CHAPITRE IV

DllOIT FISCAL.

68. — Nous avons fait connaître suprd, n. 49, la quotité des droits dus au fisc.

69. — La pétition tendant à obtenir une dis|iense d'âge ou de parenté en vue d'un mariage est soumise au timbre comme toutes les pétitions. — J. Enreg., n. 2297; Garnier, Rép. gén., v« Dispense d'âge ou de parenté, n. 2; Dict. Enreg., v° Dispense d'dge et de parenté, n. a; Tr. alpli. des dr. d' enreg., V Dispense d'âge, d'alliance ou de parenté, n. 6.

70. — La minute du décret portant dispense d'alliance ou de parenté est exemple du timbre, comme tous les actes du pouvoir exécutif, par applicalion de l'art. 16, n. 1, L. 13 bruni, an VII. — Dec. min. Fin., 18 déc. 1889, [Rev. prat. de l'Enreg., n. 2994| — Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Acte de l'état civil, n. 62.

71. — Mais l'amplialion émanée de la Chancellerie qui est remise directement aux parties, est une expédition soumise au droit de timbre ordinaire des expéditions. — Déc. min. Fin., 18 déc. 1889, précitée. — Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

72. — L'ampliation du décret, délivrée au greffier dans le but d'être annexée aux archives du grelVe, est dispensée du timbre comme document d'ordre intérieur. — Déc. min. Fin., 18 déc. 1889, précitée. — Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

73. — La transcription sur les registres du greffe du décret accordant une dispense d'âge, d'alliance ou de parenté, ne donne lieu à aucun droit d'enregistrement, alors môme qu'elle est certifiée par le grelûer. — Sol. rég., 10 déc. 1889, \Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.]