En Prusse, les poursuites disciplinaires sont inten

tées dans chaque ressort devant les chambres disciplinaires des tribunaux supérieurs qui sont composés de sept membres. Les appels et pourvois sont jugés par la grande chambre disciplinaire qui siège près le tribunal supérieur de Berlin et rend ses décisions à quinze juges. Par exception, elle connaît en première instance des poursuites disciplinaires dirigées contre les premiers présidents et présidents de chambre des tribunaux supérieurs.

705. — En Saxe, la peine de la destitution est, pour tous les magistrats, prononcée en première instance par la chambre disciplinaire du tribunal supérieur. L'appel est porté devant la cour disciplinaire dont la décision doit être prise à cinq membres.

706. — En Biivière, il y a près de chaque tribunal régional supérieur une chambre de discipline composée du premier président et de quatre conseillers. La compétence appartient en première instance à cette chambre et, en appel, à une cour de discipline unique pour tout le royaume qui se compose du premier président et de six conseillers de la Cour suprême (L. 26 mars 1881 , art. 12 et s.).

707. — Quant à l'organisation des tribunaux disciplinaires, elle varie, dans ses détails, suivant les Etals. Les membres qui les composent sont assez généralement désignés, chaque année, par le presidiuin. Le choix en appartient cependant au gouvernement en Saxe et en Bavière.

708. — Dans les Etats allemands, les débals ne sont gênéralement pas publics. Ajoutons qu'en Bavière, tout au moins, si l'inculpé peut en principe recourir au ministère d'un avocatavoué, les chambres de discipline peuvent toujours ordojiner sa comparution personnelle et lui interdire de se faire représenter par un défenseur.

709. — Les membres du ministère public sont placés sous l'autorité et la surveillance de leurs chefs hiérarchiques, le premier procureur régional, le procureur supérieur et le ministre de la Justice, qui peuvent les frapper de peines administratives (avertissement, blâme, retenue de traitement ou amende). Ils sont nommés à vie; il en résulte qu'ils peuvent seulement être déplacés ou mis en disponibilité, et ne sont pas révocables.

710. — En cas de fautes graves, une poursuite disciplinaire peut être intentée contre eux, et elle est portée devant un tribunal disciplinaire qui a le droit de prononcer, en dehors des peines administratives, le déplacement avec diminution de traitement ou amende et la destitution. Une instruction écrite précède le jugement; la procédure est orale et soumise aux règles de la procédure criminelle. Cas règles sont appliquées dans tous les Etats. Seule, la composition du tribunal disciplinaire varie. Suivant les Etats aussi, les débats sont ou non publics, et l'appel est ou non admissible.

711. — La suspension peut être prononcée contre les procureurs dans les mêmes cas et suivant la même procédure que contre les juges.

712. — Les greffiers sont soumis à la même discipline que I les membres du ministère public. Dans tous les Etats ils ne

peuvent être destitués que par jugement disciplinaire.

713. — En ce qui louche la discipline des avocats-avoués, V. Oslerrieth, Etude sur le barreau allemand : Bull, de la soc. de lêg. comp., 1895, p. 438 et s.

§ 2. AoTniCBE-HoNGHiE [Empire d'].

714. — I. AuTHicuE. — V. la loi du 21 mai 1868 rendue en ' exécution de l'art. 6 de la loi organique sur le pouvoir judi- I claire, du 21 déc. 1867. — Les peines administratives sont l'aver- I tissemenl et le blâme. Elles sont intligées par les présidents de 1 compagnie. Le blâme peut être frappé, dans les huit jours, d'un

pourvoi devant l'autorité supérieure. Les peines disciplinaires I sont : «) le déplacement à rang égal, avec ou sans diminution . de traitement; 6) la mise à la retraite avec réduction de la pen- ' sion normale; c) la déchéance (art. H à 6). I 715. — Les juridictions disciplinaires sont : a) la Cour su- ' prème de justice et de cassation pour ses présidents de chambre, ! conseillers et autres fonctionnaires judiciaires, pour les présidents, vice-présidents et conseillers des tribunaux régionaux supérieurs, pour les présidents et vtce-présidents des cours de

firemière instance; t) le tribunal régional supérieur pour tous es magistrats des cours de première instance ou des tribunaux

DISCIPLINE .JUDICIAIRE. - Chap. V.

de dislricl île son ressort. La chambre de discipline du tribunal régioiial supérieur se compose de quatre membres el deux suppléants, celle de la Cour suprême de justice el de easBation de huit membres et quatre suppléants, qui sont désignés chaque année par le président (art. 8 etO).

716. — Si la constatation des laits a eu lieu au moyen d'une enquête, le juge qui en a été chargé ne peut pas prendre part aux débats oraux et au jugement de l'afTaire (art. la). Les débats ne sont pas publics (art. 18). La décision de la chambre disciplinaire du tribunal régional supérieur est susceptible d'appel devant celle de la Cour suprême de justice et de cassation, dans les huit jours de la signification (art. 23).

717. — Après une conduite irréprochable pendant trois ans, le fonctionnaire peut demander le retrait du blâme porté à son dossier. Ce retrait est prononcé par l'autorité (président ou chambre disciplinaire) qui a infligé la peine (art. 28).

718. — La suspension peut être prononcée en cas de poursuite disciplinaire ou pénale. Klle entraine privation de la moitié du traitement pendant sa durée (art. 29 et 32).

719. — L'absence non autorisée de plus de trois jours entraîne privation de traitement pendant sa durée, sans préjudice dés peines administratives. Si elle dépasse quinze jours, le fonctionnaire peut être déféré à la chambre de discipline (art. 37).

720. — En dehors du cas de réorganisation judiciaire, le déplacement forcé d'un juge ne peut s'opérer qu'en vertu d'une décision d'un tribunal disciplinaire, après audition du procureur général : 1" si le maintien du juge à son poste nuit à l'intérêt de la justice; 2" si le juge contracte avec un autre juge du même tribunal une alliance qui aurait empêché sa nomination au siège. Il a toujours droit à un poste de même rang et de même traiiemenl (art. 43 et s.).

721. — La mise à la retraite d'un juge ne peut avoir lieu sans son consentement que s'il est atteint d'incapacités physiques ou intellectuelles le mettant hors d'état de remplir ses fonctions. Il est requis par son supérieur immédiat de demander sa retraite et, faute par lui de le faire dans le mois , le tribunal disciplinaire intervient pour prononcer (art. .ïO à ;)4). — V. Aim. de làj. élr., 3' année, 1874, p. I'J2, el 4' année, 1875, p. 2o3.

722. — II. llu.NiuuE. — V. loi VIII de 1871, sur la responsabilité des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. — Les juges et lonctionnaires de l'ordre judiciaire sont responsables des fautes commises dans l'exercice de leur charge et des dommages qui en résultent. Ils sont sous la haute surveillance du ministre de la Justice (art. 1 à o).

7211. — La forfaiture a pour conséquence la destitution, en di'hors des peines de droit commun qui sont prononcées par les tribunaux ordinaires. Ses principaux cas sont : a) la divulgation d'un secret officiel ; b) la corruption subie; c: la pression exercée; d) l'injustice préméditée; e) le faux; fj la Iraude (art. 6 à 19).

724. — Les peines disciplinaires sont : la censure, la réprimande, l'amende qui peut atteindre le tiers du traitement d'une année, la destitution. L'ell'et moral de ces peines disparaît après un an pour la censure, deux ans pour la réprimande, el trois ans pour l'amende, si ce délai s'est écoulé sans nouvelle condamnation disciplinaire. Les infractions peu graves sont susceptddes d'une admonition adressée par le président de la cour de justice aux fonctionnaires do son ressort qui peuvent se pourvoir devant le tribunal disciplinaire (art. 20 à 29).

72.5. — La justice disciplinaire est rendue par des tribunaux spéciaux composés en général de membres d'une juridiction (lill'érente de celle à laquelle appartient l'inculpé. Ce sont, suivant la qualité des personnes : la cour de justice de première instance (un président et deux luges) , la table royale (cinq juges y compris le président), la Cour suprême (un président et six juges). Les présidents et vice-présidents des tables royales, ceux de la curie royale, et l'avocat de la Couronne, sont soumis à la juridiction d'une haute chambre disciplinaire (douze Juges non compris le président) dont la décision est sans appel et qui a une organisation particulière réglementée par l'art. 35. Les débats sont oraux el généralement publics (art. 46). L'inculpé peut être assisté d'un avocat (art. !iO). L'appel doit être interjct(' ilans les viiigt(|uatre heures do la notification, el l'on a trois l'iiii-s |i(jur le motiver (art. i)4).

72G. — La suspension esi prononcée par le tribunal disci-

plinaire dans les cas suivants : a) instruction criminelle; b) faute disciplinaire grave; c) appel par l'inculpé d'une sentence de destitution; (/) faillite ou mise en curatelle pour prodigalité. En cas d'urgence, le président de la juridiction à laquelle appartient l'inculpé peut suspendre provisoirement celui-ci, à la charge de rendre compte, dans les vingt-quatre heures, au tribunal disciplinaire qui maintient ou annule la mesure prise. La suspension entraine en général retenue de la moitié du traitement (art. 62 el s.).

727. — Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire sont responsables personnellement des torts causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions. En principe, le tribunal disciplinaire décide d'abord si le procès en indemnité est recevable. La partie lésée a ensuite un mois pour actionner par la voie civile, devant les tribunaux compétents, soit le fonctionnaire dont elle a à se plaindre, soit même l'Elal. Ce droit d'action de la partie civile se prescrit par un an du jour où a été commis le fait qui acausé le dommage (art. ()6 à 74).

728. — La loi l.\ de 1871 règle la procédure de déplacement et de mise à la retraite des juges. Ne peuvent siéger au même tribunal les ascendants ou descendants en ligne directe, les collatéraux jusqu'au troisième degré, et les alliés jusqu'au deuxième, enfin les adoptants et adoptés. Si le cas se produit, on déplace le juge nommé le dernier ou celui dont le mariage a produit l'alliance (art. 1 à b). Les juges restent en fonctions jusqu'à soixante-dix ans accomplis. Il est fait exception pour le cas de suppression de la charge et celui d'incapacité physique ou intellectuelle constatée d'office, s'il y a lieu, par le tribunal compétent en conformité des art. 7 et s. — V. Demombvnes, Les constitutioHi euro/iéeniics, L 2, p. 296 à 298.

729. — La loi XVII de Ls9l, modifiant l'organisation des tribunaux et des parquets, s'occupe de la discipline et des incompatibilités (Ann. di: léijiU. Hr., 21'-' année, 1892, p. 4o0). (Jn peut citer aussi, pour la Croatie-Slavonie-Dalmatie, une loi du 3 aoijt 1884 abroge.int quelques dispositions de la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges.

g 3. Relgique.

730. — La commission gouvernementale, chargée de préparer en Belgique la loi d'organisation judiciaire du 18 juin 1809, a élaboré un avant-projet de loi sur la discipline, qui est comme un Code complet des règles que pourrait admettre une nouvelle législation.

731. — .Vujourd'hui, du reste, la Belgique applique encore en cette matière nos lois françaises de la Uévolulion el du premier Empire, principalement celle du 20 avr. 1810 qu'elle a conservée dans son intégrité. Au lieu d'être unique, comme elle l'est devenue chez nous depuis la loi du 30 août 1883, la juridiction disciplinaire de ce pays demeure toujours répartie entre les tribunaux, les cours d'appel el la Cour de cassation. Sauf celte différence, les législations des deux nations sont à peu près identiques. En Belgique et en France, les mesures de discipline contre les magistrats inamovil/les sont les mêmes : avertissement préliminaire, censure, suspension el déchéance (V. art. 100 de la constitution belge du 7 lêvr. 1831).

732. — Pour donner une idée des simples nuances qui séparent, sur ce sujet, la législation belge de la nôtre, il suffit d'indiquer ici quelques dispositions empruntées surtout à la loi d'organisation judiciaire du 18 juin 1869.'

733. — S'il se forme plus de deux opinions en matière disciplinaire, les juges qui ont émis l'opinion la moins favorable à l'inculpé sont tenus de se réunir à l'une des autres opinions (arl. I.i3).

734. — Il est interdit, sous les peines disciplinaires, à tout membre de l'ordre judiciaire, d'exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son épouse, soit par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'être agent d'atl'aires ou de participer à la direction ou à l'administration de toute société ou établissement industriel. Le roi peut, dans des cas particuliers, relever de cette interdiction les greffiers et les grel'fiersadjoinls (art. 179).

735. — En toute matière, le juge ou l'officier- du ministère public devra s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est parent ou allié de l'avocat, de l'avoué ou du mandataire de l'une des parties, en ligne directe ou au second ilegré en ligne collatérale (arl. 184).

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. V.

736. — En cas d'infraction aux règles sur la résidence, les oiagislrals recoivenl un averlissemenl qui « se fait par lettre chargée h la poste, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public ». Faute de se conformer à la loi dans le mois- de l'avertissement, ils sont cités, savoir : les juges de paix, les présidents et les juges du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, devant celle des chambres de la cour d'appel où siège habituellement le premier président, et les membres de la cour d'appel ou de cassation, devant l'assemblée générale de la Cour de cassation. Ils sont'déclarés démissionnaires, ou, suivant les circonstances, il leur esi accordé un nouveau délai qui ne peut excéder trois mois (art. 211 et 212).

737. — La loi du 2o juill. 1867 règle la mise h la retraite des magistrats. Elle a lieu lorsque les membres des corps judiciaires sont atteints soit par une infirmité grave et permanente, soit par la limite d'âge qui est, dans les tribunaux, de soixante-dix ans, dans les cours d'appel, de soixante-douze ans, et h la Cour de cassation, de soixante-quinze ans. — Pour les développements sur la matière, V. Pandixtes belges, v'* Disciplhie judiciaire et Assemblées générales des cours. — V. Répertoire général de la jurisprudence belge (1814-1880), t. 3, v° Discipline. — Sur la discipline des avocats, V. Wauwermans, Etude sur le barreau belge : Bull, de la soc. de lég. comp., 1897, p. 535 et s.

§ 4. CoSTÂ-HifA.

738. — V. L. 29 mars 1887, sur l'organisation judiciaire. — La Cour suprême de justice, en assemblée plénière, exerce la juridiction disciplinaire à l'égard de tous les tribunaux de la nation. — Pour les détails, V. siiprà, v" Costa-Rica, n. 81 et s.

§ 5. EsPAGyE.

739. — L'art. 80, Const. 30 juin 1876, garantit aux magistrats et juges le privilège de l'inamovibilité {Ann. de lég. étr., 6f année. 1877, p. 423). Une fois nommés, soit à vie, soit pour un temps limité, ils ne peuvent être destitués, suspendus, changés de résidence ou mis à la retraite que pour les causes prévues par la loi. — V. tit. IV de la loi sur l'organisation judiciaire du lo sept.

740. — • La destitution résulte de droit : 1° d'un jugement spécial qui la prononce; 20 de la condamnation à une peine correctionnelle ou afilictive. Un décret royal rendu en conseil des ministres, avec le contre-seing du ministre de grâce et justice, et sur l'avis du Conseil d'Etat, peut aussi la prononcer à raison des incapacités ou incompatibilités prévues aux art. 110 et Ht et dans les autres cas énumérés par la loi. Avant l'envoi des dossiers au Conseil d'Etat, l'intéressé et le fiscal d'audiencia ou du tribunal suprême, suivant la qualité du magistrat, doivent être entendus (art. 223 k 226).

741. — La suspension est possible en cas de poursuite pénale ou disciplinaire. Les juges d'instruction, juges de partido, et magistrats àkiudiencia, à l'exception de ceux de Madrid, sont aussi suspendus jusqu'à ce qu'ils soient appelés à un autre poste : 1° si la femme qu'ils épousent est née ou établie dans le territoire de leur juridiction, ou bien si des immeubles situés dans ce même territoire sont sa propriété ou celle de ses parents en ligne directe ou jusqu'au second degré de la ligne collatérale; 2" si par leur fait ou celui de leur femme ils y acquièrent des immeubles, mais non quand ceux-ci leur adviennent par succession ou par le fait d'un tiers (art. 230). Dans ces deux cas, la suspension est, suivant la qualité des intéressés, prononcée par la chambre de discipline (sala de gobierno) de Vaudiencia ou par celle du tribunal suprême constituées à cet elTet en chambres de justice. La suspension entraîne la retenue de la moitié ou de la totalité du traitement, suivant les cas.

742. — Les juges nommés par le roi et les magistrats d'a!<diencia, à l'exception de ceux de Madrid, sont nécessairement changés de résidence dans les cas suivants : 1° lorsqu'ils sont restés huit ans dans le même siège; 2° quand, en dehors du fait du juge ou du magistrat, celui-ci, sa femme, les ascendaiils ou descendants di' l'un d'eux, ou bien ses collatéraux jusqu'au quatrième degré de parenté ou au deuxième degré d'alliance, acquièrent des immeubles dans l'étendue de sa juridiction ; 3» si deux parents ou alliés jusqu'aux degrés ci-dessus font partie d'un même tribunal ou d'une môme audiencia; 4° si la situation prévue à l'art. 230 se présente (art. 234). Les juges de tribunaux

depa/'tîrfo (première instance) et les magistrats d'audiencia (cour) peuvent aussi être déplacés, s'il existe de graves dissensions entre les membres d'une compagnie judiciaire, ou encore si la chambre de discipline de Vaudiencia ou du tribunal suprême le juge nécessaire, et même lorsque des circonstances d'un autre ordre exigent celte mesure. Le déplacement, s'il est fondé sur l'art. 230, ne doit entraîner aucun changement de traitement. Dans tous les cas, il est prononcé par décret rendu en conseil des minisires, avec contre-seing du ministre de'grâce et justice et sur l'avis du Conseil d'Etat.

743. — La mise à la retraite atteint ceux que des incapacités physiques ou intellectuelles rendent impropres au service. Pourront être mis à la retraite, porte l'art. 239, sur leur demande ou d'office : les juges d'instruction à l'âge de 63 ans, les juges de partido et les magistrats à celui de 70 ans.

744. — Les juges et magistrats ont un recours contentieux contre l'administration devant le tribunal suprême, s'ils ont été suspendus par le gouvernement, ou bien s'ils ont été destitués, déplacés ou mis à la retraite en dehors des conditions ou formes voulues (art. 244).

745. — Le tit. .\IX, L. 13 sept. 1870, traite de la juridiction disciplinaire. Sont soumis à cette juridiction : 1° les juges et magistrats; 2° les auxiliaires de la justice; 3» les avocats et avoués. Elle est exercée, à l'égard des juges municipaux et d'instruction, par les tribunaux de partido. Les chambres de discipline des audiencias et celle du tribunal suprême constituées en chambres de justice l'exercent, les premières sur les juges de partido, la seconde sur les magistrats. Elle ne s'étend ni aux faits délictueux, ni aux actes de la vie privée qui ne se manifestent pas publiquement. L'art. 734 donne, en se référant à l'art. 7, rénumération détaillée des infractions disciplinaires.

746. — Les présidents ou fiscaux (officiers du ministère public) des tribunaux appelés à statuer disciplinairement provoquent la mesure disciplinaire d'office, sur l'ordre de leurs supérieurs hiérarchiques, ou sur la plainte des particuliers. Si la mesure est provoquée par le président, le juge ou magistrat poursuivi est entendu dans l'enquête avant le fiscal; si elle est provoquée par le fiscal, celui-ci est entendu le premier (art. 733 à 738).

747. — Les punitions sont, pour les juges municipaux, la réprimande simple et l'amende de 23 à 230 pesetas; pour les juges d'instruction, les juges de partido et les magistrats, la réprimande simple, la réprimande qualifiée, le retard d'avancement, la privation de traitement, la suspension d'emploi avec privation de traitement. La réprimande simple consiste dans la communication expresse du blâme que le président du tribunal qui l'a iniligé adresse directement au magistrat poursuivi, s'il s'agit d'un Juge municipal ou d'un président de partido ou d'audiencia, et qui, dans les autres cas, est faite par l'intermédiaire du président du tribunal auquel appartient l'inculpé (art. 742). La réprimande qualifiée consiste dans la communication adressée suivant l'article précédent et, en outre, dans une suppression de traitement d'un à trois mois (art. 743). Le retard d'avancement consiste à ne pas monter en grade pendant un délai de six mois à un an (art. 744). La privation de traitement dure de trois à six mois (art. 7i3). La suspension d'emploi avec privation de traitement a une durée qui varie de trois mois à un an. Elle est toujours d'un an, en cas de récidive (art. 740).

■748. — Les juges municipaux ou d'instruction, punis par les tribunaux de partido, peuvent former appel devant les chambres de discipline des audiencias dans les dix jours de la signification (art. 748).

749. — Les punitions, pour les auxiliaires des tribunaux, sont : l'avertissement, l'admonition (apercibimiento), l'amende de 100 à 1.000 pesetas, suivant la juridiction à laquelle ils sont attachés, la réprimande à huis-clos, soit par le juge ou président, soit devant le tribunal ou la chambre, la suspension d'emploi de trois à six mois, pouvant atteindre un an en cas de récidivi', pendant laquelle le traitement et les émoluments de la charge appartiennent à celui qui fait l'intérim. Les auxiliaires des juges municipaux ou d'instruction peuvent appeler au tribunal de partido et ceux de ce tribunal à la chambre de discipline de Vaudiencia (art. 732 et 733).

750. — Les avocats et avoués sont punis disciplinairement par les tribunaux quand ils manquant de respect envers les juges, blessent les convenances dues à leurs collègues, ou n'obéissent pas au rappel à l'ordre du président du tribunal. Ils

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Ghap. V.

sonl toujours punis par les juridictions devant lesquelles a eu lieu l'infraction. Ils peuvent l'ormer appel devant les audiencias (art. 7;)6 et s.).

751. — Les dispositions du litre XX de la loi de 1870, relatif au ministère fiscal, subsistent en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des art. 13 à 19 et 35 à. -il, L. 14 oct. 1882, additionnelle à la loi organique du pouvoir judiciaire [Ann. de lég. Élr., 12" année, 1883, p. 690).

752. — Sauf les chefs des parquets du Tribunal suprême et des audicnciaa, que le gouvernement peut révoquer librement, les fonctionnaires du ministère fiscal ne sont destitués, suspendus ou mis à la retraite que dans les cas prévus et selon les formes édictées par la loi (art. 820 et s.).

75Î3. — Le gouvernement peut librement transférer les représentants du ministère fiscal à un poste de même classe ou même, s'ils remplissent les conditions légales, à un poste supérieur. D'ailleurs, de même que les membres de la magistrature assise, ils ne peuvent, sous peine d'être considérés comme démissionnaires (art. 119 et 120), faire le commerce soit par euxmêmes, soit sous le nom de leur femme ou d'un tiers, prendre part dans des entreprises ou sociétés comme associés en nom colleclif, gérants, directeurs ou administrateurs dans le ressort de leur juridiction. Ceux qui se trouvent lésés dans leurs droits par les actes du gouvernement ont un recours contentieux contre l'administration (art. 859 à 834).

754. — Le pouvoir de surveillance et de discipline sur les membres des tribunaux criminels est réglemenlc dans le titre I de la loi additionnelle de 1882. — • V. notamment, art. Ei, 13, l(j et 29.

755. — Le titre II de la même loi (art. 3i) à 40) traite du corps des aspirants qui existe, comme on sait, dans l'organisation judiciaire espagnole, et dont les membres sont soumis à des règles de discipline sanctionnées par certaines mesures telles que l'exclusion, l'ajournement de trois mois à un an, ou la préférence pour la nomination de ceux qui se seront le plus distingués.

7.5G. — Le titre IV de la loi de 1882 (art. 02) contient enfin des dispositions générales sur les congés àaccorder aux membres de la magistrature et aux greffiers. — V. D. Alcubilla, Diccionario de la adminhlracion cspanola, v° JuaticAa; Theurault, Elude sur l'orçianisiition judiciaire en Espagne (extrait de la France judiciaire, 1878); Demombynes, t. !,p. 482.

S 0. ICtats-Unis.

757. — Dans chacun des Etats de l'Union américaine, deux systèmes de juridictions sont en présence : les cours des Etatsllnis et les cours des Etats de l'Union.

758. -- Les cours fédérales sont : la Cour suprême des Etats- Unis (dont le siège esta Washington), les cours d'appel de circuit, les cours de circuit, les cours de district, les cours territoriales, la Cour suprême du district de Colombie, la cour des réclamations ffoiii'i of daims, siégeant à Washington), les commissaires des l'^tats-Unis. La juridiction de ces cours est à la fois civile et criminelle, à l'exception de celle de la cour des réclamations qui est exclusivement civile.

759. — L'organisation judiciaire des dilVérents Etats peut se ramener à un type à peu près commun. Des commissions de paix comprenant des jnslices of lliu peace, notables élus, dont les fonctions sont gratuites, existent dans chaque commune (luirnshli)), et statuent au petit criminel. Au-dessus, la cour de comté [counly courV, se compose d'un juge statuant avec ou sans l'as.sislance du jury. Vient ensuite une cour appelée tantôt supérieure (Sud, (Juest), tantôt des plaids communs (Est, Nordj, dont les juges tiennent périodiquement des assises civiles et criminelles. Au sommet de la hiérarchie, une Cour suprême analogue à la Cour suprême fédérale.

liiO, — La distinction des deux justices entraine celle des deux ordres de magistrats.

761. — Tous les juges fédéraux, proprement dits, sont nommés par le pouvoir exéculif sous le contrôle du Sénat. Ils sont inamovibles. Mais les juges des Icrrilnires, quoique nommés par le président avec l'approbation du Sénat, ne sont point considérés comme faisant partie du corps judiciaire fédéral constitutionnel : aussi ne sont-ils nommés que pour un Icmps limité.

702. — Ouant à la nomination des magistrats chargés d'administrer la juslice locale, elle émane de sept sources dillérentes : les chambres; le chef du pouvoir exécutif; le gouverneur, chef

Rki'Eiitoirk. — Tnmc XVII.

du pouvoir exécutif, avec l'assentiment du conseil de gouvernement; le président ou gouverneur, chef du pouvoir exéculif, avec l'assentiment du Sénat; le gouverneur et le Sénat, sur la présentation des corps judiciaires; la Cour suprême; enfin le peuple, en autres termes, l'élection. La durée du mandai judiciaire varie suivant les Etals. En Penst/lvanie, les juges de la Cour suprême sont élus pour vingt et un ans [Ann. de Hr/isl. étr., 3o année, 1874, p. 517).

763. — Plusieurs constitutions établissent une limite d'âge qu'elles fixent invariablement à soixante-dix ans.

764. — Après leur nomination ou leur élection, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire sont, aux termes de textes nombreux, tenus d'habiter le ressort dans lequel ils doivent exercer leurs fonctions. Suivant quatre constitutions (Kenlucky, Michigan, New-.lersey, Tennessee), la violation de l'obligation'de résidence emporte déchéance du mandat. Les chambres elles-mêmes, dans la Californie et le iNevada, ne peuvent accorder aux magistrats la permission de quitter l'Etat, et si ces fonctionnaires demeurent hors de l'Etal plus de trente jours consécutils (Nevada), ou plus de soixante (Californie), ils sont déchus de leurs fonctions.

765. — Trois constitutions déterminent les conditions d'honorabilité auxquelles doivent satisfaire les magistrats. Dans le Colorado, il faut que le procureur général soit, un praticien de bonne réputatron. Les juges de la (Jour suprême, des cours de circuit ou de district et des cours de comté, doivent être, dans l'Arkansas, intègres et de bonnes m.iiurs. La constitution du Maryland ordonne que les juges soient pris parmi les personnes qui ont la plus haute réputation d'intégrité et de sagesse.

766. — Les constitutions désignent l'autorité qui a le droit de révoquer les fonctionnaires de l'ordre judiciaire. Dans l'Ohio cependant, les chambres sont expressément chargées du soin de régler par des lois ordinaires la destitution des juges de paix. Elles peuvent, dans l'Indiana, soit modifier les règles établies par la constitution elle-même, soit établir de nouvelles règles pour la révocation des procureurs inférieurs. D'une façon plus générale d'ailleurs, dans le silence des conslilutions, il appartient aux chambres de statuer par des lois ordinaires.

767. — Les causes de destitution indiquées par les lois constitutionnelles sont l'objet de prescriptions minutieuses qui varient suivant les Etats et les juridictions. Leur énumération, même sommaire, ne saurait trouver place ici. Signalons particulièrement la mauvaise conduite professionnelle ou privée, la négligence, la perception de rémunérations illicites, tout délit commis dans l'exercice des fonctions, l'incapacité physique ou mentale, etc. Eu prenant, à titre d'exemple, la constitution de la Louisiane, nous voyons que toute cause raisonnable suflit pour que les juges de toutes les cours puissent être destitués par le gouverneur à la requête des chambres (art. 03); d'autre part, celles qui permettent aux cours de justice compétentes de révoquer certains magistrats sont l'omission des devoirs officiels, l'exercice illégal ou vexatoire des fonctions, l'incapacité, la corruption, la partialité^ l'extorsion, les actes d'inconduite grossière, l'ivrognerie habituelle, « les hauts crimes et délits » (art. 19,-), 199 et 200). — Ann. de Icçi. élr., O" année, 1880, p. 827 et 830.

768. — Des règles nombreuses el précises déterminent la procédure à suivre pour la révocation des magistrats. Il faut avant tout que le fonctionnaire menacé soit prévenu, qu'il reçoive d'avance copie des griels articulés contre lui, qu'il soit admis à présenter sa défense.

769. — Il y a des prescriptions spéciales à l'hypothèse où les chambres sont appelées soit à. prononcer, soit à demander la révocation. L'une des plus récentes constitutions, celle de la Californie, décide, par exemple (art. 6, sect. 10), que la résolution des chambres doit obtenir l'assentiment des deux tiers de leurs membri's et que la cause de la destitution sera toujours inscrite au procès-verbal avec l'indication des votes par oui ut par non. — .1(1». de lég. rlr., 1880, 9" année, p. 862.

770. — Des dispositions particulières régissent aussi l'Iivpothèse où la révocation est prononcée par des cours de justice. La constitution du KentucUy décide :)ue, pour la révocation des juges de certaines cours et des juges de paix, un « indictment » ou une « information » doit ouvrir la procédure. Elle réserve aux magistrats condamnés le droit de se pourvoir devant la cour d'appel. Dans le Texas, lorsque la Cour suprême est compétente pour révoquer, la procédure s'ouvre par une accusation écrite; les jurisconsultes plaignants doivent être au nombre de dix au moins ; ils présentent leur accusation sous la foi du serment.

DISCIPLli\'I-: JUDICIAIHH;. — Chap. V.

Dans la Louisiane, la Cour suprême est saisie par une requèle du procureur général qui est tenu d'agir sur la plainte écrite de cinquante citoyens, contribuables, habilanl le ressort oii le magistrat accusé "exerce ses fonctions ; un délai de dix jours sépare la citation du jugement; l'alTaire est jugée par préférence bors tour; le magistrat accusé garde provisoirement sa charge.

771. — Les juges appartenant à la magistrature fédérale ou locale des Etats-Unis peuvent d'ailleurs, comme les autres fonctionnaires civils, être destitués à la suite d'une mise en accusalion [im peachment) poutsume par la chambre des représentants devant le Sénat, s'ils sont convaincus de trahison, concussion, autres grands crimes et inconduite (misdeincanour) M. de Tocqueville : DrHiycraOV eu Amérique, t. l,chap. 7), a depuis longtemps signalé le >' vague effrayant » des lois américaines en cette matière. La mise en accusation et la condamnation ne peuvent être généralement prononcées qu'à la majorité des deux tiers des voix. Le Sénat, constitué en cour de justice, se borne à destituer le condamné et à lui interdire l'accès des fonctions publiques; mais son jugement ne fait point obstacle aux poursuites et peines de droit commun. Ce système se caractérise par la séparation profonde qu'il établit entre la justice politique et la juslice ordinaire. — Lair, Des hautes cours politiques en France et à iciranger, p. 390-91. — Sur la matière, V. surtout, Gourd, Etude relative à la condition des magistrats aux Etats-Unis : Bull, de la soc. de lég. comp., t. 10 (1880-81), p. 135 et s., et Les chartes coloniales elles constitutions des Etats-Unis de l'Atnérique du Nord. — .V. aussi H. Helbronner, Le pouvoir judiciaire uu,v Etals-Unis, son organisation, ses attributions, 39 p.; iVIagne, yotice sur l'organisation des cours fédérales aux Etats-Unis: IhiU. de la soc. de lég. comp., t. 2 (1872-73), p. 5:i et s., et l. 23 (1894), p. 464 cl s.; Numa Augustin, Etude sur les défenseurs prés les tribunaux de lu Louisiane; Picot, La réforme judiciaire, p. 152 et s.; Block, Dictionnaire général de la politique, v" Etats-Unis.

§ 7. Ga-iXOE-BRETAOSE.

772. — En Angleterre, tous les juges de la Cour siqiréme de justice ;baute cour et cour d'appel), à l'exception du lord chancelier, sont inamovibles, sauf le cas de forfaiture {during good behaviour). — Act du 11 août 1873, art. o {Ann. de lég. étr., 1876, p. 125). — V. Stepben, Comment., t. 3, p. 323.

773. — Aucun juge des cours supérieures ne peut être poursuivi, à raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, si ce n'est en cas de refus d'un urit à'habeas corpus ou d'un bill d'exception. Le principe de l'inamovibilité ne va pas jusqu'à couvrir absolument le magistrat. L'effet légal d'une nomination faite quamdiu se benc gesserit est de constituer la fonction de juge en une propriété viagère estate for life), qui ne peut être perdue que dans les cas où la condition sous laquelle elle est donnée n'est pas remplie, c'est-à-dire lorsque celui qui en est investi cesse de remplir convenablement ses fonctions.

774. — Les auteurs considèrent que les cas de mauvaise conduite {misbehaviour) qui peuvent justifier la révocation d'un juge sont au nombre de trois : une faute grave dans l'exercice des fonctions judiciaires, la négligence coupable des devoirs du juge, enfin une condamnation à raison d'un fait étranger à l'emploi, mais qui crée l'incapacilé de remplir une charge publique.

775. — En pareille circonstance, il existe trois moyens d'action : le premier est un urit de scire facias. qui annule les lettres patentes de nomination : c'est celui qui convient dans le cas de simple mauvaise conduite; le second est une information criminelle, dont Vattorney général prend l'initiative : il doit être employé en cas de délit {misdemeanour) ; le troisième, auquel il n'y a fieu de recourir que s'il y a crime, est la mise en accusation (impiachment).

776. — l'^nfin, les chambres du Parlement peuvent voter une adresse à la fJouronne, non seulement dans ces trois cas, mais encore lorsqu'une autre circonstance leur fait penser qu'un juge est incapable ou indigne de remplir ses fonctions. C'est à ce moyen qu'il y aurait lieu de recourir, si un magistrat malade ou infirme ne consentait pas à se retirer. La loi ne fixe en effet aucune limite d'âge, et les juges peuvent continuer à siéger jusqu'à la vieillesse la plus avancée. — Comte de Franquevillo, Le système judiciaire de la Grande-Bretagne, t. 1, p. 388 et s.