Le premier mode de procéder est en général préféré

— Cons. d'Iît., 2o juin 1880, Beauregard, [Leb. chr., p. 602];

— 7 août 1883, Syndicat de Senestis, [Leb. chr., p. 738] — Picard, op. cit., t. 2, p. 339. — Il est d'ailleurs plus conforme aux dispositions de l'art. 44, Décr. 9 mars 1894, lequel est ainsi coni-u : " Le syndical vérifie et évalue, sauf recours au conseil de préfecture, les apports qui peuvent être faits à l'association par un ou plusieurs de ses membres et qui paraîtraient susceptibles d'être utilisés par elle. Il est tenu compte de ces apports par une indemnité une fois payée, à moins qu'un accord ne soit intervenu entre les parties pour fixer un autre mode de paiement. »

151. — L'indemnité en argent à payer par les syndicats peut être compensée avec les taxes successives, au fur et à mesure de l'émission des rùles. — Cons. d'Et., 4 févr. 18K8, de Lubières, [P. adm. chr.j

152. — Mais cette compensation ne peut être imposée par les syndicats, car il ne s'agit pas là de dettes liquides et exigibles auxquelles s'applique de piano l'art. 1291, C. civ.

4° Associations farcies.

153. — 11 n'y a lieu de recourir à la constitution d'une association forcée qu'à défaut de formation d'une association libre ou autorisée. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 26, L. 21 juin 1863. Et M. Picard ,op. cit., t. 2, p. 299} estime qu'il convient que l'administration use au préalable du droit d'initiative qui lui a été réservé par l'art. 9, L. 21 juin 1863.

154. — Aux termes du décret de 1894, le défaut de formation d'association syndicale autorisée, prévu par l'art. 26, LL. 21 juin 1863 et 22 déc. 1888, résulte de l'impossibilité de réunir à l'assemblée générale tenue en conformité des dispositions de l'art. 12 de la loi les conditions de majorité exigées par cet article (Décr. 9 mars 1894, art. 73).

155. — Lorsqu'il y a lieu de recourir à la constitution d'une association syndicale forcée, la nécessité des travaux est, dit l'art. 33, L. 16 sept. 1807, reconnue par le gouvernement, c'està-dire par un décret qui doit, d'après la jurisprudence, être rendu en la forme des règlements d'administration publique. — Cons. d'Et., 23 févr. 1861, Dubuc, [P. adm. cbr., D. 61.3.83]; — 13 août 1861, Gouiveau, [D. 61.3.304]; — 8 mars 1866, Simonnet, [S. 07.2.29, P. adm. chr.]; — 13 mars 1867, Guiringaud, [D. 68.3.13]; —20 mai 1868, Carrieu, [S. 69.2.186, P. adm. chr.';

— 23 mai 1879, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 412' ; — 30 nov. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 870]

156. — L'intervention du pouvoir législatif n'est pas nécessaire. — Cons. d'Et., 23 juin 1833, Hairault, [P. adm. chr.]; — 11 mai 1834, de Cambis, [P. adm. chr.]

157. — Est-il nécessaire de procédera une enquête préalable? En fait, comme le fait remarquer M. Picard, une enquête est toujours ouverte lors de la tentative de constitution d'association syndicale à laquelle il doit être recouru. Si cette tentative échoue, une nouvelle enquête est-elle nécessaire? Oui, à coup sûr, si les travaux doivent être déclarés d'utilité publique ; on suit alors la procédure tracée par l'ordonnance du 18 févr. 1834. Hui, encore, dans les autres cas, par analogie avec ce qui a lieu par application de la loi du 14 llor. an XI. — Picard, t. 2, p. 303.

§ 2. Entretien.

158. — L'entretien des digues des syndicats répond a une impérieuse nécessité de préservation ; il constitue une des charges et, en même temps, une des raisons d'être de l'association. Aussi est-il ré(-'lé, en général, par le titre constitulif du syndical. Normalement, il doit élre assuré a l'aide des ressources inscrites au budget du syndicat et réalisé par suite de l'encaissement des taxes et des subventions.

159. — Les travaux d'eulretien peuvent être exécutés sans approbation préfectorale (Uécr. 9 mars 1894, art. 46).

160. — Le droit d'exécution d'office des travaux négligés par le syndicat s'applique au cas de mauvais entrelien; l'art. 23,

§3, L. 21 juin lsti3. est formel à cet égard. Les dispositions en sont d'ailleurs reproduites dans l'art, oo, Décr. 9 mars 1894.

161. — Sur les cours d'eau non navigables, l'administration trouverait d'ailleurs une autre justification de son droit d'intervention dans l'art. 1, L. 14 tlor. an XI, qui l'investit du droit de veiller, sur ces cours d'eau, à l'entretien des digues, en appliquant les anciens règlements ou les usages locaux. Toutefois, ce mode de procéder exclut pour ainsi dire le groupement syndical et, à ce titre, ne rentre pas dans l'étude du présent chapitre. Ainsi que le fait remarquer .M. Picard il. 2, p. 299), on ne s'expliquerait pas qu'une procédure ouverte par application de la loi de 1863 remit en question des règlements ou des usages qui ne soulèvent aucune difficulté. La tentative préalable de réunion des intéressés en association syndicale serait, non seulement inutile, mais contraire à l'intérêt public et à la saine application de la loi de 1863.

162. — Le droit d'intervention du préfet peut aussi s'exercer par l'inscription d'office au budget des crédits nécessaires à l'entretien des digues (Décr. 9 mars 1894, art. 38).

163. — Une association syndicale peut très-rationnellement se former pour l'entretien de digues déjà existantes et à rétablissement desquelles elle n'a pas pris part.

§ 3. Protection. Répression des contraventions.

164. — Dans un double intérêt de clarté et de simplification, nous n'avons pas cru devoir séparer les règles relatives à la poursuite des contraventions en matière de digues syndicales de celles qui sont applicables aux digues construites par l'administration. — V. suprà, n. 71 et s.

Section III.

Contestations. Compétence.

165. — Les contestations auxquelles peuvent donner lieu la construction et l'entretien des digues, ouvrages publics, ont trait, soit à la réparation des dommages causés par l'établissement de l'ouvrage, soit à la participation pécuniaire des intéressés, s'il s'agit de travaux de l'autorité publique; des associés, s'il s'agit de travaux syndicaux.

166. — Si l'instance s'engage à propos de dommages résultant du fait même de la construction de la digue, ouvrage public, la juridiction compétente est le conseil de préfecture, aux termes de la loi du 28 pluv. an VIII.

167. — Les inondations occasionnées par la rupture des digues d'un canal de navigation doivent être considérées comme des dommages résultant de travaux publics et, à ce litre, ressortissent au conseil de préfecture. — Cons. d'El., 13 févr. 1845, La C'" du canal de l'Ourcq, [P. adm. chr.]; — 2 mai 1843, Charpentier, [P. adm. chr.]

168. — L'opinion inverse pourrait, il est vrai, se déduire d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mai 1844, Lecargue de Bonabry, jP. adm. chr. ; — mais elle serait en contradiction avec la jurisprudence plus récente par laquelle le Conseil d'Etat a assimilé aux dommages résultant de l'exécution des travaux publics ceux qui proviennent du mauvais entrelien des ouvrages ou de l'inexécution des travaux.

169. — Bien entendu, s'il s'agissait d'un canal concédé, le concessionnaire serait, en principe, responsable des conséquences de la rupture des digues. — Bruxelles, 20 févr. 1836, ll'asicr. bel'je, 56.248]

170. — Les débat s'élevantau sujet de la participation financière des intéressés à la construction de digues établies par l'Etal sont de la compétence du conseil de préfecture, conformément à la règle qui soumet à la juridiction de ce tribunal administratif les contestations relatives aux otfres de concours pour travaux publics. — V. suprà. v" Conseil de préfecture, n. 209.

171. — S'il s'agit de digues syndicales, les régies de compétence sont celles qui ont été expijsées en détail, V .\ssocialion syndicale, n. 360 et s., et sur lesquelles nous n'avons pas à revenir. Rappelons seulement que le contentieux de la fixation du périmètre, du classement, de l'estimation ei de l'évaluation des apports, autrefois confié en ce qui concerne les syndicats forcés à une commission spéciale, appartient maintenant, quel que soit le régime de l'association, au conseil de préfecture qui connaît ainsi des demandes en décharge ou en réduction de