Paris, 23 mai le

157, P. 86.1.832] — Tr" des Trib., 27 févr. IJ

1827. — Il en est ainsi, alors même que la citation nouvelle a été donnée à la suite d'un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu, et prescrivant sa réassignation : le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'atTaire à une audience ultérieure, n'est pas dessaisi de la connaissance de l'all'aire. — Paris, 23 mai 1885, précité.

1828. — Cette règle est tellement stricte que la partie civilement responsable, citée devant la cour d'assises, après l'expiration du délai de cinq jours imparti au prévenu pour faire ses significations, ne saurait prétendre que la citation à elle donnée a fait courir à son profit, et subsidiairementau profit du prévenu lui-même, un nouveau délai de cinq jours, durant lequel elle aurait pu faire utilement les significations. En effet, si la personne civilement responsable a le droit d'exercer, comme le prévenu lui-même, toutes les exceptions justificatives des faits qui forment l'objet de la prévention, elle n'a ce droit que comme l'a le prévenu, et dans les mêmes conditions. — Cass., X juill. 1887, Badan-Sieck et Cagnant, [S. 88.1.140, P. 88.1.314, D. 88.1.44]

1829. — Le délai de cinq jours commence à courir du lendemain de la notification de la citation, et comprend ce jour. Ainsi, lorsque la citation a été notifiée le l'"', le délai pari du 2 et expire le 6 au soir, les significations faites le 7 seraient tardives.

1830. — La déchéance est encourue même si le dernier jour du délai est un jour férié, l'art. 1033, C. proc. civ., étant inapplicable en la matière. — C. d'ass. Seine, 21 juill. 1897, Pérou, [Gaz. (les Ï'n6., 22 juill. 1897]

1831. — ('e délai de cinq jours doit-il être augmenté d'un délai de distance, c'est-ii-dire d'un jour par cinq myriamètresde dislance entre le domicile du prévenu et le siège de la cour d'assises'? L'art. 52 n'en parle pas. Mais que faut-il conclure de ce silence"? que le législateur a entendu priver le prévenu de ce supplément de délai'? Nous ne saurions l'admetlre : celle suppression du délai de distances serait une dérogation aux règles ordinaires des significations, et elle ne saurait résulter que d'une déclaration formelle du législateur; par son silence, il a indiqué qu'il entendait s'en référer sur ce point au droit commun. Remarquons «railleurs que le délai fixé par l'art. 52 est très-court et que si le prévenu est domicilié dans une localité Ircs-éloignée, il pourrait être dans l'impossibilité absolue de faire en temps utile les significations prescrites. Enfin le délai de comparution

DIFFAMATION. — Chap. VI.

a été fixé en matière de dillamation, de telle sorte que les parties aient le temps nécessaire pour échanger, avant le jour de l'audience, les signilicalions prévues par les art. ii2 et 53. Si ces deux significations devaient, dans tous les cas, être ellecluées dans un délai de dix jours, il n'aurait pas été nécessaire d'augmenter à raison des distances le délai de douze jours accordé pour la comparution. — Barbier, t. 2, n. 923. — Contra, Fabreguettes, I. 2, n. 2037.

1832. — Mais en cas d'arrêt par défaut et d'opposition à cet arrêt, un nouveau délai courra-t-il, au profil du prévenu, ù partir de l'opposition? La cour d'assises de la Seine, l'6 nov. 1881, Minot, S. 81.2.89, P. 81.1.462, D. 83.2.148^ et la cour d'assises du Cher, 22 janv. 1883, Brisson, [Gaz. des Trib., 1"' mars 1883] ont admis l'affirmative.

1833. — .Nous ne saurions nous ranger à ce système. H)n premier lieu, il est conlraire à l'esprit de la loi comme le déclarait le procureur général de Paris dans son réquisitoire. En limitant à cinq jours, à partir de la citation, le délai pendant lequel les prévenus sont admis à produire leurs preuves, l'art. .52 a voulu astreindre les journaux à ne prêter leur publicité à des attaques contre les fonctionnaires que lorsqu'ils ont par avance des preuves toutes prêtes qui les mettent en mesure d'accepter un débat immédiat sur le bien-fondé de leurs imputations iP. 8l.o54\ En second lieu, n'est-ce pas fournir au prévenu un moyen très-simple d'éviter la déchéance formulée dans l'art. 52? Lorsqu'il aura omis de faire en temps utile les significations prescrites ou lorsque le délai légal ne lui aura pas suffi pour réunir les preuves qu'il entend faire valoir, il lui suffira de ne pas répondre à l'assignation et de faire ensuite opposition à l'arrêt par défaut, pour se relever de la déchéance encourue, et pour obtenir en même temps un délai infiniment plus long que le délai légal. En fait, ce délai durera du jour de la citation initiale jusqu'au cinquième jour après l'opposition, et pendant tout ce temps il pourra faire son enquête, réunir des preuves et chercher des témoins. C'est en ce sens que parait fixée la jurisprudence : elle décide que le délai ne peut être prorogé au cas où le prévenu a fait défaut à l'audience pour laquelle il avait été cité. — Cass., 5 janv. 1888, Drumont, [S. 88.1.140, P. 88.1.315, D. 88.1. 191J; — 2 août 1894, Cousin, [S. et P. 94. 1.4721 — Paris, 18 nov. 1892, Vlasto, ,Guz. des Trib., 4 déc. 1892''— C. d'ass. Seine, 22 nov. 1889, Vincent. [Gaz. Pu/., 89. 2.611]; — 22 juin 1894, Drouhet, [Gaz. Pal., 94.2.47]

3» Enoncialions que les signi/icalions doivent contenir.

1834. — La signification doit comprendre, en premier lieu l'indication des faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels le prévenu entend prouver la vérité. Il ne peut donc prouver que les laits dilTamaloires relevés par la partie poursuivante dans la citation; en elVet. c'est la citation et non l'arrêt de renvoi qui saisit la cour d'assises et fixe les faits sur lesquels doit porter le débat. Cependant, il y a exception, en ce qui concerne les faits non visés dans la citation et qui se rattachent par une véritable indivisibilité aux faits du procès.

1835. — La signification comprend en outre : I" la copie des pièces de toute nature, écrits ou imprimés, dont le prévenu veul faire usage pour élablir la preuve de la vérité des faits diffamatoires; il ne suffirait pas d'un simple visa des pièces. — Bordeaux, 28 oct. 1886, Lafargue, [D. 88.2.yo] — 2° la liste des témoins par lesquels il entend faire sa preuve, en précisant pour chacun le nom, la profession et la demeure.

1836. — Enfin la signification doit contenir élection de domicile,de la part du prévenu, dans la villeoù siège la cour d'assises.

4° Sanction de l'inobservation des formalilH prescrites.

1837. — Toutes les formalités prescrites par l'art. 52, au point de vue du délai, des personnes à qui les significations sont laites et du contenu des significations, sont exigées, à peine de déchéance du droit de faire la preuve fart. 52 î»i fine).

1838. — Ainsi il y a déchéance absolue de droit de faire la preuve, lorsque les significations n'ont pas été faites dans le délai légal. — Cass., 24 juill. 1885, Dubois, ,S. 87.1.284, P. 87.1. 665, D. 86.1.432];— 8 juill. 1887, Badan-Sieclc et Cagnanl, [S. 88.1.140, P. 88.1.314, D. 8H.I.441; — 5 janv. 1888, Drumont, S. 88.1,140, P. 88.1.314, D. 88.1.191); —20 oct. 1896, Piat, I S.' et P. 97.1.121, D. 97.1.16'

1839. — Le prévenu qui a laissé écouler le délai fixé, ne peut se prétendre relevé de cette déchéance, dont l'elfet constitue pour le plaignant un droit acquis, sous prétexte qu'une loi d'amnistie pour tous les délits de presse, ayant été ultérieurement promulguée, aurait transformé le débat en une question d'ordre purement civil, exclusivement soumise, ù ce titre, aux rèeles du droit commun. — Cass., 20 oct. 1896, précité. — Caen, 6 janv. 1896, X..., Y..., Z..., [Gaz. des Trib., 4 mars 1896; J. La Loi. 26-27 janv. 1896]

1840. — Jugé également que la signification des faits articulés et qualifiés étant exigée à peine de déchéance; il ne suffirait pas de notifier la liste des témoins. — Cass., 1'^'' avr. 1880, Bellet. [S. 81.1.232, P. 82.1.546]

1841. — Si la signification ne vise que certains faits, la preuve sera limitée à ces faits: elle ne saurait s'étendre aux autres faits relevés dans la citation introductive, mais omis dans la signification faite en exécution de l'art. 52. .\insi lorsque les juges correctionnels sont saisis d'une poursuite en ditfamation contre des prévenus qui ont prétendu qu'un tiers a été en état de liquidation judiciaire, par suite de la mise en cet état de la banque qu'il a l'ondée, ils peuvent et doivent garder le silence sur l'admissibilité de la preuve proposée par les prévenus relativerpent au fait de mise en état de liquidation judiciaire, si l'exploit où sont articulés les faits dont la preuve a été proposée ne mentionnait pas le fait dont s'agit. — Cass., 6 avr. 1895, Munier et Verstradl, [Gaz. des Trib., 13 avr. 1895]

1842. — Est également déchu du droit de faire la preuve, le prévenu dont la signification ne contient pas la copie des pièces dont il entend se servir et les noms des témoins à entendre. — Trib. Seine, 24 iuin 1883, Lalou, [J. Le Droit, 13-14 août 1883^

1843. — Si cerlaines pièces seulement ou certains témoins ont été notifiés, on ne peut faire entendre que ces témoins, ou ne faire usage que de ces pièces. Mais on ne saurait argumenter d'une irrégularité commise à l'égard d'autres pièces ou d'autres témoins pour écarter ceux pour lesquels les formalités voulues ont été observées. — Carnot, p. 166; de Grattier, t, 1, p. 481; Chassan, t, 2, p. 469; Barbier, t. 2, n. 927.

1844. — La déchéance du droit de se servir de pièces, lorsque ces pièces n'ont pas été signifiées, étant une exception rigoureuse aux règles du droit commun, il y a lieu, de la limiter expressément à l'hypothèse prévue par l'art. 52 de la loi de 1881. En conséquence, cette déchéance s'applique seulement aux pièces ayant pour objet direct d'établir soit la vérité, soit la fausseté des faits diffamatoires articulés et qualifiés dans la citation. Elle reste étrangère aux autres pièces du procès, telles que celles relatives à la bonne foi ou à la moralité des parties, ou à la non-existence de l'un des éléments du délit, par exemple, à la non-publicité du propos ou de l'écrit dilfamatoire. — Trib. Seine, 21 janv. 1885, Lagard, etc., [Gaz. des Trib., i" févr. 1885]

1845. — Remarquons qu'en prescrivant certaines significations Il à peine d'être déchu du droit de faire la preuve », l'art. 32 établit non une fin de non-recevoir ou une nullité de procédure, mais la déchéance d'un droit. — Caen, 6 janv. 1896, précité. — Et cette déchéance étant d'ordre public, il n'appartient même pas au plaignant de renoncer à s'en prévaloir. — Cass., 24 juill. 1885, précité; — 8 juill. 1887, précité; — 5 janv. 1888, précité; — 2 août 1894, Cousin, [S. et P. 94. t. 472] — Caen, 6 janv. 1896, précité. — Trib. Seine, 4 mars 1896, j'. La Loi, 26- 27 janv. 1896) — C. d'ass, Seine, 11 nov. 1881," Minci, [Lois nouv., 82.2,21] — Trib. Seine, 26 févr. 1883, Lenglé.fGaj, des Trib., 27 févr. 1883]

1846. — Toutefois, la partie civile qui a autorisé la preuve des faits prétendus diffamatoires n'est pas londée à se plaindre devant la Cour de cassation que les formalités prescrites parles art. 35 et 52, L. 20 juill. 1881, pour l'admission de la preuve, n'ont pas été accomplies, s'il est déclaré par l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas fait la preuve des faits diiramatoires. Peu importent les motifs, puisque, par la condamnation du prévenu pour diffamation, satisfaction est donnée à la partie civile. — Cass., 12 janv. 1883, Bischoffsheim, D, 84,1.142'

1847. — L'art. 54, L. 29 juill. 1881, en [irescrivanl, à peine de forclusion, de présenter tout incident sur la procédure suivie avant l'appel des jurés, n'a entenilu viser que les moyens dilatoires et vices de forme tjui permettraient au prévenu de retarder le jugement de l'alfaire; l'art. 54 n'est pas applicable à la

DIFFAMATION. — Chap. VI.

(in (le non-recevoir tirée de Tinobservatioii des rètrles de l'art. 52 (notifications à l'aire par le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires) et de la déchéance en résultant, cet incident touchant au fond même du droit, et pouvant, dès lors qu'il intéresse l'ordre public, être soulevé en tout étal de cause au moment où le prévenu produit ses témoins. -- Gass., 2 aoùl IS94, précité.

§ 3. Significations à faire par le ministère public et la partie civile. Preuve contraire.

1848. — Lorsque le prévenu ne demande pas à faire la preuve des faits dill'amatoires ou lorsqu'il est déchu de ce droit, le ministère public et la partie civile ne sont pas recevables à prouver la fausseté de ces mêmes faits. — V. suprd, n. 1 149 et s.

1849. — Au cas seulement où le prévenu est admis à faire la preuve, la loi réserve à la partie adverse le droit de faire la preuve contraire. L'art. 53, L. 29 juill. 18SI, règle la procédure à suivre en pareille matière ; comme l'a dit le rapporteur de la Chambre des députés : " L'art. 53 (55 du projet) n'est que la contre-partie de l'art. 52 (54 du projet) ». — Celliez et Le Senne, p. 597.

1850. — Les significations, tendant à faire cette preuve contraire, sont faites à la requête des personnes auxquelles le prévenu a fait les signilications prescrites par l'art. 52, c'est-à-dire par le ministère public ou par la partie civile, suivant le cas. — V. suprà, n. 1823 et s.

1» A qui Us sitiiùjicalions sont fniles.

1851. — La partie civile ou le ministère public doivent faire leurs significations au prévenu au domicile par lui élu dans ses propres significalions (art. 53).

1852. — La signification faite au domicile personnel du prévenu serait nulle. Kn elTet, la loi l'oblige à élire un domicile, alin de déterminer exactement, tant dans son intérêt que dans celui de la partie poursuivante, l'endroit où les significations lui seront faites, lîlle sait que si son adversaire use de son droit de faire la preuve contraire, c'est au domicile élu qu'elle en sera avertie par des notifications; par suite, des significations faites k son domicile réel pourraient passer inaperçues. D'ailleurs, les termes de l'art. 53 ne laissent subsister aucun doute sur ce point.

2" Mai.

1853. — La loi accorde à la partie civile ou au ministère public, pour faire les significations tendant à faire la preuve contraire, exactement le même délai que celui dont jouit le prévenu pour faire les significations prescrites par l'art. ;)2 : » Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de l'aire signifier au prévenu au domicile par lui élu, etc.. » (art. 53).

1854. — Far conséquent, la partie civile ou le ministère public ont un délai de cinq jours pour faire leurs significations. (]e délai a pour point de départ le jour de la signification laite par le prévenu, conformément à l'art. 52; il ne comprend pas le ,]our où cette signification a été opérée. Ainsi, supposons que le prévenu ait fait signifier au procureur général, le 1"'' du mois, les faits articulés, les pièces produites et la liste des témoins, le délai imparti à ce magistrat pour faire ses significations en réponse commencera à courir le 2, comprendra les journées du 2 au 6, et expirera le 0 au soir. La signification faite le 7 serait tardive.

1855. — H pourra arriver que le prévenu ne fasse pas le même jour toutes ses significations. Après avoir notifié une première série de pièces ou une première liste de témoins, il découvrira peut-être d'autres pièces dont il jugera utile de faire usage ou des témoins nouveaux dont les dépositions lui paraîtront indispensables dans l'intérêt de sa cause; rien ne s'opposera à ce qu'il fasse plusieurs significations successives, à la condition toutefois de respecter le délai imparti par l'art. 52. En ce cas, le délai accordé au ministère public ou à la partie civile pour répondre courra de la dernière signification faite dans le délai légal.

1850. — Ce délai ne peut comporicr aucune augmentation en raison des distances, puisque la signification doit toujours èlre faite au domicile élu dans la ville où siège la cour d'assises. Uiii'iaiTomi;. — 'l'uii:c XVll.

3" EnoncluUoHS que les siynifications doieenl contenir.

1857. — Les significations du ministère public ou de la partie civile doivent comprendre : 1" la copie des pièces de toute nature, manuscrits ou imprimés, dont il entend faire usage pour établir la fausseté des laits imputés. Ces pièces doivent être copiées in extenso, ou, du moins, la copie, comme celle signifiée par le prévenu, doit comprendre tous les passages qui doivent être lus ou dont il sera fait usage à l'audience; — 2" les noms, professions et demeure des témoins par lesquels on entend faire la preuve contraire.

1858. — Ces significations diffèrent donc sur deux points de celles qui sont faites par le prévenu. En» premier lieu, il n'est pas nécessaire d'articuler et de qualifier les faits sur lesquels portera la preuve contraire. En effet, le débat est déjà nettement déterminé, puisque le prévenu a circonscrit les points sur lesquels portera la preuve principale, et, par suite, sur lesquels pourra être faite la preuve contraire. En second lieu, la partie civile n'a pas à faire élection de domicile dans cet acte, puisque cette formalité a déjà été remplie dans l'exploit introductif d'instance.

4° Sanction de t'inobseriiation des formalités prescrites.

1859. — Si le ministère public ou la partie civile n'ont fait aucune signification ou si la signification n'est intervenue qu'après l'expiration du délai légal, ils sont déchus du droit de faire la preuve contraire. C'est ce qui résulte des termes mêmes de l'art. 53, >< sous peine d'être déchu de son droit. »

1860. — Le ministère public ou la partie civile ne peuvent faire usage que des pièces signifiées et n'ont le droit de faire entendre que les seuls témoins dont les noms, professions et demeures ont été régulièrement notifiés. — V. suprd, n. 1841 et s.

1861. — ■ La déchéance ainsi encourue est d'ordre public, comme celle édictée par l'art. 52 (V. suprà, n. 1845). Par suite, elle peut être invoquée en tout état de cause, et il n'appartient pas au prévenu de renoncer à s'en prévaloir.

§ 4. Comment la preuve est rapportée à l'audience.

1862. — La preuve est faite à l'audience suivant les principes ordinaires du Code d'instruction criminelle; les témoins sont cités à la requête de la partie qui veut les faire entendre. Il est procédé à leur audition, conformément aux règles spéciales à la juridiction devant laquelle ils viennent déposer. — V. infrà, v" Preuve testimoniale.

1863. — Il ne peut être prouvé d'autres faits que ceux qui ont été articulés, ni articulé d'autres que ceux qui sont compris dans la poursuite. S'il en était articulé d'autres, la prouve devrait en être rejetée à moins qu'ils n'eussent avec ceu.x de la poursuite une corrélation immédiate et nécessaire. Il appartient alors à la cour d'assises ou au tribunal de juger si cette corrélation existe nécessairement, et si les faits sont, d'ailleurs, pertinents et admissibles. — De Grattier, t. 1, p. 477. — V. Toulouse, 20 juin 1843, V Emancipation, [P. 44.2.443]

1864. — L'articulation détermine les témoins et les pièces sur lesquels elle s'appuie. On ne peut donc prouver au delà ni à l'aide de pièces ou de témoins nouveaux. Mais, comme le fait observer de (jrattier (t. 1, p. 477), la disposition de l'art. 21 ne s'applique qu'à la preuve des faits articulés, ijuant aux témoins ou aux pièces dont le but serait d'établir que le délit n'existe pas, ou que le prévenu n'en est pas l'auteur, nul doute que les règles du droit commun ne doivent être appliquées.

1865. — Le président a la faculté d'autoriser, selon les circonstances, la lecture de pièces non signifiées, si cette lecture est faite, non pour prouver la vérité des imputations, mais pour démontrer l'intention ou la bonne foi de la partie.

1866. — l'eut-il, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, autoriser, à litre de renseignements, l'audition de témoins dont on n'a |ias notifié les noms, dans les délais et les formes prescrits par la loi'? M. Chassan (t 2, p. 471) distingue. Quant aux témoins destinés à constater l'existonee matérielle du délit, nul doute qu'ils puissent être entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire. Mais il n'en est pas de même, selon lui, des témoins destinés à établir la vérité ou la fausseté des imputations. En elïet, quelque étendu que soit, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut cependant s'exercer

DIFFAMATION. — Chap. VII.

qu'autant qu'il ne leml pas à autoriser une mesure prohibée par la loi. — Sic, Barbier, t. 2, n. 928.

1867. —Toutefois, il a été jugé que c'est seulement lorsque le prévenu de dilVamation asignilié qu'ilenlendail faire la preuve des faits ditlamatoires, que le ministère public ou le plaignant sont tenus de lui notifier les documents destinés à combattre la preuve oll'erle; mais qu'à défaut de cette preuve olVerte par le prévenu, le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de tels documents qu'il juge convenables, surtout lorsque ni le ministère public, ni le prévenu lui-même ne s'opposent ii celte lecture. — Cass., 26 janv. 1881, Armand Maudel, [Gaz. des Trib., 3 févr. 188i]

Sectio.n V.

Kécidive. — Cumul des peines. — Circonstances atténuantes.

1868. — L'aggravation des peines résultant de la récidive n'est pas applicable en matière de dilîamation (L. 29 juill. 1881, art 63, § 1'.

1869. — En cas de conviction soit de plusieurs délits de diiïamation, soit de délits de diffamation et de crimes ou délits prévus par le Code pénal ou par des lois spéciales, les peines ne se cumulent pas et la plus forte est seule prononcée (L. 20 juill. 1881, art. 63, § 2).

1870. — L'art. 463, G. pén., est applicable; lorsqu'il y a lieu de faire cette application, la peine prononcée ne peut excéder la moitié de la peine édictée par les art. 30, 31 ou 32 (L. 29 juill. 1881, art. 64).