Si l'inculpé se présente, mais garde le silence, s'il

DISCIPLINE JUDICIAIUE. — Chap. II.

assiste à tout !e débat sans prendre la parole, bien qu'elle lui ail été donnée par le président, ou bien si, après avoir fourni ses explications, il se retire et se met volontairement dans l'impossibilité de répondre aux conclusions du ministère public ou du svndic, dans tous ces cas, la décision peut être considérée comme contradictoire. — Morin, n. 780; Lefebvre, n. 908 et 1021 ; Boulet, n. 718.

250. — Mais si, au lieu de manifester d'une manière plus ou moins complète son intention de se défendre, l'inculpé déclare qu'il entend faire défaut, ou même s'il ne comparait que pour proposer des e.xceplions préjudicielles sans conclure au fond, peut-on dire, dans ces cas, que la décision est par défaut et susceptible d'opposition"?

251.. — M. Morin admet [loc. cit.) que la décision est contradictoire. i< Le droit d'opposition, dit-il, est avant tout fondé sur celte présomption que la partie appelée n'a point reçu la citation. Or, lorsque l'inculpé a proposé des e.\ceptions, il savait fort bien qu'il était l'objet de la poursuite : il devait venir s'assurer si ses moyens préjudiciels seraient admis ou rejetés; en ne le faisant pas, il esl censé avoir renoncé au droit de se défendre au fond, et il doit être présumé dans l'impossibilité de fournir des explications satisfaisantes. »

252. — Cette opinion, qu'avaient adoptée quelques arrêts, méconnaissait l'idée qui sert de fondement au droit d'opposition. Elle est aujourd'hui repoussée avec raison par la doctrine et par la jurisprudence. ■ Le droit d'opposition, dit Lefebvre (n. I(l22), existe en faveur de la partie qui ne s'est pas défendue, par cela seul qu'à son égard le débat n'a point été contradictoire, et sans qu'il soit nécessaire de supposer qu'elle n'a pas été touchée par la citation. Le défaut peut être volontaire, et lorsqu'une partie, dont la défense n'est pas prête, ne veut pas compromettre le succès de sa cause par une justification incomplète, elle a le droit, si elle n'obtient pas une remise, de déclarer qu'elle fait défaut, afin de produire tous ses moyens quand il sera statué sur l'opposition qu'elle se réserve de former ». — Clerc, Dalloz et Vergé, Formulaire du notarial, 7" éd., t. 2, p. 30'3, n. 333 et s. — Lians ce système, il importe peu que l'inculpé ait répondu à la citation par un mémoire ou une note tendant à proposer des exceptions; si d'ailleurs il n'a pas conclu au fond, la décision disciplinaire peut être frappée d'opposition. — Cass., 24 avr. 1883, Petitjean, [S. 84.1.128, P. 84.1.278, D. 83.1.417]

253. — Les formes et les délais de l'opposition sont ceux que fixe le Code de procédure civile (art. lo7 et 161), si la décision par défaut émane d'un tribunal. Elle esl formée dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement, et la requête doit contenir l'indication au moins sommaire des moyens invoqués par l'opposant. — Lefebvre, n. U69 el 1170.

254. — Si la décision émane d'une chambre corporative, l'opposition peut être faite par simple lettre. — ijuant aux délais, il y a des divergences d'interprétation. Pour les avocats, notamment, d'après la jurisprudence, l'opposition à un arrêté du conseil de discipline rendu par défaut esl toujours admise, sans limitation de délai fatal, l'ordonnance du 20 nôv. 1822 n'en fixant aucun pour la former (Mollot, l. 1, p. 419). — V. suprà, V Avocat, n. 862. — Pour les huissiers, dans le silence du décret du 14 juin (813, M. Dutruc (n. 795) attribue au délai de l'opposition la durée de cinq jours fixée par l'art. 80 pour la comparu lion devant la chambre de discipline. De ces deux opinions la première accorde peut-être trop au droit de défense et la seconde ne le protège pas assez. D'après un troisième système, on doit, à défaut de dispositions spécifiées par les règlements, suivre le délai qu'indique le Code de procédure civile et former l'opposition dans la huitaine à partir de la notiOcatioQ de la décision. — Morin, n. 782; Lefebvre. n. 1027.

255. — Quels sont les effets légaux de l'opposition ? On sait qu'en matière civile (C. proc. civ., art. 149 à 105), son seul effet est de suspendre l'exécution du jugement, de toile sorte que la condamnation prononcée ne peut être que maintenue, réduite ou entièrement rétractée, tandis qu'en matière correctionnelle et de police tout est remis en l'état, si bien qu'il peut être prononcé une condamnation plus sévère que la précédente. C'est aussi ce second système qui parait devoir être adopté lorsqu'il s'agit de poursuites disciplinaires. Le juge n'est point ici, comme dans un procès civil, lié par les conclusions du demandeur. La faute, dont toute la gravité n'a peut-êlre pas été aperçue lors do la condamnation par défaut, peut somijler plus grave à la suite d'investigations nouvelles. D'ailleurs, celle solution parait être

dans l'esprit des dispositions légales en matière de discipline : ainsi, la cour, par une dérogation aux principes, peut, sur le seul appel de l'avocat condamné disciplinairement, augmenter sa peine (Ord. 20 nov. 1822, art. 28). Bien que cotte règle soit relative à des décisions contradictoires, elle sert à indiquer quoi peut être l'esprit de la loi pour l'opposition. — Morin, n. 782 bis; Lefebvre, n. 1030.

0° Décisions coniradictoires.

256. — Les décisions disciplinaires rendues contradictoiremenl sont susceptibles de voies de recours diverses, suivant les juridictions dont elles émanent et les circonstances qui ont motivé les poursuites. Ces voies de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation. — V. à cet égard infrà, n. 548 et s.

1" Grâce.

257. — Le droit de grâce est-il applicable aux condamnations disciplinaires? La grâce arrête simplemenll'exécution des peines : elle est donc sans application possible à celles qui sont subies aussitôt que prononcées. Tels sont, h titre d'exemple, l'avertissement, le blâme, la réprimande, ou la censure.

258. — Pour les autres peines disciplinaires, la jurisprudence a subi des variations. Autrefois la Chancellerie n'admettait pas l'application du droit de grâce en celte matière (Dec. min. Jusl., 12 avr. 1839, 10 août 1843 et 11 janv. 1855). Celte solution se fondait sur ce que les mesures de discipline « n'étant pas considérées comme des peines », le droitde grâce ne saurait s'exercer à l'égard des notaires ou officiers ministériels frappés disciplinairement. — Gouraincourt, Traité du droit de grâce sous ta troisième République, p. 46 et s.

259. — Cette opinion a été à bon droit critiquée comme dépourvue de base légale (Legoux, Du droit de grdce, p. 121 et s.; Dutruc, n. 341; Gobron, Le droit de yràce sous la constitution de ISlo). Prétendre que le droit de grâce esl exclusivement réservé aux peines proprement dites, c'est-à-dire à celles qui sont édictées par nos lois pénales et prononcées par les tribunaux de répression, c'est restreindre arbitrairement la prérogative du chef de l'Etat. L'art. 3, § 2, de la loi constitutionnelle du 25 févr. 1875, est ainsi conçu : « Le Président de la Uépublique a le droit de faire grâce ». Cette disposition générale el absolue est rédigée dans des termes qui excluent toute distinction. Serait-elle moins claire, il conviendrait encore de ne pas l'entendre restrictivement. En effet, pour être disciplinaire, la mesure que motive la faute professionnelle n'en est pas moins une peine, et il est de principe en matière pénale que la loi doit être interprétée dans le sens le plus favorable au condamné.

260. — C'est en se ralliant à cette idée que la Chancellerie esl devenue favorable à la possibilité de l'exercice du droit de grâce toutes les fois que les peines sont prononcées par des juridictions qui, en vertu du pouvoir disciplinaire que la loi leur attribue, rendent en la matière des décisions qui ont le véritable caraclère de sentences judiciaires.

261. — .Au point de vue disciplinaire, les notaires, avoués, huissiers et commissaires-priseurs sont justiciables tantôt de la chambre de discipline et tantôt des tribunaux. Contrairement à son ancienne jurisprudence, la Chancellerie décide aujourd'hui que le droit de grâce s'applique indistinctement à l'un et l'autre cas.

262. — La même règle parait devoir être admise : 1° pour les avocats condamnés, soit par le conseil de l'ordre ou le tribunal qui en a les attributions disciplinaires, soit par la cour d'appel statuant comme juridiction du second degré ; 2" pour les magistrats frappés disciplinairement par la Cour de cassation constituée en conseil supérieur de la magistrature.

263. — Cerlaines peines, comme la destitution du notaire, entraînent parfois des incapacités spéciales qui sont la déchéance des droits électoraux (Décr. 2 févr. 1852, art. l5-8o, modifié par la loi du 10 mars 1898) el celle liu droit de faire [lartie du jury (L. 21 nov. 1872, art. 2-7°). On a soutenu que la grâce devait avoir pour elfel de faire cesser ces incapacités (Gobron, Le droit de grâce sous la constitution de ISlii, p. 96 el s.). M. Amiaud, dans son Traité formulaire (v" Discipline, n. 159), parait penser de même. Mais celte doctrine est inadmissible. Il est de jurisprudence constante que la grâce, qui consiste uniquement dans la remise de l'exécution de la peine,

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. III.

ne peut pas s'appliquer auK déchéances résultant des condamnations. — Gass., 30janv. 1S62, Peretti, [D. 62.1.199]; — B nov. lfc|-2, Souvielle, fS. 73.1.84, P. 73.172, D. 73.1.480]; — 4 août 188G, Baicrey, [S. 87.i.37, P. 87.1. .59] — A l'occasion d'un recours formé par un instituteur frappé de l'interdiction d'enseigner, l'intervention de la grâce en matière disciplinaire a été repoussée par un avis du Conseil d'Etat du 4 août 18!i2 [Revue fji'néralc d'wlminiilration, 1892, p. 312). La solution doit être la même, à notre avis, dans le cas du notaire destitué. En elTet, sa destitution constitue pour lui une peine disciplinaire et une incapacité qui se confondent. Or, dans l'état actuel de notre législation, la grâce, si étendue que soit son action, n'est pas de nature à rendre la capacité perdue. — V. Lefebvre, t. 2, p. 495, note 1; Boulet, n. 741.

8" liéhabitilation.

264. — La gravité des déchéances dont il vient d'être question a d'ailleurs attiré l'attention du législateur, au moins en ce qui touche les personnes 30umisesà la discipline judiciaire. Aux termes de la loi du 19 mars 1864, « les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés, par la réhabilitation, des déchéances et incapacités résultant de leur destitution ». Cette réhabilitation est soumise au.x dispositions des art. 620 et s., Q. instr. crim., modifiés par la loi du 14 août 1885, et relatifs à la réhabilitation des condamnés à une peine correctionnelle. Le délai de trois ans, qui doit s'écouler avant la réhabilitation, court du jour de la cessation des fonctions.

265. — La réhabililnlion fait disparaître, avec l'incapacité légale, la tache au point de vue moral qu'avait produite la condamnation. Mais elle n'a point pour effet de réintégrer ipso facto l'officier public destitué dans ses fonctions, alors même qu'il n'aurait pas encore été remplacé ; elle le rend seulement apte à recevoir une investiture nouvelle. — Trib. Toulon, 30 nov. 1869, Courtiers maritimes de Toulon, [S. 70.2. I2.t, P. 70.472, D. 70. 3.86] — Morin, n. SWU-r; Boulet, n. 788.

266. — Tant que la réhabilitation fut dans les attributions du pouvoir exécutif, les cours d'appel (chambres d'accusation) émettaient en celte matière de simples avis qui, n'étant pas susceptibles de recours en cassation, ne comportaient que l'annulation dans l'intérêt de la loi, autorisée par l'art. 441, C. instr. crim. — Cass., 18 janv. 1867, Martin, [S. 67.1.266, P. 67.66îi]; — 17 nov. 1871, Briel, [S. 72.1.140, P. 72.328] — V. suprà, V Cassation (mat. crim.), n. 23. — Aujourd'hui, depuis la loi du 14 août 1883, l'autorité judiciaire statue souverainement. 11 en résulte que les arrêts par lesquels les chambres des mises en accusation accueillent ou rejettent une demande en réhabilitation, constituent des décisions qui peuvent être déférées à la Cour de cassation par le pourvoi des parties dans les cas et les conditions ordinaires. — Cass., 21 nov. 189a, Latapie de Gerval, [UuU. crim., n. 294]

267. — Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation l'appréciation d'un arrêt de la chambre des mises en accusation qui rejette une demande en réhabilitation par ce motif qu'en raison de la gravité des faits qui ont motivé la destitution du demandeur des fonctions de notaire, sa requête est actuellement prématurée. — Même arrêt.

9" Amnislie.

268. — Il reste à voir les effets de l'amnistie au point de vue des pénalités disciplinaires. On a voulu faire en cette matière une distinction. On admet bien l'amnistie si la peine disciplinaire a été encourue de plein droit, ou prononcée, sans e.\amcn, sur le vu du jugement de condamnation pénale; mais on soutient au contraire que celte peine doit être maintenue, malgré l'amnistie, si la décision qui la prononce a été rendue après examen du fait par la juridiction disciplinaire Oarraud, Droit pénal, t. 2, n. 83^. Cette distinction n'est pas acceptée par M. Laborde : « L'action disciplinaire, dit cet aulsur (Cours de droit criminel, n. 688), a une telle analogie avec l'action publique qu'on doit admettre que l'amnistie rend au condamné les fonctions et distinctions honorifiques dont il a été privé k raison de sa condamnation pour le fait amnistié, réserve faite des droits acquis aux tiers, ainsi que du droit incontestable pour le gouvernement de maintenir la destitution d'un fonctionnaire amovible. Après l'amnistie le juge destitué reprendra donc ses fonc-

tions, s'il n'a pas encore été remplacé. .-V l'inverse, un magistrat du ministère public ne pourra reprendre ses fonctions qu'avec l'agrément du gouvernement ». — V. sur ces questions, Cons. d'Et., 13 mai 1881, Brissv, iS. 82.3.31, P. adm. chr., D. 82.3. 97] — Paris, 23 août 1881, Brucken, [S. 82.2.73, P. 82.1.433]