I-Kr.lSI.ATlO.N CO.MI'AIIÊE

i; I. Ai.i.EMAcyE.

209. — Celui qui commet un acte, n'ayant pas encore douze ans accomplis, ne peut être poursuivi au pénal à raison de cet acte. .Mais il peut être pris contre lui des mesures, conformément au.x lois locales, en vue de le surveiller et de l'améliorer; on peut, notamment, le placer dans un établissement d'éducation ou de réforme {liesserungsunstak), après que les autorités tutélaires ont constaté qu'il a réellement commis l'acte et qu'il y a lieu de le placer dans 'un établissement de cette nature (C. pén.,

210. — Un accusé qui, au moment où il a commis un acte punissable, avait plus de douze ans et moins de dix-liuit, doit être acquitté, s'il est reconnu qu'il a agi sans discernement. Le jugement détermine s'il doit être rendu à sa famille ou placé dans un établissement d'éducation ou de correction; dans ce dernier cas, il reste dans l'établissement aussi longtemps que la direction de l'établissement le juge nécessaire, mais au plus tard jusqu'à 20 ans révolus (C. pén., § 56).

211. — Si, dans les mêmes conditions d'i'jge, l'accusé est reconnu avoir agi avec discernement, la peine est abaissée suivant l'échelle fixée par le § al; il ne peut, en particulier, être condamné ni à mort, ni à une peine perpétuelle, ni à la privation de ses droits civiques ou à la surveillance de la police.

212. — Le Code pénal allemand dans son art. 58 déclare que : K Le sourd-muet dépourvu de l'intelligence nécessaire pour comprendre la criminalité de l'acte par lui commis devra être acquitté ». .\insi il assimile le sourd-muet à la généralité des inculpés qui ne sont responsables pénalement de leurs actes, que s'ils jouissent de la plénitude de leurs facultés mentales; seulement par cette disposition il attire particulièren^ent l'attention du juge sur le sourd-muet qui comparait devant lui.

§ 2. Angleteiusk.

2X3. — Nul acte commis par un enfant de moins de sept ans ne peut être qualifié crime; un acte commis par un enfant âgé de plus de sept ans et de moins de quatorze, n'est un crime que s'il a été démontré que son auteur avait une capacité suffisante pour savoir que l'acte était mauvais. — ,1. F. Steplien, A digest (if llte ciiinhuil Imr of England, art. 23 et 26.

214. — Rossi (C'iiirs de dv. pén., chap. to) rapporte qu'en Angleterre deux enfants, dont l'un de neuf ans et l'autre de dix ans, furent condamnés pour meurtre et le plus âgé exécuté, parce qu'après le fait, cet enfant ayant caché le cadavre, on vil ilans celle action la preuve d'un parfait discernement. " Preuve bien incertaine cepcndani, ajoute-t-il, surtout s'il n'était pas prouvé qu'il eût songé d'avance aux moyens de cacher le corps du délit. Or il ne faut pas confondre l'horreur et la peur qu'un fait criminel inspire à un enfant après qu'il l'a commis lorsqu'il voit devant ses yeux le résultat de son action, avec la connaissance préalable el distincte de la nature et des conséquences du fait qu il va commettre o.

21.5. — Dans certains cas, la loi anglaise favorise, quant aux délits ordinaires, tout mineur ;'igé de moins de vingt et un ans; ainsi, elle l'exempte souvent de responsabilité dans les cas d'omission : rommi' il ne dispose pas de sa fortune avant vingt et un ans, on ne peut l'incriminer pour n'avoir pas fait faire certains travaux prescrits parla loi. Mais, quand il y a une infraction notoire à la paix publique, une querelle, une ballerie, etc., ce que les mineurs, une l'ois entièrement formés, sont capables

de faire tout comme des personnes plus âgées, ils doivent être punis comme les majeurs du moment qu'ils ont quatorze ans révolus. — BlacUstone, Comment., liv. li, ch. 2. I ; J. Stephen, Comment., liv. 6, c. 2, I.

§ l{. AUTlIlCHE-Ho.tGfllE.

216. — I. AuTRicME. — Un acle ou une omission n'est pas imputée à crime lorsque son auteur n'a pas quatorze ans révolus (C. pén., §2, rf).

217. — Les actes punissables commis par des enfants ayant moins de dix ans révolus, sont abandonnés à la correction domestique; entre l'i'ige de dix et celui de quatorze ans, les actes qui n'échappent à la qualification de crimes qu'à raison de l'absence de discernement {(Jnmiindiijkeil) de leur auteur, sont punis comme contravention (l'ehertrHunrjen) ;§237).

218. — Les mineurs ayant moins de quatorze ans révolus {Unmiindvje.) peuvent se rendre coupables de deux façons : l°par des actes punissables qui, par leur nature, seraient des crimes, mais qui, commis par eux, constituent, d'après le § 237, de simples contraventions; 2" par des actes punissables qui, en euxmêmes, ne sont que des délits ou des contraventions |§ 269 . Les premiers de ces actes doivent être punis d'une détention de un jour à six mois dans un lieu spécial, à moins que le tribunal ne préfère placer l'enfant dans un établissement de réforme iBt'Sseruniisanstalt) (§ 270; L. 10 mai 1873, n. 108, § 18); à la punition doit se joindre, outre un travail proportionné aux forces de l'enfant, une instruction religieuse et morale appropriée (C. pén., S 272i. Les seconds de ces actes sont abandonnés, en général, à la correction domestique; mais, si elle fait défaut, ou s'il y a des considérations particulières à observer, il appartient à l'autorité de prendre les mesures répressives ou préventives qu'elle jugerait opportunes iS 273).

219. — II. HoMiRiK. — Celui qui, lorsqu'il a commis un crime ou un délit, n'avait pas accompli sa douzième année, ne peut être l'objet de poursuites pénales (C. pén., art. 83). S'il avait plus de douze ans et moins de seize, il ne peut être ijuni s'il manquait du discernement nécessaire pour comprendre la criminalité de l'acte ; mais il peut être condamné à être placé dans une maison de correction jusqu'à l'Age de vingt ans au plus (art. 84 . Si, au contraire, dans lesdites conditions d'i'ige, il a élé jugé apte à comprendre la criminalité de son acte, il est passible d'une peine réduite, graduée selon les dispositions de l'art. 8a, et que, d'après l'art. 86, il doit subir séparé des autres détenus.

220. — Celui qui n'avait pas vingt ans accomplis ne peut être condamné à mort, ni à la maison de force à perpéluité (art. 87).

221. — Les sourds-muets qui n'ont pas le discernement nécessaire pour reconnaître la criminalité de leurs actes ne peuvent être punis, ni pour crime ni pour délit (art. 88).

§ 4. Belgique.

222. — L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait, doit être acquitté s'il est décidé qu'il a agi sans discernement ; il peut être mis, jusqu'à vingt et un ans au plus, à la disposition du gouvernement et placé dans un des établissements spéciaux de réforme ou dans un établissement de charité. Le gouvernement peut le renvoyer à si's parents si, dans la suite, il présente des garanties suffisantes de moralité (C. pén., art. 72j. — V. L. 4 ocl. 1867, art. 2, 3 el 6.

223. — S'il est décidé qu'il a commis un crime avec discernement, les peines ordinaires sont diminuées suivanl une gradation fixée par l'art. 73 du Code. — Lorsque c'est un simple délit qu'il a commis avec discernement, la peine ne peut s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu seize ans (art. 74). — En aucun cas, il ne peut être placé sous la surveillance de la police ou privé de ses droits civiques (art. 75 el 31).

224. — En ce qui concerne les sourds-muels, le Gode pénal belge de 1867, dispose : « Lorsqu'un sourd-muet, âgé de plus de seize ans accomplis, aura commis un crime ou un délit, s'il esl décidé iiu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Il pourra être placé dans un établissement déterminé par la loi, pour y être détenu et instruit pendant un nombre d'années qui n'excédera pas cinq ans » (art. 76). Le législateur belge applique au sourd-muet qui a agi avec discernement les mêmes peines qu'au mineur de seize ans qui se trouve dans le même cas.

DISCERNEMENT. — Chap. VIII.

S '.i. EfPAGXE.

225. — Ne commettent pas de délit et sont, par conséquent, e.\empts de responsabilité criminelle : fie mineur de neul'ans; 2" l'enfant âgé de plus de neuf ans et de moins de quinze, à moins qu'il n'ait agi avec discernement; le tribunal doit se prononcer expressément sur ce point, afin de lui infliger une peine ou le déclarer irresponsable. Quand le mineur est déclaré irresponsable, il est remis à sa famille avec invitation de le surveiller et de l'élever; à défaut de personnes pouvant prendre ce double soin, il est placé dans un établissement de bienfaisance destiné à l'éducation des orphelins ou des enfants abandonnés, et n'en sort qu'au bout du temps et sous les conditions prescrites pour ceux qui y sont recueillis iG. pén., art. 8, 2° et 3°).

226. — L'exemption de responsabilité criminelle n'a point pour conséquence celle de la responsabilité civile. Sont responsables des actes d'un mineur de neuf ans ou d'un enfant âgé de plus de neuf ans et de moins de quinze ayant agi sans discernement, ceux qui lavaientsous leur puissance ou garde légale, à moins qu'ils ne prouvent qu'il n'y a eu de leur part ni faute, ni négligence. A défaut de semblables personnes, ou si elles sont insolvables, les mineurs eux-mêmes sont tenus sur leurs propres biens (C. pén., art. 19. — V. G. civ., art. 1092).

§ 6. Italie.

2'21. — Nulle poursuite ne doit être exercée contre un enfant qui, au moment de l'acte, n'avait pas neuf ans accomplis; néanmoins, si l'acte est en général punissable de l'ergastolo, de la réclusion ou d'une année de détention au moins, le président du tribunal civil, à la requête du ministère public, peut ordonner, par une mesure révocable, que le mineur sera enfermé dans un établissement d'éducation et de correction, pour un temps ne dépassant pas la majorité, ou bien enjoindre aux parents, ou autres personnes chargées de l'éducation du mineur, de veiller sur sa conduite, sous peine, au cas d'inobservation et si le mineur commet un nouveau délit, d'une amende qui peut atteindre 2,000 lir. C. pén., art. 53).

228. — L'enfant qui, au moment du délit, avait neuf ans accomplis et moins de quatorze, ne peut être frappé d'aucune peine s'il n'est pas constaté qu'il a agi avec discernement; néanmoins, si le fait est punissable comme il est dit ci dessus, le juge peut prescrire les mêmes mesures. S'il est constaté que le mineur dans ces conditions d'Age a agi avec discernement, il est passible de peines réduites suivant une échelle indiquée en l'art. 54; pour les condamnés âgés de moins de seize ans, les peines privatives de la liberté individuelle sont toujours subies dans une maison de correction, et ils ne peuvent être ni frappés d'interdiction des fonctions publiques ni soumis à la surveillance de la police (art. 54 et 55). Les art. 55 et 56 prévoient égal*'ment des réductions de peines, bien que respectivement moins fortes : 1° pour les mineurs qui commettent une infraction, ayant plus de quatorze ans et moins de dix-huit; 2" pour les mineurs ayant plus de dix-huit ans et moins de vingt et un.

§7. Païs-Ba>^.

229. — Un enfant n'est pas poursuivi en justice pour un fait commis avant l'Age de dix ans; mais, si le fait était grave en lui-même, le juge civil peut, à la requête du ministère public, en placer l'auteur dans un établissement d'éducation de l'Etat jusqu'à l'âge de dix-huit ans au plus; le mèmejuge peut toujours ordonner la mise en liberté :C. pén., art. 38). Il en est de même lorsque le fait ayant été commis par un enfant entre dix et seize ans, le juge estime que l'auteur a agi sans discernement. ?^i. au contraire, il est évident qu'il a agi avec discernement, les peines ordinaires lui sont appliquées, mais réduites d'un tiers; l'emprisonnement perpétuel est infligé pour quinze ans au plus, et nulle peine accessoire n'est appliquée (art. 39).

§ 8. Portugal.

230. — « Ne sont pas susceptibles d'imputation les mineurs de dix ans » (C. pén., art. 42). k N'ont pas ae responsabilité criminelle {imputaçao) les mineurs qui, ayant plus de dix ans et moins de quatorze, ont agi sans discernement ■> (art. iS-l"!.

231. — " Est une circonstance atténuante de la responsabilité criminelle de l'agent le fait que ce dernier, tout en étant punis-

sable, — c'est-à-dire ayant agi avec discernement, — avait moins de quatorze, dix-huit "ou vingt et un ans, ou plus de soixantedix (art. 39-30).

232. — Les mineurs qui sont exempts de responsabilité criminelle pour n'avoir pas dix ans révolus, ou pour avoir agi sans discernement en ayant plus de dix et moins de quatorze, sont remis à leurs père et mère ou tut'^urs, ou placés dans un établissement de correction ou dans une colonie pénitentiaire s'il en existe sur le continent (art. 48). Ils ne peuvent être placés dans un établissement de correction que dans l'un des cas suivants : 1° s'ils sont des fainéants [iwlios); 2') s'ils n'ont ni père, ni mère, ni tuteur; 3° si ces derniers ne sont pas aptes à les recevoir; 4° ou n'ontpas les ressources nécessaires ou refusent de leur donner l'éducation voulue; 5° ou v donnent leur consentement; 6" si Ips mineurs commettent un autre crime seulement excusé par leur iige (art. 49).

233. — Les art. 91 à 99 du Gode pénal indiquent de quelle manière et dans quelle mesure les peines peuvent être diminuées lorsqu'il y a des circonstances atténuantes.

234. — D'après les règles posées par le Code civil, l'auteur d'un dommage exonéré de toute responsabilité pénale à raison de son âge ou de l'absence de discernement n'en est pas moins tenu à la réparation civile, à moins qu'il ne soit en tutelle ou sous la surveillance légale de quelqu'un ; dans ce dernier cas, la responsabilité civile pèse en premier lieu sur les parents, tuteurs, curateurs ou autres personnes chargés de sa garde, à moins qu'ils ne prouvent qu'il n'y a eu de leur part ni faute, ni négligence (C. civ., art. 2377, 2379); mais, s'ils sont en mesure de dégager leur responsabilité propre, le mineur n'en reste pas moins tenu personnellement (art. 2377, § un., et 2379, § un.), sauf le bénéfice de compétence (art. 2378).

§ 9. Rdss^ib.

235. — I. Russie (proprement dite). — Un acte criminel ne saurait être imputé « à un enfant d'un âge tel qu'il ne puisse encore avoir aucun discernement » (C. pén., art. 92). Les enfants qui ont moins de sept ans accomplis n'encourent aucune peine pour des crimes ou délits; ils sont remis à leurs père et mère, tuteurs ou parents, afin d'être, par la suite, instruits par eux du caractère délictueux de l'acte commis (art. 94). Les enfants qui ont plus de sept ans et moins de dix ne sont pas condamnés aux peines prévues par la loi, mais remis à leurs père et mère ou autres parents dignes de confiance, en vue d'une correction domestique ; la même règle s'applique aux enfants entre dix et quatorze ans, si le tribunal estime qu'ils ont agi sans discernement. S'il s'agit d'un mineur entre quatorze et dix-sept ans, que le tribunal juge n'avoir pas agi avec un complet discernement, il est ou bien puni comme il sera dit au numéro suivant, ou bien placé dans un établissement de réforme, s'il en existé un dans la localité, ou, à défaut, pour seize mois au maximum, dans un quartier de prison isolé de ceux des adultes lart. 137).

236. — Pour les mineurs entre dix et quatorze ans qui ont agi avec discernement et, éventuellement, pour ceux entre quatorze et dix-sept qui n'ont pas agi avec un complet discernement, les peines ordinaires prévues par le (^ode sont abaissées suivant une échelle fixée par l'art. 138. Pour tous les mineurs entre quatorze et vingt et un ans, la durée de la peine des travaux forcés à temps est réduite d'un tiers, celle de la même peine perpétuelle est limitée à vingt ans (art. 139); et toutes les autres peines moins rigoureuses subissent une atténuation proportionnelle, déterminée par l'art. 140 et correspondant, en général, à un abaissement de deux degrés.

237. — S'il est prouvé qu'un mineur a été incité au crime par un majeur, la peine qu'il a encourue peut être abaissée de un ou deux degrés (art. 143).

238. — Lorsqu'un mineur est condamné à une peine d'emprisonnement, de maison de correction ou de forteresse, il la subit toujours dans un quartier séparé de celui des autres détenus (art. 145).

239. — Les enfants de dix à quatorze ans et les mineurs parvenus à l'Age de discernement, qui, après avoir été condamnés et punis pour un crime, commettent ensuite la même infraclion ou une infraction analogue ou plus grave, sont soumis pour celle nouvelle infraction aux mêmes peines que les majeurs (art. 146;.

240. — II. Fi.NLA.NiiK. — Une infraction n'est pas punie si elle a été commise par un enfant de moins de quinze ans; mais

DISCRUNKMENÏ. - Chap. Vlll.

le tribunal peut ordonner le placement il'un enfant rie sept ans accomplis dans un établissement public d'éducation, ou prescrire ((u'il soil cbùtié par ses parents ou tuteurs, sous le con- Irùle du pouvoir exécutif; celui qui est placé dans un établissement y reste aussi lonj;temps que la direction de la maison le juge nécessaire, mais non au delà de l'âge de dix-huit ans accomplis, ou de l'iige de vingt ans, si son représentant légal y consent (G. pén., c. 3, i; 1).

241. — Lorsqu'une infraction est commise par un mineur âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit, la peine ordinaire, par lui encourue, est abaissée suivant une proportion déterminée par le § 2.

§ 10. Suéde.

242. — Une infraction n'est pas punissable si elle a été commise par un enfant au-dessous de quinze ans, hormis le cas prévu au numéro suivant ; sauf le droit du tribunal d'ordonner que le coupable soit corrigé à domicile par ses parents ou tuteurs ou placé dans un établissement public d'éducation, s'il en existe un (G. pén., c. 5, § 1).

243. — Si un crime puni, en général, de mort ou de plus de deux ans de travaux forcés est commis par un mineur ayant plus de quatorze ans et moins de quinze, et s'il est jugé avoir eu assez de discernement pour comprendre la criminalité de l'action, il est puni de quatre ans de travaux forcés, au plus, si la peine encourue était la mort, et de deux ans au plus, si la peine était les travaux forcés pour un temps plus long; dans aucun cas, il ne subit ni la dégradation civique, ni les aggravations de peine prévues pour la récidive (Sj 2).

244. — Si un crime puni de mort ou des travaux forcés a été commis par un mineur ayant plus de quinze et moins de dix-huit ans accomplis, la peine est de six à dix ans de travaux forcés (S 3).

24<5. — Lorsqu'un individu de moins de quinze ans a causé du dommage ou fait des blessures, et que nulle indemnité ne peut être obtenue de la personne qui était tenue de veiller sur lui, les dommages-intérêts doivent être payés sur les biens propres du mineur (c. 6, ^(j).

J 1 1 . Suisse.

246. — Les questions de discernement sont abordées dans le Code pénal fédéral de 18oI et dans toutes les législations pénales cantonales.

247. — 1. Cuile pinal fédéral. — Il n'y a pas d'imputabilité pénale pour les enfants au-dessous de douze ans révolus, ni pour ceux qui, ayant moins de seize ans, sont reconnus n'avoir pas assez de discernement pour se rendre compte de la criminalité de l'acte ; si, au contraire, ils avaient ce degré de discernement, la peine est simplement abaissée (art. 3ÛJ.

248. — IL Législations cantonales. — A. Bai.e-Ville. — Des enfants ne peuvent être poursuivis au pénal pour un acte commis avant l'Age de douze ans révolus; la direction de police les abandonne, en pareil cas, à. la correction domestique ou provoque, de la pari du Petit conseil, leur placement dans un établissement d'éducalion ou de réforme (G. pén., art. 31). Un accusé âgé de plus de douze ans et de moins de dix-huit n'est pas punissable s'il a agi sans discernement ; le jugement détermine, dans ce cas, s'il doit être rendu à sa famille'ou placé dans un établissement [art. 32). S'il est reconnu qu'il a agi avec discernement, il subit une peine atténuée conformément aux dispositions du Gode; et, notamment, la réclusion est toujours remplacée par le simple emprisonnement (art. 33).

249. — Si des enfants de moins de douze ans commettent une contravention, leurs parents peuvent être déclarés responsables de l'amende prononcée ou de l'indemnité allouée à la personne lésée (Code de police, art. 13).

2.50. — B. Berne. — Des enfants ne peuvent être poursuivis au pénal pour un acte commis avant l'âge de douze ans révolus (C. pén., art. i4). Si l'accusé a moins de seize ans, il faut examiner s'il a agi avec ou sans discernement; s'il a agi sans discernement, il doit être acquitté, sauf les mesures que le conseil exécutif peut juger à propos de prendre contre lui dans l'intérêt de la sécurité publique (arl. 43); si, au contraire, il est reconnu avoir agi avec discernement, il est condamné ;i passer dans un élalilissement de réforme la moitié, au plus, du temps maximum qu'il aurait pu avoir à passer, étant adulte, dans une maison de réclusion ou de correction (art. 40). La détpntion ordonnée dans les cas prévus aux arl. 44 et 43 ne peut se prolonger au delà de l'âge de vingt ans (arl. 47).

251. — G. Gem'îve. — Aucune condamnation à raison de crimes ou délits ne peut être prononcée contre des enfants âgés de moins de dix ans ; sauf, s'ils ne sont pas réclamés par leurs parents, le droit de l'autorité de les placer, pour dix ans au plus, dans une maison de correction ou une colonie agricole (G. pén., art. 48).

252. — L'accusé ou prévenu ùgé de moins de seize ans est acquitté, s'il est reconnu avoir agi sans discernement; sauf à être placé, du consentement de ses parents ou tuteurs et jusqu'à l'âge de vingt ans au plus, dans une maison de correction ou une colonie agricole (art. 49). S'il a agi avec discernement, la peine qu'il a encourue est réduite suivant une échelle fixée par l'art. oO du Code.

253. — D. LrcERiNE. — Un acte punissable ne peut ètreimputé à un enfant âgé de moins de dix ans; sauf le droit des autorités de veiller à ce qu'il soit corrigé par ses parents ou de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement des mêmes faits (G. pén., art. 49).

254. — Si un mineur âgé de plus de dix ans et de moins de dix-huit commet une infraction, le juge décide s'il a agi avec ou sans dicernement; dans le premier cas, il lui applique la peine encourue par un adulte; dans le second, il ne peut le condamner à une peine criminelle, mais lui applique une peine correctionnelle (art. 30).

255. — E. Neuchatei.. — L'enfant qui n'a pas atteint l'âge de douze ans révolus ne peut être condamné (G. pén., art. "7); celui qui a plus de douze ans et moins de dix-huit, n'est pas condamné s'il est décidé qu'il a agi sans discernement (art. 78). S'il est décidé que le délit a été commis avec dicernement, l'accusé ne peut être condamné à la réclusion ou détenu dans un pénitencier que dans des cas exceptionnellement graves spécifiés par le Gode (art. 80); dans tous les autres, les peines qu'il encourt sont : l'emprisonnement, la prison civile, la privation des droits civiques pour cinqans au pi us à compter de sa majorité, et la réprimande (art. 79).

256. — L'enfant âgé de moins dedouzeans, qui a commis un crime, et celui de moins de dix-huit, qui est reconnu avoir agi sans dicernement, sont remis au Conseil d'Etat, qui peut, s'il y a lieu, les placer, aux frais de leurs parents et subsidiairemenl de l'Etat, dans une maison de correction ou de discipline (art. 82).

257. — L'accusé âgé de plus de dix-huit ans et de moins de vingt, qui a encouru la réclusion perpétuelle, n'est condamné à la même peine que pour dix à vingt ans art. 86\ — Le sourd-muet ne peut être condamné que s'il est décidé qu'il a agi avec discernement (art. 83).

258. — F. Sai.nt-Gall. — Des enfants âgés de moins de douze ans ne peuvent être ni poursuivis, ni condamnés pour un crime ou un délit; ils sont soit remis à leurs parents, à leur tuteur ou aux autorités tutélaires, pour èlre châtiés, soit placés dans un établissement de réforme ou dediscipline.il en est de même, en matière de délit, pour les enfants entre douze et seize ans ; mais, s'ils ont commis un crime, ils encourent une peine correctionnelle. Les individus âgés de plus de seize et de moins de dix-neuf ans ne sont aussi punis, pour un crime, que d'une peine correctionnelle si l'infraction est plutêil imputable à la légèreté qu'à ia méchanceté et s'ils ne sont pas en état de récidive (G. pén., art. 24).

259. — G. Vai:ii. — Un entant âgé de moins de quatorze ans n'est passible d'aucune peine, pour un crime ou un délit (C. pén., art. 51), mais, s'il en a été reconnu auteur ou complice, il est renvoyé au Conseil d'Etat, qui le remet à ses parents ou prend à son égard, au maximum jusqu'à l'âge de vingt et un ans, d'autres mesures (telles que le placement dans une maison d'éducation ou de discipline), en vue d'amener son amendement (art. 32). — V. la loi du il mai 1875, sur l'organisalion des établissements de détention (sect. 4, Etablissemetits de discipline, arl. 38-62).

260. — Le délinquant âgé de quatorze à dix-huit ans, qui est reconnu avoir agi sans discernement, est acquitté et mis à la disposition du Conseil d'Etat, comme il a été dit au numéro précédent (C. pén., art. 33). Lors, au contraire, qu'il est reconnu avoir agi avec discernement, il bénéficie d'une simple diminution de peine dont l'art. 33 fixe la mesure.

261. — H. ZuHicn. — Des enfants de moins de douze ans ne peuvent être ni poursuivis, ni condamnés pour un crime ou un délit ; sauf le droit pour les autorités tutélaires de les placer dans un établissement do correction (G. pén., art. 43) (V. g 9, L. 4 mai 1879, sur les établissements de correction). 11 en est de même des mineurs âgés de moins de seize ans s'ils ont agi sans discernement (même art. 43); au cas contraire, ils ne peuvent