Le système que nous venons d'admettre s'impose
DISTRir.Li'TION PAR CONTRIDUTION. — TniiE I. - Chap. IV.
par sa logique dans les débats soit entre débiteur et créancier, soit entre créanciers, sur l'existence des créances, sur leur qualité, sur leur rang. Mais des auteurs et 'des arrêts partisans de ce système allirmcnt qu'il n'y aura jamais lieu à appel lorsque le loui éldislribuer n'excédera pas 1,300 fr., parce que >< l'intérêt du débat ne peut franchir le premier degré de juridiction «. Cliauveau (quest. 2o90) ajoute, supposant que des créanciers privilégiés ont absorbé la plus plus grande partie de la somme à distribuer, et que la somme à distribuer est réduite à I ,oOO fr. : « la somme contestée sera donc forcément enserrée dans ce chiffre... les contestants et les contestés fussent-ils porteurs de titres s'élevant à uni' somme de 1 million ». — En ce sens, Bordeaux, 6 déc. I«4:!, Thouin, [3.43.2.27] — Montpellier, 5 nov. 1833, Girou. i S. 3:}.2.6"1, P. 54.2.569, D. 55.5.145] — Bourges, 31 janv. 1852, Charles, [S. 33.2.135, P. 52.1.140, D. 52.3.193) — Grenoble, 3 aoiH 1853, Trinché, [D. 53.2.173]
G51. — Mais cette solution est-elle bien exacte? Supposons une somme de 1,500 fr. à distribuer; deux créanciers produisant chacun pour 3,000 fr.; chacun a droit à 50 p. 0/0 et prendra 750 fr. Mais un créancier prétend que l'autre no doit produire que pour l,O00 fr. S'il triomphe, il touchera trois fois plus que ce dernier, puisque sa créance est trois fois plus forte, et son intérêt dans la contestation est évident. Mais quelle est la somme contestée, par conséquent l'intérêt du litige? C'est la différence entre la demande de 3,tiOO fr. et la somme de 1,000 fr. que l'on accepte, c'est donc 2,000 fr.; donc l'appel est possible, ou le principe que l'on accepte comme point de départ n'est pas exact.
052. — De même, si l'on s'inscrit en faux contre un titre produit par un créancier, il y a un litige d'une nature spéciale, dun intérêt supérieur à 1,500 fr. ou d'une valeur indéterminée, et l'appel est possible sans égard à la somme mise ou qui reste en distribution.
658. —S'il s'agit des contestations autres que les contredits proprement dits auxquelles nous avons fait allusion (nullité de la procédure, difficultés sur la consignation ou le total des sommes à distribuer), l'intérêt litigieux, c'est alors la somme même mise en distribution, et c'est le montant de cette somme total ou partiel, suivant le cas, (|ui déterminera le taux du premier et du dernier ressort. — .Ximes, 9 mai 1860, Felgeirolles, [S. 61.2.213, P. 61.867, D. 01.2.10] — Orléans, 5 mars 1833, IVlissot-Croué, [D. 3,-1.2.341 ] — Amiens, 21 mai 1864, [D. Mp., v» Ordre, n. 830]
654. — C'est toujours le même principe qui doit nous guider, si la contestation s'élève relativement au rang de préférence de certaines créances, soit entre créanciers privilégiés, soit entre chirographaires et privilégiés. 11 faut toujours rechercher l'objet du litige, l'intérêt en jeu; cet intérêt pourra parfois se confondre avec la créance du contestant, avec celle du contesté; mais il n'y a là qu'une dérogation apparente au principe que nous avons posé, et ce ne sera pas un retour aux systèmes que nous avons écartés tendant à prouver, en principe, qu'il faut se référer exclusivement soit à la créance du contestant, soit à la créance du contesté.
655. — I"' Cas. — In créancier colloque comme chirograpliaire demande une collocation privilégiée. Jugé, à cet égard, que le jugement qui intervient sur une contestation tendant à faire déclarer privilégiée une créance excédant 1,000 fr. (aujourd'hui 1,30(7 fr.), ne peut être rendu qu'en premier ressort et à la charge de l'appel. — Liège, 14 avr. 1823, Pitry, [P. chr. | — 11 faut donc tenir compte du chilïrede la créance du contestant pour déterminer le ressort. Kn ell'et, il ne peut y avoir d'autre base d'appréciation. Le montant total de la créance du contestant ne représente pas cependant tout à fait exactement l'intérêt litigieux; cet intérêt est représenté par la différence entre celte somme totale et le dividende qu'aurait reçu le créancier colloque comme simple chirographaire. .Mais ce dividende est et demeure inconnu jusqu'au règlement définitif; la seule base possible d'appréciation est donc la demande du contestant.
656. — 2' Cas. — 11 y a contestation entre deux créanciers privilégiés sur le classement de leurs créances, lîn reprenant le raisonnement fait au numéro précédent, nous arriverions à conclure que l'intérêt litigieux est représenté par la créance du contestant et par la créance du contesté.
(î57. — D'où un arrêt a tiré cette conséquence que le jugement qui statue sur les prétentions réciproques de préférence élevées par deux créanciers opposants est en premier ressort lorsque les deux créances réunies excèdent le chiffre de 1,300
fr. — Angers, 23 janv. 1843, Appercé, [P. 43.2.163] — Toutefois, cette solution ne nous parait pas acceptable, pour les mêmes raisons que nous avons déjà développées, aucun texte n'autorisant cette addition, qui n'est d'ailleurs pas indispensable pour trouver une solution.
658. — Kn sens contraire, il a été jugé qu'en matière de distribution par contribution, lorsqu'une contestation s'élève entre deux créanciers, non en raison de leurs créances, mais sur la priorité de leur rang, le taux du ressort doit se fixer par la quotité pécuniaire que la créance préférée prend dans la masse, et non par le chiffre total des deux créances, ni par celui de l'une d'elles, encore moins par celui de la somme à distribuer. — Nancy, 16 juill. 1844, Petit, [P. 44.2.376] — Mais cette quotité pécuniaire prise dans la masse qui, comme nous l'avons fait remarquer nous-mêmes, représente bien le véritable intérêt litigieux, comment le connaitra-t-on avant le règlement définitif?
659. — On a proposé un troisième système : il faut considérer l'importance de la masse ou des créances antérieurement colloquéeset contestées à cause de cette antériorité même. « Il sera statué en dernier ressort sur celles qui sont inl'érieuresà 1,500 fr. clen premier ressort sur celles qui sont supérieuresà ce chiffre ». Ce système ne nous parait pas exact et pour les raisons qui justifient celui que nous proposons. —Patron, t. 2, n. 062.
660. — Suivant nous, si les créances privilégiées entre lesquelles il y a contestation sont toutes inférieures à 1,300 fr., l'appel sera impossible. Si l'une d'elles est supérieure à ce chiffre, l'appel sera possible. Quand il s'agit de privilège, avons-nous dit, l'intérêt litigieux est représenté par le montant de la masse du contestant. Ici chaque créancier privilégié joue, par rapport à l'autre, le rôle de contestant, et reconventionnellement le contesté réclame son rang en se défendant au contredit. Or il est de principe, au cas de deux demandes reconventionnelles, que si l'une d'elles est du taux du premier ressort l'appel est possible sur les deux. — V. suprà, v Appel (mat. civ.).
661. — 3° Cas. — Nous donnerons la même solution au cas où le contestant critique à la fois une collocation et réclame pour lui un rang privilégié ou préférable. 11 faut tenir compte du chiffre de la créance du contestant, mais il faut aussi tenir compte de la somme contestée. — Douai, ["'avr. 1826, Sagniez, [S. et P. chr.] — Lyon, 0 mai 1842, Détours, [S. 42.2.403, P. 43.1.236] — Grenoble, 24 août 1847, Chalven, [S. 48.2.356]; — 3 août 1833, précité. — Sic, Chauveau, quest. 2390; Patron, t. 2, n. 961.
662. — Il ne s'ensuit pas, à notre sens, qu'il faille additionner les deux sommes. En réalité, il y a deux demandes réunies dans une même procédure et tendant à un but différent. Chacune doit donc, ce nous semble, au point de vue de l'appel, être envisagée séparément suivant l'intérêt dont il y est question. — V. anal. Orléans, 3 mars 1887, Mêlais, [S. 88.2.189, P. 88.
'i" Quelles personnes figurent dans l'instanre d'appel.
663. — 1. Qui peut appeler. — L'appel peut être interjeté par tous ceux qui ont été parties au jugement et qui peuvent exciper d'un grief contre cette sentence; donc, par les contestants, les contestés et leurs ayants-cause, par exemple : les créanciers colloques en sous-ordre du contesté. — Patron, t, 2, n. 964 à 967.
664. — L'avoué le plus ancien, chargé de représenter la masse, peut faire appel dans son intérêt. C'est la conséquence nécessaire de l'art. 667 qui exige sa mise en cause en première instance pour défendre les intérêts qui lui sont confiés; donc il doit pouvoir les défendre jusqu'au bout et en faisant appel. C'est aussi la contrepartie de l'art. 669, qui, comme nous allons le voir, exige que l'avoué le plus ancien soit intimé en appel. — Patron, t. 2, n. 968.
665. — il faut reconnaître le même droit d'appel à un créancier quelconque de la masse chirographaire si l'intérêt de celleci est en jeu. L'avoué le plus ancien peut faire cet appel pour tous, chacun le peut pour lui même. Mais ce créancier appelant devra supporter les Irais occasionnés par la présence, en cause d'appel, de son avoué particulier puisque la loi a précisément choisi l'avoué le plus ancien pour diminuer les frais. — Cas3.,13déc. 1808, Champflour, [S. et P. ohr.]; — 20 juin 1854, Vanhuffel, [S. 34.1.633, P. 35.1.182, D. ,34.1.228] — Patron, t. 2, n.970. — Co»U)à, Grenoble, 24 déc. I823,[D. lUp., V Ordre,
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. - Titre I. — Chap. IV.
n. 713] — Paris, 7 juin 1834, Jubiii, [S. 33.2.53, P. chr.] — Limoges, 18 mai 1840, Anlignac, [P. 40.2.642] — V. infrà, n. 685.
666. — Puisque ce créancier peut faire appel, à fnrtiori pourrait-il intervenir en appel. — Riom, 14 janv. 1857, D. Hep., v» Ordre, n. 924] — Sic, Albert Tissier, note sous Cass., 29 déc. 1897. V« Verdun, [S. et P. 98.1.129] — Telle n'est pas cependant la doctrini> de la Cour de cassation. Il a été jugé qu"en malii-re de distribution par contribution, les créanciers opposanls, qui ne sont ni contestants ni contestés, ont été représentés à l'audience par l'avoué le plus ancien; qu'en admettant que leur intervention en appel puisse se produire pour la défense du jugement, elle ne peut jamais avoir pour effet de les autoriser à en demander la réformation, et de les relever ainsi de la déchéance qu'ils ont encourue en ne faisant pas appel dans les délais légaux (V. infrà, n. 694 et s.). — Cass., 29 déc. 1897, précité. — Spécialement, celui qui a produit, comme cessionnaire, dans la contribution ouverte pour la distribution des deniers appartenant à son débiteur, et qui a été représenté devant le tribunal par l'avoué le plus ancien, ne peut, si le tribunal, saisi d'un seul contredit contre une collocation privilégiée, a rendu une décision lui causant un préjudice (en ordoijnant que les créanciers saisissants et cessionnaires viendraient tous en concours au marc le franc), et s'il n'a pas fait appel de ce jugement, intervenir sur l'appel principal d'autres créanciers contestés, et, sans contredire à leur appel, conclure à la réformation sur le cbef qui lui porte personnellement grief. — Même arrêt.
667. — La partie saisie, si elle a déjà contredit, ou seulement si elle a figuré en première instance, peut interjeter appel. — Bourges, 23 janv. 1839, [D. fi^p., V Ordre, n. 918] — Grenoble, 0 janv. 1830, [D. /(-'p., w" Ordre, n. 918]
668. — • Lorsque, dans une distribution par contribution de deniers mobiliers dépendant d'une succession vacante, un jugement accorde à un créancier un dividende qui ne lui est pas dû, le curateur à cette succession vacante qui, en sa qualité, est la partie saisie, peut interjeter appel de ce jugement. — Poitiers, 24 mars 1830, Mauricheau-Beauchamp, [P. chr.]
669. — Ne peuvent pas appeler : ceux qui ont été forclos du droit de contredire. — Paris, 9 févr. 1809, Parent, [S. et P. chr.] — Limoges, 18 mai 1840, précité.
670. — ... Ceux qui n'ont pas produit et ne s'étantpas présentés à la contribution n'ont pu ni par eu.t-mêmes ni par aucun représentant Qgureren première instance.
671. — Cependant si le jugement étant susceptible de tierceopposition de la part de créanciers qui n'y ont pas été parties et qui n'ont pas d'ailleurs le droit d'en émettre appel, pour éviter les inconvénients et les frais de cette tierce-opposition, il faut permettre à ces créanciers iVintervcnir en appel. — Cass., 23 août 1842, Loisel, FP. 43.1.142] — Sic, Patron, t. 2,
672. — Au reste, il va sans dire que les personnes auxquelles nous venons de reconnaître le droit de faire appel doivent réunir les conditions ordinaires de droit commun et n'avoir acquiescé ni expressément ni tacitement au jugement sur les contredits.
673. — Pour accélérer la procédure, très-souvent dans la pratique les parties acquiescent au jugementsur contredits. Cet acquiescement est soumis aux règles de droit commun. Il peut être donné par l'avoué, sauf la possibilité de l'action en désaveu, et par acte d'avoué à avoué. L'acte en est déposé au greffe, joint au dossier et mentionné sur le procès-verbal.
674. — L'acquiescement pourrait résulter tacitement de tout acte faisant supposer l'adhésion à l'exécution du jugement (Patron, t. 2, n. 947). Jugé, à cet égard, que lorsque l'acquéreur d'immeubles vendus plus de 1,000 l'r. (aujourd'hui 1,300 fr.), ne s'est pas personnellement obligé d'acquitter les créances dont le paiement est ordonné par un jugement de distribution, on ne peut induire de sa part une renonciation au droit d'appeler de ce jugement, de ce qu'il aurait déclaré qu'il offrait de payer à qui il serait dit par justice. — Limoges, 24 févr. 1826, Lagrange-Puymauri, |P. chr.] — V. au surplus, suprà, V Acijuiescemenl.
675. — II. Qui peut être inlimé. — Aux termes de l'art. 669, ne peuvent être intimées sur l'appel que les parties désignées en l'art. 667, C. proc. civ., c'est-à-dire le créancier contestant, le créancier coateslé, la partie saisie, et l'avoué plus ancien des
opposants. — Orléans, 5 mars 1851, Guillot-Rosimond, [S. 32. 2.339, P. 51.1.114, D. o2.2.o04]
676. — Celte prescription de l'art. 669 a le même but que l'art. 667, C. proc. civ. : éviter des frais frustratoires et inutiles. Il faut donc intimer tous ceux qui ont ligure en première instance et qui ont intérêt à faire maintenir la première sentence; il n'est pas utile d'intimer toutes les parties. — Cass., 27 mai 1834, Tissier, [S. 34.1.580, P. chr.]; — 13 déc. 1833, Dubois, fS. 54.1.253, P. 54.2.439, D. 54.1.23]; — 3 août 1864, Arnout, [D. 64.1.329] — Toulouse, 22 nov. 1841, Guilhem, [S. 42.2. .■Î08,
677. — Lorsque l'avoué le plus ancien de ceux qui occupaient en première instance, dans une contribution, était constitué précisément pour la partie qui a gagné son procès, il ne peut être, sur l'appel, rais en cause en qualité d'avoué le plus ancien des opposants; sa présence serait contraire aux intérêts de son client. — Poitiers, 24 mars 1830, Mauricheau-Beauchamp, [P. chr.] — On prendra l'avoué le plus ancien des produisants venant après lui sur le tableau. — Patron, t. 2, n. 980.
678. — L'avoué le plus ancien doit, en cause d'appel, constituer un avoué d'appel; il est absolumiul libre dans son choix et n'est tenu à aucun égard par l'ancienneté. — Patron, t. 2, n. 981.
679. — Ces personnes doivent être intimées, mais si elles ne l'ont pas été, il n'y aura pas nullité de la procédure. Les intéressés pourraient faire tierce-opposition à l'arrêt qui interviendrait. Dans tous les cas, cet arrêt ne leur sera pas opposable. — Cass., 30 juin 1843, de Saint-Albin, [S. 46.1.663, P. 43.2. 637,0. 43.1.320]; —7 août 1849, Sugan, [S. 50.1.417, P. 30.2. 366, D. 50.1.82]
680. — Donc il n'est pas non plus nécessaire d'intimer les créanciers colloques en sous-ordre. II. suffit d'inlimer le créancier directement colloque. — Cass., 2 mai 1810, l'Administration du domaine, [S. et P. chr.] — Grenoble, 14 déc. 1832, Oriol, [S. 33.2.443, P. chr.]
681. • — Jugé, dans le même sens, que l'intimation de l'avoué le plus ancien des opposants, sur l'appel du jugement rendu en matière de distribution par contribution, n'est pas prescrite à peine de nullité, et que, dès lors, son omission ne rend pas l'appel non recevable. — Bordeaux, 3juill. 1851, Bardoulat, [S. 31.2.766, P. 32.1.239, D. 33.3.164]
682. — En tout cas, si l'appelant triomphe, il ne pourra pas se prévaloir de son arrêt conlre les autres créanciers non représentés au procès. — Cass., 30 juin 1845, Saint-Albin, [S. 45.1. 663, P. 43.2.637, D. 43.1.320] — Contra, Paris, 15 avr. 1841, Fradin, [P. 41.1.383] — Nîmes, 19 aoOt 1847, Cusson, [S. 48. 2.123, D. 48.2.79]
683. — Quand l'avoué le plus ancien a été intimé, il est inutile d'intimer aucun créancier autre que les contestants ou les contestés ; il a même été jugé que ces créanciers sont suffisamment représentés pourvu que l'avoué le plus ancien ligure dans l'instance d'appel comme représentant d'une partie quelconque, même s'il n'a pas été intimé en sa qualité d'avoué le plus ancien. L'avoué le plus ancien doit seul aussi recevoir signification de l'acte d'appel. — Cass., 24 janv. 1844, Charamaule, [S. 44.1.433, P. 44.1.677]
684. — De même encore, en cas de renvoi à l'audience sur les difficultés relatives à une distribution par contribution, les créanciers contestants, les créanciers contestés, la partie saisie et l'avoué le plus ancien des opposants devant seuls être en cause el seuls intimés sur l'appel, il en résulte qu'il n'existe aucune obligation d'intimer l'avoué désigné par le juge-commissaire pour représenter les créanciers non contestés. — Cass., 2 mars 1892, Soc. des iorces motrices, terrains et immeubles de la gare de Grenoble, [S. et P. 92.1.497, D. 93.1.169]
685. — Mais par analogie et comme conséquence de ce que nous avons dit suprà, n. 665, si, en matière de distribution par contribution, le créancier contestant, le créancier contesté, la partie saisie et l'avoué le plus ancien des opposants doivent être seuls en cause au cas de renvoi à l'audience, et si les mêmes parties doivent être seules intimées sur l'appel, ces prescriptions, édictées par les art. 667 et 660, G. proc. civ., dans une pensée d'économie, ne font pas obstacle à ce qu'un créancier opposant se fasse représenter par un avoué de son choix, à la charge de supporter les Irais qu'il aura ainsi occasionnés. — Cass., 23 déc. 1891, Cadaralangaratamalle, ^S. et P. 92.1.188, D. 92.1.62] — Dans l'art. 669, C. proc. civ., le législateur n'a obéi, en elfet, qu'à une pensée d'économie; on en doit conclure c|u'il n'a pas
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. - Chap. IV.
entendu formuler une interdiction absolue, quant à une représentation spéciale; en définitive, aucun intérêt n'est atteint par cette représentation, tandis que certains intérêts pourraient l'être par l'obligation de n'avoir d'autre mandataire que celui indiqué par la loi, c'est-à-dire l'avoué le plus ancien. — V. en ce sens, Rouen, 1" août 1861, Fleury, [S. 02.2.465, P. 62.H99]
680. — Après avoir usé de ce droit eu première instance, ledit créancier peut également l'exercer en appel, et, s'il n'a pas été intimé personnellement, agir par voie d'intervention... Alors surtout qu'd a des motifs légitimes de craindre que ses intérêts ne soient abandonnés. — Même arrêt.
687. — Pour soutenir que le droit d'intervention aurait dû être relusé au créancier opposant, on prétendait qu'il ne suffisait pas d'établir que la décision à rendre pouvait lui causer préjudice, ce qui, d'après les art. 460 et 474. G. proc. civ., autorisait la lierce-op|)iJsitioi), et, par cela même, l'intervention, mais qu'il fallait (.-ncore que l'intervenant n'eût pas figuré à l'instance, soit par lui-même, soit par un représentant. — \'. Cass., .-) mai I8,i8, Joliol, fS. S8.l.7ol, P. 59.683, I). 58.I.276J — V. aussi Paris, 3 mars 1872, Tbiercelin, [S. 73.2.51, P. 73.314] — Ur, disait-on, l'intervenant avait été appelé au jugement de première instance, où il avait été représenté, conformément à la loi, par l'avoué le plus ancien (G proc. civ., art. 667). a Ne pourront être intimés sur l'appel, dit l'art. 669, que les parties indiquées par l'art. 667 ». Or, l'avoué le plus ancien avait été intimé, donc l'intervenant était représenté; il n'aurait pu former opposition, et, partant, le droit d'intervenir devait lui être refusé. Alais, en première instance, le créancier intervenant ne s'était pas contenté de la représentation que lui donnait la loi par l'avoué le plus ancien ; il avait cru devoir se faire spécialement représenter par un avoué de son choix; il était donc partie à l'instance; et, suivant la règle unanimemeiit admise, il avait le droit d'intervenir, dés lors qu'il n'avait pas été intimé. — V. Gass., 2.i janv. 1841, Papin, S. 41.1.105, P. 41.1.1o41; — 8 févr. 1870, Banque de la Réunion, |S. 70.1.174, P. 70.402, D. 70.1. 2611 - Paris, 14 nov. 1838, Royer, [P. 39.1.65] — V. suprà, n. 666.
688. — La partie saisie est comprise dans l'énumération de l'art. 667 et doit être intimée, même si elle n'a pas figuré en première instance et si elle n'a aucun intérêt personnel à figurer au procès devant la cour.
689. — Mais son intimation est-elle prescrite à peine de nullité'? On admettra l'affirmative si on suit la jurisprudence des nombreux arrêts rendus en matière d'ordre et qui ont vu dans cette nullité une nullité absolue opposable par un créancier quelconque et rendant l'appel irrecevable err/a oinnes. — Gass., 10 avr. 186-3, Forgfot, [S. 65.1.137, P. 65.375, D. 65.1.217] — Gaen, 13 mai 1869, Boudet, [S. 70.2.19, P. 70.193, D. 70.2.647J — V. infrà, v Ordre.
690. — Ces décisions si absolues sont quelque peu en contradiction avec celles que nous avons rapportées suprà, n. 679, décidant qu'il n'y a pas nullité si on n'intime pas les autres personnes énumérées dans l'art. 667. Aussi estimons-nous plus exactes les décisions de jurisprudence qui, tout en admettant la nullité, la considèrent comme relative, opposable par le saisi seul, et couverte uryn oiimes par le seul fait que le saisi s'est présenté et a conclu au fond. — Gass., 24 mai 1869, Simone, [S. 69.1.304, P. 69.762, D. 69.1.320] — Patron, t. 2, n. 978.
691. — iJ'une fai;on générale et résumée, on peut donc dire que ceux-là figurent en appel qui ont un intérêt à y figurer. Les intérêts de chacun sont distincts des intérêts de l'autre, puisqu'il s'agit de droits dilVêrents sur une somme d'argent essentiellement divisible. La procédure doit donc être divisil)le, en principe, comme es intérêts, à moins d'impossibilité de fait, un créancier, par exemple, ne pouvant pas être privilégié vis-à-vis des uns et non privilégié vis-à-vis des autres.
692. — Ainsi, ce principe de la divisibilité de la procédure et ces dispositions de l'art. 669, G. proc. civ., ne sont applicables que lorsqu'il s'agit d'une contestation ordinaire dans une contribution, mais non pas lorsqu'il s'agit de prononcer la nullité de cette contribution. En conséquence, l'appel d'un jugement qui a slalué sur la demande en nullité d'une contribution pour cause de faillite de la partie saisie est non rccevable, s'il n'a été inlfrjelé que contre le créancier poursuivant et l'avoué le plus ancien des opposanls, et non contre toutes les parties (iguranl à la contribution. — Paris, 3 juin 1843, Haudot, [P. 43.
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2.115] — En effet, s'il y a nullité pour incompétence, cette nullité existe forcément erga omnes.
693. — 111. Intervention. — L'intervention est possible en appel, comme en première instance, de la part, par exemple, des créanciers colloques en sous-ordre qu'il n'est pas nécessaire d'intimer, à la condition qu'ils aient déjà plaidé en première instance. — Cass., 8 févr. 1870, précité.
4» Délai de l'appel.
694. — L'appel du jugement doit être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, ou de la signification à domicile, s'il n'y a pas d'avoué constitué (G. proc. civ., art. 669; anal. 762). — Paris, 12 m.u 1835, .Micliau, [S. 33.2.289, P. chr.] — Douai, 15 janv. 1876, Syndic Lipeuple, [S. 76.2.213, P. 76.934] — -Sic, Bioche, v" Distribution par contribution, n. 175.
695. — Ce délai doit être observé à peine de nullité. Cette nullité est d'ordre public, et pourrait être invoquée par tout intéressé et en tout étal de cause. ■ — V. Gass., 7 août 1849, Lugan, [S. 50.1.417, P. .•iO.2.366, D. 30.1.82] — Dijon, 26 nov. 1874, Druard, [S. 73.2.4, P. 75.81-, D. 73.2.57] Patron, t. 2, n. 991.
696. — Ce délai n'est pas franc. Le jour de la signification (jour à quo) ne compte pas dans le délai. — Tbomine-Desmazures, t. 2, n. 738. — V. aussi Chauveau, sur Carré, quest. 2193.
697. — Il en est autrement du jour ad qunm ,'Bioche, n. 180), sauf prorogation au lendemain, s'il est férié. — V. suprà, v" Dotai.
698. — Ni le décès, ni la démission, ni l'interdictiiin de l'avoué ne suspendent le délai de dix jours. — Patron, t. 2, n. 990.
699. — Par analogie avec l'art. 762, C. proc. civ., qui, en matière d'ordre, tient compte de la distance entre le siège du tribunal et le domicile de l'appplant, on a décidé que le délai de dix jours, pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière de distribution par contribution, doit être augmenté en raison des distances de un jour par cinq myriamètres. — Nancy, 14 mars 1823, Trésor, [S. et P. chr.] — Sic, Pigeau, t. 2, p. 202; llaulefeuille, p. 36 ; Carré, quest. 2193.
700. — Mais en argumentant du silence de l'art. 669, sur ce point, on décide généralement, au contraire, que ce délai de dix jours ne doit pas être augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance. Il n'en est pas comme de l'appel des jugements d'ordre, pour lequel la loi (art. 763) accorde expressément l'augmentation du délai. On ajoute cet autre argument, plus ou moins probant, de la facilité probablement plus grande des contestations en notre matière. — (^aen, 4 mars 1828, Viriot, fS. et P. chr.] — Bourges, 26 févr. 1830, Morges, 'S. et P. chr.l — Bordeaux, 23 juin 1841, Froidefond-Ducliatenet, [S. 41.2.499, P. 41.2.326] — Grenoble, 8 janv. 1842, Bompart, ^S. 42.2.228] — Sic, Thomine-Desmazures, t. 2, n. 738; Rodière, t. 2, p. 259; Bioche, n. 103; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 904.
j 701. — En matière ordinaire (C. proc. civ., art. 449), un délai de huit jours s'écoule depuis le jugement pendant lequel l'appel n'est pas possible. On est généralement d'accord pour
I ne pas apporter cet obstacle au droit d'appel lorsque le délai en est réduit à cinq, huit, dix ou quinze jours. Il peut donc être
i interjeté aussitôt le jugement rendu, ou aussitôt la signification l'aile. — Chauveau, quest. 1612.
702. — • Le délai de dix jours est prescrit par l'art. <i69,pour l'appel des jugements sur contredit; mais il est aussi applicable aux appels de tous autres jugements rendus au cours de la procédure de distribution. — V. suprà, n. 531 et s.
703. - Par exemple, le délai de l'appel doit être restreint à dix jours, lorsque les- sommes dont un jugement ordonne la distribution entre les créanciers, proviennent en partie de la vente des immeubles du débiteur et en partie de la vente du mobilier.
I Le délai est le même à l'égard des créanciers en sous-ordre, et
! à l'égard des créanciers colloques en leur nom personnel. —
, Lyon, 2 janv. 1811, Chabot, [S. et P. chr.]
[ 704. — Mais ce délai étant exceptionnel est applicable à la seule procédure de disiribution ; si la difficulté tranchée par le jugement n'est pas relative à cette procédure, c'est le délai or-
I dinaire de deux mois qui sera seul applicable. — Amiens, 27 nov. 1824, Ghasnet, [S. et P. chr.) — 15ordeaux, 23 févr. 1831,
' Mendes, f S. 31.2.138, P. chr.l — .'^gen, 29 mars 1834, Doal, [S.
I 705. — Si des difficultés s'élèvent sur une disiribution amia-
DISTRIBITION PAR CdNTBll'.UTlON. — Titre I. — Chap. IV.
ble, le délai d'appel du jugemenl rendu est de deux mois. — Grenoble, 30 août 1832, Lagnier, ,S. 33 2.i:i, P. chr.j
706.— Jugé que c'csl dans le délai ordinaire de deux mois, et non dans celui de dix jours seulement, que doit être interjeté l'appel d'un jugement qui, dans le cas prévu par l'art. 775, C. proc. civ., statue sur la distribution, entre deux créanciers, des deniers appartenant à leur débiteur. — Gaen, 2o nov. 1824, Fourmv, ^S. et P. chr.]
707. — ... <Jue lorsqu'à la suite de la vente volontaire d'un immeuble sur lequel il n'y a que trois créanciers inscrits, il intervient un jugement qui règle entre eux la distribution du prix, l'appel de ce jugement est soumis au délai ordinaire fixé par l'art. 443, G proc. civ., et non au délai particulier de dix jours déterminé par l'art. 763, en matière d'ordre. — Amiens, 27 nov. I»24, Chasnet, ^S. et P. chr.]
708. — ... Que le délai d'appel du jugemenl rendu en matière de distribution faite à l'audience, après les débats respectifs des parties, est de deux mois. — Bourges, 20 juill. 1832, Chamblant, |;S. 33. 2. 620, P. chr.]
709. — D'autre part, on ne peut assimiler à une instance de distribution par contribution le débat élevé entre un créancier opposant et un cessiounaire de la somme saisie-arrètée, relativement à la demande formée réciproquement par chacun d'eux à fin de paiement de leur créance par préférence. E>ès lors, le délai pour interjeter appel du jugement intervenu sur une pareille contestation est de deux mois, et non pas seulement de dix jours comme en matière de distribution par contribution. L'art. 669, G. proc. civ., relatif au délai d'appel ne s'applique qu'aux instances des distributions ouvertes au greffe par procèsverbal devant un juge-commissaire. — Angers, 25 janv. 1843, .\ppercé, [P. 43.1.Ï63]
710. — Le consentement donné par les parties, dans une instance en validité de plusieurs saisies-arrêts, à ce (|ue le tribunal, en prononçant sur les contestations qui les divisaient, opérât entre elles la répartition des deniers arrêtés, et la liquidation faite en conséquence par le jugement, ne changent pas la nature originaire de l'affaire, et ne lui otent point celle d'une simple action en validité de saisie-arrêt pour la transformer en distribution par contribution. En conséquence, le délai de l'appel contre ce jugement est celui ordinaire de deux mois, et non celui de dix jours fixé par l'art. 669. — Agen, 29 mars 1854, précité.
711. — Le délai d'appel est encore de deux mois s'il s'agit de contestations particulières entre créanciers après la clôture du procès-verbal. — Gass., 28 nov. 1853, Girard, [S. 54.1.775, P. 00.2. 190, D. 5i.l.l06]
f; 712. — ... Ou de demandes en résolution de vente pour nonpaiement du prix, d'un contrat de rente viagère, de demandes en nullité de contrats produites incidemment à la procédure de distribution. — V. Rouen, 4juill. 1815, Letellier, [S. et P. chr] — Rennes, 29 janv. 1817, Hervé, [S. et P. chr ]" — Grenoble, 26 juill. 1839, Breyriat, [P. 40.2.359]— Sic, Patron, n. 989.
3» Comment se forme l'appel.
713. — I. Appel principal. — L'acte d'appel doit contenir toutes les énoiiciations ordinaires d'un exploit d'ajournement, dont il tient lieu : constitulion d'avoué, date, indication de la cour compétente, de la décision attaquée. De plus, l'acte d'appel doit contenir citation et énonciation des griefs (G. proc. civ., art. 669). — V. suprà, V Appel (mat. civ.;, n. 2361 et s.
714. — On a soutenu que l'acte d'appel du jugement rendu sur contestations en matière de distribution par contribution n'est pas nul par cela seul qu'il ne contient pas énonciation des griefs. — Garré, quest. 2195.
715. — Mais cette opinion est isolée; la doctrine et la jurisprudence décident, au contraire, que le défaut de renonciation des griefs emporterait nullité. — Gass., 29 août 1838, Isernes, [S. 38.1.769. P. 38.2.242] — Sic, Bioche, v'» Distribution par contribution, n. 183, et Appel, n. 447; Chauveau, quest. 2195. — Si aucun grief n'était articulé contre l'un quelconque des chefs du jugemenl, il y aurait présomption d'acquiescement à celte partie de la sentence. — Même arrêt.
716. — Pour justifier cette exigence on invoque la nécessité d'aller vite en présence des intérêts nombreux à satisfaire et d'écarler, par la précision même de l'acte d'appel, un recours irraisonné ou destiné simplement à faire gagner du temps.
717. — L'appel, en matière de distribution par contribution, doit, à peine de nullité, être signifié par exploit d'huissier au domicile de l'avoué. Il est nul s'il n'est signifié qu'au domicile de la partie. — Gass., 19 janv. 1831, Lebigre de Beaurepaire, [P. chr.]; — 7 avr. 1852, Lamotte, [ri. 52.1.407, P. 52.1. -.509, D. 52.1.101] — Gaen, 9 mai 1854, Mancel, iS. 54.2.698, P. 54.2. 533] — Sic, Thomine-Desmazures. sur l'art. 669; Chauveau, sur Carré, quest. 2196; Bioche, n. 184 et 185. — Contra, Rouen, 4 janv. 1844, Thompson, [S. 44.2.454, P. 44.1. 113J
718. — Peu importe que l'appel ait ensuite été réitéré par acte d'avoué à avoué contenant copie de il'exploit notifié à partie. — Gaen, 9 mai 1854, précité. — Douai, 15 janv. 1876, Syndic Lepeuple, ^S 76.2.213, P. 70.934]
719. — La nullité de la signification faite à partie est d'ordre public, et conséquemment peut être invoquée par tout intéressé et en tout état de cause. — Dijon, 12 févr. 1874, Lecomte, [S. 75.2.5, P. 75.86, D. 75.2.104]
720. — Mais lorsque le saisi n'a pas constitué avoué, la signification à personne ou à domicile devient nécessaire à son égard. — Garré et Chauveau, surl'art. 669, quest. 2196; Favard de Langlade, t. 2, p. 1 10, n. 5; Demiau-Grouzilhac, p. 433; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 738; Pigeau, t. 2, p. 182. — Contra, Lepage, tjuesl., p. 431 et 432.
■721. — Par application de la règle établie suprà, n. 621, l'acte d'appel doit être signifié à l'avoué en autant de copies que cet avoué a représenté de parties ayant un intérêt distinct. Donc, l'acte d'appel d'un juirement, en matière de distribution par contribution du prix d'un immeuble dépendant d'une succession bénéficiaire, peut valablement être signifié par un seul et même exploit au domicile de l'avoué qui a occupé en première instance pour tous les héritiers bénéficiaires puisqu'ils ont un même intérêt. — Rouen, 21 déc. 1824, Masselin, i^P. chr.]
722. — Ces règles ne sont applicables qu'à la procédure de contribution et non en dehors d'elle. Elles ne doivent donc pas être appliquées aux difficultés qui peuvent survenir après la clôture définitive du procès-verbal, entre les créanciers colloques, spécialement sur l'opposition formée par un créancier colloque à la délivrance du bordereau d'une collocation en sous-ordre admise sur lui. Par suite, l'appel du jugement qui intervient sur cette opposition doit être signifié non à l'avoué de la partie, aux termes de l'art. 669, G. proc. civ., mais à personne ou domicile, conformément à l'art. 456 du même Code. — Gass., 28 nov. 1853, Girard, ^S. 54.1.775, P. 55.2.190, D. 53.1.106]
723. — INous nous bornerons à faire observer ici qu'en notre matière, comme en matière ordinaire, l'appel est dévolutif et suspensif. — V. suprà, V» Appel imat. civ.), n. 2815 et s.
724. — IL Appel incident. — L'appel principal autorise l'appel incident. Il est recevable même s'il est émis contre un chef du jugemenl, distinct du chef qui fait l'objet de l'appel principal, pourvu que l'intimé puisse élever un grief contre le chef qu'il attaque par son appel incident. — Cass., 22 mars 1826, .Maton,
S. et P. chr.] — V. suprà, v" .Appel (mat. civ.), n. 3906 et s.
725. — Mais l'intimé ne pourrait appeler incidemment d'un chef du jugement sur lequel il n'avait pas, en première instance, déposé de conclusions ou sur lequel il n'avait pas contredit. — V. Paris, Il juill. 1836, Bureaux, [S. 36.2.395, P. chr.]
726. — L'appel incident s'introduit par la signification de conclusions tendant k cette fin ; il peut être interjeté jusqu'à la clôture des débats, donc même après l'expiration des délais de l'appel principal.
727. — Un appel principal est dirigé contre un créancier utilement colloque à un certain rang de préférence. Ce créancier intimé peut, après l'expiration des délais pour faire appel principal, interjeter lui-même appel contre d'autres créanciers colloques à un rang préférable a.u sien et jusque-là sans intérêt au procès. C'est ce qu'on entend par appel rccursoire. — Gass., 31 juill. 1827, Dubois, S. et P. chr.l — Lvon, 1" avr. 1841, Ghatard, S. 41.2.344, P. 41.2.071] — Patron, t. 2, n. Iti03.
728. — Il a même élê jugé qu'un appel principal ayant été interjeté, un autre créancier peut diriger un appel incident contre un créancier colloque non appelant lui-même. — Gass., 31 juill. 1827, précité. — Toulouse, 7 juin 1833, Audric, [S. 48.2. .305, ad nolam, P. chr.] — Sic, Chauveau, quest. 2oM7. — Cette décision est basée sur un prétendu principe d'indivisibilité de l'appel principal, indivisible au même litre que la procédure de distribution, dont nous avons, au contraire, plusieurs fois affirmé la divisibilité (V. suprà, n. 641). Donc dans un cas semblable il se-
DISTRII'.UTION PAR CO.XTHIP.UTION. — Titre I. — Chap. IV.
rail, croyons-nous, nécessaire d'interjeter appel principal dans les conditions susénoncécs.
6" l'rocédure sur l'iippel et arril.
729. — Il doit être statué sur l'appel comme en matière sommaire (C. proc. civ., art. ()69). On suit donc la même procédure qu'en première instance.
730. — L'appelant et, à son défaut, l'intimé doivent, sous peine d'irrecevabilité de l'appel, produire l'expédition du jugement altaquè. L'expédition du règlement provisoire n'est nécessaire que si elle est demandée par les parties et ordonnée par la cour.
731. — L'aiïaire mise au rôle par le plus diligent est appelée à la plus prochaine audience de la cliambre désignée. L'appelantet l'intimé ne peuvent sifînifier que des conclusions motivées (Arg., G. proc. civ., art. 7G.'>). L'audience est poursuivie sur un simple acte envoyé par la partie la plus diligente (Arg., G. proc. civ., art. 701).
732. — Les plaidoiries et le réquisitoire nécessaire du ministère public, l'alTaire étant sujette à communication, ne sont pas précédés, comme en première instance, d'un rapport.
733. — La cour statue d'abord sur la recevabilité de l'appel en la forme, au point de vue de l'observation des délais et des autres règles spéciales ènumérées suprà, n. 713 et s. Ainsi, l'irrégularité de l'appel vis-à-vis de l'avoué le plus ancien des opposants, et résultant de ce qu'il aurait, à son égard, été formé plus de dix jours après la signification du jugement à avoué, réiléchit sur l'appel interjeté dans le délai légal contre les autres parties, le vicie et le rend fruslratoire. — Paris, la avr. 1841, Fradin, [P. 41.1.;i831
734. — Mais, au contraire, l'appel d'un jugement qui ordonne, au prolit de plusieurs parties, une distribution de deniers par contribution, est recevable, bien que quelques-unes seulement de ces parties aient été intimées, et que le jugement puisse ou doive, par suite, acquérir l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres. — Paris, 10 déc. 1836, Ouvrard, [S. 37.2.105, P. chr.]
735. — La cour statue ensuite sur les conclusions des parties. Les parties, dans leurs conclusions, ne peuvent former aucune demande nouvelle, mais peuvent invoquer des moyens nouveaux {W.sufirâ, v'» Appel [mat. civ.], n. 3212 et s., et Demuiiflc nouvelli;). Dn ne peut, par exemple, contester pour la première fois l'existence d'une créance, invoquer pour la première fois un privilège ou un privilège nouveau. — Orléans, 23 avr. 1863, Ghamozzi, J). 63.2.791
73G. — On devrait aussi considérer comme une demande nouvelle les griefs qui ne se trouveraient pas dans l'acte d'appel, mais se trouveraient dans les conclusions, ou qui, dans cet acte, seraient dirigés contre d'autres parties. — V. Bourges, 4 mars 1831, Burot- Dubois, fS. 32.2.31, P. chr.] — Pau, 3 août )8b9, Soulé, [S. ;;9. 2.583, P. 60.10191— Bourges, 21 févr. 1860, Tenré, [S. 60.2.298, P. 60.1018] — Nancy, 21 févr. 1863, Michel, fS. 03.2.74, P. 63.474, D. 63.2.149]
737. — Mais l'avoué le plus ancien des opposants, qui a élè intimé sur l'appel du jugement des contestations élevées sur le règlement provisoire, est recevable à reproduire, même après et malgré le désistement des appelants, ces mêmes contestations, dans l'intérêt de la masse, alors surtout que le désistemt'nt est le résultat d'une collusion nuisible à la masse. Peu importe que devant le tribunal de première instance cet avoué ait fait défaut. — Paris, 8 janv. 18,ï3, Richard et Delaporle, fP. 53.1.210, U. 54.2.6]
738. — Huant aux moyens nouveaux ils sont admis en principe, sauf les difficultés possibles sur la distinction entre les demandes et les moyens nouveaux. Ainsi, les conclusions d'un créancier en première instance, dans une conteslalioii relative à la distribution de deniers appartenant à un débiteur commun, tendantes à ce que l'inscription hypothécaire d'une créance soit déclarée nulle, et à ce que toutes les parties ne viennent que par contribution au marc le franc, ne le rendent pas non recevable à opposer en appel, contre la même créance, le moyen tiré de la prescription. — Bourges, 28 mai 1824, d'Osmond, [S. et P. chr.] — V. aussi Amiens, 9 avr. 1856, Goulbeau, [S. .•)6.2.33, P. 56.2.213, I). 57.2.20] — Bordeaux, 14 mars 1865, Roumazeilh, |S. 65.2.256, P. 65.11110)
