I. ÊCIÎSI, A 11 Ui^ CCI M l'A IIKK

682. — Le tribunal suprême exerce en général, à l'égard des magistrats, une juridiction disciplinaire analogue à celle que la loi du 30 août 1883 a conférée en France au conseil supérieur. Mous avons déjà cité l'exemple du Chili et de l'Espagne (V. suprd, V" Cassdiiiin [Cour de], n. 488). H en est de même dans les principaux pays étrangers.

§ 1. ALLB^f^uxE.

<î8;t. — • Dans l'empire rl'Allemagne, les règles en matière de discipline ont surtout pris une grande importance depuis la promulgation du Code d'uruanisatiim judiciaire (dkmand iJu 27 pinr. IS77 (V. la traduction de ce code par M. Dubarle, 2 vol., impr. nat., 188o, introduction, p. 403 et s.). Nous nous bornerons a exposer ici les traits généraux du sujel.

68^. — A l'égard des membres du tribunal de l'Empire, il n'y a pas de discipline proprement dite. Ils peuvent seulement être

déchus de leurs fonctions, s'ils ont été condamnés à raison d'un fait déshonorant ou a une peine emportant privation de la liberté pendant plus d'un an. La suspension provisoire des fonctions résulte de plein droit de la détention préventive; elle peut être prononcée en cas de renvoi pour crime ou délit devant un tribunal de jugement (art. 128 et s.).

685. — La législation particulière des Etats confédérés fixe les peines disciplinaires et les cas dans lesquels elles sont encourues. En Prusse, la loi du 0 avr. 1879 a complété et précisé les dispositions des lois des 7 mai 1851 et 17 mars 1856 lÀnn. delég.élr., 9" année, 1880, p. IGS). Des lois analogues ont été promulguées dans le grand-duché de Bade, le 14 février de la même année, sur les droits et devoirs des juges, dans les villes de Hambourg et de Brème, les 23 avril et 17 mai 1879 (Ibid., p. 232, 249, 264). Dans le royaume de Saxe, la loi du l^' mars 1879 ilhid., p. 211 j a été complétée par celle du 20 mars 1880, sur l'état des juges, qui réglemente la hiérarchie judiciaire, la surveillance des tribunaux et la procédure disciplinaire en ce qui concerne les magistrats ulnîi. de Ug. étr.. 10" année, 1881, p. 153). Enfin, il faut citer surtout une loi du royaume de Biivière, du 26 mars 1881, qui forme un code complet de la discipline judiciaire [Ann. de log. clr., 11' année, 1882, p. 237, Irad. de M. F. Daguin). Ses diverses sections traitent successivement des fautes et peines disciplinaires, de l'organisation et de la compétence des juridictions disciplinaires, de la procédure devant ces juridictions, de la suspension, du déplacement, de la mise à la retraite d'office, des dispositions spéciales aux juges consulaires et administratifs.

686. — Dans les lois de ces divers Etats, qui ne sont guère séparées que par des nuances, la qualification des faits disciplinairemenl répréhensibles est sensiblement la même. Aux termes de la loi badoise (art. Iii), m tout magistrat qui contrevient " aux devoirs de sa charge, ou qui tient une conduite capable « de lui faire perdre la considération ou la confiance qu'il doit « inspirer, encourt une peine disciplinaire ». La loi saxonne n'est pas moins précise : « Tout magistrat, dit l'art. 15, qui manque " aux devoirs de sa charge ou qui tient, dans le service ou hors « du service, une conduite capable de lui faire perdre la consi- « dération ou la confiance des justiciables, est passible de peines « disciplinaires ». La loi bavaroise (art. I) contient une définilion analogue.

687. — Le pouvoir disciplinaire se fait sentir soit par des peines d'ordre ou administratives [(trdnungslrafcn), soit par des peines disciplinaires proprement dites (Disciplinurslrafen).

688. — Les peines administratives sont prononcées, soit par les supérieurs hiérarchiques du magistrat qui peut alors se pourvoir devant le supérieur commun ou devant le tribunal disciplinaire, soit par le tribunal disciplinaire lui-même.

689. — Les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées (]ue par un tribunal disciplinaire qui est partout le tribunal de juridiction supérieure. Le magistrat poursuivi a droit en général aux formes et garanties de la justice criminelle. — V. notamment en Brunswick les art. 52 et s., L. 4 avr. 1889 : Ann. de lég. étr., 19" année, 1890, p. 282.

690. — En Pncsse, par exemple, tout magistrat se trouve sous la surveillance de ses chefs hiérarchiques : ils ont le droit, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, de le frapper d'une admonestation (Mahnung) et de le rappeler à l'observation de ses devoirs. Les magistrats qui ont le droit d'admonestation sont les premiers présidents du tribunal supérieur sur tous les magistrats de leur ressort, et les présidents des tribunaux régionaux sur les membres du tribunal régional et les juges de bailliage.

691. — Des poursuites disciplinaires sont dirigées contre les magistrats pour manquement grave à leurs devoirs ou pour atteinte portée par leur conduite au respect de leurs fonctions et à la considération due à leur personne. Les peines disciplinaires sont : l'avertissement [W'arnung), le blâme {Venvcis], le blâme avec amende jusqu'à un mois de traitement, le déplacement [Verselzung) avec ou sans diminution de traitement ou avec une amende pouvant s'élever jusqu'à un tiers du traitement, et la destitution (Diensttentlassung).

692. — En .Ihdce, le tribunal de l'Empire a pris la place de notre Cour de cassation et nos lois disciplinaires ont été mainteiiues. Mais la peine du déplacement a été ajoutée aux peines édictées par la loi française.

DISCIPLINE JLuICIAmE. - Chap. V.

693. — Dans les autres Etats allemands, la législation a plus ou moins modifié les règles prussiennes.

694. — En llrunswick, le supérieur hiérarchique peut adresser des avertissements et des rappels à l'ordre [Zurechtweisungen). Le tribunal disciplinaire prononce les peines suivantes : blâme écrit, blùme devant le tribunal, menace de renvoi et destitution.

695. — En Oldenbourg, le supérieur hiérarchique a le droit de prononcer le bliime entre quatre yeux (miter vier Augen), le blùme écrit et l'amende jusqu'à 16'= du traitement; le magistrat poursuivi doit être entendu.

696. — En Saxe, le président du tribunal régional a sur les juges du bailliage, le président du tribunal supérieur a sur les juges régionaux le droit d'avertissement. Le ministre de la Juslice et les chambres disciplinaires prononcent les peines du blâme et de l'amende jusqu'à un mois de traitement. Le magistrat Irappé est appelé à s'expliquer. Si les peines du blâme ou de l'amende ont été prononcé îs deux fois pendant un délai de trois ans, le magistrat est privé pendant deux ans du droit de monter à une classe supérieure de traitement (L. 20 mars 1880, art. 18;.

697. — Dans les Villes HanscatUiues, les peines disciplinaires siint : l'avertissement, le blâme, l'amende jusqu'à 1,000 marks, sauf à Brème, et la destitution. Le président régional prononce l'avertissement et le blâme à Brème, le simple avertissement à Hambourg; à Lubeck, le Presidiuin (comité dirigeant) du tribunal régional a le droit de prononcer le blâme et l'amende; le magistrat averti est maître de demander son renvoi devant le tribunal disciplinaire.

698. — En Wùrtemherij, tout magistrat peut être frappé de blâme par le président du tribunal auquel il appartient et le président du tribunal de juridiction supérieure; en outre, le tribunal supérieur en assemblée générale peut prononcer le blâme et l'amende jusqu'à un mois de traitement. Ce sont là les peines administratives. Les peines disciplinaires proprement dites sont le déplacement avec ou sans diminution de traitement jusqu'à 1/5=, et la destitution; elles sont prononcées par la cour disciplinaire.

<î99. — En cas de poursuites, le magistrat peut être provisoirement suspendu de ses fonctions jusqu'au jugement. En outre, la suspension résulte de plein droit de la détention préventive pour faits de droit commun, et elle dure pendant le temps de l'exécution d'une peine privative de liberté. Le magistral suspendu conserve son traitement intégral en Mecklembourg. Au contraire, il en louche la moitié en Prusse, Anhalt, Wurtemberg, etailleurs une fraction plus forte, qui est, par exemple, des 7/10'=, 8 10« ou 9/10'= en Bavière, suivant le temps de service. La partie retenue du traitement est restituée en cas d'acquittement.

700. — Les mesures de la destitution et du déplacement doivent être prononcées par un tribunal disciplinaire.

701. — Le magistrat destitué perd partout son droit à la pension de retraite; cependant, en cas de circonstances atténuantes, une partie de la pension peut être accordée à temps ou à vie. La déchéance du magistrat résulte, d'ailleurs, de plein droit, de la condamnation par un tribunal criminel à plus d'une année d'emprisonnement ou de la privation du droit d'exercer des fonctions publiques.

702. — Le déplacement est, en général, prononcé à litre de peine et, dans ce cas, le juge peut èlre appelé à un emploi inférieur, comme rang et comme traitement, à celui qu'il remplit. Cependant certains Etals l'autorisent, même en dehors de tout fait imputable au magistrat, lorsqu'il est nécessité par l'intérêt de la bonne administration de la justice: alors il a toujours lieu à poste égal Bade, L. 14 févr. 1879, art. 2; Saxe, L. 20 mars 18S(j,art. 49; Bavière, L. 26 mars 1881, art. 6o; Brunswick, L. 4 avr. 188'J, art. 28).

703. — Nous avons vu jusqu'ici les Etats allemands s'inspirer à peu près des mêûies idées que les lois françaises. Mais sur d'autres points il y a des difl'érences essentielles. Ainsi, l'action disciplinaire est, en France, imprescriptible; au contraire, en Bavière, elle se prescrit par cinq ans. D'un autre côté, les lois allemandes n'ont pas toutes accepté, comme la loi française du 30 août 1883, l'idée de l'unité de juridiction. Une règle assez répandue en Allemagne est que les décisions disciplinaires sont susceptibles d'appel.