Droit de surveillance et pouvoir disciplinaire (art

DISCIPLINE JUDICIAIRE. - Chap. V.

1 10 à i 14). — Le ministre de la Justice a le droit de surveillance sur tous lés magistrats; il a aussi le droit de discipline sur tous les magistrats amovibles et sur tous les membres du parquet; quant aux magistrats inamovibles, le ministre ne peut leur infliger que l'avertissement et la réprimande. Le premier président de la Cour de cassation a le droit de surveillance sur les magistrats de celle cour. Il a, de concert avec le procureur général de la Cour de cassation, le même droit sur les magistrats des cours d'appel. Le droit de discipline, dans ces deux cas, appartient à la Cour de cassation. Les chefs de la cour d'appel ont le droit de surveillance sur les magistrats inamovibles des tribunaux dépendant de cette cour; quant au droit de discipline, c'est la cour elle-même qui l'exerce.

821. — De l'exercice de l'action disciplinaire et de la procédure (art. 1 Ib à 127). — L'avertissement, la réprimande et la suspension sont prononcés par simple décision ministérielle; la disponibilité et la destitution doivent être prononcées par décret royal ; pour cette dernière peine il faut en outre un rapport motivé. Les peines disciplinaires appliquées par la Cour de cassation sont prononcées toutes chambres réunies; de même, les décisions disciplinaires de la cour d'appel sont prises par l'assemblée générale des sections (V. art. 148 et 149). Les débats ont lieu à huis-clos, et l'arrêt n'est motivé que s'il prononce la destitution; il doit être signé par tous les membres de la cour d'appel, quel que soit fl'ailleurs leur avis.

822. — Dex cnngés (art. 154 à 163). — Aucun membre de l'ordre judiciaire ne peut avoir par an un congé dépassant un mois; dans des cas extraordinaires on peut cependant obtenir lieux mois de congé. Les congés, sauf ceux de maladie, peuvent être révoqués quand le personnel est devenu insuffisant. — .In», de lég. ctr., 20" année, 1891, p. 751 et s.; 22'= année, 1893, p. 809.

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823. — Nous donnons seulement un aperçu des règles sur la discipline dont on trouvera l'exposé complet dans le Code d'orr/anisation judiciaire de l'empire de Russie do I86'i, traduit et annoté par le comte Jean Kapnist (1 vol., imp. nat., 1893).

824. — Les fondions de juge de paix cantonal sont incompatibles avec d'autres fonctions publiques ou privées rétribuées. Il en est autrement pour le juge de paix honoraire (art. 42 et 49).

82.5. — Le droit de surveillance immédiate sur les juges de paix appartient à l'assemblée de paix de leur arrondissement. La haute surveillance à exercer sur tous les juges de paix et sur les assemblées de paix est centralisée dans les déparlements de cassation du Sénat et entre les mains du ministre de la Justice (art. 64).

826. — Les juges de paix, pendant toute la durée de leur mandat, ne peuvent être relevés de leurs fonctions que s'ils le demandent, sauf dans les cas indiqués par la loi, ni être transférés d'une localité dans une autre sans leur consentement. La suspension temporaire ne peut être prononcée contre eux que dans le cas de mise en jugement, et la nivocation définitive ou la destitution qu'en vertu d'un jugement d'un tribunal criminel

art. 72).

827. — Le lit. Vlll traite de la surveillance sur les tribunaux (t de la responsabilité des fonctionnaires de l'ordre judiciaire (an. 249 à 296).

828. — Les présidents, les vice-présidents, les membres des tribunaux, ainsi que les juges de paix, ne sont passibles par voie disciplinaire que de l'avertissement et de la retenue sur le traitement. Ces peines sont iniligées seulement après l'examen de l'alîaire par le tribunal disciplinaire compétent (art. 264). Le droit de prononcer l'averlissement ou la censure contre un tribunal tout entier ou contre une de ses audiences appartient exclusivement aux déparlements de cassation du Sénat dirigeant (art. 2(i;)). Les membres du ministère public peuvent être frappés de peines disciplinaires par décision directe du ministre de la Juslice art. 260).

820. — Les affaires soumises à la procédure disciplinaire sont, suivant la qualité des personnes, de la compétence : 1» de la haute audience disciplinaire du Sénat dirigeant; 2° des cours judiciaires; 3" des tribunaux auxquels sont attachés les fonctionnaires (art. 270). Les poursuites doivent être intentées dans le délai d'un an (art. 273). La cause est examinée A huis-clos, sans assistance d'avocat. Le ministère public et l'inculpé sont

entendus contradictoirement (art. 278 et s.i. Le condamné peut se pourvoir dans les huit jours de la notification contre les décisions du tribunal d'arrondissement et contre celles des cours judiciaires rendues en premier ressort (art. 286).

830. — Le juge, qui est en état de prévention ou traduit en jugement pour un crime étranger à ses fonctions entraînant l'emprisonnement ou une peine plus sévère, peut être temporairement suspendu de ses fonctions jusqu'à la fin de son procès l'art. 293-1). Sa destitution n'est possible qu'en vertu d'un jugement d'un tribunal criminel (art. 243).

831. — Les membres de la magistrature assise sont mis à la retraite pour infirmités permanentes (art. 229).

832. — 11 nous reste à signaler une double modification apportée à la loi de 1864.

833. — 1" La loi du 12 juiU. 1889 a transformé la justice de paix dans les provinces où cette magistrature était élective, c'est-à-dire dans celles du centre de la Russie. Les juges de paix de campagne ont été remplacés parles chefs cantonaux et ceux des villes par les juges urbains. Les uns et les autres sont nommés et révoqués par le gouvernement. Les juges urbains sont assimilés aux membres des tribunaux d'arrondissement en ce qui concerne la discipline. Celle des chefs cantonaux fait l'objet de règles spéciales. — Comte Kapnist, préface, p. cm, 429 et

834. — 2° La loi du 20 mai l88o a autorisé la haute audience disciplinaire du Sénat dirigeant, d'une part à révoquer, sur les réquisitions du ministre de la Justice, les juges convaincus de négligences dénotant leur incapacité, ou coupables d'actes répréhensibles incompatibles avec la dignité du juge, bien qu'ils n'entrainenl pas une répression pénale, et, d'autre part, à déplacer à poste égal les juges dont la conduite au lieu du siège du tribunal a rendu leur situation difficile (art. 293-2). Il faut noter toutefois que ces mesures n'ont pas le caractère de peines disciplinaires proprement dites {Ibid., préface, p. i:x, et p. 186- 188). — Au sujet de la discipline des avocats, V. de Borzenko, Etude sur le barreau en llusaie : Itull. de la soc. de lég. comp., 1898, p. 333 et s.

§ 17. S.M.vAMjn.

835. — V. Constilulion du 4 déc. 1883. — La Cour de cassation peut suspendre, en l'absence du Sénat, les magistrats, pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions, après avoir instruit l'alfaire, et leur accorder les permissions qu'ils sollicitent conformément à la loi art. 1011-6°). Il appartient aux cours d'appel de recevoir les accusations et dénonciations formulées contre les juges de première instance, à l'ell'el d'instruire l'alfaire et de rendre compte à la Cour de cassation (art. 109). L'art. 114 indique les faits donnant naissance à une action populaire contre les magistrats, l'art. 113 traite des incompatibilités, et les art. 127 et s. déterminent les conditions dans lesquelles les magistrats pourront être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des députés. — Ann. de léij. (.'tr., 13" année, 1884, p. 926 et s., trad. de M. V. Daguin.

§ 18. Si:axijixave!' {Etatx).

836. — I. Si'iîDK. — Le chapitre XXV du Code pénal du 16 tévr. 1864 contient les prescriptions générales concernant les infractions commises parles fonctionnaires publics en charge.

837. — Selon l'ordonnance royaledu 23 mars 1809, les juges, à la différence des grelfiers et employés qui sont soumis à la censure disciplinaire, ne peuvent encourir de réprimandes officielles. On les poursuit, s'il y a lieu, devant les juridictions compétentes qui sont : pour les juges de première instance, les cours d'appel; pour les conseillers des cours d'appel, la Cour suprême; et pour les conseillers de la Cour suprême, la llaute-Cour {Rilisraett) organisée suivant les dispositions de l'art. 102 de la loi fondamentale sur la forme du gouvernement, du 6 juin 1809. — Lair, Des Hautes-Cours politiques en France el à l'étranger, p. 356 et 357.

838. — La poursuite n'appartient pas aux particuliers qui ont pourtant le droit de dénoncer. Elle est exercée devant les cours par l'avocat fiscal de la cour, devant la Cour suprême par le chancelier de la justice du roi, el devant la llaute-Cour par le chancelier ou bien par le procureur général de la diète.

839. — La diète a, en etfet, un droit spécial de surveillance

D1SC1PI.IM-: Mii.riAiiw-;

sur la Cour suprême. Elle exerce ce droit par une commission nommée tous les trois ans el chargée d'apprécier si certains membres de cette cour, à qui l'on n'aurait à reprocher ni fautes ni crimes, ne devraient pas cependant être dépossédi-s de leurs fonctions. Le roi est obligé de destituer ceu.\ qui lui sont désignés. Mais il doit accorder au.x magistrats ainsi destitués une pension annuelle correspondant à la moitié du traitement (loi précitée, art. 103). — V. Jeanvrot, Etwie sur l'orgamiation judiciaire CM Swde : Dull. de la soc. de /<'</. camp., t. 6, 1876- 1877, p. 321 et s.; Demombynes, t. 1, p'. 100 et iO\, 143 et

840. — Les peines spéciales pour les délits de charge sont la destitution ou la suspension el, à titre de pénalité accessoire, la privation de la capacité de remplir des fonctions pubhques i^n outre, les peines ordinaires, surtout l'amende, sont applicables. — V. La législation pénale comparée, publiée par l'Union internationale de droit pénal, p. 480, Paris, Pedone-Lauriel,

841. — II. Nonviîf.Eel Danemark. — En Norvège, lesjuges sont en principe inamovibles : ils ne peuvent être suspendus par le roi que s'ils sont l'objet d'une poursuite, et seulement si le délit ou le crime qui leur est imputé doit entraîner la perle de leur charge; c'est la juridiction ordinaire qui statue el les déclare déchus, s'il y a lieu. La suspension ne peut avoir lieu que si la poursuite s'elTectue sans retard. — Demombynes, t. 1, p. 186; Vvernès, p. 62. — Sur la discipline des avocats, V. Lévy-Ullmann. Communication sur le barreau en Suéde et en Norvège : lUill. de la soc. de leg. comp., 1897, p. 374 et s.

842. — En Danemark, les juges inamovibles ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une sentence judiciaire; ils ne peuvent non plus être déplacés contre leur gré. Tout juge ;'igé de soixantequinze ans peut être mis à la retraite, mais en conservant son traitement. — Demombynes, p. 230. — V. Beauchet, Etude sur l'organisation judiciaire dano-norvégienne : Bull, de la soc. de lég. camp., t. 13, 1883-1884, p. 141 et s.

!; 19. Serbie.

843. — La loi des 719 févr. 1881 , sur la magistrature, copiée sur la loi belge, a établi l'inamovibililé des magistrats. Elle a aussi posé des règles précises de discipline. — V. traduction de cette loi par ^L Paulovitch, Anri. de lég. étr., H= année, 1882, p. 724. — V. aussi Bull, de la .«oc. de lég. comp., 1881- 18b2, p. 233, 254. et 1882-1883, p. 289.

844. — Toutefois, à la suite de l'agitation politique de ces dernières années, la constitution existante de 1888 ayant été provisoirement suspendue, un décret du 9 mai 1894 a abrogé l'inamovibilité des membres de la magistrature {Ann. de lég. étr., 24"' année, 1895, p. 831).

§ 20. Suisse.

845. — En Suisse, les juges ne sont pas inamovibles : ils sont soumis à des réélections périodiques. A part ce trait commun, l'organisation judiciaire étant essentiellement cantonale, la discipline n'a pas d'unité, et il faut pour la connaître consulter la législation des 25 Etats de la confédération (V. Ncuer hfichls-Kalender der Schireizcrischcn Eidgenossenscitaft, édité par Schlatler, Zurich, 1893). — Sur les règles de la discipline des avocats dans les différents cantons. V. Le Fort, Etude sur l'organisation du barreau en Suisse : Bull, de la soc. de lég. comp., 1896, p. 421 et s.

846. — En ce qui touche le tribunal fédéral, la loi organique du 22 mars 1893 contient quelques indications sur la discipline et les incompatibilités. Les membres du tribunal fédéral ne peuvent revêtir aucun autre emploi, soit au service de la confédération, soit dans un autre canton (art. 108 de la const. fédér.); ils ne peuvent non plus être directeurs, administrateurs ou membres d'un conseil de surveillance de société (art. 3i. La durée de leurs fonctions est de six ans (art. i). Les parents ou alliés en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement, les maris des sœurs, ainsi que les personnes unies par un lien d'adoption, ne peuvent exercer simultanément les attributions de membre ou de suppléant du tribunal fédéral (art. 12). Les membres du tribunal fédéral sont tenus de résider au siège du tribunal (art. 15). Le tribunal fédéral est placé sous la surveillance de l'assemblée fédérale (art. 47).