CHAPITRE m

DISCH'LhNE DES CIIUBS ET TUIBUNAU.X.

269. — Les juges lato sensu ou magistrats du siège qui sont soumis à l'action disciplinaire sont les premiers présidents, présidents de chambre, conseillers de la Cour de cassation et des cours d'appel, les présidents, vice-présidents, juges et juges suppléants des tribunau.x: de première instance et de paix (Sénatus-consulte du 16 therm. an X, art. 81 et 82; L. 20 avr. 1810, art. 48 à oO inclus, 37 et s.; L. 30 août 1883, art. 14).

270. — De même qu'autrefois, il faut, suivant l'expression de Loyseau, dire « qu'il n'y a que ceux de la justice ordinaire qui soient vrais magistrats ». Quant aux membres des juridictions d'exception (Cour des comptes, conseils de préfecture, conseils de guerre, tribunaux maritimes, conseils de prud'hommes, etc.), ils n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire proprement dit. Placés sous la surveillance du ministre au département duquel ressortissent les affaires qui leur incombent, ils sont l'objet dérèglements particuliers dont l'étude ne doit point nous occuper ici.

271. — Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la Justice (art. 630, C. comm.). Mais les juges consulaires ne sont pas, comme les magistrats inamovibles des cours et tribunaux, soumis au pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation constituant, d'après la loi du 30 août 1883 (art. 13 et s.), le conseil supérieur de la magistrature. — Lyon-Caen et Pienaull , Traitd de droit commercial, t. 1, n. 347 6t.s-.

272. — Les juges suppléants sont soumis à la discipline judiciaire. De plus, aux termes de l'art. 10, L. 11 avr. 1838, « tout juge suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de iaire le service auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en demeure et son refus, être considéré comme démissionnaire ». 11 résulte des travaux préparatoires de la loi de 1838, et notamment de la discussion à la Chambre des pairs, que le procès-verbal de mise en demeure doit être dressé par le président du tribunal civil et contenir les explications du juge suppléant contre lequel il est rédigé. Les fonctions du suppléant ne peuvent lui être retirées que par une décision du chef de l'Etat. Du reste, il ne doit être usé de ce moyen qu'avec une grande circonspection (Cire. Chanc, 1'"'' juin" 1838). — Garsonnel, t. 1, n. 36, note 1.

273. — Les juges de paix sont soumis à la même discipline que les magistrats inamovibles, .\insi, la ('our de cassation, en vertu de l'art. 82 du sénatus-consulte du 16 therm. an .X, a prononcé la suspension contre un juge de paix qui avait été condamné à l'emprisonnement et à l'amende comme coupable d'escroquerie en matière de conscription. — Cass., 27 juill. 1810, Péprax, iS. et P. chr.] — La solution serait la même aujourd'hui que les magistrats cantonaux sont justiciables du conseil supérieur de la magistrature. Mais les juges de paix étant amovibles, l'exercice régulier du pouvoir disciplinaire est rendu inutile par le droit qu'a le gouvernement de déplacer ou révoquer le magistrat ayant commis quelque faute.

274. — Lorsqu'un avocat ou un avoué ont été appelés pour suppléer un juge absent ou empêché (L. 22 vent, an .Xll, art. 30; Décr. 30 mars 1808, art. 49), bien que l'exercice de la fonction soit purement accidentel et momentané, ils sont, tant que dure cet exercice, revêtus de la qualité de juge. Dès lors, si, durant cette suppléance, ils compromettaient la dignité de leur caractère, ils pourraient être poursuivis et punis disciplinairement. L'avocat serait, en outre, suivant les cas, passible de poursuites disciplinaires devant le conseil de l'ordre.

275. — Lorsque deux actions disciplinaires sont exercées contre un avocat, à raison d'un acte de sa profession, tant en celte qualité qu'en celle de magistral dont il se trouve également revêtu, elles peuvent être portées, par voie de connexilé, devant la juridiction appelée à réprimer l'acte, en tant qu'il a

DISGIPLIN'I-: .lUDICIAIHK. — Chap. 111.

élé commis par un magistral. — Cass., 12 mai IS.'iS, .\oirot, ,>. 08.1.469, P. 09.90, D. 38.1.17.")] — Sic, Morin, n. 674 bis.

276. — A ce sujet nous devons rappeler que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué, appelé, à défaut de juges ou de juges suppléants, à compléter le tribunal ou la cour, est dispensé de prêter le serment spécial prescrit aux magistrats (V. suprà, V Avocat, n. o.î3 . — V. d'ailleurs infrà. V Jugement et arrêt (mat. civ.), n. 802 et s.

277. — Comme les magistrats du siège, les membres du ministère public sont soumis à la discipline, mais elle ne se manifeste pas à leur égard de la même manière, et la différence tient à ce qu'ils ne jouissent point du privilège de l'inamovibilité. Elle se précisera lorsque nous verrons par qui et comment est exercé le pouvoir disciplinaire. — V. infrà, n. 423 et s.

Section I.

Des laits disciplinairement répréhensibles.

278. — On ne saurait tracer ici le code des devoirs du magistral. Ces devoirs qui, par leur nature et leur variété, échappent à toute définition de la loi, n'ont été formulés nulle part en règles précises. On peut en dégager le principe en se rappelant le serment que prêtent les magistrats : " Je jure de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

279. — Le juge ne doit pas se contenter du témoignage de sa conscience. Les membres de la magistrature ont à remplir des devoirs spéciaux, la déconsidération d'un seul pouvant rejaillir sur le corps tout entier. Il ne faut pas que l'honneur du juge ait la moindre tache et que sa réputation personnelle souffre la moindre atteinte. — D'Aguesseau, Mercuriales, t, 9 et s.; Morin, n. H .

280. — Le législateur s'est borné à reproduire dans quelques textes l'idée générale qui a présidé à la création de la discipline. Ainsi, l'art. 82, Sén.-cons. 16 therm. an X, dispose que c< le tribunal de cassation, présidé par le grand-juge, peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, n

281. — De même, les art. 49 et 50, L. 20 avr. 1810, déclarent que » les présidents des cours et des tribunaux de première instance avertiront d'office, ou sur la réquisition du ministère public, tout juge qui compromettra la dirinite de son caractère » , et ils ajoutent que « si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes, savoir : la censure simple, la censure avec réprimande, la suspension provisoire, etc. »

282. — Enfin, d'après les art. 60 et 61 de la même loi, « les olficiers du ministère public dont la conduite est répréhensible, seront rappelés à leur devoir par le procureur général », et « les cours sont tenues d'instruire le grand-juge (ministre de la Juslice) toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant près de ces cours s'écartent du devoir de leur t'tat, et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité, etc. »

283. — Il s'agit, dès lors, de déterminer les faits par lesquels les magistrats peuvent s'écarter du devoir de leur étal, compromettre la ilignilé de leur caractère, l'hoiineur et la délicatesse de leur profession. Ces faits n'ont été précisés par la loi que dans les cas prévus par les art. 58 et 59, L. 20 avr. 1810, c'està-dire lorsqu'un juge se trouve sous le coup d'un mandat d'arrêt ou de dépiJl, d'une ordonnance de prise de corps, ou d'une condamnation correctionnelle ou même de simple police ; la sanction peut aller jusqu'il la iléchéance. Mais, en dehors de ces cas, depuis les plus graves infractions jusqu'aux plus légères, il existe une infinité de man(|uements dont l'examen comporte, on le congoil, un très-large pouvoir d'appréciation. Ils constituent une atteinte plus ou moins complète àla discipline et peuvent se diviser en trois classes : l" les acies qui se rattachent à l'exercice de la profession ;2" ceux qui concernent la vie privée; 3° ceux qui ont un caractère politique.

§ I. Faits professionnels.

284. — Le magistrat a pour premier devoir, dans ses fonctions, de tout sacrifier à la justice, de fie faire aucune acception de personnes, elde ne se déterminer par aucunes considérations particulières. In coynoscendo, neque excandesc.ere adversus eos r/uos malos jmUit, neque preciijus calamilosorum illacr;/mari oportel (L. 19 IL, De officiu pnesidis). — Lhùpital, Disc, au par-

lera, de Rouen, 17 août 1563; d'Aguesseau, mercuriale prononcée en 1608.

285. — Domat rattache à trois chefs les devoirs professionnels du magistrat : 1° la capacité; 2" la probité ou intégrité ; 3° l'application aux fonctions. Il donne ensuite le commentaire de chacun d'eux. — Guicheteau, De la discipline dans la magistrature, p. 135 et s.

286. — Au surplus, parmi les actes se rattachant aux fonctions des magistrats, beaucoup s'accomplissent dans le domaine de la conscience. Le pouvoir disciplinaire ne saurait atteindre les faits de celle nature, l-^n l'an \'lll, un agent de la commune d'Etienne-Lemolard, ayant antidaté le mariage d'un sieur Guillon, à l'effet de le soustraire à la conscription militaire, fut poursuivi pour crime de faux. Bien que le fait fût constant, le tribunal spécial de Montbrison acquitta l'inculpé en se fondant « sur ce qu'il avait cédé à des considérations de pitié à l'égard de celui qu'il avait obligé ». Le tribunal de cassation (ch. réun.) prononça la censure contre les juges du tribunal par un arrêt du 15 prair. an XI, Les juges du tribunal spécial de Montbrison, [S. et P. chr.] — Carnot {Discipl. jud., p. Il, n. 20} a dirigé contre cet arrêt des critiques auxquelles s'associent généralement les auteurs. Il est toujours difficile en effet de scruter la conscience du juge et de mettre en doute sa bonne foi à raison d'un jugement par lui rendu, alors surtout que sa conduite n'a pas offert de signes sensibles de passion ou de partialité. Les fautes professionnelles qui se manifestent par des actes extérieurs sont seules susceptibles de répression disciplinaire.

287. — Dans ce dernier ordre d'idées, les ordonnances royales avaient autrefois poussé la réglementation jusqu'à la minutie. De nos jours, le Code de procédure civile (art. 1042) disposa que des règlements d'administration publique seraient faits pour la police et la discipline des tribunaux. Nous avons déjà cité les principaux (suprà, n. 14j.

288. — Un certain nombre de dispositions consignées dans des lois, décrets et règlements d'origine et de dates différentes, ont toutes pour but, en définitive, de sauvegarder l'honneur de la magistrature et de maintenir intacte sa considération. Leur observation se rattache par conséquent à la discipline.

1" Incomjiutibilili's.

289. — Au premier rang de ces dispositions figurent celles qui ont trait à la question des incompatibilités. Le principe de l'incompatibilité soit des fonctions administratives et judiciaires, soit des diverses fonctions judiciaires entre elles, a été posé d'une façon générale par la loi du 24 vend, an 111 (lit. 1 et 3). Ce principe est d'une application parfois délicate. La Chancellerie a eu notamment à régler, à diverses reprises, la question des rapports des juges de paix avec l'autorité administrative; ce n'est

aue dans des cas exceptionnels qu'ils sont autorisés à accepter es mandats extrajudiciaires (Cire. Chanc, 15 juin 1871 : liée, off. des instr. et cire, du min. de la .lust., t. 3, p. 161, ad notam). — Le Poittevin, Dicl.-formul. des parquets, 2° édition, t. 3, p. 73 ; Massabiau, n. 11 et s.

290. — -^ notre époque, le législateur s'est plus spécialement préoccupé du cumul des fondions judiciaires et de tous mandats électifs. Lors de la discussion de la loi du 30 août 1883, M. Sainl-Romme, député, avait demandé l'addition à l'un des* articles du projet d'une disposition édictant l'incompatibilité des fonctions judiciaires avec toutes fondions électives ou administratives. Celte disposition d'ordre général n'a pas été adoptée par suite de diverses considérations, S. Lois annotées, 1884, p. 525, note)

291. — Aux termes des lois organiques sur la matière, l'incompalibilité existe entre les fondions de magistrat et le mandat législatif de sénateur et de député, sauf exception pour le premier président el le procureur général soit de la l^our de cassation, soit de la cour de Paris (LL. 2 août 1875, art. 20, 30 nov. 1875, art. 8, et 20 déc. 1887 : S. Lois annotées, 1888, p. 371). Ne peuvent être élus au Sénat par le d'^partement compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions : 1" les premiers présidents, les présidents elles membres des parquets des cours d'appel: 2" les présidents, viceprésidents, juges d'instruction el membres des parquets des Irihunaiix de première instance (L.2 août 1875, art. 21). Pour ces magistrats, plus les juges titulaires, il y a même incapacité d'élre

DISCIPLINE jrDlCIAIHK. - Chap. III.

élus à la Chambre des députes (L. 30 nov. 187o, arl. 12). 292. — Les magistrats ne peuvent être élus dans l'étendue de li'ur circonscription judiciaire membres du conseil général ou du conseil d'arrondissement (L. 10 août (871, art. 8, modifié par la loi du 23juill. 1891 : S. Lois; annotées, 1892, p. 210). De même, les magistrats des cours d'appel et des tribunau.x de première instance (à l'exception des juges suppléants au.icquels l'instruction n'est pas confiée) et les juges de paix titulaires ne peuvent être élus conseillers municipaux dans le ressort où ils exercent leurs fonctions (L. ri avr. 1884, art. 33).

203. — Les fonctions judiciaires sont encore incompatibles avec les fonctions de ministre d'un culte reconnu par l'Etat (Décr. 2-11 sept. 1790, art. 1), de juré (L. 21 nov. 1872, art. 3), avec la pror-ssion d'avocat (Ord. 20 nov. 1822, art. 42), d'officier ministériel (Oécr. 6-27 mars 1791, art. 1 et2'7; L. 24 vend, an 111, lit. 1, art. 2; L. 2o vent, an XI, art. 7).

294. — Quant aux juges suppléants des tribunaux de première instance, leurs fonctions ne sont légalement incompatibles qu'avec le ministère ecclésiastique, les fonctions de juré, la profession de greffier ou d'Iiuissior (Décr. 6-27 mars 1791, art. 28).

29.'>. — Nous avons déjà parlé {suprà, n. 110) d'un empêchement qui équivaut à une incompatibilité. La loi du 20 avr. 1810, art. 63, disposé, en effet, que les parents ou alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu, ne peuvent être membres du même tribunal ; mais le gouvernement peut accorder des dispenses, pourvu que le tribunal se compose de huit membres au moins. — Garsonnet, t. 1, n. oO. — Avis du cons. d'adm. du minist. de la .Just., du 18 janv. 1882, [Butl. off'., 1882, p. S]

296. — Sans constituer, d'après nos lois modernes, une incompatibilité de droit rigoureux, la profession de commerçant est interdite aux magistrats. Cela résulte d'anciennes ordonnances (notamment d'un édit de mars 1763 qu'on regarde comme étant encore en vigueur). La sanction de cette prohibition consiste uniquement dans les peines disciplinaires auxquelles s'exposerait un magistrat en y contrevenant : les actes de commerce auxquels il se serait livré n'en seraient pas moins valables; il pourrait même être déclaré en faillite. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 215; Garsonnet, t. 1, p. 198, note 11, et p. 199, note

S' Serment.

297. — Le magistrat doit avant tout prêter serment. « C'est le serment, disait Loyseau, qui fait la principale cérémonie de la réception; c'est lui qui accomplit en l'officier l'ordre, le grade, le caractère de son office et lui défère la puissance publique » [Troilt' det; ofpces.h 1, chap. 4, n. 71). Celui qui ferait un acte de ses fonctions avant de l'avoir prêté commettrait donc une véritable usurpation d'autorité (G. pén., art. 196).

3" Devoirs de fondions.

2!)8. — Dans l'exercice même de ses fonctions, le magistrat, d'après M. Garsonnet (t. 1, p. 22o , est tenu de quatre obligations principales.

299. — l" Il doit juger les procès qui lui sont soumis. Il ne pourrait, sans déni de justice, refuser de répondre à une re- (|uète, de statuer sur une affaire à son tour de n'ile, ou décliner toute solution en invoquant l'insuffisance ou l'obscurité de la loi (C. civ., art. 4; C. proc. civ., art. 503-4°, 506 et 507). — V. suprà, V" Déni de juslire.

300. — 2° Il est obligé de juger en conscience. Le dol et la fraude prévus par l'art. 505-1°, C. proc. civ., sont les faits les plus répréhensihles qu'un magistrat puisse commettre. Il doit même être à l'abri du soupçon et déclarer la cause de récusalion qu'd croit exister en sa personne (C. proc. civ., art. 380); la (^our de cassation a décidé, le 12 janv. 1882, qu'un magistrat, qui s'était abstenu de le faire, avait violé les devoirs de ses fonctions. — Durand, De la discipline dans la magistrature, p. 127.

301. — 3° Il faut qu'il se décide uniquement d'après les résultats de l'instruction, et non d'après la connaissance personnelle qu'il peut avoir de l'affaire. Aussi, les jugements sont-ils nuls, s'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les auilicnccs de la cause (L. 20 avr. 1810, art. 7). — V. infrii, v" Jwji'mfnt et arrrl.

302. — 4° Il a enfin pour devoir de garder religieusement le secret des délibérations auquel il s'est engagé par serment.

— Cass., 18 août 1882, Tourné, [S. 85.1.141. P. 82.1.420] — Ce secret est un principe du droit public français. Sa violation de !a part des magistrats les rendrait passibles de peines disciplinaires. Ainsi, un juge ne pourrait, en signant un jugement, déclarer qu'il n'a pas été d'avis de la décision adoptée. — Cass., 28 mai 1847, Trib. de Bastia, [S. 47.1.547, P. 47.1. 636, D. 47.1.165] — De même les magistrats, dans leur arrêt, ne pourraient faire connaître à quelle majorité leur décision a été prise. — Cass., 24 févr. 1837, Proc. gén. à la C. de cass., iS. 37.1. ,148, P. 37.2.154]; — 9 juin I8'p3, Guillot, [S. 43.1.718, P. 43.2.491] — D'ailleurs, il faut étendre l'obligation du secret non seulement aux magistrats de tout ordre, mais aussi aux personnes qui peuvent être appelées à faire partie d'une juridiction quelconque, aux jurés. — Trib. Seine, 26 mars 1884, [(laz. des Trib., du 27] — ... aux avocats siégeant comme magistrats, aux membres d'une juridiction disciplinaire. — Muteau, Du secret professionnel, p. ol7els.; Sadoul, Ou secret professionnel, p. 104.

— V. aussi Morin, n. 15, in fine.

303. — Indépendamment du de>-oir qui lui incombe de garder le secret des délibérations, le magistrat est en outre tenu au secret professionnel dans le sens de l'art. 378, G. pén. Il commettrait donc un délit s'il trahissait des confidences à lui faites au cours de sa vie judiciaire.

304. — Mais, à l'inverse, encourt la censure de la Cour de cassation un conseiller de cour d'appel qui. après avoir dénoncé l'existence d'un complot contre la sûreté de l'Etat, refuse d'en faire connaître les auteurs dont il a juré de taire les noms. En effet un serment prêté volontairement hors la nécessité de fonctions civiles ou religieuses, ne peut être un motif légitime de refuser à la justice les révélations qu'elle requiert dans l'intérêt de la société. — Cass., 30 nov. 1820, Madier de Montjau, [S. et P. chr.] — Muteau, Du secret professionnel, Introd., p. xi et s.; Sadoul, op. cit., p. 11.

4° Costume. Visites.

305. — Divers règlements, dans l'intérêt du respect dû à l'autorité judiciaire, ont fixé les costumes des magistrats : Cour de cassation (Arr. 20 vend, an XI ; Décr. 29 mess, an XII et 4 juin 1806) ; Cours d'appel (Arr. 2 niv. an XI ; Décr. 29 mess, an XII et 6 janv. 1811 ; Ord. 25 déc. 1822); Tribunaux de première instance (Arr. 2 niv. an XI; Décr. 6 janv. et 7 juill. 1811); Tribunaux de commerce (Décr. 6 oct. 1809, art. 8); Justice de paix (Arr. 2 niv. an XI, art. 7, avec Cire. min. 7 juin 1826 et 24 mai 1854). — V. suprà, v° Costume. — La violation de ces règlements constituerait, croyons nous, une atteinte à la discipline. — Morin, n. 572 et s. ; Le Poittevin, t. 3, p. 96.

300. — Les magistrats sont obligés de faire des visites à leurs supérieurs et aux autres autorités. Le décret organique en cette matière est celui du 24 mess, an XII. — V. infrà, v'" Honneurs et préséances. — V. aussi Le Poittevin, t. 2, p. 678 et s.

ii" Itésidenee et congés.

307.- Le service continu qu'exigent les fonctions judiciaires impose au magistrat l'obligation de résider dans la ville où elles s'exercent (Décr. 6 juill. 1810, art. 22; 18 août 1810, art. 29). Cette obligation existe même pour les membres des cours d'assises, en ce sens qu'ils doivent résider au chef-lieu de la cour pendant toute la durée des sessions (Oécr. 6 juill. 1810, art. 23). Par exception, cependant, les juges suppléants des tribunaux de première instance, les juges de paix et leurs suppléants ne sont tenus de résider que dans le canton du chef-lieu de leur juridiction (Décr. 18 août 1810, art. 29; L. 28 tlor. an X, art. 8).

308. — L'obligation de résider doit s'entendre d'une résidence réelle, permanente, et telle que les magistrats soient prêts à remplir leurs devoirs chaque fois que le besoin du service le réclame (Cire. Chanc.,8mars 1843, §1 ; 16 août 1859). Le défaut de résidence est considéré comme absence irrégulière (Décr. 30 mars 1808, arl. 100).

309. — Le magistrat qui s'absente sans congé peut être privé de son traitement pendant un temps double de la durée de son absence irrégulière (Décr. 9 nov. 1853, art. 17, S 0- Si cette durée excède six mois, il s'expose à être considéré comme démissionnaire ; il peut l'être aussi quand, après un mois d'ab-

DISCII'LIXE .ILDICIAIRI^. - Chap. III.

sence, le procureur frénéral l'a requis de retourner à son poste et que la réquisition est restée un mois infructueuse (L. 20 avr. 1810, art. 48: Cire. 8 mars 1843, S; 3).

310. — la ilisposition de l'art. 48, L. 20 avr. 1810, suivant laquelle un magistrat qui s'absente sans congé régulier peut être déclaré démissionnaire, faute par lui d'avoir obtempéré à l'injonct'on que lui a faite le procureur général de rejoindre son poste, s'applique au cas où un juge suppléant n'a pas sa résidence dans le canton où siège le tribunal dont il fait partie. — Cons. d'Et., 7 août 1885, Oarran de Balzan. [S. 87.3.2:i, P. adm. clir., D. 87.3.1-^

311. — .Aux termes de l'arl. 10, § 9, Décr. 9 nov 1833, les magistrats qui ne doivent pas jouir des vacances légales peuvent obtenir, en une ou plusieurs foisdans l'aurK??, un congé d'un mois sans retenue de traitement (ce congé pourra être de deu.x mois pour les magistrats composant la chambre criminelle de la Cour de cassation). Par «nn^f, il faut entendre, non Vaniufe judiciaire commençant le 15 octobre, mais l'nnnee comptable qui a le l'' janvier pour point de départ (Cire. Cbanc, 28 déc. 1853 et 8 déc. 1894).

312. — Des règles assez précises ont été posées relativement à l'obtention des congés par les magistrats. Les instructions générales en cette matière sont dans la circulaire de la Chaucel'erie du 8 mars 1843 (Rec. off., 2.42), qui indique, en son i; 3, parquelles personnes et pour quelle durée peuvent être délivrés les congés. Les principaux textes applicables sont les suivants : Juges de paix, !.. 28 llor. an .\, art. 9 et 10 ; Tribunaux de première instance, Décr. 18 août 1810, art. 30 et s.; Cours d'appel, Décr. 6 juin. ISIO, art. 24 et s.; Cour de cassation, ( Ird. 15 janv. 1826, art. .'il et s. — V. suprà, vo Cas$alinn {Cour de), n. 233, et infrà, v'' Ministère public, n. 329 et s., et Orijunisalion judiciaire.

313. — Les congés, bien entendu, peuvent être accordés pour différentes causes. Exceptionnellement les absences faites pour accomplir un service public, sont affranchies de toute retenue de traitement (Décr. 9 nov. 1853, art. 16, § 6).

314. — Des formalités Sf éciales sont tracées par l'art. 16, § 7. Décr. 9 nov. 1853, pour le cas où la maladie d'un membre de l'ordre judiciaire l'oblige à s'absenter. Mais lorsqu'il manque une ou plusieurs audiences par suite d'indisposition et qu'il est présent à son poste, il n'a pas besoin d'obtenir un congé; il sulRt, en pareil cas, d'indiquer sur la feuille de pointes que le magistrat est " malade à sa résidence », et la sincérité de cette déclaration doit être attestée par les chefs de la compagnie (Décis. Chanc, 20 janv. et 24 avr. 1879 : Bull, off., 1879, p. 7 et 79). Toutefois cette tolérance ne devant pas dégénérer en abus, il convient, si la maladie à la résidence dure plus d'un mois, d'en préciser le genre et la gravité (Cire, (ihanc, 11 juin 1895).

315. — Les demandes de congé sont adressées par la voie hiérarchique. Notamment les magistrats momentanément à Paris ne doivent pas écrire directement à la Chancellerie pour demander une prorogation du congé en vertu duquel ils se sont absentés de leur siège (Cire. Chanc, 4 juill. Is48).

316. — Une ordonnance du 6 nov. 1822 prescrit les formalités à remplir pour la délivrance des congés. Les chefs de service doivent, dans les trois jours, donner avis au Garde des sceaux de tout congé délivré par eux art. l).Les premiers présidents et les présidents des tribunaux ne peuvent accorder de congés aux juges d'instruction qu'après avoir pris l'avis, les premiers présidents, des procureurs généraux, et les présidents, des procureurs de la République ; il en est fait mention dans le congé (art. 3). Le Garde des sceaux peut révoquer les congés accordés sans cause valable (art. 3).

317. — .Aux termes des art. 28, Décr. 6 juill. 1810, et 33, Décr. 18 août 1810, les magistrats ne peuvent quitter le territoire français sans une autorisation spéciale du Garde des sceaux. — Le Poittevin, t. 3, p. 100 à 103.

6° f'ointes.

318. — L'assiduité des juges aux audiences est contrôlée par la tenue d'un registre, dit de pointes, sur lequel on inscrit le nom des magistrats présents et absents, le nombre et la durée des audiences. Un relevé de ce registre et un élat des congés sont envovés mensuellement au ministre de la .lustice (Décr. 30 mars 1808, art II, 12, 53; Cire. Chanc, 29 janv. I.s40 et 10

juill. 1855). 11 existe à la Cour de cassation un registre de présence (Ord. 13 janv. 1820, art. 30 et s.).

7" Prescriptions dioerses.

319. ■ — Indépendamment de la liste de service, il y a dans chaque cour ou tribunal une liste de rang formée d'après l'ancienneté des magistrats fDécr. 30 mars 1808, art. 7 et 8; Décr. 6 juill. 1810, art. 36 et 37 ; Décr. 18 août 1810, art. 28). L'observation des règles sur ce point est indispensable pour maintenir la hiérarchie dans l'ordre judiciaire. Le magistrat qui se permettrait de les enfreindre serait répréhensible.

320. — Il en faut dire autant de celui qui montrerait de la négligence dans l'exercice de ses fonctions, en omettant par exemple de faire le service de l'audience (Décr. 30 mars 1808, art. 13 et 33\ en ne répondant pas aux convocations qui lui seraient adressées pour se rendre aux assemblées générales, etc. De même un magistrat, même un juge suppléant, ne peut s'abstenir sans motif légitime d'assister aux audiences de rentrée i^Ord. 14 déc. 1847; Cire. Chanc, 21 nov. et II déc. 1837).

321. — A côté de ces règles qui tiennent plus spécialement à l'exercice même de. la fonction, la nécessité du maintien de la discipline en a fait établir d'autres. Les magistrats ne peuvent accepter de fonctions salariées sujettes à comptabilité pécuniaire, telles qu'agence d'affaires, surveillance de propriétés ou recette de deniers (Morin, n. 12V Ils ne doivent pas solliciter auprès deleurs collègues pour les procès auxquels ils s'intéressent 'Ord. de 1330, art. 124'. Ils ne peuvent donner aucun avis, mémoire ou consultation de la compétence des avocats, avoués, notaires ou huissiers, même lorsque ces actes ne sont pas rétribués (C. proc. civ., art. 86; Cire Chanc, 27 nov. 1821).

322. — Il est encore interdit aux magistrats de devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (C. civ., art. 1597), et de se porter adjudicataires des biens dont la vente est poursuivie devant le tribunal dont ils font partie (C. proc civ., art. 711, 964, 973 et 988'' ou des coupes de bois de l'Etat mises en vente dans le ressort de ce tribunal (C. for., art. 21-3"). Ils doivent repousser, sous peine de forfaiture, les présents directs ou indirects qu'on leur offre (C. pén., art. 177). Ils ne peuvent se démettre à prix d'argent sans perdre leurs droits à la pension de retraite L. 9 juin 1853, art. 27).

323. — De nombreuses instructions ministérielles se rattachent à la vie professionnelle des magistrats. Nous citerons, à titre d'exemples, celles qui ont trait aux objets suivants: défense des sollicitations intempestives en vue d'obtenir de l'avancement (Cire. Chanc, 8 mars 1843, § 3, 8 mars 1852, I" août 1859, 4 févr. 1870, 7 janv. 1880, 23 avr. 1892); interdiction des démissions ou demandes de retraites intéressées ou conditionnelles (27 avr. 1822) ; visites périodiques des membres du parquet dans leur ressort pour surveiller l'administration de la justice (18 juill. 1850, 4 juin 1833, 24 mai 1854, 10 mai 1876, 18 mars 1884); autorisation de porter les décorations étrangères (20 aoûl 1853, 0 juin 1867, 2 oct. 1876); justification des titres honorifiques et particules (3 août 1859); relations avec l'autorité administrative (31 janv. 1886); envoi à la Chancellerie par le parquet des numéros de journaux contenant des informations sur la personne ou les actes des membres de l'ordre judiciaire (25 févr. 1887' ; absences irrégulières et résidence des magistrats (21 déc 1893).

324. — La jurisprudence n'a pas manqué de développer les principes qui doivent servir de guide en cette matière. Elle a maintes fois proclamé que la stricte observation des régies de la hiérarchie, l'exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs, le respect de soi-même, s'imposaient essentiellement au magistral.

325. — A l'occasion de son installation, le président d'un tribunal avait, en 1880, prononcé une allocution nans laquelle il s'était exprimé d'une manière offensante pour le premier président du ressort, et l'avait ensuite publiée par la voie de la presse. La Cour de cassation a déclaré qu'il avait manqué gravemenl à ses obligations professionnelles et lui a infligé la censure avec réprimande. — Cass. (Ch. réun.), 20 déc. 1880.

326. — Elle a prononcé la même peine contre un juge qui, à l'occasion d'une délibération d'ordre intérieur où il avait élé porté comme absent sans congé régulier, avait adressé au président du siège deux lettres où il imputait à ce magistral d'avoir

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Chap. III.

manqué envers lui à la délicatesse et à !a loyauté, et lui avait proposé de constituer un jury d'Iionrjeur qui juf^erait leur conduite respective et devant la décision duquel le magistrat bli\mé devrait s'incliner en quittant le tril)unal. — Cons. sup. magisl., 12 mai 1884, Henry, [S. 84.1. :J68, P. 84.1. 4.Ï7, D. 84. 1.246]

327. — L'installation des magistrats dans les tribunaux de première instance ne doit être précédée ni suivie d'aucun discours (Cire. Clianc, .'ÎO oct. 1840 et 13 déc. 1880); contrairement il ces instructions, le président d'un tribunal avait, à l'audience publique du 24 déc. 1880, prononcé une allocution à l'occasion de l'installation du procureur do la République. H a élé frappé fie la censure simple comme ayant commis une imprudence réprébensible, bien qu'il eût affirmé n'avoir pas eu l'intention de protester contre les instructions ministérielles. — Cass. (Ch. réun.), la juin 1882, Gagon, [S. 82.1.419, P. 82.1.1038, D. 83. 1.41!»]

328. — Le présiflent du tribunal de Draguignan avait, en 1884, négligé de rédiger un certain nombre de jugements qu'il avait prononcés. Il s'oublia jusqu'à avoir recours aux avoués et aux avocats qui, dans cbaque cause, consentirent, sur sa demande, à rédiger eux-mêmes à l'aide de notes indiquant la solution adoptée par les juges, les jugements qui intéressaient leurs clients. II a été' puni disciplinairement pour avoir manqué aux devoirs de ses fonctions. — Cons. sup., 8 mai 1888, Canel, [S. 89.1.243, P. 89.1.6091

329. — Un [irésident avait constitué son tribunal sans tenir compte des prescriptions de l'art. 49, Décr. 30 mars 1808, dans des circonstances qui portaient à suspecter son impartialité : il a été jugé qu'il avait gravement manqué à son devoir professionnel. — Cons. sup., 13 févr. 1892.

330. — l'n président de tribunal qui, à l'issue cl'une audience de cour d'assises où il a paru comme témoin dans une poursuite en dilTamation envers un de ses collègues, partage le repas des prévenus acquittés et les accompagne dans un café où il prend des consommations avec eux, manque gravement à la réserve que lui commandait sa double qualité de magistrat et de témoin. Il méconnaît également ses devoirs lorsqu'il alîeite de prendre, après l'audience, une atlilude oITensanle vis-à-vis du procureur général et du président de la cour d'assises, et se livre à leur égard k des manifestations irrévérencieuses. Tous ces faits constituent des fautes graves qui motivent une répression disciplinaire. — Cass. (Cil. réun.), 16 nov. 1882, Collinet de la Salle, ;S. 84.1.191, P. 84.1.4.17, D. 83.1. g.")]

331. — Un juge d'instruction compromet la dignité de son caractère en faisant diner avec lui, dans un établissement public, un témoin qu'il soupçonnait déjà de participation au délit poursuivi et qu'il a dû peu après faire arrêter comme inculpé pour le renvoyer ensuite en police correctionnelle. Il commet une faute plus grave encore en engageant avec un témoin une conversation téléphonique dans laquelle il dissimule sa qualité de façon que le témoin se figure être en communication avec l'inculpé; un tel procédé s'écarte en elTet des règles de loyauté que doit observer toute information judiciaire et constitue par cela môme un acte contraire aux devoirs et à la dignité du magistral. Dans l'espèce, la Cour de cassation a prononcé la censure simple (publicité autorisée). — Cons. sup., 31 janv. 1888, Vigneau, ,S. 89 1.241, P. 89.1 609, D. 88.1.73]

i; 2. Fails relalifs à la vie privée.

332. — Les devoirs spéciaux des magistrats, en dehors de leurs fondions et ilaiis la vie privée, consistent à éviter tout ce qui pourrait compromettre la dignité du caractère dont ils sont revêtus. VM prnpfium tiiariistradts inlelligere se gnrere pcrsonam civilalis (lelicrc'jHC rjus dignilalem sustincre . — Cicéron, De iiffiriis, liv. 1, n. 34.

333. — Aux termes des art. ,ï8 et MO, L. 20 avr. 1810 (suprà, n. 283), tout magistral qui commet une infraction aux lois pénales est passible d'ime répression disciplinaire. Celte répression, toujours applicable en matière de crimes, et fréquente en matière de délits, sera en définitive assez rare pour une contravention de simple police. Mais, en revanche, elle atteindra souvent des faits non prévus par la loi pénale. Une énumération des actes que les magistrats doivent éviter dans leur vie privée est impossible. Il faut se contenter de prendre pour guides les prérédenls, en s'inspiriinl surtout des éciils des anciens auteurs et

des décisions de la jurisprudence. — liuicheteau, p. 111, l,")! et s.

334. — Le président La Roche-Flavin, dans ses Treize livres tl.es parlements de France, liv. VIII, pa.ssim, prescrivait aux magistrats la sobriété, la décence, la modération et la tempérance, et il s'étendait complaisamment sur les règles à observer en ces matières.

335. — Ces préceptes sont de tous les temps. Aujourd'hui comme autrefois « les magistrats sont obligés à une certaine gravité de tenue. Ils doivent éviter la fréquentation des cafés ou des cercles, la légèreté des propos et le laisser-aller dans l'habillement » (Instr. Chanc, 17 août 1859 : Gillet et Demoly, n. 5010).

336. — L'idée de la réserve spéciale imposée aux magistrats en dehors même de leur ministère se retrouve dans une circulaire de la Chancellerie du 30 nov. 1894 : « Il est interdit aux membres de l'ordre judiciaire, y est-il dit, d'accepter des cartes de circulation gratuite sur les voies ferrées. Le principe qu'ils ne peuvent, à raison même de leurs fonctions, accepter des avantages exceptionnels ou des mesures de faveur de la part des compagnies ou des établissements industriels et commerciaux doit d'ailleurs recevoir une application générale. C'est ainsi qu'il serait contraire à leur dignité de faire usage, soit dans les théâtres, soit dans les casinos ou établissements analogues, de cartes d'entrée gratuite ou de places non payées, u

337. — Une faute n'est d'ailleurs point susceptible de répression disciplinaire, si elle ne se manifeste pas extérieurement. « La vie privée doit être murée, disait Royer-Collard dans la discussion des lois sur la presse, en 1819; nulle autorité ne doit pénétrer dans l'intérieur delà famille, sous le prétexte d'y rechercher des actes plus ou moins immoraux ou condamnables ». Ce n'est donc qu'autant que les actes, qui devaient rester ensevelis dans le secret du foyer domestique, se révèlent au public et provoquent le scandale, qu'apparait la nécessité d'une sanction disciplinaire.

338. — Les décisions de la jurisprudence caractérisent suffisamment l'esprit de la législation en cette matière.

339. — Un juge qui, dans la ville même où siège son tribunal, vit publiquement avec une femme autre que son épouse légitime, et fait inscrire sur les registres de l'état civil comme nés d'une union légale des enfants réellement adultérins, se rend coupable, à raison de ces faits, d'une faute grave qui autorise sa suspension par mesure de discipline. — Cass., 2 germ. an .\11I, Campmas, [S. et P. chr.l — Est également répréhensible le fait par un magistrat, marié et père de famille, d'entretenir une concubine dans la maison conjugale. — Cass., 10 nov. 1863.

340. — Est passible d'une peine disciplinaire un juge qui a triché au jeu, en de nombreuses circonstances, et qui s'est même fait remettre par une personne divers objets mobiliers, en lui promettant son concours pour faire annuler un acte de vente. — Cass. (8h. réun.), 10 juin 1876.

341. — La Cour de cassation n'a pas hésité à frapper de la déchéance un conseiller de cour d'appel reconnu coupable de faits qui, pat- leur immoralité honteuse et la notoriété qu'ils avaient acquise, l'avaient placé dans une situation telle qu irrévocablement déchu et sans titres désormais à la confiance et à l'estime publiques, il ne pouvait plus être admis k concourir à l'u'uvre de la justice. — Cass. (Ch. réun.), la juin 1882, Appay, [S. 82. 1.419, P. 82.1.1037, D. 83.1,420]

342. — Le président d'un tribunal, en recevant dans son cabinet, au palais de justice, des visites de femmes mal famées et même de filles de mauvaise vie, sans que la fréquence et la durée de ces visites soient suffisamment expliquées par des alTaires de service, compromet sa dignité de magistrat et se rend coupable d'une imprudence grave qui motive contre lui une peine disciplinaire. — Cons. sup., 8 mai 1888, Canel, [S. 89.1. 243, P. 89.1.009]

343. — Bien qu'il soit accepté par les mœurs, lé duel, d'après la jurisprudence, est prohibé par nos lois. Le magistrat, chargé d'appliquer la loi, doit plus (|ue tout autre la respecter, ijuand il accepte un duel et, k plus forte raison, quand il le provoque, il s'expose donc k une répression disciplinaire.

344. — Toutefois la jurisprudence, ici surtout, tient avec raison un grand compte des circonstances, en se montrant particulièrement indulgente si le magistrat a été l'offensé. Ainsi, bien que le fait par un magistrat d'appel d'avoir accepté un duel constitue un manquement à la loi, sa responsabilité est atténuée

DISCIPLINK JUDICIAIRE. — Chap. III.

si, lorsqu'il a consenti à se battre, il venait d'être l'objet d'outrages et de violences dont l'indignité. agi.'ravée par une série d'insultes précédentes demeurées impunies, avait dû émouvoir cruellement l'homme d'honneur. — Cass., 23 avr. 1873.

345. — De même, un juge d'instruction, pour un duel, n'a été puni que de la censure simple, la faute de ce magistral s'élant trouvée grandement atténuée par cette circonstance que son adversaire avait déclaré assumer la responsabilité d'un article de journal dont l'auteur s'était efforcé de jeter le ridicule et la déconsidération sur lui, sans qu'il eût rien fait pour justifier ces attaques. — Cons. sup., 18 mars 1883.

346. — D'autre part, il y a une faute i,'rave de la part d'un conseiller de cour d'appel qui accepte une proposition de duel et se rend au lieu convenu avec ses témoins, encore bien que la rencontre n'ait pas eu lieu, si c'est uniquement à raison de l'intervention de la police. Il en est ainsi surtout lorsque la tentative de duel a eu pour cause une série d'articles pseudonymes dont le magistrat s'est reconnu en partie l'auteur, en partie l'inspirateur, et que ces articles, insérés dans un journal de la localité, constituaient un système de dénigrement et d'attaques violentes contre un maire. La suspension pendant deux ans a été infligée dans l'espèce. — Cass. ;Ch. réun.), 16 juin 1882, Teisseire, [S. 82.1.418, P. 82.1.1033, D. 83.1.353]

347. — La juridiction disciplinaire a du reste la souveraine appréciation des faits qui lui sont soumis. Non seulement elle doit prendre en considération les circonstances qui les ont précédés ou accompagnés, mais encore elle peut tenir compte des intentions et des résultats. C'est ainsi que la Cour de cassation a pu dire que des démarches faites par un de ses premiers présidents auprès d'une femme qui avait eu des relations illicites avec un personnage du rang le plus élevé l'empereur Napoléon 111', ne pouvaient, ayant eu lieu dans l'intérêt de la paix conjugale, sur la demande de l'épouse offensée, être incriminées disriplinairement, et méritaient au contraire l'approbation. Elle a ordonné la publication de son arrêt, à titre de réparation pour le magistrat disculpé des attaques dont il avait été l'objet. — Cass.'Ch. réun.\ 21 juill. 1871, Devienne, [S. "1.1.185, P. 71. 590, D. 71.1.33]

§ 3. Failf d'ordre politique.

348. — En matière politique, le juge est tenu de soumettre sa conduite à la plus scrupuleuse attention pour rester fîdèle aux devoirs de réserve que lui impose un ministère exclusif de toute passion. Chargé de faire observer la loi, il doit rester en dehors des partis et n'a pas le droit de compromettre son caractère dans des manifestations hostiles au gouvernement, c. Celui qui rei;oit le titre de magistrat, disait en 1832 devant la Cour de cassation .M. le procureur général Dupin, n'en revêt pas seulement les prérogatives, il contracte aussi des obligations; il ne doit rien faire, rien dire, rien publier qui compromette l'indépendance ou la dignité de son caractère, et qui soiL en opposition avec les devoirs spéciaux qu'il est appelé à remplir. Sous ce rapport, il a moins de liberté que les autres citoyens. Un simple citoyen, avec ce qu'il appellera ses convictions, n'offre ni pour l'exemple, ni pour l'entraînement, le danger d'un fonctionnaire, délégataire d'une portion de la puissance publique, qui la paralyse ou qui la combat, et qui emploieà saperetà détruire le gouvernement la force qui ne lui a été donnée que pour défendre et préserver l'ordre public. •>

349. — La Cour de cassation a toujours consacré ces principes. Sous la monarchie de .luillet, elle a notamment prononcé les peines Jisciplinaires suivantes : censure avec réprimande à un juge au tribunal de la Seine pour une adhésion publique aux théories de la déclaration inconstitutionnelle de la OazHte de France, — Cass., .30 mai 1832, Fouquet, 'S. 33.1.563, P. chr.j — suspension de six mois à un conseiller de la cour de Rennes qui avait signé une adresse à la duchesse de Berry, — Cass., 14 janv. 1833, Baudoin, [S. 33.1.566, P. chr.' — suspension de trois mois à un juge au tribunal de Lyon qui, à l'occasion des troubles survenus dans cette ville, avait prolesté contre certains actes d'instruction judiciaire et de poursuites, — Cass., 3 août 1S34, Chaley, P. chr.j — eensure avec réprimande à un juge et à un juge suppléant du Puy qui avaient souscrit publiquement pour le paiement d'une amende prononcée contre le gérant du journal le i\'fl<iona/. — Cass., 25 avr. 1835, Dugoneet Mathieu, '^P. chr.] — censure avec réprimande à un juge suppléant qui avait fait le voyage de Londres pour aller auprès du duc de

Bordeaux, — Cass., 12 janv. 1844, D..., [S. 44.1.147, P. 44.2. 176] — suspension de cinq ans contre un juge suppléant qui avait qualifié de formalité dérisoire, antipathique à la majorité des citoyens, la proposition d'un toast au roi des Français, et qui, sous prétexte de rêformation, avait dirigé contre les lois en vigueur des attaques violentes. — Cass.. 2 déc. 1847, Gambon, [S. 48.1.82, P. 47.2.643, D. 47.1.379;

350. — De nos jours, les traditions de la Cour suprême sont restées les mêmes. Elle a, sous la Constitution républicaine actuelle, frappé d'une année de suspension un juge de Toulouse qui, assistant, en cette ville, le 13 juill. 1879, à l'occasion delà Saint-Henri, à un banquet dont le but était notoirement hoslde à nos institutions, avait porté un toast à la suite duquel le cri de i< Vive le Roi » avait été proféré. — Cass., 8 déc. 1879.

351. — Le 29 nov. 1879, un juge suppléant au tribunal civil de Niort adressait au préfet, à la suite de sa révocation des fonctions de maire, une lettre dans laquelle, après avoir rappelé sa participation au pétitionnemenl contre la loi sur l'enseignement et à une conférence ayant eu le même objet, ainsi que son intention de combattre pour la liberté religieuse, il déclarait qu'il s'était promis de lutter jusqu'à la conquête du souverain légitime pour la F'rance, et que « même une préfecture ne le rendrait pas républicain ». La circonstance que cette lettre avait été livrée à la publicité par son auteur lui-même et qu'il avait fait suivre sa signature de la mention de sa qualité, de manière à mettre sous l'appui de celte qualité un acte absolument incompatible avec les devoirs qu'elle imposait, aggravait la faute commise. Le magistral poursuivi a été frappé de la déchéance. — Cass. ^Ch. réun.), 1" mars I8S0, .Xourrv, ^S. 80.1.293, P. 80.712, D. 80.1.1371

352. — La déchéance a été également prononcée contre un juge suppléant au tribunal de Carpentras qui, dans un banquet royaliste, avait prononcé un discours dans lequel, à coté d'un appel non déguisé à la restauration prochaine de la monarchie, figuraient des imputations injurieuses adressées aux pouvoirs publics et susceptibles de provoquer à la haine et au mépris du gouvernement. Il avait d'ailleurs aggravé ses torts par la publicité qu'il avait fait donner lui-même à son discours. — Cass. (Ch. réun.1, 23 janv. 1882, Pansier, fS. 82.1.165, P. 82.1.387, D. 83.1.94]

353. — En un mol, le magistrat doit éviter tout acte qui, par l'apparence d'hostilité qu'il pourrait revêtir, donnerait lieu au scandale.

354. — Le 15 août 1878, le président du tribunal de Bayonne se trouvant à Biarritz avait assisté, confondu dans la foule, à une messf célébrée dans la chapelle Sainte-Eugénie en souvenir de la famille impériale, et s'était ensuite rendu individuellement chez un libraire pour y signer une adresse au prince impérial. Bien que, au dire de ce magistrat, celte adresse, dont les termes sont restés inconnus, n'exprimât que des sentiments personnels de respect ou de reconnaissance, sans manifester ni regrets, ni espérances politiques, la Cour de cassation a jugé que, dans leur ensemble et leur publicité, ces faits constituaient une manifestation politique à laquelle un magistral devait demeurer étranger. Elle a prononcé la censure simple (publicité de l'arrêt autorisée). — Cass. (Ch. réun.i, 12 mai 1879, de Larralde-Diustéguv. [S. SO.1.289, P. 80.703, et la note de -M. Labbé, D. 79.1.233]

355. — En 1881, le 14 juillet, le président du tribunal civil d'Orange avait donné l'ordre d'enlever des godets de verre placés, à l'occasion de la fêle nationale, sur la façade du palais de justice, de manière à dessiner dans les illuminations les lettres R. F., et il avait cassé d'un violent coup de canne un cordon de lanternes vénitiennes qui tombèrent sur le sol où elles se brisèrent. Ce magistrat affirmait qu'en agissant ainsi il avait seulement voulu faire respecter l'ordre qu'il avait donné de ne placer aucun emblème sur la porte du tribunal. Néanmoins, la Cour suprême, considérant que sa conduite en pareille circonstance avait occasionné un scandale et pouvait être interprétée comme une démonstration d'hosldilé politique contre le gouvernement au nom duquel il rendait la justice, l'a frappé de la peine de la suspension pendant un mois. — Cass. ^Ch. réun.), 25 janv.

1882. Benoit de la Paillonne, [S. 82.1.164, P. 82.1.386, D. 83. 1.931