CHAPITRE Vil

DIFI-A.MATIO.NS PHÈVL'ES PAR DES TEXTES SPÉC1.\UX.

Diffamation envers le président de la Uépubli(|ue et envers les cliefs d'Etats étrangers. — Oiffaniation envers les agents diplomatîipies accrédités près le gouvei-nenienl de la Hépiibligue.

1871. — En ce qui concerne les diffamations de cette nature, V. in/râ, v° Outrages.

Seciio.n II.

Dllfamalions commises par des eorrespondanees postales |

ou télégraphirpies circtilaut à découvert.

§ 1. Historique.

1872. — Lorsque la dilîamation est commise par une correspondance postale ou télégraphique circulant à découvert, ce fait constitue un délit spécial, prévu et réprimé par la loi du 1 1 ! juin 188".

1873. — M. Mazeau a indiqué de la manière suivante, dans son rapport au béuat, l'origine de la loi : « La loi de Finances de 1872 a autorisé l'administration des postes el des télégraphes à fabriquer et à mettre en vente, au prix de 10 centimes, des cartes circulant à découvert. Ce mode de correspondance facilitait les relations industrielles et commerciales; il s'est rapidement généralisé, et, depuis celte époque, chaque année a vu s'accroître le chill're de cette vente et des revenus qu'elle procure au Trésor. Les cartes-télégrammes rendent des services de même nature. Mais, à. côté de ces avantages, est bientôt apparu un mal qu'on n'avait pas soupçonné; ces cartes, détour- ' nées de leur utile emploi par la cupidité, la vengeance, ou les passions politiques ont servi i faire pénétrer sûrement l'injure I ou la dilîamation, avec l'estampille de l'Etat, pour ainsi dire, jusque dans le loyer domestique. De pareils actes, malgré leur immoralité et leurs conséquences, ne sont cependant frappés par la loi pénale, au moins dans la plupart des cas, que comme de simples contraventions; à ne consulter que la législation existante, et sauf des circonstances qui ne se rencontrent que rarement, ils ne constituent pas les délits d'injures puliliriues ou de (li/famatwn. D'après celte législation, en ellet, la publicité est un élément essentiel de ces deux délits, el non pas une publi-

cité quelconque, mais seulement celle qiîi se produit à l'aide des moyens limilativemenl énoncés par l'art. 23, L. 29 juill. 1881. Pour que le délit existe légalement, s'il s'agit d'un écrit, il faut que cet écrit ait été vendu ou distribué, mis en vente ou exposé dans des lieux ou réunions publics. Ûr, ni ledép^'it dans les bureaux de l'administration des postes et télégraphes d'une correspondance injurieuse ou diffamatoire circulant à découvert, ni le passage de cette correspondance par les mains soit d'un concierge, soit des serviteurs, soit de l'entourage du destinataire, à moins d'incidents exceptionnels dont la preuve est toujours difBcile, ne rentrent dans les termes de la loi. Dés lors pas de délit, mais une contravention insignifiante, frappée d'une peine de simple police comme le serait la dilVamalion ou l'injure contenue dans une lettre fermée absolument confidentielle. Tel est le sens général de la jurisprudence ».

1874. — Cette jurisprudence, continue le rapporteur, était irréprochable en droit; mais elle révélait une lacune dans notre législation, puisque toute une catégorie d'actes coupables, dont la fréquence augmentait chaque jour, n'était l'objet d'aucune répression efficace. C'est celle lacune que l'iniliative parlementaire a voulu combler : telle est l'origine de la loi soumise en ce moment aux délibérations du Sénat. Après un tragique événement qui eut alors un retentissement considérable, un honorable député, M. Hoque de Fillol , déposait sur le bureau de la Chambre, dans la séance du 29 nov. 1884, une proposition dont l'article unique était ainsi conçu : « Les peines édictées contre les délits de dilîamation ou d'injure seront applicables à tout individu qui, au moyen de cartes-postales, se sera rendu coupable des mêmes délits ». Elle fut prise en considération et elle allait être discutée, lorsque arriva la fin de la législature. Le 30 nov. 1885, à la législature suivante, elle était de nouveau présentée par son auteur qui en changeait avec raison la formule; la prise en considération était prononcée le 28 janv. 1886. Deux autres députés, animés du même sentiment que leur collègue, .MM. Steenachers el Dulailly, saisissaient alors la Chambre d'un projet qui, pour supprimer l'infraction, supprimait l'instrument à l'aide duquel elle se commettait : ils demandaient le remplacement de la carte-postale par la carte fermée, dont le prix serait réduit à 10 centimes. Les deux propositions furent examinées par la même commission qui, rejetant la seconde, conformément à l'avis du gouvernement, soumit la première à la Chambre des députés » (Sénat, rapport de .M. -Mazeau).

1875. — Le texte, adopté par la Chambre, à la séance du 3 juill. 1886 (J. off.. 6 juill. 1886; Dé(/. parlcm., p. 1303), a été ensuite l'objet de modifications importantes, apportées par la commission du Sénat. Le projet ainsi modifié a été voté par le Sénat le 26 févr. 1887 {/. o/f., 27 févr. 1887 ; Dél. parlent., p. 351), accepté par la commission de la Chambre des députés (Rapp. de M. Gousset; Doc. parlem., 1887; annexe 1882) et adopté sans discussion par cette Chambre le 2 juin 1887 (J. o/f'., 3 juin 1887; Déb. parlem., p. 1106).

S 2. Éléments constitutifs du délit.

1876. — Le projet adopté par la Chambre des députés avait pour but d'assimiler la dilîamation et l'injure commises à l'aide de l'un quelconque des objets de correspondance circulant à découvert, à la dilîamalion el à l'injure prévues parla loi du 2'J juill. 1881. <( Le Sénat, au contraire, comme l'a l'ait remarquer M. Cousset, dans son rapport à la Chambre des députés lors du retour de la loi, a considéré le délit d'injure et de diffamation commis à l'aide d'une correspondance à découvert, remise à l'administration des postes et télégraphes, comme un délit sui i/eneris ayant des éléments constitutifs à lui propres, appelant une répression spéciale et même, comme on le verra ci-après (n. 1898 et s.), une compétence judiciaire en dehors de la compétence prévue par la loi du 29 juill. 1881 " (liapporl de M. t^ousset à la Chambre; .1. off'., Doc. parlem. de janvier 1887, p. 84). C'est d'ailleurs ce qu'avait déclaré .M. .Ma/.eau dans son rapport au Sénat : !• Le d.lit d'injure et de diffamation, commis à l'aide d'une correspondance à découvert, remise à l'administration des postes el télégraphes, est un délit .sui ;/<;iicn','i ayanl des éléments constitutifs qui lui sont propres. Il existe des qu'avec une intention coupable, celte correspondance a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les boites ou les bureaux de la poste pour être envoyée à son destinataire. »

1877. — Ce délit suppose quatre éléments essentiels. Il faut :

DIFFAMAI lOM. — Cliap. VU

1" que l'écrit consiste dans une correspondance postale ou télégraphique, circulant à découvert; i" que la correspondance ait été expédiéi-, cVst-à-dire qu'elle ait été déposée dans un bureau ou dans une boile de l'administration des postos et télégraphes; 3° que cette correspondance contienne une dilTamation ou une injure; 4° que l'expédition ait été faite avec intention coupable.

1" Corresjiondances postales ou télégraphiques circulitiit à découvert.

1878. — Il faut en premier lieu qu'il s'agisse d'une correspondance circulant à découvert, postale ou télégraphique. Le te.xte primitif visait " la diffamation et l'injure commises à l'aide d'une carte-postale ou d'une carte-télégramme, ou de tous autres objets de correspondance circulant à découvert ». La commission du Sénat a estimé qu'il y avait lieu de modifier cette rédaction : « Ces derniers mots, dit M. Mazeau dans son rapport, n'offrent pas à l'esprit une idée parfaitement claire; on ne sait pas bien ce que sont des objets de correspondance. Il nous a semblé qu'une expression générfque pouvait remplacer avantageusement uneénumération, et qu'il suffisait, pour rem|ilir le but de la loi, de parler de la diffamalion et de l'injure commises par toute correspondance circulant à découvert, quelle qu'en fût d'ailleurs la forme : carte-postale, carte-télégramme ou toute autre i> (J. Off.; Doc. parlein., 1887, annexe 81).

1879. — Il n'y a pas à distinguer entre la carte-postale recommandée et la carte non recommandée. On a soutenu que la carte postale recommandée passant uniquement des mains de l'expéaiteur dans celles des agents dos postes et des mains de ceux-ci, que lie le secret professionnel, directement dans les mains du destinataire à qui elle n'est remise que contre décharge émanant de lui personnellement, manque de tout caractère de publicité. Mais la loi de 1887 se sert du mol correspondance à découvert, sans faire de distinction. Du reste, et en fait, la carte même recommandée passe encore sous les yeux de nombreuses personnes, et reçoit ainsi une certaine publicité. Par suite, le délit existe alors même que la carte-postale était recommandée. — Cass., 23 juin. 1891, Bourget, [S. et P. 94.1.383, D. 91.1. 489]

1880. — Toutes les fois donc que les expressions injurieuses ou diffamatoires se présenteront d'elles-mêmes aux regards de ceux sous les yeux desquels passera la lettre, carte ou télégramme, il n'est pas douteux qu'il y aura lieu à l'application de la loi du 11 juin 1887. Mais en sera-t-il de même, lorsque les expressions diffamatoires ou injurieuses ne se présenteront pas d'elles-mêmes aux yeux de ceux qui détiendront la lettre, carte ou télégramme, et qu'un acte de leur part, si aisé qu'en soit l'accomplissement, sera nécessaire pour leurdonner connaissance de ces diffamations ou injures, lorsque, par exemple, la lettre qui contient la diffamation sera sous enveloppe close et non cachetée, ou encore lorsque la lettre se composera d'une simple feuille pliée, au recto de laquelle seront écrites les expressions incriminées, tandis que le verso portera l'adresse? Pour appliquer en ce cas la loi du 11 juin 1887, on peut, sans forcer les termes de celte loi, dire qu'une correspondance circule à découvert lorsqu'elle ne se défend contre I indiscrétion des tiers par aucun obstacle matériel, lorsque toute personne, en dépliant la feuille sur laquelle la lettre est écrite, en la retirant de l'enveloppe non clause qui la contient, a le moyen d'en prendre connaissance. On peut ajouter que, décider autrement, ce serait se méprendre sur l'esprit qui a dicté la loi du 11 juin 1887, et en rendre l'application illusoire, puisqu'il suffirait, pour échapper aux pénalités de la loi, de ne pas exposer directement aux regards du public la diffamation ou l'injure contenues dans une lettre.

1881. — La question s'est posée devant la cour d'appel de Pau au sujet d'une lettre close, mais non cachetée, écrite sur le recto d'une feuille simple qui avait été pliée pour recevoir au verso l'adresse du destinataire. Sans s'arrêter aux considéralions que nous venons d'exposer et interprétant restriclivement les termes !■ correspondance à découvert », celte cour a considéré qu'on ne pouvait étendre cette qualification à la lettre dont le contenu ne frappe pas directement les yeux de ceux qui en sont successivement détenteurs. L'intention de l'expéditeur a pu être coupable; il a pu spéculer sur la curiosité et l'indiscrétion des personnes dans les mains desquelles passerait la lettre ; mais cette intention ne peut venir à effet qu'autant que ces personnes auront eu l'indélicatesse d'ouvrir la lettre qui leur est confiée; puisque les diffamations et injures contenues dans la

lettre ne peuvent parvenir à la connaissance de ses ditTérents détenteurs que par un acte volontaire de leur part, on ne peut pas dire que, par elle-même, la lettre soit, ainsi que le prescrit l'art. 1 de la loi du 11 juin 1887, une correspondance circulant à découvert.— Pau, l"aoùt 1891, Despaignet, [S. 91.2.203, P. 91.1.1101]

1882. — ijue décider si la correspondance n'a pas été expédiée par l'administration des postes? Par exemple, une carte contenant des imputations dilTamatoires ou injurieuses pourrait avoir été envoyée par un commissionnaire chargé soit de la remettre au destinataire soit de la déposer chez le concierge. En ce cas, la loi du 1 1 juin 1887 n'est pas applicable; en elfet, l'art. 1 est formel : il indique comme élément essentiel du délit que l'agent responsable » aura expédié par l'administration des postes et télégraphes, une correspondance... ». Or, M. Mazeau a pris soin de rappeler dans son rapport que « en matière pénale, le respect des définitions légales est pour tous les intérêts la meilleure des garanties », et qu'on ne doit pas interpréter les textes d'une façon extensive. — En ce sens : Barbier, suppL, n. 26't-o°, p. 48. — En pareil cas, il conviendra d'appliquer l'art. 32, L. 29 juill. 1881, si en fait l'écrit a reçu une publicité dans les termes des art. 23 et 28; sinon, il n'y aura qu'une contravention de simple police.

2" /)('/)«( dans un hureiiu ou dans une boite de l'administration des postes et télégraphes.

1883. — Il faut, en second lieu, qu'il y ait eu expédition : mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu transmission. Le texte primitivement adopté par la Chambre des députés paraissait exiger cette double condition. Il semblait que, pour qu'il y eût délit, il fallait que la correspondance eût été expédiée et qu'elle eût été transmise. Ce dernier mol a été retranché parla commission du Sénat : « Le fait délictueux, a dil le rapporteur, existe dès que lacorrespondance à découvert, injurieuse oudilTamatoire, a été expédiée avec l'intention de nuire. Il est évident toutefois qu'il n'y aura plainte ou demande de poursuites, et poursuites, qu'autant que cette correspondance aura été connue de celui qui en était l'objet, soil qu'elle lui ait été directement transmise par la poste, soil qu'elle ail été remise à un tiers qui lui en aura donné connaissance. C'est sans doute ce que la rédaction adoptée par la Chambre avait voulu dire, mais elle pouvait prêtera l'équivoque et nous l'avons modifiée » (Sénat, Doc. parlem., 1887, annexe 81).

1884. — M. Gousset, dans son rapport à la Chambre des députés, lors du retour de la loi, a reproduit de la manière suivante l'interprétation des derniers mots de l'art. 1"'' donnée par M. Mazeau : « Votre commission avait pensé que le simple dépôt entre les mains de l'administration des postes et télégraphes ne pouvait constituer qu'une simple tentative non punissable, quand la correspondance injurieuse n'avait pas été transmise au destinataire, par suite de circonstances particulières, comme par exemple le reirail de la carte-postale par l'expéditeur, avant la transmission effective, et il n'avait pas paru inutile à votre commission d'exiger expressément, dans le texte de la loi, le double fait matériel du dépôt et do la transmission. Ce dernier mot a été supprime par le Sénat comme inutile. Votre commission persiste à croire que son texte avait une plus grande précision juridique; mais comme, en définitive, le mot supprimé laisse subsister la chose, elle accepte encore cette suppression : étant donné, comme il est dit dans le rapport du Sénat, qu'il est évident qu'il n'y aura plainte ou demande de poursuites, et poursuites, qu'autant que cette correspondance aura été connue de celui qui en était l'objet, soit qu'elle lui ait été directement transmise par la poste, soit qu'elle ail été remise à un tiers qui lui en aura donné connaissance » (Rapp. de M. Gousset, ./. of'f., Doc. pari, de janvier 1887, p. 84).

1885. — M. t;oussel nous parait avoir donné à ce dernier passage du rapport de M. Mazeau une portée qu'il n'a pas : après avoir posé en principe que le seul élément essentiel du délit, c'est le dépùl à la poste, et après avoir en conséquence supprimé, comme inutile, le passage du texte qui exigeait en outre, la transmission eff'ectuée, le rapporteur du Sénat a exposé qu'en fait, il n'y aurait évidemment de poursuites qu'autant que le destinataire aurait connu le contenu de la correspondance : comment, en effet, pourrait-il se plaindre, s'il ignore qu'un délit a été commis envers lui? Mais il n'en est pas moins certain, son

DIFFAMATION. — Cliap. VII.

rapport est absolument précis, que la réalisation de cette circonstance, en droit, est sans iniluence sur l'existenne du délit. Tenons donc pour constant que le délit existe, dès que le dépôt a été effectué : peu importe qu'il y ait eu ou non transmission; peu importe que des tiers aient ou non pris connaissance de l'écrit. — Trib. Seine (9' Ch.), 17 juin 1889, Bertrand, [J. des piirq., 91.2.n9] — Sic, Barbier, suppl., n. 264-3° et 5".

3" Autres éUments.

1886. — Il faut que la correspondance ainsi expédiée contienne soit une dilTamation, soit une injure. Mais en ce qui concerne les caractères généraux de la dilTamation et de l'injure, la loi du il juin 188" s'en réfère purement et simplement aux définilions données par l'art. 29, L. 29 juill. 1881.

1887. — Peu importe que l'écrit incriminé soit rédigé en français ou en langue étrangère. — Trib. Seine (9= Ch.), 17 juin 1889, précité.

1888. — Enfin, il est nécessaire qu'il y ait intention coupable. Mais, comme en matière de diffamation, celte intention doit être présumée, jusqu'à preuve contraire.

§ 3. Personnes diffamées.

1889. — La loi du 11 juin 1887 est applicable, quelle que soit la personne envers laquelle est dirigée la diffamation ou l'injure. L'art. !"■ porte- en effet" quiconque aura expédié... une correspondance à découvert contenant une diffamation, soil envers les particuliers, soit envers les corps ou les personnes désignés par les art. 26, 30, 31, 36 et 37, L. 29 juill. 1881.

1890. — Les corps et personnes ainsi désignés sont : 1° le président de la République (art. 26); 2° les cours et tribunaux, les armées de terre et de mer, les corps constitués et les administrations publiques (art. 30); 3'^ les ministres, les députés et sénateurs, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les ministres du Culte, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, les jurés et les témoins (art. 31); i" les cliefs d'Etats étrangers (art. 36); o" les ambassadeurs et les ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République ,art. 37).

§ 4. Conciliation de la loi de iS87 avec l'art. 222, C. pén.

1891. — L'art. 222, C. pén. prévoit l'outrage, c'est-à-dire la diffamation et l'injure, commis par écrit non rendu public envers des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, ou envers des jurés. Il réprime donc la diffamation ou l'injure dirigée contre un magistral ou juré dans une correspondancepostale ou télégraphique circulant à découvert. Il nous semble, en effet certain, qu'une correspondance de ce genre constitue bien un écrit non rendu public au sens de l'art. 222.

1892. — L'art. 222 devra-l-il continuer à être appliqué en pareille matière"? Faut-il, au contraire, décider que la loi du (1 juin 1887 est seule applicable? Nous n'hésilons pas à adopter cette dernière solution ; le législateur de 1887 a manifestement voulu rendre la loi nouvelle applicable, dans tous les cas, au délit d'expédition de correspondance à découvert diffamatoire ou injurieuse, quelles que fussent les personnes diffamées ou injuriées; c'est ainsi qu'il en a étendu l'application même au président de la République, aux chefs d'Etats étrangers et aux ambassadeurs étrangers. L'art. 222 continuera, au contraire, à être appliqué, quand la correspondance n'aura pas été expédiée par la poste ou le télégraphe. — Barbier, Suppl., n. 264-12°.

S o. Action publi'iue et action civile.

1893. — Dans le cas où la diffamation ou l'injure est commise envers un simple particulier, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée, (onforméœent à l'art. 60, L. 29 juill. 1881 (L. Il juin 1887, art. 2, §2).

1894. — Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les corps constitués, les membres des deux chambres, les fonctionnaires publics, les ministres du culte, les jurés et les témoins, la poursuite a lieu conformément aux distinctions de l'art. 47, L. 29 juill. n 81 (V..s(//)m, n.l671els.). — L. lljuin 1887, art. 2,§ 2.

1895. — Si la dillamatiou ou l'injure s'adresse au président

de la République ou à un ministre, la poursuite a lieu d'office à la requête du ministère public (L. 20 juill. 1881 , art. 47 ; L. H juin 1887, art. 2, § 2 .

1896. — Au cas où la personne attaquée est un chef d'Etat ou un agent diplomatique étranger, la poursuite a lieu soit à sa requête, soit d'office sur une demande adressée par lui au ministère des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la Justice (L. 29 juill. 1681, art. 60, S 1, modifié par la loi du 16 mars 1893; L. 11 juin 1887, art. 2,'§ 2 .

1897. — L'action civile ne peut être exercée séparément de l'action publique, quand la diffamation est dirigée contre un corps constitué ou contre une des personnes comprises dans l'énumération de l'art. 31, L. 29 juill. 1881 ; art. 46, L. 29 juill. 1881; art. 2, § 2, L. 11 juin 1887. Il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie.

§ 6. Compétence.

1» Compétence ratione maleriae.

1898. — Les délits prévus par la loi du 11 juin 1887 sont de la compétence exclusive des tribunaux de police correctionnelle, quelle que soit la personne contre laquelle est dirigée l'injure ou la diffamation art. 2, § 1).

1899. — C'est la commission du Sénat quia apporté cette dérogation au principe admis par le législateur de 1881 d'après lequel la Courd'assises est la juridiction compétente pour toutes les infractions aux lois sur la presse. En effet, l'art. 2 du projet adopté par la Chambre des députés était rédigé de la manière suivante : << Les règles et dispositions de la loi du 29 juill. 1881 seront applicables aux délits prévus par la présente loi ». Aux modifications précédentes a lait observer .M. Mazeau dans son rapport au Sénat, nous avons ajouté deux dispositions qui nous ont paru conformes à la nature spéciale du délit ; elles portent sur la compétence et la pénalité. .\ux termes des art. 32 et 33, L. 29 juill. 1881, la diffamation et l'injure publiques commises envers des particuliers sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle. Si elles s'adressent soit au premier magistrat de la République (art. 26;, soit aux chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers (art. 36 et 37i, soit aux cours, aux tribunaux, aux corps constitués, aux administrations publiques (art. 30 , soit enfin, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, aux ministres, aux membres des deux chambres, aux fonctionnaires publics et à d'autres personnes désignées dans l'art. 31 de cette loi, la connaissance du délit appartient à la courd'assises. Votre commission a pensé que, quand il s'agissait de la dilTamation ou de l'injure commise à l'aide d'une carte ouverte, il était véritablement excessif, quelle que fût la qualité du plaignant, de mettre en mouvement l'appareil judiciaire de la cour d'assises pour le jugement de délits dont les ellets ne dépassent pas un cercle relativement étroit, dont l'opinion n'est le plus souvent ni saisie ni émue, et qui n'acquièrent jamais une publicité de telle sorte qu'ils réclament une aussi solennelle répression. .Nous avons donc attribué compétence, pour tous ces cas, aux tribunaux correctionnels ".

2" Compétence ratione loci.

1900. — L'art. 63, C. instr. crim., est applicable aux délits prévus par la loi du II juin 1887 (art. 60, L. 29 juill. 1881; art. 2, § 2, L. Il juin 1887). Par suite, ces délits peuvent être jugés soit par le tribunal du lieu du délit, soit par celui de la résidence du prévenu. En ce qui concerne ce dernier tribunal, la question ne saurait présenter la moindre difficulté, mais il en est autrement pour le premier cas de compétence.

1901. — (Jue faut-il en effet entendre par lieu du délit, au sens de la loi du 11 juin 1887? Il n'est pas douteux, d'après ce que nous avons dit, suprà, n. 1883 et s., que le lieu où la correspondance a été mise à la poste doit être considéré comme tel, puisque le délit est consommé par le seul dépùt de la correspondance au bureau ou à la boite de l'administration des postes et télégraphes. Mais en est-il de même du lieu où la correspondance a été reçue ou distribuée? La ()u> stion s'est posée pour la première fois devant le tribunal du Havre qui l'a résolue par l'affirmative. — Trib. Le Havre, H nov. IS87, Milon, [S. 88. 2.200. P. 88.1.1007J

1902. — La cour d'appel de Dijon a adopté la même solution. — Dijon, 12 déc. 1888, l'ierron, S. 89.2.14, P. 89.1.102' —

DIFFAMATION. — Chap. YIH.

V. dans le même sens, Grenoble, 19 mars 1891, Poile-Thiers, [Sel 1'. 92.2.8]

1903. — Ce dernier arrêt parait supposer que le délit n'est consommé qu'autant que la correspondance a été distribuée. Ce serait vrai, s'il s'agissait d'une correspondance adressée sous enveloppe fermée (V. suprà, v" Injure, n. 2^6 et 237), car, en ce cas, le fait de la distribution et de la remise au destinataire est un élément constitutif de la contravention de diffamation ou d'injure non publique. Mais le fait qui nous occupe, est un délit spécial qui suppose des conditions essentielles absolument différentes. On pourrait donc dire, dans la rigueur des principes, que le délit est consommé au lieu du dépùt et que, comme il ne présente pas les caractères d'un délit continu, le tribunal de l'arrondissement de l'expéditeur est seul compétent.

1904. — Cependant une solution aussi absolue serait peutêtre bien rigoureuse, car il y a grand intérêt pour la victime du délit à ce que le tribunal de sa résidence, où la corre>pondaiice lui est parvenue, puisse être saisi. Nous admettrons donc également sa compétence par les motifs suivants que l'ait fort justement valoir M. Barbier {Suppl., n. 264-10°) : ■• que le délit, d'après sa définition légale soit consommé au lieu d'expédition, cela est indiscutable, mais il n'en est pas moins vrai que le mal voulu par l'expéditeur se fait sentir adieurs et particulièrement au lieu de destination.. Ce que le législateur a entendu punir, c'est la diffamation Ou l'injure par correspondance postale ou télégraphique circulant à découvert; le titre même de la loi de 1887 en fait suffisamment foi. S'il a exprimé celte iilée que le délit existait par le seul fait de l'expédition, c'est parce que l'expédition a pour conséquence nécessaire la circulation de la correspondance. Os mots « quiconque aura expédié... » sont donc synonymes de ceux-ci : « quiconque aura lait circuler en l'expédiant ... ■>. Tout lieu, où a circulé la correspondance à découvert, peut donc, à bon droit, être qualifié linu du di'iit. «

i. 1. Procédure. Preuve des faits.

1905. — L'art. 2, ? 2, L. H juin 1887, rend applicables en cette matière les art. 35, 40, 47, 60, 61, 62, 63, 64, 6S et 69, L. 29 juin. 1881, sur la presse.

1906. — Par suite, la preuve des faits diffamatoires contenus dans la correspondance circulant à découvert est interdite à l'égard des simples particuliers. Elle est, au contraire, permise, lorsque les imputations sont dirigées soit contre des corps constitués, soit contre des personnes protégées par l'art. .31 de la loi de 1881, soit contre des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielli s, commerciales ou financières (V. S)tjirâ, n. 1119 et s.). La preuve n'est pas recevable au cas de ditlamation envers le président de la République, les chefs d'Ktat et les ambassadeurs étrangers. — V. suprà, n. 1138.

1907. — La preuve ne peut être faite qu'en suivant la procédure indiquée dans les art. o2 et o3 de la loi de 1881 ; la loi du 11 juin 1887 ne vise pas expressément ces articles, mais il n'est cependant pas douteux qu'ils doivent être appliqués, car ils forment le complément de l'art. S.S auquel se réfère l'art. 2, § 2, de la loi de 1887. — V. suprà, n. 181S et s.

1908. — Toutes les règles établies par la loi de 1881, relativement à la procédure par voie d'information préalable et par voie de citation directe, à la forme du réquisitoire introductif et de la citation, à la saisie et à la détention préventive, etc., sont applicables aux délits prévus par la loi du H juin 1887.

1909. — Toutefois une difficulté d'interprétation se présente au point de vue du droit de citation directe de la partie lésée. L'art. 2, §2, de la loi de 1887 se réière à l'art. 47 de la loi de 1881 ; or cet article accorde le droit de citation directe aux fonctionnaires publics, ministres du culte, jurés et témoins, mais il le refuse aux corps constitués jouissant de la personnalité civile, aux ministres, aux sénateurs et députés; doit-on en conclure que le droit de citation directe ne pourra être exercé, au point de vue de la répression des infractions à la loi de 1887, par les personnes visées dans l'art. 47, que suivant les distinctions consacrées par cet article? La question est délicate ; en elfet, on peut faire observer, que l'article 47 est spécial au cas où la cour d'assises est compétente, et qu'en thèse générale, le droit de citation directe appartient toujours à la personne lésée, lorsque c'est le tribunal correctionnel qui est compétent.

1910. — Cependant, nous croyons que les dispositions de l'art. 47 doivent continuer à être observées, même quand il s'agit

d'un délit prévu par la loi de 1887. En elTet, le droit de citation est la règle, en matière de délits de presse, aussi bien devant la cour d'assises que devant le tribunal correctionnel : si donc le législateur l'a refusé à certaines personnes, telles que les ministres, les sénateurs et les députés, c'est pour des motifs tirés non de l'ordre des juridictions, mais de la qualité de ces personnes. Par suite, il n'y a pas à distinguer suivant qu'il s'agit d'un délit de diffamation "prévu par la loi de 1881 ou du délit spécial de la loi de 1887 : les causes qui ont fait retirer le droit de citation directe dans le premier cas, subsistent incontestablement dans le second. — Conlrà, Barbier, SupiiL, n. 264-11».

1911. — En matière de délits de diffamation ou d'injure par correspondances postales circulant à découvert, de même qu'en matière de délit de presse, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de trois jours. Ce délai n'est pas franc, et, par suite, le pourvoi déclaré le quatrième jour après celui où l'arrêt a été prononcé, est tardif et irrecevable. — Cass. 23 déc. 1S92, Laohard, [S. et P. 93. 1. 392]

§ 8. Peines. Hécidice. Circonstimces alU'iiiiantes. Prescription.

1912. — La loi ne lient pas compte, pour la détermination du taux de la peine, de la qualité de la personne injuriée ou diffamée ; elle se base uniquement sur le caractère de l'écrit, suivant qu'il constitue une diffamation ou une injure. Au cas de diffamation, la peine est un emprisonnement de cinq jours à six mois et une amende de 2.H fr. à 3,000 fr. ou l'une de ces deux peines seulement (L. Il juin 1887, art. 1, § f); s'il s'agit d'une injure, la peine est un emprisonnement de cinq jours à deux mois et une amende de 16 fr. jart. I, § 2).

1913. — L'aggravation des peines résultant de la récidive n'est pas applicable à ces infractions, mais les art. 365, C. instr. crim., et 403, C. pén., sont applicables (L. 1 1 juin 1887, art. 2, §2).

1914. — La prescription est celle prévue par l'art. 63, L. 29 juin. 1881 : le délit de dillamation par correspondance postale ou télégraphique circulant à découvert, se prescrit donc par trois mois à compter du jour du dépùt de cette correspondance au bureau de poste ou de télégraphe, ou à compter du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.