CHAPITRE IV

QUESTION DR IHSCERNEMBNT.

91. — Une peine ne pouvant être prononcée contre un mineur de seize ans qu'autant qu'il a agi avec discernement, les tribunaux ont le devoir d'examiner et de résoudre la question. Par suite doit être annulé l'arrêt qui prononce une condamnation à l'emprisonnement contre un mineur de seize ans, sans s'expliquer sur le point de savoir si le prévenu a agi avec ou sans discernement. — Cass., 20 mars 1841, Saner, [S. 4L1.463, P 42 1 2271; — 2.-; oct. 1893, Rouiller, [S. et P. 96.1.430J

92. ^ Il suffit donc qu'un accusé soit âgé de moins de seize ans pour que la question de discernement doive être posée et résolue soit par le jury, soit par le tribunal correctionnel. — Cass., 9 messid. an VIII, Morcan, [S. et P. chr.J; — 8 brum. an IX, Rosselin, [S. et P. chr.i; — 17 sept. 1818, Olive, ("S. et P. chr.

93. — Cette obligation pour les tribunaux résulte non seulement des termes de l'art. 68, C. pén., mais est formellement prescrite par l'art. 340, C. instr. crim. Cet article ne portait point, au cas d'inexécution de sa prescription, la peine de nullité : mais la Cour de cassation ne manquait jamais de la prononcer. — Pour prévenir toute équivoque, la loi de ls32 a ajouté à l'art. 340 les mots : à peine de nullité. — Il va de soi que la position et la résolution de la question de discernement doivent être constatées par le jugement ou l'arrêt.

94. — Lorsqu'un mineur de seize ans est traduit devant une cour d'assises, la question de discernement doit être posée aux jurés d'une manière distincte et séparée, et ne point être confondue avec la question principale ayant trait à la culpabilité. En effet un mineur de seize ans peut avoir commis une infraction avec l'intention de la commettre et cependant n'en être point responsable par ce qu'il aura agi sans discernement; sa situatio:i est donc différente de celle du majeur de seize ans, coupable dès qu'il a agi avec intention criminelle. — Blanche, t. 2, n. 307 et 316; llaus, n. 660; Garraud, t. 1, n. 203.

9.5. — « En posant au jury une question spéciale de discernement distincte de la question de la culpabilité, dit M. Garraud, lac cit., la loi a séparé ces deux éléments de la responsabilité pénale, en général confondus dans la question de culpabilité : la volonté de commettre l'infraction et h conscience de l'illégalité du fait qui la constitue. Pour répondre à la première question : Vaccusc est-il cuupitble'.' le jury doit se demander si le l'ait a été matériellement commis, si l'accusé en est l'auteur, s'il a eu l'intention de le commettre. Pour répondre à la seconde question : l'accuse u-t-il uiji arec discernement? le jury doit se demander si l'accusé a compris, agi avec l'appréciation exacte de la gravité du fait qu'il commettait. .Mnsi un mineur de seize ans est accusé de meurtre : le jury décide, en le déclarant coupable, qu'il a voulu tuer sa victime, que ce n'est pas par imprudence qu'il a accompli l'homicide; mais, en déclarant qu'il a aiji sans discernement, le jury décide que sa volonté n'était pas intelligente, qu'il ne se rendait pas un compte exact de la nature et de la portée de son action. En conséquence, il n'y aurait pas plus de pléonasme dans la réponse du jury, qui déclarerait l'accusé coupalde d'avoir agi avec disceriiement, qu'il n'y aurait de contradiction dans celle qui déclarerait l'accusé coupable d'avoir agi sans discernement. La déclaration de non-culpabilité et la déclaration de cul[iabililo sans discernement doivent avoir pour résultat un ac(iuitlement, mais cet acquittement ne peut pas être

DISCEKXEMK.NT. - Chap. V.

aussi absolu dans le second cas que dans le premier. J'en conclus que si lejurv eslime que le défaut de discernement du mineur est exclusif de toute volonté coupable, c'est en répondant négativement à la question de culpabilité, qu'il manifestera sa manière de voir, i

96. — La décision était la même sous le Code du 3 brum. an IV qui proscrivait les questions complexes et voulait que les questions fussent posées dans l'ordre indiqué par l'art. 374; lorsqu'un accusé était âgé de moins de seize ans, ce n'était qu'après la position de la question sur le crime qu'il y avait lieu de s'occuper de celle de discernement. — Cass., 9 prair. an l.\, Giovanetti, [S. et P. chr.l

97. — La question relative.au discernement doit donc être posée après celle relative à la culpabilité. Si l'accusé a agi sans intention criminelle, si le fait matériel de l'accusation n'est pas établi à son encontre, ce n'est pas au défaut de discernement que le jury doit s'arrêter, mais à l'absence même de culpabilité ; en elTet l'accusé qui n'a encouru aucune responsabilité pénale n'a point à s'abriter derrière une circonstance de nature à faire disparaître une culpabilité certaine et acquise. Aussi la minorité de seize ans constituant une excuse, la question qui la vise doit être placée après la question principale. — Nouguier, t. 4, n. i828; Blanche, t. 2, n. 307; F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 124:Garraud, t. I, n. 204.

98. — Du reste cette distinction n'est pas purement théorique; l'accusé acquitté purement et simplement est définitivement renvoyé des poursuites sans qu'aucune mesure puisse être prise par la cour d'assises à son encontre; l'accusé qui est reconnu coupable, mais qui a agi sans discernement ne peut être frappé d'une peine, il est vrai, mais il peut être envoyé dans une maison de correction jusqu'à ITige de vingt ans, et il doit être condamné aux dépens, tandis que l'accusé acquitté est renvoyé des poursuites sans dépens. — Blanche, t. 2, n. 308.

99. — C'est ainsi qu'il a été jugé à bon droit que l'enfant poursuivi comme ayant participé à un vol de récoltes doit être renvoyé sans dépens, lorsque le jugement ne se borne pas à constater qu'il a agi sans discernement, mais déclare que cet enfant a été dominé par l'ascendant de l'auteur principal du vol, sans pouvoir mettre obstacle à ses coupables intentions; qu'il n'est pas entré dans le champ où a été commis le délit, et qu'enfin, le maraudage n'a pas été fait par plusieurs personnes. — Cass.. 27 janv.1838, Gaudicheau, ,P. 40. 1.205]

100. — Si l'âge de l'auteur du délit est incertain il doit être posé, ainsi que nous l'avons vu, suprà, n. 70 et s., deux questions successives à la suite de la question principale, une relative à l'iige de l'accusé et portant sur le point de savoir s'il était âgé de plus de seize ans au moment de la perpétration des faits, l'autre sur le point de savoir s'il a agi ou non avec discernement.

101. — Jugé que les mots mais sans discernement, ajoutés par le jury à la déclaration de culpabilité, ne peuvent produire aucun effet légal, s'il est établi que l'accusé est âgé de plus de seize ans. — Cass., l" sept. 1826, Christ, [S. et P. chr.'

102. — Si donc le jury, à tort ou à raison, n'est pas consulté sur la question de discernement, il n'a point à se la poser d'office et à la résoudre; en agissant ainsi il outrepasserait ses pouvoirs, à part les circonstances atténuantes le jury ne devant répondre que sur les questions qui lui sont posées.

103. — Ce n'est point qu'il soit interdit aux jurés de prendre en considération le défaut de discernement de la part d'un accusé âgé de plus de seize ans; mais, dans ce cas, au lieu d'en faire l'objet d'une simple déclaration de non-discernement, ils doivent déclarer l'accusé non coupable. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

104. — Lorsqu'un mineur de seize ans est renvoyé devant la Cour d'assises sous l'inculpation de plusieurs crimes distincts, le président doit, à peine de nullité, poser séparément la question de discernement pour chaque chef d'accusation. — V. suprà, V" Cour d'assises, n. 340'.i. — Cubain, Tr. de la proc. devant les cours d'ass., n. 396; Chauveau, F. Hélie et Villev, loc. cit., Blanche, t. 2, n. 315; .Nouguier, t. 4, n. 2834 ; Garraud, t. I, n. 208.

105. — En effet, en admettant même que les diverses infractions aient eu lieu à la même époque, il est à considérer que le discernement n'est point une question qui puisse être résolue d'une manière identique selon les infractions; une intelligence qui n'est point encore développée se rendra compte de la responsabilité de tel acte et non point de tel autre.

106. — Le mineur de seize ans est présumé irresponsable; cette irresponsabilité n'est détruite que par la réponse du jury déclarant qu'il a agi avec discernement; la réponse du jury constatant la responsabilité du mineur est, par suite, prise contre lui, elle doit donc réunir la majorité des voix; s'il y a piirtage, si six jurés se prononcent pour l'affirmative et six pour la négative, ce partage équivaut à une réponse déclarant le non-discernement. — Garraud, t. I, n. 203, note 7.

107. — Le Gode pénal n'a prescrit la nécessité de poser la question de discernement qu'en ce qui concerne la cour d'assises: il est néanmoins certain que la question de discernement doit être examinée et tranchée par les tribunaux correctionnels lorsque des mineurs de seize ans sont déférés devant eux. On doit le décider ainsi soit par un argumpnt de texte, soit en vertu des principes généraux. L'art. fi8 décide que les tribunaux correctionnels jugeant les mineurs de seize ans inculpés de crimes doivent se conformer à l'art. 66, et par suite rechercher si le mineur a agi avec discernement; si la solution est telle lorsque les tribunaux correctionnels jugent les mineurs inculpés do crimes, elle doit être la même alors qu'ils jugent des mineurs de seize ans prévenus de délits. En outre, d'après les règles posées par le Code lui-même, la culpabilité des mineurs de seize ans n'existe que s'il est constaté qu'ils ont agi avec discernement. Le jugement correctionnel, dans tous les cas. doit donc constater, à peine de nullité, qu'il a examiné la question de discernement et qu'il l'a résolue. — Chauveau, F. Hélie et Villev, loc. cit.; Le Sellver, t. 1, n. H7; Garraud, t. 1, n. 203; Laborde, n. 132.

108. — La solution est la même quand un mineur de seize ans est traduit devant toute autre juridiction, tribunaux de simple police, militaires, maritimes, conseils de préfecture; ces diverses juridictions, avant de prononcer une peine contre le mineur de seize ans, doivent rechercher s'il a agi avec discernement. .Nous rappelons, en elVet, que la règle édictée par l'art. 66, C. pén., est générale et absolue.