897, Michaux, , S. et P. 98.1.58] -- V. aussi Trib. Seine 19"= Ch.), 12 déc. 1895, Houpied, [Gaz. des Trib., 18 déc. 189oJ

1641. — Il résulte de la discussion de la loi de 1881 et du rapprochement des textes des §S 2 et 3 de l'art. 41, que l'immunité ne s'applique qu'aux comptes-rendus publiés dans les journaux et revues. — Barbier, t. 2, n. 777.

2° Débats judiciaires.

1642. — 11 faut, pour que l'immunité de l'art. 41, §3, puisse être invoquée, que le compte-reudu ait trait à des débats judiciaires dont la loi n'interdit pas de rendre compte.

1643. — Ainsi, l'art. 41, § 3, ne peut couvrir le compte-rendu d'un procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée.

1644. — ...Le compte-rendu d'un procès pour faits prévus par la loi du 28 juill. 1894 et dans les cas où le fait a un caractère anarchiste (art. o, §§ 1 et 2, L. 28 juill. 1894). — V. infrà, y" Presse.

1645. — ... Le compte-rendu d'une affaire civile dont la cour ou le tribunal avaient interdit de rendre compte (art. 39, § 1, L. 29 juill. 1881). — V. infrà, v° Presse.

1646. — ... Le compte-rendu d'une instance en divorce ou en séparation de corps (art. 3, L. 27 juill. 1884). — V. infrà, v° Presse.

1647. — 'Jue décider en ce qui concerne le comple-rendu des débals dans les affaires jugées à huis-clos"? L'art. 16, § 2, L. 18 juill. 1828, interdisait, en ce cas, sous peine d'une amende de 2,000 fr. de rendre compte de ces débals. Mais ce lexie a été abrogé par l'art. 68, L. 29 juill. 1881, et aucune disposition n'a été introduite à cet égard dans celle loi du 29 juill. 1881. Il faut donc en conclure que le fait de rendre compte d'une affaire jugée à huis-clos ne constitue plus une infraction punissabl» (V. infrà, v Huis-clos, et v" l'resse). Mais il nous semble incontestable que l'art. 41, ^3, ne peut étendre sa protection à un complerendu qui, bien qu'il ne soit pas alteinl par la loi pénale, n'en est pas moins fait en violation de la loi.

;j» l'itlélilé el bonne foi.

1648. — Il faut donc, pour que l'art. 41 , g 3, puisse être appliqué, qu'il s'agisse d'une publication ayant le caractère d'un compte-rendu, el que ce compte-rendu ail trait à des débats dont la loi ne défend pas de rendre compte. Mais la réalisation de celte double condition ne suffit pas; la loi exige de plus que ce compte-rendu soit fidèle et fait de bonne foi.

164!). — (Jue doit-on enlnndre par comple-rendu fidèle"? Un comple-rendu est fidèle au sens de l'art. 41, S 3. lorsqu'il reproduit, d'une façon exacte, la physionomie des débals ou de la partie des débals auxquels il s'applique, non seulement dans

l'ensemble, mais encore, et spécialement, sur les points de détail qui peuvent avoir un caractère diffamatoire.

1650. — Ne peut être considéré comme comple-rendu judiciaire fidèle et de bonne foi : un écrit où l'on n'a observé ni mesure, ni modération, et contenant une polémique ardente où se trouvent des appréciations et des expressions regrettables qui n'ont pas figuré aux débats. — Rouen, 15 juin 1883, Vermonl, IGaz. Pat., 83.2.3701 — Dijon, 29 mars 1882, Gauthier, iD. 82. 2.I35J

1651. — ... Un compte- rendu qui tend à tourner en ridicule un des avocals qui ont plaidé dans l'affaire. — Trib. Seine (1" Ch.), 3 nov. 1892, Palle, [Gaz. des Trib., 28-29 nov. 1892]

1652. — Mais " un compte-rendu, pour être partiel et, par suite, incomplet n'en est pas moins fidèle, pourvu que les paroles attribuées à telle ou telle personne aient été réellement dites, et que le rédacteur n'ait ni altéré, ni amplifié les discours qu'il prête à l'un ou à l'autre des avocats ». — Paris, 9 août 1883, Raspail, [Gaz. des Trib., 10 août 1883; .1. Le Droit, 15 août 1883] — De même, on doit considérer comme fidèle, un compte-rendu qui a « reproduit dans son ensemble, la physionomie véritable de l'audience >'. — Orléans, 27 juill. 1897, Michaux, [J. La Loi, 6-7 août 1897] — Trib. Seine, 12 déc. 1895, llaupied, [Gaz. des Trib., 18 déc. 1895]

1653. — Knfin, M. le procureur général Manau a précisé, dans ses conclusions aff. Michaux Ch. réun.), 7 avr. 1897, précité , un point très-important : ■( L'infidélité et la mauvaise foi du comple-rendu ne peuvent être condamnées qu'à une condition, c'est qu'elles portent l'une et l'autre sur un fait diffamatoire qui ne se serait pas produit à l'audience. C'est dire que la diffamation doit résulter exclusivement de l'infidélité mèm» du complerendu. Mais l'infidélité s'appliquant à des faits non diffamatoires, produits ou non à l'audience, n'a pas besoin de l'immunité de la loi de 1881. Elle est légalement iuoffensive et rentre purement et simplement dans le domaine d'une fantaisie permise ». Ainsi donc SI un compte-rendu contient le récit d'un fait de nature à porter atteinte à la considération d'une personne, partie au procès ou tiers, et si sur ce point le journal a analysé fidèlement les dépositions des témoins, les pièces produites,... peu importe que ce même compte-rendu contienne en même temps sur d'autres points, sans intérêt, des détails inexacts. ^ \. Cass., l""" août

1896, Michaux, [S. et P. 98.1.58]; — 7 avr. 1897, Michaux, [S. et P. 98.1.58]

1654. — L'arl. 41, § 3, L. 29 juill. 1881, ayant fait de l'infidélité de la narration un des éléments du délit, il appartient à la Cour de cassation de contrôler el de rectifier, s'il y a lieu, d'après ce qui se dégage de l'écrit publié, les appréciations des juges du fait en ce qui concerne le droit à l'immunité, el d'annuler les arrêts qui, en dénaturant l'écrit, seraient arrivés à une violation ou à une fausse application de la loi. — Cass., 7 avr.

1897, .Michaux, [S. et P. 98.1 .i8]

1655. — lia été jugé qu'on doit considérer comme fidèle et de bonne foi, et échappant par suite à l'action en diffamation, le compte-rendu portant qu'une partie avait appris et acquis la conviction, el que les témoins avaient démontré à l'audience que la partie adverse l'avait trompée sur la valeur de lournitures dans la proportion de 40 p. 0/0 environ, si, du rapprochement de l'article el des débats ressortant des notes d'audience, il résulte que plusieurs des témoins entendus ont déposé du fait de tromperie et de majoration des fournitures, et que les déclarations des témoins sont ainsi en concordance avec le compterendu. — -Cass., 1'' août 1896, précité; — 7 avr. 1897, précité.

1656. — ....\lors d'ailleurs que les dispositions du jugement intervenu sont exactement relatées; qu'aucune contestation ne s'est élevée relativement aux paroles rapportées comme ayant été prononcées par le président à l'audience. — Cass., 1" août 1890, précité; — 7 avr. 1897, précité. — ... E( que ni l'une ni l'autre des plaidoiries n'a été reproduite, même en résumé, de telle sorte que le comple-rendu incriminé a transmis, dans son ensemble, l'impression, sinon fondée, du moins véritable de l'audience. — Cass., 7 avr. 1897, précité.

16.57. — L'énonciation de la majoration de 40 p. 0/0 environ, au lieu d'un tiers, présente un écart de trop faible importance pour que la fidélité du compte-rendu puisse être considérée comme s'en trouvant altérée. — Cass., T'^aoïil 1896, précité.

1658. — L'infidélité du comple-rendu ne saurait s'induire de ce que l'article incriminé n'a pas relaté les faits qui étaient, les uns indifférents, les autres étrangers à l'audience, el qui.

DIFFAMATION. — Chap. V.

d'après les tormes mêmes du jugement, paraissent même avoir été ignorés du tribunal. — Cass., 7 avr. 1897, précité.

4" Époque de la publicalion.

1659. — La loi ne dit pas qu'il est nécessaire, pour l'application de l'immunité de l'art. 41, S 3, que le compte-rendu soit contemporain de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats qu'il relate. Cependant cette condition semble résulter des motifs mêmes qui ont amené le législateur à créer cette immunité, et que la Cour de cassation a eu soin de spécifier dans un de ses arrêts : « Le droit de publication, porte l'arrêt du ^'o mai 1884, a été admis par la loi comme un corollaire de la publicité des débats judiciaires et cominme un élément de contrôle exigé par l'opinion publique ». — Cass., lo mai 1884, Raspail, [S. 87.1. 94, P. 87.1.189, D. 8.'i. 1.328]

1660. — Aussi le tribunal de la Seine a-t-il pu, en tenant compte d'ailleurs d'autres éléments qui démontraient que le journal avait en réalité prêté sa publicité à une entreprise malveillante, décider que " le reportage judiciaire comporte la reproduction des débats à une époque contemporaine de ces débats; qu'exception ne doit être faite que pour les décisions de doctrine ", et en conclure que n'est pas un compte-rendu, l'ait de bonne loi, celui qui est publié dans un joui nal politique deux mois après le prononcé de l'arrêt de la Cour, alors qu'aucune allusion n'avait été faite aux débats de cette affaire, au moment où elle a été plaidée, soit en première instance, soit en appel. — Trib. Seine (9" Cb.), 16 déc. 1896, Touzet, [(,'a;. des Trih., 20 déc. 1896J — Sic, Barbier, t. 2, n. 777.

§ 2. Etemiuc de 1,'immunitc.

1661. — Nous avons vu .su/icà, n. 1321 et s.), que le compterendu des séances publiques des deux chambres, fait de bonne foi dans les journaux, ne peut donner lieu à aucune action. L'immunité relative au compte-rendu des débats judiciaires est loin d'être aussi étendue : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle, fait de bonne foi, des débats judiciaires... » (art. 41, S 3).

1662. — Par conséquent, l'immunité n'existe qu'en ce qui concerne ces trois délits ; nous avons déjà précisé {suprà, n. 1351 et s.) le sens et la portée de ces expressions « diffamation, injure nu outrage »; nous n'y reviendrons pas.

1663. — Il en résulte que si un compte-rendu, même fidèle et fait de bonne foi, renferme d'autres délits nue ceux qui sont ainsi limitativement énoncés, l'immunité de l'art. 41 , S 3, ne peut plus être invoquée et que l'action publique et l'action civile des intéressés peuvent alors librement s'exercer.

1664. — Mais à l'égard des actions en diffamation, en injure ou en outrage, l'art. 41, § 3 crée une lin de nonrecevoir absolue. Par suite, n'est recevable ni l'action du ministère public, ni même l'action civile des partieSj introduite devant les tribunaux civils en vertu de l'art. 1382, C. civ.

1665. — Toutefois l'art. 41 , § 3, ne fait pas obstacle au droit de réponse réservé à toute personne désignée dans un journal. — Dijon, 29 mars 1882, Ga'jtbier, ^D. 82.2.1351 — Rouen. l;i juin 1883, Vermont, [Gaz. du Pal., 83.2.370J — Il en est ainsi alors même que le compte-rendu est fidèle et de bonne foi. — V. infrà, v" Journaux et écrits périodiques , n. 679 et s.

S 3. Compte-rendu infidèle.

1666. — .Nous avons vu que l'art. 7, L. 25 mars 1822, qui prévoyait le délit de compte-rendu infidèle et de mauvaise foi, a été abrogé [sujirà, n. 1636). Par suite, si un compte-rendu contient des allégations inexactes et mensongères, si les faits y sont dénaturés et travestis, ce fait ne conslitue pas par lui-même une infraction punissable.

1667. — il faut, pour qu'il y ait ouverture à. l'action publique ou privée, que les inexactitudes commises dans le récit constituent des délits prévus soit par le Code pénal soit par une loi spéciale, .\insi, lorsque de l'infidélité d'un compte-rendu, résultent des imputations diffamatoires, une poursuite pour diffamation peut être exercée. C'est d'ailleurs ce qui a été exposé dans la discussion de la loi de 18St, par M. Griffe, au nom de la Commission du Sénat. — Sénat, 15 juill. 1881 : Cellie/. et Le Senne, p. 531 .

16(i8. — Au cours de la discussion de la loi du 29 juili. 1881, M. le garde des sceaux Cazot émit l'avis que l'action civile en dommages -intérêts contre les auteurs des comptes- rendus inexacts ou infidèles, devrait être portée devant le tribunal même, à l'audience duquel s'étaient déroulés les débats dont il avait été rendu compte. M. Le Royer, déposa aussitôt un amendement dans le sens de celte observation.

1669. — Mais cet amendement fut vivement combattu par M. Griffe qui représenta toutes les difficultés qu'allait soulever cette disposition : quel serait le juge compétent, lorsque les débats dont il a été rendu compte, ont eu lieu devant un tribunal administratif ou un tribunal de commerce ou un conseil de guerre? Puis, que deviendra le droit du justiciable à deux degrés de juridiction, lorsqu'il s'agira du compte-rendu des débats d'un procès devant une cour d'appel? Ces considérations amenèrent le rejet de l'amendement de M. Le Royer. — Sénat, séance du 16 juill. 1881 : Gelliez et Le Senne, p. 336 à 539.

16'70. — Après ce vote, M. le sénateur Paris proposa une autre mesure : « Le juge, disait-il, qui a connu dé l'affaire est seul capable d'apprécier le caraclere de compterendu des débats dont il a été le témoin. Attribuez à. ce juge, non pas la connaissance de l'action en dommages-intérêts, mais l'examen préjudiciel du point de savoir si les conditions a.uxquelles vous soumettez cette action, se rencontrent : si le compte-rendu a été infidèle et fait avec mauvaise foi. Laqueslion tranchée, l'affaire reviendra devant la juridiction de droit commun qui lui donnera sa solution ». Ce système fut repoussé par M. Griffe : <> Le juge, quel qu'il soit, doit juger le procès dans son entier : il est |uge de l'action et de l'exception. 11 appréciera si le compte-rendu est inexact, diffamatoire, injurieux ou dommageable. Le moyen proposé par l'bonorable M. Pi'iris ferait renaître les mêmes inconvénients et les mêmes difficultés que les propositions déjà rejelées par le Sénat. Le principe qui doit être admis, est, d'après moi, celui-ci : le juge de l'action est le juge de l'exception >•. L'article mis aux voix, tel qu'il est actuellement rédigé, a été voté (Sénat, séance du 16 juill. 1881 : Celliez et Le Senne, p. 540 et 341).

CHArMTHK V.

riJl'nSL'ITE DKS DÉE.ITS DE DIl'F.\MATIor<.

Skction I.

Action puliliiiue.

1671. — La loi du 29 juill. 1881, a subordonné en règle générale l'exercice de l'action publique au dépôt préalable d'une plainte. En effet, l'art. 47 porte : •< La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes: 1" dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'art. 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibéralion prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du cbef de corps ou du ministre duquel ce corps relève; 2° dans le cas d'injure ou de dilïamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'aulre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées; 3° dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandai public, la poursuite aura lieu, soit sur la plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent; 4» dans le cas de dill'amation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'art. 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra dilïamé ». L'art. 60 ajoute : " Dans le cas de dill'amation envers les particuliers, prévu par l'art. 32, et dans le cas d'injure prévu par l'art.- 33, § 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ».

1672. — Toutefois cette règle de procédure comporte deux exceptions. En premier lieu, la poursuite pour délit de diffama-

DIFFAMATION. — Chap. V.

lion et injure envers les ministres peut être exercée d'office par le ministère public, sans plainte préalable. C'est ce qui résulte du texte tnème de l'art. 47-3", qui e.xige une plainte de la part de tous les dépositaires ou agents de raulorilé publique, ■■ autres que les ministres >'. En second lieu, une plainte préalable n'est pas exigée au cas de délit d'injure envers des témoins ou des jurés; l'art. 47-4° ne subordonne l'exercice de l'action publique à l'accomplissement de cette formalité qu'au cas de dilTamation.

1673. — Lorsque, conformément à la règle ainsi tracée, il V a lieu à plainte préalable, la procédure engagée, en l'absence d'une plainte de la partie lésée, est radicalement nulle. Cette nullité doit être relevée d'office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause, même en appel ou devant la Cour de cassation. — Cass., ^0 avr. 1867. Chassagnie , ^S. 67.1.363, P. 67.976, D. 67.1.462' — Aix, 3 mai 1867, Kipert, 0.67.5.326] — Dijon, 28 déc. 1881, (outhier, [S. 82.2.86, P. 82.l.4oSl

1674. — La plainte doit donc être antérieure aux poursuites exercées, ou du moins à la citation qui a saisi le juge de répression. Par suite, la plainte formulée postérieurement au jugement ne peut couvrir la nullité dont la procédure est entachée. — Dijon, 28 déc. 1881, précité.

1675. — Mais, lorsque la poursuite n'a été exercée qu'à la suite d'une instruction préalable, il n'est pas nécessaire que la plainte intervienne avant le réquisitoire introductif; la procédure est régulière si elle a été déposée avant que le juge d'instruction ail rendu son ordonnance définitive. — Cass., 23 août 1872, Denize, [D. 73.1.169]

§ 1 . De qui doit émaner la plainte.

1» bijfamalion envers les corps constitués et les administrations publiques.

1676. — L'art. 4, L. 26 mai 1819, disposait : << Dans le cas de diffamation ou d'injures envers les cours, tribunaux, ou autres corps constitués, la poursuite n'aura lieu qu'après une délibération de ce corps, prise en assemblée générale et requérant les poursuites >. Cette disposition fut abrogée par l'art. 17, L. 23 mars 1822, puis remise en vigueur par l'art. 4, L. 8 oct. 1830. Le décret du 17 févr. l8o2 qui, par son art. 27, décidait que les poursuites auraient lieu « dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle », semblait avoir implicitement supprimé la nécessité d'une plainte préalable : toutefois la jurisprudence ne lui avait pas reconnu celte portée et avait généralement décidé qu'il n'avait pas entendu modifier les conditions de l'exercice de la poursuite. Celte situation dura jusqu'à ce que la loi du 29 déc. 1873 vint mettre fin à toute controverse : " Dans le cas d'offense, porte son art. 6, envers les chambres ou l'une d'elles, et de ditl'amation ou d'injures contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite aura lieu d'office >■. Enfin la loi du 29 juill. 1881 est revenue au système de la loi de 1819.

1677. — En pareil cas, de qui doit émaner la plainte'.' .A ce point de vue, la loi de 1881, comblant une lacune de la loi de 1819, dislingue suivant que le corps a ou non des assemblées générales. Si le corps a des assemblées générales, la poursuite n'a lieu que sur une délibération prise par ce corps en assemblée générale et requérant les poursuites (art. 47-1"). Remarquons que la plainte, en pareil cas, doit émaner du corps, c'està-dire de l'être collectif; il ne suffirait pas que tous les membres de ce corps eûss>>nt chacun, en leur nom personnel, signé une plainte. Il a été décidé notamment, qu'au cas de dillàmalion envers un tribunal, la délibération en assemblée générale de ce tribunal, nécessaire pour que le délit puisse être poursuivi, ne saurait être remplacée par une plainte collective émanant des membres composant le tribunal. — Cass., 3 aoi'it 1830, Priou, [S. 51.1.294, P. 31.2. 169, D. .■iO.3.377] — ... Qu'un conseil de révision peut se réunir en assemblée générale pour prendre une délibération et requérir des poursuites à raison d'imputations dilVamatoires dirigées contre lui. — Cass., 13 août 1874, Le Vaillant, [S. 73.1.46, P. 73.74, D. 73.1.393]

1677 bis. — Que décider en ce qui concerne un conseil de guerre? La Cour de cassation, sur le rapport de M. le conseiller Chambareaud, adécidéque la plainte doit émaner du conseil. — Cass., 31 mars 1898, Zola et Perreux, [Journ. 'les Ptirq., 98. 2.127] — -Nous ne saurions nous rallier à ce système; car le conseil de guerre est formé chaque fois qu'une affaire doit élre

jugée et sa composition varie suivant le grade de l'inculpé; il est dissous dès que le jugement est rendu; enfin il ne peut se réunir que sur la convocation du général en chef et ne peut délibérer que sur les affaires dont il est saisi par ce général. L'inilialive de la plainte, si l'on admet l'interprétation de la Cour suprême, appartiendrait donc, en réalité, au général commandant en chef; ce qui est contraire au texte et à l'esprit de la loi. Il parait résulter des conclusions de .M le procureur général Manau que le conseil de guerre compétent pour formuler la plainte serait le conseil existant au jour où l'on estimerait qu'il y a lieu de délibérer sur les poursuites : •' Admettons, a l-il dit, pour un instant que le conseil de guerre qui a jugé n'existe plus; en fait, il faut bien reconnaître qu'il y a toujours, d'après la loi, un conseil de guerre permanent que l'on peut réunir pour délibérer sur les poursuites, s'il y a lieu C'est ce conseil permanent qui devra délibérer ; encore bien que le conseil de guerre spécialement constitué pour telle affaire n'existerait plus ». Tel n'a pas été l'avisde la cour d'assises de Seine-et-Oise qui, dans cette même affaire Zola , et après la cassation de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine a admis la plainte portée par l'ancien conseil de guerre diffamé, qui bien que dissous avait été de nouveau réuni à cet effet. — C. d'ass. Seine-et-Oise, 18 juill. 1898, Zola et Perreux, ^Gaz. du Pal., 19 juill. 1898]

1678. — Si le corps lui-même n'a pas été diffamé et si les attaques n'ont été dirigées que contre certains de ses membres, il n'a pas qualité pour requérir des poursuites. Ainsi une Faculté de Droit ne peut porter plainte à raison des diffamations commises envers les juges d'un concours, lorsque quelques-uns de ces juges seulement appartiennent à la faculté, et que les autres sont des magistrats ou des jurisconsultes étrangers à la faculté. — Toulouse, 31 juill. 1823, Crivelli, [S. et P. chr.]

1679. — Si le corps n'a pas d'assemblée générale, la poursuite a lieu sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève art. 47-1";. Ainsi le préfet de police a qualité pour porter plainte à raison des diffamations commises envers les agents de son administration. — Cass.. 16 juin 1832, Brian, [S. 32 . 1 .833, P. chr.j — Mais un commissaire de police est sans qualité pour porter plainte à raison d'un délit de dilîamation commis envers les agents de police de la ville : la plainte ne peut émaner que du maire qui est le chef de la police municipale. — Cass., 17 août 1849, Bihannic, [S. 49.1.717, P. 31.1.32]

■2" Diffamation envers les personnes protégées par l'art, .'tl.

1680. — Aux termes de l'art. 3, L. 26 mai 1819, au cas de diffamation envers des dépositaires ou agents de l'autorité, la poursuite n'avait lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendait lésée. La loi du 23 mars 1822 supprima par son art. 17 la nécessité de cette plainte préalable; mais cet article fut abrogé par l'art. 5, L. 8 oct. 1830. et l'art. 4 de celte même loi décida que la poursuite aurait lieu, en se conformant aux dispositions des lois des 26 mai et 9 juin 1819. Le principe posé par l'art. 3, L. 26 mai 1819, continua à régir l'exercice de l'action publique, malgré les dispositions contenues dans l'art. 27, iJécr. 17 févr. 1832 [suprà, n. 1676). La loi du 29 déc. 1873 vint apporter une modification à cette règle : la poursuite avait lieu, aux termes de l'art. 6 de cette loi; soit sur la plainte de la partie offensée, soit d'office sur la demande adressée au garde des sceaux par le ministre dans le département duquel se trouvait le fonctionnaire diffamé. C'est la règle adoptée par la loi de 1873, qu'a consacrée le législateur de 1881, en la modifiant légèrement.

1681. — Les personnes protégées par l'art. 31, peuvent au point de vue de la poursuite des diffamations commises envers elles, être divisées en deux catégories bien distinctes. La première comprenl celles qui ne relèvent directement d'aucun ministre : fies membres du Sénat et de la Chambre des députés ; 2° les jurés; 3" les témoins. Pour toutes ces personnes, la poursuite ne peut avoir lieu que sur leur plainte (art. 47-2° et 4°i (L. 29 juill 1881).

1682. — La seconde catégorie comprend toutes les autres personnes visées par l'art. 31, sauf toutefois les ministres [supra, n. 1672), c'est-à-dire : 1° les fonctionnaires publics; 2° les dépositaires ou agents de l'autorité publique; 3° les ministres de l'un des cultes salariés par l'Etat ; 4" les citoyens chargés d'un mandat public temporaire ou permanent. — En cas de diffamation envers ces diverses personnes, la poursuite a lieu soit

DIFFAMATION. — Chap. V.

sur leur plainte, soit d'office sur la: plainte du ministre dont elles relèvent (art. 47-3'').

3° Dijfamation envers les simples piirlkuliers.

1683. — Sous le régime des lois du 17 mai et du 20 mai 1819, au cas de diffamation envers un particulier, la poursuite n'avait lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendait lésée (L. 26 mai 1819, art. o). Ce principe a été maintenu par l'art. 17, L. 25 mars 1822, et par l'art. 4, L. 8 oct. 1830. La loi du 29 juill. 1881, arl. 60-1", l'a également admis, et a spécifié que la poursuite ne pourrait avoir lieu que sur la plainte de la personn(> diffamée.

1684. — 11 n'est pas discutable qu'un étranger peut valablement porter plainte en diffamation, comme il peut poursuivre en son nom personnel. — Cass., 12 févr. I»8.'i, de la Salle, [S. 87.1.446, P. 87.1.1086, D. 8o.l.4.'i21

§ 2. Personnes ayant qualité pour former la plainte. 1" [!i(jles générales.

1685. — I. Désignation suffisante. — La personne diffamée a seule qualité pour porter plainte.

1686. — 11 a iHé-décidé que lorsque des imputations diffamatoires ont été formulées avec une désignation vague, de nature à faire planer le soupçon sur une pluralité de personnes, chacune d'elles a qualité pour demander la réparation du préjudice qui lui a été causé. Ainsi lorsque l'imputation, étant dirigée contre le curé d'une commune dont le nom commence par un (;..., peut rejaillir sur tous les curés dont la paroisse, dans le diocèse désigné, a cette initiale, chacun de ceux sur lesquels cette imputation laisse planer un soupçon, peut se porter partie civile, comme victime de la diffamation. — Cass., 16 août 1879, Laporte, lS. 80.1.144, P. 80. .303, D. 80.1.144] — De même, bien que les plaignants n'aient point été nommément désignés dans un article de journal, les juges du fait peuvent décider souverainement que les imputations diffamatoires contenues dans cet article s'adressaient à toutes les personnes transportées à une certaine date sur un paquebot, et, par suite, aux plaignants qui se trouvaient au nombre de ces personnes. — Cass., 2a août 1870, [Bull, crim., n. 190]

1687. — De même encore, est recevable la plainte formée par une partie des habitants d'une commune qui se prétendent diffamés dans un article de journal, bien que cet article fasse allusion à l'ensemble des habitants et ne désigne spécialement aucun d'eux. — Paris, 30 nov. 1877, [lab. de Montesson, [S. 78.2.22, P. 78.112] — Dans l'espèce, il s'agissait d'un article de journal imputant à un candidat de remettre 2 fr. à chaque électeur qui volait pour lui, et l'article ajoutait : !■ Du reste, les madrés Montessonnais reçoivent presque tous leurs 2 fr., et aux dernières élections 140 votaient pour M..., et 21 pour N... ».

1688. -- IL Lésion personnelle. — Il faut, en second lieu, pour que la plainte soit recevable, que le plaignant ait été personnellement atteint par la dillamation.

168Î). — Ainsi un propriétaire est sans qualité pour poursuivre l'outrage commis envers son garde, encore que ce délit soit connexe :i un délit de chasse commis sur sa propriété. — Cass., 25 nov. 1882, Delamarre, [S. 83.1.141, P. 83.1.316, D. 83.1.227] — Par les mêmes motifs, il ne pourrait porter plainte i raison d'un délit de diffamation, commis dans les mêmes conditions envers son garde.

16S)0. — De même, un fils n'a pas ijualité pour porter plainle en dillamation au nom de son père, s'il n'a reçu île ce dernier mandata cet elVel. Une pareille plainte ne saurait en aucun cas être validée par celle que le père formerait ultérieurement. — Cass., 16 nov. 1843, Comède-Miramont, [S. 44.1.370, P. 4o.l.

1691. — Il en résulte encore que celui qui remplace un fonctionnaire par intérim ne peut porter plainte pour une diffamation commise envers co fonctionnaire, même à raison de ses fonctions. Ainsi le doyen des conseillers de préfecture est non recevable à rendre plainte des outrages proférés contre le préfet, à raison de ses actes administratifs, quoiqu'il le remplace par intérim. — Cass., 30 juill. 183,"i, Vernier, [S. 3;i, 1.928, P. chr.l

1692. — Il n'est pas toutefois nécessaire que l'imputation soit directement personnelle au plaignant ; ainsi une imputation diffamatoire dirigée directement et principalement contre une personne peut en même temps constituer une dilTaniation à l'égard d'une autre, si, en réalité, elle rejaillit sur celte dernière et l'atteint personnellement quoique par une voie indirecte.

1693. — -Mais pour qu'une personne puisse se plaindre d'une imputation ditVamatoire, il est au moins indispensable que le fait imputé la concerne, sinon directement, au moins personnellement. Spécialement, un père ne saurait prétendre que les propos diff'amatoires tenus sur ses filles majeures et ne visant qu'elles, l'atteignent directement dans son honneur de chef de famille et, par suite, sa plainte n'est pas recevable. — Agen, 2 mai 189o, Terrade, [Gaz. Pal., 93.1.6071 — Con<rà, Montpellier, 12 déc. 1835, Chavernac, [P. 57.:io3]

2" l'ersonnes (jui ne sonl pas mitilresses de leurs ilroils.

1694. — Lorsque la personne dilVamée ou injuriée n'est pas maîtresse de ses droits, la plainte peut être valablement faite par son représentant légal. Ainsi le père d'un enfant mineur a le droit de poursuivre la diffamation commise envers son enfant. — Trib. Seine, 28 juill. 1876, W* de Boisgelin, ^Aff. dite des examens de l'École polytechnique] — Le tribunal invoque à l'appui de sa décision, un double motif : d'une part, comme tuteur de son fils, il a le droit et l'obligation d'agir dans son intérêt; d'un autre côté, en protégeant l'honneur de ses enfants, c'est le patrimoine commun de la famille qu'il défend. Le tribunal en conclut que, pour agir dans un procès où cet honneur est en jeu, le père a un intérêt propre qui légitime son action, complètement justifiée dès lors, au point de vue de la recevabilité, à l'un et à l'autre de ces titres.

1695. — Mais la théorie du liibunal de la Seine est des plus contestables sur le second point; elle s'inspire de principes du droit romain qui n'ont pas été admis dans notre droit. Cette réserve faite, la solution est indiscutable, car le père a toujours le droit d'exercer l'action civile et par suite de porter plainte au nom, et comme exerçant les droits de ses enfants mineurs. La solution est évidemment la même pour le tuteur de l'interdit.

1696. — Lorsque la dillamation a été commise envers une femme mariée, la plainte peut-elle être portée par le mari? Si la diffamation, quoique n'étant pas dirigée contre lui, l'atteint personnellement, il est incontestable qu'il peut former la plainte en son nom personnel. Mais en est-il encore de même si la femme seule a été lésée par le délit? On a dit qu'en ce cas l'action appartient personnellement à cette dernière, qui seule peut l'exercer, car la loi n'accorde le droit de plainte qu'à la personne lésée, et on ne saurait assimiler la femme au mineur incapable d'agir par lui-même. — Parant, p. 208.

1697. — Mais l'opinion contraire doit être admise. En effet, c'est une conséquence directe de cette disposition de l'art. 1428, C. civ., qui donne au mari l'administration des biens, droits et actions mobilières do sa femme, sans qu'il soit établi de distinction entre les actions purement civiles et celles qui sont portées devant la juridiction répressive. — Cass., 23 mars 1806, Peltier et Perrin, [S. 66.1.311, P. 66.801, D. 67.1 .129] — Sic, Ghassan, t. 2, n. 1102; Barbier, t. 2, n. 804; Fabreguettes, t. 2, n. 2099.

16ÎJ8. — De plus, en matière de diffamation et d'injures, comme en toute autre matière où une plainte préalable de la partie lésée est nécessaire pour mettre en mouvement l'action du ministère public, cette plainte est valablement portée même par des parties ne jouissant pas de la capacité civile, telles que les mineurs non assistés de leur père ou tuteur, et les femmes mariées non autorisées de leur mari. — Cass., 5 févr. 18.Ï7, Blondeau, [S. ,'i7. 1.391, P. 38.720, D. 57.1.109] — Antérieurement, la cour suprême avait reconnu également que la femme mariée, pour rendre plainte, n'a pas besoin d'être autorisée, car ce n'est point là ester en justice. — Cass., 30 juin 1808, Ilellot, [S. et P. clir.) — Mais une autorisation serait évidemment nécessaire au mineur ou à la femme pour se porter partie civile.

:i» Héritiers de la personne diffamée.

1699. .Nous avons étudié précédemment les droits des héritiers, quand une diffamation est commise envers la mémoire de leur auteur (V. suprà, n. 10.')3 et s.). Mais nous supposons

niFFAMATlON. — Chap. V.

ici que la dilVamalion a elé commise du vivant de l'auteur, qui est mort plus ou moins longtemps après, sans avoir demandé réparation. " Celui qui est mort sans se plaindre, disait Jousse, est censé, par son silence, avoir remis TofTense qui lui a été Taite » (Juft. crim., t. 1, p. oH9\. Telle est aussi l'opinion de Cliassan, qui invoque le même motif (t. 2, n. 1166). — Barbier, t. 2, n. 864.

1700. — Mais si l'action a été intentée, le décès de la personne dilVamée survenant au cours des poursuites n'éteint pas l'action et ne fait pas obstacle au jugement de la diffamation par le tribunal correctionnel. — (".ass.. 21 mai 1836, Cordova, [Bull, crim., n. 161]; — 21 mai 1836, Durand- Vaugaron, [P. chr.] — .Montpellier, 22 déc. 1823, Andouy, 'S. et P. chr.] — Nous verrons d'ailleurs, qu'en pareil cas l'action déjà intentée passe aux héritiers.

4° Personnes collectives.

1701. — Quand il s'agit de corps constitués ou d'administrations publiques, nous avons vu à qui appartient le droit de porter plainte. Mais nous avons à rechercher ici par qui la plainte doit être faite, lorsque la personne collective dilTamée n'est pas une de celles auxquelles s'applique l'art. 30, L. 29 juin. IbSi.

1702. — Il faut distinguer suivant que la personne collective constitue ou non une personne morale. Dans le premier cas, la plainte peut être portée par ceux qui ont qualité pour représenter en justice l'établissement ou l'être collectif, .\insi, une plainte en dilVamation peut être valablement faite au nom d'une société commerciale par son gérant, si elle est en nom collectif, et par ses administrateurs, si elle est anonyme. — Trib. Seine, 4 août I8:i2, de Mornv, Pourtalès, etc., ^^j'. de dr. crim., 52, p. 320, n. .i36it] — V. suprà, n. 1034 et s.

1703. — Lorsque la personne collective n'est pas un être moral, reconnu par la loi, la plainte doit émaner de tous ses membres ou d'un certain nombre d'entre eux, agissant en leur nom personnel. C'est ainsi qu'il y a lieu de procéder, lorsque la dill'amation a été commise envers une congrégation religieuse non autorisée. — V. suprà. n. 1039 et s.

1704. — Lorsque la diffamation est dirigée contre un journal, la plainte pourra être formée par le gérant qui a incontestablement qualité pour le représenter: peu importe qu'il soit ou non personnellement visé. — Trib. Seine, Il mai 1842, Huart,

Gaz.dt:: Trib., 12 mai 1842" — Toutefois, si la dilVamation atteignait non le journal lui-même, mais un de ses rédacteurs, si. en un mot, la dilVamation avait un caractère exclusivement personnel, la personne dilVamée aurait seule qualité pour se plaindre. — Lyon, 19 mars 1840, [Gaz. des Trib., 3-i août I8i0' — Sic, Ghassan, t. I, n. 483.

§ 3. Formes de la plainte.

1705. — L'art. 6, L. 20 mai 1819, exigeait que la plainte articulra et qualififit les faits diffamatoires, mais cette disposition a été modifiée par l'art. 27 du décret du 17 févr. 1832, et la loi de 1881 n'a pas exigé l'accomplissement de cette formalité. Par conséquent, le législateur de 1881 a entendu maintenir les principes admis par la jurisprudence, sous le régime du décret de 1852, qui, à ce point de vue est resté en vigueur, même après la loi du 15 avr. 1871. La jurisprudence, après, comme avant la loi de 1881 décide que la plainte n'est soumise à aucune forme spéciale et déterminée. — Cass., 9 janv. 1858, Duparc, [S. 58. 1.335, P. 58.867, D. 58.5.286'; —3 janv. 1861, Dubreuil, fS. 61. 1.837, P. 62.30, D. 61.1.142;; — 18 janv. 1861, Pirolle, [S. 61. 1.390, P. 61.849, D. 61.1.186]; — 20 mai 1865, Blondeau de Cambas, S. 65.1.4.30, P. 63.1092, D. 65.1.407 ; — 20 juin 1873, Malardeaù, [S. 73.1.488, P. 73.1214, D. 73.1.269]; — 29 mai 1886, Hémond, ^S. 87.1.337, P. 87.1.802, D. 87.1.89] — Bordeaux, 29 avr. 1891, Lardelev, [S. 91.2.133, P. 91.1.881] — Paris, 28 juin 1895, Berché, [è. et P. 97.2.76]

1706. — Il sufht donc que la plainte se produise sous la forme d'une lettre transmise par le plaignant au procureur de la Hépublique et ayant pour objet de mettre en mouvement l'action publique — Cass., 10 mars 1863, Guillon, 'S. 63.1.247, P. 63.574"; — 20 juin 1873, .Malanleau, S. 73.1.488, P. 73.1214, D. 73.1.269J

1707. — Il a même été jugé que l'on doit considérer comme une plainte en cette matière, le procès-verbal dressé par un

garde champêtre à raison de propos diffamatoires à lui adressés, dans lequel il est dit que ce procès-verbal sera remis au procureur impérial pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra. — Cass., y janv. 1858, précité. — ... Ou le fait par un maire de dresser procès-verbal de propos offensants à lui adressés, en tant que personne privée et de l'envoyer au procureur de la Hépublique avec une lettre dans laquelle il déclare signaler ces faits « pour que justice soit rendue >•. — Bordeaux, 29 avr. 1891, précité.

1708. — ... Oue doit être considérée comme une plainte autorisant suffisamment l'exercice de l'action en dilVamation, la lettre par laquelle le chef d'une administration publique trans-

, met au procureur impérial un procès-verbal constatant une dif- I famation commise contre cette administration en le priant d'y

donner telle suite qu'il jugera convenable. — Cass., 3 janv.

1861, précité.

1709. — ... Qae la plainte résulte sufHsamment de ce que le simple particulier qui se prétend offensé par une affiche aurait signalé le placard injurieux au magistrat compétent, en lui demandant de faire cesser ce scandale. — Limoges. 25 juin 1852, Bardon, :P. 53.2.171, D. 53.2.7]

; 1710. — ... Que la plainte préalable peut résulter de la dé- I claration faite par les personnes diffamées à un juge de paix. ' chargé d'une enquête sur les propos diffamatoires, qu'elles sollicitent du magistrat chargé de l'action publique des poursuites contre le ou les dilVamateurs. — Paris. 28 juin 1895, précité.

1711. — Mais le procès-verbal constatant un fait de diffamation ou d'injures envers un fonctionnaire public, dressé par un agent de police, non plus que celui rédigé ensuite par la gendarmerie, sur la demande du ministère public, et contenant la déclaration du fonctionnaire injurié, faite en réponse aux interpellations des gendarmes rédacteurs, ne peuvent être assimilés à une plainte dudit fonctionnaire, ni équivaloir à cet acte volontaire et personnel, qui est une condition nécessaire de la poursuite. — .Metz, 5 nov. 1856, Stoffel, "S. 57.2.690, P. 57.557^

— De même, il n'y aurait pas plainte suffisante dans ce fait qu'un maire aurait dressé procès-verbal d'outrages à lui adressés à raison de sa qualité, s'il n'a manifesté en aucune façon l'intention de demander des poursuites à l'occasion des injures qui lui auraient étéadressées comme simple particulier. — Cass., 29 mai 1886, Rémond, ^S. 87.1.337, P. 87.1.802, D. S7. 1.801

1712. — De ce principe que la plainte satisfait au vœu de la loi dès qu'elle révèle l'intention de mettre l'action publique en mouvement, nous devons tirer plusieurs conséquences. En premier lieu, il n'est pas nécessaire de demander des poursuites contre telle ou telle personne déterminée; il suffit de signaler le fait délictueux. Par le seul fait de son existence, la plainte met en mouvement l'action du ministère public qui peut poursuivre tous les auteurs ou complices du délit. Il a été jugé, en ce sens, que la plainte de la partie lésée fait suHisamment connaître ses griefs, lorsqu'elle reproduit l'article diffamatoire incriminé. — Lyon, Il déc. 1868, Vaisse, [S. 69.2.2, P. 69.81, D. 69.2.74'

1713. — En second lieu, il n'est pas nécessaire que la plainte spécifie la nature du délit. — Cass., 17 jany. 1851. Le Courrier rcpublirain de /aC<î<e-d't)r,;S.5l.l.155,P.5l.1.348 D. 51.1. 106"

1714. — En troisième lieu, peu importe que le fait soit inexactement qualifié; la qualification adoptée par le plaignant ne lie pas, en effet, le ministère public. — Cass., 5 juin 1845, Duporzon, [S. 45.1.780, P. 46.1.184,0. 45.1.3481

1715. — Enfin, si l'auteur prétendu du délit a été spécialement visé dans la plainte et si l'instruction établit que ce fait est imputable à une autre personne, la plainte initiale ne cesse pas d'être valable et permet de continuer les poursuites, puisque ce que le plaignant veut obtenir en réalité, c'est non la condamnation de telle ou telle personne déterminée, mais la répression du délit commis à son égard. Aucun doute ne saurait exister, car nous verrons en étudiant les effets et l'étendue de la plainte, que la plainte de la partie lésée, bien que ne désignant que l'un des auteurs du fait incriminé, suffit pour permettre à l'action publique de s'exercer contre tous les coauteurs ou complices de ce fait. — V. infrâ, n. 1719.

1716. — Il n'est pas nécessaire, pour la validité d'une poursuite en diffamalion. que la plainte à laquelle est subordonnée cette poursuite soit visée dans la citation ou dans le jugement.

— Cass.. 20 nov. 1860, Laverlujon. [S. 61.1.380, P. 61 801, D. 01. 1.45' — .Nucun texte n'exige non plus que cette plainte soit signifiée au prévenu avant la rilalion ou en même temps qu'elle.

DIFFAMATION. - Chap. V.

— Cass., 28 févr. 1891, N..., [S. 9!. 1.360, P.9). 1.842. D. 91.1 . 494); 8 janv. 1892, Dejoux, ^D. 92.1.6291

S 4. Rffela de la plainte.

1717. — De ce que la loi subordonne l'action publique en matière d'injuni ou de diffamation à la plainte préalable des corps ou des personnes lésées par les discours ou écrits injurieux ou diffamatoires, en résulte-t-il que la plainte avec ou sans constitution de partie civile oblige le ministère public à suivre? NullemeEit : aucune dérogation aux règl<'s ordinaires n'a été introduite en celte matière. Par suite, le ministère public conserve sa liberté d'action et apprécie d'après les circonstances, quelle suite il convient de donner à la plainte par lui reçue : peu importe qu'elle émane d'un simple particulier, d'un fonctionnaire public ou d'un corps constitué. — V. suprà, vo Action publique, n. 12;; et s.

1718. — L'action est limitée aux faits visés dans la plainte; si donc certains faits diffamatoires ont été écartés par le plaignant, et, s'il n'y a pas indivisibilité avec les faits retenus, le ministère public ne saurait les comprendre dans la poursuite.

— Cass., lii févr. 18.14, Roux, [S. 34.1.79, P. chr.j

1719. — Toutefois, si en matière de diffamation, la loi guidée par de sages ménagements a voulu que l'action du ministère public ne put être mise en mouvement que par la plainte de la partie lésée, elle rend à celte action toute sa liberté et son indépendance, dès que la plainte a existé. Par suite, si celle-ci parait restreinte à la seule personne qui a signé l'écrit incriminé, elle s'étend néanmoins virtuellement aux coauteurs et complices qui pourraient être découverts. — Cass., 23 mars 1860, Sain, i S. fil 1.207, P. 61.608, D. 61..H.380J

1720. — Une fois saisi par la plainte de la partie lésée, le ministère public peut suivre l'affaire jusqu'à ce qu'une solution définitive soit intervenue, sans qu'à cbaqiie nouvelle pliase de la procédure, l'intéressé soit obligé de manifester son intention de continuer les poursuites. C'est ainsi que le ministère public peut, sans nouvelle plainte, interjeter appel du jugement de première instance ou former un pourvoi en cassation. 11 en est ainsi encore bien que !a personne diffamée se soit constituée partie civile et n'ait pas appelé ou ne se soil pas pourvue en cassation.

§ ;i. Dt'sislement.

1721. — En principe, l'action publique une fois engagée ne peut plus être arrêtée par le désistement du plaignant, ni même par celui du ministère public (V. suprà, v" Action ptilitii/ue, n. 322 et s.). El il en est ainsi même dans l'Iiypothèsn où l'action publique ne peut être mise en mouvement que sur la plainte de la partie lésée. — V. supri'i, v" Action puhliqw, n. 334 et s.

1722. — Tel est le principe général. Mais il y a exception à cette règle en matière de dill'araation. En elVel, l'art. 60, ji 6, L, 29 juin. 1881, porte: <• Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée ". Ce paragraphe a été ajouté au projet de loi par la commission du Sénat sur la proposition de M. Bozérian : " Cet amendement, dit le rapporteur, a été adopté par la Commission. 11 est de toute justice que celui qui a lancé la poursuite dans un intérêt essentiellement privé, reste toujours maître de la retirer ou de la maintenir •>. — Celliez et Le Senne, p. 612.

lT2',i, — Par suite, lorsqu'il s'agit d'un délit de diffamalion de la compétence du tribunal correctionnel, le plaignant peut arrêter la poursuite en se désistant, jusqu'au moment où un jugement définitif est intervenu. — Trib. Saint-Brieuc, 11 févr. 1886, Plessis, [./. rtfis parq., 86.2.34

1724. — Lorsque, dans une action en dilTamation, le demandeur se désiste avant le jugement, le tribunal correctionnel reste néanmoins compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le défendeur. — Agen, 18 janv. I88:i, Eontin, iRec. Agcn, 83, p. 214]

1725. — Le désistement du plaignant qui ne s'est pas constitué partie civile ne peut motiver contre lui la condamnation aux frais avancés par l'Etal. — Cass., 4 mars 1847, Cbantala, (S. 47.L389, P. 47.1.603, D. 47.1.9:ii

172G. — Mais l'application de l'art. 60, ;; 6, ne saurait être étendue au cas où la diffamation est de la compétence de la cour d'assises. En elVet l'art. 60 précité est placé sous la rubrique : police correctionnelle et simple police, aucune disposition

semblable à celle de son dernier alinéa ne se rencontre dans le paragraphe précédent intitulé : Cour d'assises. Lors donc que la cour d'assises est compétente pour connaître de la poursuite, l'ordre public étant intéressé à la répression du délit une fois signalé par la plainte, il y a lieu d'appliquer l'art. 4, C. instr. crim., aux termes duquel la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. — Cass., 2 avr. 1896, Lalou, fS. et P. 96.1.3041 — C. d'ass. Seine, 20 févr. 1896, Crémieux, [daz. dea Trib., 21 févr. 1896; J. La Loi, 21 févr. 18901 — Sic, Barbier, t. 2, n. 967. — Contré, Choppin, d'Arnouville. De l'effet du désistement du plaignant, sénateur ou député, sur la poursuite en diffamation, [Gaz. des Trib., 2 mai 18961

1727. — Par conséquent, le désistement du plaignant n'éteind pas l'action publique, lorsqu'il s'agit d'une dilï'amation envers des corps constitués ou des personnes comprises dans l'énumération de l'art. 31, L. 29 juill. 1881.