DISPENSES POUR MARIAGE

l'ormalilés spéciales ; il en est ainsi de la consigne, de la salle de police, des arrêts, etc.. ; 2° celles d'une nature plus grave, dont l'exécution est soumise à des formes préalables spéciales, qui constituent une garantie de l'étal des officiers et des sous-officiers. Les peines disciplinaires sont distinctes suivant le grade.

9. — Les punitions qui peuvent être iniligées aux officiers par la seule volonté des chefs hiérarchiques ou des supérieurs sont les suivantes : les arrêts simples; la réprimande du colonel; les arrêts de rigueur; les arrêts de forteresse; la réprimande des généraux.

10. — Le droit de punir est plus ou moins étendu suivant le grade; le règlement sur le service intérieur indique d'une manière précise les limites du droit de punir, au delà desquelles il y aurait abus de pouvoir.

11. — Un officier aux arrêts simples n'est exempt d'aucun service ; il est tenu de garder la chambre sans recevoir personne, excepté pour affaires de service. ).,es arrêts de rigueur comportent exemption de tout service et obligation de garder la chambre. Une sentinelle est placée à la porte du logement de l'officier. Les arrêts de forteresse sont subis dans une prison militaire.

12. — Il existe pour les officiers une autre catégorie de peines disciplinaires plus graves qui ne peuvent être iniligées qu'en suivant une procédure'spéciale; ce sont : la non-activité; la réforme. La non-aclivilé est prononcée par décision du Président de la République sur le rapport du ministre de la Guerre. Les cnusps qui ppuvnt la motiver sont des fautes graves contre la disci|)line, mais qui ne sont pas de nature à entraîner la perle du grade, ni à rendre leurs auteurs justiciables d'un conseil de guerre. La réforme des officiers est prononcée par le Président de la République sur la proposition du ministre de la Guerre. L'officier en réforme est libéré des obligations de l'état d'activité ou de non-activité. — V. infrà, v° Officiers.

2° Sous-offiiiers.

13. — Les punitions à infiiger aux sous-officiers sont : la privation de sortir du quartier après l'appel du soir; la consigne au quartier; la consigne à la chambre; la réprimande du capitaine ; la prison ; la réprimande du colonel ; la rétrogradation ; la cassation; la suspension de la commission; la révocation et la mise à la retraite d'office pour les commissionnés.

14. — Les sous-officiers consignés ne sont dispensés d'aucun service. Les sous-officiers punis de prison ne font aucun service. La rétrogradation et la cassation des sous-officiers, la suspension de la commission, la révocation et la mise à la retraite d'office des commissionnés ne sont prononcées qu'après l'accomplissement de formalités spéciales, indiquées par le règlement sur le service intérieur. Dans ces divers cas, des conseils d'enquête, analogues à ceux institués pour les officiers, sont ap[ielés à se prononcer; leur mode de fonctionnement est réglementé par le décret du 25 janv. 189G. — V. infrà, v" Sous-officierf.

3" Caporntu: et soldais.

15. — Les [lunitions à infliger aux caporaux sont : la consigne au quartier; la salle de police; la prison; la cassation; la suspension de la commission; la révocation et la mise à la retraite d'office pour les commissionnés.

16. — Les punitions à infliger aux soldats sont : les corvées supplémentaires ; l'inspection avec la garde ; la consigne au quartier; la salle de police; la prison; la cellule; la cellule de correction ; le renvoi de la première à la deuxième classe; la suspension de la commission ; la révocation et la mise à la retraite d'office pour les commissionnés ; l'envoi aux compagnies ou aux sections de discipline; la retenue au corps, après la libération de la classe, pendant un nombre de jours égal au nombre de journées de prison ou de cellule subies pendant le temps de service.

17. - Le règlement sur le service intérieur fait connaître les formes à observer pour la suspension, la révocation, la mise à la retraite d'office, l'envoi aux compagnies de discipline et la retenue provisoire au corps. Dans ces divers cas, les militaires à punir sont préalablement traduits devant un conseil de disci- [iline.

i; 4. lii'Ciitir.'! contre les punitions disciplinaires.

18. — Les punitions disciplinaires, qui sont infligées par la seule volonté du chef ou du supérieur, ne peuvent donner lieu à aucun recours contentieux. Le militaire puni est seulement investi du droit de réclamation. La réclamation doit être adressée aux autorités sous les ordres immédiats desquelles se trouve le réclamant. Toute réclamation non fondée est considérée comme un manquement grave aux règles de la discipline et entraine une nouvelle punition pour son auteur.

19. — Certaines punitions indiquées dans les articles précédents exigent, avant d'être infligées, des formes particulières •dont l'inobservation constituerait un abus de pouvoir; dans ce cas, il y a lieu à recours contentieux. Ainsi, l'officier qui serait mis en réforme, quand il a des droits acquis à la'retraite, pourrait intenter un recours contentieux pour violation d'un droit acquis; de même, donnerait lieu à recours pour excès de pouvoir la mise à la réforme sans avis d'un conseil d'enquête.

20. — En dehors des cas dans lesquels se trouveraient lésés des droits garantis par la loi, les punitions disciplinaires constituent des actes de commandement et d'autorité qui ne sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse.

S .'). Oblifjations diverses résultant des régies de la discipline militaire.

21. — Parmi les charges spéciales aux militaires on peut citer : i" l'obligation de résider dans un lieu fixé par le ministre de la Guerre; 2" l'obligation de porter un uniforme déterminé; 3" l'obligation de l'obéissance passive, et des marques extérieures de respect envers les supérieurs ; 4" l'interdiction d'exercer aucune profession, ni négoce, ni commerce quelconque; a° l'interdiction de contracter mariage sans autorisation (V. infrà, V Mariage, n. 354 et s.); 6° l'interdiction de faire imprimer et publier aucun livre, ni écrit quelconque sans autorisation.

DISCOURS SÉDITIEUX. — V. Pkessk.

DISCUSSION (Bénéfice de). — V. Cautionnement. — Mvl'OTiiKnuE. — Saisie immouilikke. — Tikrs détenteuh.

DISJONCTION. — Y. Cmnnkxitk. — Coim u'a.ssises.