C. — Etablissement d'ouvertures de décharge (n

et 275).

l). — Responsabilité civile. — Pénalités (n. 276 et 277). E, — Action posscssoirc (n. 278).

III. — Des digues consliuitossur le bord d'uu loursd'cau (n. 27'Jà

Sect. 11. — Destruction des digues (n. 282 k 296).

Secl. m. — Contestations. — Compétence (n. 297 .à 306).

CIIAl'. IV. — Dhoit KiscAL (n. 307 à 316).

CHAPITRli I.

NOTlOiNS GEiNEUALES.

urs d eau pe avoir pour objet soit d'empêcher les débordements, soit de maintenir les eaux dans le cbenal en vue d'assurer un meilleur mouillage, soit de servir d'assiette à divers ouvrages de navigation.

2. - Ces destinations, qui d'ailleurs ne s'excluent nullement, ne préoccupent pas toutes également la puissance publique. Chargé d'assurer la liberté de la circulation sur les voies du domaine public national, l'Etat a toujours considéré comme une obligation d'apporter à la navigabilité des cours d'eau les améliorations en rapport avec les ressources budgétaires et l'importance des intérêts en jeu. Il lui appartient donc de pourvoir à

la construction des digues ayant pour objet exclusif l'intérêt de la navigation.

3. — Mais il n'en est plus de même quand il s'agit de la défense des propriétés. C'est alors aux intéressés qu'incombe le soin de pourvoir à leur propre sécurité, soit isolément, soit en groupant leurs efforts, sauf pour l'Etat, si l'intérêt public lui semble engagé ou si les ouvrages à entreprendre doivent améliorer le régime du cours d'eau, à contribuer aux dépenses dans une proportion déterminée.

4. — Il est à noter, toutefois, que l'association des riverains repose sur une législation assez récente, .^ussi de nombreuses digues de défense contre les inondations ont-elles autrefois été élevées par l'Etal ou les provinces; on peut notamment citer la levée qui suit la rive droite de la Loire, de Briare à Angers. Cette levée a été construite il y a plusieurs siècles, tant en vue de protéger les populations du Val que de servir d'assiette à une voie publique (aujourd'hui la route nationale n" 152). De semblables ouvrages furent également construits dans les vallées de la Garonne, de la Saône, etc. Nous indiquons plus loin le nMe que joue l'Etat actuellement en matière de travaux défensifs.

5. — A l'égard des rivages de la mer, la situation est sensiblement la même. L'intervention de l'autorité se conçoit même moins souvent ici, les digues servant, dans la grande majorité des cas, à assurer la défense du littoral ou bien à réaliser le colmatage de terrains à conquérir sur la mer. La puissance publique n'a point, dans ces cas, d'intérêt direct en cause, et ce sont les riverains ou les concessionnaires du droit d' end iirage qui auront à subvenir aux charges de l'opération. Toutefois les digues peuvent servir soit à l'aménagement de quais, soit à la fermeture de bassins de chasse ou de retenue; en pareil cas, elles sont, comme nous le verrons, de véritables dépendances du port de mer.

6. — Actuellement on peut donc admettre que l'administration réserve son action pour l'établissement des digues qui présentent un intérêt général, mais qu'elle n'intervient pas lorsqu'il s'agit de pourvoir à des besoins particuliers, eussent-ils même un caractère collectif.

7. — Les cas de construction de digues par les départements et les communes sont encore moins fréquents. Le régime administratif n'attribue à ces personnes civiles aucun droit sur les cours d'eau; il n'y aura donc à envisager que le cas où les digues à construire sont destinées à protéger contre les inondations soit les centres habités, soit des propriétés départementales ou communales.

CHAPITUE H.

DIGUE (ouvrage public).

Sectio.v I.

Digues construites i)ar TÉtat. les fiépartenients ou les communes.

S I. Établissement des digues.

1" llfgles ginérales.

8. — Les règles qui président à l'établissement des digues varient naturellement avec l'autorité qui les construit; il v a donc lieu d'envisager séparément les cas où la digue est établie par l'Etat, un département ou une commune.

9. — Les constructions de digues par l'Etat s'etTecluent dans les conditions ordinaires de tous les travaux publics. Si l'opération n'entraîne pas expropriation, il n'est pas nécessaire de faire prononcer la déclaration d'utilité publique et une simple décision ministérielle sufht pour autoriser les travaux. Dans le cas contraire, la déclaration est prononcée par une loi ou par un décret suivant les distinctions établies parla loi du 27 juill. 1870.

10. — Le décret ou la loi sont naturellement précédés d'une enquête d'utilité publique dans les formes tracées par l'ordonnance du 18 févr. 1834.

11. — Alors même qu'il n'y a pas expropriation, l'administration est dans l'usage de recourir à un décret, quand la dépense doit être imputée sur la deuxième section du budget.

12. — F>a dépense de construction des digues est habituellement supportée par les chapitres d'entretien ou d'amélioration

DIGUES. - Chap. II.

des rivières et des canau.x". Un chapitre spécial est épalemenl ouvert à la deuxième section du budget du ministère des Travaux publics pour les travaux de défense contre les inondations; il ' est plus particulièrement affecté à la protection des centres habités. I

13. — La construction de digues dans la zone frontière ou dans le rayon des enceintes fortifiées doit, qu'il s'agisse d'un cours d'eau ou de la mer, être précédée de conférences mixtes dans les conditions définies par les décrets des 16 août 1853, 8 sept. 1878, et 12 déc. 1884.

1-4. — Il peut arriver qu'au lieu de procéder lui-même à la construction des digues, l'blat confie ce soin au concessionnaire de la voie navigable ou ferrée dont doit dépendre l'ouvrage; c'est ce qui arrive dans le cas, autrefois assez fréquent, de concession à charge de construction.

15. — La construction de digues sur les cours d'eau non navigables, ni llottables, incombe rarement à l'administration, puisque ces cours d'eau sont plarés en dehors du domaine public. Si le cas se présentait, ce serait au ministre de l'Agriculture (et non plus, comme pour les cours d'eau navigables, au ministre des Travaux publics: qu'il appartiendrait d'autoriser ou de faire autoriser par décret l'exécution des travaux, à moins qu'il ne s'agisse d'ouvrages de défense contre les inondations, ce qui est, à vrai dire, l'hypothèse la plus naturelle et la plus probable. En pareil cas, Talîaire rentre, quelle que soit la nature du cours d'eau, dans les attributions du ministre des Travaux publics.

16. — Toutefois, il ne semble pas qu'il y ait alors lieu à conférences mixtes, dans l'étendue de la zone frontière. Le décret du 8 sept. 1878, que le décret du 12 déc. 1884 n'a pas modifié sur ce point, ne vise en effet que les travaux à eflectuer sur les cours d'eau du domaine public ou sur le rivage de la mer.

17. — Mais les conférences seraient obligatoires si la digue avait été construite dans le ravon d'une enceinte fortifiée (Décr. 8 sept. 1878, § 3).

18. — Les formantes précédant l'exécution par l'Etat de digues sur le rivage de la mer ou dans les ports maritimes ne diffèrent pas de celles que nous venons d'indiquer. Le décret du 21 févr. 1852 impose bien, il est vrai, pour tous les établissements à créer sur le rivage de la mer, entente préalable avec la marine ; mais, en réalité, la consultation de ce département ministériel résulte des conférences mixtes auxquelles le projet de construction de la digue doit être soumis, ainsi qu'il a été dit plus haut.

19. — Lorsque le nouvel ouvrage peut avoir des conséquences sur les conditions d'accès d'un port, l'administration des travaux publics est dans l'habitude d'en faire examiner les dispositions par une commission nautique composée en général, sous la présidence d'un capitaine de vaisseau, d'un ingénieur hydrographe de la marine, d'un commissaire de la marine et de marins pratiques Ce la localité.

20. — Toutefois cette consultation, qui n'est prescrite que par des règlements d'ordre intérieur, ne présente aucun caractère obligatoire. Il n'y est d'ailleurs pas recouru quand les travaux projetés sont sans influence sur l'exploitation du port au point de vue nautique. Tel serait le cas de digues servant simplement d'assiette à un quai.

21. — On peut également, en matière de digues à la mer, imaginer la construction de l'ouvrage par un concessionnaire; c'est ce qui arrive, par exemple, au cas de la concession du droit d'endigage à l'égard d'un terrain non encore soustrait à la submersion périodique des marées. Il est à peine besoin de dire que l'autorité administrative, à l'exclusion du pouvoir judiciaire, est seule compétente pour accorder de semblables concessions. — Cons. d'Et., 10 août 1828, Hervieu-Duclos, [P. adm. chr.J — V. suprà, V Compétence wlininiflrative, n. 1338 et s., 1409 «"t s.

22. — On ne peut guère prévoir comme digues construites pour le compte d'un département que celles qui servent d'assiette ou de défense à une route départementale. En pareil cas, le conseil général est compétent pour statuer définitivement sur le projet et le devis des travaux à exécuter (L. 10 août 1871, art. 46, S 6). — V. suprà, v" Conseil (jéncral, n. 4o3, 462.

23. — En toute autre hypothèse, le conseil général serait compétent pour statuer, en vertu de la disposition de l'article précité (^ 9), qui place dans les attributions de cette assemblée l'approbation des proj.-ts et devis de tous les travaux à exécuter sur les fonds départementaux. — V. sujiià, \" Conseil général, n. 471 et s.

24. — La déclaration d'utilité publique est, dans tous les cas,

prononcée dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une digue de l'Etat.

25. — Comme les départements, les communes, étant sans droit sur les cours d'eau, ont rarement l'occasion de faire procéder à la construction de digues. Vne semblable hypothèse ne peut guère s'imaginer qu'en matière de travaux dél'ensifs contre les inondations. Or, en pareil cas, les communes n'ont pas à prendre en main la conduite des travaux; quelque importante que soit leur participation dans la dépense, elles n'ont point à s'immiscer dans la conduite d'une opération dont la loi du 28 mai 1838 confie la direction à l'administration supérieure des travaux publics. — V. infrà, v" Inondation, n. 87 e! s.

26. — Si cependant en dehors du cas précité une commune avait à construire une digue, il conviendrait d'appliquer les règles qui régissent les travaux communaux. Les projets et devis seraient alors approuvés par le conseil municipal, et l'intervention de l'autorité supérieure ne serait nécessaire que si la dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant dépassait les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que la commune peut se créer sans aulorisation spéciale L. 3 avr. 1884, art. 68, ait. 3). — V. suprà, v° Commune, n. 835 et s.

27. — Dans l'un et l'autre cas, la déclaration d'utilité publique, si elle a à être prononcée, doit être précédée d'une enquête, qui a lieu dans les formes tracées par l'ordonnance du 23 août 1835 s'il s'agit de travaux d'intérêt purement communal; mais si, comme cela est le plus usuel, il s'agit de digues de défense construites par application de la loi du 28 mai 1S58, on doit observer la procédure tracée par le décret du 15 août IS.'iS.

28. — Pour tout ce qui se rapporte au régime spécial établi par la loi du 28 mai 1858, en ce qui concerne les travaux de défense des villes et des centres habités, V. infrà, v° Inonlation, n. 76 et s.

29. — L'exécution, par l'administration, de digues faisant partie des ouvrages de navigation peut évidemment nécessiter une expropriation; il n'y a rien à dire de particulier à cet égard. Elle peut, d'autre part, causer aux propriétés riveraines un préjudice par les modifications apportées soit à l'écoulement des eaux, soit aux conditions de vue et d'accès. Sur la question de savoir dans quels cas il peut y avoir lieu à allocation d'une indemnité, V. infrà, v° Travaux publics. — Y. aussi, sur la nature des droits reconnus aux riverains du domaine public, infrà, v" Domaine.

30. — Notons seulement que lorsqu'il s'agit d une digue construite par une compagnie de chemin de fer, la compagnie, indépendamment de l'action en indemnité dont elle peut être tenue, est obligée par le cahier des charges (arl. 15 du type) à rétablir et à assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours se serait trouvé arrêté, suspendu ou modifié par l'établissement de la digue.

2° Caractère île domanialiU des diijiies.

31. — Les digues des canaux de navigation participent à la domanialilé publique de ces voies de communication. — Cass., 26 nov. 1849, Préfet de l'.-\ube, [S. 50.1.46, D. 50.1.30] — Trib. Saint-Omer, 20 juin 183H, [cité par Proudhon, Uom. publ., 1.3, n. 798] — Carpenlier, liég. ^ies canaux, n. 116; de Hecv, Dom. publ., n. 304 et 398. — V. suprà, v» Canal, n. 116. — 'Conlrà, Cass., 28 mars 1848, Grandidier, [S. 48.1.337, P. 48.2.322, D. 48.1.146] — Mais cet arrêt, rendu sur une question d'espèce, n'a aucune valeur doctrinale.

32. — Touielois, nous avons vu, suprà, v» Canal, n. 148 et s., que s'il s'agit d'un canal ayant fait l'objet d'une concession perpétuelle, la jurisprudence, dans son dernier étal, admet, contrairement à la doctrine, que le canal appartient aux concessionnaires.

33. — "n fait remarquer avec raison que, d'une part, les digues constituent des organes essentiels, indispensables à la fonction du canal et que, d'autre part, ces ouvrages font corps avec la cuvette du canal dont ils forment la paroi extérieure. — De Kécy, p. 398.

34. — Jugé, en ce sens, qu'un préfet, en déclarant par arrêté que les digues de halage et de contre-halage d'un canal font partie du domaine [lublic, aexactement^éterminé les limites de ce domaine. Le requérant n'a, en pareil cas, d'autre moyen d'action que de faire valoir devant l'autorité judiciaire les droits

DIGLII'S. — Chap. il.

qu'il croit tenir de contrats civils. — Cons. H"Et., 2 mai 1870, Digpoii, S. SO.2.339, P. adm. chr., D. 79.3.91]

35 — Décidé aussi, par application du même principe, que dans Ips ventes domaniales où une rivière canalisée est donnée, comme confin de l'objet vendu, la simple expression de rivière comprend les digues établies pour la canalisation : ces ouvrages doivent être dès lors considérés comme limites et sonl, par suite, exclus de la vente. — Cons. d'Et., 14 nov. 1834, Liégeois, [S. 33.2.504, P. adm. chr.J; — 30 mai 18.34, Duméril, fS. 34.2.572, P. adm. chr.]; — 20 janv. 1843, Delbours, fP. adm. chr.]

3(î. — L'opinion contraire à celle que nous venons d'émettre a bien, il est vrai, élé admise par un arrêt antérieur. — Cons. d'Et., 4 juill. 1827, Berthier, [P. adm. chr.j — Mais il convient de faire remarquer que le contrat présentait le terrain vendu comme lormanl une ile, ce qui indiquait qu'il devait s'étendre jusqu'aux eaux du canal.

37. — Les digues d'un canal en construction peuvent-elles être considérées comme dépendant déjà du domaine public ? Nous ne le croyons pas. L'incorporation au domaine public suppose appropriation de l'objet au service d'utilité générale auquel il est destiné; tant que cette appropriation n'est pas réalisée, l'objet reste aliénable et prescriptible. Et il importe peu que les dégradations occasionnées àces digues au cours de la période de construction puissent être réprimées comme des contraventions de grande voirie;- le régime de la grande voirie étant parfaitement applicable 'à des portions du terriloire qui ne dépendent pas du domaine public. — V. infrà, n. 72, 88.

38. — A l'égard des rivières, une distinction doit loul d'abord être faite; on en trouve les éléments dans un arrêt de la (>onr de cassation du 30 mars 1840, de la Vingterie, [S. 40.1.417, P. 40.1.C53J — Les rivières navigables de leur propre fonds et sur lesquelles il n'existe pas d'ouvrages artificiels sont censées couler, entre des rives appartenant aux riverains et simplement grevées de la servitude de halage dans les conditions définies par les ordonnances de 1669 et de 1777, le décret du 22 janv. 1808, et l'art. 630, C. civ. Bien que soumises au régime de la grande voirie, les digues qui les bordent ne doivent donc pas être considérées comme domaniales.

39. — Sur les rivières canalisées, les digues seront, ou non, domaniales suivant qu'elles seront constituées par une levée de terre artificiellement établie ou au contraire par la berge naturelle. — Cass., 30 mars 1840, précité; — 26 nov. 1849, Préfet de l'Aube, [S. 50.1.46, P. 30.1.59] — Sic, Daviel, Cours d'eau, t. 1, n. 182 et 183.

40. — Les digues dépendant d'une voie publique font, comme elle, partie du domaine public, soit national, soit départemental, soit communal, suivant le caractère de la voie considérée.

41. — Les digues construites par un syndical peuvent aussi, en vertu soit de l'arrêté d'autorisation, soit de conventions, appartenir au domaine public de l'Etal, du département ou de la commune. Ces ouvrages sont, en pareil cas, incorporés après leur achèvement et après remise constatée par un procès-verbal (Décr. 9 mars 1894, art. 53).

42. — Les digues qui dépendent des fortifications ou qui servent à contenir les eaux permettant d'étendre l'inondation autour d'une place forte rentrent dans la catégorie des ouvrages militaires dont l'art. 340 consacre la domaniahté publique.

§ 2. Entretien des digues.

43. — Il est de toute évidence que c'est à l'autorité qui s'est chargée de la construction d'une digue qu'incombe le soin d'entretenir l'ouvrage. Toutefois la participation des intéressés peut être réclamée dans une juste mesure, si la digue assure la protection de propriétés particulières.

44. — Il arrive parfois que l'Etat, bien qu'ayant réclamé, dans les conditions définies par la loi du 28 mai 1858, le concours du déparlement et de la commune pour l'exécution de travaux de préservation contre les inondations, n'exige aucune participation dans les dépenses d'entretien des digues. C'est là une manière de faire qui peul se justifier par les circonstances, mais qu'on ne doit regarder que comme constituant une exception aux principes généraux. Il a été en elTet déclare, au cours des débals auxijucls a donné lieu la loi du 28 mai 1858. que l'art. 1 de ladite loi visait tous les travaux à faire sans distinction, aussi bien ceux d'enlretien et de réparation (V. Picard, l. 2, p. 3ol) que ceux de construction. Or cet article a précisémenl formulé ro-

bligalion pour les intéressés de concourir aux dépenses des travaux, dans la proportion de leur intérêt respectif.

45. — Les dépenses d'entretien des digues appartenant à l'Etal sont imputées sur les fonds du ministère des Travaux publies, aux chapitres d'entretien des rivières, canaux ou ports maritimes, suivant la destination de l'ouvrage. Toutefois certaines digues destinées à défendre ou à supporter tel ou tel établissement public peuvent être entretenues sur les fonds du départennenl ministériel dont relève rétablissement en question; le cas s'est présenté notamment pour un haras.

46. — Les digues appartenant aux départements et aux communes sont entretenues par les soins de ces collectivités. Toutefois les dépenses de cette nature ne figurent pas au nombre des dépenses obligatoires prévues par les lois des 10 août 1871 et 5 avr. 1884.

47. — Cependant, au cas d'application de la loi du 28 mai 1858, pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, les dépenses d'enlretien mises à la charge de la ville par le ilécret qui a autorisé l'exécution des travaux prendraient rang parmi les dépenses communales obligatoires (L. 5 avr. 1884, art. 136, § 20). — V. infrà, v° Inomiation, n. 89, 103.

48. -=- Il en serait de même au cas de toute autre disposition contractuelle.

49. — L'entretien des digues, avec ou sans fonds de concours, est une obligation dont l'inexécution engage gravement la responsabilité de l'autorité négligente. Cette responsabilité serait encourue incontestablement si la rupture d'une digue venait à se produire par suite d'un défaut d'entretien. C'est ainsi que tout récemment, l'Etal n'a pas hésité, lors de la rupture de la digue de Boiizey, à indemniser les propriétaires dont les terres avaient élé envahies par les eaux.

50. — En ce qui concerne les digues construites par l'Etat, on peut dire, d'une manière générale, que la gravité de la responsabilité doit être suffisante pour stimuler la vigilance de l'autorité chargée de l'entretien.

51. — A l'égard des départements et des communes, nul doute que l'administration supérieure ne soit armée, de par la loi du 16 sept. 1807 (art. 27), d'un droit de surveillance. — V. infrà, n. 100 et 101.

52. — Jusqu'à quel point la rupture d'une digue appartenant à l'Etat peut-elle engager la responsabilité administrative? La question est délicate ; elle revient à examiner dans quelle mesure l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par des travaux publics. — V. à cet égard, infrà, v° Traraiix publics. — On peut seulement dégager de la doctrine et de la jurisprudence un ensemble de firincipes propres à guider l'opinion.

53. — Tout d'abord la responsabilité de l'administration ne peut être éludée s'il s'agit d'un accident concomitant à l'exécution de la digue, d'un dommage causé par celle exécution ; sur ce point nul doute n'est possible et l'art. 1382, C. civ. doit recevoir toute son application.

54. — S'il s'agit d'un dommage occasionné par la rupture d'une digue, une distinction doit, semble-l-il, être observée. S'agit-il d'une digue retenant des eaux accumulées par suite de travaux publics (par exemple, en vue de l'alimentation d'un canal), il est manifeste que la nouvelle situation, par cela même qu'elle procède d'une origine artificielle, engage la responsabilité de l'administration à laquelle sera imputable tout dommage résultant delà présence des eaux dans le réservoir ainsi constitué. — V. suprà, n. 49.

55. — Supposons maintenant qu'il s'agisse d'une digue construite le long d'un cours d'eau, soit dans l'intérêt exclusif de la navigation, soit dans le double but d'augmenter le mouillage et de protéger les propriétés riveraines. Que cette digue vienne à se rompre, certainement la responsabilité morale de l'Etat pourra se trouver engagée ; en sera-t-il de même de la responsabilité pécuniaire ? Oui, si la construction de l'ouvrage avait modifié la situation primitive des lieux, de telle sorte, p.ir exemple, qu'une submersion, à l'allure, pour ainsi dire, placide et peu dangereuse, se ffit trouvée transformée en un brusque et désastreux envahissement des eaux. Oui encore, si l'accident est du à un vice manifeste de construction ou, ce que la jurisprudence considère comme identique, à un défaut d'entretien. Dans ces dilTérents cas, la responsabilité de l'Etat découle, conformément aux principes généraux, soit d'un fait volontaire, soit d'une l'aule, soil d'une négligence, soit d'un engagement explicite ou tacite.

DIGUES. — Chap. IL

56. — Mais, en toute autre liypolhèse, sur quoi fonder cette responsabilité '! Quel devoir positif obligeait l'Htat à proléger les riverains? Quels engagements avait-il pris dont l'obligation le lie? Peut-on sérieusement assimiler la sécurité que l'existence de l'ouvrage avait fait concevoir aux intéressés à un quasi-contrat dont la violation entraînerait paiement de dommages-intérêts? Evidemment non, et le doute même ne sera pas possible si l'on sait s'affranchir du sentiment, trop répandu, qui porte à imposer aux collectivités une responsabilité plus lourde que celle que l'on admettrait à l'encontre des particuliers. L'étude de la question se complétera donc par l'examen des règles applicables en cas de rupture d'une digue particulière. — V. infrà, n. 167 et s.