‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 4)Chapitre 183 sur 323 · DISCIPLINE JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

DISCIPLINE JUDICIAIRE

être condamnés à la réclusion, et il doit être tenu compte de leur jeunesse en ce sens que le juge peut descendre même audessous du minimum fixé, dans l'espèce, pour la peine privative de la Cherté (art. 61) et ordonner qu'ils ne soient pas confondus avec les autres détenus (art. 1 1 i.

262. — L'n individu ùgé de plus de seize ans et de moins de di.\-neuf ans ne doit pas cire condamné à la réclusion à perpétuité, et la maison de travail peut être substituée à la réclusion; mais il n'est pas permis, sous prétexte du jeune ;'ige du condamné, de descendre au-dessous du minimum légal (art. 62).

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