Le registre tenu au greffe du tribunal de première

instance pour la transcription des lettres-patentes portant dispense d'âge ou de parenté pour contracter mariage aoit être sur papier timbré. — Déc. min. Fin. et .lust.,23 mars 1829. — Inslr. gén., n. 1282, § 4, J. Enreg., n. 92461 Sic, Dict. Enreg., v° Dispense d'dge et de parenté, n. 8, et v" Greffe-greffier, n. 148; Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Dispense d'âge, d'alliance ou de parenté, n. 4.

75. — L'expédition délivrée par le greffier de la transcription des lettres patentes portant dispense doit être sur timbre et est soumise aux droits ordinaires de grelfe perçus sur les expéditions. — Déc. min. Fin. et .lust., 25 mars 1829. — Dict. Enreg., v" .Acte judiciaire, n. 63.

76. — Décidé que la requête du procureur de la République et l'ordonnance du juge relatives à une dispense d'âge ou de parenté pour mariage doivent être visées pour timbre et enregistrées en débet, sauf recouvrement des droits sur les parties, par applicalion de l'arl. 70, !; t, n. 2, L. 22 f'-im. an VII.

— Déc. min. Fin. et Just., 23 mars 1829. — Sic, Garnier, Ri'p. gén., v Acte judiciaire, n. 97, V Dispense d'dge ou de parenté, v" (ireffe-greffier, n. 36, et v° Timbre, n. 205; Dict. Enreg., V .Acte judiciaire, n. 65, et v" Dispense d'âge et de parenté, n. 10; Tr. alph. des dr. d'enreg., v» Dispense d'dge, d'alliance ou de parenté, n. 3.

77. — Le droit sur celle ordonnance est de 2 fr. (aujourd'hui 4 fr. 30). — Même décision.

78. — En ce qui concerne le droit de greffe dû sur cette ordonnance, V. infrà, v° Greffe-greffier.

79. — L'art. 77, L. 13 mai 1818, portait que « seront exemptes du droit proportionnel établi par l'art. 33, L. 28 avr. 1816, les lettres-patentes de dispenses d'âge pour mariage, délivrées aux personnes reconnues indigentes. Dans ce cas, la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis. »

80. — L'art. I, L. 21 avr. 1832, dispose que " la remise de tout ou partie des droits de sceau pour la délivrance des dispenses d'âge et de parenté pour mariage pourra être accordée par ordonnance du roi, sur la proposition du Garde des sceaux, ministre de la Justice, lorsque les impétrants auront dùmenl justifié qu'ils sont hors d'état d'acquitter les droits fixés par la loi du 28 avr. 1816. Le droit d'enregistrement établi pour lesdites lettres par la même loi, sera réduit proportionnellement à la remise prononcée sur le droit de sceau ". — V. suprà, n. 22 et s.

81. — Une ordonnance rendue dans la forme prévue par la loi du 21 avr. 1832 peut également ordonner la restitution des droits d'enregistrement perçus sur les dispenses d'âge ou de parenté, s'il est justifié par le pétitionnaire qu'il a été hors d'état d'acquitter les droits par son propre patrimoine. — Délib. rég., 22 janv. 1833, [./. des nol., n. 7972]

82. — Suivant l'art. 4, L. 10 déc. 1850, modifié par l'art. 6, L. 20 juin 1896, « les dispenses de parenté, d'alliance ou d'âge (produites en vue du mariage d'indigents) seront visées pour timbre et enregistrées gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de grell'e, ni aucun droit de sceau au profit du Trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. — V. suprd, n. 22 et s.

83. — Ai.nsi, l'ampliation du décret portant dispense d'alliance ou de parenté, remise aux parties par la Chancellerie, est soumise gratuitement à la formalité du timbre, en cas d'indigence.

— Déc. min. Fin., 18 déc. 1889, Jlev. prat. delenreg., n. 2994]

— Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Acte de l'état civil, n. 62.

84. — En ce qui concerne les empêchements pour cause de parenté ou d'alliance des agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre, avec les officiers publics ou ministériels, V. infrà, v" Enregistrement.