Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., V Diocèse, n. 2. — V

infrà, v" Vente.

67. — Il en esl ainsi du moins si, lors de l'acquisition faite parlui,révèque n'a indiqué ni la destination de l'immeuble acheté, ni l'origine des deniers qui ont servi à payer le prix, et n'a fait aucune énonciation qui permette de supposer qu'il n'a pas agi en son nom personnel. — Même solution.

68. — ... Et si, en outre, la rétrocession est acceptée, au nom du diocèse, par un des vicaires généraux autorisé à cet elTet par décret. — Sol. rég., 21 mai 1875, précitée.

I 69. — La déclaration unilatérale faite par l'évèque ou par le

DISCERNEMENT

tiers n'est pas par elle-même une rétrocession passible du droit proportionnel, puisque rien ne démontre que le diocèse ait accepté la rétrocession. — Dicl. Eiireq., v" Diocèse, n. 16.

70. — Mais la mutation peut être prouvée par la régie au moyen des preuves ordinaires, conformément à l'art. 12, L. 21 frim. an \'II. — Dkt. Enreg., loc. cit. — V. infya, v'» Enregistrement, Mutation.

71. — Les immeubles achetés par un évèque en son nom et en celui de ses successeurs peuvent passer sur la tète de ceuxci sans donner ouverture au droit de mutation, lorsqu'il est constant, en fait, que l'acquisition a eu lieu pour le compte et avec les revenus du diocèse. — Sol. rég., 8 janv. 1887 (Tr. alph. des dr. 'l'enrerf.. v" Mutation secrète d'immeubles, n. 31-2).

DIPLOMATIE. — V. Age.m diplomatique et consulmrb. — Capitulations u'Obibnt. — Catholiques (droit international). Détroit. — Echelles du levant. — Traité lnteumational.

DIPLOME. — V. I.NSTHUCTIO.N' l'UllLKJUE.

DIRE. — V. Compte (reddition de). — Distiîibutici.n par con-

THIBUTIO.N. — OrDUE. — ■ SaISIE 1 MMOUILIKUB.

DISCERNEMENT

Lkgislation.