Jugé, de même, que l'huissier qui, sur la réquisition
DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. II.
du ministère puhlic, a été suspendu de ses fonctions par un tribunal jugeant disciplinairement, peut être poursuivi par voie correclionnelle. à raison du même fait. — Riom, i" déc. 1829, D..., 'P. chr.] — V. aussi Cass., 12 mars 1819, Mourric et autres, [S. et P. chr."
24. — Réciproquement, la condamnation prononcée par la juridiction criminelle ou correctionnelle ne fait pas obstacle à ce que la personne condamnée soit ensuite poursuivie disciplinairement pour la même infraction. On peut même dire que c'est quand une condamnation antérieure a déjà constaté la culpabilité d'un membre de l'ordre judiciaire, qu'il est naturel que le pouvoir disciplinaire intervienne. L'art. 39, L. 20 avr. 1810, en décide ainsi d'ailleurs à l'égard des juges.
25. — Spécialement, un magistrat condamné à une peine correctionnelle peut être suspendu de ses fonctions, encore qu'il les eut reprises après avoir subi sa peine. — Cass., 27 juin. 1810, Peprax, |S. et P. chr.]— Sic, Carré, Traité des lois de ronjaniidlion judiciaire et île la compétence, t. I, n. 12.
26. — De même, l'avocat déjà condamné par le tribunal exeri;ant son droit de police, à raison d'outrages envers lui, peut être poursuivi pour le même fait, devant le même tribunal, agissant comme conseil de discipline. — Grenoble, 2b déc. 1828, Pélissier, [S. et P. chr.J — V. suprà, v° Chose jugée. n. 1340.
27. — A l'égard des officiers publics, la règle doit être la même. L'ne jurisprudence constante décide que le fait qui a donné lieu à des poursuites criminelles peut encore servir de base à une action disciplinaire, sans que l'inculpé puisse, en invoquant la règle Mon bis in idem, trouver dans les premières poursuites une fin de non-recevoir à celles qui sont de nouveau dirigées contre lui. — Cass., 31 oct. 1811, Jaricchi, '^S. et P. chr.];— 24 juin 1828, Dejarnac, S. et P. chr ]; — 21 mai 1831, Tymbeau, [S. .ïl. 1.412, P. 0I.I.600, D. 31.1. 274] — Sic, Mangin, op. cit., t. 2, n. 412; Morin, n. 681 ; Lefebvre, n. 703.
28. — iMais que décider en cas d'acquittement par la juridiction répressive? La poursuite disciplinaire sera-t-elle encore possible pour le même fait"? La solution affirmative est constante en doctrine et en jurisprudence. C'est qu'en effet l'objet des deux poursuites est distinct. On peut n'être pas répréliensible au point de vue de la loi pénale et l'être au point de vue de la discipline. — Cass. (Ch. rêun.'. 30 mai 1832, l'ouquet, [S. 33.1.503, P. chr.'; — 12 avr. 1837, A..., [S. 37.1.292, P. 37.1. 277]; — 27 nov. 1838, Fages, ;S. 38.1.963, P. 38.2.323] —Sic, Amiaud, Traité-formulaire du notariat, t° Discipline, n. 126. — V. suprà, V" Chose jugée, n. 1327 et s.
29. — .\ plus forte raison, l'action disciplinaire ne sauraitelle être paralysée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu. ou par une sentence d'absolution. Un non-lieu n'implique pas, en effet, qu'il n'y ait point eu manquement aux règles de la discipline, car il est fondé soit sur ce que le fait signalé n'est qualifié crime ou délit par aucune loi, soit sur ce qu'il n'y a pas indices suffisants de culpabilité. Quanta l'absolution, loin d'exclure l'infraction, elle la suppose, puisqu'elle n'intervient qu'après une déclaration affirmative sur le fait, et qu'elle se borne à écarter la poursuite criminelle par une exception de droit telle que l'absence de loi pénale ou la prescription. — Cass., 3 mars 1824, Silveslre, S. et P. chr.]; — 30 déc. 1824, T..., [S. et P. chr.]; — 1" mai 1829, Daussih, [S. et P. chr.]; — 2 aoi'il lsi8, Béliard, [S. 48.1.629, P 48.2.349, D. 48.1 .183] — Sic, Morin, n. 680. — V. suprà, v° Chose jugée, n. 1332.
30. — Toutefois, la juridiction disciplinaire doit respecter la chose jugée au criminel. Si donc, après un acquittement ou un non-lieu devant la justice répressive, une poursuite disciplinaire intervient à raison des faits qui avaient été relevés dans l'accusation, il faut que, dans cette nouvplle poursuit»-, ces faits soient complètement dégagés de la qualification légale écartée précédemment par la juridiction criminelle. — Cass., 21 août 1849. Jorand, [S. 49.1.620, P. 49.2.169, D. 49.1.226" — Chambéry, 30janv. 1883, X..., [S. 86.2.101, P. 86.1.:.73i — S'V, Lefebvre, n. 707 et 708; Boulet, n. 689. — "V. suprà, v» Chose jugée, n. 1326.
31. — Les décisions émanées des juridictions disciplinaires sont d'ailleurs sans influence sur l'action civile : ainsi la décision qui iniligt' une peine de discipline à un notaire, pour avoir reçu un acte dans lequel il avait un intérêt personnel, n'a pas l'aulorité de la chose jugée sur le point de savoir si le même acte doit être annulé à raison de cet intérêt personnel. En con-
séquence, le juge civil, saisi de la question de la validité de l'acte, peut, nonobstant la décision du juge disciplinaire, refuser d'en prononcer la nullité. — Cass., 23 nov. 1836, Fourichon, [S. 37. 1.449, P. 37.1077, D. 37.1.19]
32. — De même, la décision disciplinaire, qui condamne un notaire pour avoir détruit un acte snus seing privé, n'a pas l'autorité de la chose jugée dans l'inslance civile ayant pour objet de faire déclarer le notaire responsable des conséquences de la destruction de cet acte. — Nancv, 10 mai 1873, Cahen, [S. 73. 2.231, P. 73.1049, D. 74.2 2321
33. — L'exception de litispendance (C. proc. civ., art, 171) ne saurait être opposée devant la juridiction disciplinaire à raison d'une instance déjà engagée devant la juridiction civile sur les faits qui sont poursuivis disciplinairement. Cette exception suppose en etîet deux tribunaux saisis à la fois du même procès. Or, ici les deux actions sont indépendantes l'une de l'autre et leur objet est dilTérent. — Cass., 2 déc. 1836, C..., [D. 57.1. 261] — Sic. Morin, n. 667; Lefebvre, n. 1004.
34. — On admet généralement que l'exercice de l'action pénale ne suspend pas, en principe, l'exercice de l'action disciplinaire. C'est ce qui résulte tout à la fois de la règle de l'indépendance respective de ces actions et de l'absence de tout texte de loi commandant le sursis dans le cas où elles concourent. — Lyon. 27 nov. 1873, X..., ^S. 74.2.88, P. 74.436, D. 73.5.143] — .Sic, Rousspau et Laisney, Dict. de proc, t. 4, V Discipline, n. 5; Laborde, Cours élément, de droit criminel, n. 836. — Contra, Garraud, Précis de droit criminel, 3= édit., n. 433, p. 483.
35. — Toutefois, ce sursis peut, dans certains cas, s'imposer aux juges disciplinaires comme une mesure de convenance et de bonne administration de la justice. Aussi est-il admis qu'il y a lieu de surseoira l'action disciplinaire jusqu'à l'issue des poursuites criminelles, toutes les fois que la décision à intervenir sur la poursuite disciplinaire serait de nature à préjuger d'une façon quelconque le sort de l'action pénale. — Pau, 4 janv. 1881, X..., [S. 81.2.80, P. 81.1.449, D. 82.2.8]
36. — En tout cas, la juridiction disciplinaire doit se garder de préjuger, dans sa décision, le caractère légal, au point de vue criminel, des faits qui lui sont déférés. .Jugé qu'il y a excès de pouvoirs et usurpation des droits de la justice ordinaire de la part du conseil de discipline des avocats qui, exerçant d'office une poursuite disciplinaire contre un avocat à raison de faits pour lesquels celui-ci est poursuivi correctionnellement, procède, au lieu de surseoir, à une information sur ces faits, et rend une décision de relaxe dans laquelle le caractère délictueux des faits est dénié. — Montpellier, 28 janv. 1884, Avocats d'Avignon, [S. 83.2. ,32, P. 83.1.324, D. 84.2.206] — V. aussi Cass., 9 nov. 1881, Même affaire, [S. 8t.l.217, P. 84.1.526, D. 82.1.281]
37. — ... Que lorsque des faits imputés à un notaire sont en même temps l'objet de poursuites criminelles et de poursuites disciplinaires, la juridiction discip inaire doit surseoir à statuer jusqu'après la fin des poursuites criminelles, si elle se trouve dans la nécessité de prononcer sur l'existence même des faits qui forment la base de ces poursuites. — Dijon, 3 déc, 1884, P..., ^S. 86.2.102, P. 86.1.376, D. 85.2.44]
38. — La question de chose jugée quant aux poursuites disciplinaires successives est examinée suprà, v° Chose jugée, n. 1336 et s. Nous n'avons pas à revenir sur ce sujet. Disons seulement que lorsqu'une personne a été frappée de peines appartenant à la discipline intérieure, à la castigulio domeslicn, les juridictions de famille (ordinairement composées de ses pairs; l'admettent, dans l'usage, à r.venir devant elles sous forme d'opposition ou autrement, la chose jugée pouvant ne pas paraître en ce cas assez certaine pour qu'on refuse absolument à l'intéressé le droit de présenter une meilleure défense. — Morin, n. 680.
39. — On s'est demandé si le principe de non -rétroactivité inscrit dans l'art. 2, C. civ., et l'art. 4, C. pén., doit en matière disciplinaire conserver tout son empire. La question est importante. Que la loi nouvelle doive être immédiatement appliquée lorsque le changement porte sur la procédure ou même, comme c'est le cas pour la loi du 30 aoiit 1883, sur les juridiclioi;s existantes, cela ne saurait faire doute, puis(|u'il n'en est pas autrement en droit commun. .Mais que décider s'il s'agit de mesures disciplinaires proprement dites'? Peuvent-elles être appliquées à des faits anciens'?
40. — Dans ce cas, il semble que la loi nouvelle ne saurait avoir d'elfet rélroaclif si elle prohibe des faits jusqu'alors licites, ou même si elle édicté une peine inconnue dans les lois
DISCIPLINE JL'DICIAIRl-]. - Chap. II.
antérieures ou plus grave que celle qui était portée par ces mêmes lois. — V. Cens. d'Et., i:i mai 1881, Brissy, [S. 82.3. 31, V. adm. chr., D. 82.3.97]
41. — Cependant, la Gourde cassation, en assemblée générale à la chambre du conseil, a admis une o[)inion dill'érente, dans un arrêt du 9 nov. 1832 i.S. .SS.I.tiOg, at notaiin rendu conformément au.v conclusions de M. le procureur général iJelangle. 11 s'agissait, en l'espèce, de l'exercice du pouvoir attribué h la Cour suprêmi' par l'art. 4, Décr. l'^' mars 1852. lin magistrat inamovible pouvait-il, en vertu de cette disposition toute nouvelle, être frappé de déchéance pour des faits antérieurs au décret?
/«2. — L'arrêt décide que le principe de la non-rétroactivité ne saurait s'opposer à ce que les mesures de discipline nouvellement instituées soient appliquées à des faits anciens dont le pouvoir disciplinaire n'avait point connu auparavant. — V. Morin, n. 6b6 1er; Lffebvre, n. 10, 569.
43. — La doctrine et la jurisprudence s'accordent à recoiinaitre que l'action disciplinaire n'est pas prescriptible. En elfet, c'est dans l'intérêt du corps, alin de sauvegarder sa dignité et sa considération, que celte action a été instituée; c'est aussi dans l'intérêt des tiers, et pour que le fonctionnaire ou l'oflicier public auxquels ils doivent s'adresser mérite toujours leur confiance. Or, à quelque époque que remonte le fait incriminé, la tlétrissure persiste. On ne prescrit pas, a-t-on dit, contre les règles de l'honneur. — Cass., 30 déc. 1824, T..., [S. et P. chr.] ; — 23 avr. 1839, Lenoble , [S. 39.1.472, P. 39.1.469]; — 9 nov. 18.')2, précité. — Sic, Morin, n. 055 et 656 ; Dutruc, n. 398; Lefebvre, n. 686 et s.; Boulet, n. 687; .Amiaud, v" Dificipline, n. 161. — Le système français n'est pas admis partout. La loi du 26 mars 1881, sur l'exercice du pouvoir disciplinaire dans le royaume de Bavière, décide fart. 2) que l'action en matière de discipline se prescrit par cinq ans (Ann de Ic'ij. ctr., 1882, p. 237). D'autre part, l'art. 42 de l'avant-projet belge sur la discipline judiciaire propose une prescription de deux années. — PdtvIi'cti'S helgeg, v" Discipline, n. 61.
44. — Dans notre législation, l'action disciplinaire est indépendante non seulement du temps, mais encore du lieu où l'infraction s'est produite. Aux termes des art. 5, 6 et 7, C. instr. crim., modifiés par la loi du 27 juin 1866, les crimes ou délits qu'un Français commet à l'étranger sont, sous certaines conditions, punis par la loi française. .\ plus forte raison, l'action disciplinaire s'élend-elle à toute infraction commise hors du territoire. Il est , en effet, de » l'essence de celte action de suivre ceux qui y sont assujettis partout oii les fautes qu'elle a pour but de réprimer ont pu être commises >i, parce qu'ici le seul élément à considérer est le fait même de l'atteinte portée à la dignité du corps auquel appartient l'auteur de l'iiifraclion. — Cons. d'Et., 14 août 1866, Etudiants de Liège, |S. 07.2.302, P. adm. chr. I — Sic, Morin, n. 661 bis.
^ 2. Faits passibles de l'action disciplinnire.
45. — L'action disciplinaire s'exerce sur tout ce qui est de nature à porter atteinte à la dignité d'une corporation. Or, cette di(;nité peut se trouver compromise non seulement par les fautes inhérentes aux fonctions de la personne elle-même, mais encore par des faits étrangers à l'exercice de sa profession. Ces principes qui, malgré leur justesse, n'ont pas reçu l'adhésion una nime des auteurs, ont été confacrés, au contraire, par une juris prudence constante.
46. — Ils ont été nettement formulés dans une espèce où il s'agissait de faits d'immoralité reprochés à un notaire. — Cass., 7 avr. 1851, R..., [P. 51.2.287, D. 51.1.90] — Addc : Cass., 10 avr. 18i9, Burdel, [S. 49.1.662, P. 50.1.325, D. 40.1.IS4|; — 20 juill. 1869, C..., iS. 70.1.14, P. 70.21, D. 71.1.328] — Pari.^ 26 mars 1839, Thomassin, [S. 39.2.200, P. 39.1.417] — Agen, 18 janv. 1842, Délier, [P. 42.2.526] — Orléans, 21 mai 1864, [D. Wi'p.. Suppl., v" Disciplini', n. 101
47. — Ces principes sont également appliqués lorsque l'action disciplinaire est dirigée contre un mai.'islrat. — Cass., 30 mai 1832, Fouquet, [S. 33.1.563. P. chr. 1|; -^ 15 juin 1882, Appav, [S. 82.1. '.19, P. 82.1.1037, D. 83.1.420]— Licnoges, 19 avr. Ï833, Ceyras, S. 33 2.391)'
48. — La juridiction disciplinaire a aussi qualité pour réprimer toute faute qui est en fait de nature A compromettre la dignité de l'avocat, alors même que celui-ci ne l'aurait pas commise dans l'exercice de sa profession. — Cass., 27 nov. 1838,
Pages et Troulhant, [S. 38.1.965, P. chr.]; — 8 mars 1847, de Mautort, iS. 47.1.427, P. 47.1.564, D. 47.1.97];— 9 juin 18;)0. Laguerre et Habert, [S. 91.1.43:), P. 91.1.1073] — Sic, Morin, n. 620.
49. — 11 a été jugé de même à l'égard d'un avoué. — Trib. Clermont-Ferrand, 17 mars 1835, Poncillon, [D. Rép., \'' Discipline, n. 283, note 1]
50. — La même solution est donnée pour les huissiers. — Cass., 23 févr. 1887, X..., [S. 87.1.224, P. 87.1.535, D. 87.1. 396] — Sic, Marc-DelVaux et Ilarel, Encycl. des huissiers, v" Huissier, n. 102; Dutruc, n. 728.
51. — Toutefois, la règle suivant laquelle l'action disciplinaire s'étend même aux faits de la vie privée ne doit être appliquée qu'avec une prudente réserve. C'est ce que faisait remarquer le procureur général près la cour de Paris dans une lettre du 21 mars 1821 à l'un de ses substituts (D. Rdp., v" Discipline, n. 16). Le respect dû au secret du foyer domestique exige que, pourmotiverune poursuitedisciplinaire, les désordres privés aient causé un certain scandale, acquis une notoriété fâcheuse résultant soit d' plaintes, soit de quelque débat public. — Cass., 20 juill. 1869, précité. — Rennes, 24 nov. 1860, [D. Rép., v° Discipline, n. 11] — Sic, Morin, n. 620, 660; Lefebvre, n. 577; Dutruc, n. 297 et 298; Boulet, n. 642.
52. — La répression disciplinaire peut atteindre non seulement h's actes répréhensibles que l'oflicier public a pu commettre personnellement, mais encore ceux qui émanent de personnes dont il est responsable. Si le notaire, par exemple, s'était associé à la faute de son clerc, il serait passible d'une peine disciplinaire. — Cass., 23 déc. 1868, P..., [S. 69.1.53, P. 69.119, D. 69.1.140] — Delacourtie et Robert, Traite pratique de la discipline des notaires, n. 340; Lefebvre, n. 591.
53. — La Cour de cassation a, dans de nombreux arrêts, indiqué la limite du pouvoir disciplinaire des tribunaux et des chambres de discipline. D'après le principe, toujours formulé et sanctionné par ces arrêts comme une des règles fondamentales de la matière, « la justice disciplinaire, quelle que soit l'étendue de son action, ne peut recherciier et punir des faits ou des actes qui, n'ayant ni par eux-mêmes, ni par les circonstances dont ils sont accompagnés, rien de contraire à la probité, à la délicatesse ou à l'honneur, ne seraient que l'exercice d'un droit ou d'une faculté légitime. "
54. — Ainsi jugé notamment : à. l'occasion de décisions rendues par des chambres de discipline d'avoués. — Cass., 30 juill. 1850, Laurens-Rabier, [S. 50.1.577, P. 50.2.276, D. ;;0.1.216l;
— 10 avr. 1895, Lejolivel, [S. et P. 95.1.387]
55. — ... El sur des décisions émanées de chambres de notaires. — Cass., 12 nov. 1856, Lemaire, [S. 57.1.445, P. 57.975, D. 56.1.393]; — 7 avr. 1862, Ducrocq, [S. 62.1.666, P. 62.482, D. 62.1.2781; — 3 juin 1863, Dubois, [S. 63.1.503, P. 64.143, D. 63.1.3111; — 17 juin 1867, Lemaire, [S. 67.1.238, P. 67.618, D. 67.1.196] ; — 18 mai 1870, B..., [S. 70.1.236, P. 70.614, D. 70.1.429]; - 21 déc. 1874, B..., [S. 75.1.119, P 73 278. D. 75.1.8(']; — 17 juill. 1878, Caron, |S. 80.1.81, P. 80.166, D. 78 1.379]; — 16 janv. 1884, (Juineau, [S. 84.1.313, P. 84.1. 783, D. 81.1.252]; — 25 oct. 1893, Lemée, [S. et P. 94.1. 139, D. 94.1.45] - Delacourtie et Robert, n. 180.
50. — .Jugé, par exemple, conformément à ce principe, que le défaut par un officier public de payer, dans le délai imparti par le décret de suppression d'un ollice, la part d'indemnité que ce décret met k sa charge, ne constitue pas, à lui seul, une faule passible de peines disciplinaires. — Cass., 25 juin 1889, Courley, [S. 91.1.313, P. 91.1.761, D. 89.1.223]
57. — L'honorabililé esl, pour les magistrats ou officiers publics, une condition tellement essentielle de l'exercice de leur profession que l'action disciplinaire peut atteindre même les fautes antérieures à l'entrée en fonctions et divulguées depuis.
— Cass., 3 nov. 1806, Fusibay, [S. et P. chr.| — Trib. Chi'itillon-sur-Seine, 2:! déc. 1890, (cité par Delacourtie et Robert, n. 119, in fine] — .Sic. Morin, n 650; Dutruc, n. 309; Lefebvre, n. 50. — V. aussi Boulet, n. 587 et s.
58. — Le magistral, qui obtiendrait sa nomination grâce à une démission donnée en sa faveur, commettrait un manquement à la discipline, surtout s'il était démontré que la démission aurait été donnée sous la condition d'une rémunération (Cire. 27 avr. 1822).
59. — Lue jurisprudence constante déclare passible de peines disciplinaires le cessionnaire d'un ofliee qoi a souscrit une
DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Chap. II.
contre-lettre dans laquelle le prix véritable de la cession est modifié. Il a été jugéi]ue cette fraude, se trouvant consommée par la nomination elle-même et étant réputée se continuer pendant tout le temps He l'exercice des fonctions qu'elle a conférées, est, à ce titre, justiciable de la juridiction disciplinaire. — Cass., 6 nov. 18,ïO, Weinsheimer, [S. oO.I.79(), P. 31.2.398, D. 30.1. 324]; — 28 août 1834, D..., [S. 54.1.016, P. 36.1.257, D. 34.1. 321] — Sic, Delacourtie et Koberl, /oc. cî'i.; Dutruc, n.3U ; Boulet, n. 123 et 621.
00. — Une infraction commise après ia nomination, mais avant l'inslallalion, pourrait, si elle avait quelque gravité, donner lieu à l'action disciplinaire, sans préjudice de l'action correctionnelle autorisée en pareil cas par l'art. 1!16, C. pén., contre le fonctionnaire public qui entrerait en fonctions sans avoir prêté serment. — Morin, n. 633. — V. sur ce dernier point, Carnot, Uiscipl. judic, p. 17, n. 30.
61. — Une faute, commise par un magistrat ou un officier public pendant qu'il est suspendu de ses fonctions par décision disciplinaire, pourrait-elle motiver contre lui une nouvelle poursuite? On doit admettre l'affirmative. La suspension, en effet, si elle interrompt l'e.xercice de la profession, ne fait point disparaître le titre. La considération du corps est atteinte de la même façon, ce qui justifie suffisamment la répression. — Cass., 7avr. 1831, R..., [P. 51.2.287, D. 31 . 1.90] — Sic, Morin, n. 662.
§ 3. Exercice de l'action disciplinaire. 1° Par qui est exercée l'action.
62. — Le pouvoir disciplinaire est réparti entre le Garde des sceaux, ministre de la Justice, le conseil supérieur de la magistrature, les cours et tribunaux, les conseils de discipline d'avocats et les chambres corporatives d'olficiers publics. L'action est mise en mouvement : devant le conseil supérieur de la magistrature par le Garde des sceaux, devant les tribunaux par le ministère public, devant les conseils de discipline par le conseil lui-même ou par celui de ses membres que désigne le bâtonnier, devant les chambres corporatives par le syndic qui est légalement chargé de surveiller la compagnie. —" Morin, n. 688; Boulet, n. 377 et 378.
63. — L'action disciplinaire, tel est le principe fondamental, ne peut être exercée que par ceux que la loi a désignés spécialement à cet effet.
64. — Est entachée d'excès de pouvoir l'injonction de poursuivre un fait disciplinairement, adressée au ministère public par une chambre d'accusation. — Cass., 8 oct. 1829, Corpechot, [S. et P. chr.]
65. — Les tiers, le plaignant lui-même, n'ont d'autre droit que celui de dénoncer les faits à ceux qui ont qualité pour agir, etils ne peuvent ni saisir directement la juridiction disciplinaire, ni intervenir devant elle, ni se pourvoir contre sa décision. — Cass., 4 lévr. 1873, B..., [S. 73.1.100, P. 73.230, D. 73.1.11]
66. — Le respect de ces règles a été affirmé par la Cour suprême dans une affaire qui touchait au principe de la séparation des pouvoirs. A la suite des saisies pratiquées aux Tuileries, après le 4 sept. 1870, un décret du gouvernement de la Défense nationale avait, le 23 septembre, ordonné des poursuites disciplinaires contre M. I)evienne, premier président de la Cour de cassation. Bien que le Garde des sceaux lût l'un des membres du gouvernement qui avaient rendu ce décret, la Cour de cassation a déclaré qu'elle n'était pas légalement saisie. En effet, la mise en mouvement de l'action disciplinaire ne relève pas du pouvoir exécutif : c'est un acte cssenliellemcnt judiciaire qui, comme tel, ne pouvait émaner, dans l'espèce, que du ministre de la Justice. — Cass. (Ch. réun.;, 21 juill. 1871, Devienne, [S. 71. 1.185, P. 71.390, D. 71.1.3.3] — W.suprà, V Cassation (Cour Aej, n. 433.
2 Conditions d'exercice et durée de l'action.
07, — Une fois saisie, la juridiction disciplinaire doit statuer. Il s'agit de sauvegarder dans l'intérêt général l'honneur du corps auquel appartient l'inculpé. Aussi esl-il dérègle que l'action disciplinaire ne peut être arrêtée ni par le désistement de la plainte, ni même par l'abandon que le ministère public ou le syndic ferait de la poursuite. — Cass., m nov. 1888, [^Jo;. desTrib , 16 nov.] — .Sic, .Morin, n. 698; Lefebvre, n. 88, 95, 688.
