La démission, donnée avant ou pendant les poursuites

met-elle obstacle à l'action disciplinaire'? Une distinction a été proposée : s'il s'agit d'une infraction professionnelle, a-t-on dit, la démission n'arrêtera pas l'action, car le fait incriminé participe alors de la nature des délits ou contraventions; mais, s'il s'agit d'une faute de la vie privée, l'action disciplinaire deviendra sans objet, puisque dans ce cas il n'y a plus à examiner si le magistral ou l'olficier public est indigne de rester dans la compagnie qu'il a quittée. La Cour de cassation a repoussé cette distinction en décidant que « tous les faits qui entachent gravement la considération sont punissable.! et que les peines disciplinaires ayant été établies dans l'intérêt de l'ordre général, celui qui les a encourues ne peut s'en affranchir par une démission, acte de sa volonté privée ». — Cass., 7 avr. 1831, précité. — V. aussi Cass., 12avr. 1837, A..., [S. 37.1.292, P. 37.1.277'

69. — En conséquence, la démission n'empêcherait l'action ou n'en arrêterait le cours que si elle avait été régulièrement acceptée par l'autorité compétente. — Trib. Pontarlier, 13 août 1890, \J. des not., art. 24594]— Morin, n. 663, 099; Lefebvre, n. 46. — V. auprà, v" Avocat, n. 882.

70. — Il ne faut pas qu'on puisse se soustraire à une punition imminente par une démission hâtive. C'est pourquoi, d'après les instructions de la Chancellerie, lorsqu'un notaire, qui est sous le coup d'une poursuite disciplinaire pour des faits d'une certaine gravité, offre sa démission, le ministre refuse de donner suite à celte démission jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action disciplinaire. — Lefebvre, n. 52; Amiaud, v° Discipline, n. 46, 47, 140.

71. — Mais le remplacement du notaire et la prestation du serment de son successeur ont pour effet de soustraire l'ancien notaire à la juridiction disciplinaire. — Cass., 1 1 juill. 1827, Sarda, [S. et P. chr.]; — 28 juill. 18y7, Yvon, [S. et P. 98.1.268]

72. — De ce principe résultent deux conséquences : 1° Si un notaire, condamné par défaut par la juridiction disciplinaire, est remplacé dans ses fonctions avant d'avoir formé opposition, son opposition n'est plus recevable, et la condamnation devient définitive; 2" si le notaire qui a formé opposition à la décision par défaut est remplacé après cette opposition, mais avant qu'il ait été prononcé sur elle, la juridiction disciplinaire doit dire qu'il n'v a lieu à statuer. — Cass., 28 avr. 1885, Piel, [S. 85.1.304, P." 83. 1.740, D. 83.1.406]

73. — Faudrait-il appliquer la même règle aux autres voies de recours, notamment au pourvoi en cassation? Le pourvoi formé par un ancien notaire, remplacé dans ses fonctions, contre une décision disciplinaire qui l'a frappé, esl-il recevable? M. Lefebvre (n. o4j, enseigne la négative. Mais la Cour de cassation a admis la recevabilité du recours en disant qu'elle puise son droit de l'examiner" dans sa mission de Cour régulatrice et de juge des excès de pouvoirs ». — Cass., 10 janv. tS87, Jobev, [S. 87.1.28, P. 87.1.44. D. 87.1.2211; — 23 déc. 1890, Guyon, [S. 91.1.381, P. 91.1.949, D. 91.1.81; — 23 déc. 1891, [Gaz. des Tn6., 27 décembre]— V. Delacourtie et Robert, n. 120, 423, 433; Boulet, n. 391.

74. — Il va sans dire que l'action disciplinaire s'éteint par le décès de celui qui est poursuivi, puisque la peine doit être personnelle comme la faute. — Morin, n. 7li0.

75. — Elle s'éteint aussi quand la contrée où se trouve la résidence d'un olficier public, par exemple un notaire, a été séparée du territoire de la France, comme il est arrivé pour l'Alsace et la Lorraine par suite des traités des 26 févr. et 10 mai 1871. Cet officier public, devenu étranger, est dès lors soumis aux juridictions étrangères, et la Cour de cassation n'a plus à statuer sur le pourvoi formé par lui, avant la séparation, contre une décision disciplinaire antérieure. — Cass., 22 janv. 1872, Fontaine, [S. 72.1.133, P. 72.301, D. 72.1.53] —Sic, Lefebvre, n. 30; Boulet, n. 386.

H" Contre qui est exercée l'action.

76. — Les personnes qui, dans l'ordre de la justice ordinaire, se trouvent soumises a l'action disciplinaire sont les magistrats, les olficiers de police judiciaire, les g^reffiers et commis-greffiers, les avocats, les notaires, les officiers ministériels proprement dits (avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués, huissiers, commissaires-priseurs). Les règles spéciales de discipline applicables aux olficiers publics et ministériels étant exposées sous chacun des articles qui les concernent, nous nous bornerons à examiner ici deux questions générales :

DISCIPLIN1-: JUniCIAlRE. - Chap. II.

4oa

77. — 1° Les officiers publics et magistrats honoraires sontils soumis à l'action disciplinaire?

78. — Aujourd'hui les notaires honoraires, étant légalement reconnus comme membres de leur ancienne compagnie (Ord. 4 janv. 18i3, aTt. 29 et 30), il est certain qu'ils restent soumis à la juridiction disciplinaire de la chambre, qui peut prononcer contre eux les peines de discipline intérieure compatibles avec leur situation, c'est-à-dire le rappela l'ordre, la censure simple et la censure avec réprimande (Dec. min. just., 24 juin 1846). L'art. It, Décr. 30 janv. 1890, a fait une application de ce principe, en déclarant soumis à l'action disciplinaire les notaires honoraires qui, au.x termes de l'art. 8 du même décret, sont investis des fonctions de délégués pour le contrôle de la comptabilité. — Delacourtie et Robert, n. 169, 339 ; Boulet, u. 669.

79. — Mais il y a controverse sur le point de savoir si les notaires honoraires peuvent être poursuivis disciplinairement devant les tribunaux et encourir la peine de la suspension. L'affirmative est enseignée par Lefebvre, n. ;i8 et 6.ï6. — Contra, Delacourtie et Robert, n. 102, 12i ; Boulet, n. o92. — D'ailleurs les tribunaux ne sauraient prononcer la révocation de t'honorariat. Ce droit n'appartient qu'au gouvernement, sur la proposition du ministre. — Amiaud, v''* Dmipline, n. 49, et Honorariiil, n. 17.

80. — Il y a des .avoués honoraires (Décr. 7-12 nov. 1861). On admet que, comme les notaires honoraires, ils sont passibles des peines de discipline intérieure qui ne supposent pas l'exercice effectif de la profession (Morin, n. ood). Si l'un d'eux venait a commettre une laute grave, le Président de la République pourrait, sur l'avis du tribunal et sur la proposition du Garde des sceaux, lui retirer l'honorariat. — Le Poiltevin, Dict.-f'ormul. des parquets, v" Honorarial. n. 8. — V. aussi Bourgueil, Etudepratique sur l'honorariat, J. des Parquets, 88.1.121]

81. — Huant aux anciens magistrats qui ont obtenu l'honorariat (Décr. 2 oct. 1807, art. 3, et 6 juill. 1810, art. 77; L. 16 juin 1824, art. 13), il y a plus de difficulté. On a enseigné que, continuant à. jouir à un certain degré des honneurs et privilèges attachés à leur état, ils devaient par cela même rester soumis aux devoirs de subordination imposés aux magistrats en exercice, et relever dès lors, pour Jes actes postérieurs à la cessation de leurs fonctions, du pouvoir disciplinaire (Garsonnet, t. 1, p. 219). Cette opinion nous parait peu fondée. En l'absence de texte ou de précédents, nous croyons que, si un magistrat honoraire vient à commettre un manquement grave à la discipline, le gouvernement n'a pas d'autre moyen de punition que de lui retirer la faveur de l'honorariat. — V. comme précédent en ce sens un décret du 20 juill. 1889 [.Journ. off. du 21] — iMassahiau, Man. du minhi. public (4° édit.), t. 1, n. 2i:t.

82. — 2° Lorsque le fait répréhensible a été commis, non par un individu isolé, mais parla corporation entière ou par la chambre qui la représente, l'action disciplinaire peut-elle être exercée contre la compagnie elle-même considérée ut corpus? In conseil d'avocats, une chambre de discipline de notaires, prennent en corps des décisions contraires aux lois, à la dignité professionnelle, au respect dû à la magistrature. La délibération est l'ceuvre du corps tout entier à ce point que la personnalité de chacun de ses membres est absorbée dans la personnalité morale de la compagnie. D'ailleurs, toute délibération est essenlieilenient secrète et il est impossible de savoir quelle part chacun y a prise. ^' a-t-il lieu d'introduire en ce cas une action collective?

83. — '').\ l'égard des notaires, la question était douteuse autrefois. Les tribunaux qui ont eu à trancher la difficullé ont en général frappé les membres de la compagnie individuellement (Lefebvre, n. 64 et s.; .Morin, n. 412). .\fais aujourd'hui toute incertitude a disparu. En cas de manquements graves a leurs devoirs, notamment à ceux qui découlent pour elles des prescriptions de l'art. 8, Décr. 30 janv. 1890, relatives à la surveillance et au contrôle de la comptabilité notariale, ces chambres peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du Garde des sceaux, après avis de la première chambre de la cour d'appel délibérant in chambre du conseil ^arl. 12 du décret ; Arr. min. just., ;> sept. I s9ii). Ces droits de suspension et de dissolution ne portent d'ailleurs aucune atteinte au droit qu'a leparquetde provoquer l'annulation, par les voies légales, des délibérations contraires aux lois. — Amiaud, v° liisuiplinc, n. .10; Boulet, n. :)8I, 667 et

84. — b) En ce qui louche les avocats, nous avons dit {suprà, V.ti oe(i<, n..ï46, 90 j et s., 961 et s.) que, d'après la jurisprudence,

le conseil de l'ordre pris collectivement peut être l'objet d'une poursuite disciplinaire devant la cour d'appel. La cour, en pareil cas, aie pouvoir de statuer, omisso mcdio, sur l'action directe du ministère public. La délibération déférée à son examen est envisagée comme « corps de délit disciplinaire ;;, et le bâtonnier est seul mis en cause en sa qualité de u mandataire légal » des membres du barreau. Cette solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 1.^ déc. 1847, rendu au rapport de M. Troplong, Avocats de Rouen, ^S. 48.1.1 13, P. 48.1.257, D. 48.1.7]

85. — .Nous citerons, à titre d'exemple, la délibération suivante : .. Le conseil de discipline, considérant qu'un avocat a été gravement offensé par les paroles et les actes du président de la cour d'assises, décide que jusqu'à ce que satisfaction suffisante ait été donnée au confrère, aucun membre du conseil ne paraîtra plus à la barre de la cour et invite tous les autres avocats à suivre cet exemple ». La Cour de cassation a décidé que cette délibération constituait à la fois une infraction disciplinaire et un excès de pouvoir. — Cass., 12 mai 1858, Noirot, iS. 58.1 469, P. 59.90, D. o8. 1.17a]

86. — Ont aussi le même caractère, en admettant d'ailleurs qu'elles soient autorisées, les délibérations prises par l'assemblée générale de l'ordre des avocats et protestant contre la légalité d'une disposition législative ou réglementaire. — Cass., 5 avr. 1841 (2 arrêts), Avocats de Rouen et de .\ancv, fS. 41 1.289, P. 41.1.657, D. 41.1.185]— Bordeaux, 4 août 1858, Avocats de Périgueux, iS. 59.2.369, P. 59.310, D. 58.2.211] — Dijon, 3 mars 1880, Avocats de Beaune, ;S. 80.2.137, P. 80.559, D. 81.2.29] — V. suprà, v Avocat, n. 535 et s.

87. — Les cours d'appel, dans l'exercice de leur pouvoir disciplinaire sur les délibérations du conseil d& l'ordre, ont, d'ailleurs, un pouvoir souverain d'appréciation à l'égard des faits qui leur sont déférés. — Cass., 15 déc. 1847, précité. — ,\insi, l'arrêt qui renvoie les membres d'un conseil de la poursuite dirigée contre eux pour offense ou irrévérence envers la magistrature, en se basant sur l'appréciation des faits et l'intention des avocats poursuivis, est souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation, — Cass., 9 nov. 1881, Procureur général de Mmes, lS. 84.1.217, P. 84.1.526, D. 82.1.281]

88. — D'après la jurisprudence, une cour d'appel peut, en annulant une délibération émanant du conseil de discipline ou de l'ordre entier des avocats, ordonner que son arrêt sera notifié au bâtonnier, pour être transcrit en marge de la délibération. — Cass,, 30 juill. 1883, Procureur général d'Aix, ^S, 84.1 217, P. 84.1.526, D. 84,1.393], et sur renvoi, .Montpellier, 28 janv. 1884, Procureur général de Montpellier, [S. 83.2,52, P. 85.1.324, D, 84.2.205] — V. aussi Montpellier, 2! janv. 1889, Avocats de Béziers, [S, 89.2.158, P. 89.1 862, D, 89,2,262] — V. suprà, v» Avocat, n. 94a, 993 à 1000.

89. — Cette transcription de l'arrêt infirmatif sur les registres du conseil de l'ordre, en marge de la décision annulée, constitue-l-elle une pénalité ou n'est-elle que la simple exécution de l'arrêt? La chambre civile de la Cour de cassation , sur les conclusions de M. le procureur général Barbier, s'est prononcée dans le premier sens (30 juill. 1883, précité), en considérant la transcription comme une des formes de l'avertissement autorisé par l'art. 18, Ord. 20 nov. 1822 : elle s'est conformée en cela à la doctrine des arrêts de la chambre des requêtes du 5 avr. 1841, précités. — V. Cass., 13 févr. 1893, Cons. de discipl. des avocats de Bordeaux, [S et P. 94.1.122, et le rapport de M, le conseiller Petit]

90. — Nous croyons, au contraire, plus exacte la doctrine d'après laquelle la transcription ordonnée sur les registres du conseil de l'ordre des avocats n'est qu'un moyen de notification permanente autorisé par l'usage dans une matière qui n'est dominée par aucune règle précise de procédure.

91. — l'.n définitive, dans les poursuites disciplinaires relatives aux délibérations prises par l'ordre des avocats ou par une partie de ses membres, on ne voit pas toujours nettement à qui est fait le procès ni quelle est la peine prononcée. .Aussi seraitil, à notre avis, plus rationnel de répudier en celte matière toute idée de poursuite et de peine collectives. En dehors de la disposition spéciale aux chambres de notaires (V.swprà, n.83),la loi n'autorise pas l'action disciplinaire contre les corporations. D'autre part, une peine ne saurait atteindre un être moral. — Lefebvre, /oc. cit. — Contra, Garsonnet, t. I, p. 435.

92. — A défaut de l'action collective difficilement acceptable, suivant nous, parce qu'elle n'a ni base légale sérieuse ni sanc-

DISCIPLIN1-: JUDICIAIRE. - Chap. II.

lion véritablement efficace, le pouvoir disciplinaire ne sera pas désarmé; il aihra dans la répression individuelle le moyen d'atteindre exceptionnellement les personnes, quand une délibération contraire à la discipline aura eu lieu. Mais, en pareil cas, le mieux sera de faire tomber les actes eux-mêmes par la voie de l'annulation pour incompétence ou excès de pouvoir toujours ouverte contre les délibérations vicieuses. — V. supr(i,V Cassnlion (mat. civ.i, n. 3.Ï02.

93. — c) En ce qui concerne les corps de la magistrature, la question se pose d'une façon spéciale. Nous l'examinerons à l'occasion de l'art. )4, S; 2, L. 30 août 1883. — V. infrà, n.

Section II.

Des Jui'idiclions disciplinaires et de leur compélence.

94. — Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur l'action disciplinaire. Ils ont , en efTet , la plénitude de juridiction. Leur compétence existe sur toutes les matières dont la connaissance ne leur a pas été enlevée par une disposition expresse. Aux termes de l'art. a3, L. 2.) vent, an XI, « toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amende et dommages-intérêts, seront prononcées contre les notaires par le tribunal civil de leur résidence ». L'art. 1 , L. 10 mars 1898, reproduit la même disposition à l'égard des avoués, huissiers et commissaires-priseurs.

95. — Il a été décidé, à cet égard, qu'un jugement rendu en matière de discipline contre un notaire n'est pas nul par cela seul qu'il énonce que les juges siégeaient correcliotmelh-ment . si d'ailleurs les autres énonciations de ce jugement et sa forme démontrent que c'est là une mention erronée et qu'en réalité la décision a été prononcée par des juges siégeant civilement. — Cass., 9 avr. I8.5(), II..., [S. iiô. 1.733, D. o6.1.303j

96. — Un notaire avait reçu du parquet des obsers'ations pour infraction à l'art 6, § 2, Décr. 30 janv. 1890. Il répondit en formant devant le Conseil d'Etat un pourvoi pour excès de pouvoir. Il soutint qu'il ne relevait que des tribunaux et que les observations à lui transmises constituaient une peine disciplinaire que ni le ministre ni le parquet n'avaient compétence pour lui intliKcr. Mais son pourvoi fut à bon droit rejeté. On ne saurait contester en elTet que le ministre et le parquet puisent dans les art. 45 et 47, L. 20 avr. 1810, reconnus applicables à tous les officiers publics et ministériels, et dans le décret du 30 janv. 1890, un droit de surveillance disciplinaire et de contrôle qui, dans l'espèce, s'était manifesté sous la forme d'un avertissement tout bienveillant destiné à prévenir des errements irréguliers. — Cons. d'Et., 6 août 1897, H..., S. et P. 08. 3.81] — Sic, Amiaud, note2, sous l'art. 8, Décr. 30 janv. 1890: Ann. de législ. franc., 1891, p. lo.ï — V. aussi ./. dunot., 1897, p. 532.

97. — Le principe de l'art, .'i, C. civ., qui interdit aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, doit être étendu à toutes les juridictions disciplinaires.

98. — Jugé que l'art. 64, Décr. 30 mars 180H, et l'art. 70, Décr. 14 juin 1813, qui confient aux chambres de discipline des olficiers ministériels le soin de veiller à l'exécution des lois et des règlements les concernant, et aux tribunaux le pouvoir d'homologuer leurs avis, lorsqu'ils intéressent le corps entier de ces olficiers, les autorisent à prononcer seulement pour des cas particuliers, et non à prendre des mesures générales et réglementaires. — Cass., 24 juin. 1832, Huissiers de Tarbes, iS. et P. chr.i — Sic, Morin, n. 29o et 707; Dutruc, n. 74.ï.

99.— Spécialement, une chambre d'avoués ne peut prendre une délibération à l'ell'etd'inviter le ministère public à ne pas donner suite aux plaintes contre les avoués sans avoir préalablement demandé l'avis de la chambre. — Trib. Bourbon- Vendée, 4 janv. 1842, ./. oi'., t. 62, p. 16] — 'V. suprà, v° Avoud, n. 1083 et 1084.

100. — En matière notariale, l'assemblée générale et les chambres de notaires ont le droit de faire, sur les points intéressant la corporation, des règlements qui doivent être soumis à 1 approbation du ministre de la Justice (Ord. 4 janv. 1843, art. 23). A dflaut de cette approbation , ces règlements sont sans force légale et ne peuvent dès lors servir de base à une condamnation disciplinaire. — Cass., 10 janv. 1887, Jolpev, fS. 87.1 28, P. 87.1.44, D. 87.1.221]; — 4 janv. 1892, Henry, [S. et P.

92.1.152 ; — 25 oct. 1893, Lemée, [S. et P. 94.1.139, D. 94.1. 45] ; — 3 juill. 1895, Chambre des notaires de Vitré, [S. et P. 9.5.1.484, D. 96.1.398] — Bordeaux, 14 août 1880, X..., [D. 00. 2.197; — Lel'ebvre, n.4o3 et s., 528; Delacourtie et Robert, n. 27, 307, 319. — V. aussi suprà, \° Cassation (mat: civ.), n. 3506 et s.

§ 1 . Composition.

101. — Les corporations sont soumises, en matière de discipline, à une double juridiction : celle de leurs conseils de discipline ou chambres syndicales, et celle des cours et tribunaux près desquels ou dans le rersort desquels elles exercent leurs fonctions. La composition des conseils de discipline et chambres syndicales sera examinée plus loin (V. infrà, n. 517 et s.). Nous verrons ultérieurement aussi celle du conseil supérieur de la magistrature (V. infrà, n. 378;. Bornons-nous h envisager ici la constitution des cours et tribunaux statuant disciplinairemenl. Il faut distinguer trois cas différents.

102. — 1" Dans les cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre statue publiquement sur les fautes de discipline commises à son audience (Décr. 30 mars 1808, art. 103). Il s'agit des infractions imputables aux avocats et olficiers ministériels. — V. suprà, v'* Audience (police de 1'), n. 252 el s.; Avornt, n. 956 et s.; Avoue, n. 1098, 1099, el infrà, v" Huissier.

103. — 2" C'est également en audience publique que doit être jugée l'action disciplinaire contre les notaires, avoués, huissiers el commissaires-priseurs. Il est statué, comme en toute autre affaire civile, par l'une des chambres du tribunal de la résidence de l'inculpé, à charge d'appel el de pourvoi en cassation. — Cass., 10 mai 1S64, L. et M..., [S. 64.1.359, P. 64.563, D. 64.1.284] — V. infrà, v" Notaire. — V. Lefebvre, n. 1102,

104. — 3° Aux termes de l'art. 27, Ord. 20 nov. 1822, c'est en assemblée générale et dans la chambre du conseil que les cours statuent en appel sur les poursuites disciplinaires dirigées contre les avocats. L'assemblée générale, ou réunion de toutes les chambres, est constituée conformément à l'ordonnance du 18 janv. I8i6. — V. suprà, v° Avornt, n. 934 et s.

105. — L'ariêt en assemblée générale ne peut être régulièrement rendu qu'aulant que la cour se trouve composée d'un nombre de magistrats équivalant au moins à la totalité des

[ membres dont chaque chambre doit être composée pour exercer

j sa juridiction. — Cass , 29 août 1877, Bâtonnier de l'ordre des

avocats de Chambéry, [S. 78.1.61, P. 78.133, D. 77.1.489] —

I Ce principe n'a pas cessé d'être vrai depuis la loi du 30 août

1883; il faut toutefois le combiner avec les dispositions de l'art.

1 de cette loi. — Le Poiltevin, v° .Avocats, n. 27.

100. — Lorsqu'une cour d'appel, à l'occasion d'une poursuite disciplinaire contre un avocat, statue en assemblée générale, dans la chambre du conseil, après que tous ses membres individuellement convoqués ont été mis à même d'exercer leur droit de suffrage, la loi n'exige nulle part que sun arrêt fasse mention expresse de la cause de l'absence de quelques magistrats; celte absence est présumée valable et justifiée. — Cass., 13 juill. 1843, Bo.tard, [S. 43.1.901, P. 43.2.642] ; — 22 aoiU 1853, P..., 'P. 55.1.459, D. 54.1.345]; — 29 juill. 1884, Méric, [S.

107. — Dans l'assemblée générale, tous les membres de la cour présents à la délibération ayant droit et qualité pour y concourir, le vide de quelques-unes des chambres est rempli par l'excédent des autres par la seule présomption et par la seule opération de la loi. — Cass., 13 juill. 1843, précité; — 8 janv. 1844, Avocats de Charleville, [S. 44.1.263, P. 44.1.154,

^ 2. Empêchements.

108. — Des empêchements équivalant à une incompétence sont de nature à se présenter dans la constitution intérieure des juridictions disciplinaires.

lOÎ). — A. l'urenlè ou alliance. — Un empêchement peut naître des rapports de parenté ou d'alliance, soii des juges entre eux, soit des juges avec les avocats ou avoués représentant les parties, soit de l'inculpé ou de la partie plaignante avec les juges. I>s trois cas doivent être examinés successivement.

110. — a) L'art. 63, L. 20 avr. 1810, porte : c Les parents el alliés, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement, ne pour-

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. II.

ront être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même nour, soit comme juges, soit comme officiers du ministère public, ou même comme grel'fiers. sans une dispense du chef de l'Etat. Il ne sera accordé aucune dispense pour les tribunaux composés de moins de huit juges ». Faut-il appliquer cette règle à la composition des juridictions disciplinaires de corporations?

111. — L'affirmative a ses partisans. Si l'on a craint, disentils, que des magistrats, parents ou alliés à un degré rapproché, ne soient trop enclins à adopter la même opinion , ce danger est également à redouter dans le cas où des liens de parenté existent entre des officiers publics qui sont membres d'une même chambre de discipline. D'autre part, on ne saurait méconnaître que les décisions des chambres corporatives en matière disciplinaire n'aient à certains points de vue le caractère de jugements.

112. — Malgré ces raisons, nous croyons qu'il n'y a pas lieu d'appliquer ici l'art. <i3, L. 20 avr. 1810. Kn matière disciplinaire, il est vrai, les chambres syndicales exercent une véritable juridiction. — Cass., 2't juill. )8o4. Notaires d'Etampes, [S. ^"). I.2.Ï4, P. 5.Ï.2.65, D. .'i4. 1.307] — Mais ces chambres sont des tribunaux de famille n'ayant qu'un pouvoir de discipline intérieure, caitigalin domeUica. D'ailleurs les incompatibilités sont de droit étroit. Celle qui nous occupe n'étant prononcée que pour les membres des cours et tribunaux, la Cour de cassation a refusé de l'étendre aux jurés (D. Hi'p., V Inalr. crim., n. M80|. De même, aucune loi n'interdisant à deux parents ou alliés au degré prohibé de faire partie de la même chambre de discipline, cette parenté ou alliance ne saurait eiigendrer une incompatibilité légale. Seulement il faudrait, en pareil cas, appliquer le principe de la confusion des voix. Si deux parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement concourent au jugement d'une même affaire et opinent dans le même sens, leurs voix ne comptent que pour une seule, d'après un avis du Conseil d'Etat du 17 mars 1807, approuvé le 23 avril suivant. La Cour de cassation considère cette règle comme une condition de la bonne administration de la justice, et décide qu'elle est toujours en vigueur. — Cass., 23 juin 1840, Cas, [S. 40.1.50.SJ — Sic, Lefebvre, n. 728 et 788; Delacourtie et Robert, n. 40 et 30,ï; Boulet, n. S24. — V. infrà, V Jurjeinenl et arrêt /mal. civ.), n. 1096, et infrà, n. 233.

113. - h) La loi du 30 aoiU 1883, art. 10, dispose : « Ne pourra, h peine de nullild, être appelé à composer la cour ou le tribunal tout magistrat titulaire ou suppléant dont l'un des avocats ou avoués, représentant l'une des parties intéressées au procès, sera parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement ». Il s'agit ici d'une exclusion absolue qui d'ailleurs n'atteint pas les officiers du ministère public (décis. Chaiic. 1 1 juill. 1884 : Huit, min.jtist.. 1884, p. 168).

114. — Il a été reconnu, dans la discussion de la loi, que cette disposition s'applique à toutes les juridictions civiles et criminelles (S. Lois annolt'ea, 1884, p. .I.'JO). On devrait donc, à noire avis, l'étendre aux juridictions disciplinaires, du moins dans le cas où le ministère de l'avoué et l'assistance de l'avocat, qui ne sont que faculliitifs, auraient été autorisés. — Boulet, n. 7H3.

115. — S'élend-elle aussi à la Cnur de cassation constituée en conseil supérieur de la magistrature? La négative est soutenue. On en donne pour raison qu'à plusieurs reprises, au cours de la discussion, la réforme de 1883 a été déclarée étrangère à la Cour de cassation. — V. Durand, De la discipline dans la ma- (listriiturr, p. 180, note 2.

110. — Nous préférons la solution contraire. Si, en effet, ainsi que cela résulte de la discussion, la prohibition de l'art. 10 doit s'appliquer aux cours d'assises, on est nécessairement conduit à l'étendre même à la Cour de cassation auprès de laquelle les membres du barreau remplissent à la fois le rtMe d'avocat et celui d'avoué. Elle se justifie aussi bien pour la Cour suprême que pour les cours d'appel et les tribunaux de première instance. (>n ne saurait objecter que la loi de 1883 ne s'occupe pas de la Cour de cassation, car elle s'occupe encore moins des cours d'assises. D'ailleurs, son art. 11 in fine vise des niagistrals de toutes les juridictions, et son art. 14, relatif au pouvoir disciplinaire du conseil supérieur, étend ce pouvoir sur les membres delaCourde cassation elle-même \'. infrà, n. 368). Elle contient donc des dispositions concernant cette cour. — Simonet, llefnrme de l'organin'ilion jiuiieinire, p. 82.

117.— e La parenté ou l'alliance '|ui existent entre les juges, d'une part, et l'inculpé ou la partie plaignante, d'autre part, peu-

flKPKnToiHK. — Tiime XVII

vent, dans les matières ordinaires, donner lieu soit à récusation, soit à renvoi. Ces deux moyens sont d'ailleurs facultatifs. Nous les croyons admissibles devant les juridictions disciplinaires (V. infrà, n. 118 et s., 133). Notons en outre que, pour les notaires spécialement, il y a impossibilité absolue de siégera la chambre de discipline, s'ils sont parents ou alliés du plaignant ou de l'inculpé au degré prévu par l'art. Ifl, Ord. 4 janv. 1843. — florin, n. 401 ; Lefebvre, n. 792, 809, 826.

118. — B. Récusation. — Le droit de récusation dans les cas prévus par les art. 378 et s., C. proc. civ., doit-il être reconnu en matière disciplinaire? L'affirmative est certaine, lorsqu'il est procédé par voie de jugement en audience publique. Alors, en effet, il v a une instance civile ordinaire. — Cass., 6 août 1844, Imberdis et Pacros, [S. 44.1.577, P. 4.t. 1.740,] — La question ne se pose donc véritablement que dans le cas où les cours statuent en assemblée générale, dans la chambre du conseil, à l'égard des avocats (Ord. 20 nov. 1822, art. 27), ou dans celui où l'action disciplinaire s'exerce devant les chambres corporatives.

119. — Pour refuser le droit de récusation en notre matière, on a invoqué l'intérêt de la discipline. S'ils sont admis à récuser un juge, a-l-on dit, les avocats et officiers ministériels pourront, sous un prétexte plus ou moins plausible, récuser le tribunal entier et rendre ainsi son autorité illusoire. On a ajouté, quant aux chambres corporatives, que leur juridiction toute de famille ne comporte pas de règles strictes. Enfin, a-t-on encore objecté, quand la loi a voulu soumettre les juges extraordiraires à la récusation, elle l'a déclaré formellement, par exemple, pour les conseils de prud'hommes (Décr. 20 févr. 1810, art. 54). On a cité, en ce sens, deux délibérations des chambres de notaires de Saint-Calais et de Mortagne des 16 mai et 1" août 1836, \Dict. du notariat, v° Chambre de discipline, i" édit., t. 3, n. 114] — V. Favier-Coulomb, Législation du notariat, p. 137, note 30.

120. — L'opinion contraire est généralement adoptée. 11 n'est pas nécessaire, en effet, qu'une disposition expresse autorise un justiciable à récuser les juges riontrimpartialilé n'est pas assurée. Le droit de récusation est un droit essentiel, une condition indispensable de toute bonne justice, ainsi que d'une défense complète. Aussi n'hésite-t-on pas à l'admettre en matière criminelle, bien qu'aucune disposition n'autorise à récuser les magistrats composant les tribunaux de répression. — Cass., 12 janv. 1884, Ponet, [S. 87.1.397, P. 87.1.956, 0.85.1.426]- Nimes, 8 janv. 1880, Bonnefoux. [S. 80.2.77, P. 80.416, D. 82.2. 96|

12t. — La même solution s'impose à l'égard des juridictions disciplinaires. Les passions du juge peu ventagirici comme ailleurs, et peut-être plus encore dans les causes où sont engagés l'honneur et la considération que dans celles où un intérêt pécuniaire seul est en jeu. Si la décision est rendue par un tribunal en la chambre du conseil, la garantie de la publicité n'existant pas, le magistrat pourra méconnaître ses devoirs d'impartialité sans craindre les censures de l'opinion publique. Ouant aux membres des chambres de discipline, leur situation vis-à-vis des justiciables dont ils sont les collègues les expose également à des soupçons. Les rivalités qui existent souvent entre confrères, surtout dans les petites localités, peuvent les empêcher d'apprécier exactement les faits. La faculté de récusation est un remède à tous ces inconvénients, et il serait contraire à l'esprit de la loi de la refuser dans le cas où elle oll're précisément le plus d'utihlé. — Morin, n. 709 ; Lefebvre, n. 827; Robert et Delacourtie, n. 367; Eloy, Re.'tponsuhilitè des notaires, t. 2, n. 1063; Dutruc, n. 405; Molfot, Règles sur Ih profession d'avocat, 2° édit., t. i, p. 235, et t. 2, p. 37; Amiaud, sur Ruigeerts.n. 1036, note; Boulet, n. 525 et s., 753.

122. — La jurisprudence a consacré cette doctrine. 11 a été jugé que les dispositions de l'art. 378, C. proc. civ, devaient être étendues aux tribunaux statuant disciplinairemenl. — Cass., 22 déc. 1840, Durand-Vangaron, |S. 41.1.60, P. 41.1.71— Bourges, 13 déc. 1808, Debise, [S. et r. chr.j — . . et que la récusation pourrait s'exercer contre les membres d'un conseil de discipline d'avocats. — Cass., H mai 1847, Marrasl, [S. 47.1.337, P. 48. 1.527, D. 47.1.124]— Toulouse, 22 juill. 1885, Calhiat, [D. 86. 2.275' — V. svprà, v° .Avocat, n. 1006 et 871.

12S. — La même solution a été admise en ce qui louche les chambres des notaires. — Cass., 24 janv. 1881, Baron (1"'' arrêt), [S. 81.1.417, P. 81.1.1065, D. 81.1.210] — Ouant aux chambres des avoués exerçant la juridiction diseq) inaire, la question avait

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. II.

été déjà préjugée dans le mêmB sens par un arrêt de la chambre des requêtes du 2 juin 1860 (Lefebvre, loc. cil.). Elle a été tranchée affirmativement par un arrêt de la chambre civile qui a même reconnu que la récusation, touchant à l'ordre public, la décision qui l'a rejetée peut être soumise à la Cour de cassation par la partie qui a conclu et plaidé au fond. — Cass., 19 déc. 1888, Martin, [S. 90.1.524, P. 90.1.1264, D. 89.1.164]

124. — .\ucunes formes n'étant prescrites, en pareil cas, pour la récusation, elle peut être proposée, soit par écrit, soit verbalement, avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde. Le rejet qui en est prononcé n'entraîne pas de condamnation à l'amende. — Dutruc, n. 406: Delacourtie et Robert, n. 369.

125. — Le juge doit d'ailleurs, à peine de nullité, s'abstenir de statuer sur la récusation dont il est l'objet. Cette règle s'applique aussi bien dans les chambres de discipline que dans les tribunaux. — Cass., 28 avr. 1885, Pellerin, [S. 86.1.-6, P. 86.

126. — C. Suspkion légitime. — Le renvoi pour suspicion légitime, autorisé par l'art. 65, Const. 22 frim. an VIII, est-il admis en matière de discipline? La question ne se pose plus pour les poursuites disciplinaires intentées contre les magistrats, puisqu'elles sont aujourd'hui de la compétence exclusive du conseil supérieur de la magistrature.

127. — En ce qui touche les avocats et offlciers publics et ministériels, il est certain que les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime doivent être admises lorsqu'il est procédé par voie de jugement en audience publique. Cela a été reconnu à l'égard d'un notaire par un arrêt de la cour de Rennes du 6 janv. 1841, Lenestour, ^D. hép., V Renioi, n. 100] — Sic, Lefebvre, n. 1084.

128. — Il en devrait être de même, à. notre avis, quand les cours statuent en assemblée générale et dans la chambre du conseil sur l'appel des décisions disciplinaires concernant les avocats iOrd. 20 nov. 1822, art. 27). Il faut remarquer, en effet, qu'il ne serait point juste d'enlever à des justiciables auxquels nulle loi ne la dénie, dans une matière où l'honneur est toujours intéressé, une garantie accordée aux parties dont les intérêts pécuniaires sont seuls en discussion.

129. — La même solution semblerait devoir être admise, par identité de motifs, lorsque l'action disciplinaire est portée devant une juridiction de corporation. «Il nous paraît certain, dit Lefebvre {loc. cit.), qu'un notaire, appelé disciplinairement devant la chambre, aurait le droit de former une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime. Ce droit est une des garanties de la bonne administration de la justice. Un notaire ne saurait être obligé de subir le jugement d'une chambre prévenue, qui, en manifestant des dispositions hostiles, l'a pour ainsi dire condamné d'avance, et l'on doit lui reconnaître, bien qu'il ne s'agisse que de discipline intérieure, le droit de réclamer des juges impartiaux ». — V. Toulouse, 22 juill. 1883, précité. — Sic, Boulet, n. 744.

130. — Devant les tribunaux, la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le ministère public en matière disciplinaire est, dans le silence du Code de procédure civile, valablement introduite par requête, sans assignation à la partie, dans les formes prescrites par les art. 542 et s., C. instr. crim., alors d'ailleurs que l'arrêt intervenu sur cette demande a suffisamment sauvegardé les droits de la défense, en prescrivant qu'il serait notifié à l'inculpé et en réservant à celui-ci le droit d'opposition. — Cass., 24 nov. 1884, Iloudas, ^S. 83.1.353, P. 83.1.875, D. 85.1.121]

131. — D. lienvoi pour parenté ou alliance. — Le renvoi pour cause de parenté ou d'alliance peut, aux termes des art. 368 et s., C. proc. civ., être demandé dans tous les cas où un tribunal ou une cour statuent en audience publique sur des poursuites disciplinaires. En est-il de môme pour celles qui sont exercées devant les cours en assemblée générale dans la chambre du conseil à l'égard des avocats, ou devant les juridictions de corporation?

132. — .M. Lefebvre (n. 1089 et 1203) enseigne la négative, lorsqu'il s'agit d'actions disciplinaires portées devant les chambres des notaires. Il fait observer que la disposition de l'art. 368, n'étant pas admise en matière criminelle, ne constitue pas une de ces garanties essentielles de la bonne administration de la justice qui s'appliquent de filuno, et à raison de leur seule nécessité, à toutes les juridictions. 11 sulfit donc, suivant lui, que les parties aient le droit de demander le renvoi pour cause de

suspicion légitime et celui d'exercer des récusations qui, ellesmêmes, peuvent rendre le renvoi nécessaire, si elles sont en nombre tel que la chambre se trouve dans l'impossibilité de se constituer. — Boulet, n. 524.

133. — Nous croyons préférable d'admettre que les règles du renvoi pour parenté et alliance devraient s'appliquer en matière disciplinairedevant les coursen assembléegénéraledansia chambre du conseil et devant les chambres corporatives. " La demande qu'autorise l'art. 368, a-t-on pu dire, est une récusation d'un tribunal entier fondée sur la crainte de l'inlluencequedes magistrats, parents ou alliés des parties, peuvent exercer sur leurs collègues même à leur insu; la loi s'est défiée de l'esprit de confraternité. Pourquoi cette raison, de même ordre que celles qui motivent le renvoi pour cause de suspicion légitime, serait-elle méconnue tandis que celles-là sont admises"? La loi, qui a pris soin d'écarter l'inlluence de la parenté ou de l'alliance entre les membres d'un même tribunal (L. 20 avr. 1810, art. 63), ne peut à fortiori abandonner cette garantie d'impartialité lorsque le lien qui peut le compromettre existe entre la partie et les juges appelés à contrôler sa conduite. Il importe peu que l'art. 368, C. proc. civ., ne s'applique pas en matière criminelle; s'il en est ainsi, c'est à raison des dispositions spéciales que le Code d'instruction criminelle a consacrées aux renvois dans les art. 542 et s. Mais rien n'autorise l'application de ces dispositions aux matières disciplinaires, d'autant plus que celles-ci sont delà compétence des , tribunaux civils ». La demande en renvoi pour parenté ou alliance ' est, d'après le Code de procédure civile, jugée par la juridiction saisie de l'affaire principale.

134. — E. Hèdlcinent de juges. — Les officiers ministériels poursuivis disciplinairement sont-ils recevables à se pourvoir en règlement de juges devant la juridiction supérieure, en conformité des art. 363 et s., C. proc. civ.? Les auteurs admettent généralement l'affirmative. Il faut d'ailleurs observer que les conllits et difficultés, de nature à provoquer ces demandes, ne peuvent que rarement se produire dans les affaires disciplinaires à raison du caractère même des faits qui donnent lieu à l'action et de l'attribution exclusive de la compétence à des juridictions déterminées. — Morin, n. 726; Lefebvre, n. 1090 et 1204: Boulet, n. 746 et 792. — Contrd, Dard, Tr. de.s- offices, p. 18.

135. — Il peut se faire que, par suite du nombre des récusations ou des abstentions spontanées de ses membres, une juridiction saisie d'une action purement civile soit dans l'impofS'bilité de se constituer. Dans ces cas, aux termes d'une jurisprudence constante, c'est à la cour d'appel qu'il convient de s adresser pour obtenir la désignation d'autres juges, comme en matière de suspicion légitime. — Cass., 29 juill. 1807, Foucaut, S. et P. chr.]; — 2 juill. 1845, Laherard, [S. 45.1.487, P. 43.2.138, D. 43.1.328]; — 24 juin 1872, 0..., [S. 72.1.135, P. 72.373, D. 72. 1.419]; — 16 avr. 1877, .Montcharmont-Nectoux, [S. 77.1.263, P. 77 665, D. 77.1.452) — Pau, I" août 1877, Dufaur, fS. 79. 2.3, P. 79.85, D. 79.2.1681 — La solution doit être la même s'il s'agit d'une action disciplinaire, puisque celle-ci est en principe de la compétence des tribunaux civils. — V. suprà, n. 94.

136. — Jugé, en ce sens, que le conseil d-> l'ordre des avocats, qui a été l'objet d'une récusation collective, n'est pas tenu de surseoir au jugement du fond, si l'avocat poursuivi et récusant ne justifie pas qu'il a soumis à la cour d'appel une requête à fin de renvoi, ou s'il ne rapporte pas une décision de la cour d'appel ordonnant le sursis. — Cass., 28 avr. 1891, .\ulois, [S. et P. 94.1.406, D. 91.1 4001

137. — Les causes pour lesquelles un juge peut se déporter ne sont pas, comme les causes de récusation, déterminées par la loi (C. proc. civ., art. 378, 380); elles sont, pour leur appréciation, laissées à la conscience de la chambre à laquelle appartient le magistrat qui déclare s'abstenir. — Cass., 0 déc. 1889, Arnaud, [S. 01.1.153, P. 01.1.306, D. 00.1.65^

138. — La décision rendue par cette chambre sur le déport d'un ou de plusieurs de ses membres n'est qu'une mesure de discipline intérieure. Aussi, la cour d'appel, à laquelle il est demandé de désigner en ce cas un autre tribunal pour juger une affaire disciplinaire, ne peut sans excès de pouvoir réviser les motifs d'abstention approuvés par les premiers juges. — Même arrêt.

139. — Lorsqu'une cbambre de discipline d'officiers publics ou ministériels se trouve réduite à un nombre de membres insuffisant pour délibérer, aucun texte de la loi ne lui donne le droit de se compléter elle-même. Il semble donc qu'en pareil cas la

DISCIPLINE .lUDICIAIKE. — Chap. II.

seule voie à suivre soil celle de la demande en règlement de juges.

140. — Néanmoins la Cour de cassation n'a pas admis ce mode de procéder. Rile a décidé plusieurs fois qu'une chambre de notaires réduite, par suite d'absences, d'abstentions ou de récusations, à un nombre de titulaires insufnsant pour délibérer en matière disciplinaire doit se compléter par la voie du tiraj^e au sort en appliquant par analogie l'art. Ib, Ord. i janv. 1843.

— Cass., 21 févr. tSBo, Bodey, ^S. 6.H. 1.101, P. 0;i.:f82, D. 6;'). 1.134]; — 14 janv. 1867, G..., [S. 07.1.160, P. 67.379]; — 7 juin. 1874, M..., [S. 75.1.24, P. 75.38, D. 74.1.482]; — 22 nov.

1882, Bertrand, [S. 83.1.343, P. 83.1.844, D. 83.1.271] — V. aussi suprà, v" Commissaire-priseur, n. 421 et 422, et Cassation (mat. civ.), n. 5013 et s.

i; 3. Peines disciplinaires.

141. — La compétence de chacune des juridictions disciplinaires est strictement limitée aux mesures de discipline qui lorment l'objet spécial de ses attributions. La règle fondamentale est que les tribunaux et les chambres ne peuvent pas créer des peines arbitraires. Les peines disciplinaires doivent être appliquées textuellement, telles qu'elles sont écrites dans la loi; à cet égard des équipoHents ne sont pas admissibles. — Agen, 16 août 1854, N..., S. 54.2.571, P. 56.1.212, D. 56.2.169]

142. — La jurisprudence a souvent appliqué ce principe avec des distinctions inhérentes aux dilTérentes espèces de juridictions. Jugé que l'amende ne peut être infligée par le tribunal à un notaire que dans les cas où une disposition spéciale de loi l'autorise.— Paris, 29 juin 1852, L..., ^D. 54.2.1141 — L'art. 53, L. 25 vent, an .\l, ne se réfère qu'aux amendes édictées pour certaines infractions et dont la quotité est déterminée par les art. 12, 13, 16, 17, 23 de celte loi. — Amiaud, v° Discipline, n. 147; Lefebvre, n. 672 et s. —V. cep. Cass., 22 août 1860, D..., [S. 60.1.933, P. 61.142, D. 61.1.58]

143. — ... Que les avoués no sont passibles que des peines réservées aux fautes commises dans l'exercice de leur profession; que, par conséquent, la peine de l'avertissement, qui peut être prononcée contre un avocat (art. 18, Ord. 20 nov. 1822), ne saurait l'être contre un avoué même autorisé à plaider. — Paris, 5 févr.

1883, Munich, [S. 85.2.153, P. 85.1.825, D. 83.2.119] — Sic, Dulruc, n. 338. — V. suprà, v» .\voui', n. 1091.

144. — ... Qu'une chambre de discipline de notaires ne peut prononcer d'autres peines que celles qui sont limilativement édictées par l'art. 14, Ord. 4 janv. 1843. — Cass., 4 août 1896, Singer, ]S. et P. 97.1.23]; — 26 juill. 1897, Itoussel, ^^S. et P. 98.1.32] — Lefebvre, n. 599 et s.; Delacourtie et Robert, n. 175.

— V. suprà, V Cassation (mat. civ.), n. 3510 et s.

145. — ... Qu'ainsi, elle ne saurait substituer le blâme ou l'amende honorable à la peine autorisée par la loi, ni ajouter des injonctions, par exemple c< Ile de renvoyer un clerc. — Cass., 15 et 23 déc. 1868, Ch. des not. de .Nantes et ch. des not. de Coulommiers, (S. 69.1.53, P. 69.119, D. 69.1.79]; - 4 août 1896,

146. — ... 1,'ue la chambre excède ses pouvoirs lorsqu'elle enjoint à un notaire de s'abstenir à l'avenir d'aller ou d'envoyer un clerc périodiquement ou à jour fixe dans un lieu autre que sa résidence. — Cass., 20 févr. 1883, Lefebvre, [S. 83.1.270, P. 83.1.643, D. 83.1.192] — ... Ou lorsqu'elle invile le notaire inculpé à être plus réservé et plus circonspect à l'avenir. — Cass., 2 mars 1885, Chion-Ducollel, (S. 85.1.299, P. 85.1.738, D. 86. 1.402'; — 4 aoiH 1885, X..., [S. 85.1.413, P. 85.1.1016, D. 86. 1.175]; — 30 nov. 1885, Chion-Ducollet, ,S. 80.1.167, P. 86.1. 391,0.86.1.402] — Il importe peu qu'avant de statuer la chambre ait dit n'y avoir lieu d'appliquer une peine disciplinaire, une pareille délibération ne pouvant être considérée comme un simple avis ou conseil émané du pouvoir de conciliation conféré aux chambres de notaires par l'art. 2, ^ 2, (trd. 4 janv. 1843. — Cass., 20 l'évr. 1883, précité; — 4 aoiù 1885, précité.

147. — Spécialement, est entachée d'excès de pouvoir la décision d'une chambre des notaires qui, tout en renvoyant des fins de la plainte un notaire poursuivi disciplinairemeni devant elle, invite néanmoins ce notaire à suivre en toute occasion, même en dehors de ses fonctions, une ligne d<' conduite qui le mette à l'abri de tout reproche pouvant porter atteinte à l'honorabilité ou à la dignité du notariat; une telle invitation, adressée dans ces circonstances et dans ces termes, ne peut être consi-

dérée comme un simple avis ou conseil émané du pouvoir conféré à la chambre par le ;; 2 de l'art. 2 de l'ordonnance de 1843, mais constitue une vérital)le pénalité non écrite dans la loi. — Cass., 13 nov. 1893, F..., fS. et P. 94.1.72, D. 94.1.176]

148. — La Chancellerie a décidé qu'une chambre de discipline, en prononçant une amende de 10 fr. contre un notaire pour n'avoir pas expliqué son absence à l'assemblée générale, avait commis un excès de pouvoir, « l'amende ne figurant pas parmi les peines de discipline que les chambres ont le droit d'iniliger ". Elle a chargé, en conséquence, le procureur général d'Angers d'inviter le président de la chambre des notaires à faire rapporter cette décision. — Lettre Chanc, 22 oct. 1888, [J.des Piirq.. 88.3.133] — V. décis. Garde des sceaux, 24 août 1847, [D. 48.3.14]

149. — Les chambres de discipline des notaires ne peuvent non plus condamner les notaires disciplinairemeni cilés devant elles à des réparations civiles et à des restitutions d'honoraires.

— Cass., 14 janv. 1867, Guicestre, [S. 67.1.160, P. 67.379, D. 67.1.40]; — h juill. 1875, B..., [S. 75.1.408, P. 75 1035, D. 75. 1.431]; — 24 juill. 1888, X..., ]S. 88.1.464, P. 88.1.1147, D. 89.1.383] — De même, la délibération de la chambre de discipline, portant injonction à un notaire d'appeler un de ses confrères à une vente d'immeubles et de partager avec lui ses honoraires, est nulle pour excès de pouvoirs. — Cass., 30 juin 1856, Lesueur, [S. 56.1.794, P. 57.323, D. 56.1.261]

150. — Les chambres n'ont sur ces divers points que le pouvoir de conciliation qui leur est accordé par l'art. 2, Ord. 4 janv. 1843. Elles sont compétentes pour connaître, à titre d'avis, des dilTérends concernant les opérations notariales. — Cass., 14 mars 1864, Saunier, [S. 64.1.179, P. 64.061, D. 64.1.297]; — 18 avr. 1866, Y..., [S. 66.1.199, P. 66.521, D. 66.1.344] — Sic, .\miaud, v" Discipline, n. 38 et s,

loi. — La Cour de cassation a admis qu'une chambre de notaires peut, en vertu de celte mission conciliatrice, ordonner la suppression d'écrits produits devant elle par un notaire dans une instance disciplinaire exercée contre lui sur la plainte d'un autre notaire, et qui ont pour ce dernier un caractère injurieux.

— Cass., 18 juin 1862. X..., [S. 62.1.699, P. 62.1041, U. 62.1. 363] — Sic, Lefebvre, n. 38.

152. — D'autre part, si la chambre des avoués, remplissant une mission de conciliation sur les différends soulevés entre avoués, doit, aux termes de l'art. 2, Arr. 13 frim. an IX, exprimer son opinion, en cas de non-concilialion, par voie de simple avis, la même chambre, statuant sur des poursuites disciplinaires, est tenue de procéder par voie de décision, et, au cas où elle constate une infraction aux lois et règlements ou aux devoirs de la profession, de prononcer une des peines limilativement édictées par l'art. 8 du même arrêté. Ainsi, la chambre des avoués qui déclare établi à la charge d'un avoué un manquement aux règles de délicatesse professionnelle et de loyale confraternité, à raison de détournement d'une clientèle précédemment acquise à l'élude d'un de ses collègues, ne peut, au lieu d'émettre un simple avis ou d'iniliger l'une des peines qu'il lui appartient d'appliquer, faire défense audit avoué d'occuper pour le client dont il s'agit. — Cass., 24 juill. 1895, Ch. des avoués près la cour d'appel de Paris, [S. et P. 95.1.391]

153. — Il faut reconnaître, comme conséquence des principes posés, que les juridictions disciplinaires ne peuvent aggraver les condamnations qu'elles sont autorisées à prononcer.

154. — Spécialement, la publication de la décision disciplinaire, constituant une sorte de peine additionnelle, n'est possible que si elle est spécialement autorisée par la loi. Ainsi l'art. 102, Décr. 30 mars 1808, confère aux tribunaux le pouvoir de prescrire l'impression ou l'affiche des jugements rendus disciplinairemeni contre les officiers ministériels; mais cette disposition ne peut être appliquée aux notaires. — Lefebvre, n. 601; Rutgeerts et Amiaud, t. 3, n. 1220; Delacourtie et Robert, n. 176; Rolland de Villargues, v" Discipl. notar., n. 175; Morin, n. 818; Dulruc, n. 743; Boulet, n. 682.

155. — -luge que le tribunal qui prononce une peine disciplinaire contre un notaire ne peut ordonner que son jugement sera lu à tous les membres de la compagnie convoqués à cet effet en assemblée générale, et inscrit ensuite sur le registre des délibérations de la chambre. Il ne peut ordonner non plus que ce jugement sera affiché et publié dans les journaux, l'art. 1036, C. proc. civ., étant sans application en matière de discipline. — Cass., 28 août 1854, D..., [S. 54.1.010, P. 56.1.257, D. 54.1.

DISCIPLINE JLDlc.lAIRK. — Chap. II.

321]; — 22 mai I8oo, Chevallier, [S. 35.1.750, P. 53.2.11, D. .■)o. 1.214]— Douai, 13 févr. 1843, Trux, [S. 43.2.401, P. 44. 1.359^

156. — Mais, bien que ses délibérations doivent rester secrètes, une chambre des notaires peut, en prononçant une peine disciplinaire, ordonner que sa décision sera notifiée au plaignant, cette notification ne pouvant être confondue avec la publication.

— Cass., 29 juin. 1862, G..., [S. 62.1.952, P. 63. IMS, D. 62.1. 3391 — Sic, Lefebvre, n. 977; Rutgeerls et Amiaud, n. 1041.

157. — D"après Delacourtie et Robert 'n. 176), quand des attaques ont été dirigées contre un notaire, celui-ci peut demander que la décision qui l'a disculpé l'autorise à donner à cette décision une certaine publicité qu'il appartiendrait à la chambre de régler. — Dicl. nol., v° Discipl. noiar., n. 200.

— V. cependant la consultation de M.M. de Yatiniesnil, Parquin, Ph. Dupin, etc., et les autorités citées par Lefebvre, loc. cit.

158. — Il est, d'ailleurs, admis par la jurisprudence que le dispositif seul constitue la décision disciplinaire, et que la voie de la cassation n'est pas ouverte contre les motifs sur lesquels elle repose. — V. suprà, v" Avoii^, n. 1054.

15Î). — La contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux civils contre les officiers publics ou ministériels, à titre de peine disciplinaire. — Douai, 15 juin 1835, Becq, [S. 36.2.42, P. chr.j — Morin, n. 705; Darbois, Traitd thdor. et pral. de la contrainte par corps, n. 121 et 122. — V. suprà, v" Contrainte par corps, n. 50.

160. — Il y a des infractions à la discipline que la loi a érigées en délits en les déférant aux tribunaux correctionnels, au lieu d'en laisser la connaissance aux tribunaux civils. Tels sont par exemple : 1° le l'ait par les greffiers de percevoir des droits supérieurs aux tarifs yX. infrà, n. 469); 2" le fait de la part d'un huissier de ne pas remettre lui-même à personne ou domicile les copies d'exploit (Décr. 14 juin 1813, art. 45). L'amende qui punit ces infractions est une véritable peine. Le sursis à l'exécution peut donc être prononcé conformément aux dispositions de l'art. I, L. 26 mars 1891. — Trib. Périgueux, 19 janv. 1897, huissier B... — Sic, Locard, Commentaire de ta loi du 26 mars 1891, p. 43.

161. — D'autres amendes ont simplement pour but d'assurer l'exécution des règlements professionnels. Ce sont, par exemple, les amendes qui frappent : «) les notaires pour contraventions à la loi du 23 vent, an XI, à la loi du 16 llor. an IV, art. 1 (dépôt au greffe du double des répertoires), etc.; b) les avoués pour complicité de postulation illicite (art. 1, 2 et 7, Décr. 19 juin. 1810); c) les huissiers pour certaines infractions au décret du 14 juin 1813 (art. 35, 38. 98 et 99).

162. — Ces amendes disciplinaires sont prononcées par jugement. .Mais, a-t-on dit, comme elles n'ont pas pour but de réprimer des crimes, délits ou contraventions, elles ne sont pas des peines; le sursis à l'exécution prévu par la loi du 26 mars 1891 ne leur est donc pas applicable. — George, Du sursis conditionnel à Ve-réculion de la peine, p. 217 et 218; Le Poittevin, t. 3, p. 403 et 404. — V. Boulet, n. 680, in fine.

163. — Cette thèse a été adoptée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 janv. 1898 infirmant un jugement du tribunal de Boulogne du 13 nov. 1897, qui avait accordé à des huissiers condamnés à des amendes disciplinaires le bénéfice du sursi.=.

164. — V.n l'espèce, divers huissiers de l'arrondissement de Boulogne étaient poursuivis pour infraction à l'art. 35, Décr. 14 juin 1813 (perception illicite de plusieurs droits de transport). Le tribunal s'est basé, pour appliquer la loi du 26 mars 1891, sur le caractère pénal de la disposition susvisée, caractère qui lui aurait été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1857, Perrot, [S. 57.1.607, P. 57.1230, D. 57.1.250]

165. — .\ii contraire, pour repousser l'application de la loi du 26 mars 1891, la cour de Douai soutient que, d'après son esprit et son bul, cette loi ne se réfère qu'aux peines correctionnelles. Dans la cause des huissiers de Boulogne, dit l'arrêt, il s'agissait non d'un délit, mais d'un simple manquement à un devoir professionnel. Or, la loi sur le sursis des peines n'a pas voulu viser la faute disciplinaire, alors même qu'elle peut entraîner pour son auteur une peine d'amende. Telle est du moins l'idée qui se dégagerait de certaines énonciations contenues dans le rapport au Sénat sur la loi du 26 mars 1891.