CHAPITRE

Ul.-POSITIONS GÉNÉRALES.

17. - L'art. 140 de la loi de 18)6 a rendu applicables aux distillateurs de profession les art. 1 17, 118 et 12;; de la même loi.

18. — Ces industriels sont donc tenus de faire une déclaration de profession et d'indiquer le lieu où sont situés leurs étalilissements (L. 28 avr. 1816, art. 117).

lî). — ... Kl cela, sans distinction des matières qu'ils distillent (L. 20.judl. 1837, art. 8, S 2\.

20. — L'n pharmacien r|ui se livre à la fabrication des cauxde-vie doit en faire la déclaration par écrit et se munir d'une licence, bien qu'il prétende que les produits de sa distillation ne soient employés que pour des opérations de pharmacie. — Cass., 8 aoilt 1834, Pallas, jS. 34.1.!i94, P. chr.]

21. — Toute distillation entreprise sans déclaration et sans licence par un particulier non récoltant, constitue une contravention lorsqu'elle dépasse les bornes d'un simple essai et lors même qu'une autorisation particulière aurait été accordée de procéder à des expériences. — Cass., 23 mars 1825, Say, [S. et P. chr.)

22. — La Cour de cassation peut, par une interprétation contraire du procès-verbal, décider que la cour d'appel a commis une erreur de fait, que le procès-verbal constate des opérations de distillalion autres que de simples essais, et qu'en conséquence l'arrêt a violé la loi pénale applicable à ceux qui font des opérations de distillation sans licence. — Même arrêt.

23. — Est en contravention aux art. 138 et 144, L. 28 avr. 1816, celui qui, sans déclaration ni licence, distille des mélasses (Lyon, 28 ,janv. 1886); ou celui qui distille des vins de raisins secs ou qui fait repasser des spiritueux à l'alambic avec des infusions de plantes afin de les aromatiser. — Douai, 20 déc.

24. — Mais l'obligation imposée aux bouilleurs ou distillateurs de profession, de faire une déclaration à la régie avant le commencement de leur distillation, ne s'applique pas au simple bouilleur de crû (L. 14 déc. 187,ï). — Cass., 20 nov. 1818, Contrib. indir., ["S. et P. chr.]

25. — Toutefois, encore, on ne peut, quant à l'obligation d'une déclaration préalable, assimiler à la distillation la mise en fermentation de mélasses et de matières propres à produire de l'alcool. — Cass., Il févr. 1893, Barbier frères, [D. 94.1.141 1

26. — Les distillateurs sont, en outre, obligés de déclarer par écrit la contenance de leurs chaudières, cuves et bacs avant de s'en servir, et de fournir l'eau et les ouvriers nécessaires pour vérifier, parl'empotement de ces vaisseaux, les contenances déclarées (L. 28 avr. 1816, art. 117 et 140).

27. — Cette opération doit être faite en présence des employés de la régie dirigée par eux, et il en est dressé procès-verbal.(Mêmes articles).

28. — Une loi du 23 avr. 1836 porte que ce droit des employés de vérifier la contenance des vaisseaux de toute nature ne peut être empêché par aucun obstacle du fait du distillateur, et que celui-ci doit toujours être prêt, par lui-même ou par ses préposés, à fournir l'eau et les ouvriers nécessaires, et à déférer aux réquisitions des agents.

29. — Il est défendu aux distillateurs de changer, modifier ou altérer la contenance des chaudières, cuves et bacs, sans en avoir fait la déclaration, vingt-quatre heures d'avance. Cette déclaration doit contenir la soumission de l'industriel de ne faire usage desdits ustensiles qu'après que leur contenance aura été vérifiée, conformément à ce qui vient d'être dit (L.28 avr. 1816, art. 118).

30. — La loi a été plus loin et a décidé que tout détenteur d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits serait tenu de faire au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre et la capacité de ses appareils (L. 2 août 1872, art. I).

31. — Les dispositions de l'art. 1, L. 2 août 1872, qui imposent à tout détenteur d'appareils propres à la distillation l'obligation de faire à la régie une déclaration énonçant le nombre et la capacité do ces appareils, sont générales et elles s'appliquent non seulement aux bouilleurs de crû, mais encore à tous ceux qui font usage d'un appareil de distillation (spécialement à un pharmacien). — Cass., 22 févr. 1884, Coutelas, [S. 87.1..33.Ï, P.

32. — Les distillateurs sont soumis aux visites et vérifications des employés et tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs maisons, usines, ateliers, magasins, caves et celliers, ainsi que de leur représenter les spiritueux en leur possession. Ces visites ne s'étendent pas toutefois aux maisons non conliguës aux distilleries ou non enclavées dans la même enceinte (L. 28 avr. 1816, art. 125).

33. — Ces visites et exercices des employés ne doivent, d'une manière générale, avoir lieu que pendant le jour; cependant ils peuvent aussi être faits la nuit dans les distilleries, lorsqu'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité (L. 28 avr. 1816, art. 235).

34.— Les distillateurs étant assujettis aux exercices des employés, à raison de toutes les boissons qui sont en leur possession, soit dans les distilleries, soit dans les chambres et autres dépendances de leurs habitations personnelles, il n'est pas nécessaire que les employés se fassent assister d'un officier de police. Ce n'est que pour les visites faites pendant la nuit que cette assistance est exigée par la loi. — Cass., 5 août 1813, Van-Céde, fS. et P. chr."

35. — Un arrêtiste pense que l'art. 30, L. 25 nov. 1808, n'a vaut pas été reproduit dans la loi du 28 avr. 1816, l'exception qu'il contenait doit être considérée comme tacitement abolie. iN'oiis ne sommes point de cet avis. L'art. 2ito, L. 28 avr. 1816, dit expressément que les visites et exercices chez les redevables ne pourront avoir lien que pendant le jour. Une si'ule exception est faite à cette règle, en ce qui concerne les brasseries et distilleries, pour le cas où il résulte des déclarations que ces établis*

DISTILLATEURS-DISTILLERIES. — Chap. III.

sements sont en activité. Il suit de là que, hors le seul cas déterminé par la loi, les exercices de nuit sont interdits chez les brasseurs et les distillateurs, et que leur domicile est inviolable comme celui de tout autre citoyen.

36. — Les distillateurs, comme conséquence du droit de visite, sont tenus de faire sceller toute communication des usines avec les maisons voisines, autres que leur maison d'habitation (Même loi, arL l2o. Si 2).

37. — En raison même de leur industrie, les distillateurs sont tenus, en faisant leur déclaration de profession, de se munir d'une licence. — V. suprà, n. 21.

38. — La loi du 21 avr. 1832. art. 38, avait obligé les distillateurs installés dans les villes à ta.xe unique ou soumises au droit d'entrée, à présenter une caution solvable, devant s'engager solidairement avec eu.t au paiement des droits sur les boissons qu'ils ne justifieraient pas avoir fait sortir du lieu sujet. Celte disposition a été rendue applicable, pour les taxes générales et locales, à tous les dislillaleurs de profession indistinctement, c'est-à-dire à ceux habitant les campagnes comme à ceux installés dans les villes sujettes (L. 2 août 1872, art. 6). Le crédit des droits à ces industriels est donc subordonné aujourd'hui à la présentation d'une caution et à son acceptation par l'administration.

39. — La vente en détail des boissons ne peut être faite par les bouilleurs et distillateurs pendant le temps que dure leur fabrication. Cette vente peut toutefois être autorisée si le lieu de débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication {L. 28 avr. 1816, art. 69).

40. — Lorsqu'un distillateur est en même temps débitant, les boissons prises en charge dans sa distillerie ne doivent en sortir qu'après qu'il en a eu décharge au portatif, et elles ne peuvent être introduites dans sa cave, son cellier ou son magasin de débit, que sur déclarations et sur congés ou passavants. — Cass., 16 oct. 1812, Van Cutsem, [S. et P. chr.]

41. — Peu importe d'ailleurs que la cave ou le cellier de débit soit plus ou moins rapproché de la partie des bâtiments où se fait la distillation, ou même qu'au moment où les boissons sont introduites par le distillateur, comme débitant, le délai fixé pour la fabrication ne soit pas encore expiré. — Même arrêt.

42. — Tout bouilleur ou distillateur établi dans une ville à taxe unique ou à droit d'entrée, qui introduit des vins, cidres, etc. pour être convertis en eau-de-vie ou esprit, peut réclamer l'entrepôt, et ne sera tenu, par suite, d'acquitter les droits que sur les quantités non représentées et qu'il ne justifiera pas avoir fait sortir de la commune (L. 28 avr. 181G, art. 31 et 32).

43. — A chaque introduction le distillateur fait une déclaration, qui indique les magasins, caves ou celliers, pour lesquels la faculté d'entrepôt aura été accordée, où les boissons devront être déposées; ces déclarations, signées par le fabricant ou par son fondé de pouvoir, servent de titre pour la prise en charge (L. 28 avr. 1816, art. 32; L. 21 avr. 1832, art. 38).

44. — Les bouilleurs et distillateurs ont la faculté (qui ne peut leur être refusée^ de réclamer l'entrepôt à domicile pour les vins destinés à élre convertis en eau-de-vie ou esprit, et introduits dans un lieu sujet aux droits d'entrée et d'octroi, bien qu'il existe dans ce lieu un entrepôt public. Ils ne sont soumis à payer les droits que sur les quantités destinées à la consommation locale, et non sur celles qui, devant être employées dans leur industrie, doivent être considérées comme ayant "une destination extérieure. — Cass., 9 oct. 183i), Anglade, .S. 3.'i. 1.943, P. chr.]

45. — L'art. 9, L. 28 juin 1833, qui autorise la suppression des entrepôts à domicile dans les communes sujettes aux droits d'entrée et d'octroi, lorsqu'un entrepôt public y aura été établi, ne concerne que les négociants faisant le commerce des boissons destinées ;i la con.sommalion, et n'est pas applicable aux bouilleurs et distillateurs qui emploient des vins pour être convertis en eau-de-vie ou esprit. En conséquence, les bouilleurs et dislillaleurs ne peuvent être privés du droit d'avoir un entrepôt à domicile que par la suppression de leur industrie dans la commune après indemnité préalable. — Même arrêt.

46. — Les entrepositaires distillateurs n'ont droit, comme les marchands en gros de vins et d'eaux-de-vie, qu'à la déduction légalement fixée, sur les vins et eaux-de-vie dont ils sont dépo silaires, pour ouillage, coulage ou all'aiblissement de degrés, et ils ne peuvent prétendre à une seconde déduclion pour la perle qu'ils font en fabriquant leurs liqueurs, dans leur entrepôt. —

Cass., 7 févr. 1831, Perret, TS. 31.1. .350, P. chr.] — V. infrà, n. 83, 8;i.

47. — La fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits sont prohibées dans Paris L. 1°' mai 1822, art. 10). Il en est de même des opérations de rectification Ord. 20 juill. 1823).

48. — La défense portée par l'art. 10, L. 1" mai 1822, de distiller des eaux-de-vie et esprits dans Paris, est applicable même alors que ces spiritueux ont élé soumis au paiement des droits d'octroi et d'entrée, et quel que soit le but de la distillation. — Cass., 6 janv. 1844, Raclot, [S. 44.1.636]

49. — La loi du 1""' mai 1822, qui, par son art. 10, a prohibé, d'une manière absolue, la fabrication et la distillation des eauxde-vie et esprits dans l'intérieur de Paris, a entendu par là inlerdire tous les procédés à l'aide desquels il était ou il serait possible de ramener les alcools dénaturés à un état de pureté relative qui permît de les livrer de nouveau à la consomGaation.

— Cass., 20 févr. 1874, [.1/c;n., t. 19, p. 391

50. — Et il n'y a pas h distinguer enlre les esprits dénaturés et les produits ayant le caractère exclusivement médicamenteux. En conséquence, la prohibition s'applique à la distillation dans Paris, par un pharmacien, d'alcoolature d'aconit.

— Cass., 22 févr. 1884, Coutelas, [S. 87.1.333, P. 87.1.800, U. 84.1.478]

51. — Sur la demande des conseils municipaux, il peut être fait application, dans les villes sujettes à l'octroi, de celte disposition prohibitive (L. 24 mai 1834, art. 10).

52. — Il ne peut être établi de distilleries dans la banlieue dé Paris q^u'en vertu d'une autorisation donnée par le préfet de la Seine (Ord. 11 juin 1817, art. 16).