Celle instance n'est pas soumise aux exigences du
rôle, elle n'est pas suspendue par les vacances, elle est jugée comme alTaire sommaire. — V. infrà, v° Matière sommaire.
578. — IL Qui est mis en cause. — Sont seulement en cause le créancier contestant, le créancier contesté, la partie saisie, et un avoué chargé de représenter tous les autres opposants (C. proc. civ., art. 667).
579. — Par créancier contestant il faut entendre ceux qui ont contredit en leur nom personnel, ceux qui ont adhéré à un contredit formé ou qui ont repris un contredit abandonné (\'. suprà, n. 562 . — Paris, 22 juill. 18i-0, [D. Rdp., v" Exceptions, n. 64]
580. — Il n'y a pas nécessairement un créancier contesté, car le contredit peut être dirigé contre la masse tout entière représentée par un avoué à choisir comme il est dit infrà, n. 584. Il en sera ainsi dans les hypothèses où un créancier colloque au marc le franc comme chirographaire prétend avoir un privilège, où un créancier a été ou est exclu de la masse chirographaire. — Boitard,Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 902.
581. — La partie saisie doit toujours être appelée dans l'instance, car, nous l'avons déjà vu en lui reconnaissant le droit de contredire, elle y a intérêt (V. suprà, n. 521). Elle doit être appelée même si elle n'a pas constitué avoué, puisque le règlement provisoire, dans ce cas, a dû lui être dénoncé à personne ou à domicile. La loi n'exigerait pas cette dénonciation si la partie saisie n'en pouvait tirer le même bénéfice que les autres personnes auxquelles elle est adressée. — Bioche, n. 163; Chauveau et Carré, quest. 2186; Garsonnet, t. 4, p. 783.
582. — Le poursuivant ne peut être appelé en cette seule qualité. Il faut, pour être mis en cause, que le poursuivant soit reconnu contestant ou contesté; autrement, l'avoué qui défend la masse des autres créanciers suffit pour le défendre. — Carré et Chauveau, quest. 2188.
583. — Quel est l'avoué qui sera chargé de représenter la masse chirographaire? En principe ce sera celui-là qu'elles auront choisi d'un commun accord (Arg. anal., art. 758, C. proc. civ.). A défaut d'entente, ce ne serait pas le cas, comme le prescrit l'art. 760 en matière d'ordre, d'appeler l'avoué du créancier dernier colloque. En effet, il n'y a pas de créancier dernier colloque en matière de contribution, tous les créanciers chirographaires étant sur la même ligne. — Pigeau, t. 2, p. 201; Bioche, v° Distribution par contribution, n. 162; Carré, quest. 2187; Garsonnet, /oc. ci/.
584. — En matière de distribution par contribution, toutes les parties intéressées à se défendre d'un contredit qui attaque la contribution dans sa base (par exemple, au moyen d'une exception d'incompétence) doivent être représentées par l'avoué le plus ancien des créanciers opposants.
585. — Remarquons, à cet égard, que l'avoué le plus ancien n'est pas celui qui a produit le premier, mais bien celui qui, à la fin du mois donné pour produire, est, selon l'ordre du tableau, le plus ancien des avoués des créanciers opposants. — Carré et Chauveau, quest. 2187.
586. — Cette règle de la représentation de la masse par l'avoué le plus ancien souffre cependant certaines exceptions : i" si le client de l'avoué le plus ancien était sans intérêt à la contestation, par exemple s'il était privilégié, on ne devrait pas appeler cet avoué (Arg., art. 760, C. proc. civ.), on devrait appeler l'avoué le plus ancien après lui. — Pigeau, t. 2, p. 184; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 189; Bioche, n. 160; Carré, quest.
,587. — 2° Il en serait de même dans le cas où l'avoué le plus ancien aurait le même intérêt que le créancier contesté et devrait partager avec lui le montant d'une même collocation, ou encore dans Te cas où ce plus ancien avoué représenterait le créancier contesté. — Pigeau, 7oc. cit.; Bioche, n. 161; Chauveau, sur Carré, loc. cil.; Garsonnet, t. 4, p. 786.
588. — 3" Si un créancier, sans avoir été sommé et sans avoir fait opposition, s'est spontanément présenté, et a été colloque, son avoué représentera la masse s'il est plus ancien qu'aucun autre avoué des créanciers opposants; l'art. 667, en elTet, en parlant des avoués des opposanis et des plus anciens d'entre eux se réfère au quod plcrumque fit. — Garsonnet, t. 4, p. 786, note 42.
589. — 4° S'il n'y a qu'un seul créancier produisant et que les autres opposants aient encouru la forclusion, il suffit que l'avoué de ce créancier, qui pourra ne pas être le plus ancien, ait été appelé en référé devant le juge-commissaire pour que, de fait,
DISTRTRUTrON PAR CONTRIBUTION. - Titrk I. — Chap. IV.
l'avoué le plus ancien se trouve avoir été mis en cause, lors même qu'il n'aurait pas été appelé à ce titre. — Cass., 21 févr. 1854. Martin. S. 34.1.77.3, P. 34.1.378, D. 54.1.398]
590. — o" Kn matière de distribution par contribution, les auteurs laissent généralement aux créanciers la faculté de se faire représenter individuellement par leurs avoués, s'ils ne pensent pas que leurs intérêts soient suffisamment protégés par la présence de l'avoué le plus ancien, mais sous condition qu'ils supportent les frais occasionnés par leur intervention particulière. — V. Bioche. v" Distribution par contribution, n. 162; Chauveau. sur Carré, quest. 2187; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 737; Bonnin, id., sur Tari. 6G7 ; Boitard, Colmet-Uaage et Glasson, t. 2, n. 902.
591. — Cette représentation de la masse par l'avoué le plus ancien est une cause de l'indivisibilité de la contribution, et elle sert à déterminer les pouvoirs de cet avoué. Les jugements rendus pour ou contre lui sont opposables ou bénéficient aux créanciers représentés. 11 peut exercer tous les droits qu'ils exerceraient eux-mêmes s' ils figuraient individuellement au procès, par exemple, adhérer à un contredit, ou le repousser. — Cass., S déc. 1840, Waiss et Ribeira, [S. 41.1.166, P. 41.1.270] — Sic, Bioche, n. 171.
592. — Seules les personnes que nous venons d'indiquer doivent être mises en cause. Celui qui a envoyé l'avenir pour l'audience pourrait, s'il le juge utile, appeler d'autres personnes, par exf-mple, quelques créanciers à litre individuel autres que le contestant ou le contesté; mais s'il le fait, ce sera à la condition expresse de supporter les frais de celte convocation superflue. — Rodière, t. 2, p. 237.
593. — La partie saisie peut seule se plaindre de n'avoir pas été mise en cause, conformément à l'art. 667, C. proc. civ., de sorte que les créanciers ne sauraient, surtout pour la première fois en appel, s'opposer mutuellement au moyen de nullité résultant de l'inobservation de cette formalité. ' — Cass., 24 août 1847, Thompson, :P. 47.2.563]
594. — III. Intenention. — En dehors des personnes qu'il faut mettre en cause, d'autres personnes pourraient venir à l'instance par une intervention. Cette intervention, soumise pour les règles de forme au droit commun (V. infrà. v" Intervention], pourrait être faite par tous intéressés au débat actuel : les créanciers non sommés. — Montpellier, 27 mai 1872, L'Eguille, [D. 73.2.18'; — les créanciers d'un créancier, d'un failli, les cautions, garants, cessionuaires, etc. — Patron, t. 2, n. 877 et s.
2° Audience et jugement.
595. — I. Audience. — A l'audience fixée par le juge, ou à une audience ultérieure fixée par un jugement du tribunal, mais sans nouvel avenir, ni nouvelle sommation, l'afl'aire est appelée, la copie sur papier libre des conclusions tenant lieu de placet.
596. — Le jugement est rendu sur le rapport du juge-commissaire (art. 008), et sur les conclusions du ministère public. L'examen du ministère public est, suivant Pigeau (t. 2, p. 201), une garantie pour les créanciers représentés par l'avoué le plus ancien, que leurs intérêts ne seront pas compromis; il doit donc prendre avec le plus grand soin communication des pièces.
597. — On s'accorde à reconnaître que le rapport du jugecommissaire à l'audience est une formalité substantielle exigée par la loi à peine de nullité, quoique l'art. 068, C. proc. civ., ne la prononce pas. Le jugement doit en faire mention sous la même sanction. — Toulouse, 28 juin 1883. Bosc, ^S. 83.2. 150, P. 85.1.832] — Con/i-à, Grenoble, 8 juin. 1823, fj.desav., t. 17, p. 367] — Chauveau, quest. 2582 bis; Patron, "n. 905.
598. — Il en est de même des conclusions du ministère public. — V. suprà, v° Communication au ministère public.
599. — Les contestants peuvent être entendus pour faire valoir leurs moyens respectifs, après le rapport du juge-commissaire, mais ils ne peuvent pas plaider avant. — Rennes, 5 déc. 1810, N..., S. et P. chr.] — Sic, Carré, quest. 478 et 2190; Delaporle, t. 2, p. 243; Garsonnet, loc. cit.; Bioche, n. 167. — Contra, Sudraud-Desisie, Manuel du juge la.vateur, p. 105 et 237; Favard de Langlade, t. 2, p. 116, n. 3; Pigeau, t. 2, p. 263; Delaporte, t. 2, p. 243; Demiau-Crouzilhac, p. 443.
600. — Cette dernière opinion ne serait exacte que si nous étions en présence d'une instruction par écrit dans laquelle il n'y a pas de plaidoiries surtout après le rapport; mais il n'en est rien, et il faut appliquer le droit commun. C'est aussi par ap-
plication de ce droit commun que le ministère public prendra la parole le dernier et que personne ne pourra plaider après lui, sauf le droit de faire passer des notes au tribunal. — \ . l^uprà, v" Défense.
601. — II. Jugement. — Le jugement unique qui va intervenir sur tous les contredits est réputé contradictoire erga nmnes, parce que tout le monde est représenté; pour le contestant, l'instance est liée à son égard depuis le dire fait au procès- verbal.
602. — Donc, le créancier contestant qui ne se présente pas à l'audience ne doit pas être réputé défaillant, et le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Il en est de même pour les parties contestées.
603. — L'exécution provisoire ne peut pas être ordonnée, car c'est l'ordonnance de clôture du juge-commissaire qui constituera le titre définitif des créanciers. Cependant il a été jugé que des provisions pourraient être allouées aux créanciers colloques en ordre utile. — Cass., 25 août 1847, Claude, [S. 47.1.
604. — L'affaire est jugée sommairement. Cela n'est pas douteux pour l'instance d'appel, s'il est interjeté, aux termes de l'art. 668, C. proc. civ. Il y a les mêmes raisons pour procéder de même en première instance malgré le silence de l'art. 665, C. proc. civ.
605. — Donc, le jugement doit contenir liquidation des frais (Arg. tarif, art. 101 ; arg. C. proc. civ., art. 668, 762). — Bioche, n. 169: Garsonnet, loc. cit.
606. — Cependant, les dépens d'une instance en distribution par contribution peuvent être taxés comme en matière ordinaire, si des contestations particulières ont été jointes à cette instance.
— Paris, l'"'' avr. 1811, Délavai, [S. et P. chr.] — Chauveau, Comment, du tarif, t. 2, p. 159, n. 65.
607. — Les dépens sont, d'après le principe général mis à la charge de celui qui succombe (V. suprà, v» Dépens). Si la contestation a été déclarée fondée, le contesté est condamné personnellement aux dépens. Les frais de l'avoué du contestant sont colloques comme accessoires à sa créance. Si la contestation est rejetée, le contestant est condamné aux dépens, et l'avoué le plus ancien est le seul remboursé par privilège. — Bioche, v" Distribution par contribution, n. 168.
608. — Le créancier qui, par des contredits mal à propos élevés, retarde la clôture de la distribution par contribution, peut être condamné, à litre de dommages-intérêts, à payer aux créanciers colloques la différence entre l'intérêt payé par la Caisse des consignations et l'intérêt légal (V. suprà, n. 472).
— Bordeaux. 21 févr. 1839, Perquer, [S. 39.2.306, P. 40.1.240]
609. — m. Effets du jugement. — Le jugement sur contredit produit les effets ordinaires d'un jugement, notamment l'autorité de la chose jugée. Donc, il détermine le classement définitif des créances contestées et empêche à cette occasion toute nouvelle contestation entre les mêmes parties sur le même objet.
— V. Cass., 12 mai 1875, Pavau de Champié, [S. 75.1.412, P.
610. — -Mais cette autorité n'est pas opposable à ceux qui n'ont pas été parties dans l'instance, et les créanciers colloques en verlu du jugement sur contredit ne pourraient pas empêcher un tiers de s'attribuer les deniers saisis-arrêtés dont il aurait prouvé être véritable propriétaire dans une instance antérieure ou même postérieure au contredit. — Cass., 22 déc. 1884, Dorion, [D. 83.1.199]
611. — 11 ne juge ou ne préjuge rien sur la validité ou l'inefficacité des productions et des titres non encore contredits.
612. — Le juge-commissaire devra, dans son règlement définitif, sous peine d'excès de pouvoir et de violation de l'autorité de la chose jugée, appliquer les décisions du jugement, sans pouvoir modifier ni l'orare ni le montant des collocalions qu'il ordonne. — Cass., l"juill. 1867, Lubin, [D. 67.1.314] — Patron, t. 2, n. 943.
613. — L'autorité de la chose jugée n'est acquise que par l'expiration des délais de recours, qui courront à partir de la signification du jugement, ou par l'acquiescement. — V. infrà, n. 630 et s.
614. — Au reste, le jugement sur les contredits n'équivaut pas, et il faut bien noter ce point, à un paiement. Il n'attribue pas aux créanciers colloques, par une sorte de cession ou de délégation, la propriété des deniers qui leur sont attribués; c'est une indication de paiement; ils étaient, ils sont encore créanciers, rien de plus. — Cass., 10 déc. 1867, de Beaucaire et Pillé,
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. IV.
[S. 68.1.121, P. 68.281, D. 07.1.47o]; — 22mars 1875, Delorme, [D. 76.1.24J —Patron, t. 2, n. 942.
3» Signification du jugement.
615. — !. Formes. — Le jugement rendu sur les contredits doit être i\gn\i]é; car cette signification est indispensable pour faire courir les délais de l'appel. Aucun délai n'est fixé par l'art. 669 pour la signiQcation ; mais il est désirable, et c'est le vœu de la loi, qu'elle soit faite dans le plus bref délai possible (G. proc. civ.. art. 762).
61(î. — La signification sera faite par celui qui a gagné son procès sur le! contredit; à défaut, et en cas de négligence de sa part, par celui qui a succombé, ou même par le créancier le plus diligent. Le poursuivant pourrait donc faire celle signification, mais en sa qualité de créancier et non de poursuivant.
617. — La signification est faite non au.x parties, mais aux avoués de l'instance sur le contredit, donc aussi à l'avoué le plus ancien, représentant de la masse . La signification est également faite à l'avoué du débiteur saisi ou à sa personne s'il n'a pas d'avoué constitué.
618. — La signification à avoué d'un jugement rendu en matière de distribution par contribution, n'est pas nulle pour ne pas contenir toutes les formalités prescrites pour les ajournements par l'art. 61, C. proc. civ. — Paris, 12 mai 1835, Michau, [S. 35.2.289, P. chr.] — La forme de l'acte d'avoué à avoué est suffisante. L'exploit cependant serait indispensable pour la signification à la personne du saisi. •
619. — Il a été jugé que le jugement rendu sur les contestations élevées contre le règlement provisoire d'une distribution par contribution, n'a pas besoin d'être signifié à avoué en autant de copies qu'il v a de parties pour lesquelles le même avoué a occupé. — Paris, 23 nov. 1839, Dubois, [P. 39.2.649] — Sic, Bioche, v" Dislrihulion par amlrihution, n. 177.
620. — La solution adoptée par l'arrêt qui précède est fortifiée par cette considération de fait, que le plus souvent l'avoué sérail, à raison de la brièveté du délai fixé pour interjeter appel, dans l'impossibilité matérielle de donner connaissance du jugement à ses clients, qui peuvent habiter loin de la ville où il exerce ses fonctions, et de recevoir leurs pouvoirs et leurs instructions.
621. — Mais cette doctrine n'a pas triomphé, et il est admis, en doctrine et en jurisprudence, que l'avoué doit recevoir autant de copies qu'il représente de parties ayant un intérêt distinct. — Cass., 23 déc. 1891, Cadaralangaratamalle, [S. et P. 92.1. 188, D. 92.1.62] — Sir., Chauveau, Comment, du tarif, t. 2, p. 260, n. 91; Patron, t. 2, n. 936. — V. aussi Bourges, 8 mai 1855, Duret.l S. 35.2.624, P. 57.108] — Chambérv, 26 déc. 1864, Million, [S. 63.2.135, P. 65.2.601, D. 63.2.139] "
622. — Il faut également autant de copies qu'il y a de cohéritii'rs représentés par le même avoué. — V. Trib. Le Puy, 4 mars 1863, [D. Hep., v° Ordre, n. 880] — ... Une copie pour la femme séparée de biens et une pour son mari qui n'a pas le même intérêt qu'elle. — V. Cass., 12 juill. 1843, Pellagaud, [S. 43.1. 790, P. 43.2.524] — Orléans, 5 août 1848, Arlhuys de Charnisay, [P. 48.2.190] — Mais une seule copie est remise à l'avoué le plus ancien représentant la masse c'est-à-dire un intérêt collectif et unique. — V. Trih. Le Puy, 4 mars 1863, précité. — Une seule copie suffit également si la même personne a figuré dans l'instance en plusieurs qualités. — Amiens, 26 janv. 1863, Saint-Lary, (S. 63.2.133, P. 63.2.601, D. 63.2.140] — Sic, Pa- Iron, t. 2, n. 936.
623. — Les originaux de la signification sont mentionnés au procès-verbal et réunis au dossier. Il est indispensable d'avertir le juge de l'expiration des délais d'appel; il le sera par celte mention et ce dépùl.
624. — 11. Eff'etx. — Le premier etlet produit par la signification à avoué du jugement est, comme nous l'avons indiqué, suprà, n. 013, de faire courir le dtflai de l'appel, et elle produit cet effet, quoiqu'elle ne soit pas revêtue des lormalités prescrites pour les significations à partie. — Cass., 21 févr. 1834, Martin-, !■<. 34.1.773, P. 34.1.378, D. 34.1.398]— Paris, 12 mai 1833, l'ircilé. — V. sur ce point, Bioche, n. 175; Patron, t. 2, n. 944.
625. — Par dérogation il la règle qu'on ne se forclot pas siii-mêine, pour des raisons d'économie et d'» rapidité, la signilication à avoué d'un jugement rendu en iiialicre de contribution fait courir le délai de l'appel à l'égard de toutes les parties.
même à l'égard de celle au nom de qui elle a été faite. — Cass., 24 avr. 1833, Ministère de la marine, [S. 33.1.442, P. chr.i; — 8 août 1877, Boyerval, [S. 78.1.120, P. 78.279] — Grenoble, 25 nov. 1839, Dupérier, [S. 60.2.79, P. 60.1016];
— 16 févr. 1876. Pilot, [S. 77.2.36, P. 77.213] —Et puisqu'une seule signification suffit pour faire courir le délai d'appel urga omncs, aucune autre signification ne peut être passée en taxe.
— Patron, t. 2, n. 944.
626. — La signification à avoué fait courir seulement le délai d'appel dont parle l'art. 669. S'il s'agit du pourvoi en cassation ou de la requête civile, le droit commun reprend son empire et les délais ne peuvent courir que du jour de la signification à personne ou à domicile. — Patron, Ion. cit.
627. — Suivant une opinion, la signification produit un second elTet : elle emporte, de la part de celui qui l'a faite par ministère d'avoué, acquiescement au jugement signifié; par suite, elle lui enlève la faculté d'en émettre appel. En l'absence d'un texte contraire, il y a lieu, dit-on, d'appliquer ici les principes généraux du mandat afl lilem.
628. — Mais nous avons admis l'opinion contraire, en matière d'ordre, et il y a même raison de décider en matière de distribution par contribution (V. suprà, v° Acquiescement, n. 601). — V. Toulouse, 29 déc. 1833. Calmels, [D. 54.2.68]
629. — • En tout cas, il est certain que l'acquiescement ne se produirait pas si des réserves avaient été faites dans l'acte d'avoué. L'huissier pourrait être rendu responsable s'il n'avait pas fait, dans la signification, les réserves qu'il était chargé de faire.
— Cass., 12 août 1817, Gineste, [S. et P. chr.] — Paris, 3 janv. 1833, Charpillon, [S. .33.2.41, P. 33.1.81, D. 53.2.107]
i; 6. De l'appel du jugement sur contredit, l" Généralités.
630. — Le jugement sur contredit peut être attaqué par la voie de l'appel, à moins qu'il ne statue sur des intérêts d'une valeur modique. C'est le droit commun; à moins d'exception formelle toute affaire est susceptible de deux degrés de juridiction.
631. — Et ce n'est pas seulement le jugement sur contredit qui est soumis à cette règle, ce sont toutes les décisions judiciaires quelconques qui peuvent intervenir au cours de la distribution, d'une façon incidente. ï^ont donc susceptibles d'appel : la demande en intervention. — V. Rennes, 7 févr. 1818, Quatrefage, ]S. et P. chr.] — Bourges, 2 août 1843, Grenouilloux, [S. 44.2.474]
632. — ... Le déclinatoire d'incompétence. — Lvon,2 janv. 1811, Chabot, [S. et P. chr.]
633. — ... Les demandes relatives à la fixation de la somme à distribuer, — V. Amiens, 19 juill. 1822, Delunel, [S. et P. chr.] — ... à la jonction des sommes nouvelles aux sommes primitivement comprises dans la procédure. — Hiom, 4 janv. 1826, [D. lidp., v" Oistriijution par contribution, n. 145]
634. — ... Les demandes en nullité de la procédure. — V. Cass., 1" août 1816, Lefebvre, [S. et P. chr.]
635. — ... Les actes qui, au cours de notre procédure, émanent, sous forme d'ordonnance, du président statuant en référé sur le privilège du bailleur ou sur toute autre difficulté, ou refusant de commettre un juge pour la distribution. — Patron, t. 2, n. 931 et 932.
636. — Au contraire, les actes du juge-commissaire, les ordonnances par lui rendues ne sont pas susceptibles d'appel, mais doivent être attaquées devant le tribunal par la voie du contredit ou de l'opposition. — ■ Patron, toc. cit.
637. — Si nous rappelons et si nous groupons ainsi les diverses sentences susceptibles d'appel, c'est pour noter que les rè gles applicables à l'appel des jugements sur contredits sont aussi applicables aux autres jugements au point de vue d'abord de la détermination du taux du premier et du dernier ressort, et ensuite au point de vue do la procédure proprement dite de l'appel. Cette observation nous dispensera de nous occuper spécialementde l'appel chaque fois que nous rencontrerons un des actes indiqués suprà, n. 631 et s.
2» Ùélerminalion du premier et du dernier ressort.
638. — Sur cette question, la jurisprudence et la doctrine ont varié et admis tour à tour des principes dill'érenls. — l"'Sys-
DISTHIBLTION l'AH CO.Nl lilBLiTlU.X. — Titbe 1. - Cliap. IV.
Itine. Dans celle opinion aujourd'hui définitivement abandonnée, il faut rechercher le monlanl de la somme mise en distribution. Cette sommp est-elle supérieure à l,;iOO Irancs, l'appel sera toujours possible d'un jugement rendu sur contredit quelque minime que soit la créance du couleslant ou l'importance de la somme réellement contestée. En sens inverse, la somme à distribuer est-elle supérieure à 1,500 fr., et un créancier réclamerait-il 2,000 fr., sa prétention sera jugée en dernier ressort sur le contredit. Les partisans de cette doctrine se tondaient sur ce que l'appel d'un jugement qui admet ou rejette une collocation, tend à déranger l'ordre entier de la distribution, de sorte qu'il faut prendre pour base du ressort non la valeur de la créance admise ou rejetée, mais le montant total de la créance à distribuer; et sur ce que, d'ailleurs, en matière de contribution, le créancier contesté a pour adversaire la masse qui, à son exclusion, réclame toute la somme à distribuer. — Paris, 20 août 1810, [cité par Carré, quesl. 2192]; — 12 nov. 1825, Augérard, ;S. et P. chr.' — Limoges, 24 févr. 1826, Lagrange-Puymari, [P. chr.l — Bordeaux, 6 déc. 1843, Thouin, [S. 45.2.271 — Angers, 19 août 1848, Cherbonnier, P. 49.1.603, D. 49.2.261 — Sic, Carré, quest. 2192; Crivelli, sur Pigeau, t. 2, p. 203; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 738.
G39. — On ajoutait aussi, pour fortifier cette argumentation, une remarque tirée de l'art. 667, C. proc. civ. Si cet article exige la mise en cause de l'avoué le plus ancien des opposants, c'est pour qu'il veille aux intérêts de tous; ces intérêts de tous, où sont-ils sinon dans la somme totale à distribuer? Si l'on admet une autre doctrine, si l'on se réfère à l'importance de la créance du contestant, ou de la somme contestée, ce sont seulement les créanciers les plus forts qui pourront épuiser les degrés de juridiction pour défendre des prétentions profitables à tous, même aux petits. — V. en ce sens les arrêts suivants rendus en matière d'ordre : Aix, 9 févr. 182.Ï, Gueit, [S. et P. chr.] — Lyon, 27 avr. 182b, Gillet,;^S. et P. chr.] — Grenoble, t''' mai 1»30, Dutrieux, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 13 août 1834, Crouzit, [S. 35.2.37, P. chr.] — Limoges, 9 juin 1842, Gentv, [S. 43. 2.10] — - Colmar, 4 mars 1844, Lévv, [S. 48.2.63, ad notam, P. 44.2.475] — Mmes, !l nov. 1847, Apa'ise, [S. 48.2.63, P. 48.2.343]
640. — 2' Système. — Il ne faut pas avoir égard à la somme à distribuer, il ne faut pas avoir égard non plus à la somme due au contestant, il faut faire le total des sommes dues à tous les créanciers produisant à la contribution; si ce total est supérieur à 1,300 fr., l'appel sera possible; s'il est inférieur, le jugement sera en dernier ressort. Donc l'appel pourra être interjeté dans certains cas, bien que la somme contestée et même la somme à distribuer sont inférieures au taux du dernier ressort. — Cass., 16 août 1826, [D. Rép., v" Dislridution par contribution, n. 319]; — 30 nov. 1826, Delahaut, ^S. et P. chr.] — Orléans, 19 nov. 1819, de Saint-Marceau, [P. chr.)
641. — Cette théorie supposerait une sorte d'indivisibilité absolue de la procédure de contribution et des intérêts de tous ceux qui y sont présents. D'où viendrait cette indivisibilité et quelle utilité y a-t-il à ne pas distinguer ce qui est distinct et sêparable, c'est-à-dire l'intérêt de chacun dans la procédure? D'ailleurs, cette opinion n'est plus aujourd'hui soutenable depuis la loi du 11 avr. 1838, art. 9. Nous croyons que si plusieurs demandes sont réunies en une seule, autrement dit si la même demande contient plusieurs chefs dont le total excède 1,500 fr., mais qui, pris isolément, sont inférieurs à ce chiffre, il n'y aura pas lieu à appel. Or dans cette théorie on groupe en un seul faisceau des demandes diverses dont quelques-unes, sinon toutes, peuvent être inférieures au taux du premier ressort. Aussi bien, nous allons le voir, n'est-ce pas à la somme, mais au total de la créance réclamée dans les productions qu'il faut avoir égard.
642. — 3' Sysicme. — Lorsque la loi détermine le taux du premier ou dernier ressort, elle prend pour base l'évaluation de la demande, parce que cette demande c'est l'objet litigieux, c'est l'intérèl litigieux. Si nous voulons trouver la solution de la question, il nous faut donc trouver quel est ici l'objet litigieux. Kslce la somme à distribuer? -Non, les créanciers ne contestent pas cette somme, ou s'ils la contestaient ce serait |iour la faire augmenter, et la chose litigieuse serait alors la différence entre la somme qu'on leur propose et celle qu'ils réclament. Ksl-ce le montant de la créance du contestant? Non, puisque cette somme n'est pas actuellement discutée, elle n'est pas litigieuse. Si l'intérêt litigieux n'est pas la, il ne peut pas se trouver davantage dans la réunion de toutes les créances. Donc l'objet du
procès, puisqu'il ne reste plus que cela, c'est la somme contestée, le montant de la créance que l'on veut faire écarter, de toute la créance si on prétend l'écarter pour le louf; de la partie que l'on veut laire retrancher si on admet l'existence partielle de cette collocation. Aussi la plupart des auteurs soutiennent, et la jurisprudence parait aujourd'hui fixée en ce sens que la règle
fiosée par l'art. 702, C. proc. civ., en matière d'ordre, et d'après aquelle l'appel des jugements n'est recevable que si la somme contestée excède 1,300 fr., quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer, s'applique en matière de distribution par contribution. — V. suprà, v" Appel (mat. civ.), n. 631, 634. — V. aussi Caen, 8 mai 1827, Lesprez, [S. et P. chr.] — Angers, 30 août 1841, Uousteau, ■S. 41.2.576] — Bourges, 3 mai 1844, Roger, [S. 43.2.396, P. 43.2.169, D. 43.4.34] — Agen, 29 mars 1834, Oval, [P. 53.1. 199] — Caen, 16 mai 1860, [J. des av., 86, p. 192] — Paris, 3 mars 1872, J. des av., 72, art. 3023] — Orléans, 3 mars 1887, Mêlais, [S. 88.2.189, P. 88.1.993, D. 87.2.1931 — Pigeau, Cumment., art. 669 ; Favard de Langlade, v" Distribution par contribution, n. 4; Lepage, Quest., p. 432 et 433; Dutruc, Suppt. auj; Lois de la proc, de Carré et Chauveau, t. 1 , v" Distribution par contribution, n. 159; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 6, V Ordre et contribution, n. 282 et s.; Patron, t. 2, n. 936; Audier, p. 28 et 29, sur l'art. 669, C. proc. civ., n. H et s. — V. en ce sens également, art. 667 du projet de réforme. — V. infrà, n. 835 et s.
643. — Par suite, le jugement qui rejette le contredit élevé par un créancier contre la collocation accordée, dans une distribution par contribution, à d'autres créanciers pour une créance inférieure à 1,300 fr. est en dernier ressort à l'égard des créanciers contestés. Et il importe peu que le jugement ait, en même temps, rejeté le contredit formé par le contestant contre l'ordonnance du juge-commissaire refusant d'admettre sa demande en collocation pour une créance supérieure à 1,300 fr., si les créanciers contestés sont restés étrangers à ce dernier contredit. — Orléans, 3 mars 1887, précité.
644. — Par application de ces principes et de ce que nous avons dit suprà, n. 641, s'il y a plusieurs contestations, il ne faut pas totaliser les sommes contestées, mais les considérer chacune en particulier pour voir si elle est ou non supérieure à 1,300 fr. — Cass., 7 avr. 18s0, Audonnet, [S. 80.1.220, P. 80. 310, D. 80.1.211] — N'ancv, 16 juill. 1844, Petit, [P. 44.2.5761 — Grenoble, 24 août 1847, Chalven, [S. 48.2.536] — Contra, Angers, 23 janv. 1843, Apperce, [P. 43.2.165] — V. suprà, v Appel {mil. civ.), n. 632.
645. — La même solution s'applique s'il s'agit d'une production collective faite par plusieurs créanciers, ou plusieurs cohéritiers, à moins cependant qu'il n'y ail solidarité entre les créanciers, car alors il n'y a qu'une créance. — Lyon, 26 juin 1800, Paquelet. [D. 60.3.108] — V. suprà, v" Appel (mat. civ.), n. 656,
646. — Remarquons, en outre, que si un créancier, complètement écarté du règlement provisoire, intervient et demande sa collocation, l'intérêt du procès se confond absolument avec la créance du contestant, et c'est le monlanl de celle-ci qui détermine le taux du ressort.
647. — En sens inverse, supposons qu'un créancier ou le débiteur conteste dans son existence une créance colloquée; l'objet du procès c'est alors la créance même du contesté qui intéresse la masse chirographaire tout entière au bénéfice do laquelle la créance va disparaître; c'est donc le montant de la créance contestée qui détermine le ressort.
648. — Si la créance contestée l'avait été seulement en sa qualité de privilégiée, mais avait été conservée dans la masse chirographaire, l'intérêt litigieux serait la dilVérence entre le monlanl total de la créance contestée et le dividende à recevoir; mais ce dividende étant inconnu jusqu'au règlement définitif, il l'auL prendre la seule hase d'apprécialion qui reste, c'est-àdire le montant de la créance contestée.
649. — 11 esl superllu de faire remarquer que si. dans les trois solutions qui précédent, nous proposons de prendre en considération soit le montant de la créance du contestant, soit le montant de la créance du contesté, ce n'est pas que nous ayons abandonné noire système ni changé noire principe, c'est parce que, en fait, l'intérêt litigieux se confond avec l une ou l'autre de ces créances.
