Lu substitution do la simph' réprimande au blâme

a fait écarter dans l'application de cette mesure disciplinaire toute idée d'une procédure solennelle. Aux termes du projet, le magistrat bl.îmé devait être mandé devant la cour d'appel pour y recevoir, en chambre du conseil et en assemblée générale de la cour, notification de la sentence du Garde des sceaux. La réprimande n'est pas une peine proprement dite, et il suffit qu'elle soit notifiée par le premier président au magistrat qu'elle concerne (art. 17, § 2). — Simonel, toc. ril.

411. — Bien qu'elle ne rentre pas dans la classe des peines de discipline proprement dites, la réprimande en emprunte cependant le caractère quand il s'agit de l'application de la règle Non bis in idem. On admet à ce point de vue que, lorsqu'elle a été infligée, le Garde des sceaux, ayant épuisé ses droits, ne saurait saisir le conseil supérieur du même fait qui l'a motivée pour provoquer une peine nouvelle plus forte. — V. suprà, v° Cassation (Cour de), n. 459.

412. — Les magistrats soumis au droit de surveillance et au dr^it de réprimande du Garde des sceaux sont ceux de toutes les juridictions civiles et commerciales. Cette solution résultait déjà de la généralité des expressions de l'art. 81 , Sén.-cons. 16 therm. an X, confirmé spécialement, en ce qui touche les juges consulaires, par l'art. 030, C. comm., dont nous avons déjà fait connaître les termes {suprà, n. 271). L'art. 17, L. 30 août 1883, n'a donc fait que consacrer sur ce point l'état de choses ancien.

413. — Le pouvoir disciplinaire du Garde des sceaux s'applique-t-il aux cours et tribunaux envisagéscollectivemenl, comme aux membres qui en font partie? On avait autrefois tenté de soutenir l'affirmative, en s'appuyant sur les termes de l'art. 81 du sénatus-consuUc de l'an X qui confère au ministre de la Justice le droit de surveiller et de reprendre les tribunaux, les juslices de paix et les membres qui les composent. Mais cette opinion est aujourd'hui abandonnée. L'art. 17, L. 30 août 1883, dispose que c'est sur les magistrats de toutes les juridictions que le Garde des sceaux exerce son droit de surveillance et de réprimande. Il y a d'autant plus de raison de limiter ce droit aux magistrats considérés ut siwjuti, que l'art. 14 de la mémo loi interdit aux corps judiciaires toute délibération politique et que, d'après ce texte, la juridiction appelée à réprimer la faute disciplinaire résultant d'une pareille délibération est le conseil supérieur de la magistrature. D'autre part, il n'y a pas, à notre connaissance, d'exemple de l'exercice du pouvoir de réprimande appliqué à une cour ou à un tribunal comme corps. En fait, quand il se trouve en face d'actes judiciaires qui lui paraissent rcpréhensibles, le Garde des sceaux, au lieu d'agir directement, se borne à les déférer à la censure de la Cour de cassation pour faire prononcer, s'il y a lieu, l'annulation par les voies légales. — Cass., 12 juin. 1861, Edmond Aboul, [S. 61.1.90o, P. 61.25, D. 61.1.289]; — 13 juin 1879, Trib. Baugé, [S. 79.1.385, P. 79. 9441 — V- suprà, n. 364. — Sic. Morin, n. 17 bis.

414. — Le Garde des sceaux peut, sur l'avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, soit provoquer la mise à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanentes (V. suprà, n. 392], soit proposer au Président de la Piépublique le déplacement o'un magistrat inamovible. Cette faculté de déplacement est chez nous un principe nouveau qui a été très-conteslé dans la discussion de la loi de 1883 (V. suprà, v" Cassation [Cour de], n. 431- et 435). Cependant, à plusieurs repiises, le conseil supérieur a déjà donné un avis favorable à la mesure dont il s'agit après des condamnations à la suspension qu'il avait prononcées contre des magistrats. — Cons. sup., 3 juill. 1888, C...; — 13 févr. 1892, B... — Quand un magistrat à été frappé disciplinairemenl pour des faits qui ont souvent un caractère local, son éloignement peut, en effet, être commandé par l'intérêt de la justice.

415. — Mais ce n'est pas seulement comme conséquence d'une peine disciplinaire que le déplacement, dans le système de la loi de 1883, peut être prononcé. Le rapport de la commission du Sénat cite d'autres cas où il pourra être rendu nécessaire : par exemple, si la considération dont le magistrat doit être entouré avait à souffrir de fautes commises non par lui, mais par ceux qui lui tiennent de près; si ses intérêts de famille ou de fortune avaient amené devant son propre tribunal des procès d'une nature particulièrement délicate; si, enfin, un antagonisme violent, né entre deux membres d'un même tribunal, avait pris des proportions telles que la rectitude de leur jugement pût être troublée et leur Impartialilé mise en péril. Dans de tels cas,

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Chap. III.

et il serait facile d'en citer bien d'autres, si le magistrat ne demande pas lui-même son changement, il pourra lui être imposé.

416. — Dans les travaux préparatoires on a, d'autre part, invoqué l'exemple de législations étrangères qui admettent le déplacement administratif du magistrat même inamovible, telles que les lois des royaumes d'Italie, d'Espagne, de Portugal. " Il V a, disait M. Mariin-Feuillée, ministre de la Justice, devant la Chambre des députes, une inamovibilité que nous supprimons : c'est l'inamovibiiilé de la résidence... Cette disposition, nous la rencontrons chez beaucoup de nations étrangères, notamment chez les nations d'origine latine, qui ont une législation analogue à la nôtre. Ainsi en Espagne, le juge ne peut pas rester plus de huit ans dans la même ville, et s'il se marie dans celte ville, si lui, sa femme ou ses parents en ligne directe y achètent des propriétés urbaines ou rurales, il doit être changé. La même disposition existe en Portugal où la résidence dans la même ville ne peut durer au delà de six ans ». — Simonet, p. 24 et

417. — Quoi qu'il en soit des critiques qui ont été dirigées contre le droit de déplacement créé par l'art, lo, L. 30 août 1883, il convient de constater ici qu'il constitue moins une peine disciplinaire qu'une mesure purement administrative. Le contrule de la Cour de cassation est d'ailleurs, pour son exercice, une garantie dont on ne saurait méconnaître l'efficacité.

418. — « Ce déplacement, dit l'art, l.'i, ne devra entraîner, pour le magistrat qui en sera l'objet, aucun changement de fonctions, aucune diminution de classe ni de traitement ». Or, on le sait, aujourd'hui, d'après la loi du 30 août 1883, les tribunaux sont divisés en trois classes, le tribunal de la Seine étant hors classe, et toutes les cours d'appel, hormis celle de Paris, sont assimilées. Il suit de là que l'art. 15 reste inapplicable aux membres de la cour de Paris et du tribunal de la Seine. Ce point a d'ailleurs été formellement reconnu dans la discussion au Sénat. — Simonet, p. 94.

§ 2. Des officiei-s du ministère public.

419. — L'indépendance des officiers du ministère public visà-vis des tribunaux est l'un des principes fondamentaux de notre organisation judiciaire. Elle a été de tout temps commandée par la différence qui sépare les fonctions de la magistrature debout de celles de la magistrature assise, la première étant chargée de requérir et la seconde de juger.

420. — Sous notre ancienne monarchie, les membres du ministère public eurent, dès l'origine de leur inslitution, la qualité de représentants du pouvoir central près des tribunaux et furent pour ce motif appelés Gens du roi \\'. infrà, v" ilinistère public, n. !i et s.). « On doit, disait Henrys (l. IV, tit. 2), soustraire les gens du roi aux inquiétudes, aux mouvements, aux troubles, aux recherches, à la discussion même des compagnies, d'autant plus que leurs fonctions, les instructions particulières qu'ils reçoivent du roi et de ses ministres les mettent souvent dans le cas de s'opposer aux excès de ces compagnies. )i

421. — La même règle est formulée en termes plus explicites dans deux lettres du chancelier d'.\guesseau des 11 mars 1730 et 21 juin 1731 (l. 10, p. 441 et 4.tI|. Son application ne laissait pas d'amener des conflits fréquents entre les parlements et les gens du roi. Aussi, une ordonnance du mois de novembre 1774, relative à la discipline du Parlement de Paris, prescrivit-elle de porter ces difficultés aux chambres assemblées et, si le désaccord persistait, d'envoyer au Garde des sceaux un mémoire sur lequel le roi statuerait en conseil (art. 5, 6 et 7). — Isambert, Hecueit général des anciennes lois françaises, t. 23, p. ol. — Morin, n. 49.

422. — La Révolution ne changea pas les règles anciennes. On peut voir notamment l'art. 1, til. 8, L. 16-24 août 1790, qui déclare que les officiers du ministère public sont " agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux » (Morin, n. '60). Ce principe essentiel de l'institution signifie : 1° que le ministère public dépend du pouvoir exécutif; 2° qu'il ne dépend pas des tribunaux auprès desquels il est établi.

423. — A la différence de la discipline des juges, celle du ministère public s'exerce administraliveinenl, sans formes judiciaires, suivant l'ordre hiérarchique établi entre les divers officiers et sous la haute surveillance du Garde des sceaux. Cette différence tient à ce que les magistrats du parquet n'ont pas,

comme ceux du siège, le privilège de l'inamovibilité. — V. supra, n. 277, et infrà, v» Ministère publie, n. 37o et s.

424. — Aux termes de l'art. 84, Sén.-cons. 16 therm. an -\, le procureur général près la Cour de cassation surveille les procureurs généraux près les cours d'appel. D'après le même article, et suivant l'art. 60, L. 20 avr. 1810, les procureurs généraux ont, à leur tour, dans chaque ressort, la surveillance de tous les officiers du ministère public. De leur côté, les procureurs de la République (qui sont en réalité des substituts du procureur général, L. 20 avr. 1810, art. 43) surveillent .leurs propres substituts et les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police (Décr. 18 août 1810, art. 16 et 19; C. instr. crim., art. 289). — Morin, n. 58.

425. — Entre le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs de la République, d'une part, et les procureurs généraux près les cours d'appel, d'autre part, il y a toutefois une différence essentielle. Le procureur général près la Cour suprême n'a que le droit de surveiller, et c'est uniquement aussi un droit de surveillance et de direction qu'ont les procureurs de la République près les tribunaux de première instance, .^u contraire, comme nous l'avons vu [suprà, n. 282), les procureurs généraux près les cours d'appel ont, sur tous les olficiers du ministère public de leur ressort, un véritable pouvoir disciplinaire en vertu duquel ils peuvent rappeler à leur devoir ceux qui s'en seraient écartés, sauf à rendre compte au ministre de la Justice (L. 20 avr. 1810, art. 60). — V. Garsonnet, l. 1, p.

426. — .\u sommet de la hiérarchie apparaît l'autorité disciplinaire du Garde des sceaux qui a, vis-à-vis des membres du parquet, des attributions en partie anaiogues à celles qu'il exerce à l'égard des magistrats du siège. 11 les surveille et peut, suivant les circonstances, leur faire adresser par le procureur général les injonctions qu'il juge nécessaires, les mander près de lui directement en vertu de son droit de leniat, enfin leur infliger des réprimandes qui sont notifiées par le procureur général (Sénatus-consulte, 16 therm. an X, art. 81 ; L. 20 avr. 1810, art. 60; L. 30 août 1883, art. 17). Là ne se borne pas le pouvoir du Garde des sceaux. En cas de manquement grave i'i leurs devoirs, les officiers du ministère public peuvent être déplacés, envoyés dans des postes moindres et même révoqués. En un mot, la véritable sanction disciplinaire se trouve pour eux dans leur amovibilité. — V. Le Poittevin, v" Ministère public, n. o; Morin, n. .'J6 ; Garsonnet, t. 1, p. 279.

427. — Aujourd'hui, comme autrefois, le ministère public est absolument indépendant des cours ou tribunaux près desquels il est placé. Dans aucun cas, la cour ni le tribunal ou leurs présidents ne peuvent lui adresser des réprimandes : ils ont simplement le droit d'instruire le procureur général ou le Garde des sceaux des actes de l'officier du ministère publie qui, soit par sa conduite privée, soit par la manière dont il s'acquitterait de ses fonctions, porterait atteinte à l'honneur de la compagnie et compromettrait sa dignité (L. 20 avr. 1810, art. 61 ; C. instr. crim., art. 481 . — V. suprà, n. 282, ei infrà, w> Ministère public, n. 219 et s.

428. — Par application de ce principe, la Cour de cassation a toujours annulé comme entachés d'excès de pouvoir tous les actes des tribunaux qui. même dans de simples considérants, contenaient un blùme ou une censure contre l'action ou l'abstention du ministère public.

429. — Celle interdiction s'étend à la critique indirecte aussi bien qu'à la critique directe. — Gass., o août 1886, Intérêt de la loi, [Bull, crim., n. 288 — V. suprà, v" Cassation (mat. crim.), n. 1783.

430. — Le 1.) mars )8b8, le tribunal de Lectoure, réuni en la chambre du conseil, avait pris une délibération par laquelle il censurait le chef du parquet de première instance à raison du refus de ce magistral de s'expliquer sur le sens des appréciations auxquelles il s'était livré, relativement aux travaux du tribunal, dans un compte-rendu annuel de la justice civile. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a annulé cette délibération pour excès de pouvoir. — Cass., Ki déc. 1858, Trib. de Lectoure, [S. 59.1.606, P. 59.360, D. 59.1.151 Sic, Morin, n. 57 ter; Garsonnet, t. 1, p. 282.

431. — Si les magistrats du ministère public ne dépendent en aucune manière de la juridiction à laquelle ils sont attachés, ils peuvent cependant recevoir exceptioiinellemenl des injonctions de la cour d'appel dans le cas prévu par l'art. U, L. 20

DISCIFLI.XE JUDiCIAIRli:. ^ Chap. HT.

avr. 1810.11 La cour, dil cet article, pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes ou de délits; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre un compte que le procureur frénéral lui rendra des poursuites qui seraient commencées ». C'est là, non point un pouvoir disciplinaire conféré aux cours d'appel, mais un droit de surveillance judiciaire dérivant de l'autorité supérieure qui leur appartient sur l'exercice de l'action publique (C. instr. crim., art. il).

432. — Il est très-essentiel de déterminer la portée exacte de l'art. Il précité. Suivant l'opinion la plus autorisée, il a entendu restreindre le pouvoir des cours d'appel, chambres assemblées, au cas unique où il s'agit d'un crime ou délit impoursuivi. !l est des lors inapplicable au cas ou des poursuites ont déjà été exercées et où une procédure est en cours d'exécution. Dans cette dernière hypothèse, si les officiers du ministère public ne donnent pas à l'information commencée les suites qu'elle comporte, les cours d'appel peuvent s'adresser au ministre de la .Justice, conformément à l'art. 61, L. 20 avr. 1810. — Cass., 12 juin. 1861, lùlmond About, [S. 61.1.!)0r>, P. 61. 20, D. 61.1.289]

— Sic, Garraud, Précis, n. 401 ; Morin, n. o7 bis.

% '.). Des officiers de police judiciaire.

433. — La police judiciaire rechi-rche les crimes, les délits et les coiitravenlions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Elle est exercée, suivant certaines distinctions, par des agents officiels désignés sous le nom d'offciers de police judiciaire qui sont : les procureurs de la République et leurs substituts, les juges d'instruction, les juges de paix, les maires et adjoints, les commissaires de police, les officiers de gendarmerie, les gardes forestiers et les gardes champêtres (C. instr. crim., art. 8 et 9).

434. — La police judiciaire est soumise à une surveillance qui n'est pas assez nettement définie. Les gardes champêtres et forestiers sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance des procureurs de la République {G. instr. crim., art. 17). (jette police est exercée, suivant l'art. 9 précité, « sous l'autorité des cours d'appel », disposition complétée par l'art. 23.Ï, C. instr. crim., qui attribue aux chambres d'accusation le droit d' ('vocation, et par l'art. Il, L. 20 avr. 181(1 (Garraud, /or. cil.; A. Kaustin llélie, article dans La France judiciaire, 8" année, 1"-' partie (1883 1884), p. 287-291). Dans chaque ressort, le procureur général est investi d'une haute surveillance sur tous les olficiers de police judiciaire (C. instr. crim., art. 279; L. 20 avr. 181(1, art. 4.ï .

435. — En confiant aux préfets, fonctionnaires purement administratifs, des pouvoirs (le police judiciaire, l'art. 10, C. instr. crim., a introduit dans notre législation une anomalie dont la suppression a été souvent réclamée (Garraud, l'rccis, n. 497). Mais, malgré ces attributions, le litre il'officiers de police judiciaire ne leur appartient point. La discussion au Conseil d'Etal prouve que c'est à dessein qu'on n'a pas compris les préfets dans la nomenclature de l'art. 9. Le législateur a marqué par là son intention de les laisser indépendants de l'autorité judiciaire.

— Laborde, Cours éli'mcnt. de droit criminel, n. 94!i.

43(î. — Les conseillers de cours d'appel, qui peuvent être temporairement chargés des fonctions de la police judiciaire, ne sonl pas non plus soumis il la surveillance du procureur général. (Jette délégation accidentelle et limitée k une seule all'aire, ne saurait, en effet, les faire assimiler aux " juges d'instruclion » nommément désignés par l'art. 9. — Morin, n. 61.

437. — La surveillance du procureur général est encore inafiplicable aux nombreux agents spéciaux des administrations publiques qui sont autorisés à faire fonctions d'officiers de police judiciaire pour certaines infractions et dans certains lieux. Tels sont les préposés des contributions indirectes, des douanes, eaux et forêts, ponts et chaussées, etc.. La participation de ces agents à l'ieuvre de la police judiciaire est exceptionnelle, et ils ne 81' ratlachent point par leur caractère ou leur mission au serviiv 'irdiiiaire de la justice. — F. Hélie, Pratique criminelle des •■'lurs rt triliunaux, {'" pari., n. 67 cl s., 660.

\'A\i. — En définitive, les officiers de police judiciaire proprement dits peuvent se diviser en trois classes, savoir : 1" les officiers supérieurs (procureurs de la République et juges d'inslruclion); 2" les officiers auxiliaires du procureur de la Répu-

blique, investis en cas de flagrant délit d'attributions spéciales, qui sont : les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les maires et adjoints et les commissaires de police (C. instr. crim., art. 48 et s.); 3» les officiers inférieurs (gardes champêtres et forestiers). — Laborde, op. cil., n. 938 et s.

439. — En ce qui concerne spécialement les gardes champêtres, il a été jugé qu'ils n'étaient pas soumis à la surveillance et à l'autorité du juge de paix. — Cass., 14 déc. 1843, Léger, [S. 44.1.68, P. 44.1.173]

440. — Il est clair, d'ailleurs, que la discipline qui nous occupe ne s'applique qu'aux fonctions de la police judiciaire et ne saisit que les actes accomplis dans le domaine de cette police. Ainsi, en ce qui touche les ofliciers qui, comme les maires, les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et les gardes, remplissent une double fonction, d'une part, administrative, de l'autre, judiciaire, la surveillance du procureur général est restreinte au service judiciaire (G. instr. crim., art. 17, 279). — Mangin, Traiti! des procès-verbaux en matière de délits et de i-onlraventions, n. 279.

441. — Le juge d'inslruction, soumis aux règles disciplinaires qui s'appliquent à tous les juges, est en outre assujetti, quant à ses fonctions de police judiciaire, à la surveillance du procureur général. Mais celle surveillance, restreinte à la police judiciaire (C. instr. crim., art. o7, 279 et 280), ne s'étend pas aux actes du juge statuant dans l'exercice de sa juridiction. — F. Hélie, Traité de l'instj'uction criminelle, n. 1603; Laborde, n. 941.

442. — « En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction, dit l'arl. 280, C. instr. crim., le procureur général les avertira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet ». En cas de récidive, il les dénonce à la cour. Sur l'autorisation de la cour, il les fait citer devant la chambre du conseil. La cour leur enjoint d'être plus exacts à l'avenir, et les condamne aux frais, tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. Il y a récidive lorsque le fonctionnaire est repris, pour quelque affaire que ce soil, avant l'expiration d'une année à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre (art. 281 et 282). L'officier peut fournir un mémoire de défense. Il est recevable à former opposition, s'il a fait défaut.

443. — L'injonction d'être plus exacts à l'avenir, adressée par la cour aux officiers de police judiciaire, est un acte de pure discipline intérieure qui ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation. — Cass., 12 févr. 1813, lliquel, [S. et P. chr.] — Sic, Morin, n. 65. — ■ V. suprù, v° Cassation (mat. crim.), n. 24.

444. — Est-ce devant les chambres assemblées ou devant la chambre d'accusation que l'officier de police judiciaire doit être cité'.' On admet généralement que c'est la chambre d'accusation, chargée de l'instruction des affaires criminelles, qui est compétente. — Mangin, Traité des procès-verbaux, n. 281 ; Morin, n. 63. — Contra, Carnot, Instr. crim., t. 2, p. 388. — La question offre d'ailleurs peu d'intérêt pratique. Les art. 279 et s. sont rarement appliqués : les procureurs généraux préfèrent en effet, avec raison, provoquer le déplacement ou la révocation des officiers de police judiciaire qui, malgré leurs avertissements et ceux de leurs substituts, remplissent mal la mission qui leur a été confiée.

445. — En dehors du droit d'injonction de la cour, dont nous venons de parler, les compagnies judiciaires ne peuvent censurer ou bl.lmer même indirectement les actes des officiers de police judiciaire. La Cour suprême a consacré cette règle dans plusieurs arrêts. — Cass., 4 oct. 1811, Leroy, iS. et P. chr.1; — 26 juin 1812, Champlet, [S. et P. chr.]; — 20 août 1812, Jacob, [S. el P. chr.J; — 17 sept. 1819, Fairise, [S. et P. chr.J; — 24 sept. 1819, .lacquet, ,S. el P. chr.]

446. — Il a été jugé spécialement que les adjoints des communes étant officiers de police judiciaire, le tribunal qui leur a fait défense de prendre ce titre dans des procès-verbaux qu'ils dressent pour constater des délits, commet un excès de pouvoir. — Cass., 4 mai 1807, Borelly, ^S. et P. chr.| — (Arrêt rendu avant la promulgation du Cofie d'instruction criminelle, et appliquant une règle déjà existante).

447. — ... ()ue les gardes champêtres étant placés comme officiers de police judiciaire sous la surveillance du parquet, un tribunal de simple police excède ses pouvoirs en laisant à un garde champêtre Vinjonction d'être plus exact à l'avenir dans la rédaction de ses proccs-vcrhau.v. — Cass., 29 févr. 1828, Pages, [liull. crim., n. ;i81

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. III.

448. — ... Ou en censurant ses actes et en le condamnant au.x dépens. — Cass., 10 juin t824, Dedenon, [S. chr.]

449. — ... Qu"un tribunal de police méconnaît les limites de sa compétence, en exprimant dans un jugement qu'un maiie, considéré comme ol'ficier de police judiciaire, n'aurait pas entièrement rempli sa mission dans l'espèce jugée. — Cass., 23 avr. 1834, Laval, [S. 3o. 1.240, P. clir.J

450. — ... Qu'un tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoir, se permettre de censurer, dans les motifs de son jugement, l'autorité d'un cominissuire <le police en tant qu'officier de police judiciaire. — Cass., 17 déc. 1847, Rouchon, fP. 48. 2.243, D. 48.5.264] — V. Morin, n. 66.

§ 4. Des greffiers et commis-gi'effiers.

451. — " De toutes les fonctions qui entrent dans l'ordre de l'administration de la justice, dit Domat (Droit public, liv. 2, lit. .'), sect. 1), il n'y en a point qui soient autant liées aux fonctions des juges que celles des greffiers ". Leur attribution essentielle consiste à donner l'authenticité aux actes du juge qui ne peut en général exercer son ministère sans l'assistance du greffier (Décr. 30 mars 1808, art. 91 et s.). Dans notre législation, la preuve liltérale est le seul moyen admis pour constater les opérations de la justice. Le greffier a donc un rôle prépondérant, et on peut dire de lui, avec Bacon, qu'il est digitus curix cgregius.

452. — Bien qu'investis d'une charge pour laquelle ils fournissent un cautionnement et peuvent présenter un successeur, les greffiers ne sont pas des i< officiers ministériels » dans le sens strict du mot (argument tiré de l'art. 13-8", Décr. 2 févr. 1832). Ils ne forment pas comme ceux-ci une corporation représentée par un conseil ou une chambre de discipline chargés de défendre l'honneur et les intérêts de tous, et il n'existe entreeux aucun lien de confraternité légale. Ils ne sont point non plus soumis aux règles de discipline établies pour les officiers ministériels par l'art. 102, Décr. 30 mars 1808, et l'art. 1, L. 10 mars 1898.

— Cass.,- mai 1880, Bilh, [D. 80.1.476] — Rétribués par l'Etat, exerçant des fonctions déléguées par le souverain, ils sont surtout des f on ctioiviaires. — Morin, n. 98.

453. — Les greffiers et commis-greffiers assermentés sont réputés membres des cours et tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions (Const. o fruct. an III, art. 216, 234, 243). Le Code d'instruction criminelle (art. 164 et 370) autorise contre eux la voie de la prise à partie, et la loi du 20 avr. 1810 (art. 63) leur applique l'incompatibilité pour cause de parenté ou d'alliance établie à l'égard des magistrats (V. art. 36, Décr. 6 juill. 1810, et art. 28, Décr. 18 août 1810). Aux termes de l'instruction du Garde des sceaux du 13 janv. 1813, « les greffiers en chef des cours font corps avec elles et jouissent des mêmes prérogatives que leurs membres. »

454. — Il a été jugé, en ce sens, que les greffiers, dans la sphère de leurs attributions, faisant partie intégrante des cours et tribunaux auxquels ils sont attachés, ne peuvent, sans rendre vicieuse la composition de ces juridictions, y figurer à un autre 1 titre et notamment comme parties ou mandataires des parties.

— Cass., 3 févr. 1892, de Ségogne , [S. et P. 92.1.84, D. 92. 1.201] — Cette règle est applicable aux greffiers des justices de paix comme à ceux de première instance ou de cour d'appel. — Même arrêt.

455. — Mais, tout en faisant partie intégrante de la juridiction à laquelle il est attaché, le greffier « n'est pas un magistrat dans la rigoureuse acception du mot )>. — Cass., 7 juill. 1881, Obrefeld, |S. 82.1.282, P. 82.1.662, D. SI. 1.441] — Cette distinction est clairement indiquée dans l'art. 18, L. 30 août 1883, f(ui dit : " Les diminutions de traitement résultant des dispositions des art. 3 et 7 qui précèdent ne seront pas applicables aux magistrats et aux greffiers en fonctions, etc. ". Elle entraine de nombreuses conséquences. C'est ainsi qu'on décide communément que les greffiers n'ont pas droit au privilège de juridiction des art. 479 et 481, C. instr. crim., qu'ils ne peuvent être l'objet d'aucune récusation (C. proc. civ., art. 378 et 381). etc.

456. — Les fonctions de greffier sont incompatibles avec les fonctions publiques salariées par l'Etat, les professions d'avocat ou de commerçant, les offices ministériels (toutefois les greffiers de justice de paix peuvent exceptionnellement être commissairespriseurs) (Ord. 26 juin 1816, art. Uj. Outre les incompatibilités

il y a des prohibitions. Ainsi le greffier ne peut devenir cessionnaire des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dont il fait partie (C. civ., art. 1397), ni se rendre adjudicataire de biens vendus judiciairement devant ce tribunal (C. proc. civ., art. 711;. Du reste, à raison des fonctions complexes exercées par le greffier et de son caractère peu défini, il y a, dans la matière des empêchements, des cas d'une applicalion parfois délicate. Eu pratique, la question de savoir si cet officier public peut cumuler telle ou telle fonction est souvent une question de convenance autant que de droit, .^ussi esl-il toujours utile de s'inspirer ici des précédents. — Note sous l'arrêt précité du 3 févr. 1892.

457. — Assimilés dans une certaine mesure aux magistrats, les greffiers doivent apporter dans leur conduite publique ou privée la même régularité et les mêmes scrupules que ceux-ci. La probité, l'exactitude et la vigilance dans l'accomplissement de leurs fonctions sont pour eux des devoirs professionnels qui s'imposent. Ils doivent éviter avec soin tout ce qui pourrait compromettre l'honneur et la considération nécessaires à tout membre de l'ordre judiciaire. — Carnot, Discipline judiciaire, p. 31 ; Morin, n. 99 las; Dulruc, n. 803, 810 et s.

458. — Parmi les obligations d'état des greffiers figure le devoir de discrétion. Ils tomberaient même sous le coup de l'art. 378, C. pén., s'ils violaient le secret professionnel. — Cass., 9 iuill. 1886, Mary Raynaud, IS. 86.1.487, P. 86.1.1183, D. 86. 1.473]

459. — Au nombre des obligations des greffiers on peut encore citer celle de se conformer au règlement du tribunal qui détermine les heures pendant lesquelles le greffe doit être ouvert ; ce règlement est une mesure d'ordre qui s'impose à. l'observation du grelfier.— Trib. Fougères, 24 janv. 1894, A..., [S. et P. 94. 2.183]

460. — De même que les magistrats, les greffiers et commisgreffiers sont tenus de résider dans la ville où ils exercent leurs fonctions. Le défaut de résidence est considéré comme absence et constitue une faute disciplinaire (Décr. 30 mars 1808, art. 100). Les greffiers de justice de paix sont tenus de résider au chef-lieu même du canton (L. 22 mars-12 sept. 1791, tit. 3, art. 1; Déc. min., 27 oct. 1827; Cire. Chanc, 8 mars 1843, § H. Mais si la ville est divisée en plusieurs cantons, ils ne sont pas obligés de demeurer dans celui de tes cantons où se trouve le tribunal auquel ils sont attachés. — ^Cass., 23 mars 1883, Ville de Prades, [S. 83. 1.433, P. 85.1.1049, D. 83.1.239]

461. — Les greffiers n'ont point de vacances, et un congé leur est nécessaire quand ils ont besoin de s'absenter. A défaut de règles spéciales, ils sont sous ce rapport soumis, comme membres des cours et tribunaux, aux dispositions écrites pour les magistrats (Cire. Chanc, 8 mars 1843, ;; 3). — Morin, n. 78, 82, 86; Le Poittevin, v° Greffiers. — V. suprà, n. 312.

462. — Quand ils tiennent l'audience, les greffiers doivent être revêtus d'un costume spécial (Décr. 30 mars 1808, art. 103). Ce costume est fixé par l'arrêté du 2 niv. an XI, art. 3, 3, 7. Le costume des greffiers des tribunaux de commerce n'est déterminé par aucun texte. En pratique, ils portent le même que les juges. — V. suprà, n. 303.

463. — Les peines disciplinaires que les greffiers encourent, selon la gravité des cas, sont l'avertissement, la réprimande et la destitution. La peine de la suspension n'existe pas contre eux. — Cass., 5 niv. an V, Intérêt de la loi, ! D. Ilt'p., V Greffier, n. 127]

464. — C'est ;iu président seul de la cour ou du tribunal ou bien au juge de paix, qu'il appartient d'avertir el de réprimander les greffiers (L. 20 avr. 1810, art. 62; Instr. G. des se, 10 févr. 1823). Ils sont, s'il va lieu, dénoncés au ministre de la .lustice qui a le droit de les surveiller et de les reprendre (Sén.-cons. 16therm.' an X, art. 81), de les mander près de lui pour les entendre (L. 20 avr. 1810, art. 57i, ou de provoquer, en cas de laule grave, leur révocation par décret (LL. 27 vent, an VIII, art. 92; 28 avr. 1816, art. 91).

465. — Le ministère public n'a pas d'action disciplinaire directe contre les greffiers. Il n'exerce à leur égard qu'un simple droit de surveillance. En cas de mécontentement, il peut, concurremment avec le chef de la juridiction, les dénoncer au Garde des sceaux. — Dulruc, n. 839; Sarraute, Manuel théorique cl prulir/uc tics greffiers, n. 47, 48, 31.

466. — Les cours et tribunaux n'ont aucune action disciplinaire contre les greffiers, et toute intervention de leur part

DISCiPLLXli .JUDIClAlllt:. — Chap. III.

constituerait un excès de pouvoir. — Cass., 4 nov. 1823, Trib. (Je Pontoise, ^S. et P. clir.] — Dec. min., 2 mars 1824, 3 avr. 1846 et 7 août I8.")8.

467. — Le fait par un greffier de justice de paix d'avoir délivré des expéditions qui n'ont pas le nombre de lignes et de syllabes voulu par la loi n'entraînant qu'une peine disciplinaire, le tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître. — Metz, G juin 1821, .Min. publ., [S. et P. cbr.]

468. — Un très-grand nombre de textes prononcent des amendes contre le greflier négligent pour omission d'une formalité et abstraction faite de tout préjudice. S'il s'agit d'une simple infraction fiscale, l'amende R\ée par la loi est perçue lors de l'enregistrement do l'acte (Morin, n. lO.'ii. S'il s'agit au contraire d'une faute considérée comme un délit, c'est tantôt le tribunal civil et tantôt le tribunal correctionnel qui inflige l'amende. — V. notamment les art. 77, 112, l(i4, 369, 372, 378, 448, 4.=i0, 474, 600, 601, etc., C. instr. crim.; art. 241-245, C. proc. civ.

469. — La loi du 21 vent, an VII portant établissement des droits de grelTe, art. 23, le décret du 24 mai 1854, art. 12, et, pour les greffiers des tribunaux de commerce, le décret du 18 juin 1880, art. 16, défendent d'exiger ou même de recevoir d'autres droits de greffe que ceux qu'attribuent les tarifs, ni aucun droit de prompte expédition, à peine de 100 fr. d'amende et de di>slilution. Une prohibition analogue est formulée par l'art. Ci, Décr. 18 juin 1811 (tarif des frais en matière criminelle;, (jui édicté comme sanction la destitution du greffier et une amende de iiOO à 6,000 fr. La poursuite a lieu dans ces cas devant le tribunal de police correctionnelle. On a pu dès lors se demander si ce tribunal ne doit pas se borner à prononcer l'amende, et si le droit de destitution n'est pas exercé par le Président de la République. Nous pensons que la loi du 21 vent, an Vil a apporté une dérogation aux règles ordinaires et, que dans le cas qu'elle prévoit, il appartient au tribunal de prononcer tout à la fois l'amende et la destitution. — Cass., 10 mai 1806, Wauters, [S. et P. chr.] — Sic, Carnot, p. 52; Carré, Compétence, n. 144; Le Poittevin, v" Greffes-greffiers, n. 11; Garsonnet, t. 1, p. 394. — Certains auteurs se refusent au contraire à reconnaître deux sortes de destitutions. D'après eux, les textes précités n'ont entendu parler que de la destitution liabituelle, telle qu'elle est organisée, c'est-à-dire de la mesure administrative prise par le chef de l'filat. — Il est facile de répondre que la loi parle ici d'une destitution non pas seulement provoquée, mais bien prononcée correctioiinellement , et que, d'après les principes, la décision du tribunal doit être souveraine.

470. — Les greffiers des tribunaux et des cours d'appel peuvent, sans contrevenir à la défense qui leur est faite par l'art. 12, Décr. 24 mai 1834, de percevoir d'autres et plus forts droits que ceux établis par les tarifs, s'engagera remettre, moyennant une redevance convenue, des copies sans signature et sans cachet officiel à des directeurs ou rédacteurs de recueils ou de journaux, pour être insérés dans ces publications. — Cass., 2 févr. 1886, Leboyer, [S. 87.1.25, P. 87.1.38, D. 86.1.126)

471. ~ La destitution des greffiers peut encore être la conséquence de condamnations criminelles, par exemple pour concussion, bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics (C. pén., art. 174, 2.")3, 255). — Morin, n. 106.

472. — Les greffiers de justice de paix qui ont perçu d'autres et plus forts droits que ceux qui leur sont attribués ne doivent être poursuivis pour concussion que dans les cas de fraude et de malversation. Hors ces cas, une telle perception ne peut donner lieu qu'à la destitution du greflier et à la restitution des droits aux parties. — Orléans, 7 avr. 1838, Mélivier, | S. 38.2.523, P. 38.1.001) et Cass., 7 sept. 1838, Même partie, |S. 39.1.403)

473. — L'art. 02, L. 27 vent, an \'lll. donne au chef de l'Ktat, (|ui nomme les greffiers, le pouvoir de les révoquera volonté. D'autre part, ils tiennent de la loi du 28 avr. 1810, art. 91, le droit de présenter leurs successeurs à l'iiffice, sous la réserve que cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires ileslitiics. Par suite, se pose la question de savoir si cette privation du droit de présenter leurs successeurs sera la conséquence de toute destitution ou révocation des greffiers.

474. — M. Morin (n. 107), a mis en lumière la différence qui sépare la n'encalion, simple mesure d'ordre administratif, de la desdltition pénale ou disciplinaire. La révocation est moins une peine i|iip l'exercice du pouvoir souverain réservé au gouvernemeiil par la loi organique de l'an VIII; aussi n'entraine-l-elle

RibrEUroiRU. — Tome XVII.

point, d'après cet auteur, l'anéantissement du droit de démission m favorem concédé aux greffiers par la loi de 1816. Cette distinction est juridiquement irréprochable, n Mais en fait, dit Dalioz (Suppl. au Rép., v" Discipline, n. 138), le gouvernement ne parait pas l'avoir acceptée et, lorsqu'en révoquant un greffier, il veut empêcher la présentation d'un successeur, il donne à sa mesure le caractère d'une de.stitution, peine disciplinaire, bien qu'il y manque les conditions d'un acte de juridiction, c'est-àdire la constatation d'une faute grave, la mise en demeure de s'expliquer et la décision motivée sur la faute commise. C'esten vain que des greffiers, remplacés par décrets nommant leurs successeurs sans qu'ils eussent donné leur démission, et privés par suite du droit de présentation in favorem, ont attaqué ces décrets qui contenaient leur révocation implicite, pour violation des formes inhérentes à toute action disciplinaire; le Conseil d'Etat a repoussé leur recours en se bornant à déclarer que les décrets attaqués avaient été n rendus dans l'exercice du droit de discipline judiciaire conféré au gouvernement par les lois des 27 vent, an VU! et 20 avr. tSIO,et que, dés lors, ils ne pouvaient donner lieu à un pourvoi par la voie contentieuse ». — Cons. d'Et., 0 avr. 1849, Gornibert, [S. 49.2.441, P. adm. chr., D. 49.3.30); — 8 avr. 1838, Fleury, [S. 39.2.120, P. adm. chr., D. 59.3.19, avec les conclusions du commissaire du gouvernement] — En réalité, le droit de révocation « ad nutum », écrit dans l'art. 92, L. 27 vent, an \'lll, est en désaccord avec la disposition de l'art. 91, L. 28 avr. 1816. Lorsqu'un greffier est frappé de retrait d'emploi, l'eU'et légal de la mesure au point de vue du droit de présentation, c'est-à-dire la privation de ce droit, ne devrait être produit que par une véritable décision disciplinaire rendue dans les formes garantissant à l'inculpé le droit de défense. — Morin, n. 107 bis et 262 bis; Garsonnet, t. 1, p. 397.

475. — Le greffier, à raison des missions multiples dont il est chargé, est assisté par deux sortes d'auxiliaires : des commis-greffiers assermentés et des commis-expéditionnaires. Nous n'avons pas à nous occuper ici de ces derniers qui, nommés et rétribués par le greffier, sont aussi révocables par lui et n'ont aucun caractère public.

476. — Les commis-greffiers assermentés sont choisis par le greffier en chef, avec l'agrément de la cour ou du tribunal. Malgré un arrêt en sens contraire de la Cour de cassation du 21 nov. I8.">0, Maupon, )S. 31.1.461, P. 31.2.328, D. 50.3.274], on admet généralement qu'ils fô'nl partie de la juridiction à laquelle ils sont attachés. Ils sont soumis aux mêmes devoirs et obligations que le greffier et astreints à la même discipline.

477. ^11 y a, pour eux, les mêmes incompatibilités que pour les greffiers. Toutefois, il n'existe pas d'incompatibilité légale, pour cause de parenté ou alliance, entre le greffier et ses commis : ainsi, le père d'un greffier peut être son commis assermenté (Dec. Chanc., 9 avr. 1850 : Gillet et Demoly, n. 3810).

478. — Les commis-greffiers assermentés près les cours et tribunaux sont avertis et réprimxndés, les premiers par le premier président et le procureur général (Décr. 6 juill. 1810, art. 58), les seconds par le président du tribunal et le procureur de la République (Décr. 18 août ISIO, art. 26).

479. — Dans certains cas, la cour ou le tribunal peut, sur la réquisition du ministère public, et le commis-greffier inculpé dilment entendu ou appelé, mettre le greflier en demeure de remplacer ce commis dans un certain délai. C'est ce qui a lieu notamment pour les commis-greffiers à la Cour de cassation, en cas de faute grave (Ord. 15 janv. 1826, art. 76), et pour les commis-greffiers des autres juridictions, après deux réprimandes (Décr. 6 juill. 1810, art. 58; Décr. 18 août 1810, art. 26). Ces ditîérents textes décident que la cour ou le tribunal « pourra ordonner que le commis-greffier cessera ses fondions, sur-lechamp '). On en tire la conséquence que le tribunal ou la cour qui peut prononcer la révocation peut, à plus forte raison, inlliger la suspension. — Carré, Comp., t. 2, p. 39't; Morin, 1. 1, p. 102; Massabiau, t. 3, p. 314; Le Poittevin, v" (îreffes-grefliers, n. 17. — Cette solution a pourtant été combattue, et avec raison, suivant nous. D'une part, les mots « cesser ses fonctions >. paraissent bien désigner un retrait d'emploi définitif; d'autre part, le greffier, ainsi que nous l'avons dit [i^uprà, n. 463), ne peut pas être suspendu, bien qu'il soit révocable, et rien ne nous semble justifier à ce point de vue une différence entre ses subordonnés et lui. Nous sommes dans une matière où tout est de droit étroit, et, la suspension n'étant pas inscrite dans les textes,

iS2

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Cliap. III.

nous ne croyons pas i|u'elle existe pour les commis-greffiers comme peine intermédiaire entre la réprimande et la destitution.

480. — il est certain que les commis-greffiers à la Cour de cassation ne peuvent être révoqués par le greffier en chef qu'avec l'agrément de la cour (Ord. lo janv. 1826, art. 7:)!. Il en est de même, aux termes d'ordonnances spéciales, pour ceux des cours de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. Il est également certain, en sens inverse, que les commis-greffiers de justice de paix sont révocables par le greffier seul^Leltre du grand juge, 26 pluv.an .\II). Mais, dans les autres juridictions, le greffier en chef peut-il, de sa propre autorité et sans l'intervention de la cour ou du tribunal, révoquer ses commis-greffiers assermentés? La question est vivement controversée.

481. — D'après une première opinion, le droit absolu de révocation, qui existait déjà dans l'ancienne jurisprudence au profil du greffier en chef, doit encore aujourd'hui être maintenu en sa faveur comme une conséquence nécessaire de la responsabilité civile que peuvent lui faire encourir les actes de ses commisgrelHers (Décr. 6 juill. 1810, art. ")9; Décr. 18 août 1810, art. 27). Il peut donc les congédier lorsqu'ils ont perdu sa conlîance.

482. — Une décision de la Chancellerie du 22 mars 1833 a consacré ce système qui a pour lui un certain nombre d'auteurs. — Carré, Drifanis. etcompét., t. 2, p. 392, quest. 14.5; Bioche, Dkt. lie proc. ciu., v" Greffier, n. 129; Rousseau et Laisney, Okl.de procéd., v° Discipline, {. 4, n. 79; Bonlils, Ti-aitd d'orijan. jud. et de proa'd., n. 257; Dutruc, Manud de la responsu'). et de lu discipl. des o/f. minist., n. 820, et Mémorial du minist. publ., v" Gref/ier, n. V6; Le Poiltevin, v" Greff'esgrcf/iers, n. 17. — On invoque dans le même sens plusieurs décisions judiciaires : Orléans, 4 janv. 1823, [S. et P. chr.J — Rouen, o' févr. 1840, Buisson, [S. 40.2.342, D. 66.3.62, ad »io(((ml— Agen, 13 déc. 1848, N..., [S. 50.2.633, P. 50.2.44, D. 50.2.27] — Toulouse, 4 mai 18*6, Bordes, TS. 76.2.332, P. 70.1259, D. 77.2.80' — Trib. Chi'don-sur-Saône, 6 mai 1887 (aud. des référés!, Ducel, [S. 87.2.222, P. 87.1.1116, D. 87. 3.961

483. — Un second système, fondé sur les changements que des lois successives ont apportés à la situation ancienne des commis-greffiers, admet que ceux-ci ne peuvent être révoqués aujourd'hui par le greffier en chef sans l'assentiment de la cour ou du tribunal. — Morin, n. 107 ter; Foucher, sur Carré, t. 2, p. 393; Massabiau, t. 3, n. 5134; Garsonnet, t. 1, p. 360. — 11 existe en ce sens une décision de la Chancellerie du 30 déc. 1819 et un important arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 avr. 1875. — V. acssi Trib. Monl-de-Marsan, 27 déc. 1864, Delagarde, ^S. 66.2.268, P. 66.959, D. 66.3.62]— Délibération du tribunal de Chùteaubrianl du 25 janv. 1893. — Nous nous rangeons, sans hésiter, à cette opinion que nous croyons préférable à la première.

484. — 11 importe, avant tout, de faire remarquer que les décisions judiciaires invoquées par les partisans du premier système ne sont peut-être pas aussi concluantes qu'ils le prétendent En elfet, les arrêts d'Orléans etd'Agen, qui seuls se prononcent en principe et proclament le pouvoir de révocation des greffiers, ne font pas connaître dans leurs motifs s'il s'agis:-aii de commisgreffiers salariés par l'Etal ou de commis-greffiers à la solde des greffiers en chef. Ce point, cependant, a son importance, car il est généralement admis que ces derniers, quoique assermentés, ne sont que les employés des greffiers qui louent leur ouvrage, qui les paient, et peuvent les renvoyer à leur yré ; la controverse n'existe que pour les commis-greifters payés par l'Etat. D'autre part, les arrêts de Rouen et de Toulouse ne traitent qu'inciiîeniment la question, et décident qu'un commis-greffier révoqué, dont le remplacement a été agréé par le tribunal, ne peut demander à la chambre civile de réformer la décision prise par l'assemblée générale qui admet son remplaciant. Même, en examinant déplus près ces deux arrêts, on peut soutenir (]ue le tribunal, par le lait seul de l'admission du nouveau commisgreffier, a implicitement ratifié la révocation prononcée par le greffier, qui se trouve alors approuvée par le tribunal, — Quant à l'ordonnance sur référé rendue par le président du tribunal de Chàlon-sur-Saùne, elle n'a dans la circonstance aucune portée, car elle vise, ainsi qu'elle a soin de le spécifier, un commisgreffier rétribué par le greffier en chef.

485. — L'arrêt d'.'\gen est bien obligé de reconnaître qu'aucun texte précis et formel n'accorde aux greffiers le pouvoir exorbitant de révoquer leurs commis, mais il ajoute que « l'ensemble des dispositions législatives ne permet pas de douter qu'il leur appartient >). C'est aujourd'hui la proposition inverse qui nous parait devoir triompher. Nous croyons que, d'après les lois actuelles, les commis-greffiers ne sont plus sous la dépendance complète du greffier en chef.

486. — Dans l'origine, il est vrai, le greffier en chef du tribunal de cassation avait le droit de révoquer ad nutum ses commis-greffiers (L. 2 brum. an IV, art. 8; L. 27 vent, an VIII, art. 68). Mais, à cette époque, l'institution du personnel des greffes n'était pas ce qu'elle est devenue de nos jours. D'une part, d'après la loi de brumaire an IV (art. 7), le greffier en clief du tribunal de cassation était nommé lui-même par le tribunal dont il dépendait entièrement; d'autre part, sous l'empire de la loi du 27 vent, an VIII (art. 74), les commis-greffiers étaient aux gages du greffier en chef. Ces auxiliaires se trouvaient alors vis-à-vis de lui dans une dépendance pécuniaire qui les rendait ses simples employés. Aujourd'hui, on s'est habitué à faire prévaloir en eux la qualité de greffier sur celle de commis. C'est dans cet esprit sans doute qu'est intervenue l'ordonnance du 15 janv. 1826, art. 73, qui dispose que les commis-greffiers de la Cour de cassation ne pourront être révoqués par le greffier en chef qu'avec l'agrément de la cour. On ne voit pas pourquoi cette garantie, qui existe aussi pour les commis-greffiers d'un certain nombre de cours des colonies, sérail refusée à ceux des autres juridictions.

487. — En définitive, les commis-greffiers sont, à notre époque, des salariés de l'Etat dont les appointements sont fixés par les lois el décrets. Ils sont revêtus d'un caractère public qui imprime à leurs actes officiels l'authenticité jusqu'à inscription de faux. Ils font partie intégrante de la cour ou du tribunal, puisqu'ils sont portés sur la liste de rang conformément aux décrets des 6 juillet et 18 août ISIO. Enfin, et surtout, la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles est intervenue, et, en soumettant leur traitement à la retenue pour la caisse des retraites, elle les a, comme on l'a dit, assimilés à de véritables fonctionnaires. Ils ne peuvent, en cette qualité, être privés de leurs fonctions que par l'autorité qui les a nommés. Puisque l'agrément de la cour ou du tribunal est nécessaire pour la nomination des commis -greffiers (Décr. 6 juill. 1810, art. 55; 18 août 1810, art. 24), il est naturel qu'il soit également exigé pour leur révocation.

488. — Le seul argument en faveur du premier système est celui qu'on tire de la responsabilité civile du greffier. Mais cette responsabilité n'implique nullement pour ceux qui l'encourent le droit de destitution. Les trésoriers-payeurs généraux, par exemple, bien qu'ils répondent des fautes des receveurs particuliers ou des percepteurs des finances, ne peuvent les révoquer, et ils n'ont même pas, comme les greffiers, le droit exclusif de présenter leurs subordonnés. Le greffier en chef n'a d'ailleurs sur ses commis-grelfiers aucun pouvoir disciplinaire. Nous avons vu {suprà, n. 478) les conditions dans lesquelles les chefs des corps judiciaires sont autorisés à intliger aux commisgreffiers assermentés la réprimande officielle prévue par les décrets du li juill. 1810, art. 58, et du 18 août 1810, art. 26. Ces dispositions ne se comprendraient que difficilement si l'on admettait l'omnipotence du greffier en chef.

489. — Les considérations qui précèdent nous conduisent à admettre que les greffiers en chef ne peuvent' révoquer leurs commis-greffiers qu'avec l'assentiment de la cour ou du tribunal qui a reçu leur serment. Cette solution nous parait de nature à garantir en même temps les droits des commis-greffiers et ceux du greffier, car il est clair que le Iriliunal ne s'obstinera pas à maintenir en fonctions, contre l'avis du greffier, un commis indélicat ou incapable. Sans doute, il pourra se trouver dans la pratique tel cas oii le greffier croira devoir se priver immédiatement des services d'un commis-greffier. La marche à suivre sera alors la suivante : le greffier interdira à son subordonné l'entrée du greffe, il présentera un successeur à l'agrément de la cour ou du tribunal et, si le commis-grelfier congédié fait opposition à cette présentation en demandant sa réintégration, la juridiction saisie statuera en assemblée générale, en la chambre ilu conseil, et annulera, s'il y a lieu, la révocation prononcée sans son agrément. — Rennes, 12 avr. 1875, précité.

DISCIPLINE Jl'DIGIAlRE. — Chap. IV.