En ce qui concerne les notaires régis, en matière

de discipline, par la loi du 25 vent, an XI, les jugements disciplinaires sont sujets à appel, ((uelque légère que soit la peine prononcée. Il faut épuiser cette voie avant de se pourvoir en cassation. — V. suprà, v'» Appel (mat. civ.), n. 1108 et s., et Cassation (mat. civ.), n. 488 et s.

557. — Ainsi décidé, notamment, en ce qui touche le jugement rendu sur la poursuite dirigée contre un notaire à fin de condamnation à l'amende de 100 Tr. prononcée par l'art. 16, lit. 3, L. 29 sept.-6ocl. 1791, pour infraction à l'obligation imposée aux notaires de faire chaque année le dépùt de leur répertoire au grefïe du tribunal. — Cass., 20 juill. 1863, Mazeyrac, fS. 63.1. 435, P. 63.1128, D. 63.1.446]

558. — La solution doit être la même, depuis la loi du 10 mars 1898, pour les jugements qui répriment des fautes disciplinaires commises hors l'audience par les avoués, huissiers et commissaires-prise urs.

559. — Avant cette loi, l'appel était déjà permis à un officier ministériel sur le chef des condamnations pécuniaires prononcées contre lui au profit de ses clients. — Cass., H déc.

1821, Gouilliart, [D. Rep., v» DUcipline, n. 28:i]

500. — Mais l'appel devait être borné à ce chef. — Paris, 21 avr. 1836, Porquet, [S. 36.2.433, P. chr.] — Aujourd'hui, l'appel peut s'étendre aux mesures disciplinaires proprement dites (L. 10 mars 1898, art. 1 et 2).

561. — De même, le jugement qui condamne un officier ministériel aux dépens en son nom personnel, en vertu de l'art. 102, Décr. 30 mars 1808, est susceptible d'appel, quel que soit d'ailleurs le montant de cette condamnation. — Metz, 27 août

1822, Min. publ., rp. chr.]

562. — Est susceptible d'appel le jugement qui statue sur les poursuites du ministère public tendant à faire prononcer l'amende qui, en vertu de l'art. 73, Décr. 14 juin 1813, peut être, à raison de certaines infractions, infligée aux huissiers parle tribunal civil. — Besancon, 2 janv. 1850, Bréilas, [D. 58. 2.93]

563. — I. Appel. — Dans tous les cas où la voie de l'appel est ouverte contre les décisions rendues par les cours et tribunaux, elle est exercée, conformément au droit commun, par les parties qui ont figuré dans l'instance disciplinaire, c'est-à-dire par le ministère public et l'inculpé. — V. suprà, v» Appel (mat. civ.), n. 1301 et s.

564. — Lorsque, sur une demande en dommages-intérêts formée devant le tribunal par des huissiers contre un de leurs confrères, le ministère public relève, à la charge de ce dernier, des infractions découvertes à l'audience, à raison desquelles il requiert contre lui une peine disciplinaire, le jugement qui stalue à la fois sur la demande principale et sur les réquisitions du ministère public contient deux décisions distinctes, indépendantes l'une de l'autre. Dès lors, la recevabilité de l'appel, quant à cette seconde disposition, est sans influence sur l'appel relatif à la première, lequel est non recevable si la somme réclamée élail intérieure à 1,500 fr. — IVlontpellier, 7 mai 1867, Houquette, [S. 67.2.276, P. 67.991] — Lefebvre, n. 1177; Dutruc, n. 793.

565. — A. Juridiction compétente. — La juridiction devant laquelle doit être porté l'appel est la juridiction correspondante à celle qui a statué en premier ressort.

566. — C'est, par exemple, la cour d'appel en assemblée générale, quand la décision attaquée a été rendue par un tribunal de première instance remplissant les fonctions de conseil de discipline de l'ordre desavocats. — Cass., 18 sept. 1823, Henry et Falcimagne, [S. et P. chr.] — V. .îuprà, v" .■ivocnl, n. 935.

567. — C'est la chnmbre correctionnelle de la cour d'appel lorsque la condamnation disciplinaire a été prononcée par une chambre correctionnelle de tribunal pour faute commise à son audience. — Cass., 10 févr. 1860, Ullivier, [S. 60.1.97, P. 00. 254, D. 60.1.96] — Bourges, 9 janv. 1851, Lecherbonnier, [S. 51.2.201, P. 52.1.266, D. 51.2.98'' — V. suprà, V Audience l'police de 1'), n. 314.

568. — B. I)i^l(iis et formes. Reccvahilité. — Les délais, formes el elTels de l'appel varient suivant la personne condamnée ou la juridiction.

569. — L'appel, soit du procureur général, soit de l'avocat condamné, n'est recevable qu'autant qu'il a été formé dans les dix jours de la communication qui leur a été donnée par le bâtonnier, de la décision du conseil de discipline (Ord. 20 nov. 1822, art. 20). — Hennés, 29 janv. 1895, Avocats de Saint-

DISCIPLINE JLTUCIAIHE. - Chap. IV.

Malo, [S. et P. 9o.2.271, D. 03.2.268] — V. suprà, v'* Avocat, n. 91,=; et s., et Appel (mal. civ.). n. 2080.

570. — Lorsqu'il s'agit de fautes d'audience, on doit distinguer : si le jugement a été rendu par un tribunal oorreclionnel, l'appel de la partie devra être fait par déclaration au grelîe, dans \f délai de dix jours, conformément aux art. 20'i et s., C. instr. crim.; s'il émane d'un tribunal civil, le délai, d'après l'opinion générale, sera de deux mois à dater de la signification, et l'appel ser.i formé par explo.t d'ajournement au ministère public (C. proc. civ., art. 443 et s.). — Sur le cas, d'ailleurs exceptionnel, de la discipline relative aux fautes d'audience, V. suprà, v" Audience (police de I'), n. .■)).'! à 31").

571. — Les poursuites disciplinaires ne sont pas nécessairement assujetties à toutes les formalités de la procédure civile. Nous avons vu {suprà, n. I(i8) qu'il suffit, en matière de discipline, d'assurer le respect des droits de la défense. Aussi, la jurisprudence écarte-t-eile toutes les règles qui, dans la procédure d'appel, auraieiit un caractère frustratoire.

.5'72. — Spécialement, l'appel du ministère public doit être interjeté et signifie au notaire inculpé dans le délai de deux mois prescrit par la loi pour les jugements rendus en matière civile; mais l'assignation à comparaître devant la cour peut être donnée à une époque ultérieure et après l'expiration du délai. Intimé par la signification de l'acte d'appel, le notaire est ainsi mis à même de faire ses diligences pour saisir la cour et obtenir de l'autorité compétente l'indiccilion d'un jour déterminé pour le jugement de l'appel. — Cass., i" déc. 1880, Delaporte, "S. 81.1.2oo,P. 8».1.61fi,D.81.1.t.ï3\surpourvoid'unarrèlde Paris du 21 mars 1879, [S. 80.2. fi2, P. 80.306, D. 79.2.2 i5]—V. supm, v" Appel (mat. civ.), n. 2398. — Delacourtie et Hobert, n. 469.

— V. aussi Dutruc, n. 424 et 794.

573. — Quel est le point de départ du délai de deux mois? Il a été jugé qu'il devait courir à partir de la signification du jugement à la personne ou au domicile du notaire condamné disciplinairement, alors même que l'appel était interjeté par le ministère public. — Pau, 24 janv. 1887, Dufaur, fS. 90.2.H5, P. OO.I.uOy, D. 89.2.13]

574. — Mais cette solution a été critiquée comme trop absolue. Aussi, croyons-nous, suivant une théorie récemment mise en lumière par la jurisprudence, que, pour la fixation du point de départ des deux mois, il y a lieu de distinguer entre l'appel du notaire et celui du ministère public.

575. — (7) L'appel est interjeté par le notaire poursuivi. En ce cas, le délai de deux mois ne commence à courir contre le notaire que du jour de la signification du jugement, à lui faite, à la requête du ministère public, k personne ou domicile. — Bordeaux, 3 mai 1875, C..., [Rev. du not., n. 5468] — L'utilité de la signification est alors nécessaire, bien que le notaire ait été présent au prononcé du jugement, car il a pu n'en pas saisir toutes les dispositions. Or, il importe de sauvegarder d'une façon complète les droits de la défense.

576. — '') L'appel est interjeté par le ministère public. En ce cas, le point de départ du délai d'appel est, non la signification du jugement, mais le prononcé du jugement. Il y a pour cela une double raison : à la différence du notaire poursuivi qui ne peut avoir la connaissance parfaite du jugement que par la signification qui lui en est faite, le ministère public a la possibilité d'en prendre communication au grelfe, sans frais; la signification est donc inutile pour le mettre en mesure d'apprécier les chances d'appel. D'autre part, en reportant à la date de la signification du jugement le point de départ du délai d'appel du ministère public, on créerait au notai(e poursuivi et acquitté en première instance une situation contraire à l'équité; en elTet, le ministère public pourrait, en retardant indéfiniment la signification, laisser le notaire sous le coup d'un appel toujours possible. — Lvon, t9 juin. 1804, M..., P... et C..., [S. et P. 96.2. 143, D. 93.2.3481 — Boulet, n. 780.

577. — Du reste, s'agissant d'une matière qui intéresse l'ordre public et dans laquelle, par suite, l'acquiescement du ministère public est impossible, la signification du jugement par lui faite ne saurait, quel qu'en soit le caractère, mettre obstacle à ce qu'il interjette appel. — Cass., 13 déc. 1824, [S. et P. chr.]

— Pau, 24 janv. 1887, précité. — .Sic. Rolland de Villargues, Dirt. (lu ntiUiri'tt, v° Dimpline, n. 191 ; Clerc, Te. du noliirhtl, I. I, n. 1061. — V. suprà, v" Acr/uiesccmenl, n. Cl

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le notaire condamné ne peut

I s'interdire la voie de l'appel en acquiesçant au jugement ou en r payant les frais. — Toulouse, 7 févr. 1843, .M..., 'S. 43.2.143, j P. chr.1 — Grenoble, 17 févr. 1833, [J. des not.) art. 13110]

— Sic, Lefebvre, n. 1180; Delacourtie et Robert, n. 4il8. — Contra, Rolland de Villargues, v° Diseipt. not., n. 190.

579. — L'assistance d'un avoué étant facultative pour le notaire poursuivi disciplinairement, l'acte d'appel qui, dans ce cas, nn contient point constitution d'avoué, ne doit pas être déclaré nul. — Douai, 13 juin 1833, Becq, [S. 33.2.471, P. clir.] — Lefebvre, n. 1182.

580. — La cour de Bruxelles a poussé trop loin la rigueur en décidant, par arrêt du 24 déc. 1829, Min. publ., P. clir.l, que l'acte d'appel d'un jugement disciplinaire était nul s'il désignait le jugement attaqué par une fausse date. Les erreurs de ce genre n'entraînent pas la nullité de l'appel, si d'ailleurs il

.n'y a aucune incertitude sur la décision qui en est l'objet.

— Lefebvre, loc. cit. — V. suprà, v" Appel fmat. civ.), n.

581. — Il n'est pas nécessaire, en matière disciplinaire, de consigner l'amende de fol appel exigée par l'art. 471, G. proc. civ. — Montpellier, 27 déc. 1832, Andriot, [S. 33.2.9, P. 33.2. 562, D. 33.2.631— Déc. min. .lust. et Fin., 23 et 30 sept. 1831^ [D. 88.1.438, ad notam] — Lefebvre, lac. cit.; Boulet, n. 780. — V. cependant suprà, v" Appel [mal. civ.), n. 3133. — Du reste, en supposant que l'amende de fol appel ait été prononcée par une fausse application de la loi, cette condamnation ne saurait fournir un moyen de cassation contre le ministère public à qui elle est étrangère. — Cass., 4 janv. 1887, Peyrieux, fS. 87 1 32, P. 87.1.30, D. 88.1.438]

582. — La fin de non-recevoir contre un appel résultant de ce qu'il a été interjeté après les délais prescrits par la loi tient à l'ordre public, et peut, dès lors, être suppléée d'office par les juges. — Montpellier, 27 déc. 1832, précité.

583. — La formalité du rapport, prescrite par l'art. 209, G. instr. crim., pour les appels correctionnels, n'est pas obligatoire. — Cass., 23 janv. 1833, Farine, [S. .33.1.413, P. 33.1. 388, D. 33.1.344] — Morin, n. 793 bis; Delacourtie et Robert, n. 473.

584. — Le jugement qui, sur des poursuites disciplinaires dirigées contre un notaire pour contravention à la loi du timbre, comme ayant rédigé des actes sur des feuilles de papier timbré qui avaient servi antérieurement à d'autres actes dont l'écriture a été lavée par un procédé chimique, ordonne la vérification de ces feuilles, à l'effet d'en constater le lavage, n'est pas un simple jugement préparatoire, mais un jugement interlocutoire; comme tel, il est susceptible d'appel avant la décision sur le fond. — Toulouse, 7 févr. 1843, précité.

585. — Si les décisions du conseil de l'ordre des avocats sont susceptibles d'appel lorsqu'ils émanent du pouvoir disciplinaire du conseil, et sont de nature à léser un droit ou à porter un préjudice réel, il en est dilVéremment des décisions qui sont prises dans l'exercice deson pouvoir administratif. Spécialement, n'est pas sujette à appel la décision fixant le rang d'inscription d'un avocat précédemment inscrit à un autre barreau. — Rennes 18 juin. 1893, Avocats de Saint-.Malo, [S. et P. 93.2.272 D. 96* 2.247]

586. — D'après les motifs de cet arrêt de la cour do Rennes, le droit de l'avocat, comme celui du procureur général, de relever appel d'une décision du conseil de l'ordre se limiterait même aux décisions prises par le conseil en vertu de l'art. 13, Ord. 20 nov. 1822, sur les infractions et fautes commises par les avocats. Cette inlerprélation est trop restrictive. La jurisprudence élargit davantage les cas de recevabilité de l'appel contre les décisions des conseils de discipline en général. — V. la note sous l'arrêt

587. — L'avoué suspendu par mesure de discipline peut, sur l'appel du jugement de condamnation, obtenir rimpre.«sion de l'arrêt qui en prononce l'infirmation. — Bourges, 13 févr. 1813, Cobillot, |P. chr.]

588. — C. Effets. — En matière disciplinaire, comme en toute autre, l'appel est suspensil. L'art. 33, L. 23 vent. an \l, et l'art. I, L. 10 mars 1808, dérogent à cette règle en déclarant exécutoires par provision les jugements qui prononcent la suspension ou la destitution. On comprend, en effet, qu'il y aurait des inconvénients très-graves à maintenir l'officier public ou ministériel suspendu, ou surtout destitué, dans l'exercice de sa charge pendant qu'il épuisera les degrés de juridiction : le même danger

DISCIPLINH JUDICIAIRE, — Chap. IV.

n'existe pas pour les condamnations pécuniaires. — Lefebvre, n. H84; Boulet, n. 782.

589. — 1^'exécution provisoire s'appliquerait-elle si le tribunal avait prononcé non la suspension ou la destitution, mais une peine de discipline intérieure, susceptible cependant d'exécution (privation de voix délibérative, interdiction de l'entrée de la olianibre)? On admet généralement la nép'ative. Les articles précités, dérogeant en effet au droit commun, ne peuvent être appliqués que dans les cas qu'ils prévoient. En dehors de ces cas, le principe de l'effet suspensif de l'appel doit reprendre son empire. — Lefebvre, loc. cit.: Delacourtie et Hobert, n. 46S. — Conlrà, Dict. nol., v" Discipl. notur., n. .346.

590. — En matière disciplinaire, l'appel de l'inculpé ne profite qu'à celui-ci, et ne permet pas d'aggraver ia condamnation prononcée contre lui. .Mais, à l'inverse, l'appel du ministère public remet tout en question : cet appel, formé dans l'intérêt de la société, donne aux juges du degré supérieur la faculté de réviser complètement la décision rendue, et les autorise soit à renvoyer des poursuites le notaire inculpé, soit à diminuer la peine qui lui a été infligée. — Lefebvre, n. 1184 bis.

591. — D. .Appel incident. Demande nouvelle. — L'appel incident autorisé par l'art. 443, C. proc. civ., est sans utilité de la part de l'inculpé si, comme on vient de le voir, l'appel principal du ministère public lui profite. Lorsqu'au contraire il y a appel principal de la part du notaire inculpé, le ministère public peut faire appel incident, en tout état de cause, et demander une ai,'gravation de la condamnation prononcée. — Toulouse, 6 juill. 1874, X..., [S. 75.2. 300, I'. 75.12181

592. — La prohibition, édictée par l'art. 464, C. proc. civ., de former en appel des demandes nouvelles, est applicable en matière disciplinaire. Le ministère public, sur l'appel d'un jui,'ement rendu en cette matière, ne peut saisir la cour d'un chef d'inculpation nouveau, distinct de ceux qui ont été relevés en première instance. — Bordeaux, 19 août 1884, [J. des not., art. 23327] — Dutruc, n. 357; Boulet, n. 781.

593. — E. Evocation. — Les instances disciplinaires étant, en principe, soumises aux règles de la procédure civile, la cour d'appel, saisie d'un recours en matière de discipline, doit, pour apprécier s'il y a lieu à évocation, se conformer aux dispositions de l'art. 473, C. proc. civ., et non à celles de l'art. 215, C. instr. crim. — Cass., 6 janv. 1835, Debourges, [S. 55.1.16, P. chr.]

— Orléans, 19 avr. 1845, [P. 4:;. 1.719, D. 47.2.9] — Lyon, 19 avr. 1872, Bussod, [S. 73.2.230, P. 73.1046, D. 73.5.163] — Bordeaux, 3 mai 1875, \liev. du not., n. 5468] — Alger, 4 nov. 1889, Avocats de Blidali, [S. 90.2.67, P. 90.1.446, D. 91.2.151]

— V. cep. Lyon, 27 nov. 1873, [J. du not., numéro du 28 janv. 1874^ — .Morin, n. 724; Lefebvre, n. 1185; iJelacourtie et Robert, n. 474; Boulet, n. 783.

594. — II. Pourvoi en cassation. — Les décisions disciplinaires des chambres syndicales sont, comme nous l'avons vu {suprà, n. ooO), susceptibles de recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir, ou même violation des formes substantielles sur lesquelles reposent les droits de la défense.

— V. suprà, V" Cassation fmat. civ ), n. 3502 et s. — Morin, n. 798; Boulet, n. 725 et s.

595. — En matière de discipline touchant l'ordre des avocats, les décisions prises en dernier ressort peuvent être aussi, dans les cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir, l'objet d'un pourvoi en cassation. — Cass., 8 janv. 1838, Gaillard, [S. 38.1. 260, P. 38.1.43]; — 5 avr. 1841, Avocats de .Nancv, [S. 41.1.289, P. 41.1.657]; — 2 mai 1843, Avocats de Limoges, [S. 43.1.378, P. 43.2.230]; — 4 janv. 1853, Avocats de Paris, [S. 53.1.113, P. 53.1.317, D. 53.1.14] — Mais la question est plus douteuse <lans les autres cas, puisque la décision disciplinaire concernant un avocat n'est pas un jugement ou une décision judiciaire proprement dite. On a cependant admis (V. suprà, v" .Avocat, n. 950) que, dans le silence de la loi, le pourvoi est admissible, car le recours en cassation est de droit commun. ^ Carnot, Discipl. jud., p. 58; Bioche, v" Avocat, n. 162. — V. Morin, n. 143 his, 149 et 150, 794, 796 bis.

596. — C'est du reste par une application naturelle du droit commun que le recours en cassation est ouvert, comme en toute autre matière, contre les décisions disciplinaires ayant le caractère de jugements, en ce qu'elles ont été précédées d'un débat et prononcées à l'audiencd publique. — V. suprà, v" Cassation (mat. civ.), n. 487 et s. — V. aussi Morin, n. 425.

597. — A. Formes du pourvoi. - lin matière disciplinaire, les

formes et délais du pourvoi en cassation, ainsi que ses effets, diffèrent suivant la juridiction qui a prononcé.

598. — Si la décision disciplinaire émane d'un tribunal de répression, le pourvoi est soumis aux règles des pourvois en matière correctionnelle : il doit être formé par déclaration au greffe de ce tribunal dans les trois jours qui suivent celui de la prononciation, et il est suspensif de Inute exécution (C. instr. iTiin., art. 417 et s., 373). — Morin, n. 797. — V. suprà, vi' Cassation 'mat. crim.), n. 87, et .Xudience (police de 1'), n.

599. — En l'absence dûment constatée du registre spécial prescrit par l'art. 417, C. instr. crim., l'avocat, condamné disciplinairement par un conseil de guerre, peut valablement faire une déclaration de pourvoi écrite, signée de lui et remise au greffier du conseil. — Cass., 9 janv. 1880, Saurel, [S. 81.1.48, P. 81.1.77] — \'. .suprà, v° Cassation (mat. crim.), n. 249.

(JOO. — La consignation d'amende est indispensable à la régularité du pourvoi, puisque l'art. 420, C. insir. crim., ne dispense de cette amende que les condamnés en k matière criminelle » et les agents du fisc.

601. — Ainsi jugé pour le pourvoi formé par un avocat contre le jugement d'un conseil de guerre qui a prononcé contre lui la peine de l'avertissement. — Cass., 9 janv. 1880, précité.

602. — ... Et pour celui d'un avocat contre un arn't de la cour d'assises qui l'a suspendu. — Cass., 2 mars 1849, llouillier, [S. 49.1.576] — V. suprà, v'' Cassation (mat. civ.), n. 217, et Cassation (mat. crim.), n. 379.

603. — La décision d'un juge de paix qui prononce une amende contre un huissier, en vertu de l'art. 1030, C. proc. civ., pour avoir signifié des citations devant le tribunal de police, bien qu'il ne fut pas attaché comme audiencierà ce tribunal, est une décision disciplinaire purement civile : dès lors, elle n'est attaquable que devant la juridiction civile et ne peut être déférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. — Cass., 10 févr. 1843, Aubard, [S. 43.1.454, P. 43.2.631] — Dutruc, n.

604. — Si la décision disciplinaire a été prononcée par une juridiction civile, le pourvoi en cassation est assujetti aux règles observées dans les matières civiles ordinaires. Ces règles sont jugées applicables, à défaut d'indication contraire dans les lois ou règlements, aux pourvois contre des arrêts ou décisions en assemblée générale ainsi qu'à ceux qui atta(|uent des décisions de conseil de discipline ou de chambre syndicale. — Morin, n. 797 ; Bernard , Manuel des pourvois devant la Cour de cassation, p. 174. — V. suprà, v" Cassation (mat. civ.), n. 27 et s., 127, 216, etc.

605. — En conséquence, dans les matières disciplinaires proprement dites, le pourvoi doit être formé au moyen d'une requête présentée par un avocat à la Cour de cassation, déposée à son greffe civil, et accompagnée d'une quittance de consignation de l'amende.

606. — Ainsi jugé lorsqu'il s'agit d'un pourvoi formé par un avocat contre l'arrêt de la cour qui lui inilige une peine disciplinaire. — Cass., 4 nov. 1890, Brouard, [S. 91.1.173, P. 91. 1.401, D. 91.5.54^

607. — ... Par un notaire contre un arrêt de la cour d'appel le condamnant disciplinairement. — Cass., 23 mars 1886, N..., ;S. 88.1.356, P. 88.1.886, D. 87.1.181]

608. — Jugé encore que c'est au greffe de la Cour de cassation, et non à celui de la cour d'appel, que doit être déposé le pourvoi formé par le procureur général contre l'arrêt rendu sur l'appel interjeté par un avocat contre la décision d'un conseil de discipline lui iniligcant une suspension. — Cass., 23 juill. 1888, Proc. gén. d'Alger, [S. 88.1.423, P. 88.1.1047, D. 88.1. 473] — D'ailleurs, il va de soi que les pourvois formés par les membres du ministère public sont dispensés de toute formalité autre que celle du dépôt de leur requête ou réquisitoire au greffe. — Bernard, op, cit., n. 124, 174.

609. — Jugé aussi que la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, portée par le procureur général devant la cour d'appel, à l'occasion de poursuites disciplinaires exercées devant un tribunal civil contre un officier ministériel (un avoué, dans l'espèce), ayant le caractère d'une instance civile, le pourvoi contre l'arrêt qui a ordonné le renvoi est assujetti aux formes prescrites pour les pourvois en matière civile. — Cass., Il juill. 1883, lloudas, [^S. 85.1.353, P. 85.1.875, D. 85.1.121] — Bernard, op. et loc. cit.; Dutruc, n. 433.

DIPCIPLIXE jrDlCFAlRE. - Chap. IV.

610. — De ce qu'un pourvoi en matière disciplinaire a été irrt'frulièrempiit formé au grelTe de la cour d'appel, comme en matière correctionnelle, il n"en résulte pas une lin de non-recevoir, s'il a éié régularisé, en tant que de besoin, dans la forme et dans les délais prescrits en matière civile. — Cass., 29 déc. 184:i, A..., [S. 46.1.232, P. 46.1.1161

Gll. — De même que pour les pourvois, la déclaration du désistement doit être laite au greffe civil de la Cour de cassation par l'avocat du demandeur en cassation, sans pouvoir, d'ailleurs, entraîner la restitution de l'amende consignée. — Cass., 21 févr. IH88, X..., [S. 88.1.350, P. 88.1.880, D. 88.1.474]; — 28 mai 1888, X..., [Ibtd.]

612. — B. Par qui et contre qui il est formé. — Le pourvoi est formé par ceu.x qui ont été parties dans l'instance, h savoir le condamné lui-même, le représentant du ministère public ou le svndic de la chambre corporative. — Cass., 4 févr. 1873, B..., [S. 73.1.101», P. 73.230, D. 73.1.11] — Boulet, n. 720, 785.

613. — Sur la question de savoir dans quelles conditions le bâtonnier de l'ordre el le ministère public sont admis à se pourvoir en cassation dans les affaires disciplinaires concernant les avocats, V. suprà, V Cassation (mat. civ. ■, n. 1278 et s.

614. — Le droit de déférer à la Cour de cassation, pour incompétence ou e.xcès de pouvoir, les décisions disciplinaires prononcées en audience publique et dans la forme des jugements contre les officiers ministériels, pour des fautes qui n'ont élè ni commises ni découvertes à l'audience, n'appartient qu'au ministère public institué près les juridictions desquelles émanent ces décisions (L. 20 avr. 1810, art. 43). En conséquence, le procureur général près la cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre une décision disciplinaire rendue par le tribunal. — Cass., lo janv. 1883, Martin, :S. 84.1.159, P. 84.1.376, D. 83. 1.3.Ï4] — V. suprà, v° Cassation (mat. civ.), n. 492.

61.5. — Les procureurs générau-x près les cours d'appel sont sans qualité pour déférer à la Cour de cassation les décisions disciplinaires rendues par les chambres des notaires de leurs ressorts. Le procureur de la République, n'ayant pas été partie en cause, n'a pas non plus le droit de former le pourvoi ; il pourrait seulement, soit de lui-même, soit sur l'invitation du procureur général, engager des poursuites devant le tribunal. — Cass., 5 août 1884, Proc. gén. de Nancy, [S. 85.1.157, P. 85.2. 378, et le rapport de M. le conseiller Petit, D. 84.1.4571

616. — Le procureur général près la Cour de cassation peut exercer aussi, conformément aux art. 80 et 88, L. 2" vent, an Vlll, soit le pourvoi en annulation pour excès de pouvoir, sur l'ordre du Garde des sceaux, soit le pourvoi dans l'intérêt de la loi. — Cass., 5 août 1884, Chambre des notaires de Remiremont, iS. 85.1.157, P. 85.1.378, D. 84.1.457]; — 30 nov. 1885, Chambre des notaires de Grenoble, [S. 86.1.167, P. 80.1.391, D. 86.1.4021; — 4 janv. 1892, Henry, [S. et P. 92.1.152] — Nous reviendrons sur ce recours spécial qui est d'ailleurs en dehors des règles applicables aux pourvois ordinaires des parties. — V. infià, n. 056 et s.

617. — A défaut de pourvoi de la part du syndic contre la décision de la chambre de discipline qui a relaxé l'inculpé de la plainte, la partie plaignante n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre cette décision. — Cass., 4 févr. 1873, précité.

618. — En matière notariale spécialement, est de même irrecevable le pourvoi formé contre la partie plaignante au profit de laquelle la décision de la chambre des notaires ne contient ni ne peut contenir aucune condamnation. — Cass., 24 juill. 1888, précité.

619. — Le pourvoi en cassation contre la décision disciplinaire d'une chambre corporative doit être formé contre le syndic seul qui est partie poursuivante. Le président de la chambre est i\ tort assigné en cette qualité. — Cass., 24 janv. 1881 (2 arrêts). Baron, :s. 81.1.417, P. 81.1.1(105, D. 81.1.2181; - 2 mars 1881, Kaur, [S. 81.1.419, P. 8I.1.1O09, D. 81.1.301]; —24 juill. 1888, Maréchal, [S. 88.1.464, P. 88.1.1187, D. 89.1.383] — V. suprà, V" Cdssiilion (mal. civ.), n. 138H et s.

620. — C. Dt'Iai. — Le délai pour se pourvoir en cassation est le délai ordinaire du pourvoi en matière civile, qui est de deux mois à compter de la signification de la décision faite à personne ou à domicile (L. 2 juin 1862, art. 1). — Boulet, n.73l.

(J21. — On a soutenu que la signilication de la décision par acte d'huissier pouvait seule servir de point de départ au délai du pourvoi, et que la notification laite au notaire par une lettre H^PBRTOinF. — Tome X'\''II.

du secrétaire de la chambre, conformément à l'art. 20, Ord. 4 janv. 1843, ne saurait produire cet effet. — Journal du notariat, art. 17387.

622. — Celte opinion est trop absolue. Sans doute, la signification de la décision par huissier est le mode régulier destiné à faire courir le délai du pourvoi ; mais elle pourrait aussi résulter d'une lettre, si la partie qui l'a reijue en avait accusé réception. Du reste, dans tous les cas, la signification doit reproduire intégralement le texte de la décision intervenue. — Lefebvre, n. 1055; Delacourtie et Robert, n. 434.

623. — Ainsi, ne constitue pas une notification suffisante pour faire courir le délai du pourvoi en cassation, une simple lettre écrite par le syndic de la chambre des notaires au notaire condamné, lettre dont ni la date, ni l'envoi, ni la réception ne sont authentiquement constatés, el qui ne reproduit pas intégralement le texte de la décision attaquée. — Cass., 2 mars 1885, Notaires de Grenoble, [S. 8."). 1.299, P. 85.1.738, D. 85.1. 464] — Boulet, n. 471. — V. suprà, V Cassation (mat. civ.), n. 971.

624. — Lorsqu'un pourvoi a été admis par la chambre des requêtes, le demandeur en cassation est tenu, sous peine d'être déchu de son recours, de signifier l'arrêt d'admission aux défendeurs dans les deux mois de la date de cet arrêt (L. 2 juin 1802, art. 2). C'est au syndic, chargé de l'action disciplinaire el, comme tel, défendeur nécessaire devant la Cour de cassation, que cette notification doit être faite. — Cass., 19 nov. 1890, .\..., [S. et P. 94.1.341, D. 91.1.621; —4 mai 1892, Michel, rs. et P. 90.1.503, D. 92.1.304] — Dutruc, n. 440; Boulet, n. 734.

625. — .Néanmoins, c'est le président, et non le syndic, qui représente la chambre, lorsqu'il y a un litige intéressant les attributions et la responsabilité des avoués. Il a été jugé qu'en pareil cas, la signification de l'arrêt d'admission d'un pourvoi était régulièrement faite au président. -- Cass., 17 nov. 1802, Godefroy, iS. 63.1.100, P. 63.323, D. 02.1.332] — Sic. Morin, n. 206. — Cette décision a cependant été critiquée. — ■ V. suprà, v" Cassation (mat. civ.), n. 1488 el 1489.

626. — £). Effets. — L'exécution de la décision qui prononce une peine de discipline est-elle suspendue par suite de l'exercice du recours en cassation? La question ne se pose pas lorsque la peine est subie en même temps que prononcée (rappela l'ordre, censure simple, etc.;. Mais elle offre de l'intérêt pour les pénalités susceptibles d'exécution (censure avec réprimande, interdiction de l'entrée de la chambre, etc.).

627. — Rationnellement le pourvoi en cassation devrait être suspensif en matière disciplinaire, comme il l'est en matière pénale. " Si, en effet, dit Lefebvre (n. 1062'), les conséquences de l'exécution des condamnations émanées des chambres de discipline sont ordinairement moins graves que les conséquences de l'exécution de celles qui sont infligées par la justice criminelle, elles sont tout aussi irréparables... La nature des peines que les décisions disciplinaires peuvent infliger semblerait donc exiger qu'on reconnût un effet suspensif aux pourvois formés contre ces décisions. »

628. — Telle n'est point cependant la solution qui prévaut. On admet, au contraire, que le pourvoi en cassation n'est pas plus suspensif en matière disciplinaire qu'en matière civile. Cette idée, qui tient au caractère mixte de l'action disciplinaire, se dégage de plusieurs textes en vigueur dans notre législation.

629. — .\ux termes de l'art. 90, C proc. civ., si l'audience est troublée par un individu remplissant une fonction près le tribunal, << il pourra être suspendu de ses fonctions... et le jugement sera exécutoire par provision ». C'est là une disposition applicable, d'après la jurisprudence, aux jugements disciplinaires rendus par les tribunaux correctionnels ou civils. On a même généralisé l'art. 90 et reconnu que, dans le cas d'une faute quelconque commise ou découverte à l'audience, l'exécution provisoire de la décision disciplinaire devrait se poursuivre nonobstant appel. Or, si, en pareille hypothèse, l'appel n'est pas suspensif, il doit en être de même du pourvoi en cassation. — V suprà, \"> Audience (police de 1'), n. 313, 320 et 327.

630. — En dehors du cas spécial des infractions discipli naires d'audience, nous avons pour les autres un texte formel Nous avons déjà vu (Suprà, n. 588) que, d'après l'art. 1, L. 10 mars 1898, et l'art. 53, L. 25 vent, an XI, l'appel des jugements qui prononcent la suspension ou la destitution n'est pas suspensif La solution doit être identique pour le pourvoi en cassation. Ce pourvoi, dans les affaires de discipline, étant soiiinis aux formes

DISCIPLIN'R JUDICIAIRE. - Chap. IV.

du droit commun en matière civile, on en conclut nécessairement qu'il ne peut suspendre l'e.xécution de la décision attaquée.

— Lefebvre, tw. cit.; Delacourtie et Robert, n. 436, 476; Boulet, n. 733, 785.

631. — Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution des condamnations disciplinaires, et notamment de celle qui prononce la destitution, en ce sens du moins que, nonobstant le pourvoi de l'officier public ou ministériel destitué (dans l'espèce un notaire), on peut se livrer légalement au.\ informations préalables à son remplacement, et par exemple à l'évaluation de l'office. — Dec. Garde des sceaux, 16 août 1847, [D. 48.3.14]

632. — Dans les affaires concernant les avocats, le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière disciplinaire n'est pas suspensif : il en est à cet égard comme du pourvoi en matière civile. — Grenoble, 7 janv. 1836, Avocats de Grenoble, [S. 36.2.14, P. clir.] — V. suprà, v'* Cassation (mat. civ.), n. 1050, et Avocat, n. 954.

633. — E. Moyens nouveaux. — L'erreur contenue dans les motifs de la décision disciplinaire ne suffit pas pour en entraîner la nullité si, d'ailleurs, le dispositif est justifié, soit par d'autres motifs conlenus dans la décision, soit par des motifs de droit que la Cour de cassation se reconnaît le pouvoir de suppléer. — Lefebvre, n. 1052.

634. — Les parties, qui forment un pourvoi contre les décisions disciplinaires des chambres, peuvent invoquer devant la Cour de cassation tous les moyens qui touchent à l'ordre public, alors même qu'elles ne les auraient pas soulevés devant la chambre et auraient expressément ou tacitement renoncé à s'en prévaloir. Tel est le moven tiré de l'irrégularité de la composition de la chambre des notaires. — Cass., 24 juill. 1854, Guibert, [S. 53. 1.254, P. 35.2.65, D. 54.1.307];— 10 janv. 1888, Danel, [S. 88. 1.164, P. 88.1.386, D. 88.1.51' — Lelebvre, n. 1032 bis; Delacourlie et Robert, n. 432.

635. — Quand le pourvoi est dirigé contre un arrêt disciplinaire, le notaire condamné ne peut soumettre pour la première fois à la Gourde cassation, lorsqu'il n'a pas été relevé devant la cour d'appel, le moyen de nullité tiré de ce que les témoins entendus en première instance n'auraient pas prêté serment. — Cass., 20 juill. 1869, C..., [S. 70.1.14, P. 70.21, D. 71.1.328]

— Lefebvre, n. 1 194. — Sur la non-recevabilité des moyens nouveaux, V. suprà, V Cassation {mal. c\v.], n. 2643, 283Ô et 2831.

636. — Lorsque le ministère public a poursuivi disciplinairement un fait comme constituant une infraction aux règles de la délicatesse exigées dans l'exercice de la profession de notaire, et que son action a été déclarée mal fondée, il n'est pas rocevable à prétendre, pour la première fois, devant la Cour de cassation, que le même fait aurait dû être considéré comme constituant une violation de l'obligation de résider. — Cass., 14 juill. 1840, P..., [S. 40.1.594, P. 40.2.494]

637. — D'ailleurs, on ne saurait opposer au pourvoi en cassation du ministère public une fin de non-recevoir tirée de ce (|u'il aurait, en appel, donné des conclusions conformes à l'arrêt disciplinaire qu'il voudrait ensuite attaquer. — Cass., 20 nov. 1811. Gaudy, [S. et P. chr.] — Lefebvre, n. 1190.

638. — F. Droit de contrôle de la Cour de cassation. — Il appartient aux juges du fond de décider que des membres du conseil de discipline de l'ordre des avocats poursuivis disciplinairement devant la cour d'appel, à raison d'une décision dans laquelle ils auraient manqué de respect à la magistrature, ne se sont rendus coupables (l'aucun fait d'offense ou d'irrévérence envers les magistrats, et ne sont dès lors passibles d'aucune peine disciplinaire. Il n'yalà,de la part des juges du fond, qu'une appréciation souveraine des faits et de l'intention des membres du conseil de discipline, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 9 nov. 1881, Proc. gén. de .Nîmes, (S. 84.1.217, P. 84.1.526, D. 82.1.281J — V. suprà, v» Avocat, 11. 909.

639. — En ce qui touche les décisions des chambres de discipline des notaires et des officiers ministériels, l'exercice du droit que la Cour de cassation s'est réservé de réviser leurs appréciations sur le fait incriminé, n'a pas été sans soulever quelques objections. « La Gourde cassation, dit Lefebvre (n. 1047), n'est pas pour les chambres de discipline un second degré de juridiction, puisqu'elle doit se borner à examiner si leurs décisions sont entachées d'incompétence ou d'excès de pouvoir. Elle ne saurait réviser leurs déclarations de fait, et la constatation de

l'intention dans laquelle les parties ont agi est aussi souveraine que celle des faits eux-mêmes. La cour n'a pas à cet égard, visà-vis des chambres, un pouvoir plus étendu que celui dont elle est investie vis-à-vis des tribunaux et des cours d'appel ». — ■ >iic, .■\miaud, n. 114.

640. — Ces critiques sont tout au moins exagérées. « Dans toute décision disciplinaire, dit Morin (n. 4071, comme dans les jugements ou arrêts, la Cour de cassation répute souveraines les constatations ou déclarations en fait et les appréciations de faits ou d'intention. Mais il lui appartient de réviser les appréciations légales, au point de vue du caractère ou de la qualification des faits, et elle use largement de ce pouvoir vis-àvis des juridictions de discipline intérieure... Il aurait été contraire aux principes, ajoute ailleurs le même auteur (n. 227 liis), d'interdire le pourvoi contre une condamnation en dernier ressort qui serait entachée d'incompétence ou d'excès de pouvoir, par exemple en ce qu'elle aurait puni pour un fait l'cite ou prononcé une peine plus forte que celles autorisées. »

641. — Discutant la question devant la Cour suprême, M. le procureur général Dupin disait : •< Si les dispositions législatives qui ont réglementé la juridiction disciplinaire lui ont attribué en certains cas le dernier ressort, et ont interdit de se pourvoir contre ses décisions, les lois n'ont accordé ce privilège qu'à la vraie juridiction disciplinaire, à celle qui s'exercerait dans les limites et suivant les règles spéciales à sa compétence, et non pas à la juridiction faussée... Les actes législatifs qui ont constitué les chambres de discipline ne leur ont pas délégué un pouvoir absolu et despotique sur la vie entière des membres de leur compagnie... La Cour de cassation est une autorité tulélaire et protectrice du droit de tous les Français d'être jugés selon les lois par des juges compétents ». C'est à bon droit, croyons-nous, que cette cour se réserve d'apprécier si les faits souverainement constatés par les chambres de discipline méritent une peine disciplinaire; et son |iouvoir de contrôle, à cet égard, est la garantie due au justiciable contre l'arbitraire. — Delacourtie et Robert, p. 6 de la préface et n. 430.

642. — Nous avons déjà parlé de l'obligation dont les chambres de discipline sont tenues, à peine de nullité, de préciser dans leurs décisions les faits constitutifs des inculpations sur lesquelles elles sont appelées à statuer disciplinairement. Nous avons dit aussi que, suivant la formule invari.ible des arrêts consacrant le pouvoir régulateur de la Cour de cassation, ces chambres commettent un excès de pouvoir lorsqu'elles punissent c( des faits ou des actes qui, n'ayant rien de contraire à la délicatesse ou à l'honneur, ne sont que l'exercice d'un droit ou d'une faculté légitime ». Il n'y a pas lieu de revenir ici sur ces points. Aux arrêts les plus importants ou les plus récents que nous avons cités (V. suprà, n. 33 et 225), nous pouvons seulement ajouter quelques exemples :

643. — Le notaire d'un chef-lieu d'arrondissement, sollicité par un notaire de canton de procéder à une adjudication à laquelle ce dernier, à raison des limites de sa circonscription territoriale, ne pouvait procéder lui-même, ne manque ni aux convenances, ni aux devoirs professionnels, et ne se rend coupable d'aucune manœuvre tendant à un détournement de clientèle, en consentant à ne prêter son ministère qu'à la condition d'être mis en rapport direct avec le client et en se refusant en outre à partager les honoraires de l'adjudication avec le notaire de canton. Le notaire d'arrondissement ne fait ainsi que refuser de s'associer à une illégalité et exercer un droit incontestable, et il n'est dès lors passible d'aucune peine disciplinaire. — Cass., 16 janv. 1884, Quineau, [S. 84.1.313, P. 84.1.783, D. 84. 1.252] — l'n notaire qui a refusé de partager les honoraires d'actes passés en son étude avec un confrère, notaire dans un autre canton, ne saurait être frappé d'une peine disciplinaire. — Cass., 1" avr. 1896, Diet, fS. et !'. 96.I.49G]

644. — L'n notaire, en céilant son office, avait fait une convention par laquelle il s'était obligé, pour le cas, réalisé depuis, où il deviendrait notaire au chef-lieu du département, à ne pas instrumenter pendant un certain temps dan? son ancien canton. Il a été jugé qu'il ne pouvait être condamné disciplinairement pour infraction aux prétendues obligations résultant d'une pareille convention entachée d'une nullité d'ordre publie, et pour avoir excipé de cette nullité dans sa défense. — Cass., 17 mars 1881, Michel, [S. 84.1.224, P. 84.1.58, D. 85.l.i;;21

645. — Un notaire ne peut être condamné à une peine disciplinaire pour infraction ;i l'article d'un règlement non approuvé

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. IV,

qui enjoint h tout notairfi tie s'abstenir lorsqu'il est appelé par un de ses clients à une vente de meubles en eoncurrence avec un huissier. I^a condamnation ne saurait davantage trouver de base légale dans la promesse que le notaire aurait faite à la chambre, et qu'il n'aurait pas tenue, de ne plus laisser son nom figurer sur les affiches de vente de meubles à côté de celui d'un huissier. — Cass., 10 janv. 1887, Jobey, [S. 87.1.28, P. 87.1.44, D. 87.1 2'>1]

646. — Le notaire qui a un reproche à faire à l'un de ses confrères peut adresser directement sa plainte au ministère public, nonobstant un article de règlement, d'ailleurs non approuvé, de la chambre, qui prescrit au notaire de remettre sa plainte au président de la chambre de discipline. En saisissant le procureur de la République, le plaignant ne fait qu'user d'un droit égitime et il ne peut l'tre puni disciplinairement de ce chef. —

Cass., 4 janv. 1S92, Henry, [S. et P. 92.1.l,'i2]

647. — La chambre de discipline commet un excès de pouvoir lorsqu'elle condamne un avoué à une peine disciplinaire pour avoir, contrairement à l'avis de la chambre et au règlement, saisi le tribunal d'un incident relatif à la poursuite d'une action en partage. — Cass., 12 déc. 1881, Eymard, [S. 82.1.206, P. 82.1..">04, D. 82.1.422] — Dutruc, n. 319.

648. — L'huissier, qui se prétend lésé par un acte imputable à un de ses confrères, notamment par une diffamation, ne peut encourir une peine disciplinaire pour avoir directement saisi la juridiction compétente d'une action en dommages-intérêts formée par lui contre ce confrère, au lieu de s'adresser préalablement à la chambre. — Cass.,!"'' juin 1891, Yollaeys, [S.et P. 92.1.494, D. 92.1.275] — Dutruc, n. 726.

649. — G. Henvdi. — Lorsque la décision est cassée pour excès de pouvoir ou pour violation des formes substantielles, il y a lieu à renvoi devant une autre chambre de discipline désignée par l'arrêt de cassation. La chambre dont la décision a été cassée est dès lors irrévocablement dessaisie, et elle commet un excès de pouvoir en s'immisçant dans la poursuite disciplinaire qui se trouve soustraite à sa connaissance et en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt de cassation. — Cass., 30 nov. 188,';, Ch. des notaires de Grenoble, [S. 86.1.167, P. 86.1.391, D. 86. 1.402]

650. — La chambre des notaires, saisie d'une action disciplinaire, par suite du renvoi qui lui en avait été fait après cassation, peut statuer avant que l'arrêt de la Cour de cassation ait été notifié au notaire inculpé, si c'est lui qui l'a sollicité et obtenu. — Cass., 17 août I8S(|, Courtial, [S. 82.1.417, P. 82.1. 1034, D. 81.1.342] — Delacourtie et Robert, n. 440.

651 . — En annulant la décision d'une chambre de discipline, la C.our de cassation peut renvoyer, pour être fait droit, la cause et les parties devant la même chambre composée d'autres membres. — V. suprà, v° Casmlion (mat. civ.j, n. o013 et s.

6.52. — Le principe d'après lequel il doit y avoir lieu à renvoi, après cassation, s'applique alors même que le notaire antérieurement frappé d'une peine disciplinaire a, depuis, cessé ses fonctions, de sorte qu'en cas pareil la chambre de discipline do renvoi ne peut plus que déclarer son incompétence. — Cass., 10 janv. 1887, précité; — 23 déc. 1890, Guvon, [S. 91.1.381, P. 91. 1.949, D. 91.1.81] — V. iiiprà, ^"Cassation (mat. civ.),n. 5029.

653. — De même, au cas où une décision disciplinaire se borne il constater qu'il y a eu partage des voix, tant sur l'appréciation des faits incriminés que sur la nécessité d'appeler un juge départiteur, au lieu de renvoyer l'inculpé des fins de l'aclif)ii disciplinaire, et de vider ainsi cette action, la Cour de cassation doit, en cassant la décision, renvoyer l'affaire devant d'autres juges : elle ne peut casser sans renvoi. — Cass., 6 avr. 18h8, H.;., fS. !i8.l.38;;, P. b8.834, D. .'iS. 1.137]

6.'»4. — Un arrêt du 30 juill. 1830, Laurîns-Rabier, [S. ."iO. I.37T, P. 30.2.276 , a cassé, sans renvoi, une décision de la chambre des avoués prononçant une peine disciplinaire pour un fait que la cour n'a point considéré comme illicite. Du moment qu'il n'y a pas d'infraction commise, dit-on pour justifier cette solution, la procédure de renvoi serait frustraloire et sans intérêt. — Morin, n. 798; Lefebvre, n. 1063.

65.5. — M. Lefebvre {toc. cil.), fait cependant remarquer que la Cour de cassation, tout en décidant que le fait servant de base à une action disciplinaire ne constituait pas une infraction, a plusieurs fois renvoyé l'affaire devant une autre chambre de discipline. " Il est possible, en effet, dit cet auteur, que le l'ail soit susceplilile d'être apprécié de diverses manières, de sorte

que la chambre de renvoi pourrait, en se plaçant à un autre point de vue que celle dont la décision a été cassée, et en se fondant sur d'autres motifs, prononcer une peine disciplinaire, sans pour cela se mettre en opposition avec l'arrêt de cassation ». Cela est d'ailleurs conforme à l'institution de la Cour suprême qui doit juger, non pas précisément que l'inculpé n'a commis aucune infraction, mais que les faits, tels qu'ils sont précisés par la décision attaquée, ne suffisent pas pour la justifier.

656. — La cassation que la chambre civile prononce dans Vintérét de la loi, et \' annulation pour excès de pouvoir, sur l'ordre du Garde des sceaux, qui est prononcée par la chambre des requêtes, ont lieu toules les deux sans renvoi. — V. suprà, \"> Cassation (mat. civ.), n. 3016 et s.

657. — Cela n'est pas douteux d'abord pour la cassation que prévoit l'art. 88, L. 27 vent, an VllI. En pareil cas, en effet, il ne peut plus y avoir de plaideurs, puisque ceux-ci ne disposent plus d'aucune v'oie de recours au moment où est cassée, dans le seul intérêt de la loi, la décision qui a irrévocablement acquis à leur égard l'autorité de la chose jugée. — V. suprà, v° Cassation (mat. civ.), n. 1317, 1338 et 1339.

658. — On doit en dire autant de Vannulation prévue par l'art. 80 de la même loi. — Cass., 23 déc. 1890, Busigny. [S. 91.1.249, et le rapport de .M. le conseiller Ballot-Beaupré, P. 91. 1.606, D. 91.1.169]

659. — En 1844, un magistrat du tribunal de Vie avait fait, comme juge-commissaire aux ordres, un règlement relatif au service de ses séances ; et, en 1846, il avait rendu une ordonnance qui frappait disciplinairemenl de la suspension pendant un mois M. Geoffroy, avoué, pour ne s'être pas conformé à ce règlement. Saisie en vertu de l'art. 80, L. 27 vent, an VIII, la, chambre des requêtes, le 13 juill. 1846, [S. 46.1.707, P. 46.2. 703, D. 46.1.271], annula ces deux actes pour excès de pouvoir. L'annulation était pure et simple, sans renvoi. Mais M. Geoffroy, malgré cet arrêt, jugea nécessaire, dans son intérêt personnel, d'interjeter appel devant la cour de A'ancy (|ui le déchargea de la suspension prononcée contre lui. Cette décision de la cour de Nancy a été elle-même annulée pour excès de pouvoir sur l'ordre du ministre de la Justice. M. le procureur général Dupin, dans son réquisitoire devant la Cour de cassation, a expliqué que les expressions de l'art. 80, « sans préjudice du droit des parties intéressées » signifiaient que, dans l'espèce, ce qui était réservé à l'avoué Geoffroy c'étaiOle droit de prendre à partie le juge auteur de l'acte ou de le poursuivre en diffamation, mais non celui d'attaquer à nouveau l'acte lui-même qui avait déjàélé annulé. C'est ce qu'a décidé la chambre des requêtes par son arrêt du lor juin 1847, [S. 47.1. .Vil, P. 47.1.721, D. 47.1.177] — V. suprà, v" Cassation (mat. civ.), n. 3342, 3362 et 3366. — Bernard, p. 47.

Ski:ti iiN 1 1.

Loi du 10 mars IS!I«, sur la ilcsliliilinii des officiers miiiisliricls cl ses eonséfuioDces relalivement aux droits élcetoratix.

660. — Cette loi a profondément modifié les règles relatives à l'exercice de l'action disciplinaire en ce qui touche les officiers ministériels.

661. — D'après la première partie de l'art. 103, Décr. 30 mars 1808, chaque chambre d'unolcour ou d'un tribunal connaissait des fautes de discipline « commises ou découvertes » à son audience. Sa décision, rendue dans les formes ordinaires, après débat, en audience publique, était un véritable jugement exécutoire par lui-même.

662. — Pour les faits qui ne s'étaient pas passés ou qui n'avaient pas été découverts à l'audience, la poursuite avait lieu devant le tribunal réuni en assemblée générale dans la chambre du conseil, aux termes de la seconde partie du décret du 30 mars 1808. La délibération du tribunal (qualifiée d'ionV'' par cet article) n'était en réalité qu'un simple avis soumis à l'approbation du Garde des sceaux qui, statuant souverainement, avait la faculté de prononcer soit le relaxe de l'olficier ministériel incriminé, soit la peine que les circonstances lui paraissaient comporter, sans être lié par la décision des premiers juges.

663. — On s'était demandé si le Garde des sceaux pouvait destituer c.r proprio motu ou si, au contraire, son pouvoir de juridiction impliquait la nécessité d'examiner une (lécisioii du juge inférieur. .Mais la pratique, consacrée par des décisions du Conseil d'Etal el de la Cour de cassation, admit le droit ab-

DISCIPLINE JUDICIAIRE - Chap. IV.

solu du gouvernement : des officiers ministériels furent destitués par ordonnance royale ou par décret, sans que la destitution eût été provoquée, les uns après avoir encouru simplement une peine disciplinaire inférieure, les autres sans même avoir été tra'luits devant les tribunaux.

664. — Le 17 avr. 1833, le Garde des sceaux fil rendre une ordonnance royale qui prononça la révocation du sieur Foucault, huissier à Lille, alors que cette mesure disciplinaire n'avait pas été provoquée par les tribunaux Cet officier ministériel se pourvut devant le Conseil d'Etat qui rejeta sa requête le 20 déc. 1833, [S. 34.2.60, avec mémoire d'Adolphe Chauveau et documents à l'appui] — A toutes les demandes semblables, la haute assemblée répondit invariablement par une déclaration d'incompétence.— Dec. 26 juill. 1837, [D. 39.3.23]; — 10 déc. 1840, Maillard, [S. 47.2.184, D. 47.3.66] - Morin, n. o48 bis.

665. — Les officiers ministériels, qui s'étaient vainement adressés aux chambres législatives et au Conseil d'Etat, résolurent de faire juger la question par les tribunaux. Un sieur Choix, huissier à Bourbon-Vendée, avait été suspendu de ses fonctions pendant six mois, mais sans avis provoquant sa destitution; il fut néanmoins destitué par ordonnance du 22 oct. 1834. Poursuivi correctionnellement pour avoir continué l'exercice de ses fonctions, il discuta la légalité de cette ordonnance. Le procureur du Roi qui porta la parole, M. Flandin, reconnut que le droit de révocation ad nutum résultait pour l'autorité gouvernementale de la législation existante qu'il critiqua d'ailleurs avec force. La Cour de cassation rejeta finalement le pourvoi du sieur Choix par arrêt du 11 avr. 183o, IS. 35.1.240, F. chr.]

666. — Depuis lors, une loi nouvelle est venue donner un plus grand intérêt à la question. Nous voulons parler du décret organique du 2 févr. 1852 dont l'art. 15, § 8, était ainsi conçu : « Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires ". Cet article n'avait fait que reproduire l'art. 8, § 7, L. 31 mai 1850. Or, dans la discussion de cette dernière loi, M. Rouher, garde des sceaux, avait déclaré que l'incapacité électorale ne s'appliquerait pas à l'officier ministériel destitué par décret à la suite d'une décision judiciaire.

— Chambre des députés, séance du 30 mai 1850 : ilonitew du 31, p. IS80. •

667. — La question fut encore agitée devant le Corps législatif lors de la discussion de la loi du 19 mars 1864 sur la réhabilitation des greffiers, notaires et officiers ministériels destitués. Le projet de loi, en employant les expressions " en exécution du décret ou du jugement qui a prononcé la destitution », paraissait consacrer le droit de révocation pi-oi>rio motu par le gouvernement, mais la commission obtint la suppression de ces mots, et celui de « destitution » resta seul dans sa généralité, afin d'écarter précisément de la loi nouvelle tout préjugé sur les effets de cette mesure disciplinaire. — Morin, n. 731 bis.

668. — Après les lois de 1850 et de 1864, la Cour de cassation a persisté dans l'interprétation qu'elle avait donnée antérieurement. Elle a toujours reconnu au gouvernement le droit de prononcer la destitution dans les cas où les tribunaux n'auraient pas cru devoir la provoquer. D'après sa jurisprudence invariable, lorsqu'un avoué ou un huissier avait été suspendu disciplinairement par un tribunal, le décret rendu, sur le rapport du Garde des sceaux, à la suite de la sentence des juges, était «' le dernier acte de la poursuite disciplinaire et formait, avec la sentence qui avait prononcé la suspension, une véritable décision judiciaire qui excluait l'officier ministériel des listes électorales. — Cass., 14 août 1850, Magne, ^S. .50.1.842, P. 51.1. 121, D. 50.5. 188]; — 21 août 1850, Nègre, [S. 50.1.842, D. 50.5. 188]; — 11 nov. 1850, Brunat, [S. 50.1.842]; — 26 juin 1871, Pavy, (D. 72.5.172J; — 2 avr. 1872, Baudmont, [D. 72.1. .365:;

— 19 avr. 1880, Thevcnet, [S. 81.1.272, P. 81.1.645, D. 80.1. 155]; —30 juin 1890, Bouysson, |S. 91.1.84, P. 91.1.174, D. 90.1. .343] — Toutefois, la révocation prononcée par l'autorité supérieure, en l'absence de toutes poursuites, comme mesure purement administrative, n'entraînait aucune incapacité. — Cass., 26 mars 181)2, (juvot, [S. 62.1.536, P. 63.4!7> —25 nov. 1874, Chuhando, [S."75.1.37, P. 75. .■i9, D. 73.1.73]; — 12 mai 1891, Oudin, ^S. 91.1. .349, P. 91.1.824]

669. — La situation que nous venons de signaler était évidemment trop rigoureuse et une réforme législative s'imposait.

Aussi, dans ces dernières années, MM. Gauthier (de Clagny) et plusieurs de ses collègues avaient-ils déjà saisi la Chambre des députés d'une proposition de loi tendant à modifier le § 8 de l'art. 15, Décr. organ. 21 févr. 1852, qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destitués.

670. — Il ne s'agissait, tout d'abord, que de limiter par des distinctions la privation des droits électoraux prononcée contre les officiers ministériels frappés de destitution. Mais la commission de la U.hambre des députés, saisie de la question, remontant aux principes mêmes de la matière, en fit une étude approfondie dont les résultats sont consignés dans le rapport très-complet rédigé en 1895 par M. Orsat: l'état ancien de la législation sur la discipline des officiers ministériels et l'historique des protestations soulevées depuis plus de soixante ans par la juridiction du Garde des sceaux sont exposés dans ce document avec l'interprétation donnée par la jurisprudence au décret du 30 mars 1808. (~>n fut ainsi amené à élargir la réforme projetée et à soumettre les officiers ministériels à la même discipline que les notaires, en les rendant, comme ceux-ci, justiciables des tribunaux. Votée au Sénat le 11 nov. 1897, sur le rapport de M. Thézard, la proposition, dans son texte définitif, est devenue la loi du 10 mars 1898 dont voici les termes :

671. — Art.. I. Toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amendes et de dommages-intérêt s seront prononcées contre les avoués, huissiers et commissaires-priseurs par le tribuna civil de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées, ou d'office à la poursuite et ddigence du procureur de la République. Ces jugements seront sujets à appel et exécutoires par provision, excepté quant aux condamnations pécuniaires. — Alt. 2. L'art. 102, Décr. 30 mars 1808, est modifié comme suit : « Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps; l'impression et même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être prononcée, s'il y a lieu ». L'art. 103 du même décret est abrogé, sauf en ce qui concerne sa première disposition qui est maintenue dans les termes et avec la modification ci-après : " Dans les cours et tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises à son audience ». — Art. 3. L'art. 15, § 8, Décr. 2 févr. 1852, est modifié ainsi qu'il suit : " Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales : ... § 8. Les notaires et officiers ministériels destitués, lorsqu'une disposition formelle du jugement ou arrêt de destitution les aura déclarés déchus des droits de vote, d'élection et d'éligibilité; les greffiers destitués, lorsque celte déchéance aura été expressément provoquée, en même temps que la destitution, par un jugement ou une décision judiciaire. »

672. — L'art. 1, § 1, de la loi, aurait été mieux rédigé s'il avait dit : « Toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amendes seront prononcées, etc., à la poursuite et diligence du procureur de la République, sans préjudice du droit pour la partie lésée de demander des dommages-intérêts. »

673. — L'art. 1 précité n'est, d'ailleurs, que la reproduction littérale de l'art. o3, L. 25 vent, an XI. Les officiers ministériels sont donc désormais placés, au point de vue de la discipline, sous le même régime que les notaires. L'action disciplinaire s'exerce, en ce qui concerne les uns et les autres, dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes. Toutes les solutions admises par lajurisprudence à l'occasion des poursuites dirigées, devant les tribunaux, contre des membres du notariat, s'appliqueront aux procéduresdirigées contre les avoués, les huissiers, ou les commissaires-priseurs.

674. — En faveur de la réforme proposée on a invoqué surtout la nécessité de soustraire les officiers ministériels à l'arbitraire du pouvoir central qui aurait pu, a-t-on dit, être lenlé d'abuser tlans un intérêt politique de sa faculté de révocation. (In a ajouté que cette idée de révocation se conciliait mal avec la garantie de propriété assurée aux titulaires d'offices ministériels par l'art. 91, L. 28 avr. 1816.

675. — A cette objection on peut répondre que le pouvoir réservé au gouvernement de prononcer seul la destitution lui permettait de maintenir une certaine unité dans l'application des peines disciplinaires et de porter remède ;\ la sévérité excessive de certains tribunaux, comme à la trop grande indulgence

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. V.

(ie quelques autres. 11 est permis de se demander, en elTet, si les Iribunau.x auront toujours vis-à-vis de leurs auxiliaires la même indépendance que la Chancellerie, et si celle-ci n'était pas mieux placée que la justice locale pour réprimer les abus et exercer, en obéissant à des traditions suivies, une action disciplinaire uniforme.

676. — Quoi qu'il en soit, le législateur de 1898 a estimé que la garantie de l'appel, désormais applicable à toutes les décisions disciplinaires, sera au moins équivalente k celle que pouvait donner l'appréciation du gouvernement. Il a donc réservé, dans tous les cas, au.'; cours et tribunaux, à l'exclusion du Garde des sceaux, le soin de prononcer les peines disciplinaires, y compris la destitution, qui peuvent être encourues par les officiers ministériels. L'art. I(i2, Décr. 30 mars 1808, a été modifié en ce sens.

677. — L'art. 103 du même décret est abrogé, sauf en ce qui concerne sa première disposition, maintenue avec la modification que voici : chaque chambre connaîtra encore des Fautes commises à son audience; mais sa compétence ne s'étendra plus aux faits qui seraient seulement découverts à l'audience.

678. — Cette innovation s'explique aisément. On conçoit très-bien que, dans la première hypothèse, la cour ou le tribunal se saisisse immédiatement d'une contravention en quelque sorte llagrante; c'est l'application à la matière, de la règle écrite dans l'art. 181, C. instr. crim. Lorsqu'il s'agit, au contraire, d'une faute simplement découverte à l'audience, il n'y a pas intérêt, alors que son auteur peut ne pas être présent, à déroger au droit commun. Si, par exemple, la faute a été découverte k l'audience d'une chambre d'une cour d'appel, on ne voit aucune raison d'appliquer à la partie poursuivie une procédure exceptionnelle qui avait pour efl'et de la priver de la garantie résultant du double degré de juridiction.

679. — La loi du 10 mars 1808 est une loi de compétence qui a du recevoir son exécution à partir du jour de sa promulgation et régir en conséquence les poursuites alors en cours. La circulaire du 1 ) mars, adressée par la Chancellerie aux procureurs généraux pour l'application de cette loi, a réglé la situation transitoire dont il s'agit.

680. — « L'assemblée générale du tribunal en chambre du conseil, dit cette circulaire, cesse d'exister en tant que juridiction disciplinaire. Elle ne peut plus statuer; toutes les affaires pendantes devant cette juridiction abolie devront être portées, au moyen d'une assignation nouvelle, à l'audience du tribunal

681. — « Il en sera de même des poursuites qui ont déjà donné lieu à une délibération du tribunal et dans lesquelles le Garde des sceaux n'aurait pas encore pris une décision. C'est là une conséquence nécessaire de la suppression du pouvoir juridictionnel du ministre de la .lustice et de ce principe incontestable que les délibérations des tribunaux ne constituaient en la nialièrc que do simples avis et ne pouvaient devenir exécutoires qu'en vertu de l'approbation ministérielle. >•

CHAITI'HI'; V.