CHAPITRE V

DÉCL.\ RATION DE .Nnx-DISCEH.NEMENT.

Section 1.

Gêné ralités.

109. — Si le mineur est déclaré non coupable, il bénéficie d'un acquittement absolu; non seulement aucune peine ne peut être prononcée contre lui, mais il ne peut être pris à son égard aucune mesure de préservation telle que son envoi dans une maison de correction. — Garraud, t. 1, n. 204.

110. — De même, si le mineur âgé de seize ans est déclaré avoir agi sans discernement, devant quelque juridiction qu'il ait comparu, et quelle que soit l'inculpation relevée contre lui, il doit être acquitté, et aucune peine ne peut être prononcée contre lui iC. pén., art. 66).

111. — Par suite doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui, au lieu d'acquitter l'accusé de moins de seize ans que le jury a déclaré avoir agi sans discernement, le condamne à l'emprisonnement. — Cass., 4 oct. 1845, Lefaucheux, (P. 48.2.237]

112. — Une cour d'assises ne pourrait non plus décider que le seul effet de la déclaration du jury, portant que l'accusé mineur de seize ans a agi sans discernement, a été de faire disparaître l'accusation de crime, mais que le mineur peut être condamné à raison d'un délit, en faisant abstraction des circonstances aggravantes. — Cass., 8 oct. 1813, Klein, [S. et P. chr. < : — 16 août 1822, Fillon, [S. et P. chr.] — Dans ce cas, en effet, il y aurait violation de la règle Non bis in idem et de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la déclaration du jury.

113. — Aucune peine ne pouvant être prononcée contre le mineur de seize ansacquitté comme ayant agi sans d iscernement, les tribunaux ne peuvent prononcer contre lui la peine accessoire de la surveillance de la haute police, ni même déclarer que le mineur de seize ans sera placé sous la surveillance de la haute police (remplacée aujourd'hui par l'interdiction de séjour) ft sa sortie de la maison de correction. — Cass., 16 août 1822, précité; — 12 août 1843, [Bull. n-im.. n. 205 : — 2S févr. Is52,

DISCERNEMENT. - Chap. V.

Variant], [S. :-i2.1.:i90, P. a3. 1.288, D. 52.1.288] — Blanche, t. 2, n. :i3.'); Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, ri. 334; Legraverend, t. 1, p. 365; Garraud, t. 1, n. 204.

114. — Cotnme nous venons rie l'indiquer, la peine de l'interdiclion de séjour a aujourd'hui remplacé la surveillance de la haute police; elle est la seule peine qui puisse ùtre prononcée contre le mineur de seize ans, prévenu de vagabondage (C. pén., art. i71;, mais elle ne saurait être prononcée à l'encontre d'un mineur de seize ans acquitté comme ayant agi sans discernement. — Cass., 30 juin 1892, Lequintet, [S. et P. 92.1.336, D. 93.1.481 — Paris, 22 sept. 1885, Thévenin, [S. 86.2.13, P. 86. 1.99, D. 85.0.334] — Garraud, loc. vit.

115. — Par suite, le tribunal qui déclare qu'un mineur de seize ans, pre'venu de va^rabondage, a agi sans discernement, doit l'acquitter, puis le remettre à ses parents ou ordonner qu'il sera enfermé dans une maison de correction ; il ne saurait prononcer contre lui la peine de l'interdiction de séjour, alors même qu'il reporterait l'exécution de cette peine à la libération du mineur et à sa sortie de la maison de correction. L'interdiction de séjour étant une peine ne saurait atteindre le mineur de seize ans acquitté comme ayant agi sans discernement, aussi loin que l'on recule l'exécution de cette peine. — V. infrà, v" Intenliction de séjour, n. 37.

110. — Lorsque te jury a déclaré que le mineur de seize ans a agi sans discernement y a-t-il lieu de l'acquitter ou de l'absoudre? Uemarquons tout d'abord qu'en fait l'acquitlement est prononcé par une ordonnance du président des assises, l'absolution par un arrêt de la cour, qui doit être motivé. — V. supra, vo Auquittemerd.

117. — Dans une première opinion on dit que le mineur qui a agi sans discernement doit être acquitté, et on s'appuie d'abord sur le texte même de l'art. 6H, G. pén., qui se sert du terme (wquUter; puis on fait remarquer que, d'après l'art. 364, G inslr. crim., il n'y a lieu de prononcer l'absolution que dans le cas où le fait dont l'accusé est déclaré coupable n'est pas défendu par une loi pénale et on objecte que l'infraction commise par lo mineur de seize ans est punie par la loi pénale; on se trouve donc hors des cas d'absolution. On ajoute enfin que l'absence de discernement dépouille l'agent de toute criminalité. — Ghauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 334; F. Ilélie, Pral. crim., t. 2, n. 127; Garraud, t. 1, n. 204.

118. — Certains partisans de celte opinion reconnaissent cependant que le mineur de seize ans bien qu'acquitté peut être envoyé en correction, condamné aux frais, ou à des dommages-intérêts envers la partie civile et que, dès lors, l'acquittoment doit être prononcé par la cour et non par le président des assises seul. — Garraud, loc. cit.

11$). — Mais la Cour suprême n'a pas partagé cette manière de voir; elle a décidé, en ell'et, que c'est par voie d'absolution et non d'acquittement que la cour d'assises doit prononcer dans tous les cas on la loi pénale n'a pas à être appliquée, soit par l'ell'et de la prescription, soit à cause de l'ilge de l'accusé, soit parce qu'il aurait agi en état de démence. — Gass., 2juin 1831, Reauvais, [S. 31.1.346, P. chr.] — Blanche, t. 1, n. 342; Molinier et N'idal, t. 2, p. 120; Le Poittevin, v° Mineur, n. 4; Nouguier, t. 4, n. 3741. — 13u moment que la cour d'assises saisie par le verdict du jury constatant le défaut de discernement doit délib''ri>r sur les mesures à prendre vis-à-vis du mineur, rechercher s'il doit être remis à ses parents ou envoyé dans une maison de correction, il semble bien, en effet, qu'on se trouve dans un cas d'absolution, de la compétence de la cour tout entière, et non dans une hypothèse où il y a lieu à acquittement, le prononcé de l'acquittement rentrant dans les pouvoirs du président seul, qui le prononce sans consulter ses assesseurs.

120. — Au reste, l'exception portée par l'art. 66, C. pén., en faveur des enfants âgés de moins de seize ans qui ont agi sans discernement, est personnelle à, ces enfants et ne peut pas servir aux majeurs qui ont concouru aveceux àuncrime, soit comme auteurs, soit comme complices. — V. suprà, v" Coinplicitc, n. 650.

Section 11.

Frais. Itépuratlons civiles.

121. — La jurisprudence décide que le mineur de seize ans, bien (|u'acqnitté comme ayant atri san? disceriiemenl. doit être

condamné aux frais de la poursuite. — V. suprà, v" Dépens, n. 3838 et 3839.

122. — Ouant à la doctrine, elle est partagée sur ce point (V. suprà, v" Dépens, n. 3834 et s.). Suivant plusieurs auteurs, le mineur de seize ans doit être condamné aux frais parce que, par son fait, il a occasionné des dépenses qui doivent être mises à sa charge à titre de dommages-intérêts; d'ailleurs, nous l'avons vu, le mineur n'est pas acquitté, c'est-à-dire déchargé complètement des poursuites, mais absous.

123. — Selon d'autres auteurs le mineur de seize ans acquitté comme ayant agi sans discernement ne saurait être condamné aux frais, parce qu'il a triomphé de l'accusation, et qu'il est établi que c'est à tort que la poursuite a été intentée. — Ghauveau, F. Hélie et Villey, l. 1, n. 148 et 336; Molinieret Vidal, t. 2, p. 121.

124. — Mais on pourrait répondre que le mineur acquitté comme ayant agi sans discernement ne triomphe pas de l'accusation ; celle-ci n'a point été mal à propos intentée; au contraire, puisque le l'ail matériel a été établi, et que le mineur n'échappe aux conséquences de sa faute que par l'effet d'une exception qu'il n'appartient pas, dans bien des cas, au ministère public d'accueillir de lui-même.

125. — Celte solution doit, a-l-on dit encore, être particulièrement suivie quand il s'agit du mmeur de seize ans poursuivi devant le juge de simple police, comme auteur d'une contravention et relaxé comme avant agi sans discernement. — Cass., 7 janv. 1876, Boissonnat,' [S. 76.1.96, P. 76.192]

126. — Par application du système admis en jurisprudence, la condamnation aux frais doit être prononcée solidairement contre le mineur de seize ans, relaxé comme ayant agi sans discernement, et contre ses coaccusés ou coprévenus poursuivis en même temps que lui el condamnés. — V. suprà, vo Dépens, n. 4027 et s.

127. — Avant la loi du 22 juill. 1867 sur la contrainte par corps, la question de savoir si le mineur de seize ans, acquitté comme ayant agi sans discernement, pouvait être soumis à la contrainte par corps, était vivement controversée. — V. dans le sens de l'application de la contrainte par corps au paiement de frais, Gass., 27 juin 1833, Gandin, [S. 35.1.188, P. chr.] — Contra, Cass., 25 mars 1843, Prévost, [S. 43.1.614, P. 43.2.645]

128. — Ce point est aujourd'hui tranché par la loi du 22 juill. 1867 qui porte, art. 13 : « Les tribunaux ne peuvent prononcer la contrainte par corps contre les individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite •>. Ce texte est absolument général et s'applique soit au mineur de seize ans, dont le discernement a été reconnu et qui a été condamné, soit au mineur acquitté comme ayant agi sans discernement. — V. suprà, v" Contrainte par corps, n. 76.

129. — Le mineur de seize ans acquitté comme ayant agi sans discernement peut être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile, par application de l'art. 1382, C. civ. Aucun texle ne le dégage, en elfel, des conséquences civiles de sa faute.— Gass., 24 mai t8oo, Sievès, |S. 55.1.619, P. 35.264, D. 55.1.4261; — 22 juin 1855, Femfti, [/Mrf.j ;— 26 mars 1858, Allain, |D. 58.5.170]; — 7juill. 1864,Rbrard, [D. 65.5.209]

130. — Ces condamnations doivent être également prononcées contre les personnes civilement responsables du mineur; et cela conformément aux régies du droit commun et à l'art. 1384, C. civ. — Cass.. 7 m:irs 1845, Arayot, [P. 45.2.432, D. 45.4.489];

— 3 janv. 18i6, Bouvier, [D. 46.4.3H); — 22 juin 1855, précité;

— 26 mars 1858, précité; — 7 juill. 1864, précité.

131. — Les amendes en matière fiscale ayant le caractère non d'une peine, mais d'une réparation civile prononcée en faveur de l'Etat, il en résulte que le mineur de seize ans poursuivi à raison d'une infraction ayant un caractère fiscal doit être condamné k l'amende, alors même qu'il est reconnu avoir agi sans discernement. — Cass., li mai 1842, .Mendibournc, [P. 44. 1.4481; — 13 mars 1844, Etchabe, [S. 44.1.366, P. 44.1.448] — Blanche, t. 2, n. 352. — Conirà, Garraud, t. 1, n. 204.

132. — Et même, si l'amende, en matière fiscale, n'a pas le caractère d'une peine, mais bien d'une réparation civile, elle ne peut être réduite de moitié dans les termes de l'art. 69, C. pén., et le mineur doit être condamné à l'intégralité de l'amende, considérée comme une simple réparation. — Pau, 23 mars 1889; Largette, [S. 89.2.152, P. «9.1.852^