CHAPITRE I

NÛTIÛiNS GÉNÉRALES ET HISTORlyUES.

1. — Dans notre ancienne législation on distinguait, relativement au mariage, trois sortes de dispenses, celles des empêchements, celles des bans et celles du domicile. — Merlin, liép., v" Dispense.

2. — Les dispenses des empêchements étaient accordées, en règle générale, par le souverain pontife et aussi, dans certains diocèses, par les évêques. — BriUon, Dict. des arrêts, x" Dispcr\se {Mariage); Guyol, Rép. de jurispr., v" Dispense. — Les empêchements pour lesquels on réclamait le plus fréquemment des dispenses étaient ceux résultant de la parenté et de l'alliance.

3. — Les principales causes qu'on mettait en avant pour obtenir ces dispenses, étaient : 1" celle qu'on appelait ob angustiam loci; 2" celle qu'on appelait oh incompétent iam dotis; 3° celle qu'on appelait pro oratrice e.vcedente vigesimum quartum annum : lorsqu'une jeune fille exposait qu'habitant un lieu peu considérable, ou ayant une petite dot, ou ayant dépassé vingtquatre ans, elle ne trouverait pas à se marier en dehors de sa parenté ou affinité; 4° celle qu'on appelait vidua pliis grarata, quand une veuve exposait qu'ayant beaucoup d'enfants et chargée d'un commerce difficile elle ne pourrait subvenir k leur éducation si elle n'épousait un tel, son parent. Il v avait encore d'autres causes de dispenses, telles que celle de terminer un procès considérable, de conserver les biens dans une famille illustre, ou même de réparer l'honneur d'une fille compromis par un commerce illégitime. — Merlin, Rép., v" Dispense, ^ I, 4".

4. — Quant aux dispenses de bans, elles pouvaient être accordées par les évêques et les grands vicaires (Guyot, Rép., v" Dispense, quand il y avait des causes légitimes, t •rdinairement, on n'accordait de dispense que de la seconde et de la troisième publication ; mais, dans les cas de nécessité urgente, le concile de Trente attribuait aux évêques le droit d'accorder des dispenses pour les trois bans; et ils conservèrent ce droit, bien que l'art. 40 de l'ordonnance de Blois eût prononcé la prohibition sans consacrer l'exception. — Encyclopédie méthodique Jurispr.), v° Dispense.

5. — Les canonistes citaient comme les causes les plus ordinaires de la dispense des bans la crainte des oppositions sans fondement, le danger qu'il y aurait à différer la célébration, soit pour le temporel, soit pour le spirituel; l'infamie que la proclamation pourrait faire tomber sur les futurs; les troubles et les querelles que la divulgation du mariage pourrait faire naître. — Merlin, Rép., v° Dispense.

6. — Huant aux dispenses de domicile, qui permettaient de contracter mariage devant un curé autre que celui du domicile des contractants, il était admis que c'était le roi qui avait le droit de les accorder, en vertu de l'édit de 1697. — Nouveau Denisart, v» Dispense, in fine. — Un arrêt du Parlement de Bretagne, du 23 lévr. 1778, cité par .Merlin (Rép., V Dispense, § 3), a consacré celte doctrine et a fait défenses à ceux qui auraient besoin de dispenses de domicile de se pourvoir ailleurs que par devers le roi,

7. — D'après le Code civil il y a, relativement au mariage, trois sortes de dispenses, savoir : celles qui concernent l'^'ige, celles qui concernent la parenté ou l'alliance, et celles qui concernent la seconde publication; on n'accorde plus de dispenses de domicile.

CHAPITHI-: 11.

DISPENSES D'aGK, de parenté ET Ii'a I.LIA.NCE.

Section I.

Dlllérenles espèces <le dispenses. l'ii'-cos .i loiiriiir S 1. Dispenses d'âge.

8. — " L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage » |C. civ., arl. 144). <• Néanmoins, il est loisible au f^oi 'aujourd'hui Pré-

DISPENSES POUR MARIAGE. — Cbap. II.

sident de la République) d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves » fC. civ., art. 14b).

9. — Les dispenses d'ùge ont pour objet de protéger l'hoQneur des familles compromis ou menacé. Elles ne doivent généralement tHre accordées à l'homme qu'après dix-sept ans accomplis, et à la femme qu'après quatorze ans révolus. Cette règle n'est pas absolue; mais il n'y est dérogé que dans des circonstances très-rares et pour des causes exceptionnelles. Celte règle est le plus souvent appliquée dans l'intérêt de la jeune femme. Aussi, lorsque la future épouse est plus ùgée que celui qu'elle désire épouser, on craint qu'elle n'ait abusé de l'influence que son âge lui donnait et la demande est difficilement accueillie (Cire. Chanc, il nov. 1875).

10. — Les parties qui sollicitent des dispenses d'âge doivent remettre leur dossier au parquet de leur domicile; les pièces exigées par la circulaire du I) nov. 187o sont : 1° une demande signée des futurs portant, o) le consentement spécialement donné à la demanile par les parents du requérant mineur; 6) le consentement des parents des futurs au mariage projeté; 2° l'acte de naissance du futur; 3° l'acte de naissance de la future; 4° un certificat du médecin constatant l'état de grossesse de la future. Toutes les pièces doivent être établies sur timbre; toutes les signatures doivent être légalisées. — Le Poillevin, Dicl.-f'orm. des parq., v" Dispenses d'dge, etc., n. 2.

!; 2: Dispenses de paretttè.

11. — Aux termes de l'art.- 163, C. civ., ci le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Une décision, prise en Conseil d'Etal le 7 mai 1808, a étendu au mariage entre le grand-oncle et la petite-nièce, et, par voie de conséquence, au mariage entre la grand'lante et le pelit-neveu, la prohibition portée par l'art. 163. L'art. 164, C. civ., donne au chef d'Etal le pouvoir de lever ces prohibitions pour des causes graves.

12. — Les dispenses de parenté, bien plus que les dispenses d'alliance, doivent être motivées pour des causes graves, car, indépendamment des liens du sang qui unissent les parties et qui, d'après les données de la science, peuvent être une cause de dégénérescence, il existe le plus souvent entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, une assez grande dilVérence d'i'ige ; enfin, la parenté suppose des sentiments de protection et d'autorité, d'une part, de déférence et de respect, de l'autre, qui s'accordent mal avec l'affectueuse égalité qui doit régner entre les époux (Cire. Chanc, Il nov. 187.Ï).

13. — Les motifs qui peuvent être invoqués sont : l'amélioration de position constituée par le mariage en faveur de l'un des futurs; l'assistance assurée aux ascendants; les intérêts d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale; une indivision avantageuse maintenue; des liquidations, des partages, des procès même évités ou terminés. — Le Poittevin, i'" cit., n. 3.

14. — Les pièces qui doivent être produites par les parties, conformément à la circulaire du U nov. 187,t, sont : 1» une demande signée des futurs, au pied de laquelle les parents déclarent donner leur consentement au mariage projeté [\'. Infvà, n. 33; 2° l'acte de naissance du futur; 3" l'acte de naissance de la future ; 4" l'acte de mariage des auteurs communs ou les actes de mariage de l'auteur commun (suivant qu'il s'agit de parenté germaine, consanguine ou utérine); o" lacté de mariage des parents du neveu ou de la nièce. Toutes les pièces doivent être sur timbre et légalisées. — Le Poittevin, v cit., n. 4.

§ 3. Dispenses d'alliance.

15. — L'art. 161, C. civ., prohibe absolument le mariage en ligne directe entre alliés dans la même ligne (V. infrà, v" Mariayc). L'art. 162, C. civ., prohibe également le mariage entre le frère etlasuur naturels ou légitimes et les alliés au même degré; mais l'art. 164 ajoute : « Néanmoins, il est loisible au Roi (aujourd'hui Président de la République) de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l'art. 162 aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs... »

16. — Il est indispensable de préciser ce qu'on doit entendre par atli'S, au sens de l'art. 102, C. civ. L'alliance ne peut-elle, à ce point de vue, résulter que du mariage".' La question est controversée; toutefois il parait certain, en aoctrine, qu'elle doit être

Ri-:pf.btoire — Tnm.- XVII.

résolue dans le sens de l'affirmative; par suite, lorsqu'un individu est devenu veuf et que sa femme était une enfant naturelle non reconnue, il ne serait pas, du moins en principe, nécessaire qu'il obtint des dispenses pour épouser une fille delà personne qui, de notoriété publique, était la mère de sa première femme. Mais la Chancellerie estime cependant qu'il est préférable, même en ce cas, de demander des dispenses.

17. — 11 a été décidé, en ce sens, que " lorsque la parenté naturelle d'un des futurs avec le conjoint décédé résulte des actes d'état civil, et, en l'absence de la reconnaissance des parents, est confirmée par des rapports de famille, qui constituent une sorte de possession d'état, il est plus prudent d'obtenir l'autorisation du gouvernement, afin de prévenir la contradiction des tiers intéressés, prévue par l'art. 184, C. civ. » (Lettre du Garde des sceaux au proc. gén. d'.\ngers, 4 juill. 1884, citée par M. Le Poittevin, Dict. des Parq., v° Dispenses, etc., n. o).

18. — Ceci posé, il convient de rappeler les deux règles suivantes : 1« on n'a pas pour alliés les alliés de son conjoint. Ainsi le mariage n'est pas prohibé entre un individu et la veuve du frère de sa femme décédée iDéc. Chanc, 14 mars 1817 : Gillet, n. 1154; 23 mars 1849: Gillet, n. 3327; 8 juili. 1851 : Gillet, n. 3,ï01 ; Hutteau d'Origny, De l'état civil, p. 268, n. 17; Mercier, Tr. théor. et prat. des actes de l'état civil, p. 236, n. 195); 2<) il n'y a pas d'alliance entre les parents d'un époux et ceux de l'autre époux. — Pau, 9 nov. 1831, Ricaud, fS. 32.2.385, P. chr.] — V. au surplus, suprà, v° Alliance.

19. — Pour les dispenses d'alliance, la cause la plus grave qui puisse être invoquée est la situation des enfants d'un premier lit, auxquels il importe d'assurer la protection d'un oncle qui deviendra pour eux un second père, les soins d'une tante qui leur servira de mère. Les autres motifs qui peuvent être invoqués sont : l'assistance assurée aux ascendants, l'amélioration de position constituée par le mariage en faveur de l'un des futurs; les intérêts d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale; une indivision avantageuse maintenue, des liquidations, des partages, des procès même évités ou terminés (Cire. Chanc, H nov. 1875).

20. — A ces causes, il faut ajouter les motifs généraux qui peuvent être également invoqués au cas de demande de dispenses de parenté. — V. suprà, n. 13.

21. — La circulaire de la Chancellerie du 11 nov. 1875 exige la production des pièces suivantes : 1» une demande signée des futurs, au pied de laquelle les parents déclarent donner leur consentement au mariage projeté; 2" l'acte de naissance du futur; 3° l'acte de naissance de la future; 4" l'acte du mariage qui a produit l'alliance; 5° l'acte de décès du conjoint décédé. Toutes ces pièces doivent être sur timbre et légalisées. — Le Poittevin, V cit., n. 6.

Sectio.n II.

Pièces spéciales à produire dans certains cas. § I. Indif/encc.

22. — I es droits de sceau s'élèvent à 180 fr. 25 pour les dispenses d'âge et à 306 fr. 25 pour les dispenses de parenté et d'alliance. Souvent les parties, en raison de leur situation de fortune, ne peuvent payer celle somme relativement considérable; mais la Chancellerie peut autoriser la remise entière ou partielle de ces droits. De plus, la loi du 10 déc 1850, qui accorde le bénéfice de la gratuité aux indigents qui veulent contracter mariage, non seulement assure à ceux qui font les justifications prescrites par celle loi, la remise intégrale des droits de sceau, mais encore leur permet de produire sur papier libre, toutes les pièces qui doivent composer leur dossier. — Le Poittevin, r<> Cit., n. 7.

23. — Les justifications à fournir pour prouver l'indigence sont : 1° un extrait du nMe des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de 10 fr. ou un certificat du percepteur do la commune, portant qu'elles ne sont pas imposées ; 2» un certificat délivré par le commissaire de police ou par le maire, dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu de l'extrait du rOle ou du certificat du percepteur. Ce certificat est visé et approuvé par le juge de paix du canton, qui doit affirmer qu'il est à sa connaissance personnelle que les parties sont indigentes, et faire mention, dans son visa, de l'extrait du rôle ou du certificat négatif du percepteur.

DISPENSAS POl'R MARIAGE. — Ghap. H.

24. — Au cas oii les parties justifient de leur indigence, les pièces sont établies sur papier libre. — Le Poiltevin, loc. cit.

S; 2. Futur appartenant à l'armée.

25. — Lorsque le futur appartient aux armées de terre ou de mer, il doit justifier du consentement de ses chefs qui est indispensable pour que l'officier de l'étal civil puisse procéder au mariafre Décr. 17 juin 1808; Cire. Chanc, Il nov. 1873). — V. infrà, V Mariage, n. 334 et s.

g 3. Futurs étrangers.

26. — Les étrangers qui se marient en France doivent obtenir des dispenses du gouvernement français, dans les cas déterminés par notre Code civil. — Cire. Chanc. 10 mai 1824 (Gillet, n. 1821s Cire, i^banc. Il nov. 1873; Lettre du Garde des sceaux au procureur général d'.Amiens, 11 juill. 1877 et au procureur de la République de Cusset, 2fi juill. 1877, [Bull, o/f., n. 7, p. 92;

27. — Les étrangers qui sollicitent des dispenses doivent fournir les pièces que nous avons indiquées; ils sont tenus de produire, en outre, les dispenses accordées par le gouvernement étranger, ou la preuve que les lois du pays d'origine ne défendent pas le mariage projeté (Cire. Chanc, 11 nov. l87o).

28. — Cette règle est absolue, lorsqu'il s'agit du mariage d'une française avec un étranger. La loi française doit, en etl'et, protéger les femmes d'origine française contre l'application dune loi étrangère qui, dans le pays d'origine du futur mari, ferait une concubine d'une femme à laquelle, en France, notre législation assurerait la qualité de femme légale. Dans le cas, au contraire, où il s'agit d'une femme étrangère qui aspire à devenir françiise par le mariage, si une difficulté naissait soit de la ditVérence de législation, soit du refus des dispenses du gouvernement étranger, cette situation ne constituerait pas une raison absolue de suspendre toute instruction, mais le procureur de la République devrait en référer immédiatement à l'appréciation du Garde des sceaux par l'intermédiaire du procureur général (Cire. Chanc, 11 nov. 1875).

Section IIL Instruction et octroi des dispenses.

29. — La demande et les pièces à l'appui doivent être déposées au parquet du procureur de la République de l'arrondissement dans lequel sont domiciliés soit les deux futurs, soit l'un d'eux.

30. — Ce magistrat doit tout d'abord s'assurer que les pièces sont complètes et régulières ; nous avons donné pour chaque cas l'énumération des pièces à fournir; il nous reste à donner ici les indications nécessaires sur la façon dont elles doivent être établies : ces règles étant communes aux trois catégories de dispenses.

31. — Suppli'iiie. — La supplique est adressée au Président de la République, bien que remise au procureur de la République de l'arrondissement où doit se célébrer le mariage, s'il s'agit des dispenses de parenté ou d'alliance, ou à celui du domicile des impétrants, quand il s'agit de dispenses d'âge. La supplique contient les motifs de l'union projetée, la situation de famille ou de fortune des futurs, et, suivant cette situation, la demande de réduction totale ou partielle des droits de sceau.

32. — Nous croyons devoir rappeler que, sauf les cas d'indigence, celte pièce doit être sur papier timbré de 1 fr. 80. Les signaiures des futurs et des consentants sont légalisées par le maire d» la commune, et celle du maire par le préfet ou par le sous-préfet.

33. — Consentement des parents. — En donnant l'énumération des pièces dont doivent se composer les dossiers, nous avons indiqué que le consentement des parents devait être mentionné au pied de la supplique. .Mais il y a lieu de faire une distinction : si le défaut de consentement constitue un empêchement absolu au mariage fC. civ., art. 148), son absence rend le mariage, et par suite, les dispenses impossibles; on ne peut, dès lors, donner suite à la demande. Si, au contraire, l'obstacle résultant du défaut de consentement peut être levé au moyen d'actes respectueux, ce refus ne doit pas arrêter l'instrucli'on. Mais le procureur de la République doit rechercher les oauses

de ce refus et en faire dans son rapport un examen spécial (Cire. Chanc, Il nov. I87.Ï).

34. — On doit exiger, dans le cas de l'art. 159, le consentement du tuteur ad hoc, et, dans le cas de l'art. 160, celui du conseil de famille (Cire. Il nov. 1875).

35. — Il n'y a jamais lieu de joindre au dossier les actes de décès des ascendants décédés dont le consentement eut été exigé; il suffit de l'indiquer dans le rapport.

36. — Le procureur de la République, après s'être assuré de la régularité du dossier et l'avoir fait compléter, s'il y a lieu, prend auprès des autorités locales des renseignements complets, de façon à contrôler le mérite des motifs invoqués par les futurs, et à formuler un avis sur la suite que comporte leur demande. — Le l'oittevin, v" cit., n. 10.

37. — Le Garde des sceaux recommande aux parquets une grande sévérité dans l'examen des demandes de dispenses et dans la vérification des faits exposés à l'appui de ces demandes, leur rappelant que la dispense est l'exception et non la règle.

38. — Nous avons indiqué, en examinant chaque sorte de dispenses, les motifs qui peuvent le plus utilement être invoqués par les parties à l'appui de leur demande. Nous devons examiner ici une cause qui se retrouve fréquemment dans les demandes de dispenses de toute nature; l'union projetée n'a souvent qu'un objet, c'est de régulariser la situation d'enfants nés ou à naitre de relations illégitimes des futurs.

39. — La jurisprudence de la Chancellerie a beaucoup varié à cet égard. C'est ainsi que, dans une circulaire du 28avr. 1832, M. le Garde des sceaux dit que .. trop souvent jusqu'à ce jour, on a cru pouvoir considérer comme un titre l'existence antérieure d'un commerce scandaleux. La faveur accordée àde pareils motifs serait un encouracremenl donné à la corruption des mœurs. Il importe, au contraire, de maintenir dans l'exécution de la loi dont il s'agit une sévérité de principes qui, laissant au scandale sa llétrissure, conserve à la morale publique tous ses droits et au bon ordre des familles toutes leurs garanties. >>

40. — La circulaire du 22 oct. 1848 déclarait, au contraire, que « dans l'intérêt public, comme dans celui des familles, il convient souvent de faciliter la réparation d'une faute, de faire cesser un scandale déplorable et ae donner un appui à des enfants nés ou à naitre, en permettant le mariage, o

41. — La Chancellerie, dans la circulaire du 1 1 nov. 1875, a pensé avec raison que, s'il ne fallait pas faire d'une situation irrégulière et contraire aux mœurs, un titre à l'octroi des dispenses, et paraître ainsi encourager le concubinage, on devait cependant chercher à faire cesser le scandale et à réparer, à l'égard des enfants, la faute de leurs parents, en leur donnant une situation régulière : •• S'il importe de se montrer rigoureux contre le vice et la débauche, les circonstances de la faute peuvent néanmoins en atténuer la gravité, et parfois l'indulgence est imposée par l'intérêt d'enfants qui se trouveraient sans famille, si le mariage subséquent de leurs père et mère ne venait leur assurer, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la légitimation ». — V. infrà, v" Légitimation, n. 64 et s.

42. — " Il faut toutefois éviter que l'inconduite paraisse être un titre à la faveur, et, à moins que des motifs sérieux y mettent obstacle, les futurs doivent se séparer pour donner satisfaction à la morale publique. .Mais il n'appartient qu'à moi seul, dit le Garde des sceaux, de prescrire cette mesure et ces conditions. Les magistrats peuvent onfeiller cette séparation au cours de l'instruction, mais ils ne peuvent jamais l'i/opuser de leur propre autorité, et ils ont toujours à se garder d'en prendre motif pour retarder l'envoi du dossier à la (Chancellerie. »

43. — Mais, lorsque les relations se sont établies du vivant du conjoint décédé, la demande de dispenses est presque toujours rejetée, même lorsqu'il existe un enfant adultérin. La loi refuse d'ailleurs à cet enfant le bénéfice de la reconnaissance et de la légitimation (V. infrà, v» Lé(jHimation, n. 56 et s.". La Chancellerie ne fait d'exceptions que, dans des cas très-rares, notamment quand, depuis le décès du conjoint, d'autres enfants sont nés de ces relations, afin de permettre leur légitimation par mariage subséquent.

44. — Rapport -Transmission du dossier. — Quand le dossier est complet, et que tous les renseignements nécessaires sont parvenus au parquet, le procureur de la République fait son rapport au Garde des sceaux. Ce rapport est fait sur un imprimé spécial fourni par la Chancellerie.

DISPENSAS POUR MAIilAGE. — Chap. IH.

oO?

45. — Dans son rapport, le procureur de la Ri^publique doit l'aire connaître si les parties sont en état d'acquitter les droits (le sceau, et au cas où il propose d'accorder une réduction partielle, la quotité de cette remise doit toujours être fixée par dixièmes ou vinslièmes (Cire. Clianc, li nov. I87,ï).

46. — Le dossier doit être transmis à la Chancellerie par l'intermédiaire du procureur général. 11 y a lieu de faire ces envois dans le plus bref délai (Cire. Clianc, 14 juin 1S81), sans attendre même l'expiration des dix mois de viduité imposés à la veuve par l'art. 228, C. civ. (Cire. Chanc, 11 nov. 1875).

47. — Lettres-patcntex. — Les lettres-patentes, portant dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance sont accordées par le Président de la République sur le rapport du Garde des sceaux (.■\rr. 20 prair. au W, art. 1). Elles sont adressées, par l'intermédiaire du procureur général, au procureur de la llépublique dans l'arrondissement duquel le mariage doit être célébré.

48. — Les lettres-patentes contenant ces dispenses ne doivent pas demeurer en dépôt au grelfe ; il faut qu'elles soient enregistrées, sur les réquisitions du ministère public et en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, sur un registre ad hoc, tenu au grell'e. Il en est ensuite délivré une expédition pour être annexée à l'acte de célébration du mariage (Arr. 20 prair. an XI, art. .H). Les lettres de dispenses, avec mention de l'enregistrement au verso, sont ensuite remises aux parties; elles sont leur propriété, et elles doivent rester entre leurs mains.

49. — Droits de sceau. — Il nous reste à indiquer certaines dispositions fiscales (Ord. 5 cet. 1814 et L. 28 avr. 1816, art. o.")), relatives aux dispenses accordées pour le mariage. Pour obtenir des dispenses, les parties doivent payer, sous la détermination de droits de sceau et de référendaire, des frais élevés qui se décomposent de la manière suivante :

Pour les di.ipenses d'âge.

1° Droit de sceau 100 fr. »

2" Droit d'enregistremsnt 20 fr. .>

3° Doubles décimes 4 fr. »

4° Droit de référendaire aO fr. •>

^i" Frais matériels 6 fr. »

6" Timbre de la quittance 0 fr. 2o

Total 180 fr. 25

Po^ir les dispenses d'nUiance et du parentrj.

1° Droit de sceau 200 fr. »

2° Droit d'enregistrement 40 fr. ■<

.3° Doubles décimes 8 fr. »

4" Droit de référendaire yO fr. »

Fi» Frais matériels 8 fr. «

6" Timbre de la quittance 0 fr. 2o

Total '306 fr. 2".

Sectio.n IV.

ElleU des dispenses.

50. — L'effet des dispenses est de lever les empècbements et de rendre légalement possible la célébration du mariage. — Demolombe, C. de C. civ., t. 3, n. 120.

51. — La dispense d'âge, pour contracter mariage, a pour edet il'altriliuer à celui qui l'a obtenue tous les droits et toutes les capacités conférées par la loi à celui qui a l'âge requis, notamment en ce qui louche les donations par contrat de mariage entre époux. — V. suprà, v" Contrat de mariaqe, n. 332 et 333.

52. — Marcadé {EUm. du dr. civ. franr., sous l'art. 104, n. 3) n'approuve pas le système d'empèchementsavec faculté île dispenses. Si la morale exige des prohibitions, il faut les prononcer d'une manière absolue ; si, au contraire, les convenances sociales ne sont point compromises, pourquoi ne pas permettre absolument les unions projetées. Tel est aussi l'avis de Beudanl(C. de dr. civ. fr.. t. I , p. 333). 11 faut remarquer que si l'on admet, avec la jurisprudence, que les enfants nés avant le mariage pourront être légitimés, la faveur administrative décide alors de la légitimité des personnes : « Cela, dit-il, concorde mal avec les principes de notre droit, d'après lesquels l'état des personnes ne dépend que de la loi. Le système des dispenses est un vestige dun état politique qui n'est plus, où on regardait le

souverain comme liant et déliant. Ce sont d'autres principes qui prévalent à l'heure actuelle : la loi seule lie et délie, ou devrait au moins seule posséder ce pouvoir. D'où on est amené à celle conclusion : si un empêchement au mariage pour parenté ou alliance est justifié par des considérations suffisantes, il faut qu'il s'impose à tous; s'il n'est pas justifié par des considérations suffisaules, il serait préférable de le lever pour tous. Rien n'est pire en cette matière que l'arbitraire, et l'art. 164 y expose ». Mais Demolombe (t. 3, n. 334), au contraire, approuve le système du Code : « Je crois, dit-il, qu'il est moral et utile de prononcer, en règle générale, la proliibition du mariage entre le beau-frère et la belle-scpur, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, et je reconnais en même temps que, dans certaines circonstances, il est possible que ces mariages soient convenables et dignes d'être approuvés. "

53. — • C'est avant le mariage que les dispenses doivent être accordées, et il ne parait pas que leur obtention depuis la célébration puisse, malgré la faveur qui s'attacherait à cette solution, et contrairement à ce qui semble avoir eu lieu autrefois (Pothier, Tr. du mariaf/e, n. 280 et s.), avoir un elTel rétroactif et couvrir la nullité encourue. Cela serait plus certain encore si l'action en nullité avait précédé la demande de dispenses. — Demolombe, loc. cit. — V. aussi Touiller et Duvergier, t. I , n. .■)38 ; Vazeillo, t. 1, n. 228; Aubry et Rau, t. '6, p. 64, S 461.

54. — « Au moins, dit iVI. Allemand {Tr. du mariaye,n. 71 et 492), ne pourrait-on pas refuser aux époux le droit, après avoir obtenu des dispenses, de réparer, par une seconde célébration du mariage, le vice de la première. »

55. — Mais un mariage contracté avec dispenses de parenté pourrait-il légitimer un enfant que les parents au degré prohibé auraient eu antérieurement d'un commerce incestueux? — V. ;\ cet égard, infrà, v° Légitimation, n. 64 et s.

Section V.

Colonies et étranger.

56. — L'ordonnance du 7 juin 1832 a rendu exécutoire aux colonies la loi du 16 avr. 1832, relative aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs (art. 1); seulement le droit d'accorder les dispenses y est exercé par les gouverneurs en conseil (art. 2). Des décrets postérieurs ont confirmé encore cette attribution des gouverneurs.

57. — Ainsi, à la Nouvelle-Calédonie, le gouverneur de la colonie accorde, en se conformant aux règles établies, les dispenses de mariage, dans les cas prévus par les art. 14.t et 164, C. civ., et par la loi du 16 avr. 1832, relative aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs (Décr. 12 déc. 1874, art. 60). L'art. 47, >; 1, Décr. 28 déc. 188r), accorde les mêmes pouvoirs au gouverneur des établissements français de l'Océanie.

58. — Les dispenses d'ilge ne peuvent être accordées dans l'Inde française que par décret du Président de la République (Décr. 24 avr. 1S80, art. 47).

59. — Les consuls généraux des pays situés au delà de l'océan Atlantique peuvent accorder des dispenses d'Age (Ord. 23 oct. 1833, art. 18).

CIlAl'ITliE 111.

DiSPlîtJSES DE SECONDE PUBI.IflATinN.

60. — Nous n'avons parlé jusqu'ici que des dispenses dTige et de parenté ou d'alliance. Mais il existe encore une autre catégorie de dispenses : les dispenses de seconde publication. L'art. 169, C. civ., porte en effet : <■ Le IVésident de la République et les officiers qu'il prépose à cet effet, peuvent dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. ■>

61. — Ces dispenses sont accordées, s'il y a lieu, au nom du Président de la République, par le procureur de la République près le tribunal dans l'arrondissement duquel les impétrants se proposent de célébrer leur mariage. Ce magistrat doit rendre compte au ministre de la .lustice des causes graves qui ont donné lieu h chaque dispense (Arr. 20 prair. an XI, art. 3). S'il avait fallu s'adresser au chef de l'Iital, les délais à subir auraient été plus longs que ceux exigés pour les deux publications, et la faculté accordée par l'art. 169 eût été illusoire.

DISPENSES POUR MARIAGE. — Chap. V.

62. — Ces causes pourraient être, par exemple, un pressant voyage (Locré, Législat., t. 4, p. 344), le désir d'éviter le scandale d'un accouchement imminent, ou la nécessité d'une légitimation par un mariage in extremis. Demolombe t. 3, n. 184) regrette qu'on considère aujourd'hui comme motif de dispense rinfamie qui tomberait, par la proclamation, sur les personnes qui veulent se marier (Merlin, /{('p., v^iJansd* marinât') : <> Pourquoi, dit cet auteur, n'employerait-on pas, au contraire, ce moyen très-légitime d'empêcher les honteux mariages? »

63. — Dans tous les cas, il n'appartient pas aux tribunaux de contrôler les motifs pour lesquels le ministère public a cru devoir accorder les dispenses. — Aix, 18 août 1870, Granoux,

S. 72.2.C0, P. 72.3.S11 — Sic, Demolombe, loc. cit.; Mersier, Tr. ides actes de l'étal civil, n. 278, p. 333.

64. — L'original des dispenses est rédigé sur papier libre et n'est pas soumis à l'enregistrement. — Garnier, R>1p. gén. de Vcnreti., n. 278. — Ces dispenses doivent être déposées au secrétariat de la mairie, dans la commune où le mariage doit être célébré. Le secrétaire en délivre une expédition, dans laquelle il est fait mention du dépôt, et qui demeure annexée à l'acte de mariage (Arr. 20 prair. an XI, art. 4 . — Cette expédition doit être sur timbre. — Le Poittevin, Dict.-form., v" Mariage, n. 30.

65. — L'arrêté du 20 prair. an XI ne prescrivant pas l'enregistrement de cette dispense au greffe du tribunal, comme le même arrêté l'ordonne pour les dispenses d'âge ou de parenté, cet enregistrement est inutile pour la dispense de publication. — Allemand, ÏV. ilu mariage, t. 1, n. 33o.

66. — Au cas de dispense, le mariage ne peut être célébré que le troisième jour après celui de l'unique publication, c'està-dire le mercredi au plus tôt. — Le Poittevin, »"> cit., n. 30; Demolombe, t. 3, n. 180; Aubry et Rau, t. 3, p. lO.ï; Mersier, op. cit., n. 270, p. 333. — Ce délai ne saurait être abrégé. Il en est de même lorsque les deux publications ont eu lieu; le procureur de la République n'a pas qualité pour réduire l'intervalle prescrit par l'art. 64 entre la dernière publication et le mariage. — Mersier, op. cit., n. 279, p. 336.

67. — Les consuls peuvent dispenser de la seconde publication pour les mariages des Français en pays étranger (Ord. 23 cet. 1833, art." 17.