De colportage d'allumettes de contrebande

136. — ... De contravention à l'exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres. — Cass., 18 mars 1842, Thibaut, [S. 42.1.365, P. 42.1.-26]

137. — Le mineur procède seul en justice, et, dès lors, la présence du tuteur n'est pas nécessaire, toutes les fois qu'il s'agit de l'action publique : c'est la conséquence de la maxime .Winor m delictis major Itabetur. Toutefois, MM. Chauveau et F. Hélie (t. 4, n. 339) regrettent qu'il en soit ainsi et que le tuteur ne soit pas appelé dans les préventions criminelles, à côté de son pupille, pour l'éclairer dans sa défense, pour écarter des déclarations mensongères, et combattre de pernicieux conseils. « Car, disent ils, outre l'administration de la fortune, le tuteur n'a-t-il pas encore la surveillance de la personne du mineur? »

— Et les mêmes auteurs citent une loi de l'empereur Justinien, qui disposait en cf s termes : « Stincimus omnino debere, et agentibus et inthalis in rriminalibus causis minoribus vi'jinti quinque annis adesse tutores tel curatores... ne ex sua imperilia ici juienili calore aliquid vel dicant,vel taceant, quod si fuisset prolatum vel non expressum , prodesse eis poterat et a détériore calculo eos eripere » (L. 4, C, De autorisât, prœstunda).

138. — Du moins si les personnes lésées se portent partie civile et réclament des dommages-intérêts, le tuteur ne doit-il pas être mis en cause? On peut dire, pour l'affirmative, que c'est là une action civile que le mineur ne peut suivre que sous l'autorisation de son tuteur, et que le Code d'instruction criminelle, en permettant de la porter devant les juges de répression, ne l'a dispensée d'aucune des formes protectrices prescrites dans l'intérêt des mineurs en général. Toutefois, la question est controversée.

— V. en ce sens : Ass. Moselle, 1'^'^ août 1829, Mosquinot, [P. chr.^ — Ass. Haut-Rhin, l.ï mars 1831, Wolfschlœger, i^P. chr.]

— Chauveau, F. Hélie et Villey. t. 1, n.339. — V. en sens contraire, Grenoble , .ï mars 1835, Bergeron, [P. chr.l — Bourges, 18 août 1838, Buteau, [S. 39 2.32, P. 39.1.232] —Bruxelles, 6 nov. 1822, Vanderberghe, [S. et P. chr.] — Magnin, Tr. des min., t. 2, p. 491. — Y. infrà, v» Tutelle. — V. aussi suprà, v° Action civile, n. 195 et s.

Sectio.n III.

Knvoi en correctioQ ou remise du mineur à ses parents.

139. — Le juge qui a acquitté un mineur de seize ans comme ayant agi sans discernement peut, à son choix et d'après les circonstances de la cause, ou le remettre à ses parents ou l'envoyer dans une maison de correction. Sa décision sur ce point ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation. — V. su/irâ, y" Cassation 'mat. crim.), n. 166.

140. — Les juges ont le droit d'ordonner que le mineur sera conduit dans une maison de correction alors même que la seule peine à prononcer est la surveillance de la haute police, aujourd'hui l'interdiction de séjour. Le Code n'a point restreint la faculté dont il s'agit au cas où l'infraction commise serait punie d'une peine d'emprisonnement, donc les tribunaux ont le droit d'ordonner l'envoi en correction alors que la peine concernant le délit commis par le mineur ne consiste qu'en une amende ou même dans la simple interdiction de séjour.

— Cass., 12 août 1843, Morisset, [Bull, crim., n. 205]; — 28 févr. 1852, Varland, [S. 52.1.590, P. 53.1.288, D. 52.1.2881;

— 30 juin 1892, Lequintet, [S. et P. 92.1.3.36, D. 93.1.481 — Paris, 10 janv. 1834, N..., (S. 34.2.226, P. chr.] — Nancy, 28 juin 1848, Collin, [S. 48.2.607, P. 49.1.36, D. 49.2.3, — Paris, 22 sept. 1885, Thévenin, ^S. 86.2.13, P. 86.1.99, D. 815.334] — Blanche, t. 4, n. 309; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1106; Garraud, t. 4, n. 110.

141. — Remarquons que dans le cas de notre art. 60, la détention dans une maison de correction n'est point une peine, mais un moyen de suppléer à la correction domestique, lorsque les circonstances ne permettent point de confier l'enfant à sa famille. — Cass., 17 juill. 1812, N..., [S. et P. chr.'; — 16 août 1822, Fillon, ^S. et P. chr.] — Carnol, Code d'instruction crimi-

nelle, art. 340, n. 5. — L'envoi en correction a été aussi envi" sage comme une simple mesure de police. — Cass., 21 juin 1811, Charles, TS. et P. chr.] — Il vaut mieux, toutefois, le considérer comme un moyen pour la société de remplacer des parents indignes ou absents et d'assumer la responsabilité de l'éducation de l'enfant.

142. — Lesjuges qui envoient un mineur de seize ans dans une m.iison de correction peuvent-ils l'y envoyer soit pour une année soit même pour une durée moindre se Fimitant à un certain nombre de mois ou même de jours? Cette question est l'une de celles qui ont le plus vivement préoccupé les hommes de bien qui se sont voués à l'étude des prolilèmes intéressant l'enfance abandonnée ou coupable. La plupart des écrivains et des jurisconsultes sont hostiles à l'idée d'envoyer les enfants en correction pour une courte période, insuffisante pour leurdonner l'éducation qui leur manque et leur faire perdre leurs habitudes vicieuses. Un grand nombre d'entre eux demandent même que l'éducation correctionnelle puisse, au besoin, se prolonger au delà de la vingtième année de façon à éviter tout nouveau contact avec le milieu dépravé dans lequel l'enfant avait contracté ses vices, jusqu'au jour où il est pris par le service militaire où devra se compléter son éducation morale. Au point de vue purement légal, la Cour suprême a pensé tout d'abord que l'envoi dans une maison de correction ne pouvait avoir lieu pour moins d'un an < attendu que ces expressions, tel nombre d'années, prouvent clairement la volonté du législateur que la détention qu'il ordonne dans le but d'effacer les mauvaises impressions reçues par l'individu, et de changer ses habitudes, n'ait pas une durée moindre d'une année. — Cass., 10 oct. 1811, Straguer, rS. et P. chr.]

143. — Mais, depuis, la même cour est revenue, sur sa jurisprudence, et a jugé que l'art. 06, C. pén., ne s'opposait point à ce que la détention fût fixée à moins d'une année, attendu qu'elle n'avait eu en vue que de fixer un maximum de la durée de la détention. — Cass., 8 févr. 1S33, Stollz, [S. 33.1. 368, P. chr.] — Blanche, t. 2, n. 341 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 333.

144. — Jugé que la durée de la détention dans une maison de correction doit être graduée, non pas d'après la gravité des faits reprochés au prévenu, mais d'après le temps nécessaire pour son éducation. — Trib. Narbonne, 7 déc. 1896, Min. publ., [J. La Loi. 23 déc. 1896]

145. — L'envoi dans une maison de correction ne constituant pas une peine, il en résulte que si depuis sa sortie de la maison de correction l'ex-mineur de seize ans commet un nouveau crime ou délit, il n'est point passible des peines de la récidive. — Paris, 3 déc. 1830, Barbier, [P. chr.] — Montpellier, 6 juin 1848, Ramadie, [P. 49.1.42, D. 48.2.117]— Chauveau, ¥. Hélie et Villey, t. 1, n. 334. — V. injrà, v" Récidive.

146. — H en résulte encore que la détention dans une maison de correction ne peut compter en vue de la relégation établie parla loi du 27 mai 1885. — V. infrà, v° Relfijation.

147. — ... Et qu'il ne peut être sursis à l'envoi dans une maison de correction en vertu des dispositions de la loi du 26 mars 1891. D'ailleurs l'envoi dans une maison de correction ayant pour but l'amendement et l'amélioration du mineur on ne comprendrait pas qu'il fût sursis à l'exécution de cette mesure, prise dans son intérêt et non en vue de le punir.

148. — Enfin l'envoi dans une maison de correction ne ferait point obstacle à ce que l'ex-mineur plus tard condamné obtint un sursis à l'exécution de sa peine en vertu de la loi précitée. Ce sursis ne doit être refusé qu'aux individus condamnés à certaines peines ; le mineur de seize ans envoyé en correction comme ayant agi sans discernement, n'étant pas un condamné, peut demander et obtenir un sursis à l'exécution d'une peine qui serait prononcée contre lui ultérieurement.

149. — Celui qui a été acquitté comme ayant agi sans discernement peut émettre appel de cette décision. Il a été jugé, en ce sens, que le prévenu âgé de moins de seize ans, qui, acquitté pour avoir agi sans discernement, doit, aux termes du jugement d'acquittement, être enfermé dans une maison de correction jusqu'à sa vingtième année, est admissible à interjeter appel de ce jugement, alors même qu'il n'y puisse réussir sans faire décider qu'il a agi avec discernement, et sans subir alors la peine que la loi inllige au délit qui lui est imputé. — Rennes, 21 mai 1844, Dubois, [P. 44.1.782^ — Celte décision nous parait bien rendue: d'abord le mineur de seize ans peut contester

DISCERNEMENT

Chap. V.

sa culpabilité, il a donc intérêt, à ce point de vue, à faire réformer le jugement qui le déclare coupable : d'un autre côté, à supposer même que sa culpabilité soit reconnue eu appel, il peut désirer que sa remise à sa famille remplace son envoi dans une maison de correction.

150. — l>es maisons de correction ne sauraient remplacer la direction donnée à l'enfant par la famille, pourvu qu'elle soit probe et lionnéte; aussi une circulaire du ministre de la Justice en date du G avr. 1842 porte-t-elle que : « la remise aux parents est la meilleure des mesures à prendre, lorsqu'on peut compter sur une surveillance efficace de la famille; et l'on ne doit recourir au renvoi dans une maison de correction que quand il y a lieu de penser que les mineurs acquittés y trouveront des soins et des enseignements que ne leur offrirait pas la maison paternelle ». Les tribunaux ne doivent donc point prononcer l'envoi en correction sans avoir recueilli tous les renseignements possibles sur l'honnêteté et la fermeté de la famille des mineurs qui leur sont déférés; ils ne doivent pas hésiter, s'ils pensent qu'ils ne sont pas suffisamment éclairés, à ordonner le renvoi ae l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au ministère public de procéder à de nouvelles investigations et de réunir de nouveaux renseignements.

151. — Les diverses juridictions devant lesquelles un mineur de seize ans esl traduit, conseil de préfecture, tribunal de simple police, tribunaux militaires et maritimes, ont le droit, en décidant qu'il a agi sans discernement, de l'envoyer dans une maison de correction. Ce droit parait exorbitant lorsqu'il s'agit d'une poursuite relative à une contravention, mais il n'en existe pas moins en théorie. Blanche, t. 2, n. 361, s'exprime ainsi et très-justement à cet égard : " Si l'art. 66 s'applique aux contraventions de police, il leur est nécessairement applicable, tel qu'il est, à moins qu'un texte particulier n'autorise à distinguer entre ses dispositions; autrement il n'excusera les contraventions de police qu'aux mêmes conditions que les crimes et délits, et, en ordonnant au juge de renvoyer le contrevenant des poursuites pour défaut de discernement, il lui laissera la faculté de disposer du mineur de seize ans, soit pour le remettre à ses parents, soit pour l'enfermer dans une maison de correction. Existe-t-il une disposition quelconque qui, en enjoignant au juge d'absoudre pour défaut de discernement le mineur de seize ans reconnu coupable d'une contravention de police, lui interdise en même temps d'en ordonner le dépôt dans une maison de correction? Il n'y en a pas. Il faut donc conclure que l'art. 66 restant applicable dans toutes ses dispositions au mineur de seize ans reconnu coupable d'une contravention de police, celui-ci pourrait être, sans qu'il y eût violation de la loi, renvoyé dans une maison de correction, même comme le porte l'art. 66, pour un certain nombre il'années ". — V. aussi Dutrue, yUmor'mlilu minist. pulil., V" Mineur, n. 9 et s., et Journ. du minif:t. pubt., 1862, p. 81 et 106.

152. — Mais, ajoute Blanche avec raison ; « Il me semble que, dans la pratique, un sentiment que je ne saurais trop définir, interdira toujours au juge d'user de l'alternative rigoureuse que l'art. ti6 met à sa disposition même dans le cas où le mineur de seize ans, absous pour défaut de discernement, n'est déclaré coupable que d'une contravention de police ». l'^n ell'et, la disproportion est trop grande entre la faute et la mesure qui pourrail être prise, et la faute par son peu de gravité ne révèle point une nature vicieuse et un manque de direction de la part des parents; aussi, dans la pratique, jamais un mineur de seize ans poursuivi à raison d'une contravention et acquitté pour défaut de discernement n'a-t-il été envoyé dans une maison de correction ; la seule mesure à prendre à son égard c'est l'absolution pure et simple. — • Ortolan, n. 308; N'illey, sur Chauveau, et F. Ilélie, t. 1 , p. .'i32, note 4, in fine.

153. — Il serait à désirer, à ce point de vue, que le projet de Code pénal sur lequel les Chambres seront appelées ultérieurement h délibère." déterminât les juridictions pouvant envoyer un mineur dans une maison de correction et fixât les mesures qui pourraient être prises par les tribunaux de police, les conseils de préfecture, les tribunaux militaires et toutes les juridictions d'exception; ne pourrait-on pas admettre que si lune de ces juridictions estimait qu'il y eût lieu à prendre des mesures contre le mineur de seize ans, elles le renvoyassent devant le tribunal correctionnel, qui prononcerait après enquête et en connaissance de cause?