Ceci se reproduira encore au cas de saisie-arrêt ou
DISTRIBUTIDN PAH CONTKII'.UTin.N'. Titre I. - Chap. J( I.
(le saisie de rentes lorsque le jugement de validité sera passé en force de chose jugée. Ceci suppose que l'on admet comme vraie la théorie de la jurisprudence qui fait produire à ce jugement de validité, allrihution des deniers aux créanciers saisissants et opposants dont les oppositions sont antérieures au jugement de validité, au préjudice de ceux dont les oppositions sont postérieures à ce jugement. Nous ne croyons pas cette théorie e.vacle, donc nous décidons que le poursuivant doit les sommer comme il doit sommer ceux dont les oppositions sontanté rieures au jugement de validité. — Garsonnet, l. 3, p. 1)27 cl s., et t. 4, p. 771. — Cmtrà, Tessier, n. 13); Chauveau, quest. 2171 ter.
216. — Il est important de savoir qui doit êlre considéré comme créancier opposant, qui ne doit pas être considéré comme tel. Ce dernier peut produire, comme nous l'avons déjà dit, mais dans un délai fixe que nous déterminerons [X.infrn, n.243 et s.). Le créancier opposant, s'il a été sommé, devra produire dans un délai fixe, mais s'il n'a pas été sommé, il n'est pas forclos par l'échéance de ce délai. Il peut produire jusqu'à la clôture du règlement provisoire et même du règlement définitif; il pourra attaquer ce règlement définitf et s'opposer à la délivrance des bordereaux. — Patron, t. 1, n. 173.
217. — Ce droit que nous reconnaissons au créancier opposant suppose une opposition valalile et régulière: on pourrait écarter sa production tardive ou son opposition à la délivrance des bordereaux en plaidant la nullité de son opposition, en justifiant, par suite, qu'on a pu ne pas le sommer. Mais la nullité de l'acte d'opposilion d'un créancier, dans une distribution de deniers, est couverte par une sommation qui lui est laite, à l'effet de produire ses litres (C. proc. civ.,art. 173). — Rennes, 4 mars 1812, Gorrec le Tessier, [S. et P. chr.j — Patron, lac. cit.
218. — C'est devant le tribunal, avant la sommation de produire, et non devant le juge-commissaire nommé pour la distribution des deniers, que ces nullités doivent être proposées. — Rennes, 4 mars 1812, précité.
219. — La procédure de distribution par contribution n'est liée régulièrement entre tous les intéressés qu'au moment où les créanciers ont été sommés de produire, et non à celui où elle a été ouverte. Dès lors, quand bien même il serait vrai qu'une telle procédure, une fois liée, empêche le débiteur dont la chose est en distribution d'en disposer, ce principe serait inapplicable aux cessions consenties et signifiées avant la sommation de produire, quoique postérieurement à l'ouverture de la distribution. — Grenoble, 19 nov. 1847, Dumolard et Desmoulin, fS. 48.2. 185, P. 48.1.271T— Rousseau et Laisney, V (inin' ri mnlrihtltiritl, n. I I l.
Section I \' .
Produelîou.
§ I . Demande en production. 1» Qui peut produire.
220. — Un mois est accordé par l'art. 660, pour faire les productions. L'art. 600 parle seulement des créanciers opposants, mais il est bien évident que la production n'est pas réservée aux opposants seuls, qu'elle peut être faite par tous les créanciers qui veulent prendre part à la répartition. Nous aurons h rechercher si les non-opposants peuvent produire après ce délai d'un mois, et, au cas d'affirmative, jusqu'à quel moment (V. infrà, n. 291 et s.). .Mais il est indiscutable que, dans ce délai d'un mois, tous, opposants ou non opposants, sommés ou non sommés, peuvent produire. — Paris, 28 mars 1830, de Beaullres, S. 31.2.183, P. chr.] — Rouen, 27 mai 1840, Weslondorp,[l'. 41.2.628] — Rousseau et Laisney, n.l27; Patron, t. 1, n. 1!I4; liioche, v° Distribution par contribution, n. 82, '.Il et 92; Chauveau, quest. 2171.
221. — Toutes les personnes auxquelles nous avons reconnu qualité pour prendre part à la procédure de contribution (V. smprà, n. 48 et s.; peuvent faire un acte de production. Ces personnes doivent avoir à cet effet capacité suffisante : le mineur ou l'interdit sont représentés par le tuteur et celui-ci n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille : il s'agit de loucher un capital mobilier. Le mineur émancipé a besoin de l'assistance de son curateur si la somme réclamée alVecle ses capi-
taux ; il produit seul si elle alfecle seulement ses revenus. Le prodigue est toujours assisté de son conseil. — Patron, t. 1, n.
222. — Le mari commun produit seul, car il exerce les actions mobilières de sa femme (C. civ., arl. 1428). — V. Cass., 19 août 1857, Lemarié, ;^S. oS. 1.142. P. 58.983, D. 57.1.339] — La femme produit seule si elle est séparée de corps ou de biens seulement, ou s'il s'agit d'une créance paraphernale, car elle a la hbre administration de son patrimoine. Mais, s'il y a des contredits et instance en justice, seule la femme séparée de corps pourra se passer de l'autorisition du mari. Les mêmes principes sont applicables à la femme marchande publique pour ce qui concerne son commerce. — Patron, t. 1, n. 207.
223. — Peuvent encore produire : l'absent présumé, qui sera représenté par le notaire commis; l'envoyé en possession provisoire ; l'époux du conjoint absent qui a opté pour la continuation de la communauté ; l'envové en possession définitive. — Patron, t. I, n. 206.
224. — ...Le svndic de lafaillite dans l'intérêtde lamasse, — V. Cass., 5 août 1856, Lemèlre, [S. 57.1.170, P. .57.6:;, D. 56. 1.336] — mais non le liquidateur judiciaire, car la liquidation ne comporte ni collocation, ni délivrance de bordereaux. — Trib. Seine, 5juill. 1887, [Gaz. des Trib., 5 ocl. 1887] — Patron, t. 1, n. 209 et 209 bis.
225. — Aucun créancier n'est dispensé de la production ; tous s'exposent à la forclusion s'ils ne produisent pas, quelle que soit la nature ou la qualité de la créance : qu'elle soil constatée par titre authentique ou sous seing privé, même s'il n'y a pas de litre; qu'elle soit chirographaire ou privilégiée (privilège du gagiste, du créancier pour faits de charge sur lejcautionnement des officiers ministériels, du bailleur, du vendeur, etc.\ Cependant, l'avoué poursuivant n'est pas obligé, sous peine rie forclusion, de produire pour les frais de poursuite. Le juge-commissaire doii liquider les frais avant la clôture et les colloquer d'office. L'adjudicataire n'est pas obligé de produire pour les frais qu'il peut se faire rembourser, puisqu'il peut les retenir au moment de la consignation ou au moment du paiement :V. suprà, n. 159). Mais l'un et l'autre peuvent faire leur production. L'avoué doit même produire pour les frais qui ne sont pas ceux de la contribution elle-même, mais des poursuites dirigées auparavant contre le débiteur; il produit alors au nom de son client el obtient la distraction à son profit. — Patron, t. l,n. 210 el 211.
2° Demande en collocation.
226. — I. .Acte de production. — L'acte de production a lieu parrequète présentée au juge-commissaire, conlenantdemande en collocation en principal, intérêts et frais, avec constitution d'un avoué qui signe la requête (Arg. C. proc. civ., art. 754). — Pigeau, t. 2, p. 186; Carré, quest. 2172.
227. — Il n'est pas nécessaire de suivre toutes les formalités indiquées par l'art. 61, C. proc. civ., pour l'exploit d'ajournement.—V. Caen, 31 août 1863, Biré, [S. 04.2.13, P. 64.143, D. 64.5.198] — Il faut, mais il suffit, que le créancier soit nettement désigné, ainsi que la somme qu'il réclame et qui doit être indiquée d'après les divers chefs de créance que le produisant peut invoquer. Il doit énoncer dans sa production les frais de poursuite privilégiés auxquels il a droit; distinguer le montant de sa créance, des intérêts qui lui sont dus; faire mention du privilège qu'il réclame (V. sur ce dernier point, infrà, n. 287 el s.). L'acte est daté et signé. Le même avoué peut produire pour plusieurs créanciers. — Patron, t. 1, n. 222, 229; Tessier, n. 134, 136; Rousseau et Laisney, n. 121; Chauveau, quest.
228. — Cet acte de production doit être assimilé à une demande en justice pour ses elTels; il est interruplif de la prescription, el fait courir les intérêts moratoires. — Cass., 2 avr. 1833, .lulienne, [S. 33.1.378, P. chr.' — Amiens, 23 févr. 1821, Delunel, [S. et P. chr.j -Toulouse, 26janv. 1833, Gisbert, [S. 33.2.486, P. chr.j — Garsonnet,' l. 4, p. 771 ; Boitard, Colmet- Daage et Glasson, t. 2, n. 89t, p. 373; Chauveau, quesl. 2556 ter; Patron, l. 1, n. 237; Rousseau el Laisney, v"<lrdre et contribution, n. 162 ; Tessier, n. 139.
229. — Toutefois . certains auteurs el certains arrêts repoussent celle assimilation. — Paris, 17 nov. 1815, Pichelin, [S. ( t P. chr.]; — 27 mars 1K24, Rabier, jS. et P. chr.] — Carré, quest. 2604; Merlin, v° Int&ris, n. 4. — A l'appui de ces der-
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
niers arrêts on invoque l'art. i\oo, C. civ., qui e.xige une demande en justice pour faire courir les intérêts, et 1 art. 'tS, C. proc. civ., qui veut une demande principale introduclive d'instance. La demande en collocation n'aboutit pas à une condamnation, mais à une simple indication de paiement constatée par la délivrance du bordereau; elle ne transforme nullement la créance, qui reste ce qu'elle était.
230. — Mais ce raisonnement est spécieux. La demande en collocation est une demande qui aura pour conséquence l'affirmation de l'existence et la détermination du quantum de la créance du produisant; elle aboutit à la délivrance d'un bordereau exécutoire par toutes les voies de droit. C'est donc, si on va au fond des choses, un acte tout à l'ait semblable à la demande en justice, qui se produit seulement sous une forme et suit une procédure plus simple. L'assignation eu conciliation n'est pas non plus une véritable demande en justice ; cependant elle fait courir les intérêts aux conditions de l'art. 57, C. proc. civ.; la demande en collocation affirme de façon plus précise et plus nette encore la volonté du créancier d'être payé; par à fortiori, elle doit produire les mêmes elfets.
231. — Le créancier produisant doit-il expressément demander ses intérêls dans la demande en collocation? Oui, si l'on se réfère à l'art. H.ï3, C. civ., et si l'on croit que la ilemande en justice elle-même ne fait courir les intérêts que s'ils y sont expressément demandés. — Limoges, i févr. 1847, Grand, [S. 47.2. 'cU), P. 47.2.28.'), D. 47.1.306] — Bordeaux, 6 mai 1847, |;6W.' — Touiller, t. 6, n. 272; Marcadé, art. 1153; Aubry et Rau, t. 2, S 308; Patron, t. I, n. 537.
232. — Non, si l'on admet non seulement que les intérêls peuvent être demandés dans un acle de conclusions postérieures, mais même qu'ils courent de plein droit du jour de la demande principale dans laquelle ils sont implicitement contenus. — Cass., 2 avr. 1833, [D. H/?/)., y'PrH, n. 58]; — 20 nov. 1848, Albrecht, [D. 48.i.233] — Rousseau et Laisney, v° Ordre, et conlrihution, n. 164. — V. infrù, v" IntcrHs, n. 349 et s.
233. — On a fait observer que l'assimilation n'est cependant pas complète; notre acte de production est une simple requête adressée au juge, il n'est pas nécessaire de la signifier au débiteur pour faire courir les intérêts (C. civ., art. 1153). Toute signification est inutile, car en même temps que le poursuivant a fait les sommations de produire aux créanciers, il a sommé le saisi d'avoir à prendre connaissance des titres produits. — Garsonnet, t. i, p. "72; Carré et Chauveau, quest. 2172.
234. — La production doit être faite entre les mains du juge-commissaire. L'usage est de la fiiire au grelTe. C'est, en effet, au lieu où siège le tribunal que doivent, d'après l'art. 1050, C. proc. civ., être faits les actes du ministère du juge. — Thomine-Desmazures, t. 2, n. 733.
235. — II. Production des litres. — Dans les mêmes délais impartis par la loi pour la production, les créanciers doivent joindre h l'acte contenant demande de collocation les titres constitutifs de leurs créances. — Patron, t. I, n. 230.
236. — La production de titres prescrite, en matière de distribution par contribution, est valablement faite entre les mains du grel'lier du tribunal. — Oen, 8 janv. 1845, Charpentier, (P. 4:>.2.H4] — Paris, 17 nov. I85;i, Beaux, [S. 56.2.154, P. 55.2. 545]
237. — Elle est ainsi censée faite entre les mains du jugecommissaire lui-même; et au grell'e, tous les intéressés en pourront prendre connaissance. Le dépôt des litres est constaté par le greffier au moyen d'une mention au procès-verbal; il n'est pas nécessaire de dresser un acte de dépôt; la mention est datée et signée de l'avoué et du greffier. — Paris, 17 nov. 1855, précité. — Patron, loc. rit. — Celle mention, exigée par l'art. 734, ('. proc. civ., n'est pas expressément imposée en matière de conlribulion; il n'y aurait pas nullité à ne la point faire; mais elle sera très-utile pour constater si les tilres ont été produits dans le délai voulu. — Patron, t I, n. 231.
238. — Il va sans dire que la production des titres, exigée par l'art. 060, ne peut être faite que si le créancier en a à sa disposition; s'il n'en a pas, il déposera à l'appui les pièces justificatives de son droit. Les fournisseurs déposeront leurs factures; les gens de service affirmeront l'existence et le quantum de leur créance. — Garsonnet, t. 4, p. 772, n. 0.
239. — Jugé, en ce sens, que la forclusion prononcée par l'art. 660, C. proc. civ., n'est pas applicable au créancier dont la demande en collocation, quoique faite en temps utile, n'a pu, à raison de la nature de la créance, être accompagnée d'aucune production de titres : par exemple, s'il s'agit d'une demande de salaire par un ouvrier. — Paris, 30 juill. 1828, Feuillet, FS. et P. chr.]
240. — III. Demande des nrëaneiers non opposants ou non sommes. — Les formes de l'acte sont à peu près identiques si la production est faite par un créancier non opposant et non sommé. Il présente au juge-commissaire une requête à fin d'intervention contenant, avec ses noms et domicile, la constitution d'avoué et toutes les indications relatives à la créance. Il suffit lie remettre cette requête au greffier qui la mentionne au procès-verbal. — Patron, l. 1, n.234.
241. — La demande en production doit être faite dans les formes que nous venons d'indiquer, et ne peut être remplacée par aucun autre acte. Le créancier, sommé de produire à une distribution par contribution, ne peut se borner, après avoir constitué avoué, à faire un dire dans lequel il revendique sur la somme à distribuer une certaine somme lui appartenant en vertu d'un transport à lui consenti par le débiteur saisi et signifié au. tiers saisi, ledit créancier soutenant dans ce même dire que ■' la distribution, à laquelle il déclare ne pas vouloir prendre part, ne peut porter que sur la somme disponible, après son prélèvement ... — Cass., 14 févr. 1887, Leboucher, [S. 00.1.511, P. 00. 1.1241]
242. — Dans ce cas, et alors que le créancier ne forme une demande de collocation qu'après le délai d'un mois à partir de la sommation, et à la suite d'un arrêt décidant que la cession à lui consentie pouvait produire elfet seulement jusqu'à concurrence d'une certaine somme, les juges décident à. bon droit que la demande en distraction, dans les termes où elle s'est produite, était exclusive de toute demande en collocation, et que, ainsi, la demande en collocation a été tardive. — Même arrêt.
3" Ih'liii.
243. — Les créanciers doivent produire dans un délai qui a pour point de départ une signincalion qui n'est faite ni à personne ni à domicile. Donc le délai d'un mois accordé aux créanciers opposants pour produire n'est pas un délai franc; on y doit comprendre le jour de la sommation et le jour de l'échéance. — Paris, 30déc. 1837, Bary, [S. 38.2.87, P. 38.145] — Trib. Seine, 27 avr. 1832, Rigaud, IS. 33.2.210] — V. aussi Rennes, 26 févr. 1851, Sébire, [S. ol.2.'571, P. 51,1.113, D. 51.5.250] — Il faut compter de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours compris dans le mois. — Bioche , n. 88; Chauveau, quest. 2358; Thomine-Desmazures , t. 2, p. 318; Patron, t. 1, n. 213.
244. — Le délai expire au quantième correspondant du mois suivant, à l'heure de la fermeture du grell'e ; par faveur on admet le greffier à recevoir la production après cette fermeture, à la condition de ne pas favoriser tel ou tel créancier. Il n'est pas douteux, depuis la modification de l'art. 1033, C. proc. civ. (L. 13 avr. 1895), que si le délai expire un jour férié il est prorogé au lendemain, au surlendemain même si deux jours fériés se suivent. — V. suprà, v" Délai, n. 1 I et s., et infrâ, v» Jour fdrv', n. 108 et s.
245. — De plus, en matière de distribution par conlribulion, les dispositions de l'art. 1033, C. proc. civ., ne sont pas applicables. Kn conséquence, la production doit être faite, fi peine de forclusion, dans le mois de la sommation, sans qu'il y ait lieu de calculer le délai en raison des dislances (C. proc. civ., art. 660, 757, 1029).— Paris, .30 déc. 1837, précité. — Bordeaux, 7 juin 1839, Carrière, [S. 39.2.412]— Patron, t. l,n. 214.
246. — Le délai d'un mois court du jour de la sommation ; il viendra k échéance le même jour si tous les créanciers ont été sommés à la même date. Lorsque la sommation de produire dans une distribution par contribution a été faite aux divers créanciers à des dates dilVérentes, le délai d'un mois dans lequel ils doivent produire, à peine de forclusion, court, au regard de chacun d'eux, non point à partir de la soinmalion à lui faite personnellemcnl, mais seulement à partir de la dernière sommation. — Rouen, 2 févr. 1827, Yard, [S. et P. chr.] — Paris, 7 févr. (833, Rigaux et Guillié, [S. 33.2.210, P. clir.l — Caen, 8 janv. 1845, précité. — Paris, 15 juill. 11801, Siiroiifue, |P. 62.600, D.
DISTRIBUTION PAH CONTRIBUTION. - Titre I. — Chap. III.
61.2.2171— Caen, 3 auùt 1863, Lemuet, [S. 64.2.191, P. 64.899] ; — 12mail866, Duc, [S. 66.2.305, P. 66. 1128]- Sic, Pigeau, t. 2, p. 248; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 2173; Boitard, Coltnel-Daage et (jlasson, t. 2, p. 374; Bioche, v" Distribution par conlriitUion, n. 90; (jarsonnet, loc. cit.; Patron , t. 1, n. 217; Rousseau et Laisney, n. 139; Tessier, n. 143. — V. aussi Rodière, t. 2, p. 2.'(3. — II n'y a pas là une décision de faveur, mais une décision de raison. Le juge-commissaire ne pourra pas faire le règlement provisoire avant l'expiration du délai de production le plus long. Si le dernier créancier sommé peut produire jusqu'à ce moment, pourquoi enlèverait-on aux autres le même droit?
247. — La sommation de produire ne peut faire courir le délai qu'à la condition d'être valable. Donc la sommation de produire à une contribution, radicalement nulle en ce que l'Iiuissier qui instrumentait se la serait signifiée à lui-même en qualité de créancier, ne peut faire courir contre son auteur les délais de production fixés par l'art. 660, C. proc. civ. — Paris. 17 nov. 1855, précité. — V. suprà, n. 202.
§ 2. Forclusion, l" Forclusion contre les créanciers opposants.
248. — Lorsque le délai accordé pour produire est expiré, le créancier est forclos, la production est impossible. Cependant le greffier ne peut pas refuser de recevoir une production qu'il croit tardive, car il ne lui appartient pas de faire le calcul du délai et de rejeter les prétentions des intéressés. Il reçoit la production, le juge-commissaire l'examinera et verra s'il doit la maintenir ou la rejeter. De quelles régies doit-il s'inspirer? En d'autres termes, comment opère la forclusion?
249. — 1. Comment opère la forclusion. — Le délai prescrit par l'art. 660, C. proc. civ., est un délai de rigueur. Donc les créanciers opposants qui n'ont pas produit dans le mois de la sommaliiin sont forclos de plein droit par la seule expiration de ce délai. Ils ne peuvent être relevés de la forclusion par la produclion après le règlement provisoire ni en invoquant une demande en distraction faite en temps utile. — Cass . 12 juin 1833, .«illac, [S. 33.1.960, P. chr.]; — 23 août 1843, ÏD. lidp., V bistribution pur contribution, n. 87j — Paris, 13 août 1811, .lérûme, |S. et P. cbr.]; — 3 mars 1833, Tragnier de Palinvs, ;P. chr.^; — 30 déc. 1837, Bary, [S. 38.2.87, P. 38.1.145] — Bordeaux, 7 juin 1839, Carrière, [S. 39.2.412; — Nancy, 27 mars 1848, Chalandar du Barail, [D. 30.2.113] — Carré et Cbauveau, quest. 2173; Pigeau, t. 2, p. 190; Favard de Langlade, v" Distribution par .contribution, n. 3; Berrial Saint-Prix, p. 618; Rauter, p. 341.
250. — Jugé que les créanciers ne peuvent plus être admis à produire même en offrant de supporter les frais de leur production tardive. — Bordeaux, 30 mars 1829, Perquier, [S. et P. chr.j
251. — La décbéance doit être prononcée d'office, elle peut être invoquée en tout état de cause, elle ne peut être couverte par le silence ou l'adbésion des intéressés.
252. — .lugé encore, par application de la même règle, qu'un créancier qui n'a pas produit en temps utile ne peut, après le règlement provisoire, former opposition sur les deniers à distribuer et se les faire colloquer. — Paris, 12 nov. 1823, Augerand, |P. chr.]
253. - Cette doctrine est conforme à celle qu'enseignent Pigeau (I. 2, p. 181),Tbomine-Desmazures (t. 2, p. 241), Carré el Cbauveau (quest. 2173), Biocbe (n 87), Boitard, Colmel-Daage et Glasson (loc. cit.). Ces auteurs se fondent principalement sur ce qu'aux termes de l'art. 1029, C. proc. civ., aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées par le Code, n'est comminatoire. Or, disent-ils, une forclusion n'est autre cbose qu'une décbéance; on ne peut donc soutenir, sans donner à cette peine le caractère de comminatoire-, qu'elle n'est pas encourue au moment où le délai fixé pour les productions est expiré.
2.54. — On pourrait objecter à celte théorie l'art. 660 luimême dont les termes « produiront à peine de forclusion " ne sont pas suivis, comme dans l'art. 664, des mots ce sans sommation ni jugement ». Donc, semble-t-il, la loi n'a pas voulu dans l'art. 660 ce qu'elle a voulu dans l'art. 604. Cependant la loi désire toujours en notre matière éviter les incidents qui relarderont la clôture de la contribution. Et cel esprit de la loi
avait été si bien senti par la jurisprudence qu'elle décidait ainsi même avant 18o8, c'est-à-dire quand les délais de l'art. 753 nouveau n'emportaient pas de plein droit déchéance contre les non-produisanls. En raisonnant par analogie, c'est maintenant par à fortiori qu'il faut appliquer la forclusion de plein droit en matière de contribution , el décider qu'elle doit être prononcée même d'office par le juge. — Paris, 3 mars 1833, précité.
— Garsonnet, t. 4, p. 773; Rousseau et Laisnev, n. 134 et 135; Patron, t. I, n. 261 ; Tessier, n. 142.
255. — Jugé même que le créancier, qui est en même temps détenteur de la somme mise en distribution, ne peut, à défaut de production dans le mois, suivant la disposition impérieuse de l'art. 060, C. proc. civ.. être relevé de la forclusion, sous prétexte que la sommation ne lui a été faite qu'en sa qualité de tiers saisi pour prendre communication de l'état provisoire de distribution, el non à titre de créancier pour produire à celle distribution. — Cass., 23 août 1843, Guilleminot, ^P. 43.2.716]
— Et, en effet, l'art. 639, C. proc. civ., dit bien qu'il doit êlre fait sommation à la partie saisie (de prendre communication des pièces produite?) et aux opposants (de produire], mais il ne parle d'aucune sommation qui doive être faite au tiers saisi. — Rousseau et Laisney, n. 13t.
256. — Bioche (n. 87j trouve cette doctrine bien rigoureuse. « Indépendamment de la brièveté du délai accordé, dit-il, il ne faut pas perdre de vue que le mot forclusion s'employait autrefois dans les instructions par écrit et n'emportait pas une déchéance de plein droit ». Enfin, la forclusion de l'art. 060 est une espèce de péremption ou de prescription; or, ni l'une ni l'autre ne peuvent être prononcées d'office (C. civ., art. 2223; C. proc. civ., art. 3991. Mais l'opinion de cet auteur ne peut pas être acceptée, car on ne peut pas admettre son interprétation de l'art. 660 qui prononce une véritable déchéance.
257.— Par application de sa théorie, il a été cependant jugé qu'en matière de distribution, le créancier qui ne produit pas dans le mois, à compter de la sommation qui lui en est faite, conformément à l'art. 660, C. proc. civ., n'est pas forclos dans tous les cas, el par suite exclu de la distribution des deniers. Ce créancier peut encore produire utilement après l'expiration du mois, et tant que le juge-commissaire n'a pas clos son procès-verbal ni arrêté le règlement provisoire. — Paris, 11 déc. 1822, Cochez, [S. el P. chr.] — Limoges, 19 nov. 1842, Bonahry, [S. 43.2.128] — Delaporte, t. 2, p. 241 ; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 181. — Cette décision est isolée; la jurisprudence est aujourd'hui fixée, en principe, dans le sens que nous venons d'indiquer.
258. — Lorsque la forclusion est encourue, elle ne peut pas être couverte, puisqu'elle a lieu de plein droit. La circonstance que les deniers à dislribuer ont été augmentés, ne relève pas les créanciers opposants de la déchéance qu'ils ont encourue en ne produisant pas dans le délai fixé. — Paris, 27 juin 1811, Lefrançois, [P. chr.] — Carré, quest. 2174. — Cette augmentation des deniers ne peut avoir aucune influence sur la forclusion, car le chill're de la somme à dislribuer ne change ni la nature du droit des créanciers, ni la manière dont ce droit s'exercera. Le dividende sera augmenté ; mais au moment où lès créanciers produisent, ils ne connaissent pas le dividende qui leur sera attribué puisqu'ils ne se ronnaissenl pas entre eux, el ignorent également le montant de leurs créances respectives. — V. infrà, n. 272.
259. — IL Qui peut invoquer ta forclusion et contre qui. — La forclusion d.^ l'art. 600 peut être invoquée seulement par les créanciers qui no sont pas forclos cl ont eux-mêmes fait leur production en temps utile. Les créanciers forclos seront écartés de la contribution par les produisants, mais les forclos ne pourront pas s'opposer les uns aux autres leur forclusion. Donc, si, une fois les produisants désintéressés, il reste un reliquat, les créanciers forclos pourront encore se le partager. Les produisants ne peuvent plus se plaindre, car si la forclusion a pu écarter CfS créanciers de la contribution, elle n'a pu leur faire perdre leur droit de créance. — (jarsonnet, l. 4, p. 774.
260. — Par suite, et par généralisation de la même idée, lorsqu'aucun des créanciers sommés de produire à une distribution par contribution n'a fait sa production dans le mois de la sommation, l'art. 600, C. proc. civ., demeure sans application, et aucune forclusion n'a pu être acquise. Dans ce cas, un de ces créanciers ne peut, par cela même que sa collocalion n'a pas été contestée, opposer la forclusion contre une production qui n'a
DISTRIBUTION PAR CO.NTRIBUTIOX. — Titre I. — Chap. III.
pas été faite dans le mois de la sommation. Aucune déchéance n'a pu être ultérieurement encourue que par la clùlure du procès-verbal qui rè^'le la distribution des deniers entre les créanciers produisants. — Bruxelles, i4 août I8:t."), K. Duval, [P. chr.] — Donc tous les créanciers participeront à la contribution comme s'ils avaient tous produit en temps utile.
261. — Cette solution est d'une pratique commode, mais elle n'est peut-être pas juridique. En réalité, il n'y a plus de contribution, et l'on ne voit pas bien pourquoi la clôture du procèsverbal opérerait forclusion. Si personne n'est forclos, on revient à une sorte de contribution amiable, elle paiement seul devrait écarter les autres créanciers. Si on voulait procéder régulièrement, il faudrait déclarer forclos tous les créanciers, déclarer close cette contribution et en ouvrir une autre, donc recommencer les sommations. — Patron, t. i, n. 242; Tessier, n. lo~ ; Rousseau el Laisney, n. 160.
262. — La forclusion est applicable au poursuivant lui-même s'il ne produit pas dans les délais. Cette décision semble contraire à la maxime : nul ne se forclot soi-même ; et de plus, l'art. 6(10 ne la contient pas expressément. Mais aucun texte ne prévoit une sommation adressée par un autre intéressé au poursuivant pour faire courir le délai contre lui. Ce délai ne peut pas cependant être indéfini pour lui seul. Et il ne peut pas nier qu'il a connu l'ouverture de la contribution, puisque c'est lui qui la fait connaître aux autres; la jurisprudence applique la forclusion même aux créanciers non opposants et non sommés; on peut raisonner ici à fortiori. — Caen, 12 déc. 1849, précité. — V. aussi Nimes, 6 nov. 1869, GraverbI, [S. 71.2.157, P. 71.532, D. 71.2.37' — Chauveau, quest. 2171 bis; Tessier, n. 144 bis; Patron, t. 1, n. 241 ; Biocbe, v" Ordre, n. 435.
263. — La production doit être faite par chaque créancier. Chacun produit dans la mesure de son intérêt. Si deux créanciers ont un intérêt commun, ou plus exactement si un créancier a intérêt à ce qu'un autre créanciir ail produit en temps utile, il pourra produire pour celui-ci. Le créancier qui a cédé une partie de la créance et se trouve ainsi garant vis-à-vis du cessionnaire, a intérêt et, par suite, qualité pour produire, dans une contribution ouverte sur le débiteur, pour la totalité de la créance : alors, d'ailleurs, que le cessionnaire, qui n'a pas été sommé de produire concurremment avec le cédant, a formellement autorisé celui-ci à requérir le paiement intégral et déclaré n'élever aucune prétention sur la créance réclamée, ce qui assure le débiteur contre toute éventualité de paver deux fois. — Orléans, 8 juin l8:-i8, Pescherard, [P. 59.147] '
264. — Mais puisque les créanciers ne peuvent produire que ilans la mesure de leur intérêt, s'ils ont des intérêts parlaitement distincts et divisibles, l'un no peut pas produire pour l'autre, l'un ne peut pas invoquer la production de l'autre, même si leurs créances ont la même origine. Au cas de cession de créance, chacun des créanciers prod uisants peu texciper contre le cessionnaire de partie d'une créance, de la forclusion par lui encourue pour défaut de production dans le mois, bien que le cocréancier de ce cessionnaire, détenteur du titre, l'ail produit en temps utile, et que ce dernier ne se prévale pas personnellement de cette forclusion, quoique la somme due au cessionnaire soit stipulée payable par préférence à sa propre créance. — Cass., 2 ]uin 1833, Sillac,
: S. 35.1.900, P. chr.]
265. — Cette forclusion doit être appliquée dans les termes précis prévus par la loi, car en matière de déchéance ou de forclusion tout est di' droit étroit. Elle n'est applicable qu'à la procédure de contribution el à la demande de coUocation : 1° dès lors le créancier, auquel un jugement, même irrévocable, a attribué une somme consignée, sans qu'il y ait eu ni juge commis, ni procès-verbal de distribution ouvert, ni sommation de produire, ne saurait exciper desdits articles contre un autre créancier qui, ultérieurement, mais avant que la somme ait été retirée de la Caisse des consignations, et même avant qu'aucun règlement provisoire ou définitif ait été l'ail ou provoqué, vient lormer son opposition sur ladite somme. — Cass., 8 déc. 1852, Dubrac, [S. 53.1.106, P. 53.1.2531 — Patron, t. 1, n. 256; Rousseau et Laisnev, v Oc(<re e< contrifcMÏion, n. 142; Tessier, n.
266. — 2" La disposition de l'art. 660, C. proc. civ., s'appliquanl exclusivement aux demandes en collocatiou, la demande tendant à faire annuler une procédure de contribution ouverte au préjudice d'une contribution antérieure non terminée n'est point sujette à la forclusion édictée par cet article. — Cass., 23
Rkpkhioire, — Tome XVII.
juin 1886, Joly, [S. 87.1.265, P. 87.1.633, D. 87.1.164] — Audier, sur l'art. 660, n. 22; Tessier, n. 155.
267. — Et une pareille demande, émanée de créanciers opposants sur les fonds à distribuer, est régulièrement introduite, comme incident de contribution, par un dire ensuite duquel le juge-commissaire a renvoyé les parties à l'audience. — Même arrêt.
268. — 3° Puisqu'elle s'applique exclusivement à la demande en coUocation. la forclusion n'est pas applicable à la demande de production en sous-ordre. Celle-ci n'étant soumise ii aucun délai par le Code de procédure peut être faite même après le règlement provisoire dressé par le juge el jusqu'à l'ordonnance de clôture de la distribution. — Trib. Caen, 27 juill. 1893, Crédit foncier et de Grandelos, [S. et P. 94.2.313, D. 94.2.121]
269. — Il ne nous parait pas douteux, une fois admis que, dans une distribution par contribution, les créanciers d'un créancier produisant peuvent demander leur coUocation en sous-ordre sur la somme revenant à leur débiteur, qu'il ne faut établir aucune différence entre eux, quelle que soit l'époque à laquelle ils se présentent. Ce serait d'ailleurs sans aucune raison sérieuse qu'on établirait un droit de préférence au profit des créanciers colloques provisoirement en sous-ordre; le règlement provisoire ne peut être, à aucun point de vue, considéré comme un jugement de validité de saisie-arrêt; les collocations en sous-ordre ne peuvent, en réalité, être faites qu'après la détermination de la somme exacte revenant au débiteur, c'est-à-dire lors du règlement définitif; alors seulement il peut être question de faire une sous-distribution pour cette somme. — Même arrêt.
270. — La forclusion doit-elle produire ses effets lorsque, la contribution étant close par le règlement définitif, il reste un reliquatou qu'il survient de nouvelles sommes à distribuer. La forclusion ne s'applique pas au reliquat à distribuer après le paiement de tous les créanciers non forclos, et, suivant une opinion, les créanciers forclos peuvent se le faire attribuer suivant les règles ordinaires et à la suite du règlement, sans autre procédure. — Limoges, 21 juin 1870, Mégout, :S. 70.2.169, P. "0. 699] — Douai, 6 nov. 1872, Ville de Lille, [S. 73.2.1 1, P. 73.108]
— Patron, t. 1, n. 236; Chauveau, quest. 2173. — Ce que nous disons des créanciers forclos dans la première distribution nous le disons des créanciers non opposants ou non sommés qui n'avaient pas produit, aussi bien que des opposants sommés et non produisants.
271. — 11 est peut-être plus juridique d'admettre que si, après la distribution des deniers entre les poursuivants, il reste encore des fonds, leur distribution donne lieu à une nouvelle contribution entre ceux qui n'ont pas produit à la première. C'est une procédure nouveUe qui commence, et les déchéances ou forclusions appliquées dans la première ne peuvent pas être étendues à la seconde, car. nous l'avons déjà expliqué, elles n'ont pas pu éteindre le droit de créance du créancier déchu ou forclos. — Pigeau, l. 2, p. 199, n. 2; Berriat Saint-Prix, p. 357, note 18.
272. — Nous admettons la même solution s'il survient de nouvelles sommes à distribuer. Dans ce cas, la procédure régulière consiste à faire ouvrir une nouvelle contribution et à nommer un nouveau juge-commissaire, sauf à ordonner, s'il y a lieu, la jonction (V.iu/'i-à, n. 759 et s.). Dans celte nouvelle contribution nous admettons la production de tous les intéressés : 1" Des opposants sommés el non produisantsqui avaient été forclos; 2° des opposants dont l'opposition avait été tardive et forclose pour ce motif; 3° des non opposants qui n'avaient pas produit spontanément. Notre argumentation est toujours la même : c'est une procédure nouvelle; dans celle procédure les forclusions et déchéances prononcées dans la première sont inapplicables. Et tous ces créanciers devront être sommés à nouveau, s'ils ont fait opposition, pourvu que leur opposition soit faite avant les nouvelles sommations. — Paris, 27 juin 1811, Lefrançois, [P. chr.] — Pigeau, loc. cit.; Chauveau, quest. 2180 septiès el 2174; Rousseau et Laisney, n. 144 el 143; Tessier, n. 134 bis.
— Contra, Cass., 14 avr. 1812, [D. Rép., v"> Distribution par contribution, n. 93]
273. — L'arrêt de Paris que nous venons de citer décide, toutefois, que les créanciers dont l'opposition a été tardive dans la première contribution sont définitivement forclos même dans la seconde et ne doivent plus être sommés. Nous ne voyons aucun bon motif à une décision semblable. L'n créancier a le droit de faire opposition, el son opposition est valable tant que le gage de son débiteur n'a pas disparu, n'a pas été attribué à
Lis
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION
TnnE I. — Chap. III.
d'autres créanciers : c'est ici le cas; l'opposition porte sur les sommes actuellement en distribution, les opposants doivent être admis à proiluire.
274. — On ne devrait déclarer forclos de la seconde distribution que ceux qui auraient été écartés de la première par un jugement passé en force de chose jugée. Ce n'est pas par l'elTet d'une forclusion ordinaire, c'est par l'autorité de la cliose jugée que le créancier est écarté. Bien entendu, il faut que les conditions d'application de l'autorité delà chose jugée soient réunies, et elles sont indépendantes de ce fait qu'il 7 a de nouveaux deniers à distribuer; la somme en distribution n'est pas l'objet du débat, c'est la légitimité même de la coUocalion. — Chauveau, loc. cit.; Rousseau et Laisney, v'> Ordre et contribution, n. 147. — V. .sw/))'à, v" Chose jutjéi^ n. 198.
275. — Dans la pratique, s'il survient de nouvelles sommes h distribuer, on ne procède pas toujours comme nous venons de l'indiquer. Si les sommes deviennent disponibles avant le règlement provisoire le juge les comprend purement et simplement dans la masse à partager. Et en prévision de cet événement la réquisition d'ouverture de la contribution est faite pour les sommes à échoir, par exemple les loyers. Si le? sommes nouvelles deviennent disponibles après 1^ règlement provisoire, le juge les comprendra dans le règlement définitif; mais on reconnaît le droit aux créanciers de s'y opposer s'il doit en résulter des retards préjudiciables ponr eux (Bioche, v" Distribiilion p'ir contribution, n. 208). Ces façons de procéder ont toujours quelque chose d'irrégulier, car on ouvre une seule contribution, il y a une seule procédure, et toutes les forclusions sont applicables. .Mais certains créanciers connaissant l'existence de cette créance à échoir ont pu attendre pour faire leur opposition le moment de cette échéance; ils ne se sont pas préoccupés de la première contribution; ils ne l'ont même pas connue, et cependant on la leur oppose pour déclarer leur opposition tardive et les exclure parce que l'échéance arrive avant le règlement défintif.
276. — III. Productions nouvelles. Titres nouveaux. Privilèges. — Dans les délais accordés pour produire, le créancier doit faire connaître sa demande et déposer les titres à l'appui. Puisque, le délai expiré, il est forclos, il ne peut faire une demande, une production nouvelle. Maiscette production nouvelle il pourra la faire indirectement en opérant de la manière suivante. En produisant il n'a pas déposé ses titres ou n'a fait qu'un dépôt insulfisant, d'où résultera le rejet de sa demande. Après le délai peut-il compléter sa production, produire des titres nouveaux? A priori, la solution de la question doit être logiquement celleci : les titres nouveaux pourront être produits s'ils ont pour but de compléter la production ancienne, ils ne pourront pas l'être si cette production aboutit en réalité à une demande nouvelle. — Patron, t. 1, n.2r)0; Tessier, n. 143.
277. — Ainsi jugé que le créancier, qui a fait une production incomplète dans le délai d'un mois imparti par l'art. 660, n'est pas recevable à faire des prod'ictions nouvelles après l'expiration de ce délai, alors d'ailleurs qu'il a été iléjà procédé, sur le vu des pièces produites, k un règlement provisoire — .Angers, 5 janv. 1877, Bignon, [S. 77.2.320, P. 77.1278, D. 77.2.174] — Dans l'espèce, le créancier rejeté du règlement provisoire avait formé un contredit pour annoncer un titre nouveau qui était un jugemeni éventuel de séparation de biens. En réalité, il n'y avait aucun titre justifiant de l'existence d'une créance, et si on avait admis cette production après le règlement provisoire, on aurait allongé au détriment des autres créanciers le délai dans lequel la contribution doit intervenir. — Patron, t. i, r.. 2o0-2".
278. — Jugé, d'autre part, que la forclusion prononcée par l'art. 660, C. proc. civ., contre les créanciers qui n'ont pas produit les titres à l'appui de leur présentation à la contribution dans le mois de la sommation qui leur a été faite, n'est pas applicable au cas où, le créancier ayant produit dans le délai, et sa créance étant contestée, il fournit des titres nouveaux tendant à justifier la légitimité de sa créance. — Cass., 6 mars 1838, Commaille, S. 38.2.982, P. 38.2.666] — Oarsonnel, t. 4, p. 774. — V. aussi Chauveau, sur Carré, quesl. 2173.
279. — Comme le dit l'arrêt de cassation précité, il n'y a pas d'inconvénient à laisser au créancier produisant le temps nécessaire pour rechercher son titre principal. .Mais encore faut-il que ce créancier, en formulant sa demande originaire de coUocalion, ait fait part de sa volonté de produire ultérieurement des titres que, pour une raison légitime, il ne produit pas ou
ne peut pas produire actuellement, afin que les intéressés puissent conserver eux-mêmes leur droit de contestation. C'est ce qui est formellement indiqué dans l'arrêt d'Angers précité. — V. encore sur la question, Tessier, n. l4o et s.
280. — Il faut cependant à ces facilités accordées aux créanciers trouver une limite qui satisfasse à la fois l'équité et le viru de la loi, et il semble que la loi soit exécutée quand le titre essentiel est produit dans le délai, et quand la production est complète au moment où le juge rédige le règlement provisoire ou au moment où. le règlement provisoire ayant été attaijuê, le créancier contesté fournit au contestant le surplus de justifications que le juge-commissaire ou les autres créanciers n'avaient pas exigé. — Rousseau et Laisney, n. I.S7; Bioche, n. 08.
281. — Par application de cette idée, ne sera pas forclos le créancier qui a déposé d'abord les copies de ses titres et n'a produit les originaux qu'après le délai. — Patron, t. 1, n. 2'ài et 252 ; Bioche, loc. cit.
282. — Le créancier qui a produit une pièce qu'il a retirée ensuite sans autorisation du juge-commissaire, et sans réserves, a-til encouru la déchéance si la pièce n'était point rétablie lors de la confection du règlement provisoire? Un arrêt de Paris du 3 mars 183.^, Tragnier de Palmys, 'P. clir.l, répond affirmativement par le motif que le règlement provisoire ne peut pas être fait en l'absence des titres du créancier. -Mais, par suite même de cet arrêt, il n'y aurait pas déchéance si la pièce avait été rétablie avant le règlement provisoire quoique après l'expiration du délai pour produire. — Angers, 0 janv. 1877, précité. — Garsonnet, t. 4, p. 774; Patron, t. I, n. 2o4 ; Tessier, n. 150; Rousseau et Laisney, n. 135 et I.ï6; Bioche, n. 96.
283. — 11 n'y a pas de forclusion encourue par le créancier qui n'a pas joint les titres établissant son droit à sa demande en collocation, mais qui cependant les a produits avant les dires de contestation des autres créanciers, ou devant le tribunal au cours de la contestation soulevée contre le règlement. — Limoges, 1.0 nov. 1842, Bonabry, [S. 43.2.128, P. chr.] — Bruxelles, 24 août 1835, Duval, ^P. chr.^ — Bioche, n. 9o ; Garsonnet, loc. rit.
284. — Comme nous l'avons déjà fait observer, l'art. 660, C. proc. civ., qui, en matière de distribution par contribution, prescrit la production des titres dans le mois de la sommation de produire, est seulement énonciatif, et ne fait pas, dès lors, obstacle à ce que les créanciefs non fondés en titre soient admis à la contribution, sauf, en cas de contestation rie la part ries autres créanciers, à justifier delà légitimité de leurs créances partons les genres de preuve autorisés par les principes généraux. Ainsi jugé qu'un créancier produisant peut invoquer, à l'appui de sa demande en collocation, bien qu'il n'ait pu les produire puisqu'il était étranger à ces actes, soit un jugement correctionnel condamnant le débiteur pour détournement de sommes à lui remises par ledit créancier, soit un interrogatoire subi par le débiteur au cours de la poursuite, soit même un registre dans lequel il a mentionné les sommes par lui reçues. — Orléans, 8 juin 1858, Pesoherard, [P. 59.147] — Rousseau et Laisney, v» Ordre et contribution, n. 1.t3 et 154.
285. — Jugé encore, par application des règles précédemment établies, que la femme demanderesse en séparation de biens, qui réclame sa collocation, pour le montant de ses reprises, sur une somme en distribution appartenant à son mari, ne peut, sous prétexte que le chifi're desdites reprises est encore indéterminé, se borner à énoncer dans sa demande les titres à l'appui. Une énonciation n'est pas une production; elle doit, à peine de déchéance, produire, dans le délai prescrit par l'art. 660, C. proc. civ., les titres susceptibles d'établir l'existence et la quotité probable de sa créance prétendue, tels que son contrat de mariage, sa demande en séparation de biens, etc.; sauf à se prévaloir, même après le délai expiré, de la liquidation de ses reprises ultérieurement opérée, et qu'elle s'était trouvée dans l'impussibilité de présenter plus tôt. — Dijon, 8 juill. 1868, Bezu, [P. 68.1218, IJ. 68.2. 3171 — Rousseau et Laisney, v" cit., n. 152.— V. annl., infrà, v" Ordre.
286. — Il est intéressant de faire au créancier privilégié l'application de ces diverses idées. Le créancier privilégié n'est pas dispensé de produire dans l'instance de distribution de la somme arrêtée. Ceci va de soi, car, si, en vertu de son privilège, il est en quelque sorte en dehors de la contribution, en ce sens qu'il passe avant les simples chirographaires, il n'en est pas moins créancier, et à. ce titre il doit produire. — Rennes, 19 juill. 1820, Louppe, ^P. chr.]
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. - Chap. III.
287. — Le créancier privilégié peut-il se contenler de proiluire comme créancier, ou Hoit-il invoquer en même temps son privilège? Il est 'certain tout d'abord que s'il n'invoque à aucun moment son privilège, il viendra comme simple chirographaire. Le juge ne peut statuer ultra jtctita et lui accorder d'offlce le privilège. Mais doit-il réclamer son privilège dans la demande en collocation? A lire l'art. 061 on devrait répondre oui : <• Le même acte contiendra la demande à fin de privilège ». — Pigeau, Comp., art. 661 ; Merlin, Kdp., V Distribution par contriliulim, S I, n. 3; Delaporte, t. 2, p. 23. — V. Aix , 21 avr. 181», Vidal, [P. 40.2.4461
288. — On s'accorde cependant à reconnaître, en doctrine et en jurisprudence, que la collocation par privilège peut être demandée postérieurement <i l'acte de produit. Avant d'être créancier privilégié, on est créancier. Autrement dit, le privilège est en quelque sorte le complément, l'accessoire de la créance; demander un privilège c'est compléter la première demande. Le privilège pourra donc être demandé par un acte extrajudiciaire (Cliauveau, quest,. 2174 bis\ ou même par des conclusions prises à la barre du tribunal chargé de statuer sur les contredits. — Bordeaux, ~ juin 1839, Carrière, 'S. 39.2.412^
289. — Il faut même décider que le privilège pourra être réclamé jusqu'à la distribution des deniers, car si le créancier n'est pas forclos par l'expiration du délai pour produire, nous ne rencontrons aucun autre texte duquel puisse résulter la forclusion quant au privilège; il pourra donc l'aire valoir son privilège jusqu'à, la clôture de la distribution-, sauf bien entendu à supporter les frais de ces divers actes. — Orléans, 23 avr. 1803,
./. des av., 63.302, — Bioche, n. 8i; Garsonnet,t. 4, p. 775; fessier, n. 135; Patron, t. 1, n. 225 et 226; Rousseau et Laisney, n. 123 et 124; Chauveau, quest. 2174 1er. — V. infrà, n. 335 et s.
2\Forclui:ion contre (»s créanciers non opposants ou ùpimsauls non sommés.
290. — La forclusion dont nous venons d'expliquer les règles et le fonctionnement s'applique -t-elle seulement aux créanciers opposants, et qui, comme tels, ont été sommés de produire, ou s'applique-t-elle encore : 1" aux créanciers non opposants et qui n'ont pas reçu sommation' 2" aux créanciers opposants et non sommés par la faute du poursuivant? Telles sont les questions qui doivent faire maintenant l'objet de notre examen.
291. — I. Créanciers non opposants. - Pour les créanciers non opposants, nous trouvons un double courant de jurisprudence : l'un, le plus fort, leur applique la forclusion de l'art. 660, C. proc. civ. ; l'autre n'applique pas cette forclusion. Le second système en fait naître h son tour deux autres : le premier permettant à ces créanciers non forclos de produire jusqu'au règlement provisoire, le second leur permettant de faire valoir leurs droits jusqu'au paiement. Nous allons exposer successivement ces deux systèmes.
292. — ^■'■ Si/stème. — La forclusion de l'art. 660, C. proc. civ., doit ôlre étendue aux créanciers non opposants. La jurisprudence a décidé, en ce si>ns, que la forclusion prononcée, en matière de distribution par contribution, contre les créanciers opposants qui n'ont pas produit dans le mois de la sommation qui leur en a été faite, s'étend même aux créanciers non opposants, et.qui, comme tels, n'ont pas reçu sommation de produire,... surtout si la production par eux faite n'a lieu qu'après le règlement provisoire. Vainement, on dirait que la forclusion ne court qu'à l'égard des créanciers qui ont été mis en demeure de produire par une sommation. — Cass., 13 nov. 1861, Adnot, [S. 61.1.040, P. 62.109, D. 61.1.484;;— 14 avr. 1860, Duparchv, [S. 70.1.76, P. 70.158, D. 69.1.408^ — Paris, 30juill. 182!), Fouchereau, '^S. et P. clir.] — Metz, 16 août 1840, Marcel, [S. 40.2.520, D. 56.2.128] — Sic, Audier, Code de diitr., p. 15, art. 660; Patron, t. i, n. 239; Rousseau et Laisney, V Ordre et eonlrUiution, n. 129. — V. Rodière, t. 2, p. 254.
293. — 2' Système. — La forclusion de l'art. 660 n'est pas applicable aux créanciers non opposants, et ils ne sont pas déchus du droit de produire par la seule expiration du délai d'un mois. .Mais jusqu'à quel moment peuvent-ils produire? Divers arrêts et une partie de la doctrine répondent : jusqu'au règlement provisoire, après lequel ils sont forclos. — Paris, 7 juill. IH20, Kollainville, 's. et P. ehr.' - V. rmsm Paris, 30 juilL 1829,
précité. — Nîmes, 30 déc. 1892, C'"' d'assur. La Clémentine, S. et P. 94.2.295, D. 94.2.3651 — Sic, Chauveau, quest. 2171 ter; Bioche, u. 92; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 733; Dutruc, Sitppl., v" Distribution par contribution, n. 60; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 895; Rodière, loc. cit.; Tessier, n. 144.
294. — Dans ce système, on a décidé, par à fortiori en quelque sorte, qu'en matière de distribution par contribution, les créanciers non opposants ne peuvent plus se présenter à la distribution dès que le délai pour contredire le règlement provisoire est expiré. — Cass., 13 nov. 1861, précité; — 14 avr. 1869, précité. — Metz, 10 août 1840, précité. — Bioche, n. 87; Rodière, loc. cit.
295. — Donc les non opposants seront forclos par la clôture du règlement provisoire, même si le débiteur est déclaré en faillite après ce règlement provisoire, car depuis ce règlement les créanciers colloques doivent être considérés comme propriétaires des sommes à distribuer, et, par conséquent, l'art. 503, C. comm., ne peut trouver davantage son application. — Cass., 13 nov. 1861, précité. — Metz, 16 aoiit 1849, précité. — Dutruc, SuppL, n. 61.
296. — Si l'ouverture de la faillite ne peut avoir aucune influence sur la forclusion des créanciers non opposants, il en est de même si une contribution est ouverte au cas de succession bénéficiaire ou de succession vacante. — Trib. Perpignan, 9 juill. 1861, [.J. des av.. t. 87, p. 10]
297. — Cependant, en matière de faillite, la jurisprudence n'a pas été unanime à maintenir cette rigueur, et elle a décidé que les créanciers retardataires et inconnus peuvent se présenter après le règlement provisoire pour prendre part aux répartitions (C. comm., art. 503). — Rouen, 18 avr. 1828, Lacas, [S. et P. chr.l — Garsonnet, t. 4, p. 775.
298. — Cette doctrine est une conséquence de la doctrine plus large qui, n'appliquant pas la forclusion de l'art. 660, C. proc. civ., permet aux créanciers non opposants de se présenter jusqu'à la clôture des opérations. On relève en ce sens quelques décisions. Jugé que la déchéance établie, en matière de distribution par contribution, contre les créanciers opposants qui n'ont pas produit dans les délais fixés par la loi, n'est pas applicable aux créanciers non opposants; que ceux-ci peuvent exercer leurs droits jusqu'à ce que la distribution soit consommée. — Paris, 10 juin 1807, [D. liép., v" Distribution par eontributian, n. 179] — Bourges, 23 mars 1821, Lebas, [S. et P. chr.j — Rouen, 18 avr. 1828, Quesment, [S. et P. chr.l
299. — ... Et que, tant que la distribution des sommes frappées d'opposition n'est pas faite, de nouveaux créanciers peuvent former de nouvelles saisies-arrêts et participer à la distribuiion. — Grenoble, 29 déc. 1818, Bouchet, fS. et P. chr.l — Bioche, n. 92.
300. — Mais après la'clôture du procès-verbal de contribution entre tous les créanciers saisissants, et la délivrance des mandemenls, aucun autre créancier n'est plus recevable à former opposition sur les deniers déposés. — Paris, l'^''juin 1807, Selves, [S. et P. chr.]
301. — La réfutation du premier système est assez aisée. Les forclusions et les déchéances sont de droit étroit. L'art. 66(1, C. proc. civ., vise les créanciers opposants, il ne peut pas être étendu aux non opposants qui ignorent, faute d'avoir reçu la sommation de produire, l'ouverture de la distribution.
302. — Le second système, donc, est seul logique à priori. Mais pourquoi une jurisprudence imposante fait-elle résulter la déchéance de la confection du règlement provisoire? Cette jurisprudence justifie sa théorie par de? arguments tirés de con sidérations pratiques, et en essayant de prouver que l'art. 503, C. comm., utile au cas de faillite, ne l'est pas au cas de déconfiture. Au cas de faillite, tous les fonds, tout l'actif seront absorbés par la répartition ; le créancier qui ne participera pas à cette répartition ne touchera plus jamais rien. .Au cas de déconfiture, au contraire, un reliquat pourra exister et sur ce reliquat les créanciers forclos pourront se faire payer. En fait, il arrivera moins souventd'avoir un reliquat après une déconfiture qu'après une faillite. Celle-ci ne suppose pas nécessairement l'insolvabilité, tandis que celle-là la suppose. L'art. 000 prononce une forclusion contre des créanciers avertis, sommés, qui commettent une faute, qui sont coupables tout au moins de négligence en ne produisant pas. Les créanciers non opposants ne sont pa»
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
sommés, ils peuvent ne pas connaître la distribution, et il est injuste de les exclure de la re'parlition, et d'augmenter ainsi à leur préjudice le dividende attribué aux autres créanciers. 11 est inexact de prétendre, comme le lonl certains arrêts, que la collocation dans le règlement provisoire confère aux colloques la propriété des deniers; celte propriété, ils l'acquièrent seulement par le paiement. On objecte encore que le règlement provisoire peut être modifié seulement par les jugements sur les contredits, et que, si l'on admet ces productions tardives, on obligera sans cesse le juge-commissaire à tout recommencer. Il v a là une pétition de principe; sans doute le règlement provisoire devi^pt définitif après les contredits, mais vis-àvis de ceux qui y ont pris part. Il est pour les autres res inler alios acta, il ne peut pas être définitif à leur égard puisqu'à leur égard il n'existe pas. Le juge sera obligé de recommencer, il est vrai, mais c'est là un simple inconvénient de pratique.
303. — Donc les créanciers non opposants et non sommés devraient pouvoir se présenter utilement jusqu'à la confection du règlement provisoire, alors même qu'un délai plus ou moins long s'écoulerait entre cette confection et l'expiration du délai de production. Us doivent mi'ine pouvoir produire jusqu'à la clôture de la distribution. Il n'y a pas de bonne raison pour ne pas leur appliquer, par analogie, l'art. 7n3, G. proc. civ., et la solution admise en faveur des créanciers non sommés de produire à l'ordre. C'est à ce moment seulement que tout sera terminé et qu'il sera trop tard pour venir à la distribution. Vouloir empêcher la production des non opposants après le règlement provisoire, est une prétention arbitraire; un seul texte, l'art. 660, prononce une forclusion pour défaut de production dans le mois; aucun texte n'en prononce une autre; donc le créancier peut se présenter jusqu'au paiement. On objecte que les autres créanciers ne pourront plus contredire cette coUocation. Est-ce bien sur? Si la demande du créancier est admise par le juge-commissaire, ne pourront-ils pas attaquer le règlement définitif pour non conformité au règlement provisoire? L'affirmative nous parait certaine. Si le créancier fait opposition au paiement des mandements de collocation ne pourront-ils pas intervenir dans l'instance qui validera ou rejettera cette opposition? Cela nous parait non moins certain. — En ce sens : Garsonnet, t. 4. p. 716, note 39; Tessier, /oc. cit.
304. — II. Créanciers opposants non sommés. — La forclusion n'est pas applicable aux créanciers opposants qui n'ont pas élé sommés de produire; il faut leur appliquer les règles que nous avons déclarées applicables aux créanciers non opposants. Son opposition donnait au créancier le droit d'être averti, précisément pour qu'il se mil en mesure d'éviter la forclusion; c'est le poursuivant qui est en faute, et les autres créanciers opposants, qui ont dû ou pu connaître cet opposant non sommé, ne peuvent pas l'écarter de la distribution. Il peut donc faire valoir ses droits après le règlement provisoire et définitif, s'opposer au paiement des bordereaux, avoir recours enfin contre le poursuivant fautif. — Montpellier, 19 mars 1840, Chouchard,
I'. 40.2.83] — Rouen, 6 mars 1844, [J. des av., l. 13, p. 396'
— Montpellier, 27 mai 1872, L'Eguille. D. 73.2.18; — Chauveau. quest. 2180-5°; Tessier, n. 144; Patron, t. 1, n. 246; Rousseau et Laisney, n. 128.
305. — Contrairement à cette théorie, il a été jugé que l'ordonnance du juge-commissaire qui a déclaré la distribution par contribution définitive, et a clos le procès-verbal, est irrévocable, en telle sorte que des créanciers qui avaient formé opposition antérieurement entre les mains d'un poursuivant, et qui, par sa négligence, n'ont été ni instruits de l'ouverture de la contribution, ni sommés de produire, ne peuvent piovoquer une nouvelle distribution, sauf leur recours contre le poursuivant.
— Toulouse, 12 avr. 1820, Mallafosse, [S. et P. chr.] — bioche, n. 91 ; Tessier, n. 144.
306. — Nous ne pouvons pas admettre la conclusion de cet arrêt. Si le créancier opposant non sommé n'est pas forclos par la non production, il n'est forclos par aucun autre acte de la procédure, fût-ce le règlement définitif, et ce règlement ne lui est pas opposable. Sou droit ne s'arrête que devant le paiement fait aux créanciers produisants; ceux-ci sont à l'abri de tout recours de sa part, car ils n'ont pas touché l'indu; il n'a plus de ressources que contre le poursuivant ou contre le débiteur s'il v a de nouvelles sommes à distribuer.
Sectio.n V.
Règlement provisoire.
^ I . Dans quel délai, par qui et comment est rédigé le règlement provisoire.
307. — Le mois pou ries productions des pièces étant expiré, le juge-commissaire dresse, ensuite du procès-verbal qu'il a dû ouvrir relativement aux productions, et d'après les pièces produites, l'état ou règlement provisoire de la distribution (C.proc.civ., art. 663). — Patron, t. 1, n. 266; Rousseau et Laisney, n. 172.
308. — Le juge peut procéder d'ofûce à sa rédaction aussitôt après l'expiration des délais, et sans attendre la réquisition du poursuivant. — Delaporte, t. 2, p. 240; Carré, quest. 2178; Thomine-D^smazures, t. 2, p. 734.
309. — De son coté, la partie la plus diligente peut requérir le règlement provisoire à défaut de réquisition par le poursuivant ou de rédaction d'olfice. — Garsonnet, t. 4, p. 777; Chauveau, hc. cit.; Thomine-Desmazures, loc. cit.; Patron, t. 1, n. 271 ; Rousseau et Laisney, n. 174. — V. Bordeaux, 13 août 1834, Crouzel, [S. 35.2.37, P."chr.j
310. — Le juge-commissaire peut dresser le règlement provisoire même avant l'expiration du mois, si tous les créanciers sommés ont produit. Il n'a pas à se préoccuper des créanciers inconnus, ou pour mieux dire il doit présumer que tous les créanciers ont été sommés; si donc tous ont produit, il n'y a aucune raison de ne pas procéder au règlement. Si tous n'ont pas produit, il doit, à moins de commettre un excès de pouvoir, attendre l'expiration du mois. — Garsonnet, t. 4, p. 777; Patron, n. 267. — En fait, il est toujours préférable d'attendre l'expiration des délais, car il peut se produire des demandes en collocation émanant de créanciers non opposants et non sommés (V. suprà, n. 293). — Nancv, 27 mars 1848, Chalandar du Barail, [P. 50.2. 349, U. ,;0.2.H5"]
311. — D'autre part, le juge-commissaire n'est pas tenu de procéder aussitôt le mois expiré; il peut, sous sa responsabilité, relarder la confection du règlement provisoire. Le procès-verbal de règlement de distribution par contribution n'est pas nul parce qu'il n'aurait élé clos qu'après plusieurs mois, au lieu de l'être après l'expiration du mois qui a suivi la sommation de produire. — Nancy, 27 mars 1848, précité. — Patron, n. 267; Rousseau et Laisney, v'' Ordre et contribution, n. 173.
312. — Un événement pourrait cependant se produire qui empéche'it la confection du règlement : la faillite déclarée entre les sommations de produire ou les productions et la confection du règlement provisoire empêche do procéder à ce règlement; les créanciers devront alors faire valoir leurs droits conformément aux règles spéciales de la faillite. — Rouen, 6 juin 1851, Leborgne, ,S. 52.2.120, P. 52.2.381, D. 54.5.250]
2° Qui rédige le réglemenl provisoire.
313. — En principe, nous venons de le dire, le règlement provisoire doit être dressé par le juge-commissaire. Toutefois, le président du tribunal pourrait procéder à ce règlement et en ouvrir le procès-verbal en cas d'empêchement du juge commissaire et après s'être commis lui-même. — Garsonnet, loc. cit.; Bioche, v" Distribution par contribution, n. 103.
314. — Il s'ensuit que le règlement provisoire de distribution par contribution n'est point nul, bien qu'il ail été signé, non par le juge-commissaire, mais par le président du tribunal remplaçant ce magistrat empêché, si le président a déclaré se commettre lui-même en remplacement du juge-commissaire. — • Cass.. 13 nov. 1861, .\dnot, [S. 61.1.940, P. 62.1109, b. 61.1. 484]
i" Comment te règlement procisoire est rédigé.
315. — L'étal provisoire de collocation est daté et signé du juge-commissaire ou du président qui le remplace et mis à la suite du procès-verbal, dont il fait partie. — Bioche, loc. cit.: Garsonnet, loc. cit.
316. — Il est d'usage, à Paris et dans quelques sièges, que l'avoué poursuivant relire les pièces produites et soumette au juge-commissaire un projet de règlement, mais cet usage n'a rien
DISTRIBUTION PAK CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
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d'obligatoire, el il a des inconvénients; l'avoué n'ayant droit à aucun émolument n'apportera peut-être pas à son travail tout le soin désirable. — Garsonnet, loc. cit.; Bioche, n. 104; Carré el Cliauveau, quest. 2178; Patron, t. 1, n. 266. — Notons que cet usage avait été interdit par la circulaire du 2 mai 1839. — V. aussi Décr. 19 mars 18.t2.
317. — L'état de distribution constate, dans son exposé, quelles sont les pièces qui établissent la somme à distribuer, le nombre des créanciers opposants, les sommations siijnifîées aux créanciers opposants, et les productions faites, dont les originaux sont au procès-verbal et sont indiqués par le juge dans son état. — Favard de Langlade, t. 2, p. Il !•; Patron, t. 1, n. 270 ; Rousseau et Laisney, n. i'o.
318. — Le juge détermine ensuite le chiffre de la somme à distribuer. Il n'y fait figurer que pour mémoire les intérêts que celte somme doit produire jusqu'au jour du paiement. Le juge établit ensuite la liste des collncations en principal, intérêts et frais, en faisant figurer pour mémoire les intérêts qui vont courir jusqu'au jour du règlement définitif, el les frais qui ne seront liquidés et taxés qu'au moment de la distribution. — Demiau- Crouzilhac, p. 431 ; Patron, t. 1, n. 277; Rousseau et Laisney, n. 176 et 177.
§ 2. Pouvoirs du juge-commissaire. Règles diverses qu'il doit observer.
1° CénérnliUs.
319. — Le juge-commissaire est le maître absolu de la confection du règlement provisoire. Le juge peut admettre ou rejeter les demandes en collocation, sauf aux parties le droit de contestation. Thomine-Desmazures (t. 2, p. 184) et Chauveau, sur l^arré (quest. 2178 t/si, pensent, avec raison, que le juge ne doit consulter que sa conviction, comme le ferait un tribunal, el qu'il doit coUoquer ceux seulement dont les droits lui paraissent non pas douteux, mais certains.
320. — Quelques auteurs voudraient, au contraire, qu'en cas de doute le juge fût obligé de colloquer (Favard de Langlade, v° Distr., g 2, n. 3; Biocbe, n. 108). Nous ne le pensons pas, car il force ainsi les autres créanciers à attaquer le règlement; puisqu'il y a doute, il appartient à celui que ce doute a fait exclure de le dissiper. Le juge doit obéir aux impulsions de sa conscience, et, puisqu'il s'agit de matières civiles, se conformer aux règles édictées par la loi en matière de preuve. — Patron, t. 1, n. 274, 444, 447 à 4bi. — V. infrà, v" Preuve.
321. — Le juge peut écarter les créanciers pour nullité de leur opposition, pourcause deforclusion encourue à raison d'une production tardive. Il peut invoquer contre eux des raisons tirées du fond : nullité, extinction, inexistence du droit allégué.
322. — L'ne décision de la cour de Rennes (4 mars 1812, I iorrec, S. et P. chr.) semble dire que le juge est incompétent pour statuer sur la demande on nullité de l'opposition; mais son arrêt signifie simplement que, sur ce point comme sur les autres, le tribunal saisi des contredits pourra réformer la décision du juge-commissaire. — Garsonnet, l. 4, p. 778, note 17.
323. — Mais le juge-commissaire ne peut opposer à un créancier la prescription de sa créance si celle prescription n'est pas invoquée par les autres créanciers (Rodière, t. 2, p. 2.H6). L'art. 2223, C. civ., est formel : « Les juges ne peuvent pas suppléer d'uflice le moyen résultant de la prescription. Le juge-commissaire fait office de juge, il statue en décidant des collocatioiis; et s'il avait exclu un créancier pour ce motif, le tribunal, sur son contredit, devrait le rétablir ». .N'oublions pas, d'ailleurs, que la [)rcscriplion peut être invoquée en tout étal de cause jusqu'au règlement définitif. — Garsonnet, t. 4, p. 778, note 17; Patron, I. 1, n. 4:12 el 4;;3.
324. — ■ Le juge-commissaire n'appliquera à un créancier porli'ur d'un jugement de défaut la péremption de l'art. l.'iO, G. pruc. civ., pour inexécution dans les six mois, que si elle est demandée par un intimé. Lorsqu'elle est appliquée, le juge peut néanmoins colloipier le créancier pour sa créance principale originaire, car la prescription n'est pas une cause d'extinction de celle créance; mais il devra laisser de côté les créances nées du jugement de défaut lui-même (dépens, dommages-intérêts, intérêts moratoires). — 'l'rib. Seine, 2« juill. 188o, [Gaz. des Trib., 23 ocl, I88;i|— Patron, t. I, n. 4o4' et 4:J5.
32.5. — l'uisqu'il statue comme juge, le juge-commissaire est
lié par les conclusions des parties, prises dans l'acte de production, et ne peut statuer que sur les demandes qui lui sont soumises. La production faite par un créancier à une distribution par contribution s'impose au juge-commissaire comme règle et limite de la collocation. — Paris, 2 nov. 1893, Demorv, [S. et P. 94.2.111, D. 94.2.27]
326. — Fn conséquence, le juge-commissaire ne peut, sans statuer ultra petita, donner dans son règlement provisoire à un créancier produisant une situation plus favorable que celle que le créancier a réclamée dans son acte de production. Ainsi il ne peut colloquer d'office par privilège un créancier qui n'a demandé à être admis qu'au marc le franc. — Paris, 30 juin 1893, Guizard, [S. et P. 94.2.111, D. 94.2.28) — Sic, Garsonnet, t. 4, p. 772, note 15; Bioche, n. 84; Tessier, n. 13o ; .Audier, p. 17; Patron, t. 1, n. 4.57.
327. • — 11 doit aussi statuer sur toutes les productions sans exception, comme le tribunal statue sur tous les cliefs de conclusions. Il ne peut laisser bors du règlement provisoire aucune production, serait-ce sous le prétexte que des productions antérieurement coUoquées empêchent les postérieures d'arriver utilement. Ces premières coUocations peuvent être modifiées sur les contredits, et les productions postérieures obtenir un rang utile; il faut donc qu'elles soient classées. — Riorn, 8 août 1828, Bravard, fS. et P. chr.] — Patron, loc. cit.; Bioche, n. 3o7.
328. — L'étal que le juge-commissaire dresse dans ces conditions est, d'ailleurs, essentiellement provisoire. Il pourra être attaqué par les créanciers intéressés dans les formes elaux conditions que nous indiquons plus loin. Il ne sera définitif, c'est-à-dire il ne constituera un titre pour les parties qu'après le jugement de ces contestations passé en force de chose jugée, ou après l'expiration des délais accordés pour contredire. Pour permettre ces contredits, le juge transcrit le règlement provisoire sur le procès-verbal, et le déclare clos ; il remet entre les mains du greffier les pièces produites. — Tessier, p. 379; Patron, t. 1, n.
329. — En présence des diverses difficultés que nous allons rencontrer, des contestations sont possibles. Pour gagner du temps, le juge-commissaire pourra, comme il peut le faire dans l'ordre (C. proc. civ., art. 758), procéder à un règlement partiel colloquant les créanciers privilégiés aptérieurs à un autre privilégié contesté, réglant la situation des privilégiés avant le jugement d'une contestation sur l'existence ou le taux des créances chirographaires; il pourrait aussi colloquer les chirographaires, et verser une somme suffisante pour désintéresser les privilégiés antérieurs contestés. — Garsonnet, t. 4, p. 780.
330. — Nous venons de voir les délais et les formes extérieures du règlement provisoire; nous avons déterminé le pouvoir du juge-commissaire. Mais ces pouvoirs, quelque étendus qu'ils soient, sont eux-mêmes soumis à certaines règles; ce sont ces règles qu'il nous faut maintenant étudier et qui doivent être présentes à l'esprit du juge quand il prépare son règlement.
2° Confection du dossier.
331. — Le juge-commissaire examine d'abord si le dossier que lui remet le greffier est régulier et complet. Il doit contenir : 1" le certificat de consignation et les états d'opposition avec le nouveau visa de la caisse; s'il s'agit de succession bénéficiaire ou vacante, l'expédition de l'inventaire ou de la liquidation qui le contient et dans lequel est consigné l'état des créances et des dettes de la succession; 2° réquisition et ordonnance d'ouverture de la contribution; 3" la réquisition el l'ordonnance relatives au permis de sommer; 4° les originaux des sommations de produire; .-i» le procès-verbal relatant ces diverses pièces et les productions qui ont été failes ; 6" exceptionnellement, les réquisitions de forclusion des créanciers non produisants, les réquisitions d'ouverture de la contribution judiciaire ; 7" les dossiers remis par chaque produisant contenant la demande de collocation et les titres déposés à l'appui. Le juge s'assure, par le classement de ces derniers dossiers, que tous les créanciers opposants ont été régulièrement sommés. — Patron, t. 1, n. 272 el 273.
3» Cnltocatiim den créanciers chiriKjrnjihnires.
332. — Comment le juge-commissaire doit-il faire son règlement? De quels principes doit-il s'inspirer pour la collocation
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. - Titre I. — Chap. III.
lies divers créanciers cliirograpliaires ou privilégiés? Pour les créanciers chirographaires sa tâche est simple. Il compare le montant des sommes à distribuer au total des créances produites. Si la somme est supérieure, chaque créancier est collo(|ué pour toute sa créance; si elle est inférieure, ce qui sera le fait le plus fréquent, il calcule le dividende qui doit revenir à chaque créancier. Quelques difficultés peuvent cependant naître delà présence, parmi les produisants, de créanciers à terme ou conditionnels.
333. — Le créancière terme doit, sans difficulté aucune, être colloque. La contribution est une phase de la faillite ou de la déconhture. Si le créancier à terme est le poursuivant, il y a déchéance du terme; même si le créancier à terme est parmi les opposants, il profite de la déchéance du terme, que ce terme soit un terme conventionnel ou un terme de grâce. — Garsonnet. I. i, p. 779. — V. infrà, v" Ordre.
334. — Le créancier conditionnel peut et doit recevoir satisfaction par l'une des deu.\' manières suivantes : il est colloque, mais le montant de sa collocation est consigné et réservé pour le cas où, la condition faisant défaut, il ne serait pas créancier; ou bien il est colloque et payé, mais il fournit caution de restituer, le cas échéant. On peut aussi coUoquer les autres créanciers privilégiés postérieurs ou simples chirographaires, comme si la créance conditionnelle n'existait pas, mais en imposant aux créanciers colloques caution de restituer si la condition se réalise. — Garsonnet, loc. cit.; Bioche, n. 150.
4" Classement des créanciers privilégiés.
335. — Pour les créanciers privilégiés la tâche du juge-commissaire est plus délicate, car il doit déterminer d'abord s'd y a lieu à privilège et quel est le rang à attribuer à chaque créance privilégiée. Une certaine complication résulte de la situation spéciale faite, en notre matière, au propriétaire créancier de lovers ou fermages, et des sources multiples des frais de justice. Yovons d'abord la situation faite au propriétaire.
336. — I. Privilège du buiiieur et privilèges qui le priment. — Le propriétaire c'est le bailleur, le créancier de loyers ou fermages, qu'il soit propriétaire de lieux loués ou affermés, qu'il en soit seulement usufruitier; c'est celui auquel l'art. 2102- 1°, G. civ., attribue le privilège des loyers et fermages, celui qui a le droit de pratiquer la saisie-gagerie. — Garsonnet, t. 4, p. 79j, note I; Aubry et Rau, t. .'!, p. 138; Colmet de Santerre, t. '.I, n. 28 'jis-U ; Pont, t. 2, n. 117; Bioche, v» Dislribution par contribution, n. 129; Chauveau, quest. 217.Ï.
337. — Le principal locataire a le même droit que le propr élaire, car le privilège est accordé à la créance des loyers et ferma.;es, et non à la personne du créancier. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 251, note 2; Bioche, i" cil., n. 129. — V. suprâ, v" Hait (en général), n. 1S88.
338. — L'art. 661 donne à ces personnes le droit d' « appeler la partie saisie et l'avoué le plus ancien en référé devant le juge-commissaire pour statuer préliminairement sur les loyers qui lui sont dus ». Gel article a besoin d'explications plus précises, mais dès maintenant nous devons affirmer qu'il s'applique à d'autres personnes qu'au propriétaire bien qu'il le vise seul expressément. Le créancier de loyers ou fermages voit, en effet, son privilège primé quelquefois par d'autres privilèges; nous faisons allusion au privilège des contributions directes pour les impôts dus par le débiteur, au privilège des fournisseurs de semences et d'ustensiles, et des ouvriers qui ont fait la récolte. — Patron, t. 2, n. 1067; Rousseau et Laisney, n. 182 et s. — •luge, par exemple, que lorsqu'une distillerie ou une fabrique de sucre est rattachée à une ferme, le fournisseur des ustensiles nécessaires pour en assurer le fonctionnement est privilégié sur le prix de ces ustensiles en conformité de l'art. 2102, n. I, ij 4, G. civ., dont l'application n'est pas restreinte aux instruments aratoires, lin conséquence, dans une distribution par contribution, il doit être colloque par préférence au propriétaire de la ferme à raison des fermages réclamés par celui-ci dans sa production. — Trib. Les Andelys, 24 mai 1898, [J. Le Droit, 3 juin. 1898] — V. au surplus, infrà, v« Privilàge.
339. — Si les contributions directes passent avant les loyers et fermages, et si les sommes dues pour semences et Irais de récolte sont payés sur le prix de la récolte par préférence au propriétaire, ces deux créances doivent jouir également du bénéfice de l'art. 661. Celte solution s'impose par à fortiori, puisque ces privilèges sont préférables à celui du bailleur. D'ail-
leurs, la loi du 12 nov. 1808, art. 2, établit, pour la régie des contributions directes, un mode spécial de recouvrement; l'esprit de la loi en ces matières exige qu'on fasse bénéficier la régie de toutes les faveurs de procédure, notamment de l'art. 661, G. proc. civ. — Garsonnet, 1. 4, p. 79.ï et 796, notes 2 et s.; Patron, n. ,S2I; Pigeau, Comment., t. 2, p. 2o2, note 5; Bioche, v" cit., n. 130; Chauveau, sur Carré, quest. 2l7o.
340. — La disposition favorable de l'art. 661, C. proc. civ., se rattache à l'ancienne pratique du Chàtelel de Taris (Du Marquet, Nouveiiu style du Chàtelel, p. o7 ; Real, Exposé des motifs : Locré, t. 22, p. o8o), et a été introduite dans le Code • sur la demande de la cour de Metz. — Rapport de M. le conseiller Bahinet, sous Gass., 26 janv. 1873, Arnbrois, [S. 75.1. 11.Ï, P. 7:;. 271. D. 73.1.3061 — Elle se justifie par cette idée plus ou moins exacte, en fait, que les sommes dues au bailleur représentent des revenus nécessaires ù son entretien ou à celui de sa famille, par cette considération plus exacte que ces demandes sont simples, appuyées de titres incontestables, le plus souvent faciles à vérifier et à juger, sans qu'il en puisse résulter aucun dommage pour les autres créanciers (Garsonnet, t. 4, p. 796). Mais cette procédure suppose que le prélèvement du propriétaire ne portera préjudice à aucun autre créancier. Le bailleur devrait donc, le cas éch,éant, faire la preuve que le prélèvement réclamé n'empêchera pas le paiement des créances préférables à la sienne. — Patron, n. 1068.
341. — La procédure à suivre par le propriétaire ou les personnes que nous lui assimilons est simple. Gomme tout créancier, il doit d'abord faire sa production (V. suprà, n. 226 et s.). Après les délais accordés pour produire, il donne avenir au saisi et à l'avoué le plus ancien des produisants. — Carré, quest. 217.'); Pigeau, t. 2, p. 187. — lit si le saisi n'a pas d'avoué constitué, la sommation est faite par acte extra-judiciaire signihé à personne ou domicile. Il est inutile de présenter requête pour obtenir indication d'un jour, qui peut être fixé sans aucune formalité. Donc, l'avoué du bailleur fixe lui-même le jour de la comparution devant le magistrat. Si la requête était faite, elle serait frustratoire et à la charge de cet avoué. — Garsonnet, t. i, p. 797, note 14; Bioche, n. 126; Patron, t. 2, n. 1073; Rousseau et Laisney, n. 207 et s.
3i2. — Le propriétaire ne peut user du bénéfice que lui accorde l'art. 661, qu'après le mois donné aux créanciers pour produire. Ce n'est qu'à cette époque qu'on peut déterminer l'avoué le plus ancien des opposants contre lequel l'action doit être introduite. — Pigeau, t. 2, p. 2oi, note 3.
343. — La sommation de comparaître est donnée devant le magistrat compétent qu'il nous reste à recherche.-. Celui-ci statue et rend une ordonnance qui est consignée ou au moins énoncée sur le procès-verbal de contribution (Arg. Tarif, art. 98). — Carré, loc. cit. — Cette ordonnance, analogue au règlement délinitif, lient lieu de mandement de collocation au propriétaire à l'égard du détenteur des deniers à distribuer. On rappelle ce prélèvement de deniers lors du règlement provisoire, dont elle supprime la nécessité en ce qui concerne le bailleur et les personnes assimilées. — Bioche, n. 127 et 128; Garsonnet, t. 4, p. 797, notes lo, 10 et 17.
344. — Il reste à déterminer quel est le magistrat compétent. Une discussion s'est engagée à ce sujet sur les termes ambigus de l'art. 661, G. proc. civ., « le propriétaire pourra appeler... en référé devant le juge-commitisaire ». Le juge-commissaire est-il ici un véritable juge en référé, et alors pourrait-il être remplacé par le juge ordinaire des référés? De la solution de cette question dépendra la nature de l'ordonnance que va rendre le )ug3-comniissaire. lin réalité, ces deux questions n'en font qu'une. Mais pour la clarté de la discussion, recherchons d'abord le caractère de cette ordonnance.
345. — Est-ce une véritable ordonnance de référé, et, par suite, est-elle exécutoire par provision? Doit-elle être motivée? Le juge peut-il statuer en dernier ressort jusqu'à l,.ï00 fr., et, (|uand l'appel est possible, l'ordonnance doit-elle être signifiée à personne ou à domicile, ou, au contraire, est-ce une ordonnance ordinaire de la contribution semblable à celle qui règle l'état provisoire, ù celle qui règle l'étal définitif? Par suite, est-elle non exécutoire par provision, non motivée, non rendue publiquement? Est-elle susceptible de recours devant le tribunal, et, s'il y a lieu, devant la cour, au-dessus de 1,300 fr., après une signification à avoué et dans un délai de dix jours comme en matière de contredits?
DISTRIBUTION PAR CONTRIUU'l lUN. — Titre I. — Cliap. III.
346. — /" Système. — Nous sommes en présence d'une véritaljle ordùniiance de référé. L'art. 661, C. proc. civ., résume toute l'argumentation de ce système; il dit que le propriétaire appelle en référé devant le juge-commissaire, et que le juge statue préliminairement, ce qui signifierait provisoirement. Donc le caractère essentiel de l'ordonnance de référé se retrouve en notre matière, et comme l'art. 001 la qualifie de la sorte il n'y a pas d'hésitation possible. — Rodière, t. 2, p. 2a.ï; Boitard, Colmel- Daage et Glasson, t. 2, n. 807.
347. — On ajoute que la disposition de l'art. 661, C. proc. civ., qui attribue juridiction au ju^,'e-commissaire pour statuer préliminairement sur le privilège du propriétaire, relativement au.ic loyers qui lui sont dus, n'est pas tellement impérative que le juge-commissaire saisi soit obligé de statuer sur la demande portée devant lui : il a la faculté, s'il le trouve convenable, de renvoyer les parties devant le tribunal. — Bordeaux, 2 août l.s:tl, Monte-;quiou, [S. 32.2.138, P. chr.) — Celte décision applique le droit des référés, le président pouvant, au lieu de statuer seul, soumettre la difficulté au tribunal tout entier.
348. — .iugé cependant que le juge-commissaire d'une distribution par contribution peut statuer seul, et sans prononcer le renvoi à l'audience, sur la contestation relative au privilège liu propriétaire à raison des loyers qui lui sont dus. — Amiens, Kl juin 183"/, Grison, [S. 38.2.78, P. 38.l.3i2] — Sic, Carré, quest. 2173; Pigeau, t. 2, p. 178.
349. — Mais alors on lui reconnaît le droit, au lieu de statuer comme le désire l'art. 061, G. proc. civ., préliminairement, de renvoyer la réclamation du propriétaire à la contribution et de lui faire suivre la filière ordinaire du règlement provisoire et du règlement riéfinitit'. — Bordeaux, 2 août 1831, précité. — Garsonnet, t. 4, p. 798, note 21.
350. — Si l'ordonnance est contradictoire, elle doit être attaquée par appel devant la cour et non par opposition devant le tribunal de première instance. — Pigeau, t. 2, p. 231, note 4; Bioche, v" Distribution par contribution, n. 134.
351. — â« Système. — Le juge rend son ordonnance en matière do contribution, et son ordonnance a le même caractère que les autres actes de cette procédure. L'art. 661, G. proc. civ., n'a pas eu pour but de modifier la compétence ni les pouvoirs du luge-commissaire ou de lui donner un pouvoir de décision propre qu'il n'a jamais en notre matière. En considération de la situation spéciale du propriétaire, il a voulu simplement accélérer en sa faveur le paiement, et no pas lui imposer les lenteurs de|la contribution. .Mais il ne dit pas que le tribunal soit dessaisi des contestations contre la décision du juge ; et l'art. 666 ne distingue pas, pour le renvoi à l'audience, entre les contredits contre le règlement provisoire et les contestations contre notre ordonnance. Donc, toutes ces difficultés vont devant le tribunal.
352. — Pourquoi cette ordonnance serait-elle en dernier ressort jusqu'il 1,300 fr., afors que le règlement provisoire peut toujours être contredit, quelque minime que soit la somme contestée"? Quand un jugement sur contredit est rendu, comme il peut être en dernier ressort, tous les intéressés sont représentés à l'instance, contestant, contesté, tous les opposants, par l'avoué le plus ancien. L'art. 661 n'appelle que le saisi et l'avoué le plus ancien, il y a moins de garanties, et l'ordonnance aurait une plus grande autorité. Ce n'est pas possible. — Cass., 21 févr. 1834, .Martin, [S. 34.1.773, P. 34.1.378, D. 34.1.398J — Ghauveau, sur Carré, loc. cit.; Pigeau, t. 2, p. 231; Bounier, n. 1406 ; Bioche, n. 133; Tessier, n. 174 et 17o.
353. — l'n arrêt de cassation du 20 janv. 1873, Ambrois, [S. 73.1.113, P. 73.271, D. 73.1.306], consacre en principe ce second système. Mais il l'abandonne en partie et ne le suit pas logiquement dans toutes ses conséquences. D'après cet arrêt, l'ordonnance a le caractère que nous venons d'indiquer si le juge a statué sans qu'il y ail eu contestation. Mais s'il y a eu contestation, une ordonnance est insuffisante, il faut un jugement rendu par le tribunal. Et si l'ordonnance était rendue malgré la contestation, elle pourrait être immédiatement attaquée par la voie de l'appel. En appel, on ne plaide pas sur la contestation elle-même, on plaide sur la compétence (C. proc. civ., art. 434).
354. — 11 nous paraîtrait plus logique de décirler que le juge, quelle que soit la contestation qui s'élève devant lui, doit statuer et est compétent pour le faire; mais sa décision peut être contredite; elle doit être alors porti'e devant le tribunal et ne viendrait devant la cnur que si la somme contestée était supérii'ure à 1,300 fr. Reconnaître au propriétaire son droit à la collocation
suppose l'examen du bien-fondé de sa prétention. Le juge doit faire cet examen même s'il n'y a pas contestation ; pourquoi deviendrait-il incompétent et pourquoi son ordonnance changerait-elle de nature parce qu'il se trouve quelqu'un pour contester le privilège? — Garsonnel, t. 4, p. 799, note 23.
355. — Par application de cette doctrine complexe de la Cour de cassation, il a été décidé que l'ordonnance du juge-commissaire, qui, en matière de distribution par contribution, statue dans les termes de l'art. 661, C. proc. civ., sur le privilège du propriétaire pour les loyers à lui dus, n'est pas une ordonnance de référé, statuant au provisoire, mais une décision définitive en matière de contribution, qui est dès lors soumise aux dispositions spéciales du Code de procédure en cette matière. Elle est définitive comme celles rendues dans le cas des art. 263, 264, 263, 403, 666, C. proc. civ. — Cass., 21 févr. 1834, précité.
356. — On doit donc lui appliquer spécialement deux degrés de juridiction. Par suite, lorsque le juge-commissaire a prononcé seul sur une difficulté qui sort du cercle de ses attributions, au lieu de renvoyer à l'audience, selon le vœu de l'art. 006, C. proc. civ., le recours ouvert contre le jugement du tribunal appelé à vider le différend est nécessairement ouvert contre son ordonnance. — Rouen, 20avr. 1880, Exel, [S. 81.2.243, P. 81.1.1139]
357. — Et, pour faire courir le délai d'appel de cette ordonnance (dix jours), il suffit de la signifier à avoué, en conformité de l'art. 669, C. proc. civ.; il n'est pas nécessaire de la signifier à personne ou domicile. — -Cass., 21 févr. 1854, précité.
358. — Il en est ainsi, alors même que cette ordonnance doit être exécutée contre la Caisse des dépôts et consignations, dépositaire des sommes à distribuer. — Même arrêt.
359. — On doit également admettre, d'après la doctrine de la Cour suprême, que si l'ordonnance du juge-commissaire qui statue sur le privilège du propriétaire est par défaut, elle peut être attaquée par voie d'opposition devant le juge-commissaire. Il ne s'agit pas ici, dit-on, d'une mesure provisoire, d'un simple référé, et, bien que le mol se trouve dans l'art. 661, la disposition de l'art. 809 est inapplicable.
360. — En ce qui nous concerne, nous retenons seulement la première partie de la doctrine de la Cour de cassation : l'ordonnance n'est pas une ordonnance de référé, elle n'est pas un jugement définitif, elle est le dernier acte d'une procédure spéciale au privilège du bailleur, procédure d'attribution des deniers en dehors des formes ordinaires de la contribution, procédure plus rapide et moins coûteuse. Le juge n'exerce pas de juridiction contentieuse. Mais alors son ordonnance n'est pas autre chose qu'une des décisions du règlement provisoire, décision prise par anticipation et par d'autres procédés. Comme les décisions du règlement provisoire, l'ordonnance peut être attaquée seulement devant le tribunal civil; elle ne sera susceptible d'appel que si elle statue sur des intérêts supérieurs à 1,300 fr., mais après la décision du tribunal. L'opposition devant le juge-commissaire ne nous paraît pas possible, il ne statue pas par défaut. Les créanciers sont représentés par l'avoué le plus ancien qui a reçu sommation. Si le saisi ne se présente pas pour prendre communication du règlement provisoire et le contredire, il n'y a pas défaut; pourquoi y aurait-il défaut parce qu'il ne se présente pas sur la sommation du propriétaire? La situation est la même, et, nous le répétons, le juge ne statue pas au contentieux. — V. Patron, t. 2, n. 1077.
361. — Le caractère de l'ordonnance étant ainsi déterminé, nous pouvons sans difficulté décider quel juge est compétent. C'est le juge-commissaire seul. Le président du tribunal ne peut pas, sous prétexte de statuer en référé, se substituer au juge-commissaire, car la décision qu'il rendrait serait provisoire, ne ferait pas préjudice au principal. Mais" reconnaître un privilège au profit d'un créancier et lui faire ainsi lattribution de tout ou partie des fonds d'un débiteur, c'est préjudicier au principal en disposant du gage commun ». Le président est donc nécessairement incompétent. — V. Cass., 3 août 1847, Coignet, fS. 47.1.728, P. 47.2.363, D. 47.1.306] — Caen , 0 mai 1864, Marc, [S. 64.2.291, P. 64.796, D. 76.2 69, ad notam] — Garsonnet, t. 4, p. 793, notes 20, 27 et 28; Rousseau et Laisney, n. 20'f; dé Bellevme, Orrlonnatices sur requête, t. 1, p. 363 et s. — Contra, Paris, 3 août 1873, Thiébaut, [D. 76.2.69]
362. — Il nous paraîtrait même difficile, à raison du caractère provisoire de son ordonnance, de donner compétence au juge des référés, tant qu'une contribution n'est pas ouverte, pour ordonner le paiement pur privilège des loyers dus au propriétaire
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
sur le produit de la vente des meubles, poursuivie à sa requête, malgré les oppositions des créanciers non privilégiés. — Conlrà, Paris, 12 sept. 1830, Oudard, ;P. 39.2.292] — .Mais, à coup sur, si la contribution était ouverte, le propriétaire devrait s'adresser, non au président du tribunal, mais au juge-commissaire de la contribution, pour faire statuer sur son privilège et sur l'aUribulion immédiate des sommes qui lui sont dues.
363. — Si l'on adopte la doctrine de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de l'arrêt du 26 janv. 187.Ï. précité, il faut décider avec lui qu'en matière de distribution par contribution, le juge-commissaire est incompéteut pour statuer sur les contestations relatives à l'exercice du privilège du propriétaire, à raison des loyers qui lui sont dus : le juge-commissaire doit renvoyer le jugement de ces contestations à l'audience, mais jamais, bien entendu, au président. — V. Rouen, 20 avr. 1880. précité. — Boitard, Colmel-Daage et Glasson, t. 2, n. 898.
— Il est inutile de répéter ici les raisons qui nous font repousser cette conséquence, ce sont les mêmes que celles qui nous ont fait repousser le principe.
364. — II. Aiilres privilèges. — A. Généralilcs. — La situation du propriétaire et des personnes que nous lui avons assimilées étant tranchée, nous avons à nous occuper de la collocation des divers créanciers privilégiés et plus spécialement du privilège concernant les frais de justice.
365. — Aucune cause de privilège ne résulte des saisies, ni de la contribution. Donc le poursuivant n'est pas, pour sa créance, préféré aux créanciers opposants. Il ne vient, à moins d'une cause particulière de préférence, qu'au marc le franc de sa créance; mais, pour ses frais de poursuite, il est préféré à tout créancier autre que le propriétaire. — V. infrà, a. 369 et s.
366. — Les créances privilégiées, payées préférablement à toutes autres, doivent d'abord être colloquées dans l'ordre fixé par la loi. Si les fonds manquent pour payer des créanciers privilégiés au même degré, il s'établit entre eux une contribution pour laquelle on suit les règles ordinaires. Ceci peut se produire, notamment, entre cessionnaires partiels d'une même créance.
— Patron, t. 1, n. 481 ; Bioche, vo Distribution par contribution, n. 476; Rousseau et Laisney, v° Ordre et contribution, n. 191.
367. — .lugé que la collocation par privilège, faite au profil du vendeur d'un fonds de commerce sur le prix dudil fonds déposé à la Caisse des consignations pour le compte de l'acheteur saisi, ne peut être invalidée par la faillite de celui-ci, survenue postérieurement au règlement provisoire. Il n'y a pas lieu, alors, à l'application des dispositions de l'art. .ï50, C. comm., qui, en cas de faillite, prohibe l'exercice du privilège du vendeur. — Paris. 4 déc. 1836, .\stier et Froment, ÇS. 57.2.770, P. 57.7231
368. — Une contribution est ouverte sur le prix provenant des meubles d'une succession et sur le prix des meubles d'un héritier. Les créanciers de la succession ont demandé la séparation des patrimoines. Sur les sommes provenant des meubles de la succession ils sont colloques et payés avant les créanciers de l'héritier. .Nous pensons qu'ils peuvent, en outre, s'ils ne sont pas complètement désintéressés, venir à la contribution ouverte sur le prix des meubles de l'héritier et au marc le franc avec ses créanciers personnels. Cette solution est cependant controversée. — Rousseau et Laisney, v" cit., n. 178 et 179; Demolorabe, t. 17, n. 213 et s.; Aubry et Rau, t. 6, p. 489 et s.; Demante, t. 3, n. 219 et s. — V. infrà, v° Séparation des patrimoines.
369. — B. Privilège des frais de justice. — Pour la collocation des frais de justice, l'art. 662 fait application du principe général ainsi formulé par M.M. .-^ubry et Rau (l. 3, p. 129) : i< quand les fr.iis de justice, quoique relatifs à la généralité des meubles, ne profilent cependant pas à certains créanciers investis de droits particuliers pour la conservation ou la réalisation desquels les actes de procédure qui ont occasionné ces frais étaient sans nécessité comme sans utilité, le privilège dont ils jouissent ne peut être opposé à ces créanciers ". — Rousseau et Laisney, n. 102 et s.
370. — De ce principe général un arrêt a conclu que le privilège général accordé aux frais de justice sur les meubles par l'art. 2101, C. civ, prime le privilège spécial consacré en faveur des propriétaires par l'art. 2102, pour raison de leurs loyers et fermages. — Limoges, 15 juiil. 1813, C..., [S. et P. chr.f
371. — Mais aux termes de l'art. 662, C. proc. civ., les frais de poursuite sont prélevés par privilège avant toute créance
autre que celle pour loyers, à laquelle l'art. 2102, C. civ., a accordé un privilège sur certains meubles.
372. — Toutefois, il ne faut pas conclure de l'art. 662, C. proc. civ., que tous les frais de justice sont primés par le privilège du propriétaire; ceux, en efret, qui ont été faits dans son intérêt comme dans celui des autres créanciers, savoir les frais de commandement, de saisie et vente, doivent être colloques en première ligne. Le propriétaire eut été contraint de les faire, si un autre créancier ne les eijt fails lui-même, car le privilège ne peut être exercé qu'autant que le gage est converti en une somme d'argent. L art. 662 a seulement voulu faire passer le privilège pour loyers avant celui des frais de poursuite. En elfel, le projet du Code de procédure portait seulement : ■• Les frais de poursuite seront prélevés par privilège avant toute autre créance » ; et, si l'on a ajouté « autres que celles pour loyers dus au propriétaire », c'est uniquement par forme d'exci-ption, pour montrer que la créance du propriétaire est préférable à celle des frais de poursuite, et non pour créer au profit du propriétaire un privilège qui détruirait les règles du Code civil (G. comm., art. 461). — Cass., 20 août 1821, Cheverrv, [P. chr.] — Bordeaux, 1 juin 1839, Carrière, S. 30.2.412] — Paris, o mars 1872, Delacombe, :S. 73.2.13, P. 73.98, D. 73.2.182] — Rouen, 30 janv. )S51, Sanson, [S. 31.2.281, P. 31.2.111, D. 32.2.37] — Berriat Sainl-Prix, p. 339 et 360, note 34; Carré et Ghauveau, quesl. 2176 et 2177; Pigeau, t. 2, p. 193; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 727. — Contra, Delaporte, t. 2, p. 289; Patron, t. 1, n. 320; Rousseau et Laisney, n. 193 et s.
373. — Jugé, en ce sens, que, les frais faits pour parvenir à la décision du procès qui a produit la somme mise en distribution, doivent être colloques par privilège avant les sommes dues au propriétaire. — Bordeaux, 7 juin 1839, précité.
374. — Les frais de poursuites sont ceux qui n'ont pour objet que la poursuite de la distribution par contribution, et qui sont indiqués au tarif dans le paragraphe qui concerne cette procédure. On appelle ordinaires ceux qui ont lieu dans toute contribution, comme la vacation pour requérir la nomination du juge-commissaire, la requête pour obtenir le permis de sommer les créanciers de produire, la sommation de dénonciation du règlement provisoire (art. 29, 93, 96, 99). Les frais extraordinaires sont ceux qui sont occasionnés par des incidents, comme ceux faits par le plus ancien des opposants, assigné en référé dans le cas de l'art. 661 , la vacation en référé, la vacation des créanciers contestants dont la réclamation est accueillie-, les frais faits par l'avoué le plus ancien des opposants sur cette contestation, et en général dans l'intérêt commun des créanciers. Le jugecommissaire ne peut les colloquer par privilège, à la différence de ce qui a lieu pour les frais ordinaires, qu'autant qu'il en aurait été ainsi ordonné par le jugement qui a statué sur l'incident (Arg. G. proc. civ., art. 716 . — Pigeau, t. 2, p. 190; Carré et Ghauveau, quest. 2176; Favard de Langlade, t. 2, p. 114, n 4; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 183, Patron, t. 1, n. 499,501 à 305; Rousseau et Laisney, v° Ordre et contribution, n. 197.
375. — ijuanl aux frais que les créanciers ont faits dans leur intérêt, soit avant la contribution, soit lors de la contribution pour produire, prendre communication, contredire, ils ne peuvent les réclamer que comme accessoires de leurs créances, au même rang mais postérieurement aux frais de poursuite, donc aussi postérieurement au privilège du propriétaire. — Pigeau, t. 2, p. 191 ; Garsonnet, t. 4, p. 801 ; Rousseau et Laisney, n. 198.
376. — Pour les mêmes raisons passent avant le privilège du propriétaire les frais de scellés, de garde et d'inventaire. — Paris, 27 mars 1824, Rabier, [S. et P. chr.l — Contra, Bioche, n. 121.
377. — Les frais pour la conservation des meubles saisismenaces de dépérissement. — l.von, 16 janv. 1831, Ollagnier, (S. 32.2.344, P. 32.2.064, D. 32.2.296] — Garsonnet, t. 4, p. 800, note 32; Patron, t. 1, n. .'•12.
378. — Cette situation spéciale de l'art. 002 peut être invoquée seulement par les personnes auxquelles nous avons reconnu le droit d'invoquer l'art. 661. Les frais nui résultent d'une instance de distribution soni, à l'égard ne l'administration des contributions indirecics réclamant collocation à raison des droits qui lui sont dus, des frais indispensables et faits dans son intérêt : ce sont des frais de justice dans le sens de l'art. 47, Décr. 1'' germ. an XIII. Ces Irais doivent, en conséquence, primer le privilège de l'adininistralion. — Cass., 27 févr. 1833,
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
Contr. ind., [S. 33.1.289, P. chr.] — Paris, 12 déc. I806, Marelle, [S. o7.2.64, P. .Ï7.480, D. o9. 5.306] — Seule la régie des contributions directes peut et doit être assimilée au propriétaire. — Au surplus, V. infrà, vd PrivUc(je.
§ 3. Rff'cli de la collocation obtenue dans le rc'jleinent provisoire.
379. — La collocation dans le règlement provisoire est une indication de paiement, la constatation du droit du créancier d'obtenir ce paiement; elle n'équivaut pas au paiement.
380. — Jugé que la partie qui a obtenu, sur requête civile, rétractation d'une décision judiciaire en vertu de laquelle elle avait été contrainte de payer à un tiers une somme qu'elle ne lui devait pas réellement, peut, une fois rentrée dans ses droits sur cette somme, la revendiquer utilement, alors que la somme a été placée sous séquestre, puisa la Caisse des consignations, sans que le créancier colloque sur ladite somme dans une distribution par contribution puisse opposer à la restitution l'art. 1238, dont les conditions ne sont pas réalisées à son profit. — Cass., 22 déc. 1884, Dorion, [S. 87.1.306, P. 87.7ol, D. 80. 1. 199^ — En elTet, aux termes de l'art. 1238, C. civ., le créancier (jui a rei;u son paiement d'un autre que son débiteur n'est pas tenu à restitution. Mais, dans l'espèce, le créancier n'avait pas reçu de paiement, il avait été seulement colloque sur une somme déposée à la Caisse des. consignations. La collocation du créancier n'équivalait pas à un paiement reçu, et ne lui permettait pas, dès lors, d'invoquer l'art. 1238.
381. — Vainement le créancier colloque invoquerait la procédure de distribution par contribution, où il aurait, après règlement provisoire, obtenu, en présence de la partie revendiquante, un jugement déflnilil' sur contredits ordonnant sa collocation privilégiée sur les deniers saisis sur le tiers, alors propriétaire apparent : si l'e.xisïence et la nature de la créance ont été ainsi fixées à l'égard de tous autres créanciers du tiers, cette fixation ne saurait faire obstacle ;i l'action formée par la partie revendiquante en une qualité dilTérente de celle du créancier. — Même arrêt. — lin elîet, il y a là deux instances différentes, et la chose jugée dans la première n'a pas d'elVet dans la seconde. Dans la première, la question tranchée était celle du classement des créanciers sur la somme à distribuer; dans la seconde, il s'agissait de savoir si cette somme pouvait être disputée aux débiteurs par un tiers, et cette seconde question n'avait pu être tranchée par le jugement qui classait les créanciers.
382. — 11 convient de faire remarquer que si l'on admettait les systèmes que nous avons repoussés, déclarant forclos les créanciers non opposants ou opposants non sommés par l'expiration du délai accordé pour produire ou par la confection du règlement provisoire, ce règlement conférerait aux créanciers colloques un droit irrévocable, une sorte de droit de préférence à rencontre de tous les autres. .Nous renvoyons purement et simplement aux explications données, suprà, n. 291 et s., pour [)rouver la fausseté de cette théorie.
383. — Le règlement provisoire, étant l'œuvre du juge, n'est irrévocable que pour lui seul; c'est-à-dire que, de sa propre auturité et d'nifice, il ne pourra pas plus tard modifier le règlement provisoire par le règlement définitif. — Cass., 2 févr. 1864, l-aca/.e, [S. 64.1.6'.», P. 64.423, D. 64.1.112]
§ 4. Ucmmcialion du ri'^/terncnl provisoire.
384. — Le procès-verbal de collocation est l'œuvre du juge seul ; il a opéré en s'inspirant de ses lumières et de sa conscience sur le vu des pièces produites, mais sans entendre les parties intéressées. L'état ainsi dressé ne peut pas être définitif, il doit être soumis au contrôle et à la critique des parties. Le contrôle est rendu possible par la dénonciation de l'étal de oollocalion; la critique, par la procédure des contredits. Voyons d'abord ce qui rentre dans la procédure ordinaire, la dénonciation (art. 663 cl 064, C. proc. civ.).
385. — Lorsque le juge-commissaire a dressé l'état de collocation, il n'est pas nécessaire de lever expédition de ce procèsverbal ni de le signifier; l'enregistrement n'est pas non plus exigé. La loi prescrit une simple dénonciation faite par le poursuivant et ne lui impose aucun délai dans lequel celle dénonciation doive être faite. Bien entendu, le poursuivant s'exposerait
Uki'Bkioiuii. — Tome .Wll
à une demande en déchéance et en subrogation aux poursuites dirigées contre lui par les autres créanciers, s'il retardait abusivement cette dénonciation. — Berriat Saint-Prix, p. oolS, n. o3 ; Carré et Chauveau, quest. 2179; Garsonnet, t. 4, p. 780.
386. — Cette dénonciation est faite, par acte d'avoué, aux créanciers produisants et à la partie s.aisie, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal du commissaire, dans la quinzaine. La sommation de prendre communication de l'état de collocation ne se confond pas, pour la partie saisie, avec la sommation de prendre communication des pièces produites pour y contredire, s'il y a lieu (C. proc. civ., art. 639). — Garsonnet, t. 4, p. 780, note 33 ; Chauveau, quest. 2178 ter.
387. — C'est, en elfet, aussi bien pour les créanciers que pour le saisi, à partir de celle dénonciation que le délai de quinzaine accordé par la loi pour contredire va courir; aucune sommation ne le fait courir. — Patron, t. 1, n. 283 et 284.
388. — Lorsque la partie saisie n'a pas d'avoué en cause, la clôture du règlement provisoire doit lui être dénoncée à personne ou domicile. Sinon, aucune forclusion ne saurait être prononcée contre elle (C. proc. civ., art. 663). — Demiau-Crouzilhac, p. 442; Thomine Desmazures, t. 2, p. 185, n. 734; Delaporle, t. 2, p. 240; Bioche, v" Distribution par contribution, n.
389. — La dénonciation fait courir ce même délai contre le poursuivant qui la fait; la loi le contraignant à dénoncer le règlement, on ne peut en conclure qu'il a acquiescé et renoncé à tout contredit. — Patron, t. 1, n. 283.
390. — La sommation doit être adressée à tous les créanciers produisants soit après sommation, soit après intervention volontaire; la dénonciation ne peut pas être faite à ceux qui n'ont pas produit et qui sont encore inconnus. — Patron, l. 1, n. 283.
391. — La dénonciation est faite aux personnes qui peuvent figurera la contribution (V. suprà, n.48 et s.); mais il a été jugé que si, au lieu d'être faite au représentant légal de l'incapable, elle est faite à l'incapable lui-même, la nullité de cette dénonciation n'entraine pas la nullité de toute la procédure. — Trib. Seine, 20 avr. 1886, [.I. La Loi, 27 août 1886] — Patron, loc. cit.
^ 392. — Cette nullité, comme toute autre nullité de la dénonciation, serait d'ailleurs couverte par le fait de contredire ou de défendre au fond à un contredit. — Cass., 30 mai 1837, Raguct- Lépine, [S. 37.1.814, P. 37.2.326] — Patron, l. 1, n. 202.
393. — Par raison de simplicité et d'économie, un seul acte d'avoué suffit si le même officier ministériel représente plusieurs parties intéressées. Il n'est pas nécessaire d'appliquer la règle relative aux exploits et de laisser autant de copies qu'il v a de parties. — Paris, 23 nov. 1839, Dubois, [P. 39.2.649] — Patron, t. 1, n. 290. — Contra, Cass., 12 juill. 1843, Pellagaud, [S. 43.1 790, P. 43.2.524]
Sectio.n VI.
RÈglcmcnt dâfinitil.
■^ 1. Rédaction de l'ordonnance de clôture, sa dénonciation, ses effets.
1° tlitlUs.
394. — S'il n'y a point de contestation dans la quinzaine de la notification du règlement provisoire, autrement dit à l'expiration du délai pour contester, le juge clôt son procès-verbal et arrête la distribution définitive des deniers.
395. — Il faut noter cependant que ce délai de quinzaine n'est pas prescrit par l'art. 663 qui dit simplement : u s'il n'y a pas de contestation, le juge-commissaire clora son procès-verbal I). Il résulte de ce texte qu'il faut attendre l'expiration du délai pour contredire, et de l'esprit de la loi qu'il faut clore le procès-verbal le plus rapidement possible (V. anal, en matière d'ordre, arU 739, C. proc. civ.). Donc le délai de quinzaine expiré, il n'y aurait pas nullité si le juge croyait, avant de procéder au règlement délinilif, devoir attendre encore quelques jours. — Patron, t. 1, n. 302.
391Î. — Lorsqu'il y a eu contestation en première instance seulement, le juge-commissaire clôt son procès- verbal après l'expiration du délai d'appel, ou, lorsqu'il y a appel, après signifi-
li'J
DISTRIBUTIOX PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
cation de l'arrêt au domicile de l'avoué (C. proc. civ., art. 670). 3{)7. — .Mais le juge-commissaire n'a pas à attendre l'expiration des délais pour se pourvoir en cassation ou par voie de requête civile; si même ces voies de recours ont été suivies, il n'a pas à attendre la décision, car pourvoi ou requête ne produisent aucun elVel suspensif. — V. xuprà, V Cassation (mal. civ.\ n. I03.'J et s., et infrà, v" RciiutHe civile.
398. — D'ailleurs, contrairement à la règle édictée par l'art. 76;), en matière d'ordre l'art. 670 ne prescrit au juge-commissaire aucun délai à dater de l'expiration du délai d'appel ou de la signification de l'arrêt.
399. — Un justifie de l'expiration des délais par un certificat de l'avoué, contenant la date de la signification du jugement à avoué, et attestant qu'il n'y a eu ni opposition ni appel; ou, s'il s'agit de la signification de l'arrêt, par un certificat de l'avoué et du greffier d'appel constatant qu il n'y a pas d'opposition. — Pigeau, Comm., p. 266, notes 1 et 2, sur l'art. 070; Patron, n. 304.
2" Contenu de l'ordonnance.
400. — I. Formes. — L'ordonnance de clôture contient les énonciations que doit renfermer l'ordonnance de clôture de l'ordre. Elle relate toute la procédure qui a eu lieu depuis le règlement provisoire (contredits et leur suite, incidents) ou constate qu'il n'a rien été fait depuis ce règlement provisoire; mais on ne relate pas les pièces de la procédure antérieure au règlement provisoire dans lequel ces pièces ont été visées. Elle est datée et signée par le juge et revêtue de la formule exécutoire.
401. — 11. Sommes à distribuer et collocalions. — L'ordonnance établit la somme à distribuer, composée des capitaux et des intérêts déclarés disponibles parle préposé de la Caisse dans un certificat remis par lui entre les deux règlements pour constater qu'il n'y a eu aucune nouvelle opposition, aucune modification survenue pour une cause quelconque. — Patron, t. 1 , n. 307.
402. — Les intérêts dont nous parlons sont ceux dus par la Caisse et qui depuis la consignation, ou plus exactement depuis le soixante et unième jour après la consignation (L. 18 janv. 180a, art. 2), augmentent les capitaux déposés. Ces intérêts sont payés au taux de 3 p. 0/0. Mais les sommes colloquées qui vont revenir à chaque créancier produisent des intérêts il b p. 0/0, ou même supérieurs en matière commerciale, si des intérêts conventionnels avaient été stipulés; dans tous les cas elles produisent intérêt à .t p. 0,0 depuis la demande en production. Le juge doit calculer ces intérêts pour connaître le montant intégral de la demande du créancier. Il ne tiendra pas compte des intérêts atteints par la prescription de cinq ans; il tiendra compte de ceux dus au moment de la production insérée dans la demande; de ceux qui oui couru depuis, calculés sur le capital et les intérêts arriérés (C. civ., art. 1154). — Cass., 11 nov. 1831, de Roquelaure, [S. 52.1.17, P. o2.i.246, D. 51.1.317] — Patron, t. 1, n. 462. — V. suprà, v» Caisse des dépôts et consignations, et infrà, v" Intérêts.
403. — Le juge-commissaire doit arrêter le chiffre des intérêts des sommes admises en distribution. Car, du jour de la clôture du procès-verbal de distribution, les intérêts des sommes colloquées ne sont plus dus par le débiteur sur les deniers duquel a lieu la contribution ; ils sont dus par la Caisse des dépôts et consignations au taux ordinaire de 3 p. 0/0, et seront payes au créancier porteur du mandement de collocalion sur la simple présentation de ce mandement en calculant sur la somme qui lui revient depuis le jour de la clôture jusqu'au jour du paiement elfeclif.
404. — Il faut cependant bien s'entendre sur ce point. L'art. 672 a pour but seulement de fixer l'époque à laquelle les intérêts des créanciers colloques seront joints au principal et de régler ce que chacun des créanciers devra recevoir sur la somme à distribuer; il règle les rapports des créanciers entre eux; mais les intérêts considérés relativement au débiteur ne doivent cesser que parle paiement (Tliomine-Desmazures, t. 2, n. 73!l). C'està-dire que si le créancier n'est pas complètement désintéressé, il pourra recourir contre son débiteur si ce débiteur revient à meilleure fortune, non seulement pour le surplus du capital et des intérêts qu'il produit, mais encore pour obtenir la dilférencc entre les intérêts payés par la Caisse à 3 p. 0/0 el ceux dus par le débiteur à un taux supérieur entre le moment de la clôture el le moment du paiement.
