lin faveur du caractère exclusivement pénal des

amendes susceptibles de bénéficier du sursis on invoque encore d'autres arguments tirés surtout du texte de la loi susvisée. Son art. 1 emploie le terme d' " inculpé » qui, dit-on, est assez caractéristique. Il en est de même de l'inscription de la condamnation au casier judiciaire, inscription que prévoit l'art. 4 et qui ne peut concerner les amendes civiles. Enfin la Cour de cassation refuse aux condamnés frappés d'amendes fiscales le bénéfice du sursis. — V. Rev. cril. de lègisl. et de jurispr., 1892, p. 210 et s.; 1894, p. 14 et s., et supi-à, v° Circonstances aggravantes et atli'nuantes, n. 134 et s.

167. — Ces considérations ont assurément leur valeur. Mais l'importance n'en doit pas être exagérée, parce que la question, à notre avis, ne comporte point une solution absolue. Telle amende pourrait se présenter sous un aspect mixte, et nous croyons qu'en pareil cas la loi <lu sursis serait applicable. Ici, en elTel, comme en matière de grùce {infrà, n. 250). il nous semblerait préférable de trancher le doute en faisant prévaloir la disposition la plus favorable à la personne condamnée.

S E c r 1 o .N III.

I*roc<>clure cl formalités.

168. — La jurisprudence la plus générale, s'atlachant avec nous à la nature sui generis de l'action disciplinaire (V. suprà, n. 18;, décide qu'elle n'est absolument soumise ni aux formes de l'instruction criminelle, ni à celles de la procédure civile, et que les juges ont à cet égard un large pouvoir d'appréciation. Les règles de la procédure en matière disciplinaire, soit qu'elles résultent des rares dispositions de la loi , soit qu'elles aient été consairées par des arrêts, ne s'inspirent que des principes essentiels qui doivent présider à l'administration de la justice et spécialement du respect des droits de la défense. — Cass., 10 mai 1864, L ,., [S. 64.1.359, P. 64.563, D. 64.1.284] — Sic, Lefebvre, n. 715: Boulet, n. 692.

1° Cilalion. Forme el délai.

169. — Sous l'ordonnance de 1667, un tribunal ne pouvait, sur un compte verbal du procureur général, et sans ajournement préalable, interdire un avocat ni un procureur. — Cass., 3 nov. 1792, Boisset.

170. — De nos jours encore, il faut avant tout que l'inculpé soit mis à même de se défendre. Aussi, la loi du 30 août 1883 déclare-t-elle que le conseil supérieur de la magistrature ne pourra statuer qu'après que le magistrat poursuivi aura été entendu ou dûment appelé (art. 16). — V. suprà, v° Cassation (Cour de), n. 438,

171. — Les règlements constitutifs des juridictions de corporation énoncent de même la nécessité d'une citation préalable. Cette formalité est prescrite pour les notaires par l'art. 17, Ord. 4 janv. 1843, et pour les avoués par l'art. Il, Arr. 13 frim. an iX (V. pour les commissaires-priseurs, Arr. 19 germ. an IX, art. 1, pour les avocats, Ord 20 nov. 1822, art. 19, el pour les huissiers, Décr, 14 juin 1813. art. 80 et 8!;. La règle de la citation préalable serait d'ailleurs, en l'absence d'un texte, fondée sur la maxime nemo condemnalus nisi auditus vel vocalus. Aussi est-elle reconnue par tous les auteurs. — Lefebvre, n. 858 el s.; Morin, n. 756 et s.; Dutruc, n. 354 el s., 380 el s,. 772.

172. — La jurisprudence a, de son côté, fait une large application du même principe. Klle a décidé que la citation préalable devant la chambre, exigée par l'art. 17, tird. 4 janv. I8't3, en matière de discipline notariale, est une " formalité substantielle qui lient au droit de la défense el doit être observée à peine de nullité ... — Cass.. 17juin 1867, Coste, [D. 67.1.196'

173. — ... Qu'une condamnation prononcée contre un notaire par une chambre de discipline, après que ce notaire qui avait comparu devant elle à propos d'un débat de concurrence avec un de ses confrères s'était retiré, et sans qu'il ait élé à nouveau l'objet d'une citation, est nulle comme ayant violé les droits de la défense. — Cass., 3 juin 1863, Dubois, (S. 63.1.503, P. 64.145, D. 63.1.311]

174. — ... Que pareille nullité est, encourue, si le notaire inculpé avant élé cité une première fois devant la chambre qui n'a pu se réunir à raison de l'abstention d'un de ses membres, la condamnation a été prononcée dans une réunion ultérieure

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Ghap. II.

sans nouvelle citation de l'inculpé qui était absent. — Cass., 21 févr. 186n, Borley, |3. 6S. 1.161, P. G.;. 382, D. 65.1.1351

175. — ... Que le notaire cité flevant la chambre de discipline pour un lait He nature à onlrainer la suspension ou la destitution, et qui a été entendu dans ses explications sur ce fait ainsi caractérisé par la chambre à laquelle ont été adjoints d'autres notaires, conformément à l'art. i.S, Ord. 4 janv. 1843, doit, lorsque le syndic s'est désisté de ses réquisitions, avec réserve d'en prendre de nouvelles par application de l'art. 14 de la même ordonnance, être entendu de nouveau par la chambre de discipline, réduite à ses seuls membres, et appelée h. statuer sur les réquisitions nouvelles du syndic. — Cass., I" mars 1853, Bournizien, [S. 53.1.277, P. 53.1.428, D. 53.1.64] — Sic, Lefebvre, n. 1006. — V. aussi suprà, v" Avoué, n. 1073.

176. — 1/c.xercice de l'action disciplinaire devant les juridictions de corporation appartenant aux membres désignés pour remplir les fonctions de ministère public, la citation doit émaner du s\ndic. l'ne lettre de convocation du président de la chambre de discipline ne saurait en tenir lieu. — Cass., 4 juill. 1S64. Auberge, [S. 64.1.417, P. 64.1 123, D. 64.1.286]; — 8 févr. 1875, B..., |S. 75.1.256, P. 75.618, D. 75.1.359]; — 23 avr. 1870, Courtial,[S. 70.1.352, P. 79,800, D. 70.1.264]

177. — L'avocat a pour comparaître devant le conseil de discipline un délai de huitaine que l'usage a porté à quinzaine (V. mpià, v° Avocat, n, 857). Devant les chambres syndicales le délai de comparution est de cinq jours. Si des règlements particuliers lixaient un délai plus long, il pourrait être observé pour les poursuites disciplinaires exercées d'office par le syndic, mais non pour celles qui seraient intentées sur l'invitation du ministère public. — Cass., l""^ avr. 1868, Lemaire, [S. 68. 1.207, P. 68.503, D. 68.1.421] — Sic, Delacourtie et Robert, n. 3.56.

'178.— Le délai de l'ajournement devant le tribunal en matière disciplinaire est celui de huitaine édicté par l'art. 72, G. proc. civ. A été annulé en conséquence le jugement rendu par défaut contre un notaire sur une assignation fixant le délai de comparution suivant les règles de la procédure criminelle. — Lyon, 19 avr. 1872, B..., [S. 73.2.230, P. 73.1046, D. 73.5.163]

— V. Toulouse, 6 juill. 1874, .\..., [S. 73.2.300, P. 73.1218] — Bordeaux, 3 mai 1875, [Ilev. du not., n. 3468' — Delacourtie el Robert, n. 446; Lefebvre, n. 1128 et 1129.

179. — La nullité tirée du défaut de citation est-elle couverte SI l'inculpé a comparu volo'ilairemenl et présenté sa défense au fond sans élever de fin de non-recevoir ou d'exception"? La négative pourrait être soutenue : « Du moment, dit Lefebvre (n. 860), que la citation est une formalité substantielle, il ne doit pas dépendre des parties intéressées qu'elle soit ou ne soit pas accomplie ». 11 ne serait d'ailleurs pas juste que l'inculpé, dans sa hâte de répondre à une imputation qui l'olTense, oublie qu'il a le droit d'exiger du temps pour préparer sa justification et puisse ainsi compromettre sa défense d'une manière irréparable.

— Mais la Cour de cassation a formellement tranché la question en ce sens que, si l'inculpé a accepté le débat, ce consentement exprès ou tacite régularise la procédure et couvre la nullité résultant du défaut de citation. Il semble qu'elle ait voulu étendre aux poursuites disciplinaires la disposition de l'art. 147, C. instr. crim., sur les tribunaux de simple police, appliquée déjà par la jurisprudence en matière correctionnelle. S'il a comparu volontairement et accepté le débat, sans proposer aucune lin de non-recevoir ou exception, l'inculpé n'est plus recevable à se prévaloir devant la Cour de cassation de ce qu'il n'a pas été régulièrement cité. — Cass., 10 janv. 1884, Quineau, jS. 84.1.313, P. 84.1.783, D. 84.1.232]; — 14 janv. 1885, Legrand, [S. 83.1. 152, P. 83.1.370, D. 85.1,23.^]; — 4 août 1883, .Nouillon, [S. 8a. 1.413, P. 85.1.1016. D. 86.1.173); — 8 mai 1889, .X..., [S. 89. 1.368, P. 89.1.007, D. 90.1. 302J; — 3 juill. 1895, G..., [S. et P. 95.1.484]; — 26 juill. 1897, Roussel, [S. el P. 98.1.321 — Sic, Delacourtie et Robert, n. 335.

180. — Il importe peu qu'à la première séance le syndic ait relevé un fait nouveau non mentionné dans la citation, si le notaire présent a été immédiatement interpellé h cet égard par le (irésiilent, '1 a été averti par lui que la chambre statuerait à une séance ultérieure, et si, dans l'intervalle, le notaire a adressé nu rapporteur un mémoire justificatif portant sur les faits anciens et le fait nouveau, cl s'il a renouvelé oralement SCS explicalions à la séance ultérieure. — Cass., 0 mai 1877, G..., [S. 77.1.303, P. 77.779]

181. — Sur une autre application du principe, V. fupià, v" Avoue, n. 1070 el s.

182. — Des principes qui viennent d'être énoncés, il résulte que le notaire qui a porté une plainte contre l'un de ses confrères ne peut, sans son assentiment et sur la réclamation du notaire qu'il a dénoncé, être l'objet de poursuites disciplinaires à l'audience même oii il comparait comme plaignant. Celle réclamation se produisant pour la première lois sous la forme de plainte disciplinaire, n'aurait pu être régulièrement introduite comme telle que si le plaignant primitif, devenu notaire inculpé, avait accepté le débat et défenduà la plainte inopinément dirigée contre lui. — Cass., 13 mars 1894, Degois, [S. et P. 94.1.268,

2° Enonciation des fiiils.

183. — La condamnation prononcée serait nulle, si elle était prononcée sur des faits dont la citation n'aurait pas donné connaissance à l'inculpé. — Cass , 21 févr. 1865, Bodey, [S. 63.1. 161, P. 63.382, D. 63.1.135]

184. — L'énonciation des faits dans la citation, intéressant le droit de la défense, est ici une formalité substantielle dont l'inobservation peut, en conséquence, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation comme un moyen de nullité de la délibération qui s'en est suivie. 11 en est ainsi alors du moins que l'inculpé, n'ayant pas comparu devant la chambre de discipline, n'a ni accepté le débat sur la citation irrégulière, ni défendu au fond sur la plainte portée contre lui. — Cass., 24 janv. 1881, Baron (2« arrêt), [S. 81.1 .417, P. 81.1. 1065, D. 81.1.218]

185. — Il faut que l'inculpé, pour pouvoir se défendre, connaisse la prévention tout entière et n'ait aucun doute sur le reproche porté contre lui. La citation doit donc contenir une inculpation nettement caractérisée, il est nécessaire qu'elle soit indicative de l'objet, d'après l'art. 11, Arr. 13 frim. an IX pour les avoués, indicative des faits, aux termes de l'art. 17, Ord. 4 janv. 1843, pour les notaires. Ainsi la mention, dans la lettre ou citation du syndic, « que le notaire est cité, à fin disciplinaire, pour manquement de déférence vis-à-vis de la chambre », n'indiquant point les faits conslitulil's de la faute imputée, doit être considérée comme insuffisante. — Même arrêt.

186. — Il n'est pas d'ailleurs indispensable que la citation renferme un exposé détaillé des faits qui motivent l'inculpation. Il suffit qu'elle indique l'objet de la poursuite, soit par les énonciations précises qu'elle contient, soit par sa relalion à des actes antérieurs connus de l'inculpé. — Cass., 4 avr. 1864, G..., j^S. 65 1.230, P. 65.547, D. 65.1.86';— 17 août 1880, Gourtial, [S. 82 1.417, P. 82.1.1034, D. 81.1.342]; — 29 mai 1883, précité. — ■ 11 en est ainsi, par exemple, si la citation donnée à un notaire se réfère à une plainte porlée contre lui, qui lui avait été précédemment communiquée. — Cass., 1 1 avr. 1881 , .\ubry de Maraumonl, [S. 81.1.297, P. 81.1.735, D. 82.1.24]; — 18 avr. 1887, Sabatier, rs. 00.1.374, P. 90.1.922, D. 87.1.136] — Sic, Lefebvre, n. 869: Dulruc, n. 384; Boulet, n. 695.

187. — Nouj avons reconnu (V. suprà, n. 179) que la nullité tirée de l'absnice de citation est couverte par la comparution volontaire de l'inculpé et par son acceptation du débat. A plus forte raison faut-il dire qu'une décision disciplinaire ne sera pas nulle par cela seul qu'un ou plusieurs des faits qui ont servi de base à la condamnation n'auraient pas été relevés dans la citation, si d'ailleurs ils se relient intimement à l'objet de cette citation et si l'inculpé les a compris dans sa défense II peut arriver que l'instruction ou les débats révèlent des chefs de prévention accessoires, inconnus d'abord. En ce cas " l'attention de l'inculpé cité disciplinairement a été appelée par la cilation sur tous les faits connexes à l'infraction qu'elle relève, et lorsqu'en pareille circonstance il accepte le débat sur l'ensemble de l'inculpation, on ne doit pas expliquer ce consentement par la surprise que produit une accusation imprévue, il y a plutôt lieu de supposer que, s'il se défend sur tous les points, c'est que sa défense est également prête sur tous ». — Lefebvre, n. 866.

188. — La Cour de cassation a appliqué ces principes en matière de discipline notariale. .Mnsi jugé que le notaire qui a demandé lui-même que la chambre se saisît de certains faits, n'est pas recevable h critiquer la condamnation à laquelle ils ont servi de base, sous prétexte qu'ils n'étaient pas compris dans la citation. — Cass., 18 août 1864, D..., [S. 65.1.26, P, 65.40;

189. — ... Que le défaut d'indication dans la plainte et dans

DISCIPLINE JUDIGIAIRi:. — Chap. H.

la citation de l'un des cliel's d'inculpation qui ont motivéla condamnation disciplinaire d'un notaire n'est pas une cause de nullité de la décision, si ce chef a été relevé par le rapporteur comme se rattachant intimement au chef d'inculpation spécifié dans la citation, et alors d'ailleurs que l'inculpé appelé à s'en expliquer a fourni ses moyens de justification, acceptant ainsi le débat sur ce chef nouveau. — Cass., 18 mai (870, B..., \S. 70.1.236, P. 70.614, D. 70.1.429]

190. — ... Qu'il n'y a pas nullité de la décision d'une chambre de iliscipline qui prononce contre un notaire la peine du rappel à l'ordre, pour un l'ait non visé dans l'acte de citation, mais révélé à l'occasion de ceu.x qui étaient l'objet de cet acte, si l'inculpé, ayant accepté le débat sur ce point, a été appelé à se défendre contre cette inculpation nouvelle. — Cass., 17 juin 1883. Chicoteau, [S. 83.1.377, P. 85.1.916, D. 86.1. 80J

191. — Tout ce qui vient d'être dit sur la nécessité de la citation et l'indication qu'elle doit contenir de l'objet de la poursuite, en tant que formalités substantielles inhérentes k l'exercice du droit de la défense, s'applique à tous les cas, que l'action disciplinaire soit portée devant les tribunaux ou devant les juridictions de corporation, ijuant à la forme de la citation et aux délais de comparution, comme les règles sur ces divers points peuvent varier, on en trouvera l'exposé dans les articles consacrés à la discipline de chaque corps. — V. suprà, v'' Avocat, n. 835 et s.; Avoué, n. 1013 et s , 1069; et infrà, y'" Huissier, Notaire.

3" Comparulion. Diibats.

192. — En principe l'inculpé doit comparaître en personne [nous verrons ce qui concerne les magistrats infrà, n. 395). Pour les avocats, notaires et officiers ministériels, leur comparution en personne devant les tribunaux ou devant les conseils et chambres de discipline peut être exigée. — Nancv, 28 févr. 1874, D..., [S. 74.2.1 16, P. 74.583]— Le caractère tout personnel d'un débat dans lequel l'inculpé doit se justifier de l'imputation de faits qui peuvent porter atteinte à son honneur, veut que celui-ci se présente lui-même et qu'il ne s'en remette pas à un mandataire du soin de repousser l'action dirigée contre lui. — Morin, n. 761 ; Lefebvre, n. 905 ; Boulet, n. 703 et 764.

193. — Lorsque la poursuite disciplinaire est exercée devant les tribunaux, l'inculpé est sans doute libre de constituer avoué; mais cette constitution, purement facultative, ne le dispense pas de comparaître en personne à l'audience, pour y être entendu, si le tribunal l'ordonne, sous peine d'être jugé par défaut. ■=- Trib. Tarascon, 6 sept. 1879, B..., [S. 80.2.20, P. 80.111, D. 80.3.45] — V. aussi les conclusions qui précèdent un arrêt de la cour de Rennes du 21 déc. 1813, [S. 44.2.407, P. 44.2.370] — Boulet, n. 760.

194. — Dans les cas exceptionnels oîi la comparution personnelle serait rendue impossible par la maladie, l'absence ou un autre empêchement de l'inculpé, les juridictions disciplinaires pourraient, suivant la doctrine admise, consentir à entendre sa défense présentée par un mandataire ou même la lecture de la défense écrite qu'il aurait lui-même préparée. Mais, l'alTaire pouvant être remise à une date ultérieure, ces cas se présenteront rarement. Aussi la pratique ni' parait-elle pas oITrir d'exempK's de décisions disciplinaires rendues contradicloirement avec le mandataire de l'inculpé. — Lpfebvre, loc. cil.

195. — Bien que leur comparution personnelle puisse être exigée, les inculpés en matière disciplinaire ont le droit de se l'aire assister par un défenseur. Cette garantie qui dérive des principes généraux ne saurait être contestée. — Trib. Draguignan, 13 août 1840, L. et S., [D. Rép., v° Discipl., n. 90 et 261] — .Sic, Dulruc, n. 392 et 774.

196. — Il existe, il est vrai, une décision d'une chambre de discipline de notaires, du 19 août 1836 ^D. Rcp., v" Notaire, n. 804 et 824], qui a refusé d'autoriser l'inculpé à se présenter devant la chambre assisté pour sa défense d'un de ses confrères. On a cherché à appuyer celte opinion sur l'art. 15, ,Arr. 2 niv. an .\II, reproduit par l'art. 20, Ord. 4 janv. 1843, qui, a-l-on dit, n'accorde qu'aux tiers la faculté de se faire représenter ou assister par un notaire. On en a conclu que la chambre, dont la juridiction n'admet guère que des explications personnelles, pourrait, suivant les circonstances, autoriser ou refuser cette intervention du conseil, lorsqu'elle est demandée par l'inculpé. Mais, si l'arl. 20 précité a cru devoir accorder expressément aux tiers inléressés dans un débat disciplinaire

devant les chambres, le droit d'avoir un défenseur pris dans la compagnie même à laquelle appartient leur adversaire, c'est que pour eux il y avait un doute à trancher. Le même doute n'existait pas à l'égard du notaire inculpé dont l'intérêt, plus sacré que celui du plaignant, devait être au moins protégé au même degré. Dans le silence de la loi, il faut donc, puisque la défense est de droit naturel, lui laisser toute latitude de se faire assister par un autre notaire, par un avocat ou par tout autre conseil de son choix. — Lefebvre, n. 90t>; Delacourtie et Robert, n. 3>S7; .'^miaud, sur Rulgeerts, n. 1043. — V. Morin, n. 400 et 764.

197. — En matière disciplinaire il n'est pas nécessaire que le procès-verbal mentionne que le notaire inculpé a eu la parole le dernier. — Cass., 6 avr. 1891, Dollé, [S. 91.1.457, P. 91.1.1113, D. 91.1.229] — Sic, Delacourtie et Robert, n. 399.

198. — Le plaignant est-il admis au débat disciplinaire? En principe les parties plaignantes ne sont pas entendues. « Il y aurait trop d'inconvénients, dit .Morin (n. 765), à introduire des étrangers, poussés par leur intérêt, dans l'intérieur d'une compagnie. Cependant, une pareille intervention est autorisée, dans certains cas, comme moyen d'éclaircissement » (V. supra, V" Avocat, n. 864). Il y a d'ailleurs à faire une triple distinction basée sur l-s principes.

199. — 1° Si la poursuite se produit devant les cours procédant en chambre du conseil à l'égard des avocats (Ord. 20 nov. 1822, art. 27), il s'agit alors d'un débat de famille devant une juridiclion instituée pour maintenir dans le barreau les règles de délicatesse professionnelle et dont les délibérations ont lieu ordinairement à huis-clos. La partie plaignante ne saurait donc être admise au débat, sauf à la cour à recevoir, en la forme qu'elle jugera convenable, ses explications, si elles lui paraissent nécessaires.

200. — i" Si les tribunaux doivent statuer en audience publii^ue , ce qui a lieu lorsqu'il s'agit soit de fautes d'audiences, soit de poursuites contre des notaires et officiers ministériels, les règles ordinaires de la procédure étant alors applicables, la partie lésée pourra se faire représenter au débat par ministère d'avoué. Elle pourra même être entendue en personne, si le tribunal la mande à sa barre conformément à l'art. 119, C. proc. civ. Cette solution trouve, un appui dans l'art. 53, L. 25 vent, an .\I, et dans l'art. 1, L. 10 mars 1898, qui parlent des condamnations disciplinaires prononcées par le tribunal " à la poursuite des parties intéressées. »

201. — 3° Si l'action est portée devant les chambres ou conseils de discipline, le plaignant a toujours le droit de figurer au débat disciplinaire. Cette solution résulte de l'art. 13, .\rr. 13 frim. an IX (avoués) et de l'art. 20, Ord. 4 janv. 1843 (notaires), qui disent que la chambre prendra ses délibérations, après avoir entendu ou dûment appelé l'inculpé, << ensemble les tierces parties qui voudront être entendues <> (Lefebvre, n. 892; Boulet, n. 697). Aussi a-t-il été jugé que le plaignant, en matière de discipline notariale, a le droit d'assister aux débats et même au prononcé de la décision, sans que cette assistance puisse être considérée comme une infraction à la règle suivant laquelle, devant les chambres, les débats et le prononcé des décisions doivent avoir lieu ii huis-clos. — Cass., Il avr. 1881, Aubry de Maraumont, ;S. 81.1.297, P. SI. 1.735, D. 82.1.24]

202. — .\ux termes des deux articles précités, le plaignant n'est pas tenu de com[>araitre en personne; il peut se faire représenter ou assister par un avoué ou par un notaire devant les chambres de discipline des avoués ou des notaires. — V. suprà, v° AvowJ, n. 1075, et infrà, v" Notaire. — On s'est demandé spécialement si le texte relatif aux notaires est limitatif et s'il exclut les défenseurs étrangers au notarial (Lefebvre, n. 894). Il a été décidé que la chambre de discipline peut autoriser le plaignant à se faire assister par un conseil autre qu'un notaire. — Cass., Il avr. 1881, précité.

203. — Du reste, l'art. 20 de l'ordonnance de 1843, sur l'admission du plaignant au débat disciplinaire, n'est applicable qu'au cas où les attributions de la chambre s'exercent par suite de plaintes ou réclamations de tiers à elle directement adressées. Il n'en esl plus ainsi, et la chambre n'est pas tenue d'entendre les tiers, quand les faits ont été dénoncés par le syndic, sur l'invitation du procureur de la République. — Cass., 29 mai 1875, [liuU. crim., n. 166] — V. Maxwell, Des corvlitions CTigées pour la validité des dèlibér. des ch. de ilisc. des notaires en matière discipl., [J. des Parq., 88.1.161]

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Chap. II.

204. — Les plaignants lésés par l'infraction poursuivie peuvent-ils se porter parties civiles"? Il est certain que cette faculté ne leur est accordée que devant les tribunaux jugeant en audience publique, les juridictions de corporation n'ayant point qualité pour prononcer des condamnations à des dommagesintérêts. « A l'égard des infractions commises à l'audience, dit Morin In. 76.S), la faute qui aurait occasionné quelque préjudice sera d'autant mieux appréciée qu'elle sera plus présente à l'esprit des juges ». — Boulet, n. 7n2.

205. — Les tribunaux peuvent exercer le droit qui leur appartient de réprimer et de punir les faits qui se passent à leur audience, sans qu'il soit nécessaire d'entendre préalablement le ministère public. — V. suprà, \"> Awlience (police de 1'), n. 36.

4° Modes de preuve.

206. — Du caractère d'aclion mivte que nous avons reconnu à l'action disciplinaire {auprà, n. 18 et 168), il résulte que les voies d'information en cette matière ne sont pas soumises à des règles fixes. L'instruction, tout en se réglant sur les principes du droit civil, peut emprunter certaines formes au droit pénal, et on ne lui reconnaît d'autres limites que celles de la liberté de la défense. — Cass., 5 iuill. 18.Ï8, Serain , [S. o8.l.609, P. .^8.1217, D. 38.1. -2691 — Sic, Morin, n. 768 et s.; Lefebvre, n. 1104 et s.: Dutruc, n.773; Boulet, n. 609, 749.

207. — Les conseils de discipline des avocats, jugeant disciplinairement, procèdent comme tribunaux de famille et ne sont point dès lors assujettis à constater par la voie rigoureuse de l'en(|uéle les faits poursuivis. — Cass., 22 août 1833, P..., [D. .ï4.l .343]

208. — Il est vrai qu'un conseil de discipline d'avocats n'ai sa disposition aucun moyen de contrainte et qu'il ne peut exiger le serment des témoins appelés devant lui, mais on n'en saurait conclure que le droit de les entendre, quand ils se présentent, lui soit dénié par la loi. — Nîmes, 17 avril et 13 juill. 1880, sous Cass., 9 nov. 1881, Avocats d'Avignon, [S. 84.1.218, P. 84.1.526, D. 81.2.89]

209. — Les chambres de notaires sont aussi des juridictions de famille. Aucune loi ne leur prescrit en matière disciplinaire l'accomplissement de toutes les formalités exigées par le Code de procédure civile pour la validité des enquêtes. — Cass., 17 juin. 1878, Caron, [S. 80.1.81, P. 80.166, D. 78.1.379]

210. — La prestation du serment ne saurait être exigée des témoins qui comparaissent soit devant la chambre des notaires, soit devant le rapporteur. — Cass., 18 avr. 1887, Sabatier, (S. 90.1.374, P. 90.1.922, D. 87.1.136] — Dec. min. Just., 14 nov. 1837, [D. 38.3.117] — Delacourtie et Robert, n. 383; Lefebvre, n. 903; Boulet, n. (190,702.

211. — D'autre part, les juges civils, quand ils statuent sur une poursuite disciplinaire, ne sont pas astreints à suivre d'une manière rigoureuse les formes établies par le Codede procédure civile pour les enquêtes en matière ordinaire ou sommaire; il suffit que le notaire inculpé ait été mis en état de connaître les témoins, de s'informer de leur position et de débattre la sincérité de leurs déclarations. — Cass., 23 janv. 1833, Farine, |S. 33.1.413, P. 33.1.388, D. .35.1.3441; — 20 juill. 18G0, C..., |S. 70.1.14, P. 70.21, U. 71.1.328] — Sic, Morin, n. 421 ; Boulet, n. 733, 763.

212. — Devant les tribunaux, les témoins entendus en matière de discipline doivent prêter serment. D'ailleurs, il n'y aurait pas nullité si le serment avait été prêté dans les termes prescrits par les art. 153 et 189, C. inslr. crim.; en effet, le serment de « dire vérité », dont se contente l'art. 262, C. proc. civ., se retrouve tout entier dans la formule plus énergique et plus explicite de dire >< toute la vérité, rien que la vérité », qu'exigent les art. 133 et 189, C. instr. crim. — Cass., 22 mai 1853, C..., [S. 33. 1.750, P. 55.2.11, D. 35.1.214] — Sic, Lefebvre, n. 1117 et s., 1144 et s.; Delacourtie et Robert, n. 433.

213. — Les témoins, qu'ils soient entendus à l'audience ou devant un juge commis, peuvent être reprochés dans les cas indiqués par l'art. 283, C. proc. civ. Le reproche est notamment admissible contre un témoin qui se trouve en procès avec la partie poursuivie. — Trib. Chàteauroux, 30 juin 1839, [cité par Delacourtie et Robert, n. 434] — Boulet, n. 735.

214. — Les restrictions apportées par les art. 1341 et s., C. civ., à l'aiimissiliililé de la preuve testimoniale et des présomptions n'existent pas en matière disciplinaire. — Cass., 5

juill. 1838, précité. — La preuve testimoniale ou par présomptions est admissible pour établir que des actes reçus par un notaire contiennent de fausses énonciations. — Chambéry, 30 janv. 1885, X..., [S. 86.2.101, P. 86.1.573] — Sic, Morin, n. 771 et 771 bis; Lefebvre, n. 841.

215. — En matière disciplinaire, tous les modes de preuve étantadmis, le juge peut puiser des éléments d'appréciation dans les pièces à conviction d'une procédure criminelle en cours d'instruction sur laquelle le notaire inculpé a été mis en demeure de se défendre, si ces pièces ont été jointes au dossier disciplinaire. — Cass., 4 janv. 1887, Peyrieux, [S. 87.1.32, P. 87.1.30, D. 88.1.438] — sic, Dutruc, n. 393.

216. — Il est généralement admis en effet que les juges civils, lorsqu'ils sont autorisés à fonder leur décision sur de simples présomptions, peuvent les puiser dans une instruction criminelle, et il en est ainsi alors même que cette instruction s'est terminée par une ordonnance de non-lieu.

217. — Jugé toulel'ois qu'un tribunal, saisi d'une poursuite disciplinaire contre un notaire, commet un excès de pouvoir, s'il prend connaissance du dossier de l'instruction criminelle actuellement suivie contre ce notaire pour faux et abus de confiance, et s'approprie ainsi les résultats d'une procédure secrète. — Dijon, odéc. 1884, P..., [S. 86.2.102, P. 86.1.376, D. 85.2.44]

218. — En matière de discipline est inapplicable la disposition de l'art. 1363, C. civ., d'après laquelle, lorsque le serment décisoire a été prêté, l'adversaire n'est pas recevable à en prouver la fausseté. En conséquence, le ministère public, exerçant des poursuites disciplinaires contre un notaire, peut établir, à l'aide de témoignages, la fausseté du serment décisoire prêté par l'inculpé dans une instance engagée entre lui et un tiers. — Angers, 14 nov. 1855, Paris, [S. 56.2.495, P. 56.1.336, D. 36.2. 28]

219. — Le tribunal, saisi par le ministère public d'une poursuite contre un notaire pour faits d'immoralité, peut relever à sa charge une complicité d'adultère, alors même que ce dernier fait ne serait pas appuvé sur les preuves exigées par l'art. 338, C. pén. — Cass., 20 juill. 1869, précité.

5» Caractère de célérité.

220. — Les poursuites disciplinaires ne sont pas soumises devant les tribunaux aux régies de procédure établies pour l'instruction des causes civiles ordinaires; ayant pour but des mesures d'ordre public, elles requièrent célérité et peuvent, dès lors, suivant l'art. 44, Décr. 30 mars 1808, être portées devant la chambre des vacations. — Cass., 6 août 1867, X..., [S. 68. 1.21, P. 68.32, D. 67.1.319]— Rennes, 7 janv. 1839, X..., [S. 39.2.339, P. 44. 2. 3(i8] — Sic, Morin, n. 607 bis; Boulet, n. 753.

Section IV.

DécLsions et recours.

\o rond et forme. Molifa.

221. — Ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 141, aucune peine, en matière de discipline, ne peut être arbitrairement créée. Parfois les dispositions légales spécifient les peines applicables à certains cas déterminés : telle est la suspension provisoire prononcée par l'art. 38, L. 20 avr. 1810, contre tout juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, etc. Mais le plus souvent il n'en est pas ainsi. Les juges du fond ont alors un pouvoir souverain pour apprécier la gravité de la faute et y proportionner la peine.

222. — Il est admis, par exemple, que les dispositions légales qui spécifient certains cas de suspension et de destitution pour les notaires ne sont pas limitatives, et que ces peines peuvent être prononcées pour d'autres <'auses que celles ((ui ont été spécialement prévues par le législateur. Une jurisprudence constante consacre cette interprétation de la loi du 23 vent, an XI, d'ailleurs confirmée par l'art. 13, Ord. 4 janv. 1843, qui accorde aux chambres le droit de provoquer et aux tribunaux le droit de prononcer la suspension ou la destitution des notaires toutes les fois que l'inculpation leur paraît assez grave pour motiver l'application d'une peine de cette nature. — Cass., 6 nov. 1850, Weinsheimer, [S. 30.1.700, P. 51.2.398, D. .30.1.324); - 22 août 1860, D..., (S. 6(M.033, 1". 61.142, D. 61.1. 38] — Sic,

DISCIPLINK JUDICIAIRE. — Chap. II.

AmiaurJ. sur Rulgeerts, p. 1622, note I; Lefebvre, n. 638: Delacourtie et Robert, n. 161.

223. — Il est clair que le juge doit, dans l'application de la peine, tenir compte des circonstances qui aggravent ou qui atténuent la faute. Mais modérer la répression n'est pas la supprimer. Le magistrat, poursuivi disciplinairemenl comme ayant compromis la dignité de son caractère, ne peut dès lors être acquitté sur le motif qu'il a suffisamment atténué les faits allégués contre lui. — Cass., la avr. 1826, N..., P. chr.]

224. — Le principe suivant lequel, en matière répressive, dans le cas de partage des voix, l'avis le plus favorable à l'inculpé doit prévaloir est applicable en matière de discipline. Aussi, lorsque, sur une action disciplinaire dirigée devant le tribunal, les voix se partagent également, le tribunal ne doit point, comme en matière civile, se borner à déclarer le partage et à appeler un juge déparlileur, mais il est tenu de renvoyer purement et simplement l'inculpé des poursuites. — Cass., 6 avr. lSo8, Avoué B..., 'S. o8.1.385, P. 38.834, D. 38.1. 137]— Sic, Dutruc, n. 411; Lefebvre, n. 924; Morin, n. 833.

225. — D'après l'art. 7, L. 20 avr. 1810, toute décision de justice est nulle si elle n'est pas motivée. Cette règle, spécialement indiquée pour les décisions des chambres des avoués (Arr. 13 frim. an I.\, art. 13j et pour celles des chambres des notaires (<ird. 4 janv. 1843, art. 20). doit être étendue à toutes les juridictions disciplinaires. Ces juridictions punissant des actes qui ne sont définis par aucune loi, il est d'autant plus nécessaire qu'elles fassent connaître avec une précision suffisante les circonstances constitutives des inculpations sur lesquelles elles sont appelées à statuer. En effet, la Cour de cassation doit rechercher si les faits constatés par les décisions disciplinaires qui lui sont déférées étaient ou non « l'exercice d'un droit ou d'une faculté légitime » ,V. suprà, n. 33); elle doit contrôler ces faits au point de vue de l'incompétence, de l'excès de pouvoir et de l'application de la peine. Or, son contrùie ne peut être exercé que si les motifs énoncés dans la décision sont formulés d'une façon assez précise pour lui permettre d'apprécier la qualification légale que comportait le fait incriminé et la répression disciplinaire dont il pouvait être susceptible. — Cass., 30 juin 183), Ch. des not. de Paris, [S. 31.1.746, P. 31.2.2971; — 25 janv. 1870, Ch. des not. de Lorient, [S 70.1. 131, P. 70.364, D. 70.1.160 ; — 19 nov. 1890, X...,iS.'et P. 94. 1.341, D. 91.1.62'; — 6 avr. 1891, Dollé, S. 91.1.437, P. 91.1. 1113, D. 91.1.229]; —13 avr. 1892, X..., î'S. et P. 92.1.303, D. 92.1.2% : — 23 oct. 1893, Leméo , [S. et P. 94.1.139, D. 94.1. 43j — Sic, Morin, n. 826; Lefebvre, n. 934 et s.; Delacourlie et Robert, n. 393; Dutruc, n. 293 et 404.

226. — La décision rendue contradicloirement par une chambre de discipline, sur l'opposition à une première décision par défaut, qu'elle confirme purement et simplement, en déclarant que rien de nouveau ne s'est produit aux débats, contient une relation sulûsante aux motifs donnés par la sentence par défaut d'ailleurs non produite et contre laqu-lle aucun défaut de motifs n'est articulé. — Cass., 7 nov. 1881, Bertrand (3*esp.,, [D. 82. 1.209]

227. — Est suffisamment motivé l'arrêt qui, sur appel, confirme une décision disciplinaire en exprimant que les explications données par le prévenu n'ont pas détruit les faits qui ont servi de base à la décision attaguée , et que la preuve de ces faits résulte même des actes qu'il a produits. — Cass., 12 juill. 1843, Boetard, [P. 43.2.624]

228. — De même, l'arrêt qui confirme, avec adoption de motifs, le jugement qui a prononcé contre un officier ministériel des peines disciplinaires, contient des motifs suffisants pour repousser les conclusions prises pour la première fois en appel, et tendant à l'indication des dispositions pénales applicables, lorsque les motifs du jugement répondent à ces conclusions, par exemple, en faisant connaître que la destitution est prononcée par application des art. 32 et 33, L. 23 vent, an .XI, et après vérification des faits incriminés. — Cass., 21 mai 1844, G..., fP. 44.2.236]

2" QualiU'i.

229. — Pour les décisions rendues en mati'TP de discipline, il ne peut être question de qualités dressées et réglées en conformité des art. 141 et s., C. proc. civ., dont l'application n'est pas compatible avec les formes mêmes de l'action disciplinaire. Leurs qualités doivent seulement renfermer tout ce qui

est nécessaire, d'une part, pour constater que les droits de la défense ont été parfaitement observés, et d'autre part pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. — Morin, n. 826; Dutruc, n. 409: L» ébvre, n. 1136; Dilacourtie et Robert, n. 459: Boulet, n. 692, 769.

230. — En matière de discipline concernant les avocats, jugé spécialement que l'omission de la mention des conclusions des parties ou de celles du ministère public ne vicie pas le jugement, s'il est constaté que les parties ont été entendues et que le ministère public a déposé ses conclusions. — Cass., 7 juin 1847, .Masson, [S. i7. 1.606, P. 47. i. 669, D. 47.1.233]

231. — ... Que même, lorsqu'il s'agit de jugements statuant sur des fautes commises à l'audience, la rédaction des qualités en la forme prescrite par le Code de procédure n'est pas obligatoire; il suffit que le procès-verbal qui précède les motifs et le dispositif de la décision disciplinaire contienne un exposé des faits et de l'instruction, suffisant pour permettre d'apprécier la régularité de cette décision. — Cass., 21 mai 1878, Choulfour, [S. 78.1.415, P. 78.1078, D. 79.1.17]

232. — Il en est encore ainsi en matière de discipline notariale. H suffit pour la régularité de la procédure que le jugement ou l'arrêt mentionne que le notaire inculpé a été mis à même de se défendre et indique les conclusions qu'il a pu prendre dans ce but, ainsi que c-lles du ministère public. — Cass., 1" déc. 1880, Delaporte, [3.81.1.233, P. 81.1.616, D. 81.1.33]; — 16 août 1881, Bertrand, [S. 82.1.309, P. 82.1.735, D. 82.1. Î09]; — 7 nov. 1881. précité; — 18 juin 1890, Marsal, ^S. 90. 1.464, P. 90.1. HIO, D. 92.1.671; —23 mai 1892, Latapie de Gerval, [S. et P. 92.1.399, D. 92.1.529]

3° loldlion.

233. — La loi du 30 août 1883 a voulu prévenir autant que possible le partage des voix dans les délibérations des tribunaux. Aux termes des art. I et 4 de celte loi, lorsque les membres d'une cour d'appel ou d'un tribunal siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des conseillers ou des juges dans l'ordre du tableau doit s'abstenir (V. inf'rà, v" Juyenu'nt cl arrêt [mat. civ.], n. 330 et s.). Cela posé, voici l'hypothèse qui s'est présentée devant la cour d'appel de Paris. L'appel d'une décision d'un conseil de discipline d'avocats avait été porté devant l'assemblée générale de la cour statuant en chambre du conseil (Ord. 20 nov. 1822, art. 27; Ord. 18 janv. 1846). La loi de 1883 était applicable, car elle est absolument compréhensive par ces mots : « en toute matière ». Or, d'après le principe qui veut que toutes les chambres de la cour soit représentées dans l'assemblée générale, celle-ci se composait au début de 37 magistrats ayant le droit de siéger. Au cours de la délibération, deux conseillers, parents au degré prohibé, ayant opiné dans le même sens, leurs deux voix se confondirent de telle sorte que le nombre des magistrats délibérants, qui était d'abord impair (37), devint pair (36). — V. suprà, n. 112. — Le dernier conseiller dans l'ordre du tableau dut alors s'abstenir pour se conformer à la loi. La Cour de cassation a déclaré que les prescriptions de la loi de 1883 avaient été respectées. Il est vrai, a-t-elle dii en substance, que, sur les 37 magistrats ayant siégé dans l'affaire, 36 seulement ont concouru au jugement de la cause; mais, par suite de la confusion de deux voix en une, conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 23 avr. 1807, la cour d'appel de Paris << est juridiquement réputée n'avoir statué qu'au nombre de 33 juges, c'est-à-dire en nombre impair .i. — Cass., 9 juin 1890, Laguerre et llabert, [S. 91.1.433, P. 91.1.1073, D. 91.1.453] — V. aussi suprà, v» Avocat,

234. — Les décisions disciplinaires sont prises à la majorité absolue des votants. Elles ne doivent pas énoncer qu'elles ont été rendues à la pluralité ou a Vunaniinitt' des voix. Mais peuvent-elles contenir celte énonciation sans être entachées de nullité?— Pour soutenir qu'il y a là un cas de nullité, on peut dire, sans parler de l'atteinte portée au secrot du vote des juges (Conslit. 5 fruct. an III, art. 208), que la mention de l'unanimité est une aggravation illégale de la peine. Quand la loi a voulu que la majorité ou l'unanimité fût énoncée dans le jugement, elle l'a expressément indiqué. C'est notamment ce qu elle a fait en matière de justice militaire, pour les conseils de guerre L. 9 juin 1837, art. 134), et lorsqu'elle a attribué à la cour d'assises le droit de renvoyer une aifaire à la session suivante, dans le cas

DISCIl'LI.NE J["DICIAI

— Chap. II.

où cette cour est convaincue que les jurés se sont trompés au fond (C. instr. crim., ancien art. 352). Son silence, en matière disciplinaire, montre bien qu'elle a entendu interdire aux juges d'énoncer dans leur décision la quotité des roi.x par lesquelles la condamnation a été prononcée. Or, de même ([u'un jugement ne doit pas mentionner qu'il a été rendu à la majorité des suffrages, bien que cette majorité soit nécessair.', parce qu'il y a présomption légale que la décision a été (ormée selon le v(eu de la loi, de même, en matière criminelle ou disciplinaire, il ne peut, à peine de nullité, constater qu'il est l'expression de l'unanimité des votants. — Cesobjectionsnesont pas fondées. Knce qui touche le secret des votes, on a fait remarquer qu'il est surtout établi dans l'intérêt des juges, pour assurer leur indépendance, en les mettant à l'abri du ressentiment des personnes atteintes par leurs décisions (Lefebvre, n. 929). En définitive, aucun texte ne prononce la nullité de renonciation relative à l'unanimité, et l'on ne saurait, sans un texte, prononcer une semblable nullité. (Juand le législateur a voulu que l'unanimité ne fût pas connue, il peine de nullité, il l'a dit, et l'art. 347, G. inslr. crim., en est la preuve. Mais cette restriction ne saurait être étendue à des cas non prévus. Dans ce sens, il a été décidé que, « s'il convient, lorsque la décision d'une chambre de discipline est prise à l'unanimité, qu'il n'en soit pas fait mention, aucune disposition de loi spéciale à la matière n'attache la peine de nullité à celle énoncialion ». — Cass., 16 août 1881, précité.

4" :Soliftcalion. Transciiiition. Exéculion.

235. — Les décisions disciplinaires iloivenl être signifiées aux parties : cela résulte des principes généraux. La notification sert de point de dépari au délai des recours possibles et à l'exécution des peines. Elle est surtout nécessaire si l'inculpé n'était pas présent lors du prononcé de la décision. — Morin, n. 830; Dutruc, n. i!2, 413, 781 à 783; Boulet, n. 714.

236. — La jurisprudence a depuis longtemps décidé qu'en annulant une délibération du conseil de l'ordre des avocats en matière disciplinaire, la cour d'appel peut ordonner la transcription de son arrêt en marge de la délibération infirmée. On a vu [suprà, n. 89 et 90) le caractère qui peut être attribué à cette transcription.

237. — D'ailleurs, les avertissements donnés par les présidents des cours d'appel et des tribunaux de première instance, en vertu de l'art. 49, L. 20 avr. 1810, ne peuvent être inscrits, de l'ordre seul de ces magistrats, sur le registre des délibéralions des tribunaux, sans (ju'il y ail addition illégale aux dispositions de la loi et à la pénalité disciplinaire. — Cass., Ei mai ■1835, Trib. de Thionville, [S. 35.1.775, P. chr.] — Il y a excès de pouvoir dans une telle transcription qui peut être annulée sur l'ordre du Garde des sceaux. — Cass., 6 août 1838, Hardouin, [S. 38.1.805, P. 38.2.111] - Sic, Morin, n. 832 (/is.

238. — Les décisions disciplinaires sont exécutées à la requête du syndic ou du ministère public. Il nous suffira d'énoncer ici le principe, les détails d'application variant suivant la nature des juridictions et les personnes visées.

23U. — La disposition de l'art. 147, C. proc. civ., qui interdit d'exécuter les jugements avant qu'ils n'aient été signifiés, s'applique aux décisions disciplinaires. Il a été jugé que la délibération d'une assemblée générale, à laquelle avait pris part un notaire privé de voix délihérative, n'en était pas moins valable, du moment «pie la décision prononc^ant cette peine n'avait pas été notifiée. — Paris, 25 août 1834, Not. d'Epernay, [S. 34.2. 495, P. chr.j

240. — Jugé que l'action en destitution dirigée contre un notaire étant assujettie aux formes ordinaires de la procédure civile, un jugement prononçant sur la compétence, et ordonnant une enquête sur les faits imputés, ne peut être exécuté avant sa signification. — Hennés, 7janv. 1839, .\..., [S. 39.2.539, P. 44. 2.368 I

241. — luge cependant que la notification faite à un notaire suspendu du nom du notaire désigné par justice pour délivrer les grosses et expéditions de ses minutes, pendant la durée de sa suspension, é(|uivalait a celle qui est prescrite par l'art. 52, L. 25 vent, an .\l, et que la peine, par suite, avait commencé à courir du jour de cette notification. — Uennes, 14 juill. 1845, [D. 45.4.1191 — Çonlrà, Lel'ebvre, n. 1163.

242. — La suspension prononcée contre un notaire est présumée n'avoir commencé à courir que du jour où le jugement

Répertoire. —Tome XVII.

lui a été signifié, à moins qu'il ne prouve qu'il l'avait exécuté antérieurement par la cessation réelle de l'exercice de ses fonctions. — Orléans, 24 janv. 1857, C..., [S. 58.2.352, P. 57 11411

243. — Dans une espèce où un notaire, après avoir été destitué par le tribunal, avait, sur son appel, fait réduire la peine à celle de la suspension, il a été jugé que la durée de celte suspension ne courait qu'à partir du jour de la notificalioa de l'arrêt et non de la notification du jugement. — Metz, 16 juill. 1857. — >' Attendu, dit l'arrêt, que la situation faite au notaire par l'exécution provisoire du jugement prononi^'ïiit la destitution, était alors connue et susceptible d'être prise en considération; que la cour a statué par jugement nouveau , et qu'accueillir en ce moment la prétention de .X..., ce serait porter une atteinte illégale et arbitraire à l'arrêt, en réduisant à onze mois une mesure à laquelle la cour a cru devoir donner la durée d'une année. »

244. — M. Lefebvre, en reproduisant cet arrêt, le critique à bon droit. « En thèse générale, dit-il (/oc. cit.), il nous parait plus logique et surtout plus équitable d'imputer le temps de la suspension résultant nécessairement de l'exécution provisoire du jugement qui inflige, soit la destitution, soit la suspension, sur la durée de la dernière de ces peines ». Pour soutenir la doctrine de l'arrêt, on invoquait, il est vrai, la règle inscrite dans l'ancien art. 23, C. pén. (texte de la loi du 28 avr. 1832), d'après laquelle la durée des peines temporaires no compte que du jour où la condamnation est devenue irrévocable. <i Mais' nous ne pensons pas, ajoute M. Lefebvre, que cette disposition rigoureuse de la législation criminelle puisse être étendue aux matières disciplinaires, et surtout qu'il soit possible de l'appliquer à la suspension, dès l'instant que, sauf l'opposition, les voies de recours qui peuvent être exercées contre les jugements et arrêts prononçant cette peine ne sont pas suspensives « (L. 25 vent, an XI, ait. 53). — V. Boulet, n. 772.

245. — Les décisions des chambres de discipline ne doivent être notifiées aux parties qui ont figuré dans l'instance que si la nature de la décision l'exige. En cas de dénonciation calomnieuse, le notaire qui en est l'objet étant seul partie nécessaire dans le procès porté devant la chambre, il n'est pas indispensable que sa décision sur la question préjudicielle de vérité ou de fausseté des faits soit notifiée aux dénonciateurs, surtout si elle a été jointe à la procédure connue d'eux et par eux disculée à l'audience. — Cass., 29 mai 1875, Pilon du Gaulf, [Bull, crim., n. 166]

5" Décisions par définit.

246. — Le droit d'opposition est le complément nécessaire du droit de défense. Aussi la doctrine et la jurisprudence s'accordent-elles à reconnaître que les décisions rendues par défaut, en matière de discipline, sont susceptibles d'opposition, qu'il s'agisse soit d'un notaire, soit de toute autre personne, et que ces décisions aient été prononcées par les tribunaux ordinaires ou par les juridictions de discipline intérieure. — Morin, n. 778 et 770; Leïebvre, n. 1019; Dutruc, n. 428 et s., 717, n. 774 et s., 786 ; et les autorités citées par ces auteurs.

247. — " Le droit de l'aire défaut, disent MM. Clerc et A. Dalioz {.Manuel et formulaire du notariat, p. 857), et ensuite celui de s'opposera lachose décidée sont reçus devant toutes les juridictions, lorsqu'une loi formelle ne consacre pas le contraire... Une citation, même réitérée, prouve seulement qu'on a été averti, mais n'enlève pas le droit de l'aire défaut, lequel tient essentiellement à celui de se défendre de la manière et au moment où on le veut, droit précieux surtout lorsqu'il s'agit d'une décision où l'honneur personnel peut être engagé ». Le seul fait que l'inculpé a été touché d'une citation régulière ne saurait donc empêcher, s'il ne s'est pas présenté, (]ue la condamnation prononcée contre lui ne soit par défaut et dès lors susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition.

248. — Toutefois, si, en règle générale, un notaire cité disciplinairement à comparaître devant la chambre peut user du droit de faire défaut, néanmoins des refus réitérés et systématiques, de la part de ce notaire, de comparaître devant la chambre et de répondre soit aux lettres officielles du président, soit aux convocations amiables du syndic, peuvent être considérés comme actes d'insubordination envers la chambre et par suite constituer des fautes disciplinaires graves. — Bordeaux, 14 août 1889, \..., |D. 00.2.197]