Ces décisions étant de véritables jugements exécu

DISCIPLINF; .IUDICIAIRK. — Chap. IV.

toires par eux-mêmes, lorsqu'elles ont été prononcées par défaut, on ne peut contester aux officiers publics ou ministériels ainsi condamnés le droit de former opposition, en vertu du principe de la liberté de la défense, qui doit être respecté en matière disciplinaire comme en matière civile ou pénale.

545. — Mais les dispositions des art. 1o8 et 159, C. proc. civ., et de l'art. 187, C. instr. crim.,ne peuvent s'appliquer aux jugements disciplinaires rendus par défaut. Ces jugements sont rarement susceptibles du mode d'exécution prévu par l'art. 159, C. proc. civ.; d'autre part, les peines disciplinaires ne consistent ni en amende, ni en emprisonnement, et ne sont pas prescriptibles.

546. — Dans le silence de la loi, l'opposition doit être formée ilans la buitaine à compter de la signification, sans distinguer si elle a été faite ;i personne, à domicile, à la mairie ou au parquel. Les officiers publics et ministériels sont en effet astreints par leurs fonctions à résider dans le lieu qui leur a été désigné. On admet généralement que, s'ils prennent la fuite, c'est-à-dire s'ils se rendent coupables d'un manquement nouveau et plus grave à leurs obligations professionnelles, ce n'est pas un motif pour leur accorder des délais plus longs et leur créer ainsi une situation plus favorable que s'ils étaient restés à leur posie.

547. — Mais il appartient, dans ce cas, aux tribunaux d'apprécier la validité de l'opposition (Cire. Chanc, 17 févr. 1893;.

2" Appel et pourvoi en cas/:ation.

548. — Les règles générales sur l'appel et le pourvoi en cassation en matière disciplinaire sont exposées suprà, v" Appel (^mat. civ.), n. 1069 et s., et Casuition (mat. civ.), n. 4G8 et s.

— On pourra d'ailleurs à ce sujet se reporter aux articles spéciaux à chacune des catégories de personnes soumises à la discipline.

549. — Pour déterminer les cas où ces voies de recours sont ouvertes, il faut avant tout distinguer suivant que la décision disciplinaire a été prononcée par une chambre syndicale ou qu'elle émane des cours et tribunaux.

550. — A. Les décisions par lesquelles les chambres syndicales prononcent une peine disciplinaire sont souveraines et sans appel ni recours aux tribunaux. Klles peuvent seulement être l'objet d'un pourvoi en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir.

551. — Après avoir été très-nettement formulée par la cour de Caen le 5 avr. 1838, Notaires de Morlagne, [S. 38.2.292, P. 38.2.194], cette importante règle a depuis été confirmée par une jurisprudence constante. Elle est aujourd'hui incontestée. . — V. sttprà, V Appel (mal. civ.), n. 1091 et s., 1106 et 1107. — V. Morin, n. 406 his, 790, 793, 79fi; Boulet, n. 724.

552. — Si les tribunaux civils sont incompétents pour annuler les délibérations prises en matière disciplinaire par les chambres des notaires, ils ont cependant le droit de prononcer contre Ips membres qui les composent des condamnations à des dommages-intérêts au profit des tiers lésés par les énonciations contenues dans ces délibérations. — >'ancv, 3 févr. 1870, Parisot, [S. 70.2..Ï1, P. 70.321, D. 70.2. 99J, ef-sur pourvoi, Cass., 9 aoi'il 1870, [S. 72.1.133, P. 72.302, D. 71.1.350] — Lefebvre, n. 981.

553. — Le droit ainsi reconnu à la partie lésée d'obtenir une indemnité implique pour elle la faculté de prendre connaissance de la délibération sur laquelle se base son action. — Delacourlie et Robert, n. 117, 410.

554.— B. Les cours et tribunaux connaissent des fautes de discipline commises à l'audience par les officiers ministériels et par les avocats (art. 103 modifié du décret du 30 mars 1S08; art. 16 et 43, Ord. 20 nov. 1822). L'appel, si la décision émane d'un tribunal, et le pourvoi en cassation sont admissibles dans les termes du droit commun. — Garsonnet, t. 1, p. 440 et

555. — .jugé d'ailleurs que la disposition de l'art. 103 précité, sur la répression des fautes d'audience, ne s'applique pas aux notaires. — Cass., 29 mars 1841, Thévard, IS. 41.1.428, P. 4l.l.4:i7J — .Ximes, 14 avr. 1842, B..., [S. 43.2.97, P. 42.1.7;i4'

— Orléans, 22 févr. 184.Ï. Lucas, [P. 45.1.440, D. 45.4.1481 — Douai, 14 août 1849, ^S. 50.2.159] — Lefebvre, n. 80; Boulet, n. 598, 753, itifine, et 776. — V. cep. Cass., 20 avr. 1842, B..., |S. 42.1.536, P. 42.1.617]