Celle solution est applicable au cas où il s'agit de

fiayer le propriétaire bailleur ou les personnes qui lui sont préérables et assimilées au point de vue de la rapidité et de la facilité du paiement. — V. suprà, n. .'tSS et s. j

480. — La Caisse est un tiers contr'^ lequel s'exécute une décisi'm judiciaire. Il faut donc suivre à son égard toutes les formalités d'exécution des jugements contre les tiers, et elle peut

I exiger que ces formalités soient suivies. En d'autres termes, il faut faire application de l'art. 548, C. proc. civ. : faire dresser un certificat constatant ia date de la signification de l'ordonnance de clôture dressé par l'avoué poursuivant, un certificat ' du greffe constatant qu'à la date de sa délivrance il n'y avait ' pas d'opposition formée contre l'ordonnance; les certificats sont I remis à la Caisse qui peut jusqu'à ce moment différer le paiement. — Cire. min. Just., l''''sept. 1812. — Carré, quest. 2184-5°; Demiau-Crouzilhac, p. 432; Rodière, t. 2, p. 263.

481. — Quoiqu'on ne découvre aucune bonne raison de soustraire la Caisse au droit commun, certains auteurs estiment en sens contraire qu'il n'est pas nécessaire que le porteur du mandement représente, en outre, au consignataire les certificats exigés par l'art. 548; il lui suffit de représenter son mandement pour obtenir le montant de la collocation. — Favard de Langlade, t. 2, p. 115, n. 4; Chauveau, sur Carré, quest. 2184; Bioclie, v° cit., n. 235 ; Patron, t. 1, n. 375.

482. — La prouve résulterait de ce fait que le greffier a délivré pour la Caisse l'extrait dont il est question ci-dessus; cette délivrance prouve, d'après Favard (^)c. oit. ), que l'état de distribution n'est pas attaqué et n'est plus attaquable. Pour réfuter cette assertion, il suffit de se reporter i\ ce que nous avons dit des voies de recours possibles contre le règlement définitif et des délais pendant lesquels ces recours peuvent être faits. — V. supra, n. 431 et s., 442 et s.

483. — II. Présentation des mandements. Quittance. — Le créancier porteur du mandement n'a pas besoin de le signifier à la Caisse iBioche, n. 231). En matière d'ordre, cette signification est inutile, puisque l'adjudicataire a été partie à la procédure et en a connu la fin ; ici, la même raison n'existe pas, mais il en est une autre péremptoire : la signification n'est pas prévue par le tarif, donc elle serait frustraloire. — Patron, t. 1 , n. 376 ei 377.

484. — La signification devrait cependant êire faite avec commandement de payer au cas de résistance de la Caisse et d'exécution forcée contre elle, et le paiement pourrait être alors exisé dans les dix jours de la notification (Ord. 3 juill. 1816, art. 15)'. — Patron , t. 'l, n. 367, 378.

485. — Les paiements sont effectués par la Caisse sur la seule présentation des bordereaux. Elle n'a pas à se préoccuper du rang des créanciers, puisque le total des bordereaux ne dépasse pas le montant des sommes consignées.

486. — La Caisse doit payer, quelle que soit l'époque à laquelle se présente le créancier, car aucun délai ne lui est imparti pour se faire payer, et la Caisse ne peut jamais devenir propriétaire des sommes déposées, attendu qu'elle détient à litre précaire. Elle ne peut même pas se plaindre d'avoir à payer des intérêts plus élevés, car elle s'est servie plus longtemps des sommes déposées.

487. — Cependant, dans les cas exceptionnels où le détenteur serait autre que la Caisse, l'action en paiement serait prescrite par trente ans pour le capital ; et la prescription quinquennale serait applicable aux intérêts depuis la clôturi». — .Nancv, 26 juin 1837,Ruilles, ;^S. 39.2.179] — Patron, i. 1. n. .369 et 370.

488. — Le créancier qui est payé remet ses titres, pièces et bordereaux à celui qui le paie, pour que celui-ci puisse les représenter au saisi pour sa décharge; si le paiement n'est que partiel, il garde ses litres sur lesquels celui qui dresse la quittance fait mention du paiement acompte. — Pigeau, t. 2, p. 207 ; Bioche, V Distribution par contribution, n. 236.

489. — Le paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts dus par la Caisse, ensuite sur le capital consigné.

490. — Aucun des textes régissant la Caisse des dépôts n'autorise, sous aucun prétexte, les préposés de la Caisse à exiger une quittance notariée; une quittance sous seing [irivé est suffisante. — Patron, t. 1, n. 182 ; Bioche, veit., n. 235.

491. — La Caisse peut, cependant, être intéressée, pour la régularité de sa comptabilité et la justification de ses opérations vis-à-vis même des parties à la contribution, à être munie d'une quittance authentique. Elle pourrait alors l'exiger, mais ij .se,»; frais. — Cire. 24 août 1836.

492. — Dans la pratique, c'est ainsi que l'on procède vis-àvis du créancier qui se présente le premier: tous les autres paiements sont constatés par acte sous seing privé. — Cire. 15 juin 1866. — Trib. Vouziers, 20 nov. 1840, Deschetj;, [D. 68.3.64] — Patron, t. 1, n. 384.

493. — La Caisse qui a pavé annule aussitôt sur ses registres l'opposition qu'avait faite le créancier payé.

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. - Titre [. — Cliap. IV.

2" Cas où le paiemenl peut Hrc refusé.

494. — La Caisse pourrait cependant, dans certains cas, refuser le paiement. Elle pourrait et devrait refuser le paiement si une opposition au paiement avait été faite entre ses mains, par les personnes et pour les causes qui peuvent empêcher la délivrance du mandement [Y. supra, n. 4G7 et s.), saufau.'c intéressés à se pourvoir devant le président du tribunal en référé. Le président pourrait ordonner le paiement malgré l'opposition. — l'aris, 14 avr. IS2I ; — 12 févr. 1840, [D. W<p., vo Référé, n. 1141

495. — Le refus seraitégalemenl justifiési les pièces produites étaient irréguliéres ou incomplètes (Ord. lî juill. 1816, art. 16).

496. — Le paiement n'aura pas lieu non plus si le débiteur a été déclaré en faillite depuis la délivrance des mandements, mais avant le paiement. Le syndic de la faillite a, dans ce cas, le droit de revendiquer les deniers au nom et pour le compte de la masse de la faillite; il s'opposera donc au paiement, et cette opposition est parfaitement valable. C'est une conséquence de la cessation des poursuites individuelles, même commencées, aussitôt la faillite déclarée. — V. infrà, v" Vaillite.

497. — La Caisse a également le droit d'exiger de chaque créancier la justification de son identité et de sa qualité, et la preuve directe de l'une et de l'autre. Cette preuve ne résulte pas nécessairement, pour la Caisse, d'un jugement passé en force de chose jugée, — Cass., 19 déc. 1870, Pierre, ^S. 78.1.17, P. 78. "2îi, D. 77.I.16'.)1 — ... ni d'une ordonnance de référé rendue en dehors d'elle. — Cass., 27 janv. l'862, Stagno, [S. 62.1.;i8S, P. G2.2.Ï0, D. 62.1.2251; — 29 nov. 1882, Joly, [S. 83.1.414, P. 8:). 1046, D. 83.1.109]

498. — Quand la Caisse refuse le paiement, elle doit, avant L'e.vpiration des dix jours, dénoncer les oppositions ou les irrégularités au créancier requérant le paiement, et à ses frais, si le refus de la Caisse est justifié. Elle ne pourra être contrainte au paiement que di,\ jours après la signification à elle faite des mainlevées, ou le dépôt des pièces régularisées (Ord.de 1816, art. 16). — Patron, 1.1, p. 395.

3° Effets des paiements.

499. — Les effets du paiement sont ceux d'un paiement quelconque : extinction des droits du créancier contre le débiteur pour le tout ou pour partie, suivant le montant de sa collocation, attribution définitive en pleine propriété, au créancier, des sommes déposées à la Caisse. Il est intéressant d'insister sur cette idée, car nous avons dû constater qu'aucun des actes de la procédure n'avait encore produit cet efl'ot, ni le règlement provisoire susceptible de contredits qui peuvent le bouleverser, ni les jugemenls sur les contredits, ni l'ordonnance de clôture, qui règlent seulement les droits respectifs de chacun. — V. suprà, n. 420. — Conlrà, Paris, l'"' juin 1807, [D. Rép., v" Oisirihution par con- Irihulwn, n. 179] — ... NI même la délivrance des mandements qui opère une délégation imparfaite. — V. suprà, n. 473.

500. — C'est cette théorie qui nouS a conduits à donner aux créanciers non opposants et non sommés le droit de se présenter jusqu'au paiement, et de remeltre ainsi en question le règlement délinitif (V. su//)'(j, n. 303), il reconnaître au syndic de la faillite déclarée avant le paiement, le droit de l'aire opposition à ce paiement. — V. suprà, n. 496.

501.^ — Cette attribution de propriété au créancier payé peut même n'être pas définitive. Elle pourra être remise en question, et le créancier pourra être obligé de rembourser si l'ordonnance de clôture est plus tard attaquée par une action principale : action en nullité ou tierce-opposilion. — V. suprà, n. 442 et s.

I.NCIUKNTS A I.A l'UOOÉOUItlî DU DlSTUIltUTION PAR CONTIllItllTION.

Sectio.n I.

Coiiti'cillls.

I; I. Caractères duciiitrcdit.

502. — Nous avons jusqu'ici supposé une procédure de distribution par contribution, débarrassée de toute difficulté, de toute contestation incidente. L'incident le plus ordinaire c'est

le contredit, la procédure par laquelle les intéressés contestent leurexclusion delà distribution par contribution, ou la collocation totale ou partielle de cocréanciers. Le contredit est donc réservé à tûules les contestations entre créanciers, entre le saisi et les créanciers, entre le tiers saisi et les créanciers ou le saisi, en un mot à toutes les contestations qui tendent à faire modifier le règlement provisoire établi par le juge-commissaire; c'est une contradiction élevée contre ce travail et formulée dans un dire inséré au procès-verbal.

503. — Aussi, comme le fait remarquer l'art. 664, C. proc. civ., s'il n'y a pas lieu à contester, il n'est fait aucun dire sur le procès-verbal. Un dire serait frustratoire, même s'il avait pour but de déclarer l'approbation des parties intéressées. — Garsonnet, t. 4, p. 781, note 1 ; Bioche, v» Uislrilj. par contribution, n. 146 ; Chauveau, qnest. 2179.

504. — C'est la seule signification, la seule portée qu'on puisse donner à l'art. 664, C. proc. civ. Cependant la pratique admet que, pour empêcher d'éluder l'application de l'art. 663 par un dire de contestation antidaté, l'avoué du poursuivant peut, à l'expiration du délai de quinzaine, faire un dire par lequel il requiert qu'il soit passé outre au règlement définitif. — Bioche, V Distribution par contrilmtion, n. 144.

505. — Dans le contredit, il s'agit donc de discuter au fond l'application faite par le juge des principes du Code civil et des règles spéciales de la contribution; on soutient dans le contredit que le juge s'est trompé, n'a pas accordé à chacun son droit. C'est seulement aux contestations de ce genre qu'il faut appliquer les formes spéciales du contredit et les délais dans lesquels il doit être libellé. Donc, on ne doit pas considérer comme un contredit une contestation qui ne serait pas dirigée contre le travail du juge, par exemple une demande en nullité de la procédure. Le poursuivant dirigeant, en effet, la procéilure, les nullités qui peuvent y être relevées ne sont pas le fait du jugecommissaire; les formes spéciales du contredit sont dès lors inapplicables, on aura recours à une demande en nullité intentée en la forme ordinaire, et admissible tant que le règlement définitif lui-même est attaquable, donc même après l'expiration des délais pour contredire.

500. — Ainsi, ne constitue pas un contredit et n'est pas soumise aux délais, ni aux formes du contredit, une demande formée par exploit d'ajournement pour obtenir la nullité d'une contribution ouverte sur les mêmes deniers postérieurement à une contribution déjà pendante dont on réclame en même temps la continuation. — Bruxelles, 21 oct. 1819, Hotterbecks, |P. chr.) — Garsonnct, t. 4, p. 782, note 3.

507. — On a cependant décidé que la demande en nullité de toute la procédure de contribution s'intente dans les formes et délais du contredit. — Orléans, 5 mars 1831, Guillot-Uosimond, [S. 52.2.359, P. 51.1.114, D. 52.5.204] — Mais cet arrêt signifie seulement que la forme du contredit peut être employée;en supposant que les délais ne soient pas expirés; il n'exclut pas la possibilité d'une action ordinaire. Ainsi entendue sa doctrine est exacte, elle se rattache à cette idée que le travail du juge peut et doit être attaqué par un contredit. Celte manière de procéder est possible, mais non obligatoire, lorsqu'on élève d'autres critiques qui ne s'adressent pas à l'œuvre du juge.

508. — Le contredit véritable suppose aussi que la contestation du travail du juge est soulevée par une des personnes qui ont reçu la dénonciation du règlement provisoire. Les autres intéressés ont à leur disposition d'autres moyens. Feraient-elles un dire au procès-verbal, ce dire n'empêcherait pas la confection du règlement définitif, car ces personnes sont étrangères à la contribution. Elles sauvegardent leurs intérêts en faisant tierceopposition au règlement définitif. — Cass., 13 nov. 1861, Adnot, [S. 61.1.940, P. 62.109, D. 61.1.483]; —25 août 1871, de Greslan, IS. 72.2.92, P. 72.465, D. 72.2.33]— Garsonnet, /oc. cit.

509. — Il faut, d'autre part, considérer, notamment au point de vue de la forclusion résultant de l'expiration des délais, que la demande en contestation a seule le caractère d'un contredit. Ce caractère ne doit pas être reconnu aux défenses qu'un créancier critiqué oppose à un contredit régulièrement formé. — V. infrà, n. 532.

g 2. ()ui peut former le contredit et pour', quelles causes.

510. — En principe, peuvent. former un contredit, tous^ceux qui sont intéressés et qui veulent faire triompher une prétention

OTSTRIBrTIOX PAP. CuNTHlRPTION. — Titrf T. — Clirip. IV.

capable de modifier le rang ou le montant de leur collocation. Donc les créanciers et le saisi peuvent contredire. Par créancier il faut entendre non seulement les créanciers directs, ceux avec lesquels a contracté le débiteur, mais encore les créanciers de ces créanciers (C. civ., art. 1166), ou leurs oessionnaires. Ces personnes, que nous supposons toujours dans les délais réglementaires, pourront former un contredit en leur nom propre, ou reprendre un contredit qu'elles n'avaient pas formé parce qu'un autre en avait pris l'initiative et Ta ensuite abandonné, ou encore déclarer qu'elles adbèrent k un contredit déjà formé. — Patron, t. :;, n. 790 et '91 .

i" Créanciers,

511. — Colloques ou non, les créanciers peuvent contredire : dans le premier cas, pour faire modilier leur collocation ; dans le second cas, pour faire cesser leur exclusion, en contestant l'existence ou la quotité des créances colloquées.

512. — Les contestations peuvent avoir pour objet l'existence de la créance en tout ou en partie. Mais elles ne peuvent, en général, porter sur le terme (C. civ., art. tl88), car le débiteur est déchu du bénéfice du terme et le créancier n'en doit pas moins être payé.

513. — On peut opposer que la créance est conditionnelle et que le créancier n'a pas droit de toucher de suite. Ce créancier peut demander que le montant de sa collocation reste déposé jusqu'à l'événement delà condition, ou bien que les autres créanciers donnent caution de la lui rapporter dans le cas où l'événement arriverait, s'ils n'aiment mieux la lui laisser toucher en donnant caution de la représenter (C. civ., art. H80). — Pigeau, t. 2, p. 199 et 200.

514. — • On ne pourrait, incidemment à une contribution, former une demande en garantie contre un créancier. — Paris, io juin. 1838, Emaire, [P. 39.1.273] — Car cette demande implique un débat étranger au but poursuivi par la procédure de contribution, qui est le paiement des créanciers d'un même débiteur sans qu'on ait à se préoccuper des contrats qui peuvent exister entre les créanciers.

515. — Les créanciers peuvent contester l'existence du privilège accordé à l'un d'eux; un créancier lui-même privilégié peut contester le rang accordé à un autre privilégié.

516. — Mais un créancier peut-il, par la voie du contredit, réclamer un privilège à son profit? 11 a été décidé qu'un créancier ne peut modifier par contredit devant le tribunal sa production à une distribution par contribution telle qu'elle a été originairement formulée; qu'en conséquence, le créancier qui n'a demandé, dans sa production a une distribution par contribution, qu'à être admis au marc le franc n'est pas recevable à prétendre, devant le tribunal, qu'il aurait du être colloque par privilège. — Paris, 30 juin 1893, Guizard et Pichot, [S. et P. 94.2.1 II, D. 94. 2.27]; — 2 nov. 1893, Demory, [Ibi'l.] — Patron, t. 1, n. 225.

517. — -Mais l'opinion contraire est plus généralement admise, et on s'accorde à reconnaître que, malgré les termes de l'art. 661, C. proc. civ. : « L'acte de produit contiendra la demande à fin de privilège ", le créancier produisant peut, après l'expiration des délais pour produire, invoquer le privilège qu'il n'a pas réclamé dans l'acte de produit. — V. en ce sens, Bordeaux, 7 juin 1839, Carrière, [S. 39.2.412] — Pigeau, t. 2, p. 250, note 1; Carré et Chauveau, t. 4, quest. 2174 ter; Dutruc, Suppl. aux Lois de laproc, de Carré et Chauveau, t. 1, v" Distribution par contribution, n. 81 : Rioche, V Distribution par contribution, n. 84; Garsonnet, t. 4, p. 774 et s., notes 31 et s.; Tessier, n. 135. — V. aussi Audier, sur l'art. 661, n. 4 et s.; Patron, t. 2, n. "98.

518. — Seulement, dans ce système, il y a des dissidences sur le point de savoir jusqu'à quel moment pourra se produire la demande d'admission par privilège. D'après Bioche (toc. cit.), et Tessier Hoc. cit.), elle ne sera recevable que jusqu'au règlement provisoire, tout au plus jusqu'à l'expiration des délais pour contredire. L'arrêt précité de Bordeaux, du 7 juin 1830, a décidé qu'elle pourrait valablement être formulée par voie de conclusions devant le tribunal saisi des contredits contre le règlement provisoire. Enfin, d'après Pigeau (itc. cit.), dont l'opinion est adoptée par M. Oarsonnet (t. 4, p. 775, texte et note 34), la demande d'admission par privilège pourra être présentée jusqu'à la clôture de la distribution par contribution. Cette dernière opinion est seule logique. Car, si le créancier n'est pas

forclos par application des art. 660 et 661, C. proc. civ., pour avoir tardivement produit, il ne peut pas l'être plus tard, le privilège n'étant que le complément et l'accessoire de sa demande primitive. Il n'y a donc aucune raison pour l'empêcher de compléter sa demande à un moment quelconque, tant que la procédure n'est pas terminée. — V. suprà, n. 302 ei 303.

2" Créanciers oessionnaires d'un créancier.

519. — Les créanciers d'un créancier peuvent sans aucun doute, en vertu de l'art. 1166, C. civ., demander en son nom la collocation qu'il négligerait de réclamer si le règlement provisoire l'avait exclu en tout ou en partie. — V. suprà, v" Créancier, n. 98 et 99.

520. — Le cessionnaire d'un créancier pourrait, en vertu du même principe, contester la collocation qui aurait été accordée à son cédant et s'en faire, par la voie du contredit, attribuer le moulant. — V. suprà, v" Cession de créances, n. 139, 507.

3" .Saisi et cessionnaire du saisi.

521. — "Le saisi peut contredire pour demander l'exclusion d'un créancier auquel il ne doit rien parce qu'il l'a payé ou parce qu'il ne s'est jamais engagé envers lui; pour indiquer que telle créance est conditionnelle..., etc.

522. — Et même, nous pensons que le saisi a qualité, dans l'intérêt de sa libération, à contester les privilèges qui, réclamés au profit d'un seul, absorberaient une somme qui peut servir à éteindre plusieurs autres créances. — Pans, 15 déc. 1K53, Poisson, [P. 54.224, D. 5i.2.U] — Sic, Bioche, v" Distribution par contribution, n. 134; Garsonnet, t. 4, p. 783. — Coiitrà, Pigeau, t. 2, p. 200.

523. — S'il y a eu saisie-arrêt, parmi les ayants-droit aux sommes saisies-arrétées il peut y avoir des cessionnaircs, pour le tout ou pour partie, du débiteur saisi. Les cessionnaircs ont le droit d'être colloques avant les créanciers saisissants s'ils ont signifié leur cession avant la signification de l'exploit de saisie; ils peuvent contredire pour demander cette collocation au cas oij ils n'auraient pas été colloques ou auraient été colloques au marc le franc avec les autres créanciers saisissants.

524. — Les cessionnaircs postérieurs à la saisie pourraient contredire pour réclamer leur collocation au marc le franc, car, à l'égard des saisissants, ils doivent être considérés comme opposants. — V. Nimes, 10 janv. 1854, Begouen, [S. 54.2.111, P. .•i4.2.83, D. 54.2.227]

4" Tiers saisi. Tiers.

525. — Au cas de saisie-arrêt, le tiers saisi pourrait aussi contredire s'il y avait intérêt : par exemple pour faire diminuer le montant de la somme mise en distribution, si, par erreur du juge, elle excédait ce dont il est réellement débiteur; si le juge avait colloque des créanciers qui n'auraient pas d!\ l'être pour avoir fait leur opposition tardivement après le jugement de la demande en validité de la saisie; car, dans ce cas, la collocation des créanciers opposants antérieurs au jugement de validité serait diminuée et ils auraient recours contre le tiers saisi qui est devenu leur débiteur direct, d'après la jurisprudence. — Poitiers, 20 avr. 1880. Grasset, [D. 80.2.229]

520. — Les personnes étrangères à la contribution, spécialement les créanciers forclos pour n'avoir pas produit en temps utile, s'ils ne peuvent pas ccmtredire, peuvent au moins intervenir (C. proc. civ., art. 339 et s. — V. infrii, v° Intervention). Leur intervention sera mentionnée au procès-verbal, renvoyée à l'audience, instruite et jugée comme il va être dit.

§ 3. Formes du contreilit.

527. — Celle des parties intéressées 'qui 'croit devoir contester le règlement provisoire le fait par un dire inscrit sur le procès-verbal, à la suite du règlement provisoire. Ce dire de contestation reçoit d'ordinaire, dans la pratique, le nom de contredit. Il doit être daté pour qu'on i)uisse vérifier si le contredit a été formé dans les délais voulus. Il doit être signé d'un avoué. La présence du juge-commissaire, sa signature et celle du greffier sont inutiles. — Patron, l. 2, n. 827.