C H A P IT R E Y

DROIT compahè.

fi 1. Al.l.BMAl.^E.

85. — La matière est aujourd'hui régie, pour tout l'emnire allemand, par la loi d'empire du 6 févr. 1873, sur l'état civil, dont

DISPENSES POUR MARIAGE. - Chap. V.

le Code civil (en vigueur en 1900) reproduit à peu près textuellement les dispositions. Il n'y a, du reste, pour ainsi dire, pas lieu à dispense; car le mariage n'est proliibé qu'entre parents ou alliés en ligne directe, et entre frères et ?nurs germains, utérins ou consanguins, entre lesquels il est manifeste que nulle union ne peut être conclue, et il est permis de plein droit entre beau.x-frères ou belles-siuurs ou entre parents et alliés au troisième degré et au delà (L. de 187.Ï, art. 33, (-3).

86. — Mais les dispositions de la loi de 1873, qui interdisent le mariage entre une personne divorcée pour cause d'adultère et fon complice, lorsque l'adultère a été indiqué dans le jugement comme motif du divorce, prévoient, dans ce cas spécial, la possibdité d'une dispense : » Ainsi que l'a démontré l'expérience faite depuis longtemps en Prusse et en Bavière, disait l'Exposé des motifs du Projet du Code civil {Motive, t. 4, p. 2o), cette possibilité est, en pratique, un utile correctif aux inconvénients et aux situations fi'icheuses au point de vue moral auxquels la proliibition absolue du mariage risque de donner lieu » iL. de l87o, art. 33-3°).

g 2. AoTincnB.

87. — Le Code civil autrichien (§§ 63 et 66) interdit le mariage entre parents et alliés en ligne directe à l'infini et en ligne collatérale jusques et y compris le quatrième degré; il ne précise pas explicitement dans quels cas une dispense peut être obtenue : il s'en remet (§ 83) au pouvoir discrétionnaire des autorités de la commune ou du district, pour en accorder une «1 s'il y a des raisons graves ». On peut seulement rappeler, à titre d'interprétation de ce texte, que, sous l'empire de la législation de 1836, qui avait supprimé le chapitre du Code civil sur le mariage et qui a été abrogée, à son tour, par celle de 186H, laquelle a remis le Code on vigueur, le S 80 de la Anirrisunij pour les tribunaux ecclésiastiques de l'empire (qui formait l'annexe de la patente du 8 oct. 1836) invitait spécialement les évèquesà accorder des dispenses, s'ds le jugeaient opportun, à des parents ou alliés au troisième ou quatrième degré. Mais il ne faudrait pas conclure de là que des dispenses ne pourraient pas être sollicitées et obtenues pour des mariages entre beaux-frères et belles-sœurs (Arr. min., l'' juill. 1868, n. 80,^2).

88. — Le § 123 pose des règles spéciales pour les Israélites; en ligne collatérale, le mariage n'est prohibé qu'entre frères et sii'urs, entre un homme et la sj;ur de sa femme, entre une femme et le fds soit de son frère ou de sa sœur, soit d'un frère ou d'une sœur de son mari. Mais il y a évidemment lieu d'appliquer au cas du ^ 123 les règles sur les dispenses inscrites au S 83 du Code.

S 3. liF.LGIQVf:.

89. — Les dispositions des art. 162 à 164 du Code civil franc;ais sont restées en vigueur, mais ont été successivement modifiées par les actes législatifs suivants. D'une part, en vertu d'une décision impériale du 7 mai 1808, le mariage entre un grandoncle et sa petite-nièce ne peut avoir lieu que moyennant les dispenses prévues à l'art. 164. D'autre part, des lois des 26 juin 1822 (art. 7), 23 avr. 1827 et 28 févr. 1831, ont autorisé le gouvernement à accorder, pour des causes graves et à condition que le premier mariage ait été dissous par la mort naturelle de l'un dos époux, des dispenses pour un mariage entre beau-frère et lielle-sipur.

90. — D'après l'arrêté royal du 3 janv. 1804, les dispenses sont accordées par le roi, sur le rapport du minisire de la Juslice.

§ 4. Espagne.

91. — Le Code civil espagnol de 1888-1889 règlement'! parallèlement le mariage canonique cl le mariage civil.

92. — Le mariage canonique est régi, « pour ses conditions, sa forme et ses solennités », par conséquent au point de vue des prohibitions et des dispenses, par les règles de l'Eglise catholique et du concile de Trente, « admises comme lois du rovaume » (art. 731.

93. • — Pour le mariage civil, le Code interdit, pour cause rie parenté ou d'alliance, le mariage entre parents ou alliés, légillmcs ou naturels en ligne directe; 2" entre parents ou alliés légitimes en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré iaclusive-

ment; 3° entre parents ou alliés adoptifs et, notamment, entre les descendants légitimes de l'adoptant et l'adopté, tant que subsiste l'adoption (art. 84}. Mais, s'il y a de justes causes, le gouvernement peut, à la requête des intéressés, accorder des dispenses pour le mariage entre parents collatéraux aux troisième ou quatrième def,'rés, ou entre alliés en ligne collatérale (par conséquent, même entre beau-frère et belle-sœur), ou entre l'adopté et les descendants de l'adoptant (art. 85).

§ 3. GRAKDE-BRErAG!fB.

94. — En Angleterre et en Ecosse, le mariage est absolument prohibé, non seulement entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs, mais encore entre beaux-frères et belles-sœurs, ou entre collatéraux au troisième degré de parenté ou d'alliance. Un mariage contracté au mépris de cette prohibition est non pas annulable, mais nul de plein droit (St. 3 et 6, Guill. 4, c. 34), et il ne peut produire d'effets civils dans le pays, même s'il a été célébré dans une contrée où la loi l'autorisait. La prohibition ne peut être levée par aucune dispense. — V. Biook c. Brook, 'J llovse of Lords Cases, 193: .1. Stephen, Comment. on tlie Intvs of Enr/land, liv. 3, c. 2, n. 3; Bell, Principles of Ihe Inw of Scothind, 1327.

S 6. Italie.

95. — Le mariage est prohibé en ligne collatérale : 1° entre frères et sœurs légitimes ou naturels; 2° entre alliés au même degré; 3° entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu (C. civ., art. 39). Mais, dans les cas prévus aux 2o et 3" de cet article, le roi peut, en cas de motif grave, accorder des dispenses (art. 68), et ces deux empêchements n'existent pas pour le roi et la famille royale (art. 69).

S 7. Pa ^-B.i.?.

96. — Le mariage est prohibé : i» entre beau-frère et bellesœur, légitimes ou naturels ; 2" entre l'oncle ou le grand-oncle et la nièce ou la petite-nièce, entre la tante ou la grand'tanle et le neveu ou le petit-neveu, légitimes ou naturels; mais le roi peut, pour des causes graves, accorder des dispenses G. civ., art. 88). ■

S 8. PonruGAL.

97. — Le Code civil portugais, comme le Code espagnol, distingue « le mariage catholique », qui est régi par les règles canoniques du mariage civil entre sujets portugais non catholiques, qui est régi, quant a la parenté ou l'alliance, par les dispositions mêmes du Code. D'après ces dispositions, le mariage est permis, sans qu'il faille de dispenses, entre beau-frère et bellesœur, l'interdiction n'existant que pour les i> parents» au second degré en ligne collatérale. .\u contraire, les parents au troisième degré en ligne collatérale ne peuvent contracter mariage que moyennant des dispenses du gouvernement, subordonnées à l'existence de motifs graves (C. civ., art. 1073 et § unique).

S 9. Russie.

98. — Pour les personnes appartenant à l'Eglise gréco-russe le mariage est prohibé, pour cause de parenté ou d'alliance, aux degrés déterminés par les règlements ecclésiastiques [Svod ;akonov, t. 10, f'' partie [Lois civiles], art. 23), c'est-àdire, d'après l'ouliase du Saint-Synode du 19 janv. 1810, qui s'en réfère tant au chap. 18 du Lévitique qu'à la 34' règle du 6'' concile œcuménique, jusqu'au quatrième degré (cousins germains), inclusivement. I^es autres prohibitions de cet ordre renfermées dans le droit canonique n'ont pas été maintenues avec leur caractère strictement obligatoire; mais il faut une dispense de l'évèque de l'éparchie. — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, t. 1, n. 7.

99. — Pour les chrétiens appartenant à d'autres confessions, le mariage est régi, sur ce point, par les règles de leur Eglise respective, auxquelles le Svod et le Code civil des provinces baltiques se réfèrent expressément (Srod, loc. rit., art. 64; C. civ. bail., art. 2 et 3). — V. notamment, loi pour l'Eglise évang.lulhérienne en Russie du 28 déc. 1832, n. 3870, SS 49-34 et 66-133.

D1ST1LLATEL1RS->D1STILLERIES. — Chap. I.

100. — lîn Tologne, la loi du 2n mars 1836 rféfend le mariago pnlio parents en deçà du quatrième degré el entre alliés au deuxième : mais elle prévoit, dans divers cas, la possibilité de dispenses (art. 23-40).

§ 10. Suède.

101. — Le Rikeslnge de l'H prohibe le mariage, pour cause de parenté ou d'alliance, jusqu'au degré d'oncle el de grandoncle, sans prévoir aucune possibilité de dispenses; au contraire, il le prohibe aussi entre cousins germains, mais en réservant au roi la faculté de l'autoriser ^tit. 1, Giftermâls balk, c. i, n 2 et s.).

g H. Sn5.'5£.

102. — la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, du 24 déc. 1874, défend le mariage au degré d'oncle, que la parenté soit légitime ou naturelle. Mais, entre alliés, elle ne l'interdit qu'en ligne directe, d'où il suit que le mariage est licite entre simples alliés au second et, à fortiori, au troisième degré. La loi ne prévoit aucune possibilité de dispense entre parents au degré a'oncle (art. 28).

DISPOSITIF. — V. Chose jl'gke. — Juceme.nt et arrêt.

DISPOSITIONS ENTRE-VIFS ET TESTAMEN- TAIRES, — V. D0N~ ET LEG?. — Do.N MA.MEL. — Do.NATiLl.N.

— Lkj.s. — Testament.

DISSECTION. — V. Altopsie. — Expertise.

DISSOLUTION. — V. Chambre des uéi'Utés. — Co.nstiti-

DISTANCE. — V. Ajolr.neme.nï. — Citatio.n. — Délai. —

Kxi'LulT.