Les frais sont réglés comme en matière de contredits

439. — Enfin une dernière question : pourrait-on faire deux oppositions successives à l'ordonnance de clôture en invoquant deux causes différentes"? Il est de principe que les nullités d'un acte peuvent être proposées successivement; donc, ayant échoué dans une première opposition pour un premier grief, on peut à priori en proposer un second. Il y a là une complication et un

I prétexte à des pertes de temps regrettables, mais aucun texte n'empêche de procéder ainsi. Il est manifeste que la maxime ^' opposition sur opposition ne vaut » ne peut pas être invoquée contre la solution que nous proposons, car il ne s'agit pas de jugements par défaut, ni de deux défauts successifs. Nous sommes en présence de deux demandes différentes.

I 3» Appel. Cassation.

440. — Le jugement rendu sur l'opposition est, suivant les cas, en premier ou en dernier ressort (V. infrà, n. 638 et s.). S'il est susceptible d'appel, l'appel doit être interjeté en suivant les formes et les délais applicables aux jugements sur contredits; il est jugé d'après les mêmes règles. Cet appel produit, comme l'opposition, etTet suspensif.

441. — Ces voies de recours épuisées, le juge pourrait encore rendre une ordonnance de clôture qui ne serait pas conforme aux indications du jugement ou de l'arrêt. Dans ce cas, il n'y a plus qu'une voie de recours possible : le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir, avec cette différence que ce pourvoi ne terait pas suspensif de l'exécution de l'ordonnance.

i" Action en nullité. Tierce-opimsiliun.

442. — Une dernière catégorie de personnes peut encore attaquer l'ordonnance de clôture : ce sont les personnes qui ne sont pas parties à la distribution, les créanciers non sommés de produire, non sommés de contredire, non appelés au jugement des contredits, à l'opposition contre le règlement définitif; enfin les créanciers qui n'ont pas fait opposition et qui, par suite, n'ont pas été sommés, mais auxquels nous avons reconnu le droit de laire valoir leur créance jusqu'à l'achèvement de la distribution. — Trib. Seine, 24 déc. 1835. [D. Ri<p.. i-> àt., n. 7821

443-446. — Nous avons déjà réfuté les opinions qui refusent à ces créanciers le droit de réclamer leur collocation jusqu'à la fin de la procédure, celle qui arrête leur droit à la délivrance des mandements de collocation (Pigeau, t. 2, p. 263; Chauveau, quest. 2180-0"), celle qui écarte absolument leur réclamation, et ne leur laisse qu'une action personnelle contre le poursuivant ^V. iupiii, n. 29) et s.). Reste à déterminer le procédé par lequel ces personnes pourront attaquer l'ordonnanci'. Elles auront une action principale en nullité, uu la voie de lierceoppositiuii.

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre

Chap. m.

Il n'y a pas grand intérêt k employer une dénomination plutôt qu'une autre, le délai étant le même, et la voie de la tierce-opposition étant, d'après la jurisprudence, toujours facultative, toujours possible si le demandeur a intérêt à l'intenter, mais jamais obligatoire. — Garsonnet, t. 4, Si 84o, note 0. — V. Douai, 14 janv. 186o, Théry, [S. 03.2.206; P. 6r,.849, D 6o.2.212]

447. — Cette voie de recours reste ouverte pendant trente ans à partir du jouroù l'opposition n'est plus recevable. La demande sera intentée, instruite et jugée conlormément au droit commun.

448. — Le résultat n'en sera jamais l'annulation de toute la procédure ; ce qui a été jugé demeure jugé, et les forclusions prononcées sont acquises. Il y aura lieu simplement à la confection d'un état supplémentaire entre le demandeur et les créanciers colloques.

Sectio.n VII.

Exécution de l'ordonnance de dùlure.

î: 1. Délivrance des mandements de collocation. )» Gi'nfritlilés.

4i9. — Huitaine après la clôture du nrocès-verbal, les mandements de collocation sont délivrés par le greffier (C. proc. civ., art. 071). C'est là du reste un délai maximum dont le greffier peut ne pas attendre l'expiration.

450. — Si l'ordonnance de clôture avait été attaquée, le délai de huitaine commencerait à courir du jour où l'opposition a été rejetée, ou du jour où le délai d'appel est expiré si le jugement est en premier ressort. Si l'appel a été interjeté, les huit jours courent de la signification de I arrêt; si l'opposition est admise, le délai court du jour où le juge-commissaire, en exécution du jugement sur l'opposition, a modifié son ordonnance de clôture, modification pour laquelle d'ailleurs aucun délai ne lui est imposé. — Patron, t. 1, n. 347. — Conirà, Séligman, n. o23.

451. — Dans la pratique, on donne à ces mandements le nom de bordereaux de collocation, mais les art. 60b et 671, C. proc. civ., n'emploient que le terme mandements.

452. — Le mandement n'est autre chose que l'extrait textuel du règlement en ce qui concerne chaque créancier, précédé des noms du débiteur saisi, de la somme à distribuer, des dates de l'ouverture des règlements provisoire et définitif, avec mention de l'enregistrement. Il porte la signature du greffier.

453. — Cet extrait est délivré en expédition revêtue de l'intitulé des jugements et de la formule. exécutoire. — Carré et Chauveau, quesl. 2183.

454. — On ne doit pas, indépendamment du mandement, délivrer une expédition du procès-verbal. Ce serait, en effet, ainsi que le fait remarquer Carré (quest. 2182), un double emploi, puisque les mandements contiennentcoUectivement tout le procès-verbal.

455. — Ces mandements sont délivrés par le greffier à chacun des créanciers colloques ; chaque créancier ne peut obtenir qu'un bordereau ; s'il y avait un reliquat, les créanciers non colloques à raison de leur opposition tardive, ou, à leur défaut, le saisi obtiendrait un mandement de collocation pour toucher ce reliquat.

456. — L'avoué distractionnaire a droit à un mandement personnel; dans la pratique on en délivre un seul pour le client et l'avoué avec indication de la somme revenant à chacun. — V. suprà, V» Dépens, n. 2464 et s.

457. — Il peut être délivré par économie un mandement collectif pour les divers créanciers de sommes modiques. — Favard de Langlade, v" Diftribuli'jnpur contribution. S 2, n. 3; Biochc, v" Distrih, par contrib., n. 22.ï; Hodière, t. 2, p. 263.

458. — Le mandement est délivré contre la Caisse des dépôts et consignations qui délient les fonds, et il est exécutoire contre elle. — V. suprà, v" Caisse des ddpôts et consignations, n. 'ia'i et s.

2» Affirmation de la sincérité de la créance.

459. — La délivrance, par le greffier, de ces mandements de collocation est subordonnée à une formalité d'ailleurs assez inutile ';t qui n'est pas reproduite on matière d'ordre, l'affirmation par chaque créancier de la sincérité de sa créance, affirmation reçue par le greffier et mentionnée par lui dans le mandement.

400. — L'affirmation est faite au greffe par la partie en personne ou par son mandataire spécial. — Thomine-Desmazures, l. 2, 11. 736. — Contra, Favard de Langlade, t. 2, p. 113. — Le

créancier est assisté de son avoué (Tarif, art. lOT. La présence des autres créanciers est tout à fait inutile.

461. — Le créancier affirme « que la somme pour laquelle il est colloque lui est réellement due, qu'il n'a reçu aucun acompte, qu'enfin il ne prête son nom ni directement ni indirectement soit à la partie saisie soit à toute autre personne, et qu'il consent à l'exécution de la distribution ». — Pigeau, t. 2, p. 206; Patron, t. 1, n.33o.

462. — Puisque l'affirmation peut être faite par mandataire, c'est dire que le créancier produisant, pour obtenir mandat de paiement, n'a pas besoin de prêter serment. — Carré et Chauveau, quest. 2181; Pigeau, t. 2, p. 187; Favard de Langlade, t. 2, p. i f'i. — V. aussi suprà, W Dépens, n. 1060 et s.

463. — 11 semble cependant que le serment serait le seul moyen de donner quelqu'utilité à cette affirmation. Si elle consiste en une simple déclaration, ce n'est pas pour le créancier un acte plus grave moralement que celui par lequel il a demandé sa collocation. La demande a été trouvée juste par le juge-commissaire, et n'a pas été contredite par les créanciers, il remettra donc sans aucune hésitation l'affirmation qui lui est demandée. ^ Delaporte, t. 2, p. 242.

464. — Le procès-verbal d'affirmation est dressé à la suite du règlement définitif ou par acte séparé qui est annexé au procès-verbal. 11 est signé par la partie, si elle le sait ou le peut, et par son avoué. — Carré, quest. 2181. — .\ Paris, on se contente de faire mention de l'affirmation en marge de la collocation. — Bioche, n. 222; Patron, t. 1, n. 344.

465. — Si un créancier refusait d'affirmer la sincérité de sa créance, le greffier devrait lui refuser la délivrance du m mdement. Mais ce refus ne devrait et ne pourrait porter préjudice à l'avoué de ce créancier qui a obtenu la distraction des dépens sur son affirmation de les avoir avancés, faite une fois pour toutes. Il obtiendrait donc un mandement pour rentrer dans ses déboursés. — Patron, t. 1, n. 337.

466. — Les créanciers n'ont pas besoin de s'assigner l'un l'autre pour assister aux affirmation s réciproques de chacun d'eux. Elles sont faites individuellement et séparément, dans l'ordre des diligences, et dans la huitaine qui suit la clôture du procès-verbal, puisque c'est dans ce délai que le greffier doit délivrer les mandements. — Patron, t. 1, n. 338.

3» Opposition à la déliiirancc des mandnncrth.

467. — Le Code de procédure ne nous dit pas si des personnes intéressées, et lesquelles, pourraient s'opposer à la délivrance des mandements. Faut-il en conclure qu'une telle opposition ne sera jamais recevable? Ce serait admettre une théorie bizarre; car il ne sera pas impossible qu'une opposition puisse être faite au paiement, que même le paiement efl'ectué puisse être répété. Pourquoi ne pas alors admettre l'opposition à l'acte indispensable pour rendre ce paiement possible, o'est-à-dire à la délivrance du mandement? — En ce sens, Oarsonnet, t. 4, p. 868.

468. — La même question se pose en matière d'ordre ; elle n'est pas résolue par l'art. 770, G. proc. civ., mais on lui donne généralement la solution que nous indiquons.

469. — Celte opposition à la délivrance des mandements de collocation ne doit pas remettra en question les résultats acquis dans l'ordonnance de clôture. Toutefois, si nous sommes en présence de l'une des personnes qui peuvent attaquer le règlement définitif, elle pourra, à fortiori, s'opposer à la délivrance des mandements; c'est une façon indirecte de réclamer la nullité de l'ordonnance. Nous ne pouvons donc pas admettre que la délivrance du mandement ne puisse être arrêtée sous quelque prétexte que ce soit.

470. — Et même, des personnes qui n'auraient pas le droit d'attaquer le règlement définitif pourront s'opposer à la délivrance, si, par exemple, il s'agit de prouver que le créancier auquel le mandement va être délivré a été déjà payé à la suite d'une entente frauduleuse avec le débiteur, àl'insu du juge-commissaire et des autres intéressés, soit avant, soit depuis la clôture. Donc le débiteur saisi, ou, de son chef en vertu de l'art. 1166, C. civ., les créanciers chirographaires forclos faute d'avoir produit en temps utile pourront s'opposer à la délivrance du mandement à un créancier déjà payé. I3e même, et pour les mêmes raisons, les créanciers auxquels nous avons reconnu le droit de se présenter jusqu'au paiement. — V. suprà, n. 303.

471. — Une erreur pourrait avoir été commise dans la fixation

DISTRIBUTION l'AR CONTUIBUTln.X. Titre 1. — Chap. Ili.

des fommes à distribuer sommes qui représentent le prix de la vente des meubles du débiteur ou sommes saisies-arrètées); l'acquéreur d'un immeuble du débiteur, débiteur lui-même d'un reliquat sur son prix après paiement des créances liypotliécaires, pourrait à ce moment se trouver exposé à une éviction, avoir le droit de demander des dommages-intérêts au saisi, son vendeur. Il sera utile, dans des cas de ce genre, que ces intéressés puissent garantir efficacemenl leurs droits en s'opposanl à la délivrance des mandements pour les faire rectifier ou pour s'en faire ullérieuremenl attribuer le montant en tout ou en partie.

1° F-lfels de la délivrance.

472. — Par suite de la collocation et de l'ordonnance de clôture nous avons vu les intérêts conventionnels cesser de courir contre le débiteur et être dus par la Caisse des dépôts et consignations. Mais alors même que la créance ne fût pas productive d'intérêts, à partir de la délivrance des mandements de collocation, les intérêts moratoires sont dus par la Caisse du jour où ces mandements sont délivrés jusqu'au jour où ils sont payés; ils courent de plein droit comme à dater de la demande en justice, au taux de 3 p. 0/0. Il est, dès lors, inutile de précéder à une distribution nouvelle des intérêts que la somme à distribuer a produits depuis la délivrance du bordereau jusqu'au paiement. Ces intérêts devront èire attribués à chaque créancier, proportionnellement à sa collocation, quand même sa créance n'était pas productive d'inlérêls. — Cass., 14 avr. 1836, Caisse des consignations, [S. 3(j. 1.370, P. chr.J

473. — La délivrance des mandements de collocation n'est pas encore le paiement; donc les créances ne sont pas encore éteintes : la Caisse est simplement déléguée au paiement. Il n'y a pas novation, ni extinction des droits du créancier. — Cass., 2.Ï lévr. 1S39, Bergeret, [S. 39.1.29"}— Orléans, 5 mars 1887, Mêlais, [S. 88.2.189, P. 88.1.993, D. 87.2.1951 — Bioche, v" Ordre, n. 345; Patron, t. 1, n. 360.

474. — Le bordereau de collocation ne confère pas hypothèque; car c'est un simple extrait de l'ordonnance du juge, et celle-ci n'est pas un véritable jugement susceptible de conférer l'hypothèque judiciaire. — Patron, t. 1, n. 361.

§ 2. Paiement, l" Formes du paiement.

475. — I. formalités jyréliminaires. — Les créanciers porteurs de leur mandement ne peuvent pas se faire payer avant l'accomplissement d'une nouvelle formalité. Le poursuivant doit retirer du grelVe un extrait du procès-verbal du juge-commissaire, contenant les noms et prénoms des créanciers colloques et le montant des sommes allouées, mentionnant les mainlevées des oppositions, et le remettre à la Caisse des consignations (Ord. .3 juill. I8IG, art. 17).

476. — Cet extrait est remis à la Caisse dans les dix jours qui suivent la clôture de la distribution. Ce délai se calcule comme celui indiqué pour la délivrance des mandements. Ce délai n'est pas un délai de rigueur en ce sens qu'il n'y aurait pas nullité en cas d'inobservation. Mais comme la Caisse n'est tenue de payer qu'après le dépùt de cet extrait, le poursuivant pourrait être rendu responsable, sous forme de dommages-intérêts, du retard apporté par sa faute au paiement des créanciers colloques. Le dommage résulte de la cessation du cours des intérêts. — V. suprà, n. 472.

477. — Le greffier ne peut pas refuser la délivrance de cet extrait dont le coût est compris dans les frais de poursuite. Il pourrait y être contraint par la voie du référé. — Patron, t. l,n.328.

478. — S'il y avait eu cependant un règlement partiel, par exemple au bénéfice des créanciers privilégiés, ceux-ci devraient être payés par la Caisse sur la simple présentation de leur mandement ; la Caisse ne pourrait pas exiger le dépôt de l'extrait du règlement définitif qui n'est pas fait.