S E CT I (I .N II

Action civile.

§ 1 . Personnes ai/ant qualité pour exercer l'action civile.

1728. — Lorsqu'un des corps constitués ou lorsqu'une des administrations publiques énumérées dans l'art. 30, L. 29 juill. 1881, a été diffamé, ce corps ou cette administration peut-il introduire une action civile"? Tous ces corps, toutes ces administrations peuvent, aux termes de l'art. 47-1°, porter plainte et provoquer des [loursuites ; mais le droit qui leur est ainsi conféré, n'enlraine pas, à notre avis, celui d'engager une action civile. La règle exceptionnelle de l'art. 47-1», doit être limitée strictement à l'hypothèse qu'elle prévoit ; en Ihèse générale, une personne collective ne peut ester en justice qu'autant qu'elle jouit de la personnalité civile et l'art. 47-1" ne paraît pas avoir dérogé à ce principe. Par conséquent, nous déciderons que seuls les corps ou administrations qui constituent des personnes morales, peuvent exercer l'action civile. La cour d'assises de Seineel-Oise s'est toutefois prononcée en sens contraire en admettant un conseil de guerre à intervenir comme partie civile au procès (C. d'ass. Seine-et-Oise, 18 juill. 1808, Zola et Perreux, [Gaz. du Pal., 10 juill. 1908]

1729. — Pour les personnes protégées par l'art. 31 et pour les simples particuliers, il est certain que pourront exercer l'action civile, tous ceux qui ont qualité pour porter plainte. — V. suprii, n. 1685 et s.

1730. — Toutefois, à la règle ainsi formulée nous devons appor ter une double réserve. En premier lieu, au cas de dilï'amation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publi(iue, les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou mandat public, la plainte peut être portée, non seulement par ces personnes, mais encore par le ministre dont elles relèvent. Nul doute que le ministre ne serait pas recevable à exercer l'action civile. En second lieu, les personnes qui ne sont pas maîtresses de leurs droits, telles que les mineurs, les femmes mariées, etc., peuvent porter plainte sans être autorisées par leur père ou tuteur ou par leur mari ; mais elles ne sauraient se porter parties civiles sans avoir obtenu l'autorisation des personnes sous l'autorité desquelles elles sont placées. — V. saprà, n. 1698.

1731. — l''.nf)n l'action civile appartient à toute personne lésée par un écrit ou un discours; elle est personnelle et n'appartient qu'au patrimoine de l'individu lésé. Si le droit de plainte appartient au tuteur, au mari, au père, il ne peut en être de même de l'action civile, en ce sens qu'ils l'intenteraient en leur nom personnel, et qu'elle aurait pour résultat de faire tomber les dommages-intérêts dans leur propre patrimoine. L'exercice de l'action civile leur compète cependant, mais ils ne doivent en user qu'au nom du mineur, de la femme; le bénéfice de l'action est dévolu à la personne lésée et tombe dans son patrimoine. — Chassan, t. 2, n. I20.Ï et s.

|:i 2. Exercice de l'action civile.

1" lii'gk générale.

1732. — Toute personne lésée par un délit peut, à son gré, poursuivre la réparation du préjudice pécuniaire ou moral

DIFFAMATION. — Chap. V.

qu'elle a éprouvé, soit devant la juridiction civile, soit devant les tribunaux de répression (C. inslr. crim., art. 3; V. $uprà, V Action civile, n. 326 et s.). Ces principes sont applicables en matière de diffamation, et l'action civile en réparation du dommage causé par un article diffamatoire, dirigée contre un simple particulier, peut être exercée séparément de l'action publique, et portée devant les tribunaux civils. — Dijon, 31 janv. I8tl3 (Motifs!, Cardot el Ravoux, ^S. et P. 93.2.149^

1733. — .Mais, lorsque la partie lésée a saisi l'une de ces juridictions, peut-elle se désister avant le jugement et saisir l'autre juridiction ? Si elle a porté son action devant la juridiction criminelle, elle peut se désister et saisir lajuridiclion civile, car aucun préjudice ne peut en résulter pour le défendeur. Mais la réciproque n'est pas vraie : elle ne saurait abandonner la voie civile pour prendre la voie criminelle, car, par son fait, elle rendrait pire la situation de son adversaire. — V. siiprà, v° Action civile, n. 382 et s.

1734. — I. Action devant la juridiction civile. — L'action civile devant la juridiction civile est introduite par voie d'action principale et est soumise à toutes les rèirles du Code de procédure civile. Notamment les formalités spéciales à la citation en matière de diffamation, quand l'affaire est portée devant la juslice répressive, ne s'appliquent pas devant les tribunaux civils. — Y. cep. en sens contraire : Fabreguetles, t. 2, n. 1907. — Le savant magistrat invoque à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de cassation du 21 juili. 1884, Besson, ^^S. S5. 1.358, P. 80.1.880, D. 80. 1.1(17] — Mais cet arrêt n'a pas trait à la question. — V. stiprà, v" Ajournement.

1735. — Il y a lieu d'appliquer en matière de diffamation, l'art. 4ii, C. proc. civ., qui affranchit du préliminaire de conciliation toutes les causes requérant célérité au cas où, en suite de l'insuccès de tentatives amiables pour obtenir une rétractation ou une réparation, tout espoir de conciliation devant le juge de paix parait perdu. Kn effet, il importe que la personne diffamée puisse provoquer sans délai un jugement lui accordant une prompte et publique réparation. — Dijon, 15 juill. 1897, [J. La Croix, J. La LA, 15-16 août 1897]

1736. — II. .\ction devant la justice répressive. — Le principe que les tribunaux de répression ne peuvent statuer sur Taction civile qu'accessoirement à l'action publique dont ils se trouvent en même temps saisis, est applicable en matière de diffamation 'Y. suprà, v» Actioii civile, n. 432 et s.'. Il en résulte que si l'action publique est éteinte, l'action civile ne peut plus être exercée que devant les tribunaux civils.

1737. — Ceci posé, la partie qui se prétend diffamée peut se porter partie civile, soit par voie de citation directe, soit par voie d'intervention sur les poursuites exercées par le ministère public. — Y. suprà, v'' Action civile, n. 218 et s., Citation directe, n. 10 et s.

1738. — En thèse générale, la voie de citation directe ne peut être employée que devant les tribunaux correctionnels ou ceux de simple police; lorsque l'affaire est de la compétence de la cour d'assises, on ne peut se constituer partie civile que par voie d'intervention (\'. suprà, v'* Action civile, n. 226; Citation directe, n. 47). — Mais, par dérogation à cette règle, l'art. 47-6", L. 29 juill. 1881, permet à la partie civile d'user de la voie de la citation directe devant la cour d'assises. Gel article porte, en effet : <. Dans les cas prévus par les §S 3 et 4 du présent article, le droit de citation directe devant la cour d'assises appartiendra à la partie lésée )>. Il résulte donc de ce texte que le droit de citation directe appartient : 1" En cas de diffamation et d'injure, aux fonctionnaires publics, aux dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, aux ministres des Cultes salariés par l'Etat et aux citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public; 2^ en cas de diffamation seulement, aux jurés et aux témoins. .Mais ce droit est refusé : 1" aux corps constitués et administrations publiques; 2" aux membres du Sénat et de la Chambre des députés; 3° aux ministres.

2° Exception dans les cas 0» la preuve est mlmise.

1739. — Aux termes de l'art. 1, Décr. 22 mars 1848, .. les tribunaux civils étaient incompétents pour connaître des diffamations commises contre les fonctionnaires publics ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité ». Cette règle a été reproduite et pré-

cisée par l'art. 4, L. 15 avr. 1871 : « L'action civile résultant des délits à l'occasion desquels la preuve est permise par l'article ci-dessus (art. 3, S 1) ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publiq le. Dans tous les autres cas, elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de cette action >•, L'art. 4fi, L. 29 juill. 1881, n'a guère fait que reproduire cette disposition : « L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les art. 30 et 31. ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique. »

1740. — .Mais cette disposition ne fait pas obstacle à l'appel de la partie civile, bien que le ministère public n'ait pas appelé. — Cass.. 2 août 1878, Guelce, [S. 80.1.41, P. 80.05, 11.79.1.47]

1741. — L'incompétence des tribunaux civils pour connaître de l'action civile des fonctionnaires dill'amés à l'occasion de leurs fonctions est d'ordre public. Par suite, l'accord du demandeur et du défendeur est impuissant pour attribuer aux tribunaux une compétence que la loi leur refuse, el ceux-ci doivent se déclarer d'office incompétents. — Riom, 3 août 1876, Greyot-Montpayroux, [S. 77.2.102, P. 77.459, D. 77.2.20] — Nimes, 10 nov. 1870, Monnier, ^S. Sl.2.4, P. 81.1.83, D. 80.2.133] —Toulouse, 17 juin 1881, sous Cass., 16 août 1882, Bertrand, S. 83.1.225, P. 83.1.538, D. 83.1.401]

1742. — .Mais, pour que la règle formulée par l'art. 46, L. 29 juill. 1881, soit applicable, il faut que l'imputation déférée au tribunal civil présente les caractères légaux d'un délit de dill'amation. -■Mnsi la juridiction civile peut être valablement saisie lorsque le défaut de précision des imputations est exclusif du délit de diffamation ou lorsque l'imputation n'a été accompagnée d'aucune des circonstances constitutives de la publicité exigée pour la diff'amation. C'est ce qui a été jugé sous l'empire de l'art. 4, L. 15 avr. 1871, que l'art. 16 a reproduit presque textuellement. — Cass., 3 août 1874, .\rrazal, [S. 75.1.369, P. 75.886, D. 74.1.494]: — 7 juill. 1880, Cancalon, ^S. 82.1.271, P. 82.1. 644, D. 82.1.71] — Rennes, 25 mars 1879, Larrère el Peigné, 'S. 81.2.90, P. 81.1.465, D. 80.2.161'

1743. — L'art. 46, L. 29 juill. 1881, de même que l'art. 4, L. 15 avr. 1871, tait cesser la prohibition de saisir la juridiction civile, lorsque l'action publique est éteinte par l'une des deux causes suivantes : le décès de l'auteur de la diffamation, l'amnistie.

1744. — ■ A ces deux exceptions, il faut en ajouter une troisième qui n'est pas formulée dans la loi de 1 881 , mais qui résulte des principes généraux de notre droit criminel. Lorsque l'action civile a été poursuivie d'abord simultanément avec l'action publique et que l'arrêt vient à être cassé pour vice de formes, elle peut être jugée séparément par la juridiction civile devant laquelle elle a été renvovée par l'arrêt de la Cour de cassation. — Cass.. 22 févr. 1875, Gounouilhou, [S. 73.1.164, P. 75.385, D. 75.1.324]

1745. — Lorsque, par dérogation à la règle posée dans l'art. 46, l'action est exercée devant le tribunal civil, la preuve des faits diffamatoires pourra être faite devant cette juridiction. Si la preuve est rapportée, il faut logiquement décider que le demandeur devra être déboulé purement et simplement des fins de sa demande. — Barbier, t. 2, n. 854.

1746. — La règle écrite dans l'art. 46, constituant une dérogaliiin au droit commun, ne peut être étendue par voie d'analogie. Ainsi cet article ne s'applique pas au cas de diffamation commise envers des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, bien qu'à leurégard, aux termes de l'art. 35, la preuve soit admise. Par suite, l'action civile peut, en ce cas, être exercée séparément de l'action publique.

Section- III.

Personnes contre lesciuelles peuvent être exercées l'aclion |iiiblit|uc el l'action civile.

1747. — Contre quelles personnes doit-on poursuivre la répression des délits de diffamation ? S'il s'agit d'un délit commis par la parole, l'application du droit commun ne présente aucune difficulté. L'auteur du délit est évidemment celui qui a proféré le propos; ceux qui l'y onl provoqué, ceux qui ont coopéré à l'action peuvent être poursuivis comme complices, par application de l'art. 60, C. pén.

DIFFAMATION. — Chap. V.

1748. — Au cas de dillamation par écrit, l'aulpur principal esl celui qui a rendu l'écrit public en le distribuant, l'aflichant ou le publiant; l'auteur de l'écrit est complice, s'il a remis l'écrit, sachant qu'il serait rendu public.

1749. — Si la dillamation a été commise par la voie de la presse, il convient de suivre les rèa:les tracées par les art. 42 et 43, L. 20 juill. 1881. — V. m/'î-d, v" Presse.

Section IV.

Compétence.

.S 1. Action publique et action civile, l" Compétence ratione materim.

1750. — Nous verrons, infrà, v° Presse, que le législateur de 1881 a adopté comme juridiction de règle générale la cour d'assises, se bornant à spécialiser les exceptions. Par conséquent, à moins d'un texte formel, attribuant compétence à une autre juridiction, la cour d'assises est compétente pour toute inl'raclion prévue par celle loi.

1751. — Si nous appliquons celte règle aux délits de diffamation, nous constatons qu'en principe, ils sont de la compétence de la cour d'assises (art. 4o, S I), moÀs que, par dérogation au principe général, la connaissance des délits de dillamation prévus par l'art. 32, est attribuée aux tribunaux de police correctionnelle (art. 45, 5)2).

1752. — l'ar conséquent, sont déférés à la cour d'assises : 1° les délits de dillamation envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques (art. 30); 2° les délits de dilTamation envers les ministres, les sénateurs, les députés, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les ministres des cultes salariés par l'Etat, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandai public, les jurés et les témoins (art. 31). Sont déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits de dilfamalion envers les particuliers (art. 32).

1753. — Le tribunal correctionnel esl compétent, ainsi que nous venons de le voir, dans tous les cas où la dilfamalion esl punie par l'art. 32 de la loi de 1881. Il en résulte que sa compétence s'étend, non seulement aux dilTamations commises envers les simples particuliers, mais encore à celles qui sont dirigées contre des fonctionnaires publics à raison de faits de la vie privée. Les directeurs et administrateurs de sociétés industrielles, financières et commerciales, faisant appel à l'épargne et au crédit, sont de simples particuliers ; les dilfamalions dont ils sont l'objet, sont réprimées par l'art. 32; par suite, le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, bien que la preuve des faits dilTamaloires soit admise contre eux. — Cass., 20 juin 1882, Bischolfsheim, [S. 83.1.47, P. 83.1 76, D. 82.1. 383'; — l'.l juill. 1883, Ricard, [S. 84.1.3,^9, P. 84.1.862, D. 84. 1.461; — 21 juin 1884, Morel, IS. 8:i.l..3âO. P. 8;i.l.;i59, D. 86. 1.961 — Aix, 17 mars 1882, Guerdal, fS. 82.2.88, P. 82.1.400]

— Paris, 6 ja'iv. 1883, Préaud et Vidal, [S. 83.2.76, P. 83.1. 449, D. 83.2.167] — Trib. Seine, 4 mai 1882, Dubois de .lancigny, fS. 82.2.140, P. 82.1.472] — Sic, Barbier, l. 2, n. 571.

1754. — Les règles de la compétence étant d'ordre public, il appartient aux tribunaux de se déclarer d'office incompétents, si l'exception n'est pas soulevée par les parties fV. suprà, V Compétence criminelle, n. 30). Comment doil-il être statué sur la question de compétence soulevée devant le juge saisi? Le tribunal doit-il statuer sur sa compétence avant d'examiner le fond? Doit-il rendre un jugement distinct sur l'exception d'incompétence ou peut-il joindre l'incident au fond? Ces questions doivenl être résolues conformément aux règles de droit commun

— y. suprà, v" Coinpélence criminelle, n. 47 et s.

1755. — Les principes que nous venons d'exposer sur la compétence reçoivent une importante dérogation au cas où le délit de dilfamalion esl commis à l'audience d'une cour ou d'un tribunal et esl considéré par le juge comme constituant un délit d'audience. — V. suprà, n. 1617 et s. — V. aussi suprà, v" Audience (police de 1'), n. 173 et s.

2" Compétence ralinne personœ.

1756. — Les règles que nous venons d'exposer sont applicables, quelles que soient les personnes qui aient commis la dif-

Rki'F.rtoirk. — 'i'iimo XX'II.

famation, sauf dans deux cas : 1° lorsque le prévenu est justiciable des tribunaux militaires ou maritimes; 2° lorsqu'il esl justiciable de la première chambre de la cour d'appel, par application de l'art. 479, C. inslr. crim., et de l'art. 10, L. 20 avr.

1757. — I. Personnes justiciables des tribunaux militaires ou maritimes. — Les conseils de guerre militiires ou maritimes sont seuls compétents pour connaître des crimes et délits, commis par les militaires ou marins et assimilés, présents au corps ou considérés comme tels (V. suprà, v° Compétence criminelle, n. 180; et infrà, V .lustice militaire). — Il n'existe aucune dérogation à cette règle pour le cas où un militaire s'est rendu coupable de diffamation. — V. infrà, v° Presse.

1758. — II. Personnes justiciables de la première chambre de la cour d'appel. - Les membres de l'ordre judiciaire et quelques hauts fonctionnaires énumérés limitativement par la loi (V. suprà, vo CompiHence criminelle, n. 96 et s.), jouissent d'un privilège spécial de juridiction créé par l'art. 479, C. instr. crim. Ils ne peuvent èlr..' poursuivis que par le procureur général qui les l'ail citer directement devant la première chambre de la cour d'appel. Ces règles exceptionnelles sont-elles applicables au cas où l'une des personnes protégées par ces dispositions s'est rendue coupable de diffamation? La question s'était posée sous le régime de la loi du 8 oct. 1830, et elle avait été résolue négativement sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin. — Cass., 14 avr. 1831, Fourdidier, j^S. 31.1. 150, P. chr.l — Sic, Chassan, t. 2, n. 1360; de Uratlier, t. I, p. 319.

1759. — La question s'est posée de nouveau sous le régime de la loi de 1881. La l^our de cassation s'est bornée à décider que la loi du 29 juill. 1881 n'a apporté aucune dérogation au principe posé par l'art. 179, C. instr. crim., relativement au droit exclusif d'action du procureur général, et elle s'est abstenue de trancher la question de compétence. — Cass., 4 juill. 1884, .\Iazas, [S. 85.1.393, P. 85.1.944, D. 85.1.129] — iVIa'is le rapporteur, M. le conseiller Sevestre, a indiqué nettement que le délit, dans l'espèce, aurait di'i être déféré non à la cour d'assises, mais à la première chambre de la cour d'appel : « En effet, pour que l'attribution au jury de certains délits de diffamation et d'injure pût avoir pour conséquence de priver les préfets et autres fonctionnaires des garanties édictées en leur faveur par l'art. 10 de la loi de 1810, et par l'art. 479, C. instr. crim., en ce qui concerne la poursuite et l'instruction des délits de cette nature qui leur seraient imputés, il faudrait qu'il résultait de ces deux articles que la volonté du législateur a été de ne les soustraire à la juridiction ordinaire pour les soumettre à la juridiction élevée et toute spéciale de l'art. 479, que pour les délits de la compétence des tribunaux correctionnels; or, il suffit de se reporter au texte de ces deux articles et de les combiner l'un avec l'autre pour se convaincre que telle n'a pas été son intention et que ce qu'il a voulu, c'est que tout délit emportant une peine correctionnelle comme le dit l'art. 479, lorsqu'il aurait été commis par certains fonctionnaires fût soumis pour la poursuite et l'instruction aux règles édictées par ledit article, abstraction faite de la juridiction chargée de juger les délits de même nature commis par des non-fonctionnaires autres que ceux indiqués dans l'art. 479 et dans la loi de ISIO. Le droit donné à la partie civile par la loi du 29 juill. 1881 (art. 47, S 6;, de citer directement en cour d'assises les prévenus de certains délits d'injure et de diffamation ne saurait davantage fournir un argument sérieux en faveur de l'abrogation partielle de l'art. 10, L. 20 avr. 1810. lùi elfet, si cette dï^sposition a été insérée dans la loi de 1881, c'est qu'elle était indispensable pour assurer à la partie civile, devant la juridiction nouvelle à laquelle le législateur décidait que ces délits seraient à l'avenir déférés, le droit de citation directe (|ui lui appartenait auparavant devant la police correctionnelle, la règle étant que la partie civile n'a jamais le droit de saisir directement la cour d'assises, si la loi n'en a disposé autrement.

1760. — De ce texte, au contraire, on doit conclure que la situation de la partie civile est au point de vue de son droit de poursuite, identiquement ce qu'elle était avant la loi du 29 juill. 1881, si ce n'est que ce droit s'exerce maintenant devant la cour d'assises, tandis qu'auparavant il s'exerçait devant la police correctionnelle; et que les dispositions de l'art. 10 delà loi de 1810 subsistent entièrement, la loi de 1881 n'en ayant pas prononcé l'abrogation, pour la poursuite et l'instruction des délits d'injure et de dillamation qui pourraient être commis

DIFFAMATION. — Chap. V.

par les prérets et autres fonctionnaires désifrnés dans ladite loi. — Limoges, 4 avr. 1880, Magadoux, [S. 90.2.81, P. 90.1. 460, D. 91.2.301] — C. d'ass. Loire-Inférieure, 4 mars 1896, Dénouai. J. Le Droit. 15 mars 1896]

1761. — Celte jurisprudence a été vivement combattue (Barbier, I. 2, n. 843, p. 3:)8; Fabreguettes. t. i, n. I2U); Gaz. des Trili.. 31 juin. 1884). Nous ne saurions non plus admettre cette solution. En premier lieu, à l'inverse de ce qui s'est produit dans l'atTaire actuelle, la compétence de la cour d'assises avait, sous l'empire de la loi du 8 oct. 1830, été contestée dans qu'il lïit question des formes de la poursuite, et la Cour suprême s'était prononcée en faveur de la compétence du jury, par des motifs dont la généralité impliquait l'abrogation absolue des art. 419 et 483 : « .Attendu, avait elle dit en substance, que les dispositions de la loi du 8 oct. 1830, qui soumettent à la connaissance du jury les infractions aux lois de la presse, sont générales et absolues; que les art. 479 et 483 ne conservent leur empire en faveur des magistrats dénommés dans ces articles, qu'autant que la juridiction correctionnelle, et non celle des cours d'assises, est compétente ». — Cass., 14 avr. 1831, Fourdidier, [S. 31.1.150, P. chr.] — Est-ce à dire que la loi de 1881 soit moins générale, moins absolue? Bien loin de là, puisqu'elle a, comme on l'a montré plus haut, fait table rase de toute la législation antérieure, tandis que la loi de 1830, loi d'un caractère beaucoup plus spécial, s'était bornée à abroger quelques textes expressément désignés. Pour écarter l'argument tiré de l'arrêt de 1831, on a fait valoir des considérations puisées dans la différence des formes de procédure. Il est bien vrai que la loi de 1830 offrait au prévenu contre les abus de la citation directe des garanties plus grandes. Mais cette réponse ne prouve rien au point de vue de leur compétence, car, il y a deux questions bien distinctes, le droit d'action du procureur général et la compétence de la première chambre. De ce que la cour d'assises sera compétente, il n'en résultera pas nécessairement que le droit d'action ne continuera pas à être réservé exclusivement au procureur général.

17G2. — En second lieu, comme le fait très-justement remarquer .M. Barbier {loc. cit.), les mots « délits, emportant une peine correctionnelle », de l'art. 479, sont l'équivalent des expressions : « délits de la compétence des tribunaux correctionnels ■>. L'art. 470 n'a eu en vue que de soustraire les fonctionnaires et magistrats à la juridiction des tribunaux correctionnels. Par suite, lorsqu'un délit puni de peines correctionnelles ressort non à la juridiction du tribunal de police correctionnelle, mais à la cour d'assises, la compétence spéciale organisée par l'art. 470, perd toute raison d'être, et le fonctionnaire ou magistrat inculpé doit être déféré à la juridiction compétente, d'après les règles de droit commun.

17(j3. — .Mais nous pensons avec l'arrêt du 4 juill. I88'f, qu'au procureur général seul appartient le droit de citer devant la cour d'assises le magistrat ou le fonctionnaire prévenu de ditt'amation. En effet, la dérogation, consacrée par l'art. 479, C. instr. crim., est fondée sur des motifs d'intérêt public de l'ordre le plus élevé, et la loi de 1881, ni par son texte, ni par son esprit, ne parait y avoir voulu déroger: la question n'a été soulevée ni dans les travaux préparatoires, ni dans la discussion. On objecte, il est vrai, que l'art. 47, § 6 de la loi de 1881, donne à la partie civile, dans tous les cas, le droit de citation directe devant la cour d'assises ; mais cet article ne se réfère ni expressément ni implicitement à l'hypothèse prévue par l'art. 479 : « il donne, comme le dit l'arrêt précité, ;i la partie civile le droit de citation directe devant cette juridiction, dans les cas et dans les limites où elle pouvait auparavant user de ce droit devant les tribunaux correctionnels ». — Contra, Barbier, t. 2, n. 882.

o" t'.ompélence. ratione loci.

1704. — La loi du i6 mai 1819 faisait une distinction entre les dilVamations verbales et les dilVamations par écrit. La compétence rutione Ind, en matière de ililTamation verbale, était soumise aux règles de droit commun; au contraire, si la dill'amatinn avait été commise par la voie de la presse, l'art. 12, décidait que, dans le cas où les formalités prescrites par les lois et règlements concernant le dépùt avaient été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pouvaient être faites que devant les juges du lieu où le dépùl avait été opéré, ou de la résiilence du prévenu. Les poursuites h la requête de la partie

plaignante pouvaient être portées devant le tribunal de son domicile, lorsque la publication y avait été effectuée.

1765. — A la suite du retentissement énorme d'une poursuite qui avait oITert le déplorable exemple d'un écrivain traîné de Paris à Hennés par la gendarmerie, le législateur avait été obligé de satisfaire aux justes exigences de la presse dont les intérêts pouvaient se trouver gravementcomprom s par une multiplicité de poursuites simultanées ou même successives sur divers points du territoire. La loi du 26 mai 1810, art. 12, avait fourni aux écrivains le moyen de se garantir d'un pareil danger par le dépùt de leur ouvrage elïectué en conformité des lois sur l'imprimerie et la librairie. A défaut de ce dépi'il, on rentrait dans le droit commun, et la poursuite, ^oit du ministère public, soit de la partie lésée, pouvait être exercée dans tous les lieux où l'écrit avait été saisi. — Ghassan, t. 2, p. 108 et s.

1766. — Cette règle n'a pas été reproduite parla loi de 1881. Il faut en conclure que la compétence ratione loci est réglée, conformément au droit commun. — V. suprà, v" Compétence criminelle, n. 194 et s. — Par suite, l'action peut être portée : 1° devant le tribunal du lieu du crime ou du délit; 2» devant celui du lieu de la résidence du prévenu. Xous ne parlons pas du lieu de l'arrestation, puisqu'en matière de diffamation, il ne peut y avoir d'arrestation préventive.

1767. — La compétence du juge du lieu de la résidence du prévenu ne peut donner lieu à aucune critique; mais il n'en est pas de même de celle des tribunaux des lieux où le délit a été commis. En effet, en matière de dillamation par la voie de la presse, c'est la publication qui constitue le délit; par suite, le délit est réputé commis dans tout endroit où l'écrit a été publié, c'est'à-dire, vendu ou distribué, et le tribunal de chacune de ces localités peut être valablement saisi. — • Cass., 6 mars 1884, Bayard, [S. 84.1.303, P. 84.1.720, D. 85.1.13.S: — Déplus, dece que le délit ne résulte que de la publication et de ce qu'il doit être réputé commis partout où l'écrit a été publié, il faut conclure « qu'il y a ainsi autant de délits distincts que de juridictions dans le ressort desquelles la publication a été faite, et qu'il appartient à chacune de ces juridictions de prononcer (sauf l'application, s'il y a lieu, de l'art. 365, C. instr. crim.) les peines déterminées par la loi, comme aussi de condamner le délinquant à tels dommages-intérêts qu'elle juge convenable ». — Cass., 4 juill. 1896, Lalou, Houssiot, etc. [Gaz. des Trib., 6-7 juill. 1896]

l'768. — Ce système engendre évidemment des abus, aussi .M. le député Pétrot a saisi la Chambre d'un projet tendant à modifier les règles de la compétence, en ce sens que la poursuite ne pourrait être dorénavant exercée que devant le tribunal du lieu où le dépôt du journal aura été ell'ectué. Une commission a été nommée et a élaboré un nouveau projet qui a été déposé par son rapporteur, M. Odilon-Barrot (Ch. des dép., 16 nov. 1897; annexe n. 2811;. Le rapport repousse la proposition de de M. Pétrot pour les motifs suivants : « Les raisons qui ont inspiré les auteurs de cette proposition méritent d'être retenues et examinées. Il est certain que le défendeur éprouve, du déplacement qui lui est imposé par le choix du demandeur, une gène incontestable. Il mérite, par ce motif, quelque intérêt. Mais le dill'amé, ou celui qui croit l'avoir été, n'en mérite-t-il pas également et n'en doit-il pas inspirer quelque peu de son cùlé'? On. ne saurait hésiter à le penser, et on ne saurait, par suite, hésiter à dire qu'étant données les situations respectives des deux parties adverses, il a droit à la plus grande somme de sympathie et qu'il y a plus de justice à ooliger dans l'espèce le diU'amateurà subir ce déplacement désagréable, ou même onéreux, qu'à le faire subir au dillamé, qui eût sans doute préféré ne pas se trouver dans l'obligation de mettre la justice en mouvemeiit. D'autre part, celui qui a été outragé dans son honneur peut tenir à ce que la répression soit elfectuée et le débat établi aux lieux mêmes où il a intérêt de se voir lavé des calomnies qui ont été répandues contre lui. Le choix doit donc lui appartenir; nous estimons qu'il doit lui être maintenu et qu'il y a lieu d'écarter le principe contenu dans la proposition de M. .Mbert Pétrot ».

1769. — M. Odilon-Barrot, estime loutefois qu'une réforme est nécessaire et voici comment il expose le projet de la commission : '• Nous vous proposons de trancher la question par un texte législatif indiquant que l'action pourra être portée devant tout tritîunal dans le ressort duquel le délit aura été commis, c'est-à-dire l'écrit colporté, distribué ou vendu. Mais, si la par-

DIFFAMATION. — Chap. V.

lie lésp'c ou qui se croit lésée a le rlroit de choisir le tribunal rlevant lequel elle juge le plus utile à ses intérêts ou li sa considération de faire statuer sur les faits qu'elle juge attentatoires à son honneur, son droit est épuisé du moment qu'elle a obtenu une condamnation contre celui qu'elle a diffamé. Du moment que la justice s'est prononcée, satisfaction lui est donnée; que peutelle exiger de plus? Si elle a d'ailleurs un intérêt spécial et fiersonnel à ce que le jugement soit légalement connu dans une ocalité autre que celle dans laquelle il aura été prononcé, la partie lésée pourra en demander l'insertion dans l'un des journaux de cette localité; et il est certain que le tribunal fera droit à sa demande si elle est justifiée. Nous vous proposons, en conséquence, de déclarer qu'une seule action pourra être intentée contre une même personne pour le même fait. Néanmoins, si le premier tribunal saisi venait à se déclarer incompétent, ou était dessaisi de la connaissance de l'affaire, le droit du demandeur resterait entier, et il lui serait loisible de porter son action devant un autre- tribunal ; l'introduction de l'instance devant un tribunal, même incompétent, ayant pour elTet, d'interrompre la prescription. Il demeure, par suite, entendu que h- demandeur ne pourra, au cours de la procédure, se désister de l'action qu'il aura introduite devant un tribunal pour la porter devant un autre tribunal, son droit étant épuisé par l'exploit introduclif d'instance, sauf le cas de déclaration d'incompétence qui vient d'être indiqué ».

1770. — Kn conséquence, on ajouterait à l'art. 45, L. 2'.1 juin. 1881, un troisième paragraphe ainsi conçu : « Dans les affaires intentées à la requête d'une partie civile, l'action sera compétemment portée devant tout tribunal dans le ressort duquel le délit aura été commis; la partie ne pourra exercer qu'une seule action à raison d'un même fait, et le tribunal compétent devant le()uel cette action aura été portée ne pourra en être dessaisi par son auteur. Dans les mêmes alVaires, le prévenu sera dispensé de paraître en personne; il pourra se faire représenter par un avoué; il devra en faire notincalion tant au demandeur r(u'au ministère public, sous peine d'être privé de cette faculté, au plus tard le sixième jour avant celui de l'audience. Toutefois le tribunal ou la cour pourront, à la requête soit du ministère public, soit de la partie poursuivante, ordonner par jugement ou arrêt motivé la comparution en personne du prévenu ».

'i" Inilucnce (le la comexilé.

1771. — Les règles relatives à laconnexité et l'indivisibilité (V. suprà, \'° Compi'tence criminelle, n. 278 et s.l, sont applicables en matière de diffamation. .Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire public est attaqué à la fois dans sa vie publique et dans sa vie privée, il peut, s'il va simplement connexitê, ne poursuivre qu'à raison des faits, relatifs à sa vie privée et, par suite, saisir le tribunal correetionnel. Il peut aussi poursuivre pour le tout et alors, à raison de la connexitê, la cour d'assises est valablement saisie des faits qui auraient été de la compétence du juge correctionnel. — V. sitprà, n. 997 et s.

1772. — Mais une question plus délicate peut se présenter. Que faul-il décider lorsque l'écrit unique déféré à la justice renferme à la fois des attaques contre des particuliers et contre des fonctionnaires? Certains arrêts portent qu'en pareil cas, le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur la plainte en dillamation qui lui est soumise par le particulier, nonobstant la connexitê qui peut exister entre les laits allégués contre le particulier et ceux qui sont allégués dans le même écrit contre des fonctionnaires ou personnes publiques. Ces arrêts ajoutent toutefois qu'il en pourrait être autrement s'il y avait indivisibilité entre les deux sortes d'allégations. — • Cass., ."i sept. 1872, (Gabier, ^S, 73.1.487, P. 73.1211, D. 73.1.46]; — 19 mai 1882, de Rochefort-Lucay, [S. 84.1.138, P. 84.1.29o, D. 83.1.471; — 10 mai 1884, Jtull. crim., n. 171]

1773. — Mais si cette réserve peut se trouver justifiée dans une certaine mesure, lorsq.ue les deux catégories fie plaignants, fonctionnaires et particuliers, ont saisi conjointement le tribunal correctionnel, ou même lorsqu'il y a deux actions simultanément pendantes, l'une devant le tribunal correctionnel, l'autre devant la cour d'assises, on ne comprendrait pas qu'il en fût ainsi, lorsque le particulier agit isolément ; il ne serait pas recevable, en elle!, à agir seul rlevant la cour d'assises, et, si l'on subordonnait son action lï celle des fonctionnaires, qu'il ne peut

pas contraindre à agir, on commettrait à son égard un véritable déni de justice. — Cass., l'^juin 1888, Hochefort et Delpierre, |S. 89.1.48, P. 89.1.78, D. 88.1.4481 — Aix, 2.5 mars 1892,Bavol, [d. 92.2.499] — Trib. Seine, 17 juin 1896, Berlier, [J.despa'rq., 96.2.161]

1774. — Enfin, il nous reste à examiner une dernière hypothèse; une personne adresse à un magistrat une lettre contenant des imputations dilVamatoires, ce fait peut constituer le délit d'outrages, prévu par l'art. 222, C. pén., qui est de la compétence des tribunaux correctionnels; mais en même temps, cette lettre est publiée dans un journal, d'où délit de diffamation de la compétence de la cour d'assises. Y a-t-il en ce cas deux délits distincts, et peut-on, laissant de côté la diffamation, poursuivre simplement le délit d'outrage? La question s'est posée dans les circonstances suivantes : M. Charre de Lavallette écrivait, le 10 mars 1889, une lettre à M. Gilliol, préfet de l'Ardèche, dans laquelle ce dernier se prétendait outragé. Et, en même temps que le |)réfel recevait la lettre, celle-ci était publiée dans un journal local. Une poursuite correctionnelle fut dirigée contre l'auteur de l'écrit. M. de Lavallette soutint, que depuis la promulgation de la loi du 29 juill. 1881, l'outrage adressé aux fonctionnaires ne tombait sous l'application de l'art. 222, C. pén., qu'à la condition qu'il n'ait pas été public; et que la publication de l'écrit dans un journal, concomitante à l'époque de la réception de l'écrit, rendait l'art. 222 inapplicable et le tribunal correctionnel incompétent. Le tribunal de Tournon rendit un jugement en ce sens le 17 mai 1889. Sur l'appel relevé par le ministère public, la cour de Nimes, réformant la décision des premiers juges, déclara la juridiction correctionnelle compétente et statua sur le fond. Le 22 nov. 1889, la Cour de cassation cassa cet arrêt, par ce motif que la cour de Nimes, en statuant par un seul et même arrêt sur la compétence et sur le fond, avait violé l'art. 172, C. proc. civ. L'affaire fut renvoyée devant la cour de Montpellier, laquelle, par arrêt du 13 févr. 1890, déclara la juridiction correctionnelle compétente. Nouveau pourvoi; nouvel arrêt delà Cour suprême en date du 31 oct. 1890. cassant l'arrêt de la cour de Montpellier et renvoyant la cause devant la cour de Toulouse [S. 91.1.141, P. 91.1.316, D. 91.1.45] — La cour de Toulouse (arrêt du 11 févr. 1891, Charre de Lavalette, [D. 92.2.290]) a décidé comme la cour de cassation, qu'il n'y avait qu'un délit unique celui de diffamation, et elle a confirmé le jugement du tribunal de Tournon : « .^Mtendu qu'il suffit de préciser qu'il ne peut y avoirici qu'un seul fait punissable, et que c'est ce fait qu'il faut qualifier; qu'on ne saurait alléguer que l'auteur d'un outrage par écrit non rendu public pourrait ainsi, par une publication concomitante, changerou améliorer sa situation ; qu'il faut reconnaître, au contraire, que le délit de l'art. 222 ne peut naître, un des cléments essentiels de ce délit faisant défaut par suite de la publication concomitante de l'écrit outrageant adressé au magistral; que décider autrement serait, comme il a.été dit plus haut, sortir du texte de l'art. 222, el en même temps méconnaître la loi du 29 juill. 1881 ». Notons que, contrairement à cette jurisprudence, dans une espèce identique, où il s'agissait d'une prévention d'outrage à un magistrat de l'ordre judiciaire, la cour de Paris (Ch. corr.), a jugé, par arrêt du 20 févr. 1890 {Gaz. des Trib., 21 févr. 1890), que la coexistence d'un délit d'injure ou de diff'amation envers un fonctionnaire, commis par la publication d'un écrit par la voie de la presse, ne saurait faire disparaître un délit d'outrage non public, lequel aurait été commis par l'envoi à ce même fonctionnaire, du même écrit par une lettre missive.

1775. — La solution serait différente, si la publication dans le journal n'avait pas été antérieure ou concomitante, il a été jugé en ce sens, que le tribunal correctionnel est compétent pour statuer : sur le délit d'outrage adressé par une lettre à un maire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, alors même que cette lettre aurait été publiée dans un journal, si elle ne l'a été que depuis sa réception par le magistral offensé, — Cass., 30 mars 1876, Razimbaud, [S. 76.1.336, P. 76.800], — sur l'outrage adressé par une lettre à un magistrat, alors même que la lettre a été publiée dans ce journal, si elle ne l'a été que deux jours après sa réception par le magistral, en telle sorte que le délit d'outrage non public était entièrement consommé au moment de la publication de la lettre et que la pyblicilé postérieure n'a pu modifier le caractère du délit. — Cass., 1" mars 1883, Ponet, [S. 91.1. 141, P. ni. 1.316, note a]

DIFFAMATION. — Chap. V.

ï" Application du principe de la séparation des potiroi

1776. — L'autorité judiciaire est compétente, à l'exclusion des juridictions administratives, pour connaître des délits de diffamation commis au sein des conseils généraux et municipaux, dans les délibérations des assemblées, dans les arrêtés des maires et des préfets, etc. En effet, peu importe que la ditîamation soit contenue dans un acte administratif, si l'autorité judiciaire peut apprécier le délit, sans censurer l'acte lui-même et, par suite, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Ce droit appartenait aux tribunaux, même sous l'empire de l'art. 75 delà Constitution du 22 frim. an VIII, et il n'en saurait être autrement depuis que l'abrogation de cet article, prononcée par le décret du 29 sept. 1870, a eu pour effet de restituer aux citoyens le droit de saisir directement les tribunaux des demandes en réparation du préjudice que les procédés arbitraires ou excessifs des fonctionnaires, dans l'exercice de leurs fonctions, ont pu leur faire éprouver. — Cass., 23 janv. 1873, Engelhard, [S. 73.1.282, P. 73.678, D. 73.1.289] - V. suprà, V Compétence administrative, n. 606 et s.

1777. — Il a été jugé en ce sens que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur le délit de diffamation commis par un préfet ou par un maire, qui a inséré dans un arrêté des imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération, soit des personnes que concernent ces arrêtés, soit des tiers. — Cass., 25 janv. 1873, précité. — Cons. d'Et., 7 mai 1871, de Cumont et StoftIet,[S. 71.2.78, P. adm. chr.i — Trib. contl., 3 juill. 1884, Vimont, [D. 86.3.14] — C. d'ass. Haute-Loire, 25 mars 1893, Dioudonnal, [Gaz. des Trib., 14 avr. 1895]

1778. — ... Sur l'action formée contre un maire et des conseillers municipaux à raison d'un délit qu'ils auraient commis en faisant insérer dans une délibération du conseil municipal des énonciations ayant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard du demandeur. — Cass., 19 janv. I87.ï, Lamm, ^S. 73.1. 373, P. 73.893, D. 73.1.32r; — 7 juill. 1880, Cancalon, [S. 82.1.271, P. 82.1.644, D. 82.1.711 —Poitiers, 31 janv. 1873, Laprade, [S. 73.2.89, P. adm. chr.', D. 75.2.78] — Cons. d'Et., 7 mai 1871, Taxil, [S. "2.2.252, P. adm chr., D. 72.3.171; 12 janv. 1883, Cadot, [S. 84.3.76, P. adm. chr., D. 84.3.73]; — 28 mars 1890, Comm. de Val, [S. et P. 92.3.901— Trib. confl., 28 déc. 1878, .Moulis, 'S. 80.2.188, P. adm. chr., D. 79.3.361; - 13 déc. 1870, Anduze, [S. 81.333, P. adm. chr., D. 80.3.102]

1779. — En conséquence, le conllil ne peut être élevé dans l'instance correctionnelle à laquelle donne lieu une action intentée contre un préfet ;i l'effet d'obtenir réparation du préjudice résultant d'imputations diffamatoires contenues dans un arrêté par lui pris. — Cons. d'Et., 7 mai 1871, précité. — ... Et, par suite, le tribunal saisi des poursuites peut passer outre au jugement du fond, nonobstant l'arrêté par lequel le conilit aurait été mal à propos élevé. — .\ngers, 3 lévr. et 3 mars 1871, de Cumont elStofflet, [S. 71.2.73, P. 71.296, D. 73.1.286]

1780. — Mais si l'appréciation du délit oblige l'autorité judiciaire à interpréter un acte administratif ou à le censurer, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu'elle statue, en l'état, sur l'action engagée devant elle. Elle doit, sans se dessaisir de l'affaire, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait apprécié la légalité et la régularité de l'acte. C'est ce qu'a exposé M. le conseiller Sevestre dans un remarquable rapport à la Cour de cassation {.MX. Mazas, [Gaz. des Trib., 27 juill. 188t'i. Il proclame tout d'abord le droit pour l'autorité judiciaire " non pas d'interpréter des actes administratifs qui, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, échappent à son contrôle et à sa censure, mais de vérifier si, parmi les motifs de ces actes administratifs, il n'en est pas d'inutiles, d'étrangers à l'acte lui-même, d'excessifs, constituant

f)ar eux-mêmes et en dehors de l'acte administratif dont on peut es détache.-, des actes délictueux ou dommageables, et, à ce titre, justiciables, soit des tribunaux civils, soit des tribunaux de ré-

fression ordinaires ". Puis il ajoute : « Le premier devoir de autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie de questions de cette nature et qu'elle a à vérifier les limites si délicates qui séparent l'acte administratif du fait personnel, est donc de rechercher, avant tout, si la décision qu'on sollicite d'elle, quelles que puissent être les protestations de la partie civile, n'aurait pas pour conséquence un jugement, une appréciation, une condamnation de l'acte administratif lui-même. Si elle considère que sa décision laisse subsister l'acte administratif tout entier, son droit

et son devoir est non seulement de proclamer sa compétence, mais encore de statuer immédiatement. Si, au contraire, elle pense que son jugement impliquerait le jugement de l'acte administratif, elle doit, tout en maintenant en principe sa compétence, surseoir à statuer et renvoyer au préalable la partie civile à se pourvoir par la voie contentieuse devant le Conseil d'Etat auquel il appartient de se prononcer non seulement sur le dispositif, mais encore sur les motifs de l'acte administratif qu'il peut ou adopter ou rejeter. )>

1781. — Si les motifs de l'acte administratif sont rejetés, désavoués par le Conseil d'Etat, ils doivent alors être considérés comme constituant un fait personnel, et l'autorité judiciaire reprend son empire et n'a plus qu'à statuer. Si au contraire le Conseil d'Etal les approuve et les consacre par sa décision, l'autorité judiciaire n'a plus alors qu'à se déclarer incompétente, la légalité de ces motifs se trouve désormais nécessairement établie (Rapport de M. le cons. Sevestre, Gaz. des Trib., 27 juill. 1885). On a objecté que l'obligation ainsi imposée à l'autorité judiciaire de surseoir pour l'appréciation préjudicielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté contenant les motifs incriminés a pour effet de reconstituer sous une autre forme la garantie accordée aux agents de l'administration par l'art. 73 de la Constitution de l'an VIII. Cette objection a été réfutée par M. Aucoc Dr. adm., t. 1, p. 684' : i< Lorsque l'autorité judiciaire est obligée de surseoir à statuer, il y a une grande dilVérence entre l'appréciation par la voie contentieuse d'un acte administratif et une autorisation qui, sous l'empire de l'art. 75, pouvait être accordée ou refusée en vertu d'un pouvoir discrétionnaire ».

1782. — L'autorité judiciaire ne peut d'ailleurs, dans aucun cas, iii prononcer la suppression de l'acte administratif incriminé ni ordonner que les passages diffamatoires seront modifiés. Il a été jugé en ce sens qu'une délibération du conseil niunicipal étant un acte administratif qui ne peut être annulé ou modifié sur la demande de la partie lésée que par l'autorité administrative, il n'y a pas lieu, pour l'autorité judiciaire, de faire droit à la demande de la partie lésée tendant à faire ordonner que les termes de la délibération injurieuse et dilfamatoire pour cette partie soient supprimés par les maires et conseillers municipaux signataires de la délibération, avec mention du jugement à intervenir en marge de la délibération. — Trib. Aix, 10 juin 1884, sous Cass., 26 oct. 1887, Rolland, S. 88.1.81, P. 88.1.167]

1783. — En pareil cas, lorsque la diffamation est contenue soit dans un arrêté municipal, soit dans une délibération du conseil municipal, la suppression des passages diffamatoires doit être demandée au préfet. En effet, l'art. 60, L. 14 déc. 1789, porte que : !■ Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration du district, qui sera chargée de vérifier ces faits ». Or le corps municipal se composant du maire et du conseil municipal, le préfet, qui a hérité des attributions du directoire de département, a qualité pour statuer sur les plaintes des parties lésées, aussi bien lorsque des imputations calomnieuses ou diff'amatoires émanent du maire que du conseil municipal. — Cons. d'Et., 2 mai 1890, Moiiiet, [S. et P. 92.3.55, D. 91.3.103]; — 22 févr. et 1" mars 1895, Archevêque de Reims, iGaz. des Trib., 9 mars 1893] — L'objection tirée de l'existence d'une action parallèle devant les tribunaux de répression contre les auteurs de la dilTamation ne saurait motiver une déclaration d'incompétence du préfet : les tribunaux correctionnels peuvent allouer des dommai-'es-intéréts, mais non pas ordonner la radiation des actes administratifs. Malgré la condamnation prononcée, la délibération du conseil municipal demeurerait indéfiniment inscrite sur le registre : les citoyens lésés ont, par suite, intérêt à trouver un juge qui puisse leur donner satisfaction. Par conséquent, le préfet méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, lorsqu'il refuse de statuer sur le motif que le tribunal correctionnel aurait déjà rendu son jugement sur l'action en diffamation. — Cons. d'Et., 2 mai 1890, précité.

§ 2. .Action civile devant la, juridiction civile. 1" Compétence ralione materiœ.

1784. — I. Diffamations verbales. — Lorsque l'action civile est exercée séparément de l'action publique, il faut distinguer, au point de vue de la compétence, suivant que la dilTamation est verbale ou écrite.

DIFFAMATION. - Chap. VI.

1785. — Les jufifesde paix, porte l'art. 3, L. 2'à mai 1838, connaissent des actions civiles pour ilifpimation n'i-bale, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Par suite, le tribunal civil rie première instance est incompétent, quel que soit le chill're de la demande. Cette disposition est certainement restée en vigueur. Le projet de la commission, relatif a la loi du 29 iuill. 1881, contenait une première disposition abrogeant toutes les lois sur la presse, et une deuxième disposition énumérant les exceptions à l'abrogation prononcée par le paragraphe précédent. Or le ;? o, art. 3, L. 23 mai 1838, était notamment excepté de l'abrogation. La commission a supprimé l'énumération seulementparce molUqu'elle oIVrait le dangerd'èlre incomplète. — Paris, 1" août 1893, D'"" Casteller,[.l. Lu Loi, 7-8 ianv. 1893] — Trib. Seine, 21 juin 1884, Martel, [S. 84.2.191, P. 84.1 .1143] — V. infrà, v" Juge de paix, n. 832 et s.

1786. — En conséquence, l'action civile en dommages-intérêts dirigée contre un prêtre pour dill'amation verbale commise en dehors de ses fonctions doit être portée devant la justice de paix, et non devant le tribunal de première instance. — Pau, 18 mars 1845, C..., iP. 4.i. 1.632, D. 43.4.413]

1787. — Et pourvu qu'il s'agisse de diffamation verbale, peu importe qu'elle se rapporte ou non à un écrit ; le juge de paix est compétent, à l'exclusion du tribunal civil, pour connaître d'une demande en doonmages-intérèts fondée sur la propagation verbale de .prétendues diffamations et calomnies contenues dans un testament. — Cass., 7 mars 1870, Pinson, [S. 77.1.300, P. 77.931, D. 77.1.233] — Mais une action en 300 fr. de dommages-intérêts basée sur l'art. 1382, G. civ., et fondée sur des propos qui bien que dommageables, ne constituent pas une diffamation, est en dehors de la compétence du juge de paix. — Trib. paix Glères, G oct. 1896, [Rev. desjust. de paix, 97.16]

1788. — La compétence attribuée au juge de paix par l'art. 5, S 3, L. 23 mai 1838, relativement à l'action civile pour diffamation verbale, s'applique à la dilVamalion non publique, aussi bien qu'à la diffamation publique : il suffit, en cas de non-publicité, pour que l'imputation soit de la compétence du juge de paix, qu'elle ait le caractère légal de la diffamation, tel que le détermine l'art. 13, L. 17 mai 1819. — Cass., 30 déc. 1846, Meynadier, fS. 47.2.349, P. 49.1.237, D. 47.4.130]; —31 mai 1864, Bernard, [S. G4.1.291, P. 64.936, D. 64.1.361]— Trib. Albi, 1" juin 1837, N'.... [S. 57.2.349, D. 58.3.64] — Sic, Curasson, Comp. des juges de p«).r, t. 1 , p. 609; Barbier, t. 2, n. 838.

1789. — Tculelbis l'incompétence des tribunaux civils de première instance est purement relative et par suite, à peine de forclusion, l'exception doit être soulevée in limine litis. — V. suprà, v" Compétence civile et commerciale, n. 107, 136 et s.

1790. — 11. Diffamations rrrites. — Lorsque la diffamation est commise à l'aide d'un écrit ou par la voie de la presse, l'art. I, L. 23 mai 1838, cesse d'être applicable, et il y a lieu d'appliquer les principes qui règlent la compétence. Ces principes sont les suivants : les demandes en dommages-intérêts basées sur un délit ou quasi-délit sont de la compétence des juges de paix, quand elles n'excèdent pas 200 fr., et de la compétence des tribunaux civils d'arrondissement, au-dessus de ce chiffre.

1791. — Par suite, le tribunal civil est seul compétent pour connaître d'une demande endommages-intérêts s'élevant à plus (le 200 fr., pour diffamation par écrit, alors même que cet écrit {une; lettre missive) n'ayant pas reçu de publicité, la diffamation ne constituerait qu'une contravention de police : ce n'est qu'au cas de dill'amation verbale, que le juge de paix peut connaître de l'action civile, à quelque valeur que s'élève la demande. — Cass., 22 nov. 1863, Hubert, ÏS. 66.1.-48. P. 66.j23, D. 06. 1. 231] — Limoges, 14 déc. 1848, Blanchard, [S. 49.2.83, P. 49. 2.63, I). 50.3.372' — Bordeaux, 22 févr. 1866, Lespinasse, ^S. 60.2.279, P. 60.1026, D 06.2.244] — Trib. Lyon, 11 janv. 1884, Moissonnier, [Monit. jud. Li/on, 22 février] — Trib. Charolles, 20 mai 1887, Bonnin, \t{<:c. pfr. de proc. civ. de Uousseau et Laisney, l. 9, arl. 1428] — Sic, Bioche, Diction, de proc.', v° CompH. des Irib. de paix, n. 331, et Diction, des juges de paix, v" Compél. des trib. de paix, n. 356 ; Jay, Traité de la compét., n. 409; Bourbeau, n. 214; Caron, t. 1, n. .386. —Contra, Guilbon, n. 332; .Molinier, Etendue de la compétence des juges de paix en maliàre de diffamation.

1792. — Le juge de paix est au contraire compétent quand les dommages-intérêts réclamés à raison d'une diffamation écrite n'excèdent pas 200 fr. — Cass., 14 janv. 1861, Vindepot, [S. 62. 1.57, P. 62.863, D. 61.1.372] — Sic, Curasson, Tr. de la comp.

des juges de paix, 4° édit., t. 1, n. 478; Carou, De la jurid. civ. des juges de paix, 2>- édit., t. 1 , n. 392; Garsonnet, Tr. tUéor. elprat. de procéd., t. 1, S 136, texte et note 6; Carré, Compél. jud des juges de paix, t. 1, n. 426; Rousseau et Laisneau, Dict. de proc, vo Juges de paix, n. 522; Bourbeau, De la jusl. de paix, n. 213; Barbier, t. 2, n. 838, p. 377; Fabre- Kuettes, t. 2, n. 1900, p. .301.

2° Compétence ratione persona;.

1793. — Les seuls privilèges de juridiction qui existent en matière civile, sont relatifs à la prise à partie dirigée contre un magistral. .Nous avons vu (V. suprà, n. 1620 et s.), qu'il fallait recourir à cette procédure pour obtenir réparation d'un délit de diffamatien commis par un magistrat dans un réquisitoire ou un jugement. Quant à. la procédure à suivre, V. infrà, v" Prise à partie.

1794. — Il existe de plus une dérogation aux règles ordinaires de la compétence à l'égard des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; ces contestations sont de la compétence des tribunaux de commerce fC. comm., art. 631). L'action civile résultant d'une dillamation, même commise par un commerçant à l'égard d'un autre commerçant et à raison de faits se rattachant au commerce ou à l'industrie du dilVamé. ne saurait être, par application de ce texte, portée devant la juridiction consulaire. — Bordeaux, 23 mai 1872, Pénicaud, [S. 73.2.203, P. 73.861, D. 72.2.33] — C'est donc à tort, à notre avis que le tribunal de commerce de la Seine, s'est reconnu compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts, formée par un commerçant à raison du préjudice que lui avait causé un fait divers publié dans un journal, qui en relatant une escroquerie commise à son préjudice par un de ses commis-voyageurs, avait présenté sa situation commerciale comme compromise. — -Trib. comm. Seine, 22 juill. 1895, Villard et LalToUay, [J. Le Droit, 10 août 1893; J. La Loi, 8 août 1893; liaz. des Trib., 10 août 1895]

1795. — Toutefois, la cour d'appel de Paris a pu décider que le tribunal de commerce est compétent, si la diffamation n'a été qu'un moyen de concurrence déloyale et si le demandeur, passant sous silence l'atteinte portée à son honneur et à sa considération, a basé uniquement son action sur le préjudice commercial causé par ce quasi-délit. — Paris, 9 juill. 1867, Héraux, [S. 68.2.85, P. 68.447, D. 67.2.196]

3° Compétence ralione loci.

1796. — Lorsque l'action est portée devant le juge civil, il y a lieu de suivre la règle de droit commun >• actor scguitnr forum rei •<; le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent ratione loci. Il en est ainsi notamment, quand la diffamation s'est produite par la voie de la presse.

1797. — Un adjoint au maire de Toulouse, avait assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de cette ville, à raison d'un article qui l'avait attaqué dans sa vie privée, le journal le Figaro, conjointement avec des journaux locaux qui avaient reproduit cet article. Le i<'(y«ro demanda la disjonction de sa cause d'avec celle des autres défendeurs. Sa demande fut accueillie par le tribunal qui déclara qu'aux termes de l'art. 59, C. proc. civ., il ne pouvait être assigné que devant le tribunal de la Seine, et que si, en fait, la poursuite engagée comprenait plusieurs défendeurs dont deux étaient domiciliés à. Toulouse, cette circonstance était sans inlluence sur la compétence ; ■■ Attendu que la volonté de celui qui assigne, ne saurait créer arbitrairement celte pluralité de défendeurs à son action, lors(|ue les parties ainsi assignées ne sont point unies par un lien de coopération commune au fait formant l'esprit de la demande ». — Trib. Toulouse, 14 déc. 1894, Adouy, i.l. Le Droit, 26-27 déc. 1894J

CllAPITliE VI.

PROGÉDUIli; ET JUGE.MK.NT.

Section I .

Iiilorniatlon préalable.

1798. — Que la diffamation, en la supposant établie, soit de la compétence de la cour d'assises ou de la compétence du tri-

DIFFAMATION. — Cliap. VI.

bunal correctionnel, le ministère public peut ou citer directement l'inculpé devant la juridiction de répression, ou requérir une information préalable.

1799. — Si le ministère public croit devoir saisir le juge d'instruction, il est tenu dans son réquisitoire introductif de se conformer aux prescriptions de l'art. 4S, L. 29 juill. 1881. Il doit donc : v articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures, à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ». — V. infrà, v» Presse.

1800. — Le juge d'instruction procède à l'information conformément aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle, sauf toutefois relativement aux saisies à opérer et à la détention préventive. — V. infrà, v" Presse.

1801. — L'ordonnance définitive est rendue sur les réquisitoires du ministère public, conformément aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle. — V. infrà, v'' Instruction criminelle, n. 308 et s., Presse.

1802. — Si le délit parait de la compétence de la cour d'assises, l'ordonnance porte que les pièces seront renvoyées au procureur général par application de l'art. 133, C. instr. crim. (Cire, chanc, 9 nov. 1881 ; V. infrà, v'» Instruction criminelle, n. 434 et s.. Presse). La chambre d'accusation est saisie et statue conformément aux prescriptions du Code d'instruction criminelle. — V. suprà, V Chambre d'accusation.

1803- — Nous verrons, infrà, V Presse, qu'il n'est pas indispensable de notifier l'arrêt de renvoi el de dresser un acte d'accusation.

Section II.

Procédure devant la cour d'assises.

§ 1. Citulions. — Notifications.

1804. — Nous avons vu que le ministère public peut saisir la cour d'assises soit par la voie de l'instruction préalable, soit par une citation directe. Quel que soit le mode employé, même lorsqu'il y a un arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, le ministère public est tenu de faire régulièrement citer le prévenu pour l'audience de la cour d'assises. Nous étudierons ailleurs les conditions de forme que doit remplir la citation (V. infrà, v" Presse) ; elles sont en elTet les mêmes pour toutes les infractions aux lois sur la presse. Nous ne nous occuperons ici que du délai qui est fixé a'une manière différente pour les délits de diffamation.

1805. — Aux termes de l'art. 31, L. 29 juill. 1881, le délai entre la citation et la comparution en cour d'assises est de cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres, pour tous les délits prévus par cette loi. Mais par dérogation à cette règle, en matière de diffamation, le délai est de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres de dislance (arl. S2). Ce délai est franc.

1806. — L'inobservation de ce délai ne constituerait pas par elle-même une cause de nullité. Mais si le prévenu ne se présentait pas, il ne pourrait être donné régulièrement défaut contre lui; et s'il se présentait, il serait en droit de demander la remise de la cause, de façon à pouvoir user pour la préparation de sa défensî de l'intégralité des délais que lui accorde la loi.

1807. - Les art. 31.") et 395, C. instr. crim., sont applicables. Le ministère public est donc tenu de faire notifier au prévenu la liste du jury, encore bien que la poursuite ait lieu sur la citation directe donnée par la partie lésée. De plus, lorsqu'ils veulent faire entendre des témoins, le ministère public ou la partie civile doivent en faire notifier la liste au prévenu vingt-quatre heures au moins avant l'audience. Ces notiûcalions sont indépendantes de celles qu'exige l'art. 52 au cas où le prévenu veut l'aire la preuve des faits dilfamatoires. — V. infrà, n. 1821 et s.

i^ 2. Procédure à l'audience.

1808. — Le prévenu doit comparaître en personne: c'est l'application du principe posé par l'art. 185, C. instr. crim. Mais un projet de loi a été déposé tendant à l'autoriser à se faire représpnler par un mandataire. — V. infrà, v" Presse.

1809. — Toute demande en renvoi pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie doivent être pré-

sentés, aux termes de l'art. 54, L. 20 juill. 1881, avant l'appel des jurés, à peine de forclusion. — \'. infrà, v" Presse.

1810. — Si le prévenu a été présent à l'appel des jurés, il ne peut plus faire défaut, quand bion même il se serait retiré pendant le tirage au sort L. 29 juill. 1881, art. 55, § li. Par suite, l'arrêt qui intervient, soit sur la forme, soit sur le fond, est définitif, quoique le prévenu se soit retiré et n'ait pas présenté sa défense. Dans ce cas, il est procédé avec le concours du jury el comme si le prévenu était présent (art. 55, § 2).

1811. — Nous n'insisterons pas sur cette procédure que nous examinerons ailleurs d'une façon complète (\ . infrà. v" Presse). Nous ne voulons étudier ici que les formalités spéciales aux poursuites pour diffamation, aussi, sans nous arrêter aux autres formalités de la procédure d'assises, nous allons arriver immédiatement aux règles établies pour l'administration de la preuve des faits diffamatoires.

Section III.

Procédure devant le tribunal correctionnel.

1812. — Les tribunaux correctionnels sont saisis soit par le ministère public, soit par la partie civile. Les règles ordinaires du Code d'instruction criminelle sont applicables, sauf quelques modifications que nous allons indiquer.

1813. — La citation doit, conformément <à l'art. 60-3°, L. 29 juill. 1881, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. — V. infrà, v" Presse.

1814. — Il doit y avoir trois jours francs, outre un jour par trois myriamètres, entre la citation et la date de la comparution (L. 29 juill. 1881, art. 60, ^ I ; C. instr. crim., art. 184, S 1). ■Toutefois celte règle comport" deux exceptions : 1» au cas de diffamation pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation est réduit, à vingtquatre heures, outre un délai de distance de un jour par trois myriamètres (art. 60-2°); 2° au cas de dilfamation contre un directeur ou administrateur d'une société financière, industrielle ou commerciale, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, le délai de citation est de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance. Il faut en effet appliquer les dispositions de l'art. 52, f; 1, de la loi de 1881, qui règlent les délais pour tous les cas où la preuve des faits diffamatoires est permise. — Grenoble, 12 mai 1S83, Koux . [ilonit. jud. Lyon] — Nous verrons d'ailleurs, infrà, n. 1820, que toutes les dispositions de l'art. 32, bien que cet article soit placé dans le paragraphe consacré à la procédure devant la cour d'assises, sont applicables dans l'hypothèse qui nous occupe. — Barbier, t. 2, n. 930. — Le délai est toujours franc.

Sectio.n IV.

Preuve des laits.

§ 1. Quand se fait la preuve. — Procédure spéciale.

1815. — .Nous avons vu, suprà, n. 1090 et s., dans quels cas la loi permet de faire la preuve des imputations ditramatoires, et nous avons indiqué, suprà, n. 1151 et s., quelles étaient les conséquences de la preuve rapportée. Il nous reste à examiner ici quand et comment se fait cette preuve.

1816. — La preuve des faits diffamatoires ne peut jamais se faire que devant les juges appelés à prononcer la peine du délit. Klle ne saurait être produite dans l'instruction. H a été jugé en conséquence que la preuve des faits dilVamatoires impulés à des fonctionnaires publics ne pouvait être faite que devant la cour d'assises et n'in devant la chambre des mises en accusation. — Cass., 14 avr. 1831, Fourdiiiier, [S. 31.1.150, P. chr.] — Douai, 1"' mars 1831, Fourdinier, [P. chr.J — Sic, de Grattier, l. 1, n. 9, p. 470.

1817. — Nous devons toutefois mentionner qu'il a été jugé, en sens contraire, qu'en matière de diffamation commise par la voie de la presse contre un fonctionnaire public, la chambre du conseil et la chambre d'accusation, appelées à connaître de la plainte du fonctionnaire, avaient le droit de vérifier s'il v avait charges suffisantes du délit qui leur était dénoncé, et n étaient pas tenues de renvoyer en tous cas l'auteur de la prétendu'' dilfamation devant la cour d'assises. lin conséquence, s'il leur paraissait établi, d'après les documents de l'instruction préalable,

DIFFAMATION. — Chap. VI.

f(ue |p fonctionnaire qui se prétenHail dillamé avait commis en ellet la l'auto à lui imputée, elles devaient déclarer qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte par lui déposée contre l'auteur de l'imputation. — Colmar, 28 mai 1851, Soliolin, [P. 51.1.039] — Ce système était manifeslernent contraire au texte de l'art. 20, L. 2Ô mai 1819, sous le régime duquel il a été rendu. En effet, cet article porte : " les laits pourront ôtre prouvés devant la cour d'assises... »; or, comme il s'agit d'une dérogation à un principe général, il convient de la renfermer dans les limites tracées par le législateur.

1818. — La loi du 29 juill. 1881 a maintenu ces mêmes principes. En effet, la preuve ne peut être l'aile que conformément <à la procédure tracée par l'art. Hi de la loi de 1881, qui suppose que la juridiction du jugement est saisie. Il est donc certain que la preuve des faits ilill'amatoires ne peut être proposée dans l'information préalable, ni devant le juge d'instruction ni devant la chambre d'accusation.

1810. — Les art. bi et 113 ont organisé une procédure spéciale, obligatoire non seulement pour le prévenu, mais encore pour la partie civilement responsable, qui veut faire la preuve des faits dill'amatoires. — Cass., 8 juill. 1887, Badan-Sieck et Gagnant, [S. 88.1.140, P. 88.1.314, 1). 88.1.441

1820. — Cette procédure, placée au chap. 'j, L. 29 juill. 1881, dans la section du S I, qui a pour rubrique » cour d'assises >', a été laite plus' spécialement en vue de l'hypothèse la plus fréquente : celle où il s'agit d'une dill'amation envers un corps constitué ou un fonctionnaire public et où par conséquent la cour d'assises est seule compétente. Mais elle doit être néanmoins suivie devant les tribunau.x correctionnels au cas où les poursuites sont dirigées contre des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, financières et commerciales, faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit. En effet, l'art. ;»2 se réfère sans distinction aux dispositions de l'art. 3.t, et, par suite, au cas où il s'agit de faire la preuve de faits diffamatoires imputés à ces directeurs ou administrateurs. De plus, les garanties relatives h l'administration de la preuve sont déterminées par la nature même du délit et non par la juridiction saisie. La jurisprudence s'est très-nettement prononcée en ce sens. — Cass., 29 juin 1882, Bischoll'sheim, [S. 83.1.47, P. 83. 1.70, D. 82.1.383]; — 12 janv. 1883, Bischoll'sheim, [D. 84.1. 142];— 19 juill. 1883, Hicard, [S. 84.1.3:19, P. 84.1.862, D. 84.1.46]; — 21 juin 1884, Morel, ;^S. 8;i. 1.390, P. 8.Ï. 1.930, D.

Fabreguettes, t. 2, n. 1386. — Contra, Trib. Lille, 28 janv! 1882, X..., [S. 82.2.91, P. 82.1.463]

§ 2. Significations à faire par le prévenu.

1821. — (Juand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits dilVamatoires, conformément aux dispositions de l'art. 3;), L. 29 juill. 1881, il doit notifier à la partie poursuivante : 1° les fans articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; 2" la copie des pièces; 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve (art. o2).

1" A qui les sitjnificaiinns sont fuites.

1822. — Sous le régime de la loi de 1819, c'était, aux termes de l'art. 21 de cette loi, au plaignant et non au ministère public que le [irévenu qui voulait faire la preuve des faits diffamatoires, devait faire les significations prescrites, alors même que le plaif^nant ne s'était pas porté partie civile.

1823. — Celle règle a été changée par la loi de 1881 ; l'art. :12 exige en effet que le prévenu lasse ses significations : u au ministère public près la cour d'assises ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre ,i. Par suile, lorsque la poursuite est faite uniquement à 1,1 requête du ministère public, la signification est faite seulement au procureur général (ou au procureur de la République prés la cour d'assises). Si le prévenu a été cité à la requête de la partie civile, c'est à la partie civile et non au ministère public, qu'il doit faire les significations prescrites.

1824. — Hue décider au cas où la poursuite est faite à,

■»:i.-j, ^yy \j^i. nj.j\jy i lat, [O. Cl T. VI.

li 188;!, Porteurs de la Meuse, [S. 86.2. Prib. Seine, 26 févr. 1885, Lenglé, [Gaz.

la requête du ministère public, maison une partie civile s'est en même temps constituée'? Si la constitution est postérieure à la citation, il ne saurait y avoir de difficulté. .Mais la question est plus délicate, lorsqu'il y a eu une inlormation préalable au cours de laquelle le plaignant s'est constitué partie civile. Nous pensons cependant que, même en ce cas, il n'y a pas lieu à doubles significations. C'est ce qui résulte du tex'te de l'art. 52 qui n'exige, en aucun cas, qu'une signification, faite à la partie qui a donné l'assignation. Or, lorsque le ministère public poursuit lui-même la répression d'un délit, c'est uniquement à sa requête, qu'est donnée la citation, alors même qu'il y a une partie civile en cause. — Barbier, t. 2, n. 926.

1825. — Les significations sont faites à la partie civile, au domicile élu par elle, conformément à l'art. oO, L. 29 juill. 1881, dans la citation donnée à sa requête. Il n'y a pas à prévoir le cas où la citation ne contiendrait pas élection de domicile, car l'omission de cette formalité entraînerait la nullité de la poursuite (art. .50, § 3).

i" Délai.

1826. — Ces significations doivent être faites <i dans les cinq jours qui suivront la notification de la citation » (art. 52, L. 29 juill. 1881). La citation qui fixe ainsi le point de départ du délai est la citation introductive d'instance; les citations données ultérieurement à la suite d'une remise ou dans le but d'interrompre la prescription, et qui toutes procèdent de la citation initiale, ne sauraient être considérées comme faisant courir de nouveaux délais au profil du prévenu — Cass., 18 juill. 1885, Congar, [S. 87.1.284, P. 87.1.665, D. 86.1.432]; — 24 juill. 1883, Dubois, [S. 87.1.284. P. 87.1.665, D. 86.1.432]; — 5 janv. 1888, Drumont, [S. 88.1.140, P. 88.1.315, D. 88.1.191]; - 2 août 1894, Cousin, [S. et P. 91.1.472]; — 20 ocl. 1896, Piat, [S. et P. 97.