La date du contredit et la signature de l'avoué sont
DTSTRrnUTrOX par CONTRIBCTIOX. Thre t. — Chap. IV.
He rifcueur et prescrites à peino de nullité. Cepenrlant cette nullité est couverte par la iliscussion du fond. — Limoges, 3 juill. 1824, Tarradt', [S. et P. chr.J — Patron, loc. cil.
52î». — Aucune disposition analogue à l'art. 7.t8, C. proc. civ., ne prescrit de motiver le dire. Il est cependant absolument impossible de reconnaître valable un contredit qui n'indiquerait aucun grief, enlevant ainsi au contesté la possibilité de se défendre, ou l'obligeant d'attendre la signification ultérieure de conclusions motivées. I,a jurisprudence n'exige pas que les motifs du contredit soient développés, mais elle veut qu'ils soient au moins énoncés et assez clairement pour rendre possible la défense. — Cass.,4juin dSoO, Encausse,[S. oO. 1.737] — Montpellier, 22 déc. )837, Mouret, [S. ■i3.2.34, ad notam] — Colmar, 27 avr. 1853, Dreyfus, [S. 53.2.572, P. 54.2.30, D. 55.2.338] — Riom, 24 juill. 1853, Douhet, [S. .54.2.607] — Besancon, 7 févr. 1863, Paris, [S. 63.2.133, P. 63.962, D. 63.2.130] — Àix, 20 déc. 1871, Barraja, [D. 73.2.96] — Paris, 7 juill. 1874, Crédit foncier de France, [U. 76.2.65] — V. Grenoble, 10 mars 1848, Ducurty, [S. 48.2.749, P. 49.1.414, D. 49.2.34] — Chauveau, quest. 2571 ; Patron, t. 2, n. 829.
5i{0. — Le contestant, en même temps qu'il forme son dire, doit produire les pièces à l'appui; toujours pour permettre à l'adversaire de prendre connaissance du débat soulevé contre lui,*et au besoin d'adhérer à la prétention du contestant. Ces pièces sont mentionnees.au procès-verbal et jointes au dossier. — Patron, t. 2, n. 831 ; Chauveau, quest. 2572 1er.
531. — La loi ne prescrit aucune signification du contredit, le procès-verbal étant toujours à la disposition des intéressés qui peuvent voir si une contestation est élevée contre eux. Le greffier, dans la pratique, informe obligeamment les contestés par une copie du dire sur papier libre et exempte de tous droits. — Patron, t. 2, n, 832.
532. — Le contesté peut, par un autre dire au procès-verbal, rrpliijmr. C'est une pratique assez fréquente : mais les dupliques cl les tripliques ne sont pas prévues au tarif et n'entreraient pas en taxe. — Colmar, 16 janv. 1826, Vital, [P. chr.i
533. — I/avoué qui produit dans une contribution est présumé avoir reçu mandat de contester, à moins que, par une disposition expresse, la loi n'ait exigé un mandat spécial à raison de la nature fie la contestation : par exemple, s'il y a inscription de faux contre l'un des créanciers (Garsonnet, t. 4, p. 783 et note 14). Bioche (n. 147 et 148) prétend, sans raison déterminante, que l'avoué n'aurait pas ce pouvoir s'il alléguait des faits de dol ou de captation à la charge du créancier contesté. Quelle que soit la cause de la contestation peu importe; le droit de contester rentre dans le mandat reçu par l'avoué (Patron, t. 2, n. 793). — Sur le mandat tacite de l'avoué et sur l'étendue de ses pouvoirs, V. .s«/)rH, V Avoué, n. 374 et s., 421 et s.
534. — L'avoué doit s'empresser de faire connaître ;i son client, lorsqu'il le peut, tous les moyens de contestation susceptibles d'être élevés contre les autres créanciers, et il fera bien d'obtenir pour les contestations importantes un pouvoir détaillé de son client. — Patron, t. 2, loc. cit.
535. — S'il n'a pas contredit, alors que les pièces entre ses mains lui en fournissaient les éléments, il est responsable vis-àvis de son client du préjudice à lui causé. — Riom, 5 juill. 1851 , S..., [P. 52.2.154, 0.52.2.291] - Patron, toc. cit. — Sur la responsabilité de l'avoué, V. suprà, v° Avoué, n. 5il et s.
53G. — La contestation formée est un droit acquis pour le client, cl l'avoué qui l'a faite n'a pas pouvoir, en sa seule qualité d'avoué, pour donner un désistement au nom de son client : il lui faut un mandai spécial à cet effet. — Toulouse, 20 août 1853, Meyer, [S. 54.2.187, P. 55.1.71, D. 54.2.169] — V. fuiprà, v" Désistement.
§ 4. Délais du contredit. Forclusion.
537. — Le dire de conleslation doit ôtre fait dans la quinzaine de la dénonciation du règlement provisoire (C. proc. civ., art. 663).
538. — Le jour de la signification n'est pas compris dans ce délai. — Bioche, v» Distriliufion par contribution, n. 138. — Contra, Thominç-Desmazures, t. 2, n. 735. — V.n d'autres termes le dies à qun n'est pas compté; c'est le droit commun.
539. — Mais le délai est-il franc, c'est-à-dire le dies ad quem est-il compté ? Une distinction esl nécessaire : si la dénonciation a été faite à personne ou k domicile, le délai est franc, le die» a<l ijncin n'est pas compté; le délai n'est pas franc et le dies ad
Rkpkrtoirr. — Tomo XVII.
rjttem est compté si la dénonciation a été faite à avoué : ce jour là au plus tard à la fermeture du greffe, ou même après celte fermeture s'il n'en résulte aucune mesure de faveur pour personne, le contredit doit être formé. — Garsonnet, l. 4, p. 782, note 6; Patron, t. 2, n. 810.
540. — Le délai n'est pas susceptible d'augmentation à raison des distances si la dénonciation a été faite par acte d'avoué aux créanciers et au saisi. Mais si celui-ci a été sommé à personne ou à domicile, il faut tenir compte de la distance entre le domicile du saisi et le siège du tribunal de la contribution. — Paris, l" déc. 1836, Bacré, [S. 37.2.18, P. 37.1.49] — Rouen, 1" déc. 1854, Gouin, [S. 56.2.692, P. ;;7.413, D. 55.2.122] — Demiau-Crouzilhac, p. 442; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 734; Bioche, n. 145; Garsonnet, l. 4, p. 783; Patron, t. 2, n. 811.
541. — Jugé que le délai de quinzaine dans lequel les créanciers produisants, dans une distribution par contribution, doivent contredire, à peine de forclusion, ne court qu'à partir de la dernière des; sommations faites aux créanciers; que, par suite, n'est pas forclos le créancier qui contredit dans la quinzaine de la sommation faite aux autres créanciers, bien que plus de quinze jours se soient écoulés depuis la sommation qui lui a été faite à lui-même. — Rouen, l'^'' déc. 1854, précité. — En matière d'ordre, où il y a même raison de décider, cette question cependant esl controversée. — V. infrà, v" Ordre. — Patron, t. 2, n. 818. — Au surplus, V. suprà, v Délai.
542. — La forclusion dont il s'agit est applicable et doit être prononcée contre tous ceux qui ont reçu la dénonciation, avec sommation de contredire, même contre le poursuivant, les mineurs ou autres incapables. — Cass., 10 déc. 1834, Renaud, [S. 35.1.26, P. chr.] — Patron, t. 2, n. 817.
543. — Ceux, au contraire, qui n'ont pas reçu la dénonciation du règlement provisoire ne sont pas forclos et peuvent encore le contester. Cette solution esl dictée par les mêmes raisons et les mêmes principes qui nous ont fait décider déjà (V. suprà, n. 295 et s.) que les créanciers non sommés de produire peuvent encore le faire après l'expiration des délais de production. — Garsonnet, t. 4, p. 783, note 16 ; Chauveau, l. 4, quest. 2180-5° ; Patron, t. 2, n. 820.
544. — La déchéance est absolue, elle rend impossible toute contestation soit au fond soit en la forme; elle empêche même d'ajouter de nouveaux griefs aux griefs déjà énoncés. — Paris, 17 juin 1813, [D. Rép., v" Distr. par contrib., n. 118] — ... De compléter une demande de collocation incomplète, par exemple par une demande d'intérêts. — Cass., 5 déc. 1854, Delieux, [S. 57.1.286, P. .56.2.83]— Sic, Patron, t. 2, n. 818.
545. — L'art. 664, C. proc. civ., déclare les créanciers forclos « sans nouvelle sommation ni jugement »; donc ils sont forclos par la seule expiration du délai. — Paris, 17 juin 1813, Sergent, [P. chr.]— Pigeau, t. 2, p. 181; Thomine-Desmazures, p. 241, n. 755; Carré et Chauveau, quest. 2180.
546. — Et c'est à tort qu'il a été jugé qu'en matière de contribution, la forclusion prononcée par l'art. 663, C. proc. civ., n'a pas lieu de plein droit. — Rennes, 31 mai 1813, Leserre, [P. chr.] — ... Que, par suite, le contredit esl possible jusqu'à la clûlure du procès-verbal, si cette clôture n'a pas lieu aussitôt la quinzaine expirée. — V. aussi Delaporte, l. 2, p. 241. — Garsonnet, t. 4, p. 784, note 17.
547. — La forclusion de plein droit s'applique en toutes matières même au cas de faillite. — Bioche, v"> Distribution par contribution, n. 143.
548. — Cette forclusion pour production tardive, dans une distribution par contribution, est, non pas une simple exception de forme, mais un moyen de fond opposable en toul élat de cause, et même en appel pour la première fois. — Rouen, 1" déc. 1854, précité.
.'549. — La forclusion ne peut pas être évitée par des réserves du droit de contestation, car ces réserves ne font connaître aucune contestation, et d'ailleurs toute contestation est impossible après le délai. — Cass., 9 mars 1870, Pérès, [S. 70.1.207, P. 70. 518] — V. aussi Cass., 27 août 1849, Collier, ^S. 50.1.170, P. 49.2.163, D. -49.1.282] — Grenoble, 22 mai 1863, Rey, [D. 63.2. 2001 — Bordeaux, 16 août 1844, Cazauban, [S. 45.2.34, P. 15. 1.136] — Chauveau, quest. 2566 ter: Patron, t. 2, n. 824.
550. — Celle déchéance ainsi définie, il laut en étudier l'étendue, rechercher quelle en est exactement la portée, quelles en sont les conséquences, à qui elle esl ou n'est pas opposable. Toul d'abord, en supposant un créancier forclos du droit de con-
DISTRIBUTION' PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. IV.
tredire, la forclusion produira cet efTel de l'pmpècher d'arriver par une autre voie de procédure au but qu'il aurait pu poursuivre et atteindre par le contredit ; il ne peut pas contester une créance colloque'e par voie principale, alors qu'il ne peut plus la contester par la voie du contredit. — Bioclie, n. 149; Cliauveau, quest. 2180; Garsonnet, /oc. cit.
551. — Aussi ne peut-on pas, en matière de contribution, élever une contestation nouvelle, par des conclusions prises sur le renvoi à l'audience des contestations élevées dans le contredit. - Bordeaux, 12 avr. 18o3, Villefranque, [S. 53.2.444, P. 54.2.100, D. 53.2.242]
552. — De même, le créancier qui a formé un contredit dans les délais est, après l'expiration de ces délais, forclos du droit d'élever d'autres contredits contre d'autres créanciers, lîn d'autres termes, le créancier qui, en matière de distribution par contribution, a contredit en temps utile le règlement provisoire, ne peut cependant pas, dans l'instance suivie sur ce contredit, critiquer des coUocalions sur lesquelles il ne portait point, surtout alors que le contredit lui-même en reconnaît formellement la légitimité. — Cass., 25 avr. 1854, Villefranque, [S. 54.1.369, P. 54.2.109, D. .54.1.137] — Bordeaux, 12 avr. 1853, précité.
553. — il pourrait arriver également qu'un créancier eût été exclu de la collocation pour n'avoir pas justifié de l'existence de sa créance et qu'il veuille fournir de nouveaux titres. Il le peut, mais dans la quinzaine qui lui est accordée pour contredire.
554. — La forclusion du droit de contredire excluant nécessairement la production de tout litre non produit avant que celle forclusion fût encourue, il s'ensuit que, lorsqu'un créancier a demandé et obtenu sa collocation en vertu de traites acceptées et faisant l'objet d'un arrêt de condamnation, il ne peut plus, si l'arrêt est ultérieurement cassé et les traites annulées, maintenir efficacité à la précédente collocation, en substituant, après l'expiration des délais pour produire et contester, aux titres par lui produits en temps utile, un mémoire de fournitures et un jugement condamnant à en acquitter le montant, si d'ailleurs ce mémoire n'a ni été ni produit, ni même indiqué lors de la précédente collocation. Peu importe que la créance à laquelle se rapporte le mémoire et le jugement soit la même que celle constatée par les traites. — Douai, 27 déc. 1880, de Saint-Philibert, [S. 81.2.158, P. 81.1.927, D. 81.2.59|
555. — Mais la forclusion ne doit pas cependant être entendue de façon trop absolue. C'est ainsi, tout d'abord, que celte forclusion ne peut pas empêcher la défense de s'exercer de façon complète. Expliquons-nous. Un créancier n'avait aucune critique à faire; mais lui-même est contesté par un autre créancier. Il a, bien entendu, le droit de signifiera ce créancier ses défenses, mais il faut aller plus loin et lui reconnaître le droit de contester incidemment la créance de son adversaire premier contestant. — Paris, 26 juill. 1843, Cochet, [P. 43.2.336] — Sic, Thomine-Desmazures, t. 2, n, 735 ; Garsonnet, toc. cit.; Patron, l. 2, n. 821.
556. — Il n'est pas indispensable, pour justifier cette solutiond'invoquer l'art. 443, C. proc. civ., aux termes duquel l'appel incident est possible en tout état de cause. C'est là un texte spécial dicté par d'autres principes et d'autres considérations. D'ailleurs, lorsque l'intimé fait appel incident, il prend l'offensive (V. suprà, v" Aj^pel [mat. civ.J, n. 3867 et s.). Au contraire, la contestation incidente dont nous parlons a pour but exclusif la défense du contesté, défense qu'il ne lui est peut-être possible d'établir qu'en démontrant l'inexistence totale de la créance de son adversaire; car, cette inexistence une fois démontrée, il sera prouvé que le contestant était sans droit et sans qualité pour figurer dans la distribution, donc pour contredire.
557. — Ainsi jugé que le créancier dont la collocation dans le règlement provisoire dune distribution par contribution a été contestée peut, même après le délai de quinzaine accordé pour contredire par l'art. 663, C. proc. civ., contester lui-même, comme reposant sur un titre frauduleux, la collocation de celui qui l'attaque. — Paris, 12 juin 1865, Lefebvre, [S. 65.2.194, P. 65. 830J — V. en ce sens, Thomine-Desmazures, t. 2, n. 735; Chauveau, sur Carré, quest. 2180 ter. — V. aussi Bioche, v" Ordre, n. 495. — Peu importe que le contestant primitif se soit désisté de son contredit, si son désistement est postérieur k la contestation élevée sur sa propre collocation. — .Même arrêt.
5.58. — La déchéance ne s'appliquerait pas davantage à celui qui, avant contredit dans les délais, développe les moyens à l'appui dans un dire postérieur à l'expiration de ces délais. —
Cass., 21 déc. (853. Drieu, [S. ,54.1.5] — Sic, Patron, t. 2. n. 822.
559. — La rigueur de la déchéance prononcée par l'art. 663 est encore tempérée, par un autre principe. La contribution est indivisible comme l'ordre; la doctrine et la jurisprudence s'accordent aujourd'hui sur ces deux points. Celte indivisibilité de l'ordre ou de la contribution signifie que « les jugements rendus sur un contredit profitent et nuisent à tous les créanciers dont la collocation dépend du succès ou de l'insuccès de ce contredit ". .Nous n'insisterons pas sur la démonstration de ce principe qui sera plus largement développé, mais il résulte : 1" de la force même des choses, car il est impossible qu'un jugement sur un contredit s'exécute vis-à-vis des contestants sans s'exécuter en même temps vis-à-vis des non-contestants: 2» de l'art. 1351, C. civ., et des principes sur l'autorité de la chose jugée opposable à tous ceux qui ont figuré au procès par eux-mêmes ou par leurs représentants. Or, nous verrons [infrà. n. 584), que les non-contestants eux-mêmes sont représentés au jugement sur le contredit, comme ils le sont dans l'ordre (art. 700). — V. Garsonnet, § 835, et les autorités citées, notes 5 et 6.
560. — Donc, si le jugement rendu sur le contredit doit être opposable au créancier non contestant, il est juste et rationnel de lui permettre de mener à bonne fin le contredit formé, soit par ses observations à l'audience, soit en reprenant et continuant la procédure qui aurait été abandonnée par le contestant! Le créancier qui a laissé passer la quinzaine n'a pas contredit peutêtre parce qu'il a connu le contredit formé par un autre; ce contredit est pour lui un droit acquis; si le contestant l'abandonne pour une cause quelconque il peut le reprendre.
561. — Par application de ce principe, il a été jugé que le créancier qui n'a contesté le règlement provisoire qu'après la quinzaine de la dénonciation de ce règlement, ne doit pas être déclaré forclos, lorsque la contestation a été faite en temps utile par un autre créancier. — Paris. 30 juill. 1829, Fouchereau, ^S. et P. chr.J — Sir, Chauveau, sur Carré, quest. 2180 6i.s-.
562. — Jugé, dans le même sens, que les contredits élevés en temps utile sur le règlement provisoire par l'un des créanciers profitent h tous. En conséquence, en cas de désistement de ce créancier, ceux qui ont contesté hors des délais ont le droit de s'approprier son contredit. — Paris, 15 déc. 1853, Poisson, [S. 54.2.224, D. 54.2.111 — V. cep. Cass., 13 nov. 1861, Adnot, [S. fil. 1.940, P. 61.109, D. 61.1.484] — Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 2180 6is.
563. — Les créanciers ont aussi le droit de s'approprier les contestations de la partie saisie. — Même arrêt.
564. — La décision suivante formule à nouveau, sous une autre forme, ce même principe de l'indivisibilité de la contribution : dans une distribution par contribution, un créancier ne peut repousser des jugements obtenus contre son débiteur par un autre créancier, en se bornant à dire que ces jugements sont à son égard res itiier altos judirnta Mais il peut attaquer ces jugements par tierce-opposition, même pour la première fois en cause d'appel, encore qu'on oppose qu il a été représenté par son débiteur, lorsau'il soutient que ces jugements ont été rendus en fraude ae ses droits. — Paris, 30 juill. 1829, précité.
565. — Celle-ci montre aussi très-nettement que les jugements obtenus sur un contredit profitent et nuisent à tous les intéressés. Le créancier cessionnaire qui, dans une contribution, n'a pas contesté le règlement provisoire admettant le marc le franc entre tous les créanciers, n'est pas frappé de forclusion, si ce règlement est modifié à son égard par un jugement qui, sur les contredits, admet de précédents cessionnaires à la date de leurs transports, alors que ce créancier avait réclamé luimôme ce mode de collocation dans sa requête. Kn pareil cas, les cessionnaires qui ne viennent plus en ordre utile doivent être considérés comme opposants. — Paris, 13 mai et 26 juill. 1843, Cochet, [S. 43.2.523, P. 43.2.336]
566. — Enfin, et c'est la dernière restriction à l'étendue de la forclusion, le créancier forclos peut prendre part à une nouvelle contribution ouverte contre le même débiteur ou sur les mêmes deniers. La forclusion n'a pas fait disparaître son droit; il a été exclu pour n'avoir pas produit des litres suffisants, pour n'avoir pas contesté son exclusion. Mais si une nouvelle procédure s'ouvre, r'en ne l'empêche de soutenir sa prétention. Nous supposons, bien entendu, que sa prétention n'avait pas déjà été
I écartée par un jugement passé en force de chose jugée; s'il en ' était ainsi, il ne pourrait la renouveler qu'à rencontre de ceux
DISTRIBLTIOX PAK CONTRIBriIO.N'. — Titre I. — Chap. IV.
qui n'ont pas été parties dans l'instance close par ce jugement.
— Garsonnet, /oc. cit.; Chauveau, quest. 2180-7".
§ 5. Procédure du contredit.
1» Henvoi ti iauilience.
507. — I. Comment est provoquée l'audience. — Si l'état de distribution est contesté, le juge-comcnissaire ne peut prononcer sur le mérite des contestations; il renvoie les parties à l'audience (art. t)06). Il en est l'ait mention au procès-verbal, à la suite du dire du contestant.
568. — Ce renvoi à l'audience est de rigueur. Le règlement provisoire et les collocalions qu'il contient constituent un droit acquis pour les parties, donc le juge ne peut porter atteinte à ce droit acquis en acceptant les observations du contestant; il ne peut pas non plus passer outre pour procéder au règlement définitif, car û prendrait ainsi une décision que seul le tribunal a le droit de rendre. — V. Riom, 7 juin 1817, Bassignat, rS. et P. chr.l — Paris, 25 janv. 1833, [D. Ik'p., v" Ordre, n. 766] — Sic, Patron, t. 2, n. 837.
569. — Le juge-commissaire peut cependant, lorsqu'il n'y a contestation que sur les créances ordinaires, arrêter, en renvoyant les parties à l'audience, la distribution des créances privilégiées. — Pigeau,.l. 2, p. 200; Favard de Langlade, v" Distriliulion par contribution, § 3; Carré et Chauveau, quest. 2185; Thomine-Desmazures, t. 2,.n. ".ï7. — V. aussi Bioche, v" Distriliution par contribution, n. 156. — Mais ce procédé n'est pas obligatoire pour le juge qui peut renvoyer ce règlement au moment du règlement définitif.
570. — Au reste, l'art. 666, C. proc. civ., ne s'applique qu'aux dilficultés élevées par les parties présentes à la distribution, et qui sont de nature à être jugées par le tribunal de première instance, et non à celles qui seraient soulevées par un tiers (le svndie de la faillite du débiteur saisi) durant une instance d'appel engagée sur des contestations nées entre les parties;
sauf à ce tiers h. attaquer, s'il le juge à propos, par la voie de l'opposition, le règlement définitif de contribution. — Cass., 13 nov. 1861, précité. — .Nous avons vu, en elTet, que ces contestations soulevées par des tiers ne sont pas des contredits véritables, et ne doivent pas par suite suivre la même procédure.
571. — En renvoyant les parties devant le tribunal, le jugecommissaire, dans son ordonnance, fixe le jour de l'audience. L'art. 666 ne le prescrit pas expressément, mais iei encore on doit appliquer par analogie les exigences de la procédure d'ordre. S'il en était autrement, les parties pourraient retarder le jugement des contredits et par suite la clôture de la distribution; le juge ne serait plus comme il doit l'être le surveillant cl le directeur de la procédure. C'est pour les mêmes raisons que le jugecommissaire doit rendre son ordonnance de renvoi à l'audience aussitùl les délais pour contredire expirés, car la loi ne lui impose pour ce renvoi aucun délai. — Patron, t. 2, n. 860 et 861.
572. — Il n'y a pas d'avoué spécialement commis pour poursuivre l'audience. Elle est poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure (C. proc. civ., art. 666). Cet avenir est absolument indispensable ; sinon le jugement rendu sur le contredit serait nul. — Patron, t. 2, n. 880. — V. aussi Paris, 20 nov. 1835, Mercier, [S. 36.2. 140, P. clir.l — V. suprà, v" Avenir.
573. — Il est donc inutile : 1" de lever l'expédition de l'ordonnance de renvoi à l'audience; 2° de signifier cette ordonnance; 3" de signifier les dires de contestation. En cas de remise à une autre audience que celle indiquée par le juge-commissaire, il n'y a pas besoin d'un nouvel avenir. — Pigeau, t. 2, n. 204; Binche, n. 157; Carré, quest. 2189; Garsonnet, /oc. cit.
574. — L'usage s'est introduit à Paris, contrairement au vœu formel de la loi, de signifier des conclusions motivées par un simple acte d'avoué ;i avoué.
575. — Si l'une des parties à mettre en cause, d'après l'art. 007, n'avait pas d'avoué, on l'appellerait par exploit à. personne ou domicile. — Carré et Chauveau, quest. 2186; Patron, t. 2, n.
576. — Quel que soit le nombre des difficultés élevées et des parties, iln'yaqu une instance terminée par le même jugement.
— Favard de Langlade, Wp., v° Di.'<tributinn par contribution, § 2, n. 4; Bioche, v'> Distribution par contribution, n. 164.
