LÉGISLATION COMPARÉE

§ I. Allemagne.

1924. — Le Code pénal allemand traite des différents délits qualifiés injures, dilTaniation, calomnie, etc., sous la rubrique de Beleiili,]U7i(j, offense, injure. La diffamation, notamment, ne constitue qu'une variété plus grave de l'injure. 11 nous a paru préférable de ne pas scinder la matière, au risque de devoir reproduire successivement, aux mots Di//'amation el Injure, des dispositions qui s'appliquent dans le Code à ces diverses infractions simultanément. Nous exposons, en conséquence, toute cette partie du droit pénal allemand au mot Injure, qui, dans ce droit, est le plus général.

§ 2. A\GLETBnHE.

1925. — Dans divers cas, le droit anglais considère la diffamation, non comme un délit (fe droit pénal (rrime), mais comme un simple délit civil (c!«7 injury). donnant ouverture à une action en dommages-intérêts au profit du diffamé. Les articulations proférées de vive voix contre une personne sont réputées diffamatoires et constituent une « civil injury » dont elle peut légalement demander réparation, lorsqu'elles l'exposent à une poursuite en justice, par exemple, parce qu'on lui a imputé un meurtre ou un parjure; ou qu'elles peuvent la faire exclure de la société, par exemple, parce qu'on lui prête une maladie contagieuse; ou qu'elles sont de nature à l'entraver dans l'exercice de sa profession, par exemple, parce qu'un négociant a été traité de banqueroutier ou un médecin de charlatan; ou qu'elles doivent nécessairement le discréditer dans l'opinion publique, par exemple, parce qu'un magistrat a été accusé de partialité ou de vénalité.

1926.— Dans tous ces cas la personne diffamée a une action en dommages-intérêts, sans avoir à prouver aucun préjudice effectif, et tout simplement parce qu'elle risque d'en subir un. — Poulqer c. Pfewcomb, Law Rep., 2 Exch., 327; Miller c Duvie, Law Rep., 9 Com. PI., 118. — Il faudrait, au contraire

I justifier du préjudice allégué, si le caractère diffamatoire des propos allégués était moins évident que dans les exemples cités

I plus haut. Ainsi, celui qui, en causant avec des tiers désintéressés, dit d'un agent d'affaires qu'il est un homme d'une déllca-

' Lesse douteuse, ne peut être recherché pour ce fait; mais, s'il

j donne un semblable avis à une personne qui allait se rendre chez l'agent pour lui confier une affaire et qui s'en abstient ensuite de l'avertissement reçu, une action contre lui serait recevable, parce qu'il y a eu dommage effectif. — Storey c. Chiil- Uinds, 8 Car. et P., 234. — Il a été jugé, de même, qu'un individu peut être recherché en dommages et intérêts, s'il a accusé quelqu'un d'adultère, d'hérésie ou d'inconduite el que ses propos aient eu, pour la personne ainsi accusée, des suites préjudiciables. — Farel c. Carpenter, Noy, 64; Lynch c. Kniijht, 7 Ilouse of Lords Cases, 377.

1927. — Toutefois, même en cas de dommage spécial découlant des allégations formulées, si les paroles employées n'étaient pas offensantes en elles-mêmes, il y a damnum abaque injuria, et nulle action ne peut être intentée. — Jielly c. P<irtington, 5 B et .\d., 645. — Nulle action n'est non plus recevable, si l'auteur des propos dont se plaint le tiers qu'ils concernent, était de bonne foi, avait de sérieuses raisons pour parler comme il l'a fait, ou même remplissait un devoir vis-à-vis de son interlocuteur (privileged communication). — Sinllc. Muule, Law Rep., 4 Exch., 232; Lord Norlhampton's case, 12 Rep.,

1928. — Dans ce genre d'offenses à la réputation d'une personne, le plaignant est débouté de sa demande, s'il est prouvé que l'impulation est vraie; c'est la règle déjà posée par le Digeste : Eum qui nocentem infamavit, non esse bonuiii xquuin ob cam rem condetnnat i; peccata enim nocentium nota esse, et oportere et expedit-e (fr. 18, pp., D., XLVII, 10). — Blackslone, Comment., t. 3, 125.

1929. — Lorsque la diffamation a été faite par écrit, n par la publication d'un libelle contre quelqu'un », ou d'un dessin, ou de telle autre représentation caricaturale et malveillante, elle peut être, en général, poursuivie el réprimée de la même façon que la diffamation verbale; mais elle peut l'être même dans des cas où la simple diffamation verbale n'ouvrirait point d'action. De plus, indépendamment de l'action civile en dommages-intérêts, la publication d'un « libel » peut donner lieu à des poursuites au pénal devant la division du Banc de la reine de la Haute- Cour de justice (St. 36 el 37, Vict., c. (16, s. 34), parce que tout libelle « tend à troubler la paix publique >-.

1930. — Pendant longtemps, il a été de règle qu'en cas de poursuites au pénal l'inculpé ne pouvait, pour se justifier, alléguer la vérité du libelle; car, en la supposant vraie, la publication n'en troublait pas moins la paix publique. — ."i Rep., 123. — Il a, au contraire, toujours été admis à combattre par ce moyen l'action en dommages-intérêts, de même qu'en matière de "diffamation verbale. — Lake c. Hatton, Hob, 233. — Quant à celle dernière action, la règle n'a pas changé; mais elle a été modifiée, en cas de poursuite au pénal, par le St, 0 et 7, Vict., c. 96, connu sous le nom de Lord Cnmpbell's Acl. D'après celte loi 'amendée par le St. 8 et 9, Vict., c. 73), l'inculpé peut arguer du bien-fondé de ses allégations et de l'intérêt que le public avait à leur divulgation.

1931. — Ces statuts contiennent encore, relativement à la diffamation, d'autres dispositions qu'il convient de mentionner ici : 1 ' Dans une action en dommages-intérêts intentée à raison d'un « libel » inséré dans un journal ou tel autre périodique, le défendeur est admis à plaider que l'article a été publié sans malice actuelle et sans négligence grossière, et qu'avant l'introduction de l'action, ou dès la première occasion après cette introduction, il a fait insérer dans la même publication une rétractation pleine el entière. — V. SI. 6 et 7, Vict.. c. 96, s. 2; H et 9, c. 79, s. 2; Ord., 30 [Supr. court ofJudic), r. 1; 42 et 43, Vict., c. 59). — 2° En cas de poursuites au pénal, les frais du procès sont à la charge de celle des deux parties qui succombe. — S" Dans tout procès en dommages-intérêts pour diffamation verbale ou écrite, le défendeur a le droit, après en avoir averti le demandeur par écrit au moment des plaidoiries, de prouver, en vue de la mitigalion des dommages, qu'il a fait ou offert une rétraclation antérieurement au commencement du procès ou aussili'it après. — .1. Sleplien, Comment, on the laws o/ Enijliind, liv. 5, c. 8.

1932. — La publication d'un libelle cesse d'être un délit de

DIFFAMATION. — Chap. IX.

droit pénal [misdemcanor) , si la diffamation consiste en commentaires sur des personnes qui se soumettent elles-mêmes, ou sur des objets que (leurs auteurs ou propriétaires soumettent à la critique du public ; à la condition que ces commentaires soient faits de bonne foi [fuir), c'est-à-dire qu'ils soient ou vrais en eu.\-m(*mes, ou conformes à l'opinion réelle que l'auteur s'est formée de la matière après y avoir apporté l'attention et la raison voulues. Est réputée soumise à la critique du public : 1" toute personne qui prend publiquement une part dans les alTaires publi(iues; 2° toute personne qui publie un livre, une œuvre d'art ou une annonce de marchandises; 3" toute personne qui se produit sur la scène comme artiste. — .1. F. Stepben, A Digest nf the criminal lair, art. 274.

1033. — Ne saurait non plus constituer un délit de diffamation la publication de pièces provenant de l'une des Chambres du parlement ou le compte-rendu de débats de l'une de ces Chambres, à condition qu'il soit fait de bonne foi et qu'en le publiant l'auteur n'ait pas été poussé par un motif indirect. — .1. F. Stephen, art. 21o.

1934. — D'après les St. 44 et 43, Vict., c. 60, s. 2, le compterendu, dans un journal, des débats d'un meeting public ne peut donner lieu à poursuites si le nweling était légalement réuni en vue d'un objet légal, et ouvert au public, et, d'autre part, si le compte-rendu a été fait de bonne foi, avec soin, sans mauvaise intention et si la publication dont on se plaint était avantageuse au public. Mais cette loi ne saurait être invoquée si le plaignant peut démontrer que l'auteur de la publication a refusé d'insérer, dans le journal où elle a paru, une réponse ou explication " raisonnable " présentée par .ui ou en son nom. — J. F. Stephen, art. 27.").

1935. — Un juge, conseil ou témoin ou une partie ne commet pas le délit de dilfamation en publiant quoi que ce soit dans une procédure judiciaire devant la juridiction compétente, encore que l'auteur de la publication la sache contraire à la vérité et la fasse avec l'intention d'injurier la personne qu'elle concerne. — ]hid.. art. 276; Cutler c. Dixon, i Co., 14 6; Munster c. Lainb, Law Rpp., Il, q., B., D., 388.

1936. — De même, le compte-rendu, loyalement et soigneusement fait, de débats judiciaires ne peut pas être taxé de diffamation, par cela seul qu'il présente une personne sous un jour défavorable, s'il est complet, ou résumé de façon à donner une juste idée de ce qui s'est passé. Mais cette règle ne s'étendrait point aux commentaires ajoutés par le reporter, ou aux observations formulées à l'occasion de l'affaire par des tiers qui n'avaient pas qualité pour y intervenir, ou au cas où l'on pourrait démontrer qu'en faisant la publication \(ireporlcr obéissait à des motifs inlirecl?. — .1. F. Stephen, Digest, art. 277.

1937. — La diffamation par voie de /i6e/ expose son auteur, au maximum, à deux ans d'emprisonnement et à une amende (fine), s'il savait la fausseté de ses imputations, et à une année d'emprisonnement, s'il l'ignorait (St. 6 et 7, Vict., c. 06. s. 4 et .'î).

1938. — La troisième des civil injuries dont traitent les jurisconsultes anglais après la defamalion et le lilicl, est la dénonciation calomnieuse. — V. ce mot.

§ 3. AuTiiiciiii-IIo.xanii;.

1939. — 1. Autriche. — D'après le Code pénal autrichien, comme dans le Code pénal allemand, toutes les atteintes à l'honneur, quels qu'en soient les caractères distinctifs, sont traitées dans lin même chapitre, dont un grand nombre de dispositions s'appliquent aux unes comme aux autres. .Nous traitons, en conséquence, toute la matière au mot Dénoncvdion calnmnieuse, quant à cette infraction toute spéciale, et au mot Injure pour le reste, la diffamation n'étant considérée que comme une forme plus grave de l'injure (Elirenlieleidigung).

1940. — 11. Hongrie. — Commet le délit de diffamation et doit être puni de six mois de prison et de :I00 tl. d'amende, au plus, quiconque, en présence de plusieurs personnes ou devant diverses personnes non réunies, impute à quelqu'un un fait qui, s'il était vrai, donnerait lieu à des poursuites pénales contre celui à qui on l'impute, ou l'exposerait au mépris public (C. pén., Iiongr.. art. 2.^8 ]; la peine peut s'élever jusqu'à un an de prison et ),0fl0 II. d'amende, si le diffamateur a publié ou répandu ses allégations par la voie de la presse ou par une représentation (ipiirée exposée en public (art. 2n0).

1941. — Commet également une diffamation, aux termes de

l'art. 260 du Code pénal, et encourt une année de prison, au plus, quiconque, devant une autorité, accuse autrui d'avoir commis un acte punissable, lorsque cette accusation vient à être reconnue fausse et qu'elle ne constitue pas le crime ou délit de fausse accusation {V. suprà, v» Dénonciation calomnieuse); en d'autres termes, lorsqu'elle n'a pas été faite de mauvaise foi et en parfaite connaissance de sa fausseté [art. 260). Cette disposition est spéciale aux cas de dénonciation faite à la légère ou sans preuves suffisantes et où il est impossible de démontrer que le dénonciateur savait pertinemment que le contraire était vrai. — V. Trad. franc., de MM. Martinet et Dareste, p. 104, note 3.

1942. — Le Code pénal prévoit, en outre, une série de règles communes à la diffamation et à l'injure, dont elle est l'une des variétés aggravées. Elles sont indiquées au mot Injure (V. C, pén. hongr., art. 262 à 277).

§ 4. Belgique.

1943. — Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve (C. pén. belge, art. 4'i-3).

1944. — Le coupable est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 200 fr., lorsque les imputations ont été faites: 1° dans des réunions ou lieux publics; 2" en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'v assembler ou de le fréquenter; 3" dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; 4° par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ; ou o" par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes (art. 444). — V. Décr. 20 juin. 1881, LL. 0 avr. 1847, H) déc. 18,Ï2 et 12 mars 1858.

1945. — La calomnie et la diffamation envers un corps constitué sont punies de même que quand elles sont dirigées contre des particuliers (art. 446;.

194H. — Lorsque les imputations ont été dirigées, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, contre un dépositaire ou agent de l'autorité, contre une personne ayant un caractère public, ou contre un corps constitué, le prévenu de calomnie est admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne peut faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou autre acte authentique. Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie demeure suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente (art. 447).

1947. — La calomnie et la difi'amation envers des particuliers ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de la personne lésée et de ceux de ses représentants qui sont désignés dans le Code (art. 4^0;.

1948. — Les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux relativement à la cause ou aux parties ne peuvent donner lieu à aucune poursuite répressive; sauf le droit du juge de prononcer, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, la suppression des écrits calomnieux ou diffamatoires et de faire aux avocats ou officiers ministériels telles injonctions que de raison. Mais les imputations étrangères à la cause ou aux parties peuvent donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers (art. 432).

■i 0. Esi'.iGxi;.

1949. — Le Code pénal de 1870 qualifie calomnie « la fausse imputation d'un délit de la catégorie de ceux qui donnent lieu à une poursuite d'office » (art. 407); d'où il suit, d'une part, que la fausse imputation d'un fait déshonorant mais non classé parmi les délits, ou celle d'un délit ne pouvant être poursuivi qu'à la requête de la victime, ne constitue pas une calomnie au sens légal du mot; d'autre part, que l'imputation d'un fait vrai

DIFFAMATION. — Chap. IX.

peut conslituer une injure, mais non une calomnie. — La Sema el Montalban, Elementos de derecho civil y pénal, t. 3, p. 356 et s.

1950. — La calomnie propagée par écrit et avec publicité est punie de la prison correctionnelle (degrés inférieur ou moyen) et d'une amende de 500 à o,000;jcs., quand l'imputation porte sur un délit grave; des arrêts majeurs et d'une amende de 200 à 250 pes., quand elle porte sur un délit moins grave {C. pén.. art. 468).

1051. — Si la calomnie n'a pas été propagée par écrit et avec publicité, la peine est les arrêts majeurs (degré supérieur) et une amende de 250 à 2,o(i0 pes., quand elle porte sur un délit grave; les arrèls majeurs (degré inférieur) et une amende de 125 à 1,250 pcs-, s'il s'agit d'un délit moins grave (arl. 469).

1952. — Si le calomnié le demanda, le jugement de condamnation doit être publié dans les journaux (art. 470).

1953. — Celui qui est accusé de calomnie est exempt de • toute peine s'il prouve le fait criminel qu'il a imputé au plaignant (Même art.).

1954. — Indépendamment de ces dispositions qui sont spéciales à la calomnie, le Code pénal renferme toute une série de règles communes à la calomnie cl à l'injure (art. 470 à 482, 266 cà 270). — V. infrà, V Injure.

§ 6. Italie.

1955. — Quiconque, en s'adressant à plusieurs personnes réunifs ou séparées, attribue à une personne un fait déterminé de nature à l'exposer au mépris ou à la haine publique ou à porter atteinte à son honneur ou à sa réputation, est puni de trois à trente mois de réclusion et d'une amende de 10 à 300 livres. Si le délit est commis dans un acte public ou au moyen d'écrits ou dessins divulgués ou exposés en public, ou par tel autre mode de publicité, la peine est la réclusion d'un à cinq ans et une amende de 1,000 livres au moins (C. pén. de 1889, art. 393).

1956. — Le prévenu n'est pas admis à se disculper en prouvant la vérité ou la notoriété du fait allégué, à moins que : 1° l'offensé ne soit un fonctionnaire public et qu'il ne s'agisse d'un acte de ses fonctions; 2° le fait n'ait donné lieu à une poursuite ou du moins à un commencement de poursuite ; 3° le plaignant ne demande lui-même que le tribunal vérifie l'exactitude ou la fausseté du fait allégué. Lorsi|ue, la vérité du fait est prouvée ou qu'ensuite l'olVensé est condamné pour ce fait. l'auteur de l'imputation ne doit pas être puni si les moyens employés ne constituant pas par eux-mêmes une injure (art. 394). — V. iitfrà, v" Injure.

1957. — Le Code contient, relativement à l'introduction des actions en diffamation et aux conséquences de la condamnation, diverses dispositions qui sont communes à ce délit et au délit d'injure (art. 399, 400). — V. à cet égard infrà, v° Injure.

1958. — L'action pénale, en matière de dillamation (art. 393), se prescrit par un an (art. 401).

§ 7. PAYf-BA!:.

1959. — Celui qui, avec intention, porte atteinte à l'honneur ou à la réputation de quelqu'un, en lui imputant un fait précis, avec l'intention évidente d'y donner de la pubricité, est puni, comme coupable de dilTamation, d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 3(10 florins au plus. Si cet acte est commis au moyen d'écrits ou d'images, répandus, exposés en public ou affichés, l'auteur est puni, comme coupable d'écrits diffamatoires, d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende de 300 11. au plus. Il n'y a ni diffamation, ni écrit diffamatoire, quand l'auteur a manifestement agi dans l'intérêt public ou pour sa défense nécessaire (C. pén. néerl., art. 261).

i960. — Dans les cas où il est permis de prouver la vérité de l'imputation, le diffamateur qui n'a pu la prouver et qui connaissait la fausseté de son imputation, est puni, comme coupable de calomnie, d'un emprisonnement de 3 ans au plus (V. arl. 262).

1961. — La preuve de la vérité du fait imputé n'est admise que dans les cas suivants : 1° si le juge estime que la recherche de la vérité est nécessaire pour apprécier la prétention du prévenu d'avoir agi dans l'intérêt général ou pour sa propre défense; 2» s'il s agit d'un fait imputé à un fonctionnaire dans

l'exercice de ses fonctions art. 263). Elle n'est point admise lorsque le fait imputé ne peut être poursuivi que sur plainte et qu'il n'y a point de plainte (art. 264).

1962. — Si un jugement définitif a reconnu l'outragé coupable du fait imputé, il ne peut y avoir de condamnation pour calomnie; au contraire, son acquittement fait preuve complète de la fausseté du fait. Si une poursuite est ouverte contre l'outragé à raison du fait qui lui a été imputé, la poursuite pour calomnie demeure suspendue jusqu'à ce qu'il ail été définitivement statué sur la première (arl. 265).

1963. — Les peines prévues aux articles qui précèdent peuvent être élevées d'un tiers si l'outrage est fait à un fonctionnaire pendant l'exercice légitime de ses fonctions ou à propos de cet exercice (art. 267).

1964. — Hormis le cas de l'art. 267, l'outrage n'est puni que sur la plainte de l'intéressé (art. 269).

1965. — Pour l'outrage envers les morts, V. infrà, V Injure.

§ 8. Portugal.

1966. — Si quelqu'un diffame un autre publiquement, de vive voix, par un écrit ou un dessin publié, ou par quelque autre moyen de publication, en lui imputant un fait offensant pour son honneur et sa considération, ou en reproduisant l'imputation, il doit être condamné à la prison correctionnelle jusqu'à quatre mois et à l'amende jusqu'à un mois (C. pén. de 1886, art. 407).

1967. — N'est point admise la preuve de la vérité des faits allégués, hormis les deux cas suivants : 1° quand les faits, imputés à des fonctionnaires publics qui en ont la responsabilité, sont relatifs à leurs fonctions; 2" quand on a imputé, soit à un particulier, soit à un fonctionnaire en dehors de l'exercice de ses fonctions, un fait criminel qui a donné lieu à une condamnation ou à une accusation pendante devant les tribunaux ; mais, dans les deux cas, nulle autre preuve n'est recevable que celle qui résulte du jugement définitif de l'affaire. Dans le cas d'une accusation pendante, il est sursis au procès en diffamation jusqu'après le jugement sur le fait imputé (art. 408).

1968. — Si, dans un des cas prévus à l'article précédent, l'accusé fournit la preuve dont il s'agit, il est exempt de peine. Sinon, il est puni, comme calomniateur, de la prison correctionnelle jusqu'à un an et d'une amende correspondante (arl. 409'.

1969. — Si le délit prévu à l'art. 407 a été commis au préjudice d'une corporation investie de l'autorité publique, la peine est la prison correctionnelle jusqu'à six mois, et, s'il l'a été contre l'une des chambres législatives, la prison correctionnelle jusqu'à six mois et l'amende jusqu'à un mois (art. 411, § 1).

1970. — .\ défaut de publicité, la peine est l'amende jusqu'à deux mois (art. 412).

1971. — Le délit emporte le maximum de la peine lorsqu'il a été commis contre les père et mère légitimes ou naturels, ou contre un ascendant légitime (art. 415).

1972. — La diffamation ne peut être poursuivie que sur la requête du lésé, s'il s'agit d'un particulier ou d'un fonctionnaire attaqué individuellement; mais cette règle ne s'applique pas au cas où le délit a été commis en présence des autorités ou des ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions, ou dans un édifice consacré à un service public ou au culte ou dans un palais royal (art. 416).

1973. — La difl'amation contre un mort n'est punie qu'à la requête d'un ascendant ou descendant, du conjoint, d'un frère ou d'un héritier du défunt :art. 417).

1974. — Kst exempt de peine celui qui, devant le juge, donne une explication suffisante de la diffamation, si l'offensé consent à accepter l'excuse (art. 418).

1975. — Sur les dispositions relatives aux offenses contenues dans des plaidoyers ou mémoires produits en justice ou adressées à des Ibnctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (art. 419, 181, 182!, V. infrà. V Injure.

§ 9. /if.-S/E.

1976. — I. liuasie (proprement dite). — Le Code pénal russe ne renferme ((ue deux ou trois articles pouvant se rattacher, — à part la dénonciation calomnieuse, — à la calomnie ou à la dilTamation. D'après les art. 1.S37 et 1538, celui qui, pour atteindre une personne dans son honneur, ou pour lui nuire d'une façon

DIFFAMATION. — Chap. IX.

quelconque, rérlige, soi-disant au nom de cette personne, une lettre ou un écrit, est passible d'incarcération dans une maison de correction, pour quatre mois au moins et deux ans au plus, suivant les circonstances.

1977. — Celui qui, de vive voix ou au moyen d'écrits ou d'images, calomnie ses père et mère ou autres ascendants, encourt la même peine, aggravée de trois degrés (art. 1.Ï39).

■1978, II. Finlande. — Le Code pénal finlandais de 1889 consacre un chapitre spécial, le vingt-septième, aux attentats, à l'honneur, c'est-à-dire à la calomnie, à la diffamation et aux injures. Nous croyons devoir exposer ici l'ensemble de ces dispositions, qui se tiennent. — V. trad. Beauchet, 1890.

1979. — Celui qui, sciemment et faussement, impute ii quelqu'un une inl'raction déterminée ou un acte de nature à entraîner sa déconsidération ou à nuire soit à sa profession, soit à son avancement, ou qui répand à ce sujet des mensonges ou des bruits calomnieux, est passible, comme diffamateur, d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou d'une amende de 100 marks au moins; si la diffamation a eu lieu publiquement ou parle moyen d'imprimés, écrits ou figures que le coupable a répandus ou fait répandre, l'emprisonnement est de deux mois à deux ans et l'amende de 200 marks au moins (V. c. 27, S 1).

1980. — Si l'imputation a été faite sans mauvaise intention, mais sans raisons plausibles, la peine est une amende de iiO à SOO marks ou un eniprisonnement de six mois au plus; s'il y a eu publicité au sens du S; précédent, l'amende est de 100 marks au moins et l'emprisonnement peyt être d'une année (V. §2). . ■ '

1981. — Toutes autres expressions ou actions outrageantes ou menaçantes constituent de simples injures, punies, au maximum, de 200 marks d'amende ou de trois mois d'emprisonnement, ou, s'il y a eu publicité, de .ïOO marks d'amende ou de quaire mois d'emprisonnement (V. § 3).

1982. — La diffamation envers les morts est punie d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende; mais le droit de poursuite est prescrit si le défunt est mort depuis vingt ans ou plus longtemps (V. § 4).

1983. — L'individu poursuivi pour injure ou diffamation a le droit de prouver la vérité de ses imputations, pourvu qu'il ne veuille justifier que d'une action déterminée: si le fait imputé a été constaté par jugement, il est réputé établi; si le jugement sur ce fait n'a pas encore été rendu, on suspend jusqu'à ce qu'il soit devenu définitif l'instance relative à l'injure ou difiamation (V-§n).

1984. — Lorsque la vérité des imputations est établie, mais qu'il résulte de leur forme ou des circonstances que leur auteur avait eu une intention outrageante en les émettant, il n'en doit pas moins être puni pour injure ; il en est de même si, dans une semblable intention, il a reproché à quelqu'un une infraction pour laquelle il y avait eu condamnation (V. S 6).

198.5. — Le condamné est tenu, dans les divers cas, si la partie lésée le requiert, de payer les frais de l'insertion du jugement dans un journal général ou local (V. i; 7).

1986. — La diffamation ou l'injure ne peut être poursuivie que sur la requête de la partie lésée ou, si elle concerne un mort, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, ou de ses frères et sœurs (V. § 8).

§ 10. Svfinn.

1987. — Celui qui, verbalement ou dans un écrit qu'il a distribué ou l'ail distribuer, a calomnié un individu en lui imputant, par méchanceté, une infraction déterminée, est puni d'une peine pouvant s'élever depuis une simple amende jusqu'à deux ans de travaux forcés, suivant la gravité de la peine que l'infraction supposée pouvait entraîner pour le calomnié; il en est de même de celui qui répand par méchanceté un semidable mensonge ;V. C. pén. de 1864, c. 16, i; 7).

1988. — La peine peut être une amende ou un emprisonnement de six mois au plus, si le fait imputé, sans constituer une infraction punissable, est de nature à porter atteinte à l'honneur, à la réputation, à la considération, au niétier, à la profession ou à l'avenir du calomnié, et elle atteint le propagateur du bruit mensonger comme son auteur (V. i; 8).

1989. — Celui qui, verbalement ou par écrit, offense une personne par des expressions outrageantes, des menaces, etc., encourt, si l'injure a été grave ou a produit une grande sensa-

Rk.pfiitoikk. — T.. me XVII.

tion, une amende ou un emprisonnement de six mois au plus (V. § 9). -

1990. — Dans ces divers cas, l'amende peut s'élever jusqu'à 1,000 rixdales (§ 10); dans les cas moins graves, le maximum est de 200 rixdales (§ 11).

1991. — Il y a circonstance aggravante lorsque la calomnie a été proférée contre le conjoint, des ascendants, des beauxparents ou parents adoptifs, le tuteur ou le maître sous l'autorité duquel on est placé {§ 12).

1992. — L'individu poursuivi à raison d'une calomnie n'est pas admis à prouver la vérité d'une imputation contraire à l'honneur ou à la considération du lésé (V. § 8i. S'il s'agit de l'imputation d'une infraction déterminée, la vérité ne peut en être établie que par la production d'un jugement; si un jugement n'est point encore rendu, l'auteur de l'imputation peut être mis en demeure de prouver, dans un certain délai, qu'une poursuite a été intentée et, ensuite, de produire le jugement intervenu (V. !< I3,i. •" ^

1993. — L'auteur d'une fausse dénonciation ou d'une calomnie peut être tenu, sur la demande du lésé, de rembourser les frais de l'insertion, dans un journal, du jugement qui aura constaté la fausseté de ses imputations (§ 14).

1994. — Les infractions prévues aux g§7, 8, 9 et 11 ne peuvent être poursuivies que par la partie lésée, à moins que la calomnie n'ait été portée contre celle-ci dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (V. § Ib'i; l'infraction prévue au § 1 2 ne peut non plus être poursuivie par le ministère public que sur la plainte de la victime (même art.).

§11. SnissE.

1995. — Tous les Codes cantonaux de la Suisse traitent des diverses atteintes à l'honneur et de la dénonciation calomnieuse; mais ce dernier délit y est, en général, prévu dans un chapitre particulier intitulé Délits contre l'administration de la justice. — V. pour les législations dont nous ne parlons pas, Stooss. Seinveizer-Sirafgesetzbùcker zùr 'Vergleichung, Bùle,

1996. — 1. Bale-\'ille. — Celui qui se permet contre quelqu'un une manifestation outrageante, en paroles ou en action, est puni pour injure {BeschimpfmKj) de prison jusqu'à trois mois ou d'amende jusqu'à 1,000 fr. (C. pén., art. 129).

1997. — Si l'injure est commise par une voie de fait ou dans un lieu public, ou au moyen d'écrits ou représentations publiés, ou contre une autorité, l'un de ses membres ou un fonctionnaire, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, l'emprisonnement peut s'élever jusqu'à six mois et l'amende jusqu'à 2,000 fr. (même art.).

1998. — Celui qui impute, de lui-même ou d'après d'autres, d'une manière irrélléchie, à une personne un fait faux de nature à attirer sur elle le mépris ou la déconsidération publique, est puni, pour diffamation {iible ISachredi'), de prison jusqu'à trois mois, ou d'amende jusqu'à 1,000 fr. (art. 130). Dans les cas indiqués au numéro précédent, le maximum des deux peines est doublé (même art.).

1999. — Celui qui, de lui-même ou d'après d'autres, impute sciemment à une personne un fait faux de nature à nuire à sa considération ou à son crédit, est puni, pour calomnie {Verlaumdunri], de prison jusqu'à six mois ou d'amende jusqu'à 2,000 fr., la peine d'emprisonnement pouvant être portée à un an dans les cas indiqués suprà, n. 1997 (art. 131). La même disposition s'applique à la calomnie contre un mort (art. 132).

2000. — La preuve de la vérité du fait imputé ou répandu n'exclut pas la culpabilité selon l'art. 129, lorsque l'injure résulte de la forme de l'allégation ou des circonstances où elle a été formulée (art. 133).

2001. — Lorsqu'une injure est immédiatement rétorquée, le juge peut acquitter les deux parties ou l'une d'elles, et se borner à les condamner aux frais ensemble ou isolément; il en est de même dans le cas où une seule des parties a porté plainte. La simple condamnation de l'offenseur aux frais est également permise lorsqu'il a été provoqué par l'offensé ou que l'injure est très-minime (art. 134).

2002. — les injures et diffamations ne sont poursuivies que sur plainte de la personne lésée ou, si elle est décédée, du conjoint, des père et mère, des enfants et petits-enfants, ou des frères et sœurs (art. I3;i).

DIFFAMATION. - Chap. IX.

2003. — Lorsqu'elles ont eu lieu dans un lieu public ou au moven d'écrits ou représentations publics, le tribunal peut ordonner la publication de son jugement aux frais du condamné (art. 1.36).

2004. — 11. Ber.ne. — Se rend coupable de calomnie celui qui, dans un lieu public, ou en présence de plusieurs personnes, ou dans un acte public, ou dans un écrit imprimé ou manuscrit, affiché, vendu ou distribué, ou dans une lettre-missive, accuse un particulier ou une autorité d'un fait qui, s'il était vrai, les exposerait soit à une poursuite judiciaire, soit à la haine et au mépris publics; sur la demande de la partie lésée, il peut être puni d'emprisonnement jusqu'à soixante jours et d'une amende de 500 fr. au plus, ou de cette dernière peine seulement (art. 17"/, C. pén.i.

2005. — Les expressions outrageantes par lesquelles une personne est accusée, non d'un acte déterminé, mais d'un défaut déterminé ou de procédés indélicats, sont punies, sur la plainte de ladite personne, d'un emprisonnement de soixante jours, au plus, ou d'une amende de 100 fr., au plus, si elles ont été proférées dans un lieu public, ou en présence de plusieurs personnes ou dans un écrit répandu dans le public (art. 178).

20U6. — Les autres atteintes à l'honneur ou expressions outrageantes " qui n'ont pas le double caractère de la gravité et de la publicité », sont punies de simples peines de police (art. 179).

2007. — Peuvent être poursuivis à raison de calomnies ou d'atteintes à l'honneur contenues dans des journaux étrangers, ceux qui les ont introduits ou fait venir art. 180'.

2008. — Les dispositions des art. 177 et 178 s'appliquent également aux cas où les calomnies ou atteintes à l'honneur ont été commises au moyen de dessins, images, gravures, ou autres procédés analogues (art. 183).

2009. — La divulgation d'un fait déshonorant n'est pas punissable lorsque la preuve légale de la vérité du fait peut être rapportée. Si les faits divulgués sont des infractions punissables, la vérité ne peut en être établie que par un jugement ou un document authentique (art. 184).

2010. — Dans le cas des art. 177 et 178, le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée, ordonner que son jugement soit publié aux frais du condamné, dans la feuille officielle, dans le journal où l'imputation diffamatoire a paru, et, en outre, selon les circonstances, dans tels autres journaux qu'il lui plaira désigner à cet effet; l'éditeur du journal est tenu, sous peine d'une amende de 10 à 100 fr., de faire cette publication dans la huitaine du jour où le texte lui est parveuu ou, au plus tard, dans son plus prochain numéro, s'il n'en paraît pas dans la huitaine (art. 243'.

2011. — III. Genicve. — Toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, ou qui peut l'exposer soit à des poursuites criminelles ou correctionnelles, soit seulement à la haine et au mépris publics, est qualifiée diffamation (C. pén., art. 303).

2012. — La diffamation commise soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des écrits imprimés ou non, des dessins, gravures ou peintures, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, est punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 30 à ,=i(l0 fr., à moins qu'il ne s'agisse de faits dont la loi autorise la publicité ou que l'auteur de l'imputation avait le devoir de révéler ou de réprimer (V. art. 304).

2013. — Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est qualifiée jn^'ure ^art. 30;i).

2014. — L'injure commise, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'art. 304, et renfermant l'imputation d'un vice déterminé, est punie d'un emprisonnement d'un jour à un mois et d'une amende de 30 à 300 fr., ou de l'une de ces peines seulement (arl. 306). Les autres injures, proférées dans un lieu non public, entraînent une simple peine de police (art. 312, 38.ï, n. 2o).

2015. — La diiïamation et l'injure envers tout corps constitué sont punies comme celles envers les particuliers (V. art. 307'.

2016. — Le prévenu d'un délit de diffamation pour imputalions dirigées à raison de faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité publique ou contre une personne ayant un caractère public, soit contre un corps constitué, est admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies ; s'il s'agit d'un fait rentrant dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne peut faire valoir pour sa défense aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique. Dans ces cas, la preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine (art. 308).

2017. — ■ Lorsqu'il existe, au moment du délit, une preuve légale des faits imputés, le prévenu n'en est pas moins passible d'un emprisonnement d'un à huit jours ou d'une amende de 30 à 300 (r., s'il est établi qu'il a fait l'imputation dans l'unique but de nuire et sans aucun motif d'intérêt public ou privé; est puni de même celui qui reproche publiquement une condamnation, nprès l'exécution ou la prescription de la peine, soit au condamné lui-même, soit à l'un de ses parents ou alliés aux deux premiers degrés (V. art. 309).

2018. — Dans tous les cas, le juge peut ordonner l'impression et l'affichage du jugement aux frais du condamné, ainsi que la confiscation des pièces injurieuses ou diffamatoires saisies chez un vendeur ou distributeur l\' . art. 310).

2019. — Si la ddTamation ou l'injure a eu lieu dans un journal ou autre écrit imprimé et publié dans le canton, l'éditeur peut être, condamné à y insérer l'extrait du jugement contenant les motifs et le dispositif, et ce, dans l'un des premiers numéros qui paraîtront après la condamnation, sous peine d'une amende de 23 fr. par jour de retard (arl. 3tl).

2020. — Ne donnent lieu à aucune poursuite répressive les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou écrits sont relatifs à la cause ou aux parties; néanmoins le juge saisi de la cause peut prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires et allouer des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice de ses injonctions aux avocats et officiers ministériels. (Juant aux faits diffamatoires étrangers à la cause et aux parties, ils peuvent donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers (V. art. 313).

2021. — Les injures ou diffamations dirigées contre des gouvernements suisses ou étrangers ou contre des magistrats ou fonctionnaires à raison de leur service public ne peuvent être poursuivies que sur la dénoncialion du Conseil d'R^tat du canton ou sur la plainte des parties lésées (\^ art. 314).

2022. — Si la difiamation ou l'injure a été dirigée contre des particuliers, la partie lésée doit poursuivre directement le coupable devant les juges compétents (V. ait. 31î)).

2023. — IV. Nkccmïtel. — Kst qualifiée diffamation toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps. Les simples renseignements privés, donnés dans un but utile ou nécessaire et sans publicité, ne constituent pas une diffamation ; tel est notamment le cas des indications confidentielles fournies de bonne foi par des établissements financiers, par des agences ou par des particuliers, sur la solvabilité ou l'honorabilité d'une personne (C. pén. de 1891, V. arl. 340>.

2024. — Les expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives, ne renfermant l'imputation d'aucun fait, sont desinjures (V. art. 341).

2025. — Les peines, prévues par les arl. 342 et 343, sont plus ou moins rigoureuses suivant que la diffamation a été faile de mauvaise foi ou simplement par légèreté, et que l'injure a été formulée par écrit ou de vive voix.

2026. — Est passible des peines de la diffamation celui qui impute par malveillance des faits diffamatoires a une personne décédée (V. art. 344).

2027. — Si la diffamation ou l'injure a eu lieu par la voie de la presse ou par un libelle répandu en plusieurs exemplaires, la publication du jugement doit toujours èire ordonnée; lorsqu'une feuille périodique a été condamnée pour ce délit, elle est tenue de pourvoir à la publication du jugement dans ses colonnes dans le délai fixé par le tribunal, sou? peine, pour l'éditeur ou, à son défaut, pour l'imprimeur, de iO fr. d'amende par jour de retard et d'un emprisonnement jusqu'il six mois si, après trente jours de relard, le jugement n'a point été publié (arl. 34r.).

DIGUES

2028. — En matière de diffamation, la preuve du fait imputé ne peut être administrée que par la production d'un jugement, à moins que la personne diffame'e ou son représentant ne demande un débat contradictoire à la suite duquel le tribunal apprécie s'il y a eu calomnie; dans ce cas, la peine peut s"élever jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 5,000 fr. d'amende. Si le fait imputé est reconnu constant, l'accusé doit être libéré de toute peine. Toutefois celui qui, par malveillance et sans excuse suffisante, reproche publiquement à un condamné, ou à ses parents ou alliés en ligne directe, ou à ses frères et sœurs, l'acte qu'il a commis ou la peine qu'il a encourue, est passible de la prison civile jusqu'à un mois et de l'amende jusqu'à 100 fr. (art. 346).

2029 — En matière d'injures, l'exception de vérité n'est jamais admise (art. 34'7).

2030. — La reproduction d'une diffamation ou d'une injure est piitiie comme la diffamation ou l'injure directe (art. 348).

2031. — Ne donnent ouverture à aucune action les discours prononcés ou les opinions émises dans le sein du Grand conseil, ou les documents émanés du Conseil d'Etat (art. 349), ou les discours prononcés et pièces produites devant les tribunaux, sauf, dans ce dernier cas, la suppression des injures ou diffamations et les dommages-intérêts, s'il y a lieu (V. art. 330). Les faits diffamatoires étrangers à la cause et les injures peuvent donner ouverture soil il l'action publique, soit à une action civile des parties ou des tiers (même art. 3.">0).

2032. — La dilTamation ou l'injure envers les particuliers ne donne lieu à poursuite que sur une plainte écrite de la partie lésée ou de son héritier ou conjoint survivant (V. art. Soi).

2033. — V. S.m.nt-Gm.l. — Est passible, pour calomnie (Verldiimdunq), d'une amende jusqu'à 2,000 fr., à laquelle peut s'ajouter l'emprisonnement jusqu'à six mois, celui qui, de vive voix, par écrit, par des imprimés ou des dessins ou représentations, répand ou communique à un tiers, en présence de l'intéressé ou en son absence, une imputation qu'il sait être fausse relativement à un fait de nature à attirer, sur ce dernier, la déconsidération ou le mépris public, la haine ou le discrédit; l'imputation est réputée fausse jusqu'à ce que celui dont elle émane en ait établi la vérité, et il est réputé en avoir connu la fausseté tant que le juge n'a pas acquis, d'après les circonstances, la conviction de sa bonne foi (V. G. pén., art. 106).

2034. — Est passible, pour injure ifiefchimpfunri), d'une amende jusqu'à 300 fr., à laquelle peut s'ajouter l'emprisonnement jusqu à deux mois, celui qui, dans le but d'oflenser : 1° formule une imputation du genre de celles que prévoit l'art. 106, en face de l'offensé seul et sans témoins; 2" la formule vis-à-vis de tiers sans en connaître la fausseté et par légèreté; 3° en dehors du cas de calomnie proprement dite, lèse sans droit une personne dans son honneur ou sa réputation, de vive voix, ou par un écrit imprimé ou non, ou par des voies de fait ou des gestes, ou par des images ou représentations; 4° par les mêmes moyens, et dans le seul but de blesser, émet ou répand une imputation vraie mais déshonorante, ou rappelle soit une infirmité, soit une condamnation subie. L'auteur de l'imputation est réputé avoir eu l'intention d'offenser tant qu'il n'a pu établir qu'il avait eu, pour agir comme il l'a fait, de bonnes raisons ou un intérêt légitime (V. art. 107).

2035. — L'art. tOS énumère diverses circonstances aggravantes, qui permettent de doubler les peines prévues aux art. loiï et 107 : infractions commises dans une assemblée, ou par la voie de la presse, ou contre des autorités constituées, etc.; l'art. 100 règle les conditions de la publication du jugement de condamnation prononcé contre le diffamateur ou l'insulteur.

2030. — En principe, ce genre d'infractions ne peut être poursuivi que sur la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses héritiers (V. art. IIKI); le droit de poursuite se prescrit par six mois à partir du jour où le lésé a eu connaissance de l'auteur du fait (art. III).

2037. — VL Zrnicii. — Celui qui, relativement à une autre personne, affirme à des tiers ou divulgue les sachant faux, de vive voix, par des écrits ou par des représentations ou images, des faits punis par la loi comme des crimes ou délits ou de nature à exposer leur auteur à la déconsidération, au mépris ou à la haine, commet une calomnie iVerldiundutiji) ; le juge est tenu d'admettre que le calomniateur connaissait la lausseté de son imputation tant qu'il n'est pas tout au moins vraisemblable qu'il i-lait de bonne foi (V.. pén., art. (49).

2038. — La publication ou divulgation d'un fait vrai, même de nature à porter atteinte à l'honneur, n'est pas punissable si elle a eu lieu pour de bonnes raisons [rcdliche Motive) ou dans un intérêt légitime art. I.ïl).

2039. — Si, au contraire, il est avéré qu'elle n'avait d'autre but que de nuire à la partie lésée ou de l'exposer aux moqueries ou au mépris, elle doit être punie comme une injure fmème art.).

2040. — Commet une injure celui qui, dans le but d'offenser : 1" formule une imputation du genre de celles que prévoit l'art. 149, sans en connaître pertinemment la fausseté, mais par légèreté ou irréflexion; 2° en dehors de ce cas spécial, attaque sans droit une personne dans son honneur, par ses paroles, ses gestes, des représentations ou des écrits; 3° se livre sur elle à des voies de fait qui ne soient pas assez sérieuses pour pouvoir être qualifiées de lésions corporelles (V. art. 152 .

2041. — La calomnie et l'injure sont punies, en principe, d'une amende à laquelle, dans les cas graves, peut s'ajouter l'emprisonnement (V. art. loO et 133); les circonstances qui infiuent sur la peine sont, d'une part, la réciprocité de l'offense fV. art. 134), d'autre part, le fait que le délit a eu lieu devant de nombreux témoins, ou par la voie de la presse, ou contre des autorités ou fonctionnaires (V. art. 133); dans les cas plus graves, le juge peut, sur la demande de la partie lésée, ordonner la publication du jugement aux frais du condamné (art. 153).

2042. — Les atteintes à l'honneur ne sont poursuivies que sur la plainte de la partie lésée. Les héritiers d'un défunt peuvent aussi porter plainte à raison de calomnies dirigées contre sa mémoire; si les imputations remontent à une époque où leur auteur était encore en vie, ils ne peuvent poursuivre que s'il n'est pas prouvé qu'il avait renoncé lui-même à toute réparation judiciaire (V. art. 136).

DIGUES. -- V. Associ.\Tio.NS syndimi.es

NAGE. — l^'ONnA•rI0N. — luRICATION.

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Législation.