CHAPITRE VllI

ALGÉRIE, TUMS1I5 KT fiOr.ONIES.

1915. — L'art. 69, L. 29 juill. 1881, porte: -< La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies ■.— V. infrà, v" Presse.

1916. — Par suite, toutes les règles relatives à la poursuite et II la répression des délits de diffamation sont applicables en Algérie et dans toutes les colonies. — V. suprà, v° AUjirie, n. 1117 614869.

1917. — Toutefois, comme dans certaines colonies il n'existe pas de cour d'assises, la poursuite des délits de diffamation de la compétence de cette juridiction doit être exercée conformément au décret du 14 mars 1882, ainsi conçu : ce Dans les colonies françaises de la Guyane, du Sénégal, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l'Inde et de l'Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés en France, à la cour d'assises, seront portés devant les tribunaux criminels composés conformément aux ordonnances et aux décrets surl'organisation judiciaire en vigueur dans ces possessions. Lorsqu'un prévenu ne comparait pas au jour fixé pour la citation, il sera jugé par défaut par le tribunal criminel sans assistance ni intervention des assesseurs». — V. suprà, V Colonie, n. 325.

1918. — Les dispositions de la loi sur la diffamation sont applicables en Tunisie; les dispositions de la loi du 29 juill. 1881, comprenant les art. 29 à, 35, ont été promulguées en ■Tunisie par décret beyiical du 25 hidje 1301 (14 oct. 1884).

1919. — Toutefois, le chap. 3, L. 29 juill. 1881, qui détermine la compétence et la procédure en matière de délits de presse n'a pas été promulgué en Tunisie, et l'art. 14, Déor. beyl. 14 oct. 1884, dispose expressément que, sauf les modifications limitativemenl déterminées par ledit décret, la poursuite

DIFFAMATION'. — Chap. l.X.

en Tunisie, devant les tribunaux français, en matière de délit de presse, aura lieu dans les formes el délais prescrits et devant les juridictions réglées par le Code d'instruction criminelle el par la loi du 27 mars 1883, qui a organisé la juridiction française en Tunisie.

1920. — Par suite, ledécret beylical précité n'ayant pas reproduit les prescriptions de l'art. 53, L. 29 juill. 1881. qui obligent, sous peine de déchéance, le ministère public à notifierau prévenu les noms, profession el domicile des témoins qu'il entend produire, — d'autre part, aucune disposition du (^ode d'instruction criminelle n'exigeant, en matière correctionnelle, cette notification, il s'ensuit qu'un arrêt peut valablement ordonner l'audition des témoins cités parle ministère public, mais non notifiés au prévenu. — Cass., 26 avr. 1894, Prax, fD. 94.1.4211 — Trib. de Tunis, 18 nov. 1885, [Hcv. iilg., 85.2. Teo]; — 26 nov. 1887, [Bel', atg:, 88.2.3281

1921. — Enfin, aux termes de l'art. 14, Décr. beyl. 25 hidjé 1301 (14 oct. 1884), qui ordonne la promulgation en Tunisie des chap. 1, 2 et 4, L. 29 juill. 1881, la poursuite devant les tribunaux français pour délils prévus par cette loi doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle et par la loi du 28 mars 1883.

1922. — La loi dispose que les délais de citation à comparaître devant les juridictions françaises en Tunisie seront régis par l'ordonnance du 10 avr. 1843: cette ordonnance n'a innové que quant aux délais à raison de la distance: par suite, les délais de comparution sont restés régis par l'art. 184, G. instr. crim. Il s'ensuit que, à la différence de la loi du 29 juill. 1881, qui a élevé à douze jours le délai de comparution dans les poursuites pour diffamation envers les fonctionnaires publics, la loi tunisienne a fixé en toutes matières ce délai à trois jours francs. — Alger, 6 avr. 1894. Lacroix, [Lois nom., 04.2.212]

1923. — La loi du 11 juin 1887 a été rendue applicable à l'Algérie et aux colonies (L. 11 juin 1887, art. 69 .