COMPÉTENCE

205. — D'après l'art. 68, C. pén., les mineurs de seize ans, accusés de crimes, doivent être traduits non devant la cour d'assises, mais devant les tribunaux correctionnels. Cette règle souffre cependant plusieurs exceptions.

206. — 1° Lorsque le mineur a des complices présents audessus de seizeans,àcause de l'indivisibilité de la procédure. En pareil cas, même s'il s'agit de crime, le bénéfice de la juridiction est perdu pour le mineur, qui, à raison de l'indivisibilité de la procédure, doit être renvoyé devant la cour d'assises avec ses complices âgés de plus de seize ans (C. péo., art. 68). — Cass., 18 nov. 1824, Hutchinson, [S. et P. chr.] — V. suprà, v' Complicili'. n. 7tlO.

DISCERNEMENT. - Chap. VIII.

207. — 2» Lorsque le crime à lui imputé emporte soit la peine de mort, soit celle des travaux forcés à perpétuité, soit celle de la déportation ou de la détention, à cause delà gravité du crime ou de sa nature politique (C. pén., art. 68).

208. — 3'> Enfin si le fait, bien que constituant un délit, a été commis par la voie de la presse, parce qu'il est de principe que le jury seul peut connaître des délits de presse, et qu'il est considéré comme une garantie pour le prévenu dont on ne saurait priver le mineur de seize ans. — Garraud, t. 1, n. 206. — V. iiifrâ, v° Presse.