LEGISLATION

C. civ., art. 14i, lia, 161, 162, 163 et 164; — L. 13 briiin. an VU (.su;' le timbre), art. 16, n. t; — Arr. 20 prair. an XI {sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage);

— Av. Cons. d'Et., 7 mai 1808 {sur le mariage entre grandoncle et petite-nièce); — L. 28 avr. 1810 {droits fiscaux), art. lia;

— L. la mai 1818 (.sur les finances), nrl. 77; — L. 21 avr. 1832 (relative à la remise du droit de sceau), art. l; — L. 10 déc. 1830 {ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents), art. 4; — L. 28 févr. 1872 [concernant les droits d'enregistrement), art. 4; — L. 20 juin 1896 [portant modification de plusieurs dispo.sitions U'gales, relatives au mariage), art. 0.

Bibliographie.