Ces précédents nous montrent que la loi du 30 août

1883, art. 14, .5 3, n'a pas innové lorsqu'elle a déclaré que " toute manifestation ou démonstration d'hostilité au principe ou à la

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Cliap. III.

forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats )i. " La disposition que nous inscrivons dans la loi, a dit le rapporteur devant le Sénat, ne crée pas un cas disciplinaire nouveau, car, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation , l'obligation de respecter le gouvernement établi est un des devoirs essentiels du magistrat, et le manquement à ce devoir a toujours, même en l'absence d'un texte précis, exposé celui qui s'en était rendu coupable à l'application des peines disciplinaires ». — Simonet, La réforme de l'organisation judiciaire, p. 9i.

357. — Quoi qu'il en soit, ce nouveau texte est visé dans un arrêt rendu en 1888 par la Cour de cassation statuant comme conseil supérieur de la magistrature. Il s'agissait d'un juge suppléant qui, à la distribution des prix d'une école congréganisle, avait, dans un discours qu'il avait d'ailleurs publié, pris à partie les lois scolaires et dirigé de violentes attaques contre le gouvernement. Il a été frappé de la censure simple. — Cons. sup., 3 déc. iSSH, Reignaud, [S. 89.1.2*3, P. 80.1.G12]

1" Candidatures des magistrats.

358. — Ainsi que nous l'avons vu {suprà, n. 291 et 292), un magistrat peut, sous certaines réserves, être élu membre d'un conseil général, d'arrondissement ou municipal. Si même le cumul des fonctions législatives et judiciaires lui est interdit en principe, il a néanmoins la possibilité d'être élu sénateur ou député, sauf à être déclaré démissionnaire si, dans la huitaine de la vérilîcation de ses pouvoirs, il n'a pas fait connaître son refus d'accepter le mandat qu'il tient de l'élection fL. 30 nov. 1875, art. 8-2»; L. 2C) déc. 1887).

359. — En fait, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, les magistrats peuvent donc se mêler aux luttes des partis et poser leur candidature aux fonctions électives, (juel est alors leur droit? Ont-ils, comme tous autres citoyens, une liberté absolue pour exposer leur programme et développer leurs opinions. Au cours de la discussion qui eut lieu au Sénat sur l'art. 14 de la loi de 1883, la question fut posée, sans pouvoir d'ailleurs être résolue. « Beaucoup de candidats, a dit l'honorable M. Buffet, critiquent très-vivement la l'orme du gouvernement, demandent la révision de la Constitution, et ils en ont le droit, demandent des modifications plus ou moins profondes, radicales et même totales dans la Constitution. Eh bien, le magistrat qui sera candidat, aura-t-il la même faculté? Et quand son concurrent pourra parler librement aux électeurs, sera-t-il , lui, obligé de se taire pour ne pas encourir une peine disciplinaire »? (Séance du 31 juin. 1883).

360. — C'est, croyons-nous, au texte assez explicite de l'art. 14, qu'il faut s'attacher pour résoudre la question. D'après cet article, toute manifestation d'hostilité au Gouvernement de la République constitue une faute disciplinaire de la part d'un magistrat. Elle pourra donc entrainer sa révocation immédiate, s'il est membre du ministère public.

361. — 'Juoi qu'il en soit, le droit pour les magistrats de l)riguer des fonctions électives, envisagé dans ses rapports avec leurs devoirs professionnels, est en définitive un sujet des plus délicats. Après la guerre de I87(», M. le Garde des sceaux Dul'aure avait défendu aux membres du parquet de se porter candidats à l'Assemblée nationale (Cire. 19 juin 1871). Il leur est encore interdit, aussi bien qu'aux juges de paix, d'accepter les fonctions de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs (Cire. Chanc, 11 déc. 187,')). En somme, aujourd'hui si, par exception, il peut y avoir une tolérance nécessaire vis-à-vis des magistrats ayant obtenu l'autorisation hiérarchique de solliciter un mandat éleclif du suffrage de leurs concitoyens, il est de principe que, lorsqu'ils ne sont pas candidats, toute immixtion dans les luttes électorales leur est interdite. La recommandation de cette réserve a été spécialement faite aux juges de paix (Cire. Chanc, 31 août 1871, 3 mai 1874, in fine). On la trouve généralisée dans une circulaire du Garde des sceaux du 21 août 188;) qui, à l'oc.:asion des élections législatives, prescrit à tous les membres de l'ordre judiciaire une c neutralité absolue ». — llull. o/f., 188;;, p. 142.

2" nUihérdlions interdites aux corps judiciaires.

362. -- Si l'art. 14, L. 30 août 1883, n'a fait que confirmer une doctrine constante en interdisant aux magistrats, par son

R(i:PF.BTOiHK. — TniTiP XVIl.

§ 3, toute démonstration d'hostilité au gouvernement, il a au contraire introduit un cas disciplinaire nouveau en disant dans son § 2 : <( Toute délibération politique est interdite aux corps judiciaires ». Le but de la loi est d'empêcher la magistrature de sortir du domaine rigoureusement neutre dans lequel elle doit se renfermer. « Dans l'état actuel de la législation, disait M. Tenaille-Saligny rapport au Sénat), rien n'empêche les corps judiciaires de prendre dans des circonstances déterminées une attitude politique. Ce sont là des faits dont il importe d'éviter le renouvellement. Le mot liéliljération est assez précis pour qu'il soit inutile de le commenter ». — Simonet, loc. cit.

363. — D'après le texte formel de l'art. 14, m fine, la délibération politique est une « faute disciplinaire ». Le cas, d'ailleurs, ne paraît pas encore s'être présenté dans la pratique. Mais si cette faute était commise, qu'arriverait-il? La répression seraitelle collective ou individuelle? hes termes mêmes qui sont employés par la loi, il semble bien résulter que c'est contre l'ensemble des membres considérés ut corpus, contre le corps luimême, que l'action disciplinaire devrait être intentée. En elTet,la délibération étant une œuvre commune, on ne voit pas comment s'exercerait la poursuite individuelle. La compagnie en pareil cas devrait, semble-t-il, être représente'e par son président devant le conseil supérieur et celui-ci prononcerait les peines qui, par leur nature, peuvent être appliquées à un être collectif, comme la réprimande ou la censure.

364. — La disposition dont nous venons de parler nous parait, d'ailleurs, exceptionnelle. Si donc une compagnie judiciaire prenait une délibération qui, sans avoir de caractère politique, était cependant contraire aux règles de la discipline, il n'y aurait pas place, suivant nous, à une poursuite collective contre ses membres. Dans ce cas, l'annulation pour excès de pouvoirs serait seule possible. Le Garde des sceaux a fait annuler oommi' telle une délibération du tribunal civil du Mans, en date du 26 mai 1880, qui critiquait sa circulaire du 23 du même mois prescrivant aux magistrats de ne pas se rendre en corps aux processions. — Cass., 21 juin 1880, Proc. gén. à la C. de cass., [S. 80.1.299, P. 80.721, D. 81.1.222] — V. suprà, v" Cass/ition (Cour de), n. 317, et infrà, n. 413.

365. — De même, le tribunal de commerce qui, sous prétexte de lenteurs apportées à la réalisation de mesures disciplinaires par lui provoquées contre un ancien greffier, devenu magistrat, se réunit et déclare qu'à partir du jour de sa délibération, i< il cessera de siéger jusqu'à ce que justice soit rendue », s'immisce dans l'exercice du pouvoir disciplinaire, dirige une mesure irrespectueuse contre les actes du ministre de la Justice, dans le but évident de peser sur ses déterminations, et commet ainsi un excès de pouvoirs en conséquence duquel sa délibération doit être annulée. — Cass., 9 avr. 1884, Tribunal de commerce de Moulins, [S. 84.1.280, P. 84.1.681, D. 84.1.2041-

Skction II.

Par (|iii, contre ((iii et comment esl exercé le pouvoir ilUciplin.'iire.

§ 1 . Des juges.

366. — Dans notre siècle le sénalus-consultc du 10 therm. an X a, dans ses art. 81, 82 et 83, tracé les premières règles de discipline. La loi du 20 avr. 1810 en a formulé d'autres dans ses art. 49 à .j9. Celte législation s'est complétée par le décret du l''|' mars 18;i2 (art. 4 et ">).

367. — Il en est résulté, pour les juges, un système de discipline resté en vigueur jusqu'à la loi du 30 aoilt 1883, et qui, dans ses traits essentiels, pouvait être ainsi résumé : Les premiers présidents et présidents ont un droit de surveillance et d'avertissement sur les membres de leur compagnie. Les tribunaux de première instance ont à la fois un droit de surveillance et un droit de répression : un droit de surveillance sur les juges de paix de leur arrondissement, un droit de répression sur les mêmes juges et sur leurs propres membres. Le pouvoir disciplinaire des cours d'appel est encore plus étendu. Elles ont un droit de sui veillance, un droit de répression et un droit de révision : un droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, un droit de répression sur leurs propres membres, et sur les juges inférieurs lorsque les tribunaux de première instance ont négligé d'exercer celui dent ils sont investis, un droit de révision sur les décisions rendues par ces tribunaux. Dans cette organisa-

DISGIPLINI' JUDICIAIRE. — Cliap. III

tion, la Cour de cassation joue aussi un rôle important. Elle n|a pas de droit de surveillance, mais est armée d'un pouvoir disciplinaire qui lui permet d'appliquer toutes les peines, y compris la déchéance. Enfin apparaît le Garde des sceaux, chef de la justice, qui a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre, et qui peut aussi mander les magistrats devant lui, les déférer à la Cour de cassation et réviser les décisions disciplinaires des cours d'appel.

368. — L'existence simultanée de juridictions disciplinaires différentes n'était pas le seul inconvénient de ce système. Il mettait le justiciable trop prés du juge, le laissait trop exposé, pour le choix de la juridiction, à l'arbitraire du pouvoir, et, par son élaboration successive sous des régimes politiques divers, présentait des incertitudes qui ont été déjà signalées mprà, v" Casfiitinn Cour de), n. 42o à 420. La loi du 30 août 1883 a trèsheureusement supprimé cet état de choses, en unifiant l'action disciplinaire pour la confier au conseil supérieur de la magistrature. Par son art. 13. elle a abrogé l'art. 83, Sén.-cons. 16 therm. an X, et les art. ol à 36, L. 20 avr. 1810. Il ne reste donc plus rien aujourd'hui des attributions disciplinaires antérieurement dévolues aux tribunaux de première instance et aux cours d'appel. « Le conseil supérieur de la magistrature exercera, à l'égard des premiers présidents, présidents de chambre, conseillers de la t^our de cassation et des cours d'appel, des présidents, viceprésidenls, juges, juges suppléants des tribunaux de première instance et de paix, tous les pouvoirs disciplinaires actuellement dévolus à la Cour de cassation, ainsi qu'aux cours et tribunaux, conformément aux dispositions de l'art. 82, Sén.-cons. 16 therm. an X, du chap. 7, L. 20 avr. 1810, et des art. 4 et 5, Décr. 1" mars 18o2 .. (L. 30 août 1883, art. 14).

369. — .\ l'heure actuelle, vis-à-vis des juges, le pouvoir disciplinaire est exercé, sous des formes ditTérentes, par trois autorités qui sont : 1° les présidents des cours et tribunaux; 2° le conseil supérieur de la magistrature; 3° le Garde des sceaux.

I" Pouvoir disciplinaire des présidents des cours et tribunaux.

370. — D'après l'art. 49, L. 20 avr. 1810, les membres des cours et tribunaux dont la conduite donnerait lieu à quelque reproche peuvent recevoir du président un avertissement. La loi du 30 août 1883 n'a pas modifié sur ce point l'état de choses ancien. « Les présidents des cours d'appel et des tribunaux, dit M. Tenaille-Saligny, dans son rapport au Sénat, conserveront le droit qui leur est conféré par l'art. 49, L. 20 avr. 1810, aux termes duquel ils peuvent avertir d'office, ou sur la réquisition du ministère public, tout magistrat qui compromettrait la dignité de son caractère ». — Simonet, p. 91.

371. — Cet avertissement est une mesure de discipline intérieuiC, une correction intime, castiijatio doincslica. Son caractère a été neltcment défini par une circulaire du Garde des sceaux du 12 déc. 1821 : <> L'avertissement dont il est fait mention en l'arl. 40 de la loi de 1810, dit celte circulaire, n'est point une peine de discipline; c'est une mesure préventive de toute peine, un acte secret et paternel du magistrat supérieur envers un officier de justice qui suit une fausse direction ». Il peut d'ailleurs être inlligé à tout magistrat qui aura compromis la dignité de son caractère dans les actes de sa vie privée et dans ceux de sa vie publique CLett. minist., 14 juill. 1821 : Gillet et Demolv, n. 1523).

372. — L'art. 49 porte que l'avertissement est adressé d'office ou " sur la réquisition du ministère public ». C'est le droit général de surveillance qu'il tient des art. 43, L. 20 avr. 1810, el 79, Décr. 30 mars 1808, qui autorise le rrynistère public à intervenir; mai?, quand il intervient, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance ne sont pas obligés d'obtempérer à sa réquisition. Autrement, le ministère public deviendrait en réalité maître de l'avertissement. Son pouvoir devrait donc se borner, si le «résident refusait de déférer à ses réquisitions, à aviser le Garde des sceaux qui pourrait alors agir en vertu de son droit propre. — Carré, n. 98 el 99.

373. — Bien que l'art. 49 se borne à employer le mot «' juge », il n'est pas douteux que les présidents de chambre des cours d'appel et les vice-présidents des tribunaux de première instance ne soient passibles de l'avertissement, comme les conseillers.

juges et juges suppléants, et les juges de paix. Mais que décider h l'égard des présidents des tribunaux de première instance et des premiers présidents? L'avertissement devant émaner du chef hiérarchique, nous croyons qu'il devra être donné aux premiers par le premier président (Morin, n. 33), et aux seconds par le Garde des sceaux en vertu du droit que lui confère l'art. 81, Sén.-cons. 16 therm. an X.

374. — La loi n'ayant pas déterminé la forme de l'avertissement, on admet qu'il est donné par lettre missive. Mais doit-il être inscrit sur le registre des délibérations de la cour ou du tribunal? Certains auteurs (notamment, Foucher, sur Carré, n.98) avaient d'abord penché vers l'affirmative, à raison de l'art. 30, L. 20 avr. 1810, d'aprèslequel un avertissement resté sans effet expose celui qui l'a re<;u à une peine disciplinaire. Il faut donc, disaientils, conserver la trace de l'avertissement. On n'a pas hésité à rejeter cette opinion qui aurait fait perdre à l'avertissement le caractère d' •• acte secret et paternel » que lui attribue la circulaire du 12 déc. 1821. En dehors de tout éclat, et pour ainsi dire dans le t'He-à-téle du supérieur à l'inférieur, rappeler ce dernier à l'accomplissement de ses devoirs, tel est le but de l'avertissement. L'art. 280, C. instr. crim., prévoit un acte du même genre dont il ordonne la transcription ; ici, dans le silence de l'art. 49, on ne saurait, sans donner à l'avertissement un caractère de pénalité qu'il ne comporte pas, le faire consigner sur un registre.

375. — Cette doctrine a été consacrée par la Cour de cassation dans des circonstances qui méritent d'être signalées. En 1833, plusieurs juges du tribunal de Thionville s'étaient réunis en chambre du conseil pour rédiger une plainte contre leur président. Ils avaient donné à cette plainte le titre et la forme d'une délibération, l'avaient fait transcrire sur le registre des délibérations, puis l'avaient adressée au premier président de la cour de .Metz. Celui-ci avait alors pris un arrêté par lequel il annulait la délibération du tribunal, prononçait un avertissement disciplinaire contre les juges qui l'avaient rédigée, et invitait le président à lire ledit arrêté en présence de tous ses collègues et à le faire consigner sur le registre. Enfin, sur le refus persistant du greffier d'opérer la transcription de l'arrêté du premier président, le président du tribunal l'avait lui-même efléctuéede sa propre main. Instruit de cette étrange procédure et frappé des illégalités qu'elle présentait, le Garde des sceaux chargea le procureur général près la Cour de cassation d'en demander l'annulation pour excès de pouvoirs, conformément à l'art. 80, L. 27 vent, an VIII. Elle fut annulée par arrêt du 5 mai 1835. — V. suprà, n. 237.

376. — Si l'avertissement est en soi une mesure préventive, doit-il cependant être considéré comme le préliminaire obligé de l'action disciplinaire? A prendre à la lettre les premiers mots de l'art. 30, L. 20 avr. 1810, on serait tenté de répondre affirmativement, puisque cet article dispose que, ■• si l'avertissement reste sans effet », le juge sera soumis à l'une des peines disciplinaires qu'il énumère ensuite. Mais celte interprétation a été avec raison repoussée. Il est de la nature même de l'avertissement de n'être applicable qu'à des écarts légers, à des habitudes répréhensibles dont il tend à prévenir le retour. Ainsi s'explique le début du texte de l'art. 30 ■< si l'avertissement reste sans elîet >■, expressions qui ne peuvent convenir à un fait uninue et isolé, n Si un officier de justice, dit la circulaire du 12 aéc. 1821, venait tout à coup à se rendre coupable d'une faute grave, qui n'eût point d'antécédents connus auxquels elle pilt se rattacher et qui aient autorisé l'avertissement, il est évident qu'une faute de celte nature ne doit pas moins être réprimée, el que, dans une telle circonstance, l'avertissement serait une mesure insuffisante et même dérisoire... Si la loi a voulu réprimer les simples écarts de conduite, l'oubli momentané qu'un magistrat ferait de sa propre dignité, elle a voulu, à plus forte raison, réprimer el punir les fautes sérieuses par l'application iinnti'Jiiiti' des peines de discipline ». Cette idée est surtout vraie aujourd'hui que les cours et tribunaux n'ont plus juridiction sur leurs membres. — Cass., 25 févr. 1826, X..., ^S. et P. chr.) — Limoges, 19 avr. 1833, Ceyras, [S. 33.2.300, P. chr.] -- Sic, Morin, n. 36.

2» Pouvoir disciiilinnire du conseil supérieur de la magixlrature.

377. — Sous l'empire des lois antérieures, les magistrats pouvaient être traduits successiveini>iit devant plusieurs degrés de juridiction, quand ils appartenaient aux tribunaux inf('rieurs.

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. III.

ou bien être poursuivis directement devant la Cour de cassation. (In a vu (suprà, n. .368) que la loi du 30 août 1883 a fait disparaître ce système en instituant comme juridiction disciplinaire unique le conseil supérieur de ta nuujistralure. « La Cour de cassation, dit l'art. 13 de cette loi, constitue le conseil supérieur de la magistrature. Elle ne peut statuer en cette qualile' que toutes chambres réunies ». — V. suprà, v° Cassation (Cour de), n. 427 et s.

378. — On a quelque peu hésité pour déterminer la composition du conseil supérieur. .M. le Garde des sceaux Devès, dans le projet qu'il soumit aux Chambres, formait ce conseil de quinze membres de la Cour de cassation, élus chaque année par la Cour elle-même parmi ses membres. Son successeur, M. Martin-Kouillée, proposait de le composer de cinq membres de la Cour de cassation, de cinq conseillers d'Etat et de cinq premiers présidents élus par leurs collègues. La commission de la Chambre des députés crut, préférable de former le conseil supérieur exclusivement de membres de la l",our de cassation au nombre de quinze, désignés, quatre par la Cour, cinq par le Sénat, et cinq par la Chambre des députés, le premier président de la Cour devant être membre et président de droit. Au Sénat, le rapporteur fit valoir que cette intervention périodique du Parlement dans le choix des magistrats chargés de Pe.tercice du pouvoir disciplinaire pourrait -avoir pour ctVet d'introduire la politique dans un milieu d'où elle doit être rigoureusement bannie, et de porter atteinte à l'unité de la Cour suprême. Après le rejet de divers amendements qui tendaient à former le conseil d'une des chambres de la Cour de cassation, ou d'un certain nombre de ses membres élus par elle, on décida enfin que les attributions du conseil supérieur de la magistrature seraient exercées par les chambres réunies de la t^our de cassation. — S. Lois annotées, 1884, p. 333.

379. — L'art. 14, L. 30 aoiU 1883, attribue à la Cour de cassation le pouvoir disciplinaire sur ses propres membres qui, bien que proclamé par elle dans une circonstance mémorable '21 juin. 1871, Devienne, S. 71.1.18a, P. li."/M), D. 71.1.33), aurait pu cependant lui être contesté en l'absence d'un texte formel. — V. aussi Cons. sup., 27 avr. 1808, (Juesnay de Beaurepaire. — Sous la législation antérieure, un doute plus sérieux existait sur le point de savoir si le ministre de la .lustice avait conservé le droit de présider les audiences disciplinaires de la Cour de cassation. On invoquait, pour l'affirmative, le sénalusconsulle du 16 tberm. an X (art. 82) et la loi du 20avr. 1810 (art. .^9). Mais l'opinion contraire était plus généralement admise, le Garde des sceaux ayant perdu le titre et les attributions de « grand juge » (Garsonnel, t. 1 , p. 4.ï). Ainsi que nous l'avons fait observer, suprà, v" Cassation (Cour de), n. 18.o, 427 et 428, aujourd'hui les textes qui accordaient au ministre de la Justice le droit de présider la Cour de cassation en matière disciplinaire peuvent être considérés comme abrogés implicitement par la loi du 30 août 1883.

380. — A. Peines disciplinaires. — Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux juges sont, d'après les art. oO et .SO, 1^. iO avr. 1810 : 1" la censure simple; 2° la censure avec réprimande; 3° la suspension provisoire; 4" la déchéance. Les trois dernières de ces peines atteignent seules, dans ses intérêts matériels, le magistrat inculpé.

381. — La censure simple est une peine purement morale. Elle consiste dans une simple déclaration par laquelle le conseil supérieur désapprouve soit la conduite générale de l'inculpé, soil telle de ses actions en particulier.

382. — La censure avec réprimande emporte de droit privalion de traitement pendant un mois. Elle a sans doute, ainsi que la censure simple, été empruntée à la discipline ecclésiastique.

383. — La suspension provisoire est l'interdiction temporaire des fonctions du magistral. Elle emporte privation de traitement pendant sa durée.

384. — La suspension provisoire est de sa nature une peine supérieure u la censure avec réprimande. Ainsi, lors même que la suspension, accompagnée de la privation de traitement qu'elle entraîne pendant sa durée, ne serait prononcée que pour moins d'un mois, elle devrait être considérée comme une peine plus forte (|ue la censure avec réprimande, encore bien que cette dernière emporte privation de traitement pendant un mois.

385. — La loi n'ayant pas fl.'cé la durée de la suspension provisoire, on s'est demandé si elle pourrait être illimitée. Quand,

avant 1883. elle émanait des cours et tribunaux, elle ne pouvait certainement être prononcée qu'à temps, la loi de 1810 (art. 30 et s.) ne parlant pour ces juridictions que de suspension provisoire. .Mais, à l'égard de la Cour de cassation, l'art. 82 du sénatus-consulte de thermidor an X,et l'art. S9, L. 20 avr. 1810, disent simplement qu'elle aura le droit de " suspendre ». De cette absence de limitation certains auteurs, notamment MM. Carré et Foucher, avaient conclu que la peine pouvait s'appliquer sans terme, et il faut reconnaître qu'à deux reprises, les 8 déc. 1809 et 27 juill. 1810, la Cour suprême, en prononçant la suspension de deux juges de paix, condamnés, l'un pour faux certificat, l'autre pour escroquerie, n'en avait point fixé la durée. Cependant, l'opinion qui avait prévalu est que, même alors qu'elle est prononcée par la Cour de cassation, la suspension ne peut l'être que pour un temps limité. L'expression seule de suspension implique une limite. D'ailleurs, la suspension sans terme serait une destitution déguisée. (Juant aux deux arrêts de (809 et de 1810, ils ont été rendus sous l'empire et par application du sénalus-consulte du 16 therm. an X (art. 82). Or, ce sénatus-consulte ne permettait pas à la Cour suprême d'infliger aux magistrats une peine plus grave que la suspension. Ce n'est que l'art. 59, L. 20 avr. 1810, qui a placé la déchéance à côté de la suspension, et depuis cette époque il n'v a pas d'e.Kemple que la Cour de cassation ait prononcé la suspension autrement qu'à temps. — Morin, n. 32 et 815.

386. — Dans la pratique, la suspension provisoire ne parait pas, croyons-nous, avoir dépassé le terme de cinq ans. Souvent elle n'a été prononcée que pour quelques mois ; sa durée la plus habituelle est de six mois ou d'un an. Son point de départ, à notre avis, est fixé par la signification. — Contra, Morin, n. 815 ter.

387. — Lorsque le magistrat suspendu est juge d'un tribunal de première instance, il est remplacé par un juge suppléant qui perçoit le traitement du titulaire, si la suspension est d'une durée supérieure à un mois (L. Il avr. 1838, art. 9; Cire. Chanc, !'='■ juin 1838). Il ne pourrait sortir de France sans permission; mais il peut s'absenter sans congé, puisqu'il ne touche aucun traitement et n'a pas de fonctions à remplir. S'il persistait à les exercer, il deviendrait passible des peines édictées par l'art. 197, C. pén. — Morin, n. 81o quater.

388. — Il y a un cas où, par exception, la suspension provisoire se produit de plein droit, sans être prononcée par une décision du pouvoir disciplinaire; elle n'a pas alors de durée déterminée par avance. Ce cas est celui que prévoit en ces termes l'art. 58, L. 20 avr. 1810 : » Tout juge qui se trouvera dans les liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps ou d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu provisoirement de ses fonctions. »

389. — On est d'accord pour reconnaître que la déchéance ne fait pas échec au principe de l'inamovibilité des juges inscrit dans nos lois. Le but unique de l'inamovibilité est, en effet, de soustraire le juge à l'influence du pouvoir exécutif, et, par suite, d'assurer son indépendance, de garantir son impartialité. Il suffit, d'après cela, que le magistrat du siège ne puisse être révoqué ni déplacé par la volonté du gouvernement. Mais la privation des fonctions est possible, dès lors qu'elle a lieu dans les cas et suivant les formes déterminées par la loi. Ainsi, la déchéance serait la conséquence normale d'une peine criminelle prononcée contre un juge, parce que toute peine de celte nature emporte la dégradation civique dont l'un des effets est d'exclure le condamné de toute fonction, emploi ou office public (C. pén., art. 28, 34). Elle s'attacherait également à la condamnation correctionnelle encourue dans le cas prévu par l'art. 175, C. pén.

390. — Cela posé, on voit que le principe de l'inamovibilité sainement entendu se concilie sans peine avec la déchéance prononcée par mesure disciplinaire, (le n'est pas, en effet, le gouvernement qui frappe le magistrat, c'est un corps judiciaire composé d'hommes indépendants, comme lui, du pouvoir exécutif, devant qui il a pu faire valoir librement tous ses moyens de défense et dont la décision a été entourée de toutes les formes légales.

391.— Aux termes de l'art. 59, L. 20 avr. 1810, la déchéance était réservée au seul cas de condamnation à une peine, même de simple police, rendue contre un juge; mais le décret-loi du 1"' mars 1852 a étendu ses cas d'application, en permettant à la Cour de cassation de déclarer le magistrat déchu de ses fonctions

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Chap. III.

toutes les fois qu'il aurait été' frappé de la suspension provisoire (art. 4), et aussi lorsqu'il aurait été traHuil directement devant elle pour cause grave dans les termes de l'art. 82, Sén.-cons. 16 therm. an X ;art. 5). Il s'ensuit que le conseil supérieur peut aujourd'hui prononcer la déohe'ance dans tous les cas où cette rigueur lui paraîtra méritée. La portée de cette innovation est nettement précisée dans le rapport qui a précédé le décret-loi du i-' mars 1852.

392. — Indépendamment du droit qu'elle a de statuer sur les poursuites disciplinaires, la Cour de cassation, érigée en conseil supérieur de la magistrature, est encore appelée à donner son avis, soit pour le déplacement des magistrats inamovibles, soit pour la mise à la retraite d'office de ceux d'entre eux que des infirmités ".raves et permanentes mettraient hors d'état d'exercer leurs fonctions (L. 30 août 1883. art. lo'. Le droit au déplacement, sur lequel nous aurons à revenir {infrà, n. 414j, est une disposition nouvelle de notre législation. Quant au retrait de fonctions pour infirmités dans les conditions prescrites par la loi du 16 juin 1824, Wsuprà, v" Cassation (Cour de), n. 436 et s., 44o et s., 40"; et s. — V. aussi note sous Cass. (cons. sup.), 12 mai 1884, L..., [S. 8o. 1.305, P. 85.1.7481

393. — N'eus avons également examiné {supi'à, V Cassation [Cour dej, n. 438 et s.) la portée de la règle d'après laquelle « le conseil supérieur ne pourra être saisi que par le Garde des sceaux » (L. 30 août 1883, art. 16}. Cette disposition, qui est nouvelle, à été critiquée dans la discussion devant la Chambre d«s députés. « Du moment où M. le Garde des sceaux est maître de l'action disciplinaire, a dit .M. de Marcère, il peut l'exercer ou la suspendre à son gré. Il peut atteindre te! magistrat et ne pas atteindre tel autre. Tel magistrat qui, dans des circonstances politiques, pourra se croire a l'abri des poursuites disciplinaires, grâce à des patronages considérables, à une situation spéciale qui lui aura été faite, pourra commettre tous les actes répréhensibles sans craindre l'exercice du pouvoir disciplinaire; tel autre se sentira incessamment placé sous le coup de poursuites qui pourront l'atteindre » Ch. des dép., o juin 1883 : J. off. du 6). La Chambre ne se laissa pas convaincre par ces considérations. Elle a pensé qu'il n'v a rien d'exorbitant dans l'attribution en vertu de laquelle le chef de la magistrature peut seul provoquer l'action disciplinaire.

394. — B. Procédure. — Nous dirons ici peu de chose de la procédure à suivre devant le conseil supérieur. — V.,àcet égard, suprà, v° Cassation (Cour de), n. 441 et s. — .\u vu du réquisitoire du procureur général (L. de 1883, art. 13, § 2;, le premier président de la Cour de cassation désigne un conseiller rapporteur, et, sur l'audition des fails, la cour décide s'il y a lieu ou non d'informer.

395. — A la phase dite de l'enquête succède celle de la comparution : '■ Le conseil supérieur ne devra statuer ou donner son avis qu'après que le magistrat aura été entendu ou dûment appelé » (L. de 1883, art. 16:. Cette disposition reproduit celle de l'art. 55, L. 20 avr. 1810. Il résulte, d'ailleurs, des débats législatifs sur l'art. 16 que la comparution pourra avoir lieu devant une commission rogatoire nommée par le conseil supérieur. Mais celte solution ne saurait être acceptée sans certaines réserves commandées par le respect dû aux droits delà défense. C'est un droit absolu pour le magistrat inculpé d'être entendu directement par le conseil. Par suite, il nous semble qu'une commission rogatoire ne pourrait être nommée par le conseil supérieur à l'effet de l'entendre que si ce magistrat, dûment appelé, n'avait pas comparu ou avait déclaré ne pouvoir comparaître, ou, enfin, avait sollicité lui-même la nomination de cette commission. — Simonel, p. 97.

396. — La citation devant le conseil supérieur doit, en principe, être donnée dans les délais légaux et contenir une énonciation des faits suffisante pour permettre à l'inculpé de préparer sa défense (Morin, n. 758 et s.). Elle est remise au magistrat, non par un huissier dont l'intervention, en celte circonstance, pourrait paraître blessante, mais par l'intermédiaire du greffier de la cour ou du tribunal où siège l'inculpé. C'était ce qu'exigeait déjà l'ordonnance de 1667 (lit. 25, arl. 3), et c'est ce que prescrit le Code de procédure, art. 507, pour les réquisitions en déni de justice, .lustification est faite de la remise par un récépissé que le greffier fait parvenir au conseil supérieur. Devant le conseil, l'inculpé peut produire toutes les pièces qu'il juge propres à le justifier. Le rapporteur les contrôle et échange lui-même, s'il y a lieu, des communications

avec l'inculpé. Ce n'est qu'après cela que le débat devient oral.

397. — Le conseil supérieur a toute liberté pour le choix des preuves ou des voies d'information. En ce sens, avant 1883, on a été jusqu'à reconnaître qu'une cour d'appel, saisie de poursuites disciplinaires contre un juge, avait pu, après interrogatoire de ce magistrat, charger, pendant le délibéré, deux de ses membres de la vérification confidentielle des faits articulés, sans communication à l'inculpé du résultat de cette vérification. — Cass., 18 mai 1863, Proc. gén. de Bastia. :S. 63.1.385, P. 63.951, D. 63.1.406] — Mais il faut observer que dans l'espèce, ainsi que le constate l'arrêt lui-même, la vérification avait eu exclusivement pour objet les faits sur lesquels avaient porté la poursuite et la défense de l'inculpé; sinon, les droits de la défense auraient été violés. — Morin, n. 768 his, 773; tjarsonnet, t. 1, p. 242, note 22. — Contra, Lefebvre, Discipl. notar., n. 849 et s., 1123.

398. — La question de savoir si le magistral cité disciplinairement a le droit de se faire assister par un défenseur a été diversement résolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 nov. 1820, Madier de Montjau (S. et P. chr.), a refusé à l'inculpé le concours d'un avocat en se fondant sur ce que les faits lui étaient trop personnels pour qu'un autre put les expliquer à sa place; mais il a pu se faire assister à l'audience par son père. Depuis lors, la Cour suprême s'est montrée plus large. En 1847, notamment, elle a permis à un juge suppléant, traduit devant elle, de recourir au ministère de tels conseils qu'il lui conviendrait de choisir. — Cass., 2 déc. 1847, Gambon, [S. 48.1.82, P.

399. — Le conseil supérieur de la magistrature n'a pas maintenu celle jurisprudence. En 1885, un président de cour avait demandé à faire présenter sa défense par un avocat à la cour d'aipel de Paris. Par un arrêt du 27 juill. 1885, la Cour de cassation, statuant comme conseil supérieur, a décidé « que le droit qui appartient au magistrat d'être entendu comporte celui de se faire défendre; mais que la liberté de la défense n'implique pas comme conséquence nécessaire le choix absolu du défenseur; que celte liberté ne reçoit aucune atteinte de l'observation des règles suivies devant la Cour do cassation siégant toutes chambres réunies comme conseil supérieur de la magistrature; que, conformément à ces règles, c'est seulement parmi les membres de l'ordre des avocats établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation que le magistrat appelé peut choisir son défenseur ». — V. suprà, vo Cassation (Cour de), n. 450 et s.

400. — On a vu de même [ibid., n. 454) que le conseil supérieur doit toujours siéger à huis-clos. La Cour de cassation, il est vrai, pouvait autrefois autoriser la publicité des débats en matière disciplinaire (V. notamment arrêt précité du 2 déc. 1847). Mais ce droit, qui échappait déjà aux tribunaux ordinaires (L. 20 avr. 1810, art. 52), lui fut retiré à elle-même par l'art. 4, Décr. l*^' mars 1852, d'après lequel elle doit juger en «chambre du conseil ». Il faut que tout reste intérieur et secret dans le domaine de la justice disciplinaire : « Quasi hxc domestica potius casligatio guam pubtica quxdam judicii forma est » (Voi-t, sur le Dig., lit. De Appeltationibu^, n. 10).

401. — Les décisions du conseil supérieur sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, il y a donc acquittement (V. suprà, n. 224). .\e sont pas applicables, d'ailleurs, à la Cour de cassation, les art. I el 4, L. 30 août I8H3, qui, pour éviter le partage, prescrivent, à peine de nullité, que les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. — V. suprà, v" Cassation Cour de), n. 283.

402. — Les décisions du conseil supérieur sont rédigées en forme d'arrêt. Celle par laquelle le tribunal de cassation, en l'an XI. prononça la censure, sous forme d'allocution, contre les juges du tribunal civil de Montbrison (V. suprà, n. 286) est restée une exception dans nos annales judiciaires. Elles sont, bien entendu, motivées, mentionnent la loi appliquée, les conclusions des parties et les noms des magistrats. Dans leur point de fait, ou dans le procès -verbal qui précède la décision, les arrêts peuvent contenir le texte entier du réquisitoire du procureur général. Ils sont signés par le président, le rapporteur et le greffier. Enfin l'expédition est revêtue de la formule exécutoire. La signification, s'il y a condamnation, doit être faite sans retard à l'inculpé par l'intermédiaire du greffier, conformément aux traditions. — Morin, n. 825 et s.; Tarbé, Lois et riglementsà l'usaye de la Cour de cassation, p. 142.

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. III.

403. — En conséquence de la refile du huis-clos, la publication de l'arnH disciplinaire par la voie de la presse est interdite, si le conseil supérieur dans une disposition spéciale ne l'a pas autorisée. En dehors d'une pareille disposition, le texte entier de certains arrêts a été parfois reproduit au Journal o/ficiel (V. notamment les numéros des G mars 1880, io février, l'"' juillet et 28 nov. 1882, 23 mai 1884); mais ce mode de procéder devrait, à notre avis, être évité comme constituant une aggravation arbitraire de pénalité. — Le compte-rendu, |)ar la voie de la presse, des débats intérieurs qui ont précédé l'arrêt, tomberait d'ailleurs sous le coup de l'art. 39, L. 29 juili. 1881. —V. suprà, V Cassation (Cour de), n. 4oo et 456. — V. aussi la note de M. Labbé, sous Cass., 12 mai 1879, Larralde-Diustégny, [S. 80.1. 289, I'. 80.700] — V. Garsonnet, t. 1, p. 243.

3" Pouvoir discijilinairc du Carde des sceaux.

404. — En sa qualité de chef de la magistrature, le Oarde des sceaux, ministre de la Justice, était jadis considéré comme (' le principe et la fin de toute action disciplinaire » (Tarbé, p. 9(1). Ses attributions en matière de discipline ont été déterminées d'abord par lu loi des 27 avr.-2.T mai 1791 , arl. .H, et par la loi du 10 vend, an IV, art. 3. Elles ont été successivement étendues par le sénatus-consulte du 10 therm. an X, par la loi du 20 avr. 1810 et par le décret du 1"' mars 1852.

405. — La charte de 1814, en consacrant l'inamovibilité de la magistrature (art. 58 et 59), fit perdre au Garde des sceaux le titre de " grand juge » qui lui appartenait antérieurement. Le ministre de la Justice, essentiellement amovible, ne pouvait plus être considéré désormais que comme un administrateur et un haut agent de gouvernement. Quant au droit de réviser les décisions disciplinaires des cours d'iippel, que le Garde des sceaux tenait de l'art. 56, T.,. 20 avr. 1810, c'était moins peut-être le droit d'exercer une juridiction proprement dite, que celui de rendre une sorte d'ordonnance d'exequatur. Cette attribution, la plus importante assurément de toutes ses prérogatives, lui a été enlevée par la loi du 30 août 1883.

400. — Toutefois, le Garde des sceaux a conservé sur les membres de la magistrature le droit de haute surveillance qu'il tenait de l'art. 81, Sén.-cons. 10 therm. an X. Ce droit est reconnu formellement au ministre par l'art. 17 de la loi de 1883. Par cela même qu'il a pour but la bonne administration de la justice et le maintien de la dignité de la maj^istrature, ses applications sont diverses et fort étendues. Pour n'en rappeler que quelques-unes, le Garde des sceaux lient la main à l'exécution immédiate des sentences disciplinaires; il veille à ce que les magistrats poursuivis ou condamnés discontinuent leurs fondions; il examine tout jugement de condamnation rendu contre les juges et les dénonce, s'il v a lieu, au conseil supérieur (L. 20 avr. 1810, art. 58 et 59)," etc.. — Morin, n. 21.

407. — En vertu de ce droit de haute surveillance le Garde des sceaux peut : 1° mander les magistrats devant lui pour recevoir leurs explications ; 2" leur adresser une réprimande; 3" les déférer au conseil supérieur. — V. suprà, n. 393.

■408. — " Le ministre de la Justice, dit l'art. 57, L. 20 avr. 1810, pourra, quand il le jugera convenable, mander auprès de sa personne les membres des cours et tribunaux, à l'ell'etde s'ex pliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés ■>. Ce droit, connu dans la pratique sous le nom de droit de veniat, et confirmé par l'art. 17, L. 30 août 1883, est moins une mesure de discipline proprement dite que le prélude d'une décision disciplinaire. Les explications données parle mafjistrat mandé, quand elles ne le justilient pas, peuvent servir au ministre de point de dépari, soit pour lui adresser une réprimande, soit pour le déférer au conseil supérieur.

409. — D'après l'art. 17, S 2, L. 30 août 1883, le Garde des sceaux peut adresser une réprimande aux magistrats. Le projet de loi volé par la Chambre des députés lui accordait le droit d'infliger un blâme. Mais, dans la discussion, on fit remarquer que le Garde des sceaux, au lieu d'être le juge des magistrats, n'était que leur chef, qu'il serait, dès lors, excessif de lui permettre d'inllif,'er un blilme, vu que le blTime avait toujours eu dans notre ancienne jurisprudence le caractère d'une véritable peine flisciplinaire. A la suite de ces observations, on ne maintint au Garde des sceaux que la faculté d'inlliKcr une simple réprimande. — Simonel, p. 98.