U en est ainsi spécialonient en nmlière : de dunanes

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DISCERNEMENT. — Chap. V.

— Cass., 14 mai 1842, précité; — 13 mars 1844, précité.

134. — ... De contributions indirectes. — Trescaze, Dictionntiire des cnniributions indirecte', v" Poursuites correctionnelles, n. 247. — \'. Hermitte, Jfanuel alphab. des conlr. ind., v° .«illeurs, n. 2. — V. aussi suprà, v" Contributions indirectes, n. 1082 et s.