Hemarquons que les parents dont parle l'art. 66, ce

Rkpkiitoiuu. — Tomi^ ,XVII.

sont les père et mère, à leur défaut, les tuteurs et les personnes légalement chargées par la loi de la personne d'un enfant.

155. — C'est ainsi qu'en acquittant un enfant abandonné, âgé de moins de seize ans, comme ayant agi sans discernement, les juges peuvent, au lieu d'ordonner qu'il soit détenu dans une maison de correction, le remettre à la commission administrative de l'hospice chargée de la tutelle de cet enfant : la commission administrative doit, en ce cas, être assimilée aux parents.

— Nancy, 11 nov. 1861, Joly-Louis, [S. 62.2.224, P. 62.1044, D. 62.2.221

156. — Les tribunaux peuvent-ils remettre les mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement à d'autres membres de la famille que les père et mère, par exemple à des parents qui inspireraient plus de confiance, peuvent-ils même les confier à des personnes étrangères à la famille, et notamment à des institutions charitables? On l'a pensé et la pratique des cours et tribunaux a été longtemps en ce sens. — Garraud, t. 1, n.204; F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 128. — Cette pratique trouverait un nouvel appui dans la loi du 21 avr. 1898 qui autorise les cours et tribunaux à confier les enfants maltraités par leurs parents à une institution charitable désignée dans le jugement. Il est vrai que la loi de 1898 ne s'applique qu'aux enfants maltraités, exposés ou délaissés, ou livrés i des gens sans aveu, et non à ceux qui restent sous la garde de parents indignes.

157. — lia été jugé, à. cet égard, avant la loi de I8!.i8, que le tribunal correctionnel, qui acquitte un mineur de seize ans comme ayant agi sans discernement, doit nécessairement ordonner, en même temps, soit que celui-ci sera remis à ses parents, soit qu'il sera conduit dans une maison de correction; il ne peut désigner, pour recevoir ledit mineur, une maison de patronage privé. — Cass., 20 juill. 1893, Mercier, [S. et P. 93. 1.490] — Blanche, t. 2, n. 339.

158. — L'art. 66, C. pén., est violé à un double point de vue, a dit M. l'avocat général Desjardins dans le réquisitoire présenté sur cette affaire à la Cour de cassation. D'une part, il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de substituer à « l'école pénitentiaire » dans laquelle, aux termes de la loi du 5 août 18510 (art. 3], les jeunes détenus " sont élevés en commun, sous une discipline sévère, et appliqués aux travaux de l'agriculture », une maison de patronage d'ordre purement privé. D'autre part, quelque soit le caractère de « l'école pénitentiaire » il n'appartient pas davantage aux tribunaux de la désigner nommément; c'est là une mesure administrative que l'administration seule peut prendre.

159. — La décision portant qu'un mineur de seize ans a été reconnu coupable du fait incriminé, mais qu'il a été acquitté comme ayant agi sans discernement, doit être inscrite au casier judiciaire, soit qu'il ait été rendu à ses parents soit qu'il ait été envoyé dans une maison de correction (Cire, du Garde des sceaux, 8 déc. )8(i8). — V. suprà, v" Casier judiciaire, n. 124.

— Mais les extraits du casier judiciaire ou bulletins n. 2, délivrés aux administrations publiques ou aux particuliers, ne doivent pas porter mention de décisions de celle nature. Ces décisions doivent seulement figurer sur les bulletins n. 2 délivrés au ministère public sur sa demande. — V. suprà, v" Casier judiciaire, n. 2o2.

160. — Les mineurs de seize ans envoyés dans une maison de correction doivent y être instruits et élevés, la maison de correction devant remplacer la direction des père et mère qui fait défaut. Aussi la loi du iJ aoûl ISIIO porte-t-elle (art. 1) : c Les mineurs des deux sexes reçoivent une éducation morale, religieuse et professionnelle », et art. îi : <. Les jeunes détenus acquittés en vertu de l'art. 66, C. pén., comme ayant agi sans discernement, mais non remis à leurs parents, sont conduits dans une colonie pénitentiaire; « ils y sont élevés en commun, sous une discipline sévère et appliqués aux travaux de l'agriculture, ainsi qu'aux principales industries qui s'y rattachent. Il esl pourvu à leur instruction élémentaire ». En fait, des colonies pénitentiaires publiques ou privées reçoivent les enfants envoyés en correction. — V. infrà, v" Rcgime pdnitcnliairr.

161. — Les tribunaux qui prononcent l'envoi d'un mineur dans une maison de correction ne peuvent choisir l'établissement public ou privé qui recevra l'enfant; c'est là l'icuvre de l'administration seule, caria loi du ;) août IS.'iO, dans son art. 3, contient une disposition purement administrative. — Paris, 26 janv. 1865, Mesure, [Journ. min. puld., 1S6.T, p. 8] — Sic, Garraud, t. 1, n. 205, note 18.

DISCKRNEMKNT. — Chap. VI.

162. — Par suite, les tribunaux, ne peuvent que choisir celle des maisons de correction entretenues par l'Etat dans laquelle l'enTant doit être conduit ou ordonner que l'enfant, au lieu d'être en'ernoé dans une maison de correction, sera élevé dans une colonie pénitentiaire — Paris, 26 janv. 1805, précité.

163. — Depuis nombre d'années de grands elîorts ont été faits par l'initiative privée pour donner aux mineurs envoyés en correction une éducation qui les ramène au bien et en fasse plus lard des citoyens honnêtes et utiles à leur patrie; de tous cMés des colonies pénitentiaires privées ont élé fondées; quelques-unes d'entre elle-; ont été particulièrement bien dirigées et ont rendu des services signalés. De ce côté de notables améliorations ont été obtenues. Aussi lorsqu'un mineur de seize ans est livré à lui même ou élevé par ses parents dans un milieu vicieux, les tribunaux, quand il leur est déféré pour un délit présentant un certain caractère de gravité, ne doivent pas hésiter à l'envoyer dans une maison de correction.

164. — Les établissements ou sociétés de patronage ont heureusement complété la création de colonies pénitentiaires; elles se donnent pour mission de prendre le mineur a sa sortie de la m.aison de correction, pour le soutenir dans ses bonnes résolutions, le surveiller, le placer, en un mot le détourner, dans la mesure du possible, des mauvaises fréquentations qui pourraient l'entraîner à nouveau. L'administration leur conlie même souvent ceux des enfants qui témoignent des meilleures dispositions avant que la durée de leur détention soit expirée, ce qui les fait bénéficier d'une sorte de libération conditionnelle. — V. Bulletin de la société des prisons, année 1890, p. 148 et s., et 900 et s. — V. infrâ. v° Patronage des libérés.

165. — Comme nous l'avons déjà fait observer, l'envoi en correction, pour produire les elTets moralisateurs que l'on peut en attendre, doit être prononcé pour un temps assez long ; autrement le mineur n'aspirera qu'à sa libération, ne songera pas à se modifier et n'acceptera qu'à regret la direction des sociétés de patronage à sa sortie. Il faut que la durée de sa détention soit telle que le mineur puisse perdre de vue le milieu dans lequel il a vécu, que son caractère puisse être redressé, ses mauvaises habitudes corrigées, ses mauvais penchants combattus. Le conseil supérieur des prisons s'est constamment élevé contre les détentions trop courtes, et a émis le vœu qu'elles ne soient plus ordonnées. Le Garde des sceaux, de son côté, par une circulaire du 4janv. 1889 'Bulletin de la sncv'té générale dcsprisons, 18S9, p. 227), a signalé aux magistrats du parquet le danger des courtes peines et les a invités à ne pas requérir la peine de l'emprisonnement contre les mineurs de seize ans, alors que les faits incriminés ne présentaient pas une gravité exceptionnelle. Le ministre ajoute enfin .i qu'il est préférable de solliciter du tribunal leur acquittement comme ayant agi sans discernement et leur envoi en correction pendant un temps assez long pour qu'il soit possible d'esf érer leur amendement. »

166. — Le projet de Code pénal, art. 58, modifie l'art. 66, en ce sens qu'il remplace les mots ci le mineur sera con luit dans une maison de correction pourètre élevé et détenu », par ceux-ci : 1' le mineur sera conduit dans un établissement d'éducation et de réforme pour y être retenu ». Cette modification dans les mots est l'indice d'un changement dans l'esprit général de notre législation ; on s'éloigne de plus en plus de l'idée de peine, de détention, lorsqu'il s'agit de mineurs, et tous les efforts tendent à les éduquer, à les éloigner du ma! et à leur inspirer le sentiment du devoir que leur éducation première n'avait pas suffisamment développé dans leur esprit. Nul doute que les efforts combinés de l'administration et de la justice éclairées par les travaux de la société générale des prisons, de la société de protection de l'enfance et des congrès pénitentiaires ne produisent un résultat saiisfaisant.

ClI.APlïHK VI.

DKCr.ARATlO.N DR DI^CEllNKME.NT.

Section I.

167. — Lorsqu'il est reconnu que le mineur de seize ans a agi avec discernement, il y a lieu de lui appliquer une peine.

I mais son Age constitue en sa faveur une circonstance qui atténue sa faute dans une certaine mesure, et qui permet d'abaisser la I peine à prononcer; l'art. 67 détermine la nature et la durée des j peines en matière criminelle, l'art. 69, les peines en matière oor- I rectionnelle.

I 168. — M. Garraud (n. 2031 exprime u le regret que, relativement au mineur de seize ans, qui est jugé avoir agi avec discernement, la juridiction compétente n'ait été investie du I pouvoir de faire suivre l'emprisonnement pénal, qui peut être de courte durée, de ces mesures de garde et d'éducation qui, pour celui qui a agi sans discernement, peuvent se prolonger I jusqu'à vingt ans. Il est singulier que la privation de liberté in- ! Iligée, à titre correctionnel et non pénal, au mineur avant agi t sans discernement, soit, en général, plus longue que celle infligée, à titre pénal, à celui chez qui le discernement a été reconnu ». Le projet de Code pénal se range à cette manière de voir en autorisant le tribunal qui a prononcé la peine à « ordonner, en outre, qu'à l'expiration de sa peine, le condamné sera envoyé dans une maison de correction pour y être retenu jusqu'à sa majorité >■. En elïel, le mineur de seize ans, bien qu'ayant agi avec discernement est encore susceptible d'amendement et de redressement; il y aura souvent intérêt à le retirer des milieux qui l'entourent et qui ne peuvent lui donner que de mauvais exemples pour tenter de le ramener au bien. A son Age tout espoir n'est pas encore perdu.

169. — Le mineur de seize ans, tant qu'une décision définitive n'a pas élé prononcée contre lui, est en droit de faire valoir son état de minorité pour demander que la peine qui le frappe soit atténuée conformément à la loi. Il peut, par exemple, s'il n'a pas argué de son état de minorité en première instance, en tirer argument en appel.

170. — On décidait autrefois que le mineur de seize ans pouvait même présenter le moyen tiré de sa minorité, pour la première fois devant la Cour de cassation, parce que la peine n'avait point été appliquée conformément à la loi; il a été jugé, en ce sens, que le silence du con iamné en matière d'exceptions introduites en sa faveur par les lois pénales, et notamment en ce qui concerne la commutation de la peine s'il est en élat de minorité, ne peut lui être. opposé tant que les voies de droit sont ouvertes à son égard. — Cass., 16 flor. an XI, iMiglietla, [S. et P. chr.] — .Mais nous avons vu (n. 79 et suiv.j que l'on reconnaît aujourd'hui unanimement que le moyen tiré de la minorité du condamné ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

171. — Si donc, par suite de son silence et de l'erreur dans laquelle les juges se sont trouvés sur son âge, un mineur de seize ans a élé condamné comme ayant seize ans accomplis, aucune juridiction ne peut réformer cette condamnation devenue définitive et revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le chef de l'Elat seul, en vertu de son droit de grâce, sera en mesure de remédier à celte situation fâcheuse et pourra, par une décision gracieuse, ramener la peine aux proportions qu'elle aurait dû avoir.

Sf.ctio.n II.

Crime.

172. — La minorité de seize ans a pour effet de transformer les peines criminelles en peines correctionnelles. Un emprisonnement de dix à vingt ans dans une maison de correction remplace la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, et celle de la déportation. Si la peine à prononcer ei1t été celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, le mineur devra être condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. La peine de l'interdiction de séjour peut être prononcée contre lui pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus. Le mineur contre lequel il y aurait eu lieu de prononcer la peine de la dégradation civique ou du bannissement devra être condamii'' à être enfermé dans une maison de correction de un à cinq ans (G. pén., arl. 67).

173. — Le crime commis par un mineur de seize ans est puni de peines correctionnelles; cette circonstance en fait-elle un délit? D'après l'art. I du Code pénal, disait-on, dans cette manière do voir, toute infraction se qualifie d'après la peine; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est

DISGERNEME.XT. — Chap. VI.

un délit; or l'infraction commise par un mineur, fût-elle passible à l'égard de tout autre de peines criminelles, n'est cependant punie à son e'gard que de peines correctionnelles (art. 67); donc cette infraction ne constitue qu'un délit. — Cass., 12 août 1880, Bonord, [S. 81.1.38a, P. 81.1.913, D. 8l.t.92J

174. — Et on en déduisait celte conséquence que l'action publique était soumise à la prescription triennale et non point à la prescription de dix ans. — V. irifrâ, v> Prt'srriptinn.

175. — La Cour suprême s'est aujourd'hui ralliée i'i l'opinion opposée : elle décide que si le mineur i'igé de moins de seize ans, qui a commis une infraction de la nature de celles que la loi qualifie crimes, n'est puni que de peines correctionnelles, ce tempérament ne saurait transformer le caractère du fait incriminé, dont les éléments substantiels ne sont pas modiRés, et la matière reste criminelle. — Cass., 9 juill. 1891, Etcheverrv, [S. 91.1.432, P. 91.1 1036]

176. — La qualification de l'infraction se déduit, il est vrai, de la nature de la peine, mais de la peine portée par la loi contre l'infraction reconnue constante, et non de la peine prononcée contre tel agent à raison de circonstances spéciales et contingentes. Il faut distinguer la criminalité objective, qui exprime la gravité sociale du fait, de la criminalité subjecUve, qui exprime le degré de culpabilité de l'agent; la prescription se détermine par la criminalité 'rhjeçlive, c'est-à-dire par la peine portée par la loi d'une manière générale. Cela résulte d'abord du texte même de l'art. 1, C. pén. : <c L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent de peines afflictives et infamantes est un crime ». Est-ce qu'il ne résulte pas de là qu'il ne faut s'attacher qu'à la peine prononcée par la loi, par te lois, contre le fait lui-même, c'est-a-dire à la criminalité objective? L'art. 68, C. pén., établit lui-même par son texte que le crime commis par un mineur, quoique puni de peines correctionnelles ne dégénère pas en délit; en elîel, il porte : » L'individu âgé de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet ;'ige, et qui sera prévenu de crimes, ... etc. ». Ne résulte-t-il pas de ces mots que d'après le législateur le mineur demeure toujours passible d'une poursuite criminelle?

177. — Par suite, la peine d'emprisonnement prononcée contre un mineur de seize ans, accusé d'un crime, se prescrit par vingt ans et non par cinq ans. — Cass., 9 juill. 1891, précité. — V. infrà, v° Prescription.

178. — Par suite encore, bien que le mineur déféré à la cour d'assises ne puisse être puni que de peines correctionnelles la question de savoir s'il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes doit être résolue par le jury et non par la cour. — Cass., 28 lévr. 1867, (Bull, crim., n. 49] — "V. suprà, V Cour d'assises, n. 3397 et s.", 3842 et s. — V. aussi infrà, n. 182 et s.

179. — I^'excuse qui, aux termes de l'art. 67, C. pén., résulte de l'Age, en faveur du mineur de seize ans ayant agi avec discernement, s'appliquerait, selon nous, même au cas de parricide. En effet, l'art. 323, duquel on pourrait induire une solution contraire, est une disposition spéciale aux crimes et délits de meurtre, ou blessures et coups. Sous ce premier rapport, elle serait donc soumise à la règle générale et absolue posée par l'art. (17 pour tous les crimes indistinctement. D'un autre côlé, la position même de l'art. 323 semble devoir faire restreindre l'exception qu'il renferme à la règle spéciale consacrée par les deux articles qui le précédent dans la même section, c'est-àdire en cas de provocation violente et d'escalade, pendant le jour, de clôtures ou fermetures de maisons habitées.

180. — L'art. 67 dispose, dans son troisième paragraphe, que, si la peine encourue par le mineur est celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, le temps pendant lequel il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction doit être égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. - Cette disposition a donné lieu à une difficulté;

Quelques tribunaux ont pensé que le terme du tiers à la moitié evail être calculé sur le ma.vimum de la peine encourue, et que, dès lors, s'il s'agissait des travaux forcés à temps (dont le wa.vimum est de vingt ans), la condamnation ne pouvait être moindre de six ans et huit mois de détention.

181. — Mais c'est là une manière vicieuse d'interpréter la loi ; la durée de la peine peut se calculer sur le minimum comme sur le maximum. Or, d'après les art. 19 et 21, (^. pén., la durée soit des travaux forcés à temps, soil de In réclusion, pouvant

n'être que de cinq ans, il s'ensuit par une conséquence nécessaire des dispositions de l'art. 67, que la durée de la détention correctionnelle d'un mineur de seize ans peut n'être que du tiers de cinq ans, c'est-à-dire de vingt mois. S'il en était autrement, le mineur serait plus rigoureusement traité que le majeur puisque pour le mineur le minimum de la détention serait de six ans huit mois, tandis qu'il est de cinq ans seulement pour le majeur. — Cass., 1.1 janv. I.S2.Ï, Dalhis, [S. et P. chr. — V. aussi Cass., U févr. l82o, Noutier, |S. et P. chr.]; — 6 juin 1840, Dulilleul, [S. 40.1.646, P. 40.2.615] — Blanche, t. 2, n. 323; Chauveau,F. Hélieet Villey, t. 1 , n. 338: F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 12o; Garraud, t. 2, n. 134; Laborde, n. 134.

182. — Outre l'adoucissement apporté, dans les peines encourues par le mineur de seize ans, par le fait seul de son âge, ces peines peuvent encore recevoir l'application de l'art. 463, s'il existe en sa faveur des circonstances atténuantes, et être, par conséquent, réduites à de simples peines de police. L'art. 463 s'applique, en effet, dans son dernier paragraphe, à tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par le Code pénal. — V. suprà, V» Circonstances aggravantes et atténuantes.

183. — En cas de déclaration de culpabilité, mitigée de circonstances atténuantes, d'un mineur de seize ans ayant agi avec discernement, il y a lieu de déterminer préalablement la peine par lui encourue, indépendamment de sa qualité de mineur pour appliquer ensuite l'atténuât on résultant delà minorité. — Cass., 24 mars 18o3, lliult. crim., n. 1111 — Chauveau. F. Hélie et Villey, t. 1, n. 338; F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 12.ï; Blanche, t. 2, n. 324 et s. et t. 6, n. 693; Le Poittevin, v° Mineurs, n. 5. — Contré, Berlauld, 18" leçon, n. 417; Ortolan, t. 2, n. 1666; Villey, p. 488, et note sous Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Laborde, n. 6015. — Ces derniers auteurs pensent qu'il y a lieu tout d'abord de fixer la peine en tenant compte de l'étal de minorité, et de l'abaisser ensuite en vertu de l'admission des circonstances atténuantes.

184. — Par application de la règle qui vient d'être posée, un mineur de seize ans, déclaré coupable de vol domestique, avec discernement, et en faveur duquel des circonstances atténuantes ont été admises, ne peut être condamné à une peine supérieure à deux ans et demi d'emprisonnement. — Cass., 19 sept. 1839, Michaux, [P. 42.1.29]; — 2 nov. 1864, Reus, [D. 6o.l.4n41 — V. suprà, v» Circonstances aggravantes et atténuantes, n. 90 et s.

185. — .\utrefois la question de savoir si le mineur qui a commis un crime et qui a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle à raison de son âge est passible des peines de la récidive s'il commet un nouveau crime, était vivement controversée. Mais depuis la loi du 28 avr. 1832 aucun doute ne peut plus subsister à cet égard, puisque, aux termes de l'art. 56 introduit par cette loi, la peine de la récidive n'atteint que ceux qui ont commis un nouveau crime après une première condamnation infamante; or, une pareille condamnation ne peut atteindre le mineur, même condamné pour crime. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 338.

18t>. — De même, le mineur de seize ans, bien que condamné pour crime, n'est pas atteint par les incapacités qui sont les accessoires des peines afllictives et infamantes, c'est-à-dire par l'interdiction légale et la dégradation civique. — Garraud, t. 2, n. 134.

187. — Mais l'atténuation de peine édictée en sa faveur ne s'étend point à la confiscation qui peut être prononcée en même temps que la peine principale; il en est d'autant plus ainsi, que la confiscation n'est point, en elle-même, une peine, mais n'est le plus souvent que la saisie d'objets frauduleux. — Garraud, loc. cit. — V. suprà, \° Confiscation.

188. — La loi du 5 août 18.Ï0 a apporté des adoucissements dans l'exécution des peines prononcées contre les mineurs de seize ans; elle prescrit de leur donner une éducation morale, religieuse et proléssionnelle, et de les détenir, non dans des maisons centrales ou des maisons d'arrêt, mais dans des colonies pénitentiaires ou correctionnelles, selon la durée de la peine prononcée (art. 4 à 10) ; les filles mineures de seize ans doivent être placées dans des maisons pénitentiaires (art. 16). — V. infrà, v° livgime pénitentiaire.

Section IH.

Délits et contravcDtloDs.

189. — D'après \'a.tl. 69, C. pën., le mineur de Seize ans qui a ronimi:^ un délit, et qui a agi avec discernement, doit être con-

DISCERNEMEiNT. — Chap. VII.

damné à une peine qui ne pourra s'élever au-dessus de la moilié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait plus de seize ans. Cette réduction de peine s'applique à l'amende comme à l'emprisonnement; car l'amende étant une peine est visée directement par le texte même de l'art. 69. — Blanche, t. 2, n. 329. — V. suprà, vo Amende.

190. — Mais le mineur sera atteint par les incapacités accessoires prononcées par l'art. 42, C. pén., et relatives à l'exercice des droits civiques, civils et de famille. Ces incapacités sont en l'tlet distinctes de la peine; elles ont été édictées non dans un but de répression, mais en vue de protéger la société; enfin l'art. 69, en ne les mentionnant pas, les laisse peser tout entières sur le mineur de seize ans condamné. — Garraud, loc. cit. — Contra, Laborde, n. 574.

191. — La cour de Bordeaux a jugé (mais avant la loi du 28 avr. I832i que la peine applicable au mineur de seize ans, déclaré coupable d'un délit et ayant agi avec discernement, devait être inférieure et non pas égale à la moitié de celle qu'il aurait encourue s'il avait eu seize ans. — Bordeaux, 26 août 1830, Ponchier, [P. chr.] — Chauveau et F. Hélie l'/oc. eit.) approuvent cette décision « laquelle, disent-ils, n'est que l'application textuelle de la loi. >

192. — Cette observation de Chauveau et F. Hélie est juste en tant qu'elle s'applique à l'arrêt de la cour de Bordeaux, rendu sous l'ancien art. 69, lequel disposait ainsi : <■ Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, il pourra élre condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans » ; mais, présentée comme interprétation du nouvel art. 69, l'observation manquerait de justesse, puisque cet article porte : i> ... La peine... ne pourra s'élever au-dessus de la moite de celle à laquelle... », etc. Or. si ce n'est qu'au-dessus de la moitié que la peine ne peut s'élever, elle peut donc aller jusqu'à la moitié, et si elle peut aller jusque-là, il n'y a point obligation de la faire descendre au-dessous. Chauveau et F. Hélie, bien qu'ayant écrit depuis les modifications introduites au Code pénal en 1832, semblent n'avoir pas pris garde à ce changement de rédaction et aux conséquences toutes différentes qu'il entraîne.

193. — L'art. 69, C. pén., n'a fixé que le maximum de la peine à prononcer contre le mineur de seize ans. .Mais pour l'application du minimum, il ne détermine pas la mesure de l'abaissement de la peine, et, par suite, cet abaissement, au cas où la peine applicable est celle de l'emprisonnement, peut descendre jusqu'à six jours, en vertu de l'art. 40, qui se combine avec l'art. 69.— Cass., 11 janv. 1856, Druard, [S. 36.1.633, P. 37. 12, D. 56.1.1081 — Blanche, t. 2, n. 330; F. Hélie, Prat. crim.,

194. — La peine peut-elle descendre au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de 16 fr.. lorsque la moitié rie la peine à appliquer descend au-dessous de six jours ou de 16 fr.; ainsi, si la peine est de huit jours d'emprisonnement, les juges pourront-ils prononcer une peine de quatre jours, et si l'amende est de 16 fr. pourront-ils n'appliquer qu'une peine de 8fr.? Oui certes, car la loi abaisse la peine de moitié sans se préoccuper si cet abaissement ne la fait pas tomber au rang des peines de police. — Cass., 3 févr. 1849, Drevet, ^S. 49.1.663, D. o0.5.o9j ;

— 9 avr. 1873, Roche, [D. 77.1.509] — Orléans, 19 oct. 1864, Pasquier, ^S. 63.2.112, P. 63.491, D. 63.2.28] ^ Gillon et Villepin, n. 248 et s., Berriat-Saint-Prix, n. 242; Chardon, p. 312; Garraud, t. 2, n. 134; Laborde, n. 376. — Contra, Colmar, 3 mai 1857, Simon, [S. 37.2.453, P. 58.21, D. 61.5.333] — Blanche, t. 2, n. 331. — V. aussi Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. 338j F. Hélie, P,at. crim., t. 2, n. 126.

195. — Au reste, les juges, par application de l'art. 463, C. pén., relatif aux circonstances atténuantes, peuvent toujours réduire la peine à prononcer à une peine de simple police. L'art. 463, font très-justement observer Chauveau et F. Hélie (t. 1, n. 338), s'applique, d'après son dernier paragraphe, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le Code pénal, et dès lors aucun motif ne saurait soustraire les prévenus de moins de seize ans au bénéfice de celte règle générale. — F. Hélie, Prat. crim., Inc. cit.; Blanche, t. 2, n. 331 ; Garraud, t. 2, n. 134, note 3. — Contra, Colmar, 5 mai 1837, précité.

— V. suprà, V" CirconstuHces ainiriiranles et 'itlénuantes.

196. — Sauf l'exception qui est signalée itifrà, n. 199 et s., relativement aux amendes prononcées en matière fiscale, on doit

décider que l'abaissement de peine édicté par l'art. 69, C. pén., est absolu, général, et s'applique à toutes les matières, qu elles soient régies par le Code pénal ou par des lois spéciales. — Blanche, t. 2, n. 348; Molinier et Vidal, t. 2, p. 123.

197. — .luge, en ce sens, que la disposition de l'art. 69, C. pén., est applicable à tous les faits qualifiés délits par la législation pénale, notamment aux délits forestiers. — Blanche, t. 2, n. 330. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 727.

198. — ... Et aux délits de chasse. — Blanche, t. 2, n. 349. — V. suprà, V Chasse, n. 1345 et 1346.

199. — En matière fiscale, l'amende a le caractère non d'une peine, mais d'une réparation civile; il en résulte que le mineur de seize ans reconnu coupable d'une contravention fiscale, et ayant agi avec discernement, ne peut bénéficier de l'art. 69. — Blanche, t. 2, n. 332; Molinier et Vidal, loc. cit. — V. suprà, n. 131 et s.

200. — Ainsi jugé que, sans tenir compte de l'art. 69, il v a lieu de prononcer l'intégralité de l'amende contre le mineur inculpé d'une contravention aux lois sur les douanes. — Cass., 18 mars 1842, Thibaut, S. 42.1.463, P. 42.1.726;; — Il mai 1842, [Bull, crim., n. 98^; — 13 mars 1844 fCh. réunies), Etchabe, [S. 44.1. .366, P. 44.1.448, D. 44.1.188 — Blanche, t. 2, n. 332.

201. — De même, si un mineur de seize ans, poursuivi pour une infraction aux lois sur les contributions indirectes, est déclaré avoir agi avec discernement, l'amende ne peut être réduite de moitié conformémentà l'art. 69, C. pén. — Pau, 23 mars 1889, Largelle, [S. 89.2.132, P. 89.1.832] — Trescazes, Dictionn. des contrib. indir., vi' Mineur, n. 7, et Poursuites correctionn., n. 246 et s. — V. Hermitte, Manuel alphab. des contrib. indir., v° Mineurs, n. 109.

202. — L'art. 69, C. pén., ne prévoit pas d'atténuation de peine en ce qui concerne les contraventions de simple police; mais comme nous l'avons dit (V. suprà, n. 31 et s.), les art. 66 et s. sont applicables aux contraventions de police; il faut en conclure que si le mineur de seize ans a commis une contravention et est reconnu avoir agi avec discernement, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. — Blanche, t. 2, n. 357; F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 131. — Contra, Garraud, t. 2, n. 134. — La peine ne pourra toutefois descendre au-dessous du minimum des peines de police, c'est-à-dire un jour de prison, et 1 fr. d'amende même si les circonstances atténuantes sont accordées.

203. — Rappelons que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre l'individu âgé de moins de seize ans accomplis, à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite (V. suprà, n. 128 et s.). Bien que ce point soit consacré par le texte formel de la loi, la Cour suprême a été obligée de casser un jugement de simple police qui avait prononcé la contrainte par corps contre un mineur de seize ans. — Cass., 11 avr. 1889, Quoniam, [Bull. crim., n. 149]

204. — .ajoutons, enfin, que la relégation n'est pas applicable aux individus qui seraient âgés de moins de vingt et un ans à l'expiration de leur peine. Toutefois les condamnations encourues par le mineur de vingt et un ans compteront en vue de la relégation, s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la loi qui a organisé la relégation des récidivistes (L. 27 mai 1883, art. 6). — V. .'Siiprà. n. 146.