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UISCII'l.liNK UBS AVOCATS, NU l'AlliliS ET Ul-KICIEUS MINISTEUIELS.

Section I.

Dispositions (jénérales.

490. — Nous avons déjà dil {suprà, n. lo el 76) que nous n'avions pas à examiner ici les règles spéciales à la discipline de chacune des corporations soumises à la surveillance du pouvoir judiciaire. .N'eus devons seulement étudier les dispositions qui leur sont communes. Or, les développements déjà présentés au cliap. H, nous dispensent de donner à cet égard de nombreux détails. Nous nous liornerons à quelques explioalions complémentaires touchant : I" la compétence des juridictions disciplinaires et les peines qu'elles peuvent prononcer; 2° les formes de procéder devant elles; 3° les voies de recours ouvertes contre leurs décisions.

S 1. Compctcnce et peines.

491. — Les corporations placées sous la surveillance du pouvoir judiciaire sont : les avocats, les notaires el les diverses compagnies désignées sous le titre générique d'officiers ministériels (avoués, huissiers, commissaires-priseurs, etc.).

492. — I. Avocats. — La discipline des avocats a déjà été exposée suprd , v° Avocat. Les peines disciplinaires sont à leur égard : 1" l'avertissement; 2" la réprimande; 3" la suspension ou interdiction temporaire qui ne peut excéder le terme d'une année; 4» la radiation du tableau. L'appel est ouvert à l'avocat lorsque le conseil a prononcé contre lui l'interdiction à temps ou la radiation (Ord. 20 nov. 1822, art. 18 et 24).

493. — La décision d'un conseil de l'ordre, qui refuse l'inscription à un avocat ayant fait antérieurement partie d'un autre barreau, équivaut à la peine disciplinaire de la radiation, et donne ouverture au droit d'appel. — Rennes, 2i) janv. 1895, Avocats de Saint-Malo, [S. et F. 95.2.271, D. 95.21208] — "V. supi'à, V" Avocat, n. 777 et s. — V. aussi Morin, n. 142 bis et 54t qualcr.

494. — II. (Ifliciers ministt'riels et notaires. -- Ouant aux officiers ministéripis et aux notaires, on a déjà vu {suprà, n. 101) qu'à leur égard l'action disciplinaire se partage entre deux juridictions, savoir : celle de leurs chambres syndicales qui prononcent des peines d'ordre intérieur, et celle des cours et tribunaux chargés de l'application de peines plus graves.

495. — Les pénalités prononcées par les chambres de discipline sont : 1° le rappel à l'ordre; 2" la censure simple par la décision même ; 3° la censure avec réprimande par le président à l'officier ministériel en personne, dans la chambre assemblée; 4° l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant une durée que la loi ne limite pas quant aux avoués el commissaires-priseurs, mais qui, pour les huissiers, ne peut excéder six mois (Arr. 13 frim. an IX, art. 8, et 29 germ. an IX, art. 1 ; Uécr. 14juin 1813, art. 71). — V. suprà, v" Avoui!, Cominissairepriscur, et infrà, V'> Huissier.

496. — Pour les notaires, les peines d'ordre intérieur sont : l°le rappel a l'ordre ; 2" la censure simple; 3" la censure avec réprimande par le président au notaire en personne, dans la chambre assemblée; 4° la privation de voix délibérative dans l'assemblée générale; 5" l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant un espace de temps qui ne peut excéder trois ans pour la première fois, cl qui peut s'étendre à six ans en cas de récidive (Ord. 4 janv. 1843, art. 14). — Boulet, n. 671 et s. — V. infrà, v° Notaire.

497. — Pour les peines disciplinaires plus graves de la suspension ou même (mais seulement à l'égard des noiaires) de la (Irstilution, les chambres syndicales n'ont que le droit de les provoquer par forme de sim/j/e.s avis. En ce cas les chambres, à l'exception de celle des huissiers, doivent s'adjoindre, par la voie du sort, un certain nombre de membres de la corporation (avoués, ;\rr. 13 frim. an l.\, art. 9; commissaires-priseurs, .•\rr. 29 gfrm. an IX, art. 1; notaires, Ord. 4 janv. 1843, art. 15; huissiers, Décr. 14 juin 1813, art. 70}.

498. — La compétence des tribunaux, à l'égard des officiers ministériels, en matière disciplinaire, est déterminée par la loi du 10 mars 1898 qui a modifié les art. 102 el 103, Décr. 3ii mars 1808 (V. infrà, n. 671). » Les officiers ministériels, dit l'art. 102 nouveau, qui seront en contravention aux lois et règlements, pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps; l'impression et même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être prononcée, s'il y a lieu. »

4i99. — Aux termes de l'art. 45, L. 20 avr. 1810, la surveillance des officiers ministériels appartient au ministère public. Cette surveillance s'exerce d'une façon générale, el spécialement pour les commissaires-priseurs qui, sauf à Paris, n'ont pas de' chambre de discipline (Ord. 26 juin 1810, art. 14). Il doit exister dans chaque parquet un dossier spécial pour chaque officier ministériel (Cire. Ghanc, 16 mai 1852) : on y classe les plaintes dont il peut être l'objet et tous les documents relatifs à l'exercice de ses fonctions. — Le PoiUevin. v" Officiers publics et minisliriels, n. 5. — V. infrà, V Ministère public, n. 416 et s.

500. • — Lorsqu'une plainte est portée contre un notaire, si les laits dénoncés n'ont pas une gravité qui appelle immédiatement l'intervention directe du procureur de la République, celuici communique celte plainte au président de la chambre de discipline en l'invitant à faire une enquête officieuse. — Cire. Chanc, !'■■'■ mars 1890, [S. Lois annotées, 90.798, D. 90.4.11] — Sur le pouvoir de surveillance du ministère public à l'égard des notaires, V. Boulet, n. 583, 748.

501. — Les avoués et les huissiers, ces derniers principalement, sont aussi, dans l'exercice de leur profession, soumis à la surveillance du ministère public. Pour les huissiers, il est tenu au parquet un registre spécial où sont consignés, avec les émoluments prévus par le tarif, les actes qu'ils font à la diligence du ministère public (Décr. 18 juin 18H, art. 83; Cire. Chanc, 23 févr. 1887).

502. — Comme sanction de son pouvoir de surveillance sur les officiers publics el ministériels, le ministère public a le droit de mettre en mouvement contre eux l'action disciplinaire. .Mais l'exercice de cette action est souvent délicat, la loi n'ayant pas pu prévoiries faits punissables. Aussi le parquet ne peut-il, sauf en cas d'urgence, intenter aucune poursuite disciplinaire, sans en avoir référé préalablement au Garde des sceaux. — Cire. Chanc, 14 févr. 1889.

503. — L'application d'une .simple peine de discipline intérieure par une chambre syndicale n'arrêterait pas l'action disciplinaire du ministère public devant les tribunaux, à raison du même fait, pour faire prononcer une peine plus forte. D'autre part, celui qui aurait été acquitté par le tribunal de la |)oursuile disciplinaire pourrait encore, sans violation de la règle Xon bis in i(h-ni. être traduit devant la chambre de discipline, puisque la décision de celle-ci est, non pas un jugement, mais un acte de discipline intérieure. — Rutgeerls, t. 3, n. 12il et s.; Amiaud, v° Discipline, n. 130; Robert et Delacourtie, n. 137; Boulet, n. 688.

504. — Les tribunaux ont-ils, en matière disciplinaire, la plénitude de juridiction'? En d'autres termes, peuvent-ils appliquer les peines de discipline intérieure concurremment avec les chambres syndicales'? Cette grave question doit éir.î résolue par une distinction.

505. — Il est admis que les juridictions supérieures peuvent être saisies directement, omisso medio, par le ministère public, en vertu de son droit de surveillance, toutes les fois que les juridictions de discipline inlérieure, conseils ou chambres de discipline, négligent ou refusent d'exercer leur pouvoir disciplinaire. — V. suprà, V» .\vocat, n. 903, 966 et s. — Le Poittevin, eod. verb., n. 29; Morin, n. 723; Dutruc, n. 372; Lefebvre, n. 27; Delacourtie et Robert, n. 135; Boulet, n. 573.

506. — Mais faut-il aller plus loin, el reconnaître aux tribunaux compétence pour ne prononcer qu'une peine de discipline intérieure lorsque le ministère public ayant requis la destitution, la suspension ou l'amende, les faits incriminés ont perdu de leur gravité aux débals, de telle sorte qu'ils ne paraissent plus sudisants pour mériter la répression demandée'.' Cette question esl Irès-conlroversée. Des auteurs estimés se prononcent pour la négative. — Lefebvre, n. 22 et s.; Lespinasse, liev. crit.,

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Cliap. IV.

1872-7.3, p. 343; H utgecilselAmiaud,!. 3, n. 1240. — V. Amiaud, Tniiti'- formulaire, v» Discipline, n. 44 et 137, avec les autorités citées.

507. — L'affirmative est généralement adoptée. Il est maintenant établi par une jurisprudence constante que, si les faits se trouvent atténués aux débats, les tribunaux ont le droit d'inlliger une simple peine de discipline intérieure, sans être obligés de se dessaisir. — Cass.,8 avr. 1845, Lagillardaie, [S. 45.I.4S7, P.4o.l.4oo, D. 43.1.238]; — 20 nov. 1848, V..., [S. 49.1.103, P. 49.1. .ï44, D. 48.1.2531; 12 janv. 1887, Naudin, [S. 87.1.73, P. 87.1.153, et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud, D. 87.1.37] — Amiens, 10 juill. 1SG2, [S. 62.2.517, P. 63.80, D. 87.1.37] — Pau, 23 déc. 1872, B..., [D. 74.2.80 1 — A'imes, 24 juin 1878, X..., [S. 78.2.233, P. 78.981] — Pau, 13 déc. 1881, D..., |S. 83.2.133, P. 83.1.713] — Liège, 10 mai 1882, |S. 83. 4.6, P. 83.2.10] — Sic, Kolland de Villargues, Dict. du notar., v° Discipline notariale, u. G et 16; Basliné, Cours de notar., n. 384; Dutruc, Mihnorial du ministère public, \.. 1, v° Discipline, n. 3 et s.; Clerc, Traite gén. du not.. t. 1, n. 949; Eloy, t. 2, n. 1042; Morin, n. 413; Delacourtie et Robert, n. 136; Boulet, n. 574.

508. — Le ministère public, poursuivant disciplinairement devant le tribunal un notaire pour un fait qu'il estime assez grave pour mériter la destitution ou la suspension, n'est point tenu de demander l'avis de la chambre de discipline. C'est là une conséquence du principe de l'indépendance respective des deux juridictions. — Cass., 14 janv. 180O, Eustacbe, [S. 90.1.449, P. 90.1.1084, D. 90.1. 73j — Trib. Langres, 26 déc. 1889, [.lourn. des not., art. 24472] — Delacourtie et Robert, n. 144; Lefebvre, n. 32 et 87; Amiaud, v° Discipline, n. 123; Rutgeerts et Amiaud, n. 1242.

509. — Il y a une peine de discipline intérieure sur la durée de laquelle on n'est pas d'accord : c'est celle de l'interdiction de l'entrée de la chambre pour les avoués. D'après certains auteurs, cette interdiction ne doit pas être prononcée pour plus de six mois par argument du décret de 1813 relatif aux huissiers (\. suprà, n.49.'i, et \° Avoué, n. 1(I56). D'autres, au contraire, sont d'avis de suivre par analogie les règles tracées pour les notaires ])dLT l'ordonnance du 4 janv. 1843, art. 14, aux termes de laquelle l'interdiction peut s'étendre à trois ans pour la première fois et même à six ans en cas de récidive. — Le Poiltevin, v" Avoués, n. 28.

510. — Il nous reste à parler des deux peines disciplinaires les plus graves, la suspension et la destitution.

511. — La durée de la suspension ou interdiction temporaire n'est pas toujours lixée par les textes. Tandis que l'art. 107, C. proc. civ., donne au tribunal le droit d'interdire l'avoué pour tel temps qu'il jugera convenable, l'art. 90 du même Code [lorle que cette suspension ne pourra pour la première Ibis excéder le terme de trois mois, la loi du 29 juill. 1881, art. 41, dispose que la durée de la suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année, les art. 132, 360, 512, 1031, C. proc. civ.,etl51, Décr. 16 févr. 1807 (tarif), prononcent la suspension sans détermination de temps. Ces textes prévoient, d'ailleurs, des cas de fautes commises ou relevées à l'audience. Pour les infractions commises en dehors de l'audience, la durée de la suspension n'est en général enfermée dans aucune limite.

512. — De cette absence de limitation on a conclu que, dans le silence des textes, la suspension temporaire de l'oflicier ministériel ne pouvait pas dépasser six mois (Arg., art. 71, Décr. 14 juin 1813). — V. supra, v" .Xvouê, n. 1094. — Carsonnet, t. I, p. 393. — M. Lefebvre (n. 633), cite au contraire un arrêt de la Courde cassation du 3 nov. 1806, Fusibay, [S. et P. chr.], décidant que les tribunaux peuvent, pour obliger un avoué à comparaître devant la chambre de discipline, le suspendre de ses fonctions jusqu'à ce qu'il s'y soit présenté. Nous pensons avec cet auteur (n. 6.52), que, pour les officiers ministériels comme pour les notaires, à défaut de disposition légale fixant la durée de la suspension à temps, les juges auraient le droit de lui assigner celle qu'ils croiraient convenable, pourvu qu'elle fût limitée. — Houlel, n. 678. — V. suprà, n. 385.

513. — Les notaires sont institués à vie et leur destitution, nous l'avons dit, est prononcée par les tribunaux (L. 25 vent, an XI, art. 2 et 53). S'ils exercent des fonctions incompatibles avec la profession notariale, le 'jarde des sceaux leur enjoint d'avoir à opter, sous peine de poursuites disciplinaires. — Cons.

d'Et., 2 août 1834, Farra lesche-Chambasse, |P. adm. chr., D. 33. 3. 26] — Ils sont en outre remplacés, pour cause de démission présumée, dans les deux cas d'infraction à la résidence et de non-rétabli'^sement dans le délai de six mois d'un cautionnement entamé par des condamnations pour faits de charge (L. 25 vent, an XI, art. 4 et 33). Mais ce remplacement n'est pas une peine disciplinaire et ne produit point les elTets de la destitution. — Lefebvre, n. 231, 669, 204; Delacourtie et Robert, n. 145, 181, 194; Boulet, n. 379. — V. aussi Morin, n. 430 et s.

514. — Pour les officiers ministériels, la destitution est prononcée par les tribunaux, comme pour les notaires (L. 10 mars 1898, art. 1).

515. — Il nous suffira de rappeler ici que la destitution des officiers publics et ministériels entraine à leur encontre les trois conséquences légales suivantes : 1° perte pour le titulaire de l'office du droit de présenter un successeur (L. 28 avr. 1816, art. 91) ; 2" incapacité de faire partie du jury L. 21 nov. 1872, art. 2, § 7); 3" déchéance des droits de vote, d'élection et d'éligibilité, si elle est prononcée par le jugement ou arrêt de destitution (L. 10 mars 1898, art. 3). — V. suprà, n. 263.

§ i.)Formes de procéder.

516. — Les développements donnés swprà, n. 168 et s., nous permettent de nous borner à quelques observations louchant les formes de procéder devant les juridictions disciplinaires de corporations

517. — En ce qui concerne les avocats, on a décidé, en se fondant sur l'art. 90 de la constitution du 22 frim. an VIII, que pour pouvoir délibérer, le conseil de l'ordre devait être composé dfc deux tiers au moins de ses membres. — Caen, 8 janv. 1830, Séminel, [S. et P. chr.] — Mais ce système a été repoussé, et l'on admet qu'il suffit que la majorité des membres soient présents. — Douai, 19 juill. 1879, X..., [S. 80.2.141, P. 80.564, D. 80.2.13] — V. suprà, v" Avocat, n. 865 et s.

518. — Ceux-là seuls peuvent prendre part à la délibération du conseil qui ont assisté aux débats et entendu l'inculpé. Ainsi, il a été jugé que la décision par laquelle le conseil de l'ordre a prononcé la radiation du tableau d'un avocat est nulle, lorsque l'un des membres du conseil qui y a concouru n'avait pas été présenta la séance dans laquelle l'avocat poursuivi avait présenté ses movens de défense. — Orléans, 19 avr. 184S, Proc. gén. d'Orléans, F. 43.1.719, D. 47.2.8]

519. — Dans les chambres de discipline le nombre des membres nécessaires pour la validité de la délibération varie. Il faut, en ce qui touche les avoués et les huissiers, que les membres présents et votants forment au moins les deux tiers de ceux qui composent la chambre (Air. 13 frim. an IX, art. 4; Décr. 14 juin 1813, art. 86). Quant aux notaires, les membres présents et votants doivent être au moins au nombre de douze pour Paris, de sept pour les chambres composées de neuf membres, de cinq pour les autres chambres (Ord. 4 janv. 1843, art. 5 et 9).

520. — La nullité dont se trouve entachée la décision, quand le nombre des notaires délibérants n'a été que de quatre, est d'ordre public, et ne peut être couverte par le silence que les parties ont gardé à cet égard lors de leur comparution. — Cass., 24 juill. 1834, Guibert, [S. 53.1.234, P. 33.2.65, D. 54.I.307J; — 'lO janv. 1888, Danel, [S. 88.1.164, P. 88.1.386, D. 88.1. 31]

521. — Les délibérations des chambres de discipline des notaires doivent porter en elles-mêmes la preuve de leur régularité. Ainsi est nulle la délibération qui se borne à mentionner que <• tous les membres étaient présents ", sans indication du nom de chacun des membres qui y ont pris part (Ord. 4 janv. 1843, art. 20). — Cass., 4 juin 1889, Notaires de Verdun, ;^S. 89.1.476, P. 89.1.1 183, D. 90.1.268] — Lefebvre, n. 948; Delacourtie et Hoberl, n. 400; Boulet, n. 708.

522. — La délibêralion disciplinaire doit être transcrite à sa dale sur le registre de la chambre. Une chambre de notaires commet une infraction disciplinaire en ne portant pas une délibêralion sur son registre. — Trib. Saint-Calais, 27 juill. 1849. — Boulet, n. 709.

523. — Le par(|upt ne peut saisir directement les juridictions disciplinaires de corporations. Son droit se borne à demander que des poursuites soient exercées devant elles (Ord. 4 janv. 1843, art. 17; Décr. 14 juin 1813, art. 69). — V. suprà, n. 62.

DISCIPLINK .lUniCIAlRE. — Chap. IV.

524. — Le premier acte de la procédure devant la chambre des notaires est la lecture du rapport fait par le rapporteur à ces fins commis (Ord. 4 janv. 1843, art. 0 et 11). Ce rapport est une formalité substantielle et d'ordre public qui doit être observée à peine de nullité. — Cass.,1:; juill. 1884, Jobev, [S. 83.1.37-, P. S."i.i.OI7,D. 8.S. 1.376]; — 8 mai 1889, .Notaires de Fontainebleau, [S. 8'.i.l.3(!8, P. 89.1.907, D. 90.1.302]; — 13 mars 1894, Chambre des notaires de Vervins (synd. de la), [S. et P. 94.1. 268, D. 94.1. 383] — Boulet, n. 699 et s.

525. — .Mais la chambre n'est pas tenue d'entendre un rapport préalable sur un incident de pur droit soulev* par la poursuite disciplinaire. — Cass., 28 avr. 1883, Piel, [S. 85.1.304, P. 8:1.1.746, D. 83.1.466]

526. — D'ailleurs, l'existence d'un rapport est suffisamment constatée par la délibération énonçant que la parole a été donnée au rapporteur et mentionnant ses déclarations. — Cass., 16 janv. 1884, Quineau, S. 84.1.313, P. 84.1.783, D. 84.1. 232]

527. — L'audition du rapport doit avoir lieu en présence du svndic poursuivant et du notaire inculpé. — Cass., 6 janv. 1869, Ch. des not. de Chnteau -Thierrv, [S. 69.1.33, P. 69.121, D. 69.1.9]; — 28 mai 1878, Reigneau, [S. 79.1.101, P. 79.248, D. 78.1.484J; — 13 juill. 1884, précité. — Par suite, est nulle la décision prononcée^ s'il résulte des mentions du procès-verbal que le notaire n'a été appelé à la séance qu'après le rapport présenté par le rapporteur.- — Cass., 8 août 1888, Rouger, ]S. 88.1.424. P. 88.1.1049, D. 89.1.280]

528. — Le syndic donne ensuite ses conclusions qui, comme les explications du rapporteur, doivent, à peine de nullité, avoir lieu en présence du notaire poursuivi. — Cass., 17 juin 1867, Coste, [D. 67.1.196]; — 27 juill. 1883, Babb, [S. 83.1.377, P. 83.1.017, D. 83.3.140]; — 23 déc. 1890, Guyon, [S. 91.1.381, P. 91.1.049, D. 91.1.81]; — 6 avr. 1891, Dollé. |^S. 91.1.437, P. 91.1.1113, D. 91.1.229]; — 13 mars 1894, précité.— Boulet, n. 704.

529. — Au cas de poursuites disciplinaires exercées devant une chambre des avoués, l'audition du syndic en ses réquisitions et du rapporteur en son rapport constitue une formalité substantielle qui doit être mentionnée au procès-verbal ù peine de nullité (Arr. 13 frim. an LX, art. 3). — Cass., 2 mars 1881, Faure, S. '81.1.419, P. 81.1.1069, D. 81.1.301] — V. suprà, v" Avoué,' n. 1079.

53(1. — La décision de la chambre des commissaires-priseurs de Paris prononçant une peine disciplinaire est nulle si elle ne constate pas que K- syndic rapporteur a été entendu (Règl. 21 frim. an X, tit. 3, art. 2). — Cass., 26 mai 1884, (Juévremont, [S. 84.1.313, P. 84.1.782, D. 83.1.176] —V. suprà, v» Cominissaire-priseur, n. 420.

531. — De même, la chambre de discipline des huiseiers ne peut prononcer sur une action disciplinaire qu'après avoir entendu le rapporteur; cette formalité est substantielle (Décr. 14 juin 1813, art. 83j. — Cass., 22 janv. 1879, Boissv, [S. 80.1. 148, P. 8().3i3]

532. — Toutefois, il ne résulte pas de nullité de ce qu'un huissier cité devant la chambre de discipline n'a pas assisté à la lecture du rapport à l'audience à laquelle une mesure disciplinaire a été prise contre lui, si, d'une part, à une audience précédente, il a présenté et développé des conclusions à fin de renvoi de la plainte, en déclarant n'avoir rien à ajouter, et si, d'autre part, il était ajourné à comparaître à l'audience à laquelle ont eu lieu la lecture du rapport et le prononcé de la décision disciplinaire. — Cass., 1 "• juin 1891, Vollaeys, [S. et P. 92.1. 494, D. 92.1.273] — Delà ourlie et Robert, n. 380; Dulruc, n. 771.

533. — 11 faut noter ici les particularités qu'offrent les attributions exercées par les membre.s du bureau de la rhambre de discipline des huissiers. Le syndic est le président de la chambre qui, seule, a l'initiative des poursuites; il n'agit que pour elle et conformément fi ce qu'elle a délibéré. Le rapporteur, dignitaire permanent, est en quelque sorte le juge d'instruction de la chambre. Aux termes des art. 63, 77 et 87, Décr. 14 juin 181.3, il a cUé jugé que li le rapporteur fait partie intégrante de la chambre de discipline, et qu'en l'absence de toute disposition spéciale qui le lui interdise, il doit prendre part à ses délibérations, même dans les alTaires qu'il lui a déférées d'office i>. — Cass., 8 févr. 1869, Samson, IS. 69.1.172, P. 60.414, D. 69.1. 158] — V. Uell'aux el llarel, Encyclop. dcshims., 2" édil., t. 2,

I V» Chambre de discipline des huissiers, n. 93 et s., 103 et s.,

534. — En ce qui touche les avocats, la situation est assez semblable. « Au barreau, dit Morin (n. 688), l'action disciplinaire appartient au conseil de discipline qui agit, dans chaque affaire, par lui-même ou par celui de ses membres que le bâtonnier a nommé d'office pour faire le rapport. Ici, ne se trouve pas, sous le nom de syndic ou toute autre dénomination analogue, un membre de l'ordre spécialement institué ou élu pour exercer l'action disciplinaire sans la participation du conseil qui doit être juge. C'est peut-être une lacune à combler, en ce que le droit de requérir et celui de juger doivent être distincts >■.

535. — Ainsi jugé, d'ailleurs, pour les syndics des chambres de notaires el d'avoués qui, étant <i parties poursuivantes » aux ternies formels de la loi (Arr. 13 frim. an IX, art. 3; Ord. 4 janv. 1843, art. 10', ne peuvent, à peine de nullité, prendre part à la délibération. — Cass., 12 mai 1862, R..., [S. 62.1.476. P. 62. 682, D. 62.1.339]; — 29 juill. 1862, G..., [S. 62.1.932, D. 62.1. 339]; — 14 janv. 1867, G..., JS. 67.1.160, P. 67.379, D. 67. 1401; — 23 déc. 1874, B..., [S. 73.1.126, P. 73.289, D. 73.1. 64]; — 22 janv. 1878, Grandcour, [S. 78.1.176, P. 78.421, D. 78.1.33]; — 29 avr. 1879, Guérin, [S. 79.1.233, P. 79.633, D. 79.1.224]; — 7 juin 1882, Chambre des avoués de Saint-Etienne, [S. 83.1.247, P. 83.1.620, 0.83.3.159]; - Saoul 1888, Chambre des notaires de Verdun, [S. 88.1.464, P. 88.1.1147, D. 88.3.1611;

- 19 déc. 1888, Martin, [S. 90.1.324, P. 90.1.1264, D. 89.1. 16i-]; — 28 janv. 1896, Notaires d'Alencon, [S. et P. 06.1.80, D. 96.1.72] — Boulet, n. 706. — V. suprà, v"> Avow!, n. 1066.

.536. — Au surplus, la décision esl valable, bien que le syndic y ait concouru, s'il n'a opiné qu'avec voix consultative et si, d'ailleurs, le nombre des membres délibérants el votants était le nombre exigé par la loi, non compris le syndic. — Cass., 10 mars 1846, D..., [S. 46.1.336, P. 46.1.526, D. 46.1.211]

537. — Lorsque les fonctions de conseil de discipline sont remplies par le tribunal, le ministère public ne peut prendre part à la délibération et au vote. — Dijon, 20 juill. 1839, Avocats de Màcon, [S. 39.2.337, P. .30.681, D. 39.2.339] — On admet cependant qu'il a le droit de donner des conclusions écrites. — V. nprà, v" Avocat, n. 738 et s. — Morin, n. 139 bis. . 538. — Nous avons vu isuprà, a 201] qu'en matière notariale la présence du plaignant au prononcé de la décision rendue par la chambre de discipline ne saurait entraîner la nullité de la délibération. Il importe peu, à cet égard, que le plaignant soit un notaire ou un tiers étranger à la profession. — Cass., 30 juill. 1831, Ch. des not. de Paris, [S. 31.1.746, P. 31. 2.297] — Lefebvre, n. 946; Boulet, u. 710.

539. — Quant au notaire poursuivi, il n'est pas nécessaire que la décision disciplinaire soit lue et prononcée en sa présence.

— Cass., 9 mai 1877, C..., [S. 77.1.303, P. 77.779] — Il n'y a d'exception à cette règle que si la peine appliquée est celle de la censure avec réprimande qui, d'après l'art. 14, Ord. 4 janv. 1843, doit être adressée par le président au notaire en personne dans la chambre assemblée. — Delacourlie et Robert, n. 397.

540. — Décidé, en ce sens, que la délibération qui n'énonce pas qu'elle a été lue ou prononcée en présence du notaire inculpé n'est point nulle, s'il esl établi qu'elle a été signée par le président et le secrétaire el transcrite sur le registre des délibérations de la chambre, dont une copie a été remise à l'incul(ié demandeur en cassation, à sa première réquisition. — Cass., 6 avr. 1891, Dollé, [S. 91.1.437, P. 91.1.1113, et le rapport de M. le conseiller Greffier, D. 91.1.229J

§ 3. Voies de recours.

541. — Les voies de recours ouvertes contre les décisions disciplinaires sont l'opposition, l'appel el le pourvoi en cassation.

1" Opiiosilion.

542. — L'opposition contre une décision rendue par défaut esl de droit commun, quelle que soit la juridiction. Nous avons indiqué {suprà, n. 216 et s. les principes de la matière.

,543. — Les décisions disciplinaires que rendent les tribunaux sont prises par application de la loi du. 10 mars 1898 et de l'art. 33, L. 23 vent, an XI.