Les juges doivent d'ailleurs, à leur entrée en fonc

tions, prêter serment de rendre la justice avec la plus grande impartialité. Toute personnequi refuse le serment est, ipso facto, considérée comme incapable de remplir les foiirtions déjuge; celle qui siégerait avant de l'avoir prêté serait r^'gardée comme démissionnaire et son siège serait vacant. Toutefois, il est permis aux magistrats, qu'arrête un scrupule, de remplacer le serment par une affirmation [Ibid., p. 379).

778. — Les juges des Cours de comté soni amovibles. I^e lord chancelier a le droit de les révoquer pour cause d'incapacité ou de mauvaise conduite (L. 13 août 1888, art. 13 : .\nn. de lég. étr., 18" année, 1889, p. 179). Il peut, sur la demande du secrétaire d'Etat de l'Intérieur, prendre la même mesure contre les juges des cours de police. En réalité, la révocation d'un magistrat est un fait sans précédent. — Comle de Franqueville, op. cit., t. 1, p. 219 et 403.

779. — Les juges de paix ou magistrats sont des citoyens qui rendent gratuitement la justice. Toute personne qui exerce les fonctions déjuge de paix sans se trouver, en fait, dans l'une des conditions exigées par le législateur, est passible d'une amende de 2,300 fr. Diverses lois ont frappé les juges de paix de certaines incapacités temporaires. — Comte de Franqueville, t. 1, p 407 et s.

780. — L'art. 5, L. 3 juill. 1879, sur la poursuite des délits, détermine les règles d'après lesquelles le directeur des poursuites publiques doit obtenir la remise des pièces de la procédure dont il s'est chargé. Les prescriptions de cet article ont pour sanction contre les jut'es, coroner et greffier, les peines encourues au cas d'omission d'envoi des dossiers aux officiers des cours qui doivent juger les affaires {Ann.de Icg. étr., 9'' année, 1880, p. 18).

781. — La haute cour criminelle d'Ecosse est la cour de j«sticiary. Elle a dans sajuridiction exclusive les irrégularités commises par les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. Elle se compose de treize membres de la cour de session. Ces juges, désignés sous le nom de sénateurs du collège de justice, sont inamovibles ;L. 16 sept. 1887 : Ann. de lég. étr., l"»; année, 1888, p. 91i.

782. — Les cours de sheriff sont les cours criminelles inférieures. Les sheriffs sont et doivent être membres en exercice du barreau de la cour de session. Ils sont nommés par la reine, à vie, sur la proposition du lord avocat.

783. — Un acte de 1838, tout en laissant aux sheriffs le droit de nommer et de révoquer leurs substituts, décide que ces mesures devront être préalablement soumises à l'approbation du lord justice gênerai l'président de la cour de session) et du lonl justice clerk (président de la seconde division de la cour de session). Il dispose encore qu'aucun substitut ne pourra exercer une fonction quelconque, ni plaider devant les cours de justice. En fait, les sheriffs-substiluts sont devenus de véritables juges ; un certain nombre d'entre eux sont choisis parmi les avocats. — Comte de Franqueville, t. 2, p. 584. — V. aussi du Huit, Etude sur l'organisation des cours de justice en Ecosse : Bull, de la soc. de lég. comp., 1872-73, p. 324 et s.; Passez, Etude sur le barreau écossais : Bull.de la soc. de lég. comp., 1896, p. 337 et

§ 8. Giœri;.

784. — La loi du 29 juin 1871 investit l'aréopage d'un pouvoir disciplinaire spécial el lui donne compétence pour statuer sur la mise à la retraite des magistrats à vie, soit pour incapacité, soit pour inconduite, et notamment pour désobéissance, lorsqu'à cause de la non-inamovibilitê l'un d'eux est transféré, en vertu d'une ordonnance royale, d'un siège dans un autre. — Yvernès, L'administration de la justice civile et commerciale en Europe, p. 469, et introd., p. 39.

785. — La loi du 31 déc. 1877 interdit de destituer, sinon pour les causes qu'elle détermine, les juges nommés à vie. — Demombynes, t. 1, p. 825. — V. aussi Pliilarélos, L'organisation judiciaire en Grèce.

§ 9. H.AITI.

786. — Une loi du 13 sept. 1894 règle la mise à la retraite des magistrats. Les juges sont mis de plein droit à la retraite à l'âge de soixante-douze ans (art. I). Les art. 2 et s. prescrivent l'admission à la retraite des juges que des infirmités graves et permanentes mettent hors d'état d'exercer leurs fonctions. On suit, en pareil cas, une procédure analogue à celle qu'édicté la loi

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. V.

française du 10 juin 1824. — Ann. de léij, i'li\, 24' année, l89o.

S Kl. Italie.

787. — V. loi sur l'organisation judiciaire, du 6 déo. 1865. — Il existe, en matière de discipline, une mesure préventive, l'admonition, qui est un avertissement adressé aux juges par les autorités investies du droit de les surveiller. Ce droit permet au ministre de grfice et justice de mander tout juge à l'effet de répondre sur les faits qui lui sont imputés, il appartient aussi à la Cour de cassation sur l'ensemble des magistrats, au.x cours d'appel et tribunaux, aux présidents des compagnies judiciaires. L'admonition est prononcée d'office ou sur la réquisition du ministère public, de vive voix ou par écrit (art. 213 à 220).

788. — l..es peines disciplinaires sont : I" la censure; 2° la réprimande; li° la suspension des fonctions ou du traitement. — La réprimande diffère de la censure en ce qu'elle est adressée au magistrat devant la cour ou le tribunal. S'il ne se présente pas au jour fixé pour la recevoir, il est suspendu de plein droit. La suspension des fonctions s'étend de quinze jours à un an, et elle emporte privation du traitement pendant sa durée (art. 221 à 223).

789. — En matière de discipline, la Cour de cassation a juridiction sur ses propres membres, le premier président excepté, lille a aussi la juridiction sur tous les juges des cours d'appel ou tribunaux et sur les préleuns, quand les magistrats compétents omettent de l'exercer ou se récusent (an. 226). Les cours d'appel ont la juridiction disciplinaire sur leurs propres membres, à l'exception des premiers présidents qui sont soumis à celle de la Cour de cassation. Elles l'ont aussi sur les juges des tribunaux, les préleurs et les conciliateurs de leur ressort dans les cas prévus à l'art. 226. Tout tribunal a juridiction, soit sur ses propres membres, à l'exception du président qui est justiciable de la cour d'appel, soit sur les préteurs el conciliateurs de sa circonscription (art. 227 à 229).

790. — Le juge inculpé a pour comparaître devant la cour ou le tribunal un délai de cinq jours au moins. Il doit se présenter en personne, mais peut être autorisé à fournir sa défense par écrit. Les affaires disciplinaires se traitent à huis-clos, sans le concours d'un défenseur. Un entend le ministère public el l'inculpé; celui-ci a la parole le dernier. Si une information supplémentaire a lieu, elle doit être terminée dans un délai de quinze jours, et, dans les dix jours suivants, doit intervenir la délibération définitive. Les délais de procédure sont doublés devant la Cour de cassation (art. 232 à 237).

791. — Toute délibération disciplinaire peut être l'objet d'un recours en révision formé par le juge inculpé ou le ministère public dans les huit jours de la signification. Les décisions des cours d'appel sont susceptibles d'un recours en révision devant la Cour de cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation des formes prescrites par la loi. Les délibérations en matière de discipline sont toujours transmises au ministre de grOce el justice. La suspension s'exécute, d'ailleurs, comme la réprimande, c'esl-à-dire que la peine est notifiée au juge devant la cour ou le tribunal siégeant à huis-clos (art. 239 à 241).

792. — Le procureur général près la Cour de cassation a la surveillance des membres de son parquet. Les procureurs généraux el les procureurs du roi on l celle des officiers du niinislère public de leur ressort. Les officiers du ministère public peuvent être avertis ou censurés. Le minisire de grâce et justice peut aussi les mander devant lui el les suspendre. Toutefois la suspension des procureurs généraux est prononcée par décret royal (art. 242 îi 244).

793. — Le déplacement des magistrats d'un siégea un autre, avec même grade el même traitement, peut s'opérer en Italie sur l'avis d'une commission consultalive qui se compose simplement de quatre conseillers de la (Jour de cassation de Rome el d'un membre du parquet de celle cour, élus chaque année en assemblée générale, el qui slalue sous la présidence du ministre de gr.^ce el justice ou, à défaut, de son secrétaire général. S'il s'agit de déplacer un magistral sans son consentement, la commission doil entendre ses explications orales ou écrites (Décr. ijanv. \SHO : Ann. de Icg. i!li:, lO" année, (881, p. 306).

79^4. — Les autres exceptions au principe de l'inamovibilité sont iniliquées par la loi du 6 déc. 1865. Elles résultent des su|ipres.sions de siège, de la limite d'âge fixée à 75 ans, des cas d'inlirmilés et de la destitution. La destilulion, qui est la con-

séquence des principales infractions pénales, peut aussi avoir lieu pour certaines causes énumérées par la loi, telles que faute grave compromettant la dignité du corps judiciaire, triple condamnation disciplinaire, etc. Elle est, de même que la mise à la retraite pour infirmités, prononcée par décret royal, sur avis conforme des chambres réunies de la Cour de cassation (ail. 201 à 206). — V. infrà, v» Italie, n. 198 et s.

§ 1 1. Luxembourg.

795. — V. loi du 18 févr. 1885, sur l'organisation judiciaire. — .\près avoir traité des incompatibilités (art. 99 à 104), de la résidence el des congés, celle loi règle la discipline des magistrats (art. 157 el 177) et leur mise à la retraite (art. 178 à 184).

796. — Est qualifié faute disciplinaire tout acte passé dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions, qui peut compromettre le caractère dont les magistrats sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les convenances et compromettre le service de la justice (art. 157). Tout juge qui compromet la dignité de son caractère peut être averti. Cet avertissement est donné d'office ou sur la réquisition du ministère public : 1° par le président de la cour à l'égard de tous conseillers, juges et suppléants; 2" par les présidents des tribunaux d'arrondissement à l'égard des membres effectifs et suppléants de ces tribunaux el des justices de paix : le loul sans préjudice du pouvoir disciplinaire du directeur général de la justice sur les juges de paix el leurs suppléants (art. 158).

797. — D'après l'art. 159, les peines de discipline sont: l<>la réprimande; 20 la retenue de traitement avec ou sans réprimande. La retenue ne peut dépasser un mois, sauf le cas où le magistrat s'absente sans cause légitime, ou dépasse le congé obtenu, et où la retenue a lieu pour la durée de l'absence indue, sans préjudice des autres punitions disciplinaires qui peuvent être prononcées. 3° La mise en disponibilité. Le magistral mis en disponibilité obtient un traitement de disponibilité égal à la pension correspondant à ses années de service. La jouissance de ce traitement ne peut déliasser deux années; si, à l'expiration de ce terme, le magistral n'a pas été remis en activité de service, il est de plein droit considéré comme démissionnaire. 4° La révocation. Elle emporte de plein droit perte du titre el du droit à la pension.

798. — Le magistral peut présenter sa défense devant la cour réunie en chambre du conseil, elle procureur général doil donner ses conclusions écrites. Si le magistral condamné n'a pas comparu, il peut se pourvoir par opposition dans les cinq jours de la notification de la décision.

799. — La cour peut, sur la réquisition du procureur général, prononcer la suspension provisoire du magistral qui est l'objet d'une poursuite judiciaire ou administrative. .\ux termes de l'art. 166, est suspendu de plein droit de ses fonctions le magistral détenu à titre répressif ou préventif, el celui contre lequel il existe une condamnation judiciaire ou disciplinaire, non encore passée en force de chose jugée, qui emporte révocation ou mise en disponibilité.

800. — Les membres de la cour el des tribunaux (qui d'ailleurs sont nommés à vie, art. 91 de la constilulion) sont mis à la retraite lorsqu'une infirmité graveet permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu ils onl accompli l'Age de soixanle-dou/.e ans (art. 178).

801. — En matière disciplinaire, s'il se forme plus de deux opinions, lesjuges qui onl émis l'opinion la moins favorable à l'inculpé sont tenus de se réunir à l'une des autres opinions (arl. 63).

802. — Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur d'Etat el son substitut... Le chef du parquet doit veiller à la discipline... Comme le juge d'instruction, les magistrats du parquet sont placés sous la surveillance du procureur général et du directeur général de la justice. — .\nn. de làj. iHr., lo= année, 1886, p. 391 el s.

S 12. I'.\iv-I{A.~.

803. — La loi sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice, du 28 avr. 1835, attribue un pouvoir disciplinaire à la haute cour (Hoogc Haad) sur les cours provinciales (art. 108, 109), el à celles-ci sur les tribunaux el justices de canton de leur ressort (arl. 72 el 73). — Yvernès, p. 287 el 288.

804. — La loi du 4 juill. 1874, sur la discipline j udiciaive , a

DISCIPLINE JUDICIAIRE. — Chap. V.

remplacé les art. 11 à 14 de la loi sur l'organisalion judiciaire par les dispositions suivantes dont la traduction est donnée dans VAnn. de li?g. clmno., 4" année, 1875, p. 441 et s. :

805. — Les membres du pouvoir judiciaire, nommés à vie, peuvent, par arrêt motivé de la Haute-Cour, être destitués : i" lorsqu'ils sont condamnés à l'emprisonnement ou à une peine plus frrave ; 2° lorsqu'ils sont déclarés en état de faillite ou de déconfiture; 3» pour inconduite, immoralité, ou négligence permanente dans l'exercice de leurs fonctions; 4° pour contraventions à certaines dispositions légales, si un avertissement a déjà été reçu à raison d'une contravention pareille. La destitution n'est prononcée que sur les réquisitions du procureur général. La citation a lieu avec un délai de quinze jours au moins ; elle se fait par lettre close énonçant le motif des réquisitions. La cour peut entendre des témoins. L'instruction a lieu en chambre du conseil. L'arrêt est prononcé en séance publique (art. 1 1).

80G. — Les magistrats mentionnés à l'article précédent sont relevés de leurs fonctions dans les formes qu'il prescrit : 1» s'ils sont reconnus incapables pour cause de vieillesse, de maladie physique permanente ou de maladie mentale ; 2" s'ils ont été interdits; 3° s'ils ont accepté des fonctions que la loi déclare incompatibles avec les fonctions judiciaires (art. 12 modifié, en ce qui touche la pension de retraite des magistrats infirmes, par la loi du 9 nov. 1873 : Ann. de k'g. étr., li" année, 1870, p. 648 .

807. — Tout membre de l'ordre judiciaire contre lequel aura été décerné un mandai d'arrêt, ou qui, en vertu d'une autorisation judiciaire, aura été placé dans une maison d'aliénés, ou contre qui la contrainte par corps aura été exercée, sfra, sur les réquisitions du procureur général, suspendu par arrêt de la Haute-Cour. La suspension pourra, sur les réquisitions du procureur général, être prononcée par la cour à l'égard du fonctionnaire contre lequel aura été décerné un mandat de comparution. La suspension cessera en vertu d'un arrêt de la Haute- Cour, sur les réquisitions du procureur général, ou bien à la demande du fonctionnaire, le procureur général entendu. Pendant la suspension, les fonctionnaires conservent leur droit au traitement iart. 13).

808. — Les présidents sont autorisés à donner d'olfice, ou sur les réquisitions du ministère public, un avertissement aux membres des compagnies judiciaires qui auront manqué à la dignité du caractère de magistrat ou aux devoirs de leur charge (art. 141.

809. — Depuis la loi du4juill. 1874, une double innovation a été adoptée : 1° les membres du ministère public et ceux du greffe près la Haute-Cour et les cours provinciales, jusqu'alors nommés à vie, ont été rendus révocables à l'exception du procureur général près la Haute-Cour qui est resté inamovible (L. 10 nov. Ib74 : Ann. de tég. étr.. 5" année, 1873, p. 649); 2° l'inamovibilité a été conférée aux juges de canton (L. 9 avr. 1877 : Ann. de tt<g. étr., l' année, 1878, p. .'i44). — V. Demombynes, t. I, p. 320 et 32.ï; Lair, p. 341.

810. — Une autre disposition nouvelle, introduite aussi en 1877 (.inn. de leg. élr., p. i>431 rend moins rigoureuse l'obligation des fonctionnaires judiciaires d'avoir leur domicile fixe au chef-lieu du ressort, en leur permettant d'être domiciliés à une dislance de mille mètres en dehors de la commune.

!; 13. Piinnv.

811. — Il existe une action populaire pour provo(|uer la destitution de tout juge qui ne remplit pas les qualités exigées par la loi. Elle peut atteindre, par exemple, tout juge qui serait convaincu d'être joueur de profession, ivrogne, libertin notoire, etc. Comme pour l'action en responsabilité, les juridictions compétentes sont en cette matière : 1" les juges de première instance, s'il s'agit d'un juge de paix ; 2" les cours supérieures, s'il s'agit d'un juge de première instance; 3° la Cour suprême, s'il s'agit d'un rocat conseiller) ou fiscal (représentant du ministère public) d'une cour supérieure; 4° le tribunal suprême de responsabilité judiciaire, s'il s'agit d'un magistrat de la Cour suprême. — V. de Montluc, Notice sur l'organisation judiciaire au Pérou : Hull. de la soc. de Idg. comp., t. 0, 1876-1877, p. 296.

g 14. Pùutugai..

812. — Les juges de première instance, des relaroes (cours d'appel) et du tribunal suprême sont nommés fi vie par le gou-

vernement. Les juges de première instance sont déplacés de droit au bout de six ans, et ne peuvent l'être avant ce délai que de leur consentement ou pour les besoins du service, sur avis conforme du tribunal suprême. Le gouvernement peut mettre à la retraite les juges de toutes classes pour les besoins du service pt la bonne administration de la justice, sur avis conforme du tribunal suprême [L. 21 juill. 18.Ï5 et Décr. 29 mars I890,i.

— Demombynes, t. 1, p. S34 et 335; Ann. de tégisl. étr., 20" année, l890; p. 459 et 460.

813. — Un décret du 15 sept. 1892 a créé un conseil de discipline de la magistrature. Ce conseil est composé de trois membres et de deux suppléants, juges du tribunal suprême, élus annuellement par tous les juges de ce tribunal.

814. — Le règlement du 13 décembre 1892 définit la juridiction du conseil de discipline. Il connaît des fautes par lesquelles les magistrats compromettent la dignité de leur caractère iart. 7). Il statue après enquête, le magistral inculpé et le ministère public entendus. Les peines sont : la censure simple ou la censure sévère auxquelles peut s'ajouter une amende de 10,000 à 50,000 reis (soit 38 fr. à 192 fr. environ'. La suspension d'un à trois mois est possible en cas de récidive iart. 17 et s.).

— Sur la discipline des avocats en Portugal, V. l'étude de M. Tavares de Medeiros dans le Bulletin de la soc. de lég. comp., 1894, p. 417.

§ 15. /ÎOO.V.l.V/F.

815. — V. loi sur l'organisation judiciaire, des I^'-IS sept. 1890 (modifiée partiellement par celle des 26 mai-7 juin 1892). — Le ministère public a pour chef le ministre de la .lustice qui a le pouvoir disciplinaire sur tous les membres du parquet sans distinction... Le procureur général de la Cour de cassation a' un droit de contrôle et de surveillance sur tous les membres des parquets des cours d'appel. Le procureur général de la cour d'appel a le même pouvoir sur les membres des parquets des tribunaux du ressort (art. 36-42).

816. — Les incompatibilités et dispenses sont l'objet des art. 71 à 79. Le cumul des fonctions judiciaires est interdit. Ces fonctions sont incompatibles avec les fonctions administratives... .Aucun membre de l'ordre judiciaire ne peut faire un commerce soumis à la patente; il ne peut être agent d'alTaires ni participer à la direction ou à l'administration d'une société commerciale ou d'un établissement industriel, etc.

817. — Les deroirs des magistrats sont tracés par les art. 88 et 89. Ils doivent garder le secret des délibérations, ne juger que dans les limites de leur compétence, résider dans l'endroit où ils exercent leurs fonctions.

818. — Les art. 90 à 99 traitent de l'inamovibilité. Les présidents et les conseillers des cours d'appel sont inamovibles. Sont aussi inamovibles les présidents des tribunaux, mais à la condition qu'ils soient licenciés ou docteurs en droit. Les magistrats inamovibles sont atteints par la limite d'ùge à soixantehuit ans, pour la Cour de cassation, et à soixante-cinq ans, pour les cours d'appel et les tribunaux (art. 96 nouveau). Ils ne peuvent être transférés de leur siège qu'avec leur consentement écrit. Peuvent toutefois les présidents de tribunaux être transférés, s'ils sont originaires du déparlement où ils exercent et s'ils y ont des parents, des biens ou des intérêts ; dans ce cas, le transport est opéré par décision ministérielle, sur l'avis d'une commission spéciale. Celui qui a été mis en disponibilité ne peut rentrer dans la magistrature qu'après deux ans. Les magistrats inamovibles sont destitues de plein droit en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus par l'art. 52. Le magistrat inamovible atteint d'une infirmité grave et permanente peut être dispensé du service par un décret royal pris sur l'avis de la cour ou du tribunal. S'il est atteint de démence ou de folie furieuse, il doit être suspendu par le ministre de la Justice.

819. — De la discipline (art. 100 à 109). — Est exposé à des peines disciplinaires le magistral condamné pour délits autres que ceux prévus par l'art. 52, celui qui n'a pas subi de peine par suite de la prescription, celui qui s'est absenté sans congé en bonne forme, le magistrat négligent ou incapable, celui qui, d'une manière quelconque, compromet la dignité de l'ordre ou qui joue aux caries. Les peines disciplinaires sont : l'avertissement, la réprimande, la suspension à temps, la disponibilité pour un temps illimité et la destitution.