DIC.URS

taxes. — V. suprà, v° Association s'jndicale, n. 544 et s.

172. — C'est aussi au conseil de préfecture qu'il convient, en vertu de la loi du 28 pluv. an VIII, de connaître des contestations relatives à l'exécution des travaux d'endiguement considérés comme travaux publics. — \'. siiprà, v" Association syndicale, n. 576 et s.

173. — .Nous avons déjà étudié les questions de compétence auxquelles peuvent donner lieu les infractions commises sur les digues des canau.v, des ports de mer ou des associations syndicales. — V. suprà, n. TJ et s. — V. également infni, v" Inondation pour l'application de la loi du 28 mai 1858.

i;H.APITRE III.

DIGUE (ouvrage parliculinr).

Section I.

Établissement des dignes.

S t. Autoritd qui accorde l'autorisation.

\" Cours d'eau non navigables ni jlolliMes.

174.— C'est un principe aujourd'hui incontesté que les pouvoirs de police de l'administration s'exercent sur les cours d'eau de toute nature, qu'ils soient, ou non, navigables ou lloltables. Ces pouvoirs découlent des lois des 22 déc. 1789-janv. 1790, 12- 20 août 1790 et 28 sept. -G oct. 1791, qui ont chargé l'administration de veiller à la conservation des rivières, au libre écoulement des eaux, ainsi qu'à leur répartition dans des vues d'intérêt général; ces lois vont jusqu'à permettre la réglementation de la jouissance même des eaux; à fortiori, doivent-elles être considérées comme légitimant l'intervention de l'administration en matière de construction de digues, c'est-à-dire d'ouvrages susceptibles d'entraver le cours des eaux.

175. — l'n arrêté du gouvernement, en date du 19 vent, an VI, subordonnait à une autorisation expresse du Directoire exécutif l'établissement des ponts, chaussées... digues... dans les rivières navigables ou llottables et dans les canaux d'irrigation ou de dessèchement généraux. Les dispositions de cet arrêté furent, bien qu'il ne les visât pas, étendues aux cours d'eau non navigables ni flottables; et en fait les constructions de digues restèrent soumises à l'autorisation préfectorale. La compétence des préfets se trouva d'ailleurs confirmée par les dispositions des décrets de décentralisation des 25 mars 1852 et 13 avr. 1801.

176. — i-^nfîn une circulaire du ministère des Travaux publics du 21 juin 1878 a prescrit l'élaboration, dans chaque département, d'un règlement pour la police des cours d'eau non navigables ni llottables. D'après le règlement-type annexé à cette circulaire, " toute construction joignant un cours d'eau doit être autorisée par le préfet » lart. 4).

177. — Les digues ne peuvent donc être édifiées sans une semblable autorisation; les dispositions de l'art. 5 du règlementtype confirment d'ailleurs ce principe en décidant " qu'aucun ouvrage permanent de nature à modifier le régime des eaux ne peut être établi ou réparé sur un cours d'eau sans l'autorisation du préfet. »

178. — Happelons que les maires sont incompétents pour s'immiscer dans la police de l'écoulement des eaux. — Cass., 6 déc. 18117, Nageotle, |D. 72.5.160] — Cens. d'Et., 3 aoiil 1877, Brescon et autres, [Leb. chr., p. 792] — Ils ne pourraient donc autoriser la construction de digues.

179. — C'est au préfet que la demande doit être adressée, l-'lle est rédigée sur papier timbré et contient l'indication des dispositions projetées. Elle est instruite par les ingénieurs des ponts et chaussées, chargés du service hydraulique.

180. — On s'est demandé si cette instruction devait être soumise à l'accomplissement des formalités prescrites par la circulaire du 23 oct. 1851, et notamment à une double enquête. M. Picard (t. 2, p. 51) estime, bien que la circulaire précitée ne vise expressément que les usines, que l'administration est en droit, si elle le juge nécessaire, de recourir à cette procédure.