V. au sujet de la compétence, infrà, n. 165 et. s
§ 3. Produits divers.
58. — Les produits végétaux excrus sur les digues peuvent être utilisés par la personne morale à qui appartient l'ouvrage. On peut procéder soit par voie de récolte directe, soit par voie d'amodiation.
59. — Sur les cours d'eau et canaux du domaine public national, l'amodiation est la règle habituellement suivie. IHien n'empêche cependant l'administration des travaux publics d'employer elle-même à des travaux de fascinage les bois et osiers qui poussent sur les digues.
60. — Il convient, d'ailleurs, de faire observer que les règles de la comptabilité publique (Décr. 31 mai 1862) interdiraient toutes pratiques permettant d'accroître les ressources de son département par voie extrabudgétaire; c'est ce qui arriverait, par exemple, si l'usage des produits des digues était accordé à un entrepreneur, à charge par lui de réduire dans une certaine mesure le prix de son marché.
61. — Mais, nous le répétons, il est presque toujours procédé par voie d'amodiation. On suit actuellement les règles tracées par les décisions du ministre des Finances des 7 nov. 1876, 28 oct. 189o, et par la circulaire du 3 févr. 1882 (V. aussi Cire, min. Trav. publ., 22 mars 1882j.
62. — Si l'amodiation n'a lieu que pour un an et au moment de la coupe des herbes, l'opération constitue une véritable vente de récolles. Cette vente est opérée par décret jusqu'à concurrence de oOO fr. en cas d'accord entre les chefs du service des domaines et des contributions indirectes.
63. — Si l'amodiation a lieu pour plusieurs années ou si, faite pour une année seulement, elle comporte pour l'amodiataire le droit de rester pendant un certain temps en jouissance du terrain, l'opération devient un véritable bail à passer par adjudication devant les prétets ou sous-prélets (LL. o nov. 1790 et 12 sept. 1791). Le service des ponts et chaussées présente à cet ell'et les propositions nécessaires après s'être concerté avec le service des contributions indirectes.
64. — Il est procédé à l'adjudication devant le délégué de l'autorité préfectorale avec le concours d'un agent des ponts et chaussées ou d'un agent des contributions indirectes. L'adjudication est faite publiquement, aux enchères et à l'extinction des feux; elle ne devient définitive qu'après avoir été homologuée par le préfet (Dec. min. fin., 23 nov. 1832).
•65. — Un peut également faire rentrer parmi les produits accessoires les autorisations de circuler sur les digues des canaux, autorisations dont le règlement-type de 1882, sur la police des canaux, et la circulaire du ministre des Travaux publics en date du 13 mars 1880 prévoient la délivrance à litre onéreux.
66. — Aux termes de cette circulaire, aux dispositions de laquelle le ministre des Finances a donné son adhésion, les autorisations dont il s'agit peuvent être rangées parmi les facultés d'occupations temporaires régies par les dispositions de l'arrèlé interministériel du 3 août 1878. Comme il est surtout nécessaire en réalité d'assurer la restauration des digues auxquelles la circulation est de nature à porter atteinte, il est stipulé, en outre du paiement d'une redevance, en général peu élevée, l'obligation pour le permissionnaire de fournir annuellement une certaine quantité de matériaux, de qualité déterminée. Toute négligence ou tout relard dans la fourniture requise entraînerait le retrait de l'autorisation accordée.
67. — En ce qui concerne l'amodiation des produits des digues des fortincalions, des règles spéciales ont été tracées par la loi des 8-10 juill. 1791 (lit. 1, art. 23; tit. 6, art. S, 6, 7, 8,
9 et 10). Les baux sont passés par l'autorité militaire, avec le concours des fonctionnaires des domaines, devant le préfet, le sous-préfet ou le maire de la situation des immeubles; il est procédé par la voie des enchères, après alfiches et publications.
68. — Au cas où la digue appartiendrait à un département, ce serait le conseil général, chiirgé de régler le mode de gestion des propriétés départementales, qui aurait à procéder ou à faire procéder par la commission départementale à la mise en ferme des produits accessoires. 11 n'y a là aucune réserve à formuler, quelle que soit la durée du bail (L. 10 août 1871, art. 46). — V. suprà, V'* ISail administratif, n. 32, et Conseil (ji'nérai, n. 444- et s.
69. — S'il s'agissait de digues appartenant à une commune, l'amodiation des produits accessoires serait elTectuée conformément aux règles tracées en matière de locations de biens communaux. Par suite, la délibération du conseil municipal réalisant celle amodiation ne serait soumise à approbation préalable que si, contre toute vraisemblance, la durée de la location excédait dix-huit ans(L. a avr. 1884, art. 68). — V. suprà, v° Commune, n. ;i20 et s.
70. — Quant aux digues dépendant des chemins de fer, les produits accessoires en sont attribués à la compagnie concessionnaire. — Sur les dépendances des chemins de fer, V. ce mot, n. 890 et s.
§ 4. Protection des ditjues. R('pression des contraventions, i" Ce qu'il faut entendre par contravention.
71. — Aux termes de l'art. 27, L. 16 sept. 1807, « la conservation des digues contre les torrents, rivières et fleuves et sur les bords des lacs et de la mer est commise à l'autorité publique. Toutes réparations et dommages sont poursuivis par voie administrative comme pour les objets de grande voirie. Les délits sont poursuivis par les voies ordinaires, soit devant les tribunaux de police correctionnelle, soit devant les cours criminelles, suivant les cas. »
72. — Un premier point à relever est que les peines de la grande voirie sont applicables à toutes les dégralations de digues de défense, que ces digues aient été édifiées par l'adminislration ou par des syndicats, qu'elles s'élèvent le long de cours d'eau navigables ou de cours d'eau non navigables. C'est un nouvel argument à l'encontre de la confusion trop souvent établie entre la grande voirie et le domaine public. — V. suprà, n. 37.
■73. — Il est toutefois à noter que le texte précité ne vise que les dégradations. Tout autre fait illicite ne saurait, s'il n'emporte pas détérioration de l'ouvrage, èlre considéré à priori comme une contravention de grande voirie. C'est à la lois d'après la nature du fait délictueux et d'après le caractère delà digue qu'il y aura alors à se prononcer.
74. — Pour ne pas sortir des limites de noire sujet, nous devons nous borner à rappeler le critérium sur lequel se fondent, en présence des termes généraux de la loi des 19-21 juill. 1791 et 29 lier, an X, la jurisprudence el la doctrine pour définir les contraventions de grande voirie. Sont considérées comme telles les infractions aux dispositions réglementaires ayant pour objet la liberté et la sûreté de la navigation ainsi que la conservation du lit du cours d'eau ou des ouvrages d'art dépendant de la grande voirie. — Carpenlier, Essai sur le rdyime des canaux, n. 573 ; Motet, Des contraventions en matière devoirie jluriale, p. 135.
75. — Sur les cours d'eau du domaine public, l'application du principe précédent conduit à considérer comme contraventions lie grande voirie : le fait par un particulier d'avoir, pour la desserte de ses propriétés, déprimé les digues el talus d'un canal el comblé sur lesdits talus plusieurs trous destinés à recevoir des plantations. — Cons. d'Kl., 2 août 1848, Delaunav, |Leb. ohr., p. 492J
76. — ... La dégradation des digues d'un canal de navigation résultant de travaux d'exploitation du tréfonds, exécutés par une compagnie concessionnaire de mines. — .Même arrèU
77. — ... Les détériorations causées à des chambres d'emprunt situées au pied de la digue d'un canal. — Cons. d'El., 27 janv. 1859, [Leb. chr., p. 71 j
78. — ... Aux talus et aux digues, alors du moins qu'elles sont de nature à faire dispiirailre le relief dis ouvrages. — Cons. d'El., 8 août 1827, Wahl, [P. adm. chr.]
79. — El en général toute infraction aux dispositions de l'arl. 11 de l'Arrêt du conseil du 24 juin 17'i7.
DIGUES
80. — Les anticipalions et usurpations commises sur les digues des canaux du domaine public constituent aussi, par application de l'art. 4, Arr. 24 juin 1777, une contravention de grande voirie.
81. — 11 en serait de même, en vertu du même texte, des extractions indûment pratiquées.
82. — Mais la simple coupe d'arbustes et de plantations, effectuée sur les digues du canal, ne constitue une contravention de grande voirie qu'autant qu'il en est résulté des dégradations. — Cons. d'Et., 8 août 1827, précité; — 23 mai 1861, Coguard, [Leb. chr., p. 414]; — 21 nov. 1861, Boullerne, [Leb. chr., p. 83S1
83. — En général la circulation des piétons sur les digues de halage des canaux est tolérée. Mais il n'en est pas de même de la circulation en voiture ou à cheval. Le règlement-type pour la police des canaux du l"' mai 1882 contient à cet égard une disposition restrictive qui subordonne l'exercice de cette faculté ;i une autorisation écrite de l'ingénieur en chef. Ces autorisations sont délivrées à litre onéreux, dans des conditions qui ont été étudiées plus haut. — V. suprà, n. tio et 66.
84. — Il n'y a pas lieu à autorisation préalable lorsque, ainsi que cela se pratique dans certains départements du nord de la France , le chemin de halage a été classé dans la voirie vicinale.
85. -r- Les employés des contributions indirectes et des douanes dans l'exercice de leurs fonctions sont dispensés de toute autorisation.
86. — La jurisprudence du Conseil d'Etal reconnaît le caractère de contravention de grande voirie au fait de passer ou même de stationner sur une digue avec un cheval ou une voilure, ainsi qu'au fait d'y faire pailre des animaux. — V. suprà, v" Canal, n. 645 et s.
87. — Et en ce qui concerne spécialement le pâturage il a été jugé que l'art. 16 de l'arrêt du conseil du 23 juill. 1783, qui interdit de laisser pâturer sur les digues et autres ouvrages des cours d'eau << aucuns chevaux , bœufs, vaches , chèvres, moutons, porcs et autres bestiaux », s'applique à tout bétail gros ou menu et notamment aux oies. — Cons. d'El., 17 nov. 1893, Beurrier, [S. et P. 93.3.90, D. 94.3.88]
88. — Le régime de la grande voirie couvre non seulement les canaux en exploitation, mais aussi les canaux en construction. Ainsi jugé à l'égard de dommages causés aux digues d'un canal entrepris aux frais de l'Etat el dont les travaux avaient été momentanément suspendus. — Cons. d'El., 8 août 1827, Wahl, [P. adm. clir.j — V. aussi suprà, v' Canal, n. 4G2 et s., 04;) el s.
8î). — Lorsque l'acte commis ne tombe pas sous le coup des peines de la grande voirie, il y a lieu en général à l'application des peines prévues par l'art. 471, C. pén., pour infraction aux dispositions de l'arrêté de police que le prélVt a di'i prendre conformément au règlement ministériel du 1'"' mai 1882. — V. suprà, V Canal, n. 467 et s.
90. — Il se peut que le particulier auquel ont été reprochés des faits de stationnement ou de circulation sur les digues d'un canal excipe soit d'un droit de propriété, soit d'une autorisation accordée par l'autorilé. La jurisprudence admet que le tribunal répressif peut statuer immédiatement si le caractère conlravenlionnel du fait est nettement établi, sauf à la partie intéressée à saisir de son côté la juridiction compétente. — Cons. d'El., 16 févr. 18;iO, (irass, [P. adm. chr.]; — 2o juin 1880, Ministre des travaux publics, [P. adm. chr.]
01. — Nous nous rallions absolument à cette opinion dans le cas de l'exception de propriété; mais il nous parait dillicile d'admettre que le conseil de préfecture n'ait pas égard à l'autorisalion administrative, si d'ailleurs la validité de celle-ci n'est pas mise en cause.
02. — Si ladomanialilé publique de la digue se trouvait contestée par ce fait que l'acte en vertu duquel elle a été établie ne sérail pas légal, ce serait à l'autorité administrative à se prononcer, qu'il s'agisse soit d'un recours hiérarchique, soit d'un recours pour excès de pouvoir. — V. suprà, V Compdlence (tdministratiiw, et infrà, V Domaine.
03. — Les canaux concédés faisant partie du domaine public, les règles que nous venons de dégager leur sont applicables, puisque, du fait même de leur domanialité publique, leur deslination d'utilité générale prévaut sur leur caractère de propriélé exclusive. — V. toutefois ce qui a été dit plus haut, suprà, n. 32, au sujet des canaux concédés à perpétuité.
Kiir-KRTOIBK. — Tome X\ 11.
Chap. 11.
94. — A l'égard du canal du Midi, le décret du 12 août IS07, spécial à la police de ce canal, avait précisé la nature de divers délits et contraventions. Ce décret qui avait, du moins en quelques-unes de ses parties, la valeur d'un acte législatif, reconnaissait le caractère de contravention de grande voirie (art. 1.58 et 166) à toute usurpation ou toute anticipation commise sur les digues du canal. A fortinri en est-il ainsi depuis le rachat de ce canal. — Carpentier, Essai sur le régime des canaux, n. o92; Picard, Traiié des eaux, t. 3, p. 469. — V. aussi Cons. d'El., 27 févr. 1862, Canal du Midi, [Leb. chr., p. 171]; — 2o janv. 1866, Dupuis, [P. adm. chr.)
95. — Les avaries occasionnées aux digues des ports de mer constituent des contraventions de grande voirie. C'est ce qu'une jurisprudence constante a admis, par application des arrêts du conseil de 1777 et de 1782, et des décrets des 16 déc. 1811 et 10 avr. 1812.
96. — Il faudrait toutefois exclure le cas où le dommage serait la conséquence d'une fausse manœuvre résultant d'un ordre de l'officier de port.
07. — Quant aux digues des syndicats, elles ne sont placées sous le régime de la grande voirie, qu'en ce qui concerne leur conservation matérielle (V. suprà, v» Association sijndicule, n. 626 el s.). Ainsi devront être considérées comme ne présentant pas ce caractère, non seulement les coupes de plantations, mais encore les anticipations et usurpations respectant l'ouvrage lui-même, et qui, sur un canal de navigation, constitueraient des contraventions de grande voirie. — V. Cons. d'El., 3 août 1806, Lemaire, [Leb. chr., p. 934]; — 19 déc. 1867, Marais de Boëre, [Leb. chr., p. 948]
08. — Il est pres()ue inutile d'ajouter qu'en pareil cas le fait délictueux, s'il n'est pas de nature à entraîner une poursuite devant les tribunaux répressifs, légitimerait parfaitement l'action civile de l'association propriétaire de la digue. — V. Cons. d'El., 19 avr. 185.5, Nodier, [S. 55.2.732, P. adm. chr., D. 53.3.83]
09. — La disposition de la loi de 1807, qui confie à l'administration la conservation des digues, est générale. On peut donc en conclure que l'autorité doit veiller à ce que les digues syndicales soient entretenues ou, du moins, à ce qu'aucun travail ne soit entrepris de nature à compromettre la solidité de ces ouvrages. Le cas échéant, le préfet pourrait mettre les intéressés en demeure et agir à leur défaut, sauf recours de ceux-ci au conseil de préfecture (L. 21 juin 1863, art. 25). Le cahier des charges lui donnerait souvent, en plus, la faculté de faire dresser procès-verbal s'il s'agissait de digues dépendant d'un canal concédé. — V. Cons. d'El., 10 févr. 1843, Cartier, [P. adm. chr.]; — 12 mars 1840, Guyel, [P. adm. chr.]; — 17 mars 1864, Syndicat du Marais de Bourgoin, [P. adm. chr.]
100. — Mais il est bien entendu que ce droit ne peut, comme, d'autre pari, les dispositions protectrices inscrites dans l'art. 27, L. 16 sept. 1807, s'appliquer qu'aux digues pour la construction desquelles l'administration est intervenue en vue delà constitution d'une association syndicale, qu'il s'agisse d'ailleurs d'un syndical forcé ou du groupement prévu par les lois des 10 sept. 1807 et 12 déc. 1888.
101. — Les digues purement privées ne sont point soumises à ce régime. — V. Cons. d'El., 30 août 1842, de Galilîet, [S. 43.2.42, P. adm. chr.]
102. — Le critcriuin proposé à cet égard par M. Picard (op. lui., I. 2, p. 365), et qui paraît parfaitement admissible, consiste à soumettre à la loi de 1807 toutes les digues dont la construction a présenté le caractère de travail public.
103. — Sur les cours d'eau navigables, les arrêtés préfectoraux pris en exécution de la circulaire ministérielle du 21 juin 1878 interdisent de pratiquer dans les berges des coupures ou autres moyens de dérivation sans avoir obtenu l'autorisation du préfet. Cette interdiction s'applique évidemment aux coupures qu'on voudrait pratiquer dans une digue de rive.
2° Qui peut cnnslaler les conirnventions.
104. — Sur les cours d'eau dépendant du domaine public, les infractions à la conservation des digues peuvent, comme toutes les autres, être constatées par les agents préposés à la police des voies navigables en vertu de la loi du 29 ilor. an X et des décrets des 18 août 1810, 16 déc. 1811 et 10 avr. 1812. Les gendarmes peuvent verbaliser dans toute l'étendue du territoire iDécr. l'-"' mai 1854, art. I); les autres agents n'ont, au
DIGUES. — Chap. H.
coniraire. qualité que dans la circonscription qui leur esl assitcnée. — Picard, op. cit., I. 3, p. 3)2 et 649; Carpentier, op. cit., il. 691 et s. . , •
105. — Nous n'avons rien de particulier à signaler en ce qui concerne le mode de poursuite et la procédure suivie en matière de contravention. — V. suprà, v° Canal, n. 693, et infrà, v» T)(ir(if(.r pul'lics.
106. — Sur les voies concédées, on peut ajouter à la nomenclature qui précède les gardes particuliers que les concessionnaires auraient fait commissionner, ainsi que leur en donne toujours le droit un article du cahier des charges. — Picard, t. 3, p. 649; Carpentier, n. 692; .Motet, op. cit., p.
107. — Mais, en pareil cas, il n'appartient pas aux compagnies d'exercer la poursuite, ce droit n'appartient qu'à l'Etat. 11 y avait lieu toutefois de Taire une exceplion en faveur de la compagnie du canal du Midi qui avait été autorisée par l'art. 193, Décr. 12 août 1807, à poursuivre directement la répression des contraventions. — De Récv, Traité du domaine, n. 878; Picard, hc. cit.; Carpentier, n. 682 et 683; Motet, hc. cit. — V. aussi Cons. d'Et., 12 janv. 1850, Tourblain, [P. adm. chr.];
— 22 févr. 1850, Sabot, P. adm. chr.]; — 12 mai 1853, Chauvin, rp. adm. chr.]; — 24 janv. 1861, Dupont, ^P. adm. chr.;
— 18 août 1862, iLeb. chr., p. 708
108. — En dehors de ce cas particulier, la compagnie concessionnaire ne pourrait même intervenir dans l'instance répressive par voie de tierce-opposition. — Cons. d'Et., 22 févr. iSoO, précité.
109. — A fortiori, le concessionnaire ne serait-il pas autorisé à se faire lui-même justice, par exemple, en démolissant les constructions indûment élevées sur la digue.
110. — Mais par contre, une action civile pourrait valablement •"•tre intentée par lui, alors même que l'administration s'abstiendrait de toute action répressive.
111. — Ce que nous venons de dire des concessionnaires peut être appliqué aux associations syndicales propriétaires de digues. Ces associations ne seraient pas en droit de mettre d'elles-mêmes en mouvement l'action publique réservée par l'art. 27, L. 16 sept. 1807, à l'administration seule; mais elles pour raient poursuivre devant les tribunaux civils la réparation du dommage qui leur aurait été causé. — Cons. d'Et., 19 avr. 1855, Alodler, [S. ob. 2.732, P. adm. chr.]
3» Pénalités.
112. — Pour rechercher les pénalités applicables aux infractions commises en matière de digues, il sullit de se reporter à ce que nous avons dit plus haut au sujet de la nature juridique de l'infraction elle-même. Ce sera donc, suivant les cas, ou les pénalités de grande voirie ou les peines de simple police dont il devra être fait usage (L. 23 mars 1842, ou art. 471, C. pén.i. — Y. suprà, n. 71, 89.
113. — Le conseil de préfecture pourrait en outre ordonner, le cas échéant, la démolition de l'ouvrage indûment établi sur la digue.
114. — Toutes avaries ou dégradations occasionnées aux digues d'un canal du domaine public doivent être réparées aux frais de l'auteur desdites avaries ou dégradations, sans préjudice des peines encourues iKègl., 1" mai 1882, lit. 6, art. ,ï3). — Cons. d'Et., 2 août 1848, Delaunay, [Leb. chr., p.
115. — S'il s'agit de digues syndicales, il ne parait pas possible, étant donné le silence de la loi, d'iniliger une amende au contrevenant. Le conseil de préfecture ne peut ordonner que la réparation du dommage. — Picard, t. 2, p. 360. — V. Cons. d'Et., 19 avr. 18oo, précité; — 18 juin 1856, Dussolier, [Leb. chr.. p. 423i; — 3 août 1866, Lemaire, [P. adm. chr.J; — 19 déc. 1867, Marais de Boère, [Leb. chr., p. 948]; — 8 févr. 186S, Campana, ^Leb. chr., p. 144]
116. — Le Code pénal punit (art. 437) la rupture des digues et chaussées destinées a retenir les eaux, de la réclusion, sans préjudice d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités, ni >'-lre au-dessous de 100 Ir.
117. — Celui qui, par violence, s'opposerait à la construction d'une digue autorisée pourrait être puni des peiues portées à lart. 43N, C. pén.
Sectki.s- II.
Digues consiriiilcf par les syixlieals.
§ 1. Etablissement.
1» l',énéralilés.
118. — Les travaux d'endiguemenl ont toujours été considérés comme rentrant dans la catégorie des œuvres auxquelles peut s'appliquer le groupement des intécessés en association syndicale. A ne considérer que le droit moderne, on peut citer, dès l'origine, deux décrets des 4 tlierm. an .\lll et 16 sept. 1807, relatifs à la construction et à l'entretien des digues dans les départements des Hautes et Basses-.-Mpes. Ces décrets sont considérés comme étant encore en vigueur. — V. suprà, v" Association si^ndicale, n. 20.
119. — La loi des 16 sept. 1807, dans son art. 33, a prévu la constitution d'associations syndicales, « lorsqu'il s'agit de construire des digues contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables et non navigables ". Et l'intérêt qui s'attachait à l'exécution de semblables travaux avait paru suffisant pour justifier la réunion des intéressés en syndical forcé, ce qui, on le sait, n'était admis que lorsqu'il s'agissait de faire face à un danger commun.
120. — .\ tout prendre, on doit même voir, dans la faculté de coercition donnée à l'Etat par la loi du 28 mai 1858 à rencontre des départements et des villes, une manifestation sui generi" de l'idée du groupement syndical.
121. — La loi du 21 juin 1865 renferme également dans la nomenclature qu'elle donne des divers travaux qui peuvent être l'objet d'une association syndicale : les travaux de défense contre la mer, les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables; les travaux de redressement et de régularisation des cours d'eau non navigables. Ces différents travaux comportent: les premiers, presque toujours, elles autres, assez souvent, la construction de digues.
122. — Toujours sous l'inspiration de la pensée que nous avons signalée plus haut et qui a paru légitimer le droit pour l'administration de suppléer à la défaillance des volontés individuelles en cas de péril commun, la loi du 21 juin 1865 a maintenu au profit de l'Etat le droit de grouper les intéressés en syndicats forcés, à défaut de formation d'associations libres ou autorisées,
I lorsqu'il s'agit des travaux spécifiés aux §S *, 2 et 3 de l'art. 1 de ladite loi. Les travaux d'endiguemenl, de redressement et de régularisation figurent dans cette nomenclature. — V. fuprà, v° .Association syndicale, n. 633 et s.
123. — La loi du 22 déc. Ib88 a reproduit, au point de vue 1 qui nous occupe, l'énumération de la loi du 21 juin 1865. Au- ; jourd'hui, la construction de digues peut donc être réalisée :
j soit par une entente absolument amiaMe entre les membres d'une association syndicale libre LL 21 juin 1865 et 22 déc. ! 1888); soit par la coercition de la minorité des intéressés par la i majorité, dans le cas d'une association syndicale oittorisée (LL. I 21 juin 1865 et 22 déc. 1888): soit par l'obligation imposée à I tous par l'autorité supérieure, dans le cas d'une association syndicale forci<e (LL. 16 sept. 1807, art. 33, et 21 juin 1865, art. 26, î et, dans certains cas, L. 14 llor. an .\1).
124. — Bien que cette solution ne soit pas spéciale aux syndicats d'endiguemenl, nous croyons devoir rappeler que le dé-
I cret du 9 mars 1894, rendu en exécution de la loi du 22 déc. 1888, a mis fin (art. 2) à une longue controverse en disposant
I que « les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association. »
125. — En dehors du cas de constitution d'une association 1 syndicale, nul ne peut être contraint à contribuer à la dépense i de construction et d'entretien de digues construites par des par- , liculiers, sans l'intervention de l'autorité, pour contenir un cours
d'eau dans son lit, alors même que les travaux elTeclués profiteraient à ses héritages. — l^ass., 0 nov. 1838, Primard, [S. 39. ; 1.160, P. 38.2.479] — Sic, Daviel, n. 392 bis.
2° .issocialinns libres.
126. — Les associations syndicales libres d'endiguemenl ne se distinguent par aucune particularité des autres associations
de même nature. — V. stiprà. v" Association sijwtiiyile, n. 149 et s.
0° Associations autorisées .
127. — La constitution, le caractère juridique et le mode de fonctionnement des associations syndicales de toute nature ont été étudiés, avec tous les développements désirables au mot Association sijndicalf. Nous nous bornerons, par suite, à signaler très-brièvement les solutions spéciales aux travaux d'endiguemenl ainsi que les dispositions réglementaires intervenues récemment, notamment celles qui ont été consacrées par le décret du 9 mars 1894.
128. — La loi du 22 déc. 1888 a, entre autres effets, créé une catégorie d'associations libres qui, ayant pour objet des travaux d'une nécessité moins indiscutable, jouissent d'une moindre indépendance dans l'accomplissement des actes de leur gestion administrative. Ces nouvelles dispositions ne visent pas les travaux d'endiguement qui répondent à un besoin de premier ordre.
129. — Les associations autorisées pour la consiruclion de digues, qu'il s'agisse de travaux de défense ou de travaux de redressement, sont de celles qui peuvent être constituées par arrêté préfectoral, à la différence de celles spécifiées dans les §§ 6, 7, 8, 9 et 10 do l'art. 1, L. 22 déc. 1888, lesquelles ne peuvent être formégè que par décret rendu en Conseil d'Etat, après déclaration préalable d'utilité publique.
130. — Le préfet agit, dans l'espèce, comme représentant du pouvoir central. Il s'ensuit que si ses actes doivent être attaqués, ils le seront par la voie hiérarchique, devant le ministre intéressé, ou directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi.
131. — Mais quel est le ministre intéressé'? Une distinction doit être faite : s'il s'agit do travaux intéressant le régime d'un cours d'eau non navigable ni llottable, c'est au ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel le décret du 14 nov. 1881 a placé le service hydraulique, qu'il convient de s'adresser.
132. — S'il s'agit de travaux intéressant le régime d'un cours d'eau navigable ou llottable , c'est le ministre des Travaux publics qui est compétent. Il en est de même pour <ou.s les travaux di'fensifs, quelle que soit la nature du cours d'eau, aucune dévolution d'attribution n'ayant été opérée à cet égard par le décret du 14 nov. 1881 au profit du ministre de l'Agriculture.
133. — Par application de ce qui a été dit plus haut (suprà, n. 128"i, la majorité requise pour que les intéressés à la construction d'une digue soient réunis en association syndicale est celle qui a été définie par la loi du 21 juin 186.Ï (art. 12), les modifications apportées à cet égard par la loi du 22 déc. 1888 ne visatit pas les travaux de cette nature. Il faudra donc que la majorité se compose d'un nombre d'intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou bipn les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie.
134. — La faculté de délaissement prévue par l'art. 14, L. 21 juin !8G;; (modifié par l'art. G, L. 22 déc. 1888) n'existe pas en pareil cas.
135. — Nous n'avons rien de particulier à dire au sujet des différents rouages qui assurent le fonctionnement du syndical : l'assemblée générale, les syndics, le directeur et le receveur syndical (V. suprà, V" Association si/ni(icale, n. 283 et s.). Nous rappellerons seulement que la jurisprudence et la doctrine s'accordent pour reconnaître au ministre, à l'exclusion du conseil de préfecture, le droit de statuer sur les contestations auxquelles donnent lieu l'élection de la nomination dos syndics (V. suprà, V" Association syndicale, n. .303 et s.). Il faut observer ici, pour rechercher quel est le ministre compétent, la distinction indiquée plus haut, suprà, n. 131 et 132,
136. — Les projets concernant les travaux neufs et de grosses réparations sont soumis à l'approbation du préfet, qui peut suspendre en cours d'exécution les travaux dont les plans et devis n'ont pas été soumis à son approbation {Décr.'9 mars 1894, art. 46 et 47).
137. — Toutefois, en cas d'urgence, l'exécution immédiate des travaux peut être ordonnée par lo directeur, à charge parce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le syndicat dans le plus bref délai. Le préfet peut suspendre l'exécution des travaux ainsi ordonnés par le directeur (IJécr. 9 mars 1894, art. 48).
DIGUES. — Chap. II. 419
138. — Lorsque l'Etat a consenti à concourir à la dépense, il exige toujours que le projet reçoive, sinon la sanction de l'autorité supérieure, du moins l'approbation des ingénieurs du service (Aucoc, t. 2, n. 897), Il est stipulé, d'autre part, que la subvention sera payée, dans la limite des ressources budgétaires, de telle manière que les sommes encaissées par l'association restent toujours proportionnelles au montant des dépenses déjà faites sur l'ensemble de l'opération,
139. — L'approbation de l'autorité administrative est évidemment nécessaire dans tous les cas où les travaux doivent avoir une iniluenee sur le régime d'un cours d'eau du domaine public, ou, encore, lorsqu'il y a lieu d'arriver à une déclaration d'utilité publique. — Cons, d'Et., 13 mars 1867, Svndicat de Belperche, [Leb. chr., p. 262] — Sic, Aucoc, loc. cit.; Gaix , Traiti: des associations , n, 323 et s.
140. — Le droit d'approbation de l'administration doit s'exercer in (jloho, c'est-à-dire que celle-ci doit déclarer que le projet est, ou non, susceptible d'exécution. Elle ne pourrait pas, sans engager sa responsabilité, modifier le profil ou les dimensions de la digue. S'il a été jugé en effet que le ministre pouvait ordonner que la digue soi ait élevée sur un emplacement autre que celui qui avait été primitivement prévu, cela tient, d'une part, à ce que la modification était demandée par le syndicat lui-même ; d'autre part, à ce que l'ordonnance constitutive de l'association avait attribué au ministre des pouvoirs très-étendus. — Cons. d'Et., 13 mars 1867, précité.
141. — Le préfet tire des dispositions de la loi du 21 juin 186.') (arl. 2o, !? 3) le droit de faire procéder d'office, après mise en demeure, à l'exécution des travaux impérieusement commandés par l'intérêt public. La mise en demeure n'est prononcée qu'après vérification de l'état des lieux par le service compétent. Si, passé le délai qui lui a été imparti, le syndicat ne s'est pas exécuté, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'association et désigne, pour la diriger et la surveiller, un agent chargé de suppléer le directeur du syndical. — V. suprà, v" Association syndicale, n. 427 et s.
142. — En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement après la mise en demeure et sans aucun délai (Décr. 9 mars 1894, art. 33 et îiô).
143. — Le décret du 9 mars 1894 (art. 51) reconnaît au préfet, évidemment par application du même principe, le droit de mettre le syndicat en demeure de faire recommencer les ouvrages qui n'auraient pas été exécutés conformément aux plans approuvés, si cette réfection est commandée par un intérêt public,
144. — S'il y a lieu à expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 16, L. 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'Etat (L, 21 juin 1863, art, 18; L. 9 mars 1894, art, 49).
145. — En ce qui concerne l'enquête, le décret du 9 mars 1S94 dispose qu'on doit suivre les formes tracées par l'ordonnance du 18 févr. 1834, Toutefois, les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures ne sont pas consultées. Lorsque les travaux ne s'étendent que sur le territoire d'une seule commune, le dossier de l'enquête est déposé à la mairie de cette commune pendant un délai de quinze jours qui court à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches. A l'expiration de ce délai, un commissaire-enquêteur, désigné par le préfet, reçoit pendant trois jours les déclarations des habitants et transmet le dossier au préfet avec son avis (Décr. 9 mars 1894, art. 49).
146. — En ce qui concerne le mode de fixation et de recouvrement des taxes, ainsi que sur les voies de recours, V. suprà, v» Association syndicale, n. 47.'i et s.
147. — Parmi les particularités qui peuvent être signalées en matière de syndicats d'endiguement, nous devons indiquer le cas de digues construites par un propriétaire et apportées ensuite par lui à une association syndicale dans laquelle il entre. Ces digues ne deviennent pas, par ce fait seul, propriété de l'association, elles ne cessent pas d'appartenir à celui qui les a édifiées. — Cons. d'Et., 13 mars 1856, Imbert, [S. 37.2.73, P. adm. chr., D. 36.3. 57J
1 48. — Toutefois, si celui-ci n'a pas droit à une indemnité de dépossession, il n'en est pas moins fondé à demander qu'il lui soit tenu compte des avantages (|ue l'ouvrage apporté par lui procure à l'association. On peut alors procéder de deux manières : attribuer au propriétaire de la digue une indemnité en argent et fixer ensuite le montant des taxes qu'il aura à payer
420 DIGL'ES. — Chap. II.
comme syndiqué, abstraction faite de l'état relatif de protection de son terrain avant la formation du syndicat.
149. ... Tenir compte, dans la fi,xation des taxes, de la situation réelle des terrains, telle qu'elle résulte de l'e.xistence des digues et dès lors supprimer toute indemnité en argent ou, du moins, ne paver qu'une soulle.
